TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24. Le ministre des finances est autorisé à créer, )>our le service de la trésorerie et les né-

gociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et paytbtos a éehéUM»

Qxe.

Les bons du Trésor en eirculation ne poumnt excéder 400,000,000 ft. Ne sont pas compris dans cetfe Hflilte les bons déposés en garantie & la Banqnv de France, \&ê bons créés ^ciafemsHt

rour prêts à l'industrie, ni les bons 2-10,- t'^tO dt -to.

Art 25. n est ouvert au ministre de Mi cuwre un crédit de 4,500,000 fr., pour rinscrlpaan an Trésor public des pensions militaires & liquider dans le courant de l'année 1874.

Art 26. n est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1874, pour l'inscription des pensions civiles, par application de |tf loi du V infn 1853, un crédic supplémentairé de 1,500,000 ir. 'tnà dn produW des extînotionsi--

Art. 27. Les traites et obligations souscrites aux receveurs des douanes et des coniriAufions indirectes, en payement des droits âvis'dvt Trésor, sont exclusivement payables au chef-lieu de l'arroudissement dans lequel elles ont été souscrites, et & la caisse du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Toutefois, sur la demande du souscripteur, elles pourront être acquittées, soit & son domicile, lorsqu'il habitera au chef-lieu d'arrondissement, soit à celui de toute autre personne qu'il aura déléguée & cet elfet et qui remplira la même condition.

Art. 28. Il sera dressé, dans le courant do l'année 1873, un relevé présentant distinctement :

1* Le tableau de toutes les propriétés immobilières de l'Etat, tant & Paris que dans las dé-

Eartements, et qui sont affectées & un service putic ;

2* Le tableau de toutes les propriétés non affectées à un service public.

Ce relevé sera dressé confonnément aux prescriptions do l'ordonnance du 6 octobre 1833. Il sera Imprimé et distribué à l'Assemblée nationale pendant la session de 1874.

Art 29. Les changements qui surviendront chaque année dans la consistance des propriétés ci-dessus désignées, soit par addition ou nouvelles conslruetions, soit par distraction ou démolition, seront inciiqués dans des tableau;t supplémentaires. Ces tableaux seront dresse^ de la même manière que le relevé général prescrit par l'article précédent, lis seront insérés au compta général ue l'administration des finances.

Tout acte d'aliénation d'immeuble appartenant à l'Etat devra indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau dressâ en exécution de l'article précédent

Aucun payement pour acquisition d'immeuble par l'Etat ne pourra avoir lieu sans que le mandat fuisse mention du numéro sous lequel l'immeuble acquis a été immatriculé sur les sommiers du domaine. '

Art 30. Une commiasion sera chargée de réviser tous les trois ans les affectations a'immenbles faites aux divers services publics. Elle émettra son avis sur l'opportunité de maintenir, de réduire ou de faire cesser ces afTectations.

Cette commission sera composée du ministre des finances président, de trois membres de l'Assemblée nationale, du président de la sec- ' tion des finances au conseil d'Etat^ du directeur

fénéral des domaines, des secrétaire8;généraux es divers ministères ou de fonctionnaires désignés pour les suppléer.

La première révision aura lieu en 1874. Le rapport de la commission sera publié et distribué & l'Assemblée.

Art. 31. A partir du 1" Janvier 1874, les percepteurs des contributions directes seront substitués aux receveurs de l'enregistrement, pour le recouvreipent des amendes et des condamnations pécuniaires, autres que celles concernant les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe,

TROJETTS DE uOlB, PHOroSlTIONS ET RAPPOfiTS

«l'hypothèques, le notariat et la procédure civile.

Sont mainteaues toutes les dispositions des lois qui ne sont pas contraires au paragraphe précèdent; toutefois, les. porteurs de coni^atfite pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites.

Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pmir assurer l'exécution du présent article.

TlTBf V. — DISPOSITIONS 6ÉNÉRAL£S

Art. 31 Toutes contributions directes on indirectes autres que ceilss autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'eties se perçoivent, sont formellement interdites, i peine, contre les autorités qui les

donneraienV contre les employés qui confec-

tionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient lé recoiivremenl, d'ôtre poumiivis come concussionnaires, sans préjudice de l'actioa en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui aarateni fait ta perception, et sans que. pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalabla

Il D'est pas néanmoins dérogé i, l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié pu l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales ; du 16 septembre 1871, sur la composition du conseil général de la Seine ; des 18 juillet 1837 et 24 JoiUet 1867, sur l'administn. tion communalb: des 21 mai 1836 et 11 jnillet 1868, sur les- chemins vicinaux, et des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, sur rustruction pri* maire.

(EVAT Â.)