SERVICE DE LA FABRICATION DEB MONNAIES ET HÈOAILLES

ifomuriaf.

Article 1". — Retan'ues, pour frais de fabrication, sur les matières apportées aux changes des

monnaies

Produit des toléraDces en faible sur le titre et le poids des monnaies fabriquées. Droits d'essai sur les lingot» prénsntéa en vérificauon par le commerce

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