CONVENTION

Relativs au payement cotmlet de l'indemnité de guerre et à l'entière évacuation du territoire français.

Voulant régler définitivement le payement complet de l'indemnité de guerre stipulée par les traités de paix des 26 février et 10 mai 1871, ainsi quo l'évacuation du territoire français qui ea doit être la suite, les soussignés : M. le vicomte Anne- Armand-Elte de Gontaut-fiiron, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur de France prés Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, muni de» pouvoirs de M. le Président de la République française, et le princo Otto de Bismarck, chancelier de l'empire germanique, muni des pouvoirs de Se Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1*'. La somme de 3 milliards ayont été

Goo

SÈAiNCK DU

quittée sur les 5 milliurdâ tle rindemiiité de ^errs stipulée par le traité de paix du 10 mai 1871, et celle de quinze cents miliioas restant âeule à solder sur les deux derniers milliards, la France s'engage à payer, d'ici au 10 mai 1873, les cinq cents millions restant dus sur lo quatrième milliard, échéant seulement au ■ I" mars 1874, en vertu de l'articie 1" de ia convention du 29 juin 1872. Les payements partiels ne seront pas de moins de cent millions; ils devront être annoncés au gouvernement allemand au moins un mois avant le versement.

Le milliard de Trancs échéant, en veitu de la susdite convention, le l*: mars 1875, sera pavé par la France en quatre termes, chacun de Sai) millions do francs, les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre 1873 ; en même temps que le payement du dernier terme, la France acquittera, entre les mains du gouvernement allemand, les intérêts échus à partir du 2 mais 1873.

Art. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'afticle 7 du traité de paix du tO mai 1871. ainsi •{ue cel'es des protocoles séparés du 12 octobre 1871, demeurent applicables pour tous les payements qui auront lieu en vertu de l'articlo précédent.

An. 3. Sa Majesté l'empereiH- d'Allemagne, roi de Prusse, s'engage à donner ses troupes les ordres nécessaires pour que rarrondissement de Belfort et les quatre départements des Ardénnes, des Vosges, do Meurthe-et-Moselle et delà Meuse, à l'exception de la place de- Verdun avec un rayon de trois kilomètres autour ' de la place, soient évacués complètement dans un délai de ({uatre semaines à partir du 5 juillet.

La place do Verdun et le rayon susindiiiuû seront évacués dans un délai do quinze jours ï partir du 5 septembre 1873.

.Jusqu'à cette dernière évacuation, S. M. i'ompereur d'Allemagne, roi de Prusse, aura le droit d'user de la route de Metz h Verdun, comme route militaire, et de tenir occupées, à cet eiret, pour le service d'étape, les deux villes de Cunilans et d'Elaiu, qui auront chacune une garnison d'un demi bataillon.

Les autorités militaires conserveront à Verdun et le long de la roule d'étape les droits i[u'elles ont exercés jusqu'ici dans les territoires occupés.

Il est entendu que les postes d'étape seront évacués h la date fixée pour l'évacuation de Verdun.

Art. 4. La France supporte les frais d'entre^ tieu des troupes allemandes cantonnées dans 1 arrondissement de Belfort et dans les départements des Vosges, des Ardennes, de Meurthe-et- Moselle et de la Meuse, jusqu'au jour de la complète évacuation de ces départements, ainsi qiie ceux de l'entretien des troupes cantonnées à Verdun et dans les deux postes d'étape, jusqu'à }a. complète évacuation de ces dernières localités.

Le nombre des troupes ^ui occupent Verdun n'excédera pas de plus de mille hommes le chiffre de la garnison qui s'y trouve à la date de la signature du présent traité.

ArL 5. Jusqu'à-l'évacuation do Verdun, l'arrondissement de Belfort et les départements désigiiés dans l'article 3 seront, après leur évacuation par les troupes allemandesi déclarés neutres sous le rapport militaire et ne devront pas recevoir d'autres troupes que lesgar^sons qui seront nécessaires pour le maintien de l'ordre.

La France n'y élèvera pas de fortifications nouvelles et n'agrandira pas l^s fortlHcations déjà existantes.

Dans lus départements occupés par les troupes allemandes, ainsi que dans l'arrondissement de Belfort, Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, ne fera élever aucun autre ouvrage de fortification quo ceux qui existent actuellement.

ANNEXES. — T. XVI

18 MAUS 16(3 '2t9

Art. 6. Kn cas dt; non exécution des oiit;agt;ments pris dans la présente convention, Majesté l'empereur d'Allemagne, roi do Prusse, so réserve le droit de réoccuper ou de ne pas évacuer les départements et places qui y sont désignés. ' '

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectif^ ont signé au présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le 15 mars 1873.

(L. S.) Signé : Vicomte os oOntaut-birox. (L. S.) Signé : bismarck.

Annexe n* 1678.

PHUJËT DE LUI tendant à l'aire ouvrir au luinistère de la marine et des colonies un supplément de crédit de quatre cent quarante-stx raille cent vingt-sept francs (446,127 fr.), au titre de l'exercice 1873. (Renvoyé à la commis*sion du budget), présenté par M. Thiers, Président de la Republique française, par M. le vice-

. amical Pothuau, ministre de la marine et des colonies, et par H. Léon Say, ministre des 11nances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'accroissement constant du pi'ix dus denrées qui composent la nourriture du soldat, et notamment l'élévation du cours des viandes de boucherie ne permettent plus de procurer aux hommes la totalité do la ration de viande qui a été fixée à deux cent cinquante grammes par l'arrêté du 25 fructidor an X.

D'un autre coté, il e:t de notoriété publique quo la consommation de la viando a pris un

Ërand développement et qu'elle est devenue haituelle, même parmi les habitants des campagnes qui, autrefois, ne faisaient usage de cet aliment qu'à titre tout à fiiit exceptionnel.

Ces considérations ont conduit le département de la guerre à vous demander, au titre de l'exercice 1873, un crédit supplémentaire pour porter de 250 à 300 grammes le taux de la ration journalière de viande, afin de donner aux hommes une nourriture en rapport avec celle qu'ils recevaient avant leur entrée au service.

L'augmentation de la ration de viande est non moins nécessaire pour les marins des équipages de la flotte et pour les militaires des corps de troupe de la marine en Frttiee, que pour les sous-ofQciers, caporaux et soldats de l'armée de terre.

En effet, les corps de troupe de l'armée de terre ne font généralement que changer de garnison en France, et, si leur éducation militaire leur impose une certaine fatigue pendant la première année de leur présence sous les drapeaux, ils peuvent se refaire pendant les années suivantes. Les militaires de l'artillerie et de l'infanterie de marine, au contraire, sont appelés, après leur première année, à servir aux colonies, sous des chmats débilitants. Il est donc indispensable qu'ils n'aient pas eu à souffrir d'une insu/Hs&ace de nourriture, depuis le moment de leur arrivée au corps jusqu'au Jour de leur départ pour nos possessions d'outre-mer.

11 importe également qu'à leur retour en France, ces hommes, anémiés par le climat dtss colonies, trouvent au corps un ordinaire suffisant pour reconstituer leur santé, afln de pouvoir supporter les fatigues du service pénible de la garde des arsenaux maritimes.

Habitués à l'usage du café aux colonies, ils no sauraient en ètro plus longtemps privés en France, sans de sâneux inconvénients. Quant aux marins qui, levés pour lo service, arrivent

l'ROJiiTS Dii LOIS. PUOI'OSIXIONS ET RAI'POHTS

dans les divisions dus àtjuipagcs de la Hotte, où ils sont soLuui^ à dus cxurcices mnltipleâ c-t à doâ corvùcj lrès-rutiganlo3,ou reotreol m France apràs avoir accompli une campagne loiataiDe,ils ont besoin d'une nouiTiture suostantielle pour réparer leurs forces.

^^H situation des militaires des corps de troupe de la diarine, comme celle des marins de la flotte, se recommande donc à toute la sollicitude de l'Assemblée uatioDalo, et nous venons avec conflance, messieurs, vous demander les moyens do remédier à l'insufllsance de la nourriture que reçoivent ces excellents serviteurs. Voici, & cet égard, les mesures & prendre.

En ce qui concerne les militaires, par suite de ta notable augmentation du prix de la viande, qui s'est élevé f n peu d'années de 1 fr. 08 à 1 ir. 30 le kilogramme, Us ne reçoivent même, pas la quantité de viande (250 grammes) ù laquelle ils ont droit.

Il conviendrait de leur Taire délivrer la viande rraiche par l'administratioD, nui passerait des marchés spéciaux à ce sujet. Quant au café et au sucre, le service des subsistances en ferait la délivrance, comme il niit celle du pain. On prélèverait vin^t-six centimes par jour sur la solila •ieR hommes et le budget du département ferait face à l'excédant de dépense auquel donneraient lieu la délivrance d'une ration do 300 grammes de viande par jour â chique sous-otùcier, capo ' ral ou soldat et celle d'une ration de café et de sucre, comprenant 16 grammes de café torréfié et 21 grammes de sucre,

La nourriture des marins étant en entier à la charge'du budget, il suffirait de porter la ration des nommes présents à terre de 250 à 300 grammes par jour.

$i la mesure était appliquée & compter du 1" avril procnaio, le crédit nécessaire potir la

réaliser s'élèverait à la somme do 6&6,127 trUKS, qni se répartit comme suit .-

Troupes de ia uiarine.

Viande calculée h 1 fr. 30 le kîlog.. . . 307. Sucre et café à 0 ft. tO la ration 2S2.I51

Marins à terre.

Viande calculée d'&pril le prix des marchés en cours 86 SSt

Il y a lieu de déduire de cette somme le montant du crédit accordé par l'Assemblée nationale dans sa séance du 19 février 1873, pour l'amélioration des ordinaire?, soit 200,000 fr.

C'est donc, en définitive, un crédit de 446,127 fr. que nous vous demandons d'ouvrir au département de la marine, an titre du budget de 1873, ponr une dépense de première nécsssité.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est ouvert au ministère de la msrino et des colonies, sur le chapitre 9 (vivres] du budget de 1873, en addition aux crédits accoidés par les lois des 20 décembre 1872 et 19 février 1873, un crédit monUnt i 416,127 fr.

Art. 2. Le crédit de 200,000 francs, voté dans ta séance du 19 février dernier, au titre du chapitre 5 (troupes) du budget de 1873, potr l'amétioration des ordineircâj est annulé et transporté au chapitre 9 (vivres) dudit budget de la mnrino et des colonies (mdqie exercice).

Art. 3.' Il sera pourvu à la dépense dç 416,127 francs créée par la présente loi au mïiyea des ressources affectées au budget de 1873.

SEANCE pu MERCREDI 19 MARS' 1873

Anna» n* 1679.

RAPPORT SOMMAIRE fait, au nom de la 17* commissiond'mitiative pariementaireC) sur la proposition do loi de MH. Eogène Talion, le vicomte de Bonald et Emile Lenoul, ayant pour objet de compléter les dispositions du code pénal relativement aux délits de détournements et d'abus des mineurs employés dans les professions ambulantes ou exhibés dans les spectacles lbraiD:>, par M Eugène 'Fallon^ membre de l'Assembiee nationale.

Messieurs, votre 17* conuniâsion d'initiative parlementaire a accueilli avec Cftveur un projet de loi dont le triple objet est de prévenir t^andon, Ifl détournement et la démoralisation des enlÀLnts employés dans les professions ambulantes; elle s'est émue, comme les auteurs de ce même projet, do la nécessité de prendre des me-

(•) OetlP ComiiiissioircM composée at MM. Chesiiclonfr, vrériiteitt; le muntuis àc ÏA [lDrh<>Jw|iM)ldH, Queidau, Mcrelair'ei : laUoa, lu [iLir<iuis de Moiillaur. du CBra^oo-Lalour, le roloprl D^nfirl-Llocticrcau, Ilollanl, Ikrl, Goblel, le viromlc de Ki'rnu'ii;;iiï, cic Beauvillù, lo comifi ac Qiiiadordit, de (^liabrol, Mcrvcillciu-du-ViBiiaui. de Sugnv, Li^ Laissoun, I^estoursir, Aiiisson-Doncrun, P.ii{ès-Dupmit,' le marquis de i<aslcllane. WuHod, de Raliinerille, ie comic de Hesséaiiier, Mayaod, munm, te dur d« UrodieroutaiHl-ffisawia, Maritaine, Is due de Mamler, VmiR,

sures de protection, dans l'intérêt de la sanlé, de l'instruction et de la moralité d'une partie de la jeunesse du pays, la plus malheureuse peutêtre, jusque-là désheritéie de la tutelle de nos

lois.

C'est, .en effets un spectacle bien digne de pitié et de nature à oxcitor la vigilante sollicitude du moraliste et du législateur, de voir un nombre considérable d'enfants exploités, les uns par des troupes ambulantes de mendiants ou de bohémiens, les autrns par des clirecteurs de spectacles forains ou de cliques, des saltimbaïuiuus ou montreurs de^ariositâ, subissant destrailementt brutaux, élevés au miheu de désordres de tout genre, vivant dans une promiscuité honteuse, condamnés enfin à marcher dans une voie futaie qui, par les divers degrés de l'ignorance et du vice, mène parfois au crime.

Les parents de ces malhoureux eufants sont eux-miMnes coumlices des abus dont ils sont victimes; UQ8 coupable indifférence et roubli d»;* devoirs les plus sacrés les entraînent à les livrer à des exploiteurs de profession, pour se d^g'igo'' des soius d'une éducation dont la charge lfl<it semble trop lourde, ou bien, cédant a'ix. mauvais conseils de la misère, il.s reçoivent une floorn» d'argent pour prix do cet abandon.

La Uù pénale) dit l'exposé des mutifâ de la proposition, ne saurait reeter désarmée en w» de ces criminelles spéculations, et la société ne

ilolt pas pcrdro do we, en les tolérant, les devoirs que lui impose la protection de l enfhnce.

On le constate cependant ft regret, notre législation est muette sur la rËprcssion de ces actes délictueux.

L'article 354 du code p6n&l ne punit en effet l'enl&renient des mineur^ qu'autant qu'il a été accompli contre la volonté de la tamiUe.

D'uh autro c6té, les articles 319 et 332 da même code ne condamnent l'aHandon de l'ennmt qu'au cas où il est âgé de moins de sept ans.

Or, n'y a-t-ll pas une lésion morale non moins grave ei non moins coupable que celles punies par les lois, dans ces stipulations qui livrent de leunes entants h l'exploitation des troupes ambulantes, des salttmbBnqnes ou des dtreoteurs de spectacles forains.

. Lea tribunaux ni les eriminalîstas n'ont, de leur côté, nullement assimilé aux voies de f^it et autres délits, prévus et punis par l'articlo 311, les violences que subipseut les enfants soumis à des exercices de. dislocation, d'équilibre péril* leax et aux divers obns de la force que comporte l'apprentissage du métier d'acrobate. Ces excès, quelquefois mortels, sont le plus souvent une cause u'étlolement et de déformation. Bontce donc 1& dos actes si peu répréhenslbles qu'ils doivent échapper aux sévérités de la loi pénale?

Bien plus, la jurisprudence n'a pas éte&da l'applioation de l'arlii^e 334 auxilélits de corniption des minears par les excitatioas qui les poussent 4 la mendicité ou au vagabondage et les vouent Ansi, pour leur vie entière, & l'oisiveté et à la dépravation.

Éniln, on ne s'est pas préoccupé davantage, au ' . point de vue do la protection morale des mineurs, de ces exhibitions scandaleuses de l'enfance sur les tréteaux, qui enlèvent & d'inno- * centes créatures' le respect d'elles-mêmes, le sentiment de la dignité humaine et Jusqu'à l'instinct natif de la pudeur.

Ne sont-ce pas là cependant de coupables perversions des mceurs du jeune ftgef

II est temps de combler 'oes lacunes de notre législation.

Ce n'est i>as d'aujourd'hui que les préoccupations qui font l'objet de la proposition actuellement soumise & notre examen sont nées dans des consciences soucieuses dos devoirs d'humanité.

Depuis longtemps des réclamations se sont élevées en faveur des enfants livrés aux exploiteurs ambulants : des comités de patronage se . sûnt, formés, à Paris notamment, pour recueillir ces petits malheureux et les rendre & leurs famillet?; nous pourrions citer l'œuvre des. jeunes Savoyards et l'association de bienfaisance doB ieuDÛs Italiens qui ont eu pour objet de prévenir . les effets d'une émigration ai fréquente dans les contrées dont ces en&nts sont originaires. Des

Eétitions out été adressées & ce sujet aux Âssemlées à diverses époques : le sénat, en 1869, en fut saisi, et conclut à l'étude de mesures de protection a prendre dans l'intérêt de cette olasse intéressanto de l'enfanoe misérable. ' • Déjà, par un arrêté du 28 fôvrier IMS, art 10, % ■ M. le préfet de police avait Interdit «aux Mltim^ banques, joueurs d'orgue, musiciens et chanteûrs. ambulants, de se faire accompaguer par des en^ fants âgés de moins de 16 ans. » Mais cette prohibition n'était pas assez étendue ; de pina, elle ne pouvait prévenir à ion origine même le détournement de l'enAint ni s'assnrer sa rapatriation et sa restitution & ne fhmille en cas de détournement. L'arrêté, d'ailleurs, n'a reçu qu'une exécution fort imparfaite.

Une loi spéciale peut seule avoir nsez d'antorilé et de force dans son aotlon, pour gaérir la plaie sociale que nous dévoilons.

Cest ce qu'a compris depuis longtemps l'Allemagne dont 1^8 lois interdisent l'emploi des enfants dans certaines professions ambulaDtes.

19 MARB 1873 SU

L'Italie, qui s en grandement à souffrir dn même mal, s'est aussi préoccupée d'y porter remède ; dans certaines provinces le la Pénlnaïile, la Sasilloate notamment, la plupart des habitants fnvii de la musique en troupe;) ambulantes et du vagabondage une véritable industrie.

u Tous les ans, dit un rapport (l) de la société italienne de btenmtsance de t^ariè^À des époques indéterminées, partent de leurs vfllages plusieurs centaines d'enfants, de tous les â^es, de tous les sexes, par groupes de deux à dix enfïtnts, bous la conduite d'individus se dfsant leurs pardnls ou leurs patrons.

Mais, en réalité, ces hommes sont de vrais maîtres d'esclaves; car ces enfants leur sont loués, vendus ou confiés, en vertu de contrats signés de part et d'autre, que les deux parties considèrent comme réguliers, puisqu'ils réclament quelquefois l'amistance des consuls à l'étranger nour faire exécuter dos clauses auxquelles clieriment i se soustraire les contractants. Ces conventions stipulent généralement la location des enfants pour une période déterminée, moyennant le payement d'une somme annuelle, ou bien d'une somm^ fixée et payée d'avance pour toute la durée de l'engagement. Les parents se débarrassent . ainsi de leurs enfants contre une somme d'argent, sans se préoccuper autrement de leur sort, si ce n'est au moment o(i 11 leur semble pouvoir tirer un meilleur parti de ces misérables et fïêles créature. »

Le parlement italien s'est ému do ces plaintes, et uue loi prohibant l'emploi des enfunts dans les protessions ambulantes a 'été votée par cette assemblée le 24 décembre dernier.

En voici la principale disposition ;

a Art. 1". Quiconque aura confié h dès nationaux ou à des étrangers de l'un Ou de l'autre sexe, ou placé chez eux à quelque titre que ce soit, des mineurs de moins de seiie ans, bien qu'ils soient leure propres enfants ou leurs pupilles, pour être employés sur le territoiro du royaume, de quelque façon et sous quelque dénomination que ce soit, à l'exercice de professions nomades,telle3 que celles de saltimbanques, enchanteurs, charlatans, musiciens ou clianteurs ambulants, sauteurs de corde, devins ou explicateurs de songes, montreurs d'animaux, mendiants ou autres de même sorte, sera puni de la peine de six jours à trois mois d'emprisonnement, ^1, en outre, d'une amende de 51 à 250 fr.

H Le jugement de condamnation portera do droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les père et mère pourront, ouïra la condamnation pFinoipale, être privés de l'exercice des droits de la puissance paternelle pour le temps jugé nécessaire dans l'intérêt de leurs enfants. »

On doit reodrecettejustico aux sentiments des auteurs du projet soumis & notre examen que leur initiative s est produite avant même que la nouvelle loi édictée en Ital» leur fût connue ; mais la commission qui sera ultérieurement nommée puisera d'instructifs enseignements dans les études et la dtecuision du prqjet émané du parlement Italien.

On devra, en outre, se préoccuper de oette délicate question en point de vue international en prenant des mesures pour Ut rapatriation des enfants étrangers ; car, on le constate partout, l'exploitation Cosmopolite des directeurs de troupes ambulantes ou conducteurs de bandes mendiantes se transporte facilement d'un lien a un autre, dans les diverses capitales de l'Europe, pour déjouer la surveillance de la police et mettre en déroute l'action de la justice. Il y a 1& des précautions à prendre pour assurer l'efBcacité et l'application générale de la loi.

Nous devons signaler en terminant les obser-

(1) Rapport de M. CavaKlione.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

valions dont le projet a i^t-* l'objol au setu de l(i conimissiou.

Od s'est demaadé si* au liéu de procéder par voie d'extenoioa des dispositions du code péoal, il ne conviendrait pas mieux de renfbrmw les diverses prescriptions que l'on doit ôdioter dans une loi sjfficîale ayant ses pônalitL^s propres et ses moyens particuliers d'exécution.

On a, en outre, lail observer que l'application de» dispositions de l'article 3lt aux ftiits do violence résultant de la dislocation des membres et autres exercices périlleux ne reatrait pas parfaitement dans la qualiJication juridique des coups et blessures prévus et punis par cet article ; il y Aurait lieu, dit-on, de lormuler à cet égard une dfœosition spéciale dans la loi nourelle.

Enfin on a demandé que, dans la répression des délits de mendicité, ou. tint compte de certaines nécessités, comme le cas où l'enfuit devient le compagnon naturel >Xan père ou d'un parent que sonelat d'inUrmitô oblige à se servir d'un guide ou d'un soutien, et l'on a rappelé, par voie iranalogie, l'exception faite par le code pénal en faveur de l'aveugle mendiant.

Sous ces réserves de détail, la commission s'est entièrement associée à l'esprit et aux vues d'humanité de la ]>ropo3ition, et, convaincue que l'Assemblée lui réservera un Aivorabte accueil, elle vous propose do la prendre en considération.

Annexe n* 1680.

PROJET DE LOI portant annulation, au budget du ministère des aifaires étraugeres pour rexercice 1872, du crédit de 75,000 fr. destiné ù l'achèvement des travaux de restauration de l'église Sainte-Anne à Jérusalem, et ouverture d'un crédil de pareille somme, pour le même objet, au titre de l'exercice 1873 (renvoyé à la commission du budget), présenté parM. Thiers, Président cïe la République française, par M. de Rémusat, ministre des affaires étrangères, et par M. Léon 8ay, ministre des flnances.

Messieurs, & l'époque oh le département des niïaires étrangères a réuni les éléments de son budget pour 1872, il devait tenir pour très-probable smon pour assuré que la restauration de l'église Sainte-Ânne & Jérusalem^ qui se poursuit depuis plusieurs années, serait complètement achevée au cours de ladite année, et il s'est, en ronséquence, trouvé conduit à demander, ou titre (lu cet exercice, les fonds nécessaires pour mener à bonne fin une entreprise à laquelle s'nttache un intérêt national. Vous n'ignorez pas, en effet, messieurs, que ce sanctuaire a été cédé h la France par le gouvernement ottoman, et qu'il est destiné à devenir la véritable église des Lrtins en Terre-Sainte.

Diverses circonstances de force majeure se sont opposées & ce que les travaux prc^etés s'exécutent l'année dernière.

Le budget des alTaires étrangères pour 1872,

Îrésonté a FAssemblèe nationale en décembre 871, n'ayant été voté que le 21 mars suivant, l'architeote chargé de la restamation de l'église Sainte-Anne n'a pu être autorisé à continuer son œuvre qu'à une époque assez avancée de l'année. Il avait dù sjouraer, jusqu'à la récej^Uon de cet avis, les dispositions a prendre, 'puisque la réalisation de ses plans était subordonnée au vote du crédit, et il lui a lallu un certain temps pour terminer son projet, qui comprend les dépendances essentieiUs de fédiflce: de là impossibilité de mettre à profit la saison favorable, à Jérusalem, pour ks travaux de maçonuorie, c'est àdire tes mois de févTier, mars, avril et mai. D'un autre côté, faute de pouvoir Ironver, dans le pav*, des ouvriers capables et Ie« matémux né-

cessairoa, notre architecte a dû se résoudre à faire confectionner en France la menuiserie et i;i ferronnerie, et il en est résulté de nouveaux retards.

Toutes ces causes ont empêché la reprise des travaux pendaat l'année dernière, et le crédit spécial de 75,000 francs inscrit au budget de 1872 pour l'achèvement de la restauration dont il s'agit, étuit demeuré sans emploi, il convient d'en protioncer l'annulation; mais il est, par con-

pareille . .

ressources dont il a besoin pour faire faœ h la dépense atférente auxdits travaux, qui doivent être exécutés aa cours de la présente année.

Tel est le double but du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations.

PROJET DE LOI

Art. 1". Est et demeure annulé le crédit de 75,000 fr. ouvert- au ministre des affaires étrangères sup l'exercice 1572, par la loi du 21 mars de la même année, et qui figure au serviee extraordinaire du budget de son département sous ce titre ! « Chapitre XVII. — Frais de restauration de l'i^lise Sainte-Anne, & Jérusalem. »

Art. 2. Il est accordé au mémo ministre et pour le même objet, sur l'exercice 1873, Un crédit de pareille somme à inscrire sous la même dénomination que ci-dessus. Ce crédit formera le chapitre XVI du budget des affaires étrangères pour ledit exercice (service extraordinaire).

Art. 3, Il Y pourvu au moyen des ressources générales du budget de 1873.

Annexe 1681.

BROJET DE LOI tendant à ériger en municipalité distincte la section de Génissieux, distraite de la commune de Peyrins (canton de Romans, arrondissement de Valence (Drème), présenté par M. Thiers, Président de la ftéimblique françnise, et par M. de Goulard, ministre de l'intérieur.

EXPttSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les habitants de 'la section de Génissieux demandent que cette section soit distraite do la commune de Peyrins, canton de Romans, arrondissement de Valence, département delà Dr<^me, ot érigée en commune distincte.

Le désir exprime par les pétitionnaires s'est manifesté, à plusieurs reprises, depuis 183S, époque à laquelle remonte leur première demande en séparation ;

Ils se fondent :

l'Sur la distance (4 kilomètres) qui sépare le hameau de Génissieux du village de Peyrins, où se trouve le siège de l'administration municipue;

2* Sur l'antagonisme qui existe entre les habitants de la section et ceux de Peyrins ;

3* Sur ce que Génissieux -possède tous les éléments constilutits d'une commune : matière Imposable, édiUces communaux, chemins, etc.

Soumise 6 une instruction régulière» la demande des habitants de Génissieux a été approuvée par la commission syndicale, lo conseil d'arrondissement do Valence et le préfet.

Le conseil général lui-même qui l'avait plusieurs fois écartée (voir les diverses phases de l'afTaîre dans la délibération de la commission syndicale), y a donné un avis favorable dans ses sessions de novembre 1871 et août 1872. Elle n'a rencontré d'opposition que de la part du conseil municipal et du directeur des contributions dir<>r^tes. appelé, suivant l'usagi^, à émettre un avis

en ce qui regarde son service. Le conseil munici[>al répond aux allégations des pétitionnaires cfu'il n'existe aucune rivalité entre les deux sections de Génissieux et de Peyrins, que (a majorité des habitants reste inilîiféreate au mouvement séparatiste et que l'état satisfaisant des divers services publics (église. é£ole, etc., Me). dans la section de Génissieux, loin de constituer un argument en faveur de la distraction, en démontre, au contraire, l'inui^ltté, puisque, d'une part, il prouve que la commune-mère n'a p&s sacriQé les intérêts ile la section et que, d'autre part, cette section complètement dotée n'a rien • a espérer de plus après sa séparation.

Le directeur des contributions directes, de son cdté, tout en reconnaissant que la section se trouve dans dés conditions convenables pour constituer une administration distincte, voit dans le flitt de la division une cause d'élévation de charges pour les contribuables de l'une et de l'autre section.'

Ces considérations, qui ont assurément leur côté sérieux, ne paraissent pas de nature à prévaloir contre les vœux si ft'èquemment renouvelés des représentants de la section de Génissieux, surtout en présence de la déclaration des autorités locales, qui considèrent la séparation comme le seul moyen de rétablir l'harmonie entre les populations rivales.

Ainsi qu'il est dit ci-dessus, le service des cultes et de l'instruction primaire se troave, dès à présent, assuré dans la Aiture commune et, d'après les documents joints au dossier, elle aurait une superficie de 895 hectares, une population de ' 750 Ames et des recettes supérieures à jses dépenses ordinaires.

Quant & la commune de Peyrins, elle conserverait, après la distraction, 3,042 hectares, 2,262 habitants et des ressources suffisantes pour faire ftce aux dépenses de son budget.

LeGonvemement a, en conséquence, l'honneur, messieursidesoumettreà vos délibérations le projet de loi ci-joint qui a été adopté par le conseil, d'Etat dans sa séance du 13 février dernier.

PROJET DE LOI

Art. 1*'.' Les territoires teintés' en jaune sur le plan annexé à la présente loi sont distraits de la commtme de Pevrins (canton de Romans, arrondissement de Valence, département de la Dr6me) et formeront une commune distincte dont 'le chef-lieu est flxé & Génissieux.

Art 2. La limitu entre les communes de Peyrins et de Génissieux sera Bxée par la ligne C, D; A, B, I, F, G, telle qu'elle est flgaree au plan.

Art. 3. La présente distraction aura lieu sans préjurlice des droits d'usage et entras qui peuvent être respectivement acquis.

Art. 4. Les autres conditions seront détermin'-os. s'il y a lieu, par un décret.

Anaexe n* 1082.

PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Haute-Loii-c à emprunter une somme de 500,000 francs « la caisse des chemins, vicinaux de grande communication et irinliirét commun, présenté par M. Thiers-Pi-ésident rte la République française, et par M. de Goulard, ministre de l'intCrieur.

Mossieure, la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes «'■lant inférieur ft 30,000 A*, dans la Haute-Loire, ce département est au nombre do ceux qui, en vertu rte l'article 7 paragraphe 2 tïo la loi du 11 iiiillet 1868, p(»iiv.*nt recourir h. la nais>>e des che-

9 MARS 187i , m

minslvicinaux pour les travaux des lignes d>^ grande communication et d'intérêt commun. La l'acuité d'emprunter, ouverte pour cette destination, a été fixée à LOOOJIOO fir. (décret du 28 mars

Sur cette somme, une loi du 17 juillet 1870 a autorisé ce département à contracter un emprunt de 500,000 francs qui, entièrement réalisé aujourd'hui, a sensiblement contribué & améliorer la viabilité sur le double réseau.

^D'aprte une statistique dressée par l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, les lignes de la première catégorie sont actuellement cla»ées sur un parcours de 402 kilomètres, dont 376 i l'état d'entretien et 26 en conslruction ou en lacunes; tes chemins delà seconde catégorie présentent un développement de MO kilomètres, sur lesquels 401 sont livrés à la circulation : le surplus est en voie .d'achèvement pu h l'état de sol naturel.

Daud cette situation, la dépense restant à effectuer du {"janvier 1873 au 31 décembre 1878 soit pour l'achèvement, soit pour l'entretien du double réseau atteindrait 2,(^4,000 Tr. environ.

Or, les ressources deatioées à faire face à ces besoins, en y comprenant les contingents des communes, les allocations attribuées sur les centimes départementaux et les subventions de l'Etat, le tout évalué en moyenne d'après les chiffres inscrits aux budgets des exercices antérieurs, ne s'élèveraient en totalité qu'à 1,165,000 fr.

Il en résulte une inaumsance de 909,000 fr.

Après s'être rendu compte de cet état de choses, le conseil général a, daud sa dernière session, demandé que le département fût autorisé & épuiser la faculté d'emprunter qui lut a été accordée par le décret du 23 mars 1872, c'est-à-dire à contracter un nouvel emprunt do 500,000 fr.

Ce capital serait réalisé au fur et & mesure des besoins, et l'amortissement aurait lieu en trente ans, an moyen d'annuités calculées à raison de 4 p. 100, qui ne dépasseraient pas 20,000 fr. au maximum et qui, réunies, s'élèveraient & 600,000 fr.

Cette dépense serait imputée, savoir : jusqu'à concurrence de 108,000 fr. sur le remboursement que l'Etal a encore & faire au département, en exécution de ta loi du 11 septembre 1871, et dont tes quatre dernières annuités représentent environ 204,000 fr.; pour le surplus, soit 492,0(10 fr., sur le montant des 12 centimes extraordinaires à

Sercevoir en exécution do U loi annuelle de nonces. Un prélèvement (équivalent au produit de 1 centime 26 suffirait pour assurer le service (lu nouvel emprunt de 600,0 :0 fr.

La combinaison adoptée par le conseil général de la Haute-Loire, ne devant pas avoir pour résultat d'aggraver les charges qui pèsent sur les contribiiables, le Président de la Bépubliq[ue a l'nonneur de proposer & l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motlf^ et d'en eontenir la discussion.

PROJET DE LOI

Artitie unique. Le département de la Haute- Loire est autorisé, conformément à la demande crue le conseil général en a f^lte dans sa session d'août 1872, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins do grande communication et d'intérêt commun.

Les fonds nécessaires au payement des intérêts et au remboursement de cet emprunt seront imputés tant sur les produits éventuels du budget départemental que sur te montant dos centimes extraordinaires dont tô recouvrement sera anto ri^i' chaque mn^ par la loi l'e fluances.

PttOJISTS DB LOIS, PROPOSITIONS Bl RAPPORTS

AsBeze n- 1683.

PROJET DE LOI tendant & rattacher au canion de Blamont (ll6urtbe-et-Uosetlel la partie restée française fïu canton do Rechicourt fcorafflune d"Tffney et partie de la commune d,Avri; coa^tj, présenté par M. Tliiers, Président de la RépijDlique française, et par M. de Goulard,ministre Je riniôrieur.

Mes^urs, le canton do Réchiconrt-!e-Chiteau tatrondissement de Sarrebourg) (Meurtîie), avait etô cédé en lotalilô à l'empire d'Allemagne par les traités des 26 f&vrier et 10 mai 1871. Mais patsuite de la eottvdiitfOD du 12 octobre suivant (erl. tO), la commune d'Igney et uno fraction de la commune d'Avricourt qui dépendafent autrefbis de la justice de paix de Réchiconrt ont Ôtê rétrocédées à la France.

Le conseil général de Mearthe-ot-Moselie a

Eeusé qu'il y avait lien de rattacher ces terriifres au canton de Blamont et lia émis un vœu en ce sens dans sa session d'avril 1872.

Conformément au désir exprimé par l'assemblée âè]>artementBlo, le projet n été soumis à une jnâtruction régulière. Cette instruction a démontré que la partie restée ft^nsaise du oanboD de Réchicourt qui se trouve enclavée dans le territoire du canton de Blamont, ne peut être rattachée à aucune autre cireonscription.

D'autre part, la fraction d'Avricourt qui a été rétrocédée par la convention du 12 octobre 1871 es: trop peu importante pour former une muni cipalité distincte, et son annexion à la eommtmo d'Igney est ane conséquence nécessaire de sa slluaiioQ topographique.

M. le garda des sceaux', qui a dû être consulté sur le projet, puisqu'il intéresse la composition d'un canton, a, d'accord avéc les chofa de la cour de Nancy, émis l'avis q^u'au point de vue de l'adminislration de la justice, la mesure dont il s'agit ne présentait que des avantages.

Le Gouvernement a, eu conséquence, l'honneur de soumettre à Tapprobation db l'Assemblée na*^ tionale le projet de loi ci-Joint qui a reçu l'adhésion da cbQseu d'Etat

PROJET DE LOI

ArL 1". Le partie française restée de la commune d'Avricourt (ancien canton de Réchicourt, Mourthe), est rattachée à la commune d'Igney.

Art. 2- La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de Réchicourt est rattachée à lajuatioe de paix de Blamont, arrondissement de Lunévilte (déparlement de Meùrthe-et-Hosolle.)

Annexe n* 1684.

PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur le vin i l'oclrol de la commune de Fère-en-Tarnedois (Aisne), présenté par U. Thiers, Président de la tô^blique française, et par n. Léon 8ay, miulstré-des finances.

Messieurs, le conseil nHmioipal de Père-en- Tamedois sollicite l'antorisatioB d'établir, ponr

auatre ans, k l'octroi de cette ville, une sortaxe e 50 nen limes par hectolitre de vin.

' Les renonrces devant résulter de cette mesure s'élëvorontà 1,350 tt. environ, et sont destinées à concourir au payement des dépenses résultant de l'invasion.

D'après le relevé des comptes administratifs, les recolles ordinaires ne s'élèvent, en moyenne, qu'à 23,730 tr^ et dépassent seulement de 1,570 fr. les dépeiNes corrélatives, bien que la commune

de Fére-en-Tarienois perçoive Ions les centimes

de la surtaxe sur les vins que de la révision du tarif de l'octroi, ot qui représentent une somme de 20,940 fr, paraissent suffisantes pour éleîadre la dette de la commono, le suiplus pouvant être couvert par l'indemnité qui lui a été accordée en vertu de la loi du 6 yptemhre 1871.

Dans ces oonditiolis, le conseil d'Etat a émis un avis fovorai^ aux propositions munictpales.

En conséquence, messiourSf nous avons l'honneur de soumettre à vos délfbérations le projet de loi ei-apréa i

PROJET DE LOI

Article unique. A partir delà promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1876 incfusivemeut, il sera perçu à l'octroi de Pèroen-Tardenois (AisneJ une surtaxe de SO c. par hectolitre de vin:

Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 Tr. établi en taxe princlpala

Annexe .b' 168S.

PROJET DE LOI tendant à élever les droits d'octroi sur les alcools» dans la banlieue do Paris, jprésenté par M. "Thiers, Président de fa République française, et par H. Léon 6ay, ministre des finances.

Messieurs, aux termes ifuffé IqI en date du 26décembre 1871, le droit sur tes alcools à l'octroi de Paris a été porté de 23 fr. 50 à 66 fr. 50 par hectolitre, pour une période de cinq années devant expirer le SI décembre 1876. Quant au droit do banlieue établi' en conformité de l'article -152 de la loi db 28 avril 18(6, il est resté comme précédemment fixé à 23 fr. 50, de telle sorte que la

fiarité entre la taxe de Paris et celle de la banieue a cessé d'exister.

Celte situation devant présenter les plus graves inconvénients, et compromettre tout à la (ois les intérêts du Trésor et ceux de la vilie de Pari^ on facilitant des dépàta considérables d'alcool destinés à alimenter les introductions fraudoleuses à Paris, le conseil général de la Seine a, le 18 avril 1872, émis le vœu que la taxe sur l'atcdol à l'uctroi debanlieue fût élevée au même taux que celle de l'octroi de Paris. Le conseil municlÎMl de cette ville et 45 conseils mnnicipaux de la banlieue ont pleinement adopté tes vues du conseil général; iQais les 25 autres conseils de la banlieue ont rejeté la proposition en arguant pridci paiement de ce que la fraude sera surexcitée, et qu'en tous cas elle sera simplement déplacée et éloignée du mur d'enceinte de Paris.

Il ne semble pas que ces objections doivent être prises en considération : en effet, le nouveau mode de répartition qui fait l'objet de raiticle2 du projet de loi et qui permettra d'augmwter la police suburbaine, rendra la surveillance plus elBcace, et dès lors les craintes exprimées relativement & la reorudescenoe de la iVaude peuvent être considérées comme étant sans fondement. D'uQ autre cété, l'aivument tiré de ce que la fraude ne sera que délacée et refbulée ^us loin, même jusque dans le département de »eine-et- Oise^est rèluté d'avance par le principe lui-mémo de l'octroi de banlieue concédé, deputs 180% aux grandes agglomérations, en vue de prot^er des mtéréts beaucoup plus considérables.

D'après les rensmgoements recueillis, le produit de l'octroi Ae banlieue, qui est ai^oord^ui

SEÂNCË OU 19 MARS 1873

do 900,000 fr. par aa s'élèvera & 1,400,000 fr.

3uADd )o taux (le la taxe sur l'alcool sera porté e 23 fr. 50 à 66 fr. 50.

Si, à l'égard do ce produit, il était procédé selon le vœu d« l'ordoniiaiice du If juin ltil7, la première motiié des foads serait repartie, à la Un de cbaque mois, entre les communes situées dans la banlieue» en proportion de 'leur joopulaUon respective, et l'autre moitié Tormerait un fonds de réserve et de prévoyance. Mais alln de donner une certaine extension à t'qraanîsation de la p«liod suburbaine, il paraît utile de disposer que les deux liera de cette seconde moitié seront aé> sormais répartie entre leadites communes, su prorata de la part attribuée à chacune d'elles dans les dépenses de police, par application de l'article 3 de la loi du 10 juin 1853, et nue le reste sera seul employé à ooustituer le Tonds de réserve eh de prévoyance. Un fortifiera ainsi l'organisation de La police suburbaine qui, dans l'état acn tuel, est en effet insuffisante, car la plupart des malfaiteurs, pour échapper à la aarveillance exercée dans l'intérieur de Paris, aa r^eltent aur la banlieue, où l'action de répression est moin^ fortemsnt organisée et ou, par suite, les particuliers sont exposés à des attaques et K des déprédations fréquentes.

Le conseil d'Etat a émis un avis favorable ii l'adoption des dispositions proBOSées par le cànsail général de k Seine. •

En conséquence, messieurs, nous aveu l'honneur de soumettre à. vos défibératiiHU le projet de loi ci-après.

PROJET DE LOI

Art 1". A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1871 inclusivement, le droit d'octroi sur les aleool& dans la banlieue de Paris, sera perçu conformément au tarif ci-après :

Alcool pur contenu dans lea ea«x-de-vie, esprits, liqueurs, tnxits k l'eau-de-vle, en principal par hectolitre, 66 fr. SO.

Absinthe (volnme totalX 6n principal par hectolitre, 66 fr. 50.

Art. 2. La moitié des produite de la perception sera répartie, & la fia de chaque siois,^ entre ÛÂ communes situées dans la banlieue, en proportion de leur population respective.

La deuxième moitié sera répartie, juaqu'à concurrence des deux tierst entre tesdltrâ communes au prorata de ^ part attribuée à chacune d'elles dans tes dépenses de poUce, 4>ar applicatim de l'article 3 de ta loi du tO juin 1853.

Le reste formera un fonds de réserve et de prévoyance qui devra être employé dansles conditions énoncées & rartiole S oe rontennaiwe du 11 juin 1817.

Annexe n' 168fl.

RAPPORT fait aunomde la commission (*) chargée d'cxamiocr te projet de loi portant approbation du traitâ d'ûvucuation du territoire français pas^é entre la France et l'Âilemagn'e, le 1^ mars 1873 (urgence déclarâeX par M. Victor Lerranc, membre de l'Asseinblée nationale. .

Messieurs, la commission nommée dans vos bureaux pour cxiitniaer la convuntion relative au purement complet de t indemnitu de giyjrre et

(•)l>tle 4>)fluiisuoii ut cowiMéc de Mli. )e léiténl

Otiangarnier, prisiUent; RhobI UovuI, Kcrëtatre; Lanize, Bidara. Geori^e, Pouyer-Ousrtîer, tirundpierre, le ourguig de La Guiche, Bill;, l'imiral de Voiilaisoaç, le comle Benoistd'Az?, le comte Rampon, Aadren (fe Kcrdrcl, Laboalan, Vietor Lefraw.

h l'entière évacuation dn territoire fraudai?, vous propose à l'unanimité d'approuver cette cmven-

tion.

Lo premier sentrment que votre commissiwt m'ait chargé d'exprimer, c'est l'espéraoce que, dans ta délibération et le vote, nous retrouveroos cette unanimité des grands jours, où toutes les forces du pays se reunissent pour le suiver ou pour alîeriair ses destinées.

U sufQra pour cela, messieurs, de noua pénétrer, an approuvanl ce traité de libératien, dit souvenir des douleurs et des augoiases que wm ressentions la jour où nous dûmes aoe^ter le^ lourdes conditions du traité de paix.

Dé.i& l'Assemblée a rendu un légitime hom^ mage au pays, qui s'est imposé tajit de aaari&oe^ au Président de la République et au QottTeruftr ment, qui ont dirigé les négociationa.

Il est juste de constater ausai le bonheur avee lequel notre sage administraUoQ Anancidre a su diriger d'aussi grandes opérations sans w-. poser notre crédit k des perturbations inquiétantes.

Enfin, nous ne poorrions eabUw de témmgiwr les syœpatUes da la Franoe pour le dévattement et la résignation de Vb^ïaueoi^ Verdun destinée i supporter la demiére le poids de l'eocupatlon.

Votre commission, 4 l'unanimité, vous propose de voter immédiatement h> projet de fol pfé' senté 4 l'Assemblée par le Geuveroomeitt.

PROJET m WK

Le Président de le République est autorisé ï ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le 15 mars 1873, entre là France et l'Allemagne.

rAmwxe n* 1687.

" RAPPORT fait au nom de hk commission d'eaquète chargée d'examiner les questions de chemins de fbr et des autres voles de transporte) sur une pétition des usiniers du arrondissement ne Paris, qui demande & l'AssembUa nationale de constater la nécessité de construire une garo de marchandises à Grenelle, et appelle son attention sur la situa'tion présentei du transport des marchandises sur le cbemia de fer de ceinture, par M. Alfred Monaet, membre de VAsseinblee oation^Ue^

Messieurs, il y a quelques mai%, et par l'initiative de l'un de nos coUè^ea, l'honorable M. I^etz-Monnin, député do'la Seine, la oommlaslon parlementaire de^ chemins de ter reçut un dossier relatif au proiet de créatiou de deux gares pour les marchandises aur le chemin deeeintttte : l'une à Gf eneile, l'Autre i G€Datilly,

Ce dosaier contenait une dsmande du conseil municipal de Paris, un vceu du oonsail génévat de la Seine et une lettre d'envi de M. te préfet do ce département, datée du 8 février 1872.

Cette question allait être examinée lorsque votre commission crut devoir déclarer qu en étant saisie seulement par L'initiative de l^n de , DOS eollégoes, et non par le miiustre ou par l'Assemblée elle-même, aUe n'avait pas une délégation sufQsanta pour donner un avis, sur un pro-

(*) Ceué Onniission est eon«weée de MM. Haudot, prénàent: Feray, vi<x-pré«ident; Wllwn, de Cler«i, hotctaîrei; Ktv», ionbett, Uets-Uosain, Uatbtfe-Bodel, Le Rorer, Larriûii, Uotusard, QalUetiBr, le bar^u de Joarewil, Aritiur Legraad, Caillaui, Guinot, Boanct, Kruli, Ocsfil- Wgaj, HoODet, Martenot, Oscar de La njette, Ganivél, Uovrbet-Poatard, MontgolAer, Hicot, Pâlotte, Gordier, Paye,

GéHDD».

2hi PROJETS DE LOIS, i'UC

.)et duqutil le ministre des travaux publics était -lui-Tiiéme saisi depuis longlemps.

Dans cette situation, aucune suite ne fut don- ' née au travail auquel la commission avait été invitée, et le dossier Ait simplement renvoyé au ministère

Ce renvoi n'était pas de nature tt donner satisffiction aux ioipatiences légitimes des usiniers et des- industriels des deux quartiers de Grçnelle et de Javel qui, aujourd'hui plus que jamais, désirent l'exécution d'un projet qui les int^sse si vivement -et qu'ils espèrent depuis 1S61.

C'est sous l'empire de cette préoccupation que, représentés par un comité chargé de dérendre Iflors iatérns, ils ont adressé directement à l'Assemblée nationale, et dans le but d'expliquer leurs besoins et de justifier leurs désirs, une pè< tition que nous reproduisons & la suite de ce rapport comme pièce annexe.

C'est à la commission chargée d'étudier les questions qui concernent les transports, que cette pétition a été renvoyée, et c'est au nom de cette commission que nous avons l'honnour de soumettre à l'Assemblée nationale los conclusions auxquelles elle a cru devoir s'arrêter.

Nous n'avons point à démontrer l'utilité du chemin de fer de ceinture, destiné & relier entre elles toutes les voies ferrées qui aboutissent à Paris. Les événements de ces (feruières années ont prouvé que, non-seulement il est toujours utile, mais que, dans certaines circonstances, il "peut devenir insuflisant.

Ce chemin, construit dans l'intérieur des fortiScatlons, n'a été complètement twminé qu'à la suite de conoessions successives laites k dîlTdrentes époques.

Un décret du 10 décembre 1851 décide la construction du tronçon de la rive droite, compris entre la gare des Batignolles, qui est le point de départ, et le chemin de fer d'Orléans.

Le 11 décembre de la même année la concession de cette voie nouvelle est faite aux quatre compagnies alors existantes, qui aboutissent h Pans, et dont elle semble ne devoir être qu'un prolongement destiné à établir entre elles une communication constante, indispensable à leurs intérêts.

La concession porte . que -l'administration de cette vote commune, dite de la rive droite^ sera couQée à un syndicat.

Le 18 août 185?. un décret prescrit à la compa-

f:nie de Paris à'Saint-6ermain, d'exécuter k ses rais le tronçon du chemin de ceinture rive droite, compris entre ies Batignolles et Auteuil.

Eofin, neuf années plus tard, le 14 juin 1861, un nouveau décret décide la prolongation, aux frais de l'Eiat, du chemin de ceinture sur la rive gauche de la Seine entre Auteuil et la gare d'Orléans. La dépense est évaluée h 22 miUioQS.

Le 17 juin 1861, l'honorable M. Alfred Leroux, député, présente au Corps législatif un rapport demandant d'approuver la décision du ii, et nous lisons dans ce rapport les appréciations suivantes : « Une des questions les plus importantes soumises k votre examen, celle que la loi lace en téle des autres, la question du chemin e ceinture, rive gauche, a lixé longtemps notro attention. S'il est un chemin dont l'utilité est

démontrée c'est celiH-là Un dernier et

considérable argument ne résulte-t-il pas des ètabtiSsenients industriels nombreux et ilïiporlants situés sur la rive gauche; une population de 600,000 âmes, des industnies fécondes et dignes do tout notre intérêt seront-elles déshéritées!... «

Conformément aux conclusions de ce rapport, une loi votée le 2 juillet 1861 ratifle lo décret du 17 juin.

Le 1" juin 1865, le gouvernement ])ré8ente un projet de loi qui concède à la compagnie des cbemios de ftar de l'Ouest l'exploitation de cette partie du chemin de ceinture. Cette concession est faite dans les conditions de la loi du 1 1 Juin

OSmONS ET RAPl'OUTtS

184'^ qui, pai' son article 5, laisse â la charge de l'Etat, les terrassements, c'est-à-dire la consiruction de la plate-forme et celle des ouvrages d'art.

Le rapporteur du projet, qui en constate l'indiscutable utilité, est l'honorable M. Aymé.

Enfin, une lot du 18 juillet 1867 approuve la Convention passée entre l'Etat et la compagnie de l'Ouest pour l'exploitation du transport, tant des voyageurs que des marchandises. Cela est si formel dans la convention, que le tarif des marchandises y est Ûxé à 10 ou à 16 centimes par tonne et par kilomètre, selon la classe.

Voilà sommairement, messieurs, les çonditions principales dans lesquelles le chemin do ceinture a été construit

Les industriels des quartiers de Grenelle et de Javel n'ont cessé de sa plaindre depuis cette époque de ce que cette voie qui, aux premiers jours semblait devoir devenir pour eux un auxiliaire si utile, ne leur est en réalité d'aucun secours et ne dessert en rien leurs intérêts.

Examinons brièvement, messieurs, les griei^ ^pètés à peu près chaque année par le com- .mer'ce de ces deux quartiers qui fonneut la moitié du 15* arrondissement.

Les hommes les plus étrangers à ces questions peuvent Vilement constater quelle extension a prise, depuis dix ans, cette partie de Paris, au point de vue commercial ; les industries les plus importantes s'y sont établies, et lorsque l'on voit les immenses terrains qui sont encore libres, daus la. vaste plaine qui fait lace au viaduc du Point-du-Jour, on ne peut douter du développement considérable que l'avenir réserve encore à ce quartier le jour où un chemin de fer commercial viendra se relier au fleuve; ce développement sera sans limites.

On est étonné à bon droit lorsque l'on apprend que, depuis 1867, te chemin de ceinture, rive gauche, décrit ses courbes au milieu de tous les établissements, passe inditférent auprès de tous ces intérêts qu il devait vivifier, sans être pour eux cet utile auxiliaire qui devait leur ouvrir une ère nouvelle de prospérité! Ët pourtant il est bien vrai et nous devons constater que, depuis 1867, date de la mise en exploitation de la rive gauche, le chemin de ceinture exista seulemeht pour les voyageurs et qu'il ne transporte pas de marchuidises.

Une exception eut lieu pendant l'Exiiosition universelle; on se rappelle en effet qu'une voie nrovisoire descendant au chïmp de Mars l'ut établie k cette occasion, mais elle fut enlevée oussiiêt après l'Exposition, alors que son utilité, au moins jusqu'au commencement du quai de Grenelle, était si bien démontrée par l'importance et le nombre des fabriques établies le long de son parcours. Des travaux de terrassements fUts pour la circonstance ayant coûté environ 800,000 fr. et existant encore pourront être utflisés.

Nous ne voulons pas dire d'une manière absolue que des trains de marchandises ne circulent

pas sur le chemin de ceinture, mais seulement que sur le tronçon de la rive gauche on ne peut ni recevoir, ni expédier de marchandises. C'est \k ce qui motive et jusliûe les plaintes si souvent répétées des industriels de la rive gauche.

Nous lisons dans la lettre qui a été adre«soo à M. le Président de la République par le haut commerce de Grenelle et de Javel, à la date du tô octobre 1871 :

« Depuis f867, lo service des voyageurs a lieu sur tout le parcours de la ceinture: quant au transport des marchandises sur la rive gauche, il ne s'est fait qu'une seule fois, à l'occasion de l'Exposition universelle. Mais, depuis cette époque, le commerce et l'iudustrie soilicileut vainement auprès do l'administration supérieure l'établiitsement du service des marchandises sur le nouveau réseau, dit de la rive gauche, et la rè-

SEANC15 OU

19 MARS tm

ularisatiou de celui t[uî est fait 6ur la rive roiie par un syndicat dans de telles conditions de cherté et d'imperfection qu'elle est impraticable pour le commerce. La tonne de houille coûte 3 ft-. do La Cliapslle à la station d'Auteuil, i^ue serait-ce pour d'autres marchandises si le transport en était permis i* De là nos plaintes contre un état de choses qui ft'appe de btérilité un chemin pour lequel l'Etat a deja dépensé tant de millions, n

. Cette situation révèle h quel degré le chemin de ceinture ne réppad pas au but que l'on voulait atteindre par sa création S'il transporte les voyageurs d'un poiat à un autre de la vaste circonférence, il ne dessert en rien l'immense commerce de Paris, et c'est surtout à ce point de vue qu'il devrait être utilisé.

Ce n'est point là, messieurs, une question restreinte & des intérêts locaux, mais bien une ((uestion d'intérêt public, dans laquelle celui des grandes compagnies n'est peut-iïtre pas assez sérieusement engagé, pour les rendre favorables au ' prcùet. Elles savent, en elTet, que les transports qui leur sont destinés ne peuvent leur éit^ enlevés, et que forcément ils arriveront tou.iOLirj à leurs gares. Les diflicultés de transbordement, les Irais de camionnage ne touchent pas à leui'â intérêts, mais seulement à ceux des mdustrielâ. Nous n'hésitons pas à dire que le monopole concédé aux compagnies ne devrait Jamais avoir pour conséquence d'assujettir le commerce à des obligations gênantes, et qu'il n'est tolérable qu'à lu condition de l'aider et de te servir.

Si nous examinons la question à un autre point de vue, nous trouvons que le chemin de ceinture devait produire le résidtat important de diminuer, dans une proportion coDsldérable, la circulation effrayante, dangereuse, du roulage, que le développement de toutes nus industries rend si active ot si encombrant» sur certains

E oints de Paris. Lorsqu'à la porte des grands otalissements industriels de Grenelle passe une voie ferrée parcourue d'heure en heure par des trains do voyageurs s'arrétant suticessivemeut à toutes les stations qui entourent Paris, on a peine à comprendre que les lourds chargements que ces établissements expédient aux gares les plus éloighéea de l'Est, de Lyon, d'Orléans, etc., soient encore obligés de traverser tout Paris.

La police a dû s'émouvoir de cet état de clio- SCS, de là des prescriptions 6évéres,«mais sages, qui obligent les industriels à ne transporter leurs lourds colis, tju'en suivant ualUnéralre obligé, et à lies heures déterminées.

N'est-ce pas là une géne considérable ? El ne oomprcnd-on pas que le négociant asstijctti à ces •lifDcuUés , souvent coûteuses, demande avec instance ;jne amélioration sur laquelle il doit com])tor depuis 1861, et dont la privation lui est rendue ]»a8 sensible encore par le passage constant des trains qui circulent sous ses yeux et à sa porte?

Deux exemples seulement :

La grande maison Uail et C* dont les rapports commerciaux s'étendent eu monde entier, et qui dans le quartier de Grenelle occupe environ 3,000 ouvriers, expédie parfois des machines, locomotives ou autres d'un poids effrayant, et alors elle éprouve de grandes dilïlcultés de camionnage pour arriver par les mes de l'intérieur de Paris, aux gares qui doivent recevoir ces expéditions. Tout le monde comprend quels dangers présentent de semblables chargements lorsqu'ils doivent traverser une ville comme Paris. — Lii voie urbaine en est inévitablement détérioré6,de là, un entretien plus constant et une augmentation de dépense.

Dons ce quartier, il existe aussi un atelier considérable pour la construction des wagons, qui de là sont expédiés à toutes les grandes compagnies de chemin de fer. Eh bien, au lieu de pouvoir arriver sur les rails qui sont u, à quelques cen-

ANNEXES. — T. XVI

taines de mètres dir l'atctiorjCtqui si facilement porteraient ces wagons aux dcstmaiions les plu» lointaines, il faut avoir recours ù uu camionnage dispendieux et toujours dangereux lorsqu'il s'agit d'expéditions aussi considérables on volume et en pesanteur.

L admirable situation commerciale de Paris iuivient surtout du fleuve qui le traverse et lui apporte économiquement les produits les plus divers. Cette grande voie navigable pénétre uu cœur de la ville et y transporte les approvisionnements de toutes sortes. Qui ne compruid dès lors l'utilité de relier directement lo fleuve au chemin de fer de ceinture qui est lui-même un trait d'union constant entre ^toutes les gares de Paris.

Lesdcux points oîi cette voie traverse la Seine nous semblent natureliemenl indiqués comme , devant éti-e deux centres où le développement industriel et commercial doit prendre un essor considérable.

Nous n'avons point à nous préoccuper ici d'Ivry, mais seulement de l'autre point, celui où le magnifique viaduc du Potnt-du-Juur u été jeté sur le fleuve.

Le quai de Javel vient d'être construit à grands frais et disposé pour rembarquement etle débarquement des luarchaudis-'s. Le port est fait, il n'y a plus qu'à lui donner la vie. qu'une voie ferrée peut seule lui apporter, et alors seulement ce travail utile ne restera pas improductif et frappé de stérilité.

Cette voie descendant jusqu'à la Seine, en coutournant le terrain sur lequel sera construite la 'gare des marchandises, apportera dans les quartiers de Grenelle et de Javel une activité industrielle dont il n'est pas possible d'apprécier aujourd'hui l'importance.

C'i3st là le oomplément obligé, évident, du projet, cl à lui seul u suHIt à en démontrer la nécessité.

Tout ce qui vient par la Seine serait ainsi mis en communpcation avec tous les points de la circonférence sans entrer dans l'interiourde la ville, et on éviterait encore par la, pour les marchandises arrivant par la navigation, un camionnage difficile et dangereux dans les rues de Paris.

Mais il noua semble (jue l'utilité de ce projet n'est point & démontrer.

La construction d'une gare de marchandises â Grenelle est depuis longtemps décidée en principe.

Les terrains nécessaires ont été achetés et soldés par l'Etat depuis 1865. Depuis lors, cette dé- ■ pense est restée improductive, et ce vaste terrain, qui ne semble pas aujourd'hui avoir du destination, offre, près le viaduc du Poini-du-Jour, l'aspect regrettable d'une propriété abandonnée, sans clôture et sans entretien.

'Des remblais assez considérables sont nécessaires pour élever le terrain au niveau du chemin de ceinture; mois ce travail serait d'une durée trop longue s'il ne devait être réalisé que par les décombres qui y sont déposés chaque jour, au gré de ceux qui les y apportent.

L'administration des ponts et chaussées n'ignore pas que si une gare de marchandises s'établit & Gentilly, où elle est également demandée, . lesttéblals qu'il sera nécessaire de faire sur ce point pourront être utilisés en remblais à la gare de Grenelle.

' Nous oroyons pouvoir ajouter qu'en face le quai de Javel le fleuve est. au milieu de son cours, divisé par une levée étroite et longus qoi a res^u le nom d'Ile de Passy. Nous ne nous rendons pas compte de l'utilité de cette sorte du jeiée, qui pourrait être remplacée par une simple estocade, et nous* pensons que son enlèvement serait utile au service de la navigation et aussi

Eour l'élargissement du port trop étroit de Javel, es matériaux qui en proviendraient ne pourraienl-ils pas être employés comme remblais â la gare de Grenelle?

PROJETS 1)15 LOIS, l'HOl^OSlTlONS BT UAPPORTS

Nous n'avons point à insister sur cette iilue.qui ■'eat(]uun6 simple indicalion, doiil les hommes spéciaux et compétents auront à apprécier la valeur et ropportunité. . „

Le décret de 1867 avait fixé à 22 millions la dépense nécessaire pour le chemin de ceinturo (rive gauche), et nous peusous que ce chilTre a été atteint. , , , j.

L'àtude du protêt de gares do marcbandiees évalue la dépense i faire aujourd'hui par l'Etat à !r. au maximum, et les industriels les

plus- importants se prêteraient volontiers à des conditions de temps, et peut-être aussi à des combinaisons flnancieree, qui ne laisseraient à la charge de l'Etat qu'un taux d'intérêt de 4 p. 100 et cela dana le but d'arriver plus promptemcnt à la réalisation d une espérance qui remonte pour eux à 1861 ; la dépense à fciro par la compagnie serait de G à 700,000 fr.

Lescnquétos exigées par la loi sont accomplies, elles ont été fnilos à la mairie du 15" arrondissement sans soulever d'opposition; l'Etat est depuis longtemps en possession des terrains nécessaires, les plans de construction sont arrôtéâ par la compagnie de l'Ouest, il nous semble donc que ce projet ne devrait désormais rencontrer d'objections sérieuses.

Nous lisons dans la lettre du \h octobre 1871 à M. Thiers, Président de la République :

« La gare de «Favel au bord au quai avec lequel elle fe reliera eDtièr(?ra(nt, est appelée par sa position lopogrophiquB ii rendre les plus grands services, sa conatmction est doue une œuvré, urgente; en effet fille servira le commerce de la partie occidentale de Paris, Autenll et Passy compris, les communes adjacentes, soit "Vanves, Issv, Billancourt, Boulogne, la lisière si voisine du "département de Seine-et-Oise, composéu do Meilden, Sèvres, Saint-Uloud.

«Les habitants de ces localîtésn'auront plus des distances énormes â parcourir- j)our recevoir ou livrer leurs colis dans les dilTérentes grandes ïares situées à la Chapelle, Charenton. Ivry, etc., s gare de Javol centralisera tous les besoins de rioduatrie et du commerce, auxquels il est si urgent de venir en aide. L'activiKj naîtra dans tes

Îuartiers industrieux de Vaugtrard^ Grenelle et avcl, si bien disposés pour recevoir de grands établissements manuracluricrs. L'écrasant camionago dés chemins de fer qui encombre les rues cfe Paris, diminuera de moitié; ealln les grandes gares encombrées oUes-mémes déverseront leur trop plein dans les gares secondaires. »...

De tout ce qui précède, messieurs, il résulte que cette question a été souvent 'débattue, et oomme cela nous semble de nature à Justifier la demande qui a été adressée à l'Assemblée natiODalo, nous croyons devoir reproduire un passage du compte rendu de la séance du Corps.légiflatif du i juin 1868 :

H. Oarimon : «D'une part la gàre de marchandises de tireoelle, si. elle était construite, fournirait à un chemin qui a coûté fort clier, qui a absorbé un capital considérable, un. traiic sérieux; d'aulra part,elledoiia6rait des facilités de transport à des locajités situées tant en .dehors

Iu'en dedans des fortifications et qui renferment es usines nombreuse» et considérables : en£n elle

fermettrait à la ville de Paris d'exécuter dans le 5* arrondissement des travaux d'utilité publiqué, qui sont retardés parce que l'on né sait pas a riuel endroit sera située la gare et quelle étendue elle aura.

« La gare dii marchaàdises de Grenelle a été l'objet d études de la part du Gouvernement, je le sais.

u A diverijot; reprifos, des réclamations lui ont l'^lé àdresséws, et il s'est déclaré favorable à l'établissement de cette gare ; néanmoins la queslion n'a pas avancé, et depuis deux ans qu'elle est à l'étude, elle n a pas reçu de soliltiou. Je de-

fi

mande au Gouvcrneœeat de vouloir bien s'expli-

auer sur le retard quia ul6 apporté ùl'oxécutKrii es promesses qui ont été faites. ••> L'honorable M. Pelletan, député de la Seine, parle dans le même sens.

M. de Franqueville commissaire du Gouvernement :

u Messieurs, rex(^cution de la gare de marchandises de Grenelle, qui doit être établie sur le bord de la Seine près du quai de Javel, forme un des compléments du chemin de br de ee'iivture, rive gauche. D'après la convention pass6e en 1867 avec la compagnie de l'Ouest et ratifiée par une loi, le Gouvernement est chargé d'exécuter les travaux de la plate forme dans les conditions de la loi de I8f2 et la compagnie de construire les bâtiments do la station.

« Cette question a été mise h l'étude après l'ouverturo du chemin de fer de ceinture, rive gauche, 11 n projeta été présenté par la compagnie et -soumis à l'examen du conseil général des ponts et chaussées, qui l'a trouvé convenablement rédigé, et a profïosé de le soumettre ft 4^nquéte prescrite par le cahier des char(;es pour la détermination de l'emplacement de la gare. Des instructions ont été données dans ce sens par le ministre. »

Cela se disait, messieurs, au mois do join tfl68 et votre commission A retrouvé aujourd'hui lia

Suestion dans lè hiéme état cette époque, le là l'insistance bien naturelle dos usiniers dès quartiers de Grenelle et dp Jnvol, qui, dopnis 1867, adressent lea prières les plus pressantes au Gouvernement.

Nous en avons retrouvé les traces suivantes : Le 25 mal 1868, M. le baron Mercier s'exprime ainsi devant le Corps législatif : « Uno pétition signée d'un grand nombre d'induatriéls du 15* arrondissement a été adressée à S. M. l'Empereur au mois de iuiltet 1867, elle a amené ce résultat que l'enquête a été Alite il y a quatre mois, cite n'a trouvé que des adhérents, éUe n'a pas soulevé la moindre opposition.

H La nouvelle convention devra permotiro ta constructiori de Jà gare do Grenelle pour lèa roarcliandise?; les terrains ont été acheti^s par l'Etat, il ne s'agit que d'établir quclcpics hangars. »

Le 20 mai 1869, une nouvelle pétition est adressée au ministre des travaux publics par 7Î industriels diAjuarticr de Grenelle.

Une adresse, dans lo môme sens, est envoyée à M. le Président de la République à la date du 15 octobre 1871, rédigée au nom des mômes industriels, par un comité qui a reçu leur délégation.

En octobre 1871, le conseil général de là Seine prend une délibération sur le même sujeL' et demande à l'Elàt l'établissement de gares 4e marchandises sur le cnemin de ceinture.

Enfin le 8 janvier 1873, le comité des industriels de Grenelle adresse à l'Assemblée nationale la i-éclamation dont l'examen nous a 6té confié.

Malgré ces sollicitations réitérées, l'état de la question est en 1873 ce an'it était en 1861, époque à laquelle l'honorable M. Alfred Leroux disait dans son rapport : « Des établissements industriels, une population de 60(M)00 dmes, des .industries fécondes et dignes de tout noire intérêt seront-elles déshéritées, n

Nous savons, messieurs, combien dans tontes l'es questions si intéressantes de travaux publics, qui sont soumises jk votre commission des traasports, il doit être tenu compte des événements des dernières années, et nous admettons parfhitèment que ces tristes circonstances puissent ex-

Eliquer l'ajournement de ce projet depuis 1870. iats nous ne trouvons aucune explication des lenteurs mil, malsrë les intérêts en aoulfruice. ont précède cette date fhtale.

On peut admeltre ausai qtie In compagnie des chemiQs de l^r de l'Oaest, dans ses' propositions du n août 1870, comprenant un enseuiDle de 7 gares pour \m marchand ise?, dont la dépense fl ^levait & 1 i millions, ait pu.par ces propositions mânes faire ajourner te projet.

Hais aujourd'hui, messieurs, cc.lte question lello qu'elle nous est jiri^gentée se réduit à des proportions bien plus modestes. Il s'agit simplement de mettre à même de recevoir ou d'expédier des marchandiaeâ, les quartiers de Grenelle et de Javel, qui ne peuvent aujourd'hui se met* tre en communication aveu toutes les grandes gares qu'en traversant Paris.

Pour atteindre ce, résultat, il n'est nullement utile d'établir des constructions luxueuses, bien que ces frais doivent, dans tous les cas, être supportés par la oompagoio et non par l'Etat, qui, aux termes du contrat, doit fournir la plate forme seulement. « Toutes les dépenses aÎTéienies à l'Etat ont été faites sauf l'établissement do la

ftlate-forme des gares de Grenelle et do Gcntilly, e surplus incombe à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest. » (Lettre du 15 octobre 1871, h |f. Thiers, président de la République.)

Que la plus stricte économie soit apportée dans ces constructions^ nous ne pouvons qu'y applaudir, mais enSn il a semblé à votre commi^tsicin nue le temps est venu d'exécuter un projet conçu en 1861 et arrêté formellemebt depuis 1667. ' Messieurs, sans entrer dan; plus de détails, et par les piolir? qui précèdent, que nous n'avons pu que sommairement énoncer, votre commission a pensé que la réclamation dont l'exabien lui a ête confie doit être prise en sërieuse comidération; elle a pensé que lorsque lé traité int^venu entre l'Etat et la compàguie de l'Ouest, sanctionné par un vote du Corps K-gisIqtif, dit que le ohemin de ceinture de\ra transporter des marchandises aossi bien que des voyageurs, il importe de voir l'Etat se (nettre en mesure de rbndre possible l'exécution de cette clause. "Lorsque les négociants.les plus honorables, les

ëlus considérables, après avoir souvent expose au ouvernemenl Itjurs griels et leurs besoins, s'adressent à VÛU5, messieui^. pour obtenir la réalisation d'«ne espérance qui, ombre insaisissable, semble devoir s'enfuir toujours, nous avons plus que te droit de constater la légitimité de leur demande, mais aussi celui de dire au Gouvernement que cette question .'débattue depuis 1861, et d'un si réel intérêt pour la ville de Paris, doit recevoir une solution prochaine.

Par tous ces motifs, messieurs, nous croyons suffisammenl justifiées les conclusion r' 'suivantes, q\ie nous avons l'honneur de voua Soumettre au nom de votre commission des chemins de fer et autres voies de transporte.