NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS

Report.

Fonda pour

commuDales

ICenlimea pour dépenses de l'instruclion primaire —

Centimes pour dépenses ordinaires (maximum, 8 centimes)... Centimes pour dépenses extraordinaires (approuvés par des actes du Gouvernement, par des arrêtés des préfets, votés par les conseils municipaux dans les limites légales, ou imposés d'office en vertu de l'article 39 de la loi du 48 juillet i837h . . Centimes pour Trais de boui ses et chambres de commerce (y

compris le Tonds de non-valeurs)

Centimes pour dépenses descheminsvicioaux (maximum, 5 c).

autorisés par la loi du 15 m&rs 1850 (maximum, 3 centimes) ... .

autorisés parl'articleH detaloidu 10 avril 18G7 (maximum, 4 c).

Centimes pour Trais de perception des impositions communales (5 centimes du viontant de ces impositions).:

Fonds de S centimes sur le principal des patentes attribué aux

communes par l'article 32 de la loi du' 25 avril 1841

Fonds provenant de l'augmentation du produit des patentes attribuée au compte spécial établi en exécution de l'article 9 de la loi du 18 jilille^

1866 sur les courtiers de mwchandîses

Fonds pour secours en cas de eréle, inondations et autres cas fortuits ....

Sur le principal des contributious foncière, personnelle-mobilière et dos portos et fenéti^s (décliarges et réductions non susceptibles de réimpositions, remises et modérations)....- Sur le principal de la contribution dos patentes ( décharges, réductions, remises et modérations, et irais d'expédition dos

formules de patentes)

Centimes à ajouter au montant des impositions départementales pour leur contribution à la formation du fonds de nonvaleurs rarf. 4i de laloieht 8 juillet iSSi etart.HtUlaioidu

4 septembre 4914)

Centimes & aiouteraumontuit des impositions communales pour, leur contribution& lafonnalionduronds de non-val«un wsmv.

Fonds de rétmpositions

Coitimes pour lirais de confecUon de rôles spéciaux d'impositions extraordinaires

Fonds

non-valeurs

TOTADX.

FONCIÈaB

Genlimes

addltioBoeli.

con

IT HQlIlliB

CcoliBtl MÛ.

tioinuli.

41 Oj4.000j

vit

2/5** de la taxe de premier avertissement pour les rôles confocUonads aux fVals de l'Etat (art. si de la hidnf**^ spéciaux :

Total des fonds pour dépendes spéciales.

RÉGAI

BËANCE DU 17 MARS 1873 al et centimes additionnels pour Vexercice 4874.