ANNEXE
rferiTION DE MM. LES USlNirJl.<î ;iE OnENEIXE
4 ifM. les membres, çle l'4sfetiiplée noiHonale.
Au moment oîi une commission nommée par vous g'occiipe de la grave question des transports sur nos voies ferrées ou fluviales, permettez-nous d'appeler votre attention sur l'indispensable nécessité de l'achftvement de la gare i marchandises de Grenelle, située Rur le chemin de fer de Ceinture; au bord de la Seine et eu raccordement avec je port de Javel.
Le dernier réseau du chemin de fer de Ceinture de Paris a été terminé aux frais de l'Etat durantla campagne 186&1867: ce réseau^qui comprend le parcours entre la sation d'Auteuil et la ^are du chemin ae Ibr d'Orléans, a été livré aussitêi son achèvement à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest; cette compagnie, par un traité intervenu entre elle et l'Etat sous la sanc* tron de la Chambre des députés, s'est chargée de l'exploitation du service des voyageurs et des marchandises. Il ne reste plus & ibira & la charge de l'Etat que la plate-forme de la gare de Grenelle dont les terrains ont été achetés et payés dôs l'année 1865.
Depuis 1867, le service des voyageurs a lieu sur tout le parcours de la Ceinture; quant au transport des marchandises sur la Ceinture, rive gauche, il ne s'est fait qu'une seule fois à l'occasion de l'ExpositioB timverselle.
Depuis cette époque'le commerce et l'industrie soUteîtent vainement auprès de l'administration supérieure l'établissement du service des marchandises sur le nouveau réseau dit de la rive gauche.
L'enquête publique pour l'établissement de la gare de Grenelle-Javel a eu lieu sans susciter aucune opposition & La mairie du 15* arrondissement, au mois de février 1868. Les plans de cette gare dressés par la eompagnte de l'Ouest, d'accord avec lé service du contrôle, se trouvent depuis plusieurs années dans les bureaux de la direbtion générale des chemins de fer au ministère des travaux publies.
Cette mre au bord du quai, avec lequel elle se . reliera intimement, est appelée par sa position topographique à rendre les plus grands services; sa construction est donc une oeuvre urgente. .En elTet, elle desservira le H;omraerce de la partie occidentale- de Paris, Auteuil, et Passy compris; tes communes adjacentes, soit VanvDs, Issy, Billancourt, Boulogne; la lisière si voisine ou département de Seine-et-Oise, ^composée do Meudon. Sèvres, Saint-Cloud. Les' habitants de ces localités n'auront plus de distances énormes h parcourir pour recevoir ou livrer leurs colis dans les différentes grandes gares situées à la Clia- T>elle, Charenton, Ivry, etc. La gare de Javel centralisera tous çes besoins de l'industrie et du commerce auxquels il est urgent de venir en aide.
L'activité naîtra dans les quartiers industrieux de Yaugirard, Grenelle et Javel, si bien disposés pour recevoir de grands établissements manu- Actiiriers et qui en contiennent dé|j& de trèsimportants.
L'écrasant camionnage des chemins de fer qui encombre les rues de Paris diminuera de moitié; enfin, les grandes gares encombrées elles-m^mes déverseront leur trop-plein dans les gares secondaires.
Tels sont, en abrégé, messieurs les députés, les motifs qui •ecommandeht t .votre haute et bienveillante attention la constructien de la gare de Grenelle-Javel depuis si longtemps ajournée.
Le conseil général de la beine, dans ses dernières sessions, a émis et rénouvelé un voeu
PnOJETS DE LOIS, I'ItOI\)SIT10XS ET ItAITOUTS
ilonl la coiiio est ci-jointe, tiomAmlonl la prompto uxâcution do la gare à nrarchandisos'de Grenelle.
Les soussigaés »e sont déj& adresses au gouvernement pour obtenir l'établissement de CQtle gare; lia comptent aujourd'hui sur l'Intervention de la commission de l'Assemblùe, et espèrent voir bientôt, grâce à elle, combler cetle lacune dana le service des voie? Torréoe, lacune préjudiciable non-seulement à Paris et à ses environs, mais au commerce d*» la France i^nlïAre intéres-
sée à L'amélioration du service des chemins de for et & la suppression des frais parasites du ca mionuage.
Paris, le 8 janvier 1873,
Au nom des indiatriels dit IS' arrondisiement :
K. RicnosiMB, fabricftnt de poterie. — P. Chu.. — A. Ciipno. — CHnisTorae ('hevribb. — A. Lathyk.— Lftos Thomas, manufacture de Javel.
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 187:î
Annexe n* 1688.
PROJET DK LOI modili<^til du projet de loi du ' 15 mars 1872, portant création d'un compte de
liquidation des diverses charftes résultant de la ' guerre (renvoyé à la commission du budget)
présente par M. Thiers, Président de la Repu-
bliqne fl:ançais(% el par M. Léon Bay, ministre
lies finan*^.
EXPOSÉ DBS MOTIF!?
Messieurs, par un projet de loi en daté du 15 mars 1872, nous vous avons proposé d'ouvrir un compte spécial de liquidation des dépenses de la guerre.
Ce projet n'a pas encore été rapporté il cause des modidcations dont il a été l'objet et nui vous uni été signalées, soit dans le rapport mit par M. Gouin,au nom de la commission du budget de (873, soit dans l'exposé dei« motifs duf budget de 1874.
La commission du budget de 1877 qui en a déj& délibéré ne peut vous soumettre son rapport qu'oprès que le Gouvernsment l'aura eu saisie régulièrement par le dépAt d'un projet de lot complémentaire des modiflcations en question.
C'est ce projet que nous vous présentons.
Il se compose de deux parties
l,.a première partie comporte l'évaluation des ressources et des dépenses du compie de liquidation dont l'équilibre est obtenu, comme vous
Sourrez le voir, par une somme de 130,000,000 fl*. prélever en cinq années par les ressources de la dette flottante.
La seconile partie détermina les dépenses û faire en 1873. pour lesquelles des ouvertures de crédits sont nécessaires.
Des projets de lois spéciaux seront introduits tous les ans dans tes limites de? évaluations générale" pour déterminer les dépenses i continuer '*t nuv'ii" le« <"rédil.'* v correspondant.
PROJET DE LOI
Article I*'. La liquidation deà di-pensescxtraordinaires de guerre fern l'objet d'un compte spùciol i créer parmi lessorvicos spéciaux du Trésor.
Les dépenses à porter t ce compte sont les suivantes :
. Reconstitution du mati-riel et des approvisionnements du ministère de la guerre. . 400.000 000
Reconstruction du matériel et de% approvisionnements du ministère de la marine 20.030.000
A reporter «0.000.000
Iteport V20.00O.O0O
Hntretien des Iroupef allemaudes pendant l'année 1872 et les six premiers mois do 1873 7à 012.500
Recensement du matériel <le guerre 400.000
Subvention à la masse de secours de la gendarmerie 1 .000 ÛOO
Reconstcuction du matériel des lits militaires appartenant & l'Etat 587. 50(1
Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements envahis (loi du G septembre 1871} 100 000. (KHi
Indemnités pour dommages causés par le secon/l sië^e de Paris 6 00>).00O
Annuités de remboursement des dépenses de ta garde nationale mobilisée, de rartifierie départementale et'dos camps d'instruction IW.275 Om/
Reconstruction des édlQces publics do Paris, oppartenant à l'Etni 18 000. 00«
Recnnstitution du- matériel et des approvisionnements perdus des manufioclures de tabac 3.000. OUu
Ensemble 773.275.000
Art 2. Il sera pourvu à ces dépenses a l'aide dos voies et moyens ci appès :
Produit de l'aliénation de rentes provenant de rachats de la caisse d'amortissemeat et de leurs arrérages échus ou ù échoir i>0. 000.000
Produit de la vente d'Imnaoubtes domaniaux 35 . 000 . 000
Reliquat du supplément de l'emprunt de 3 milliards 100.000.000
Excédiint des recettes de l'exercice 1869, définitivement arrêté r*8.00O.O0O
Reliquat probable des reisources extraonlinaires affectées à. l'exercice 1870 234.000.000-
Reliquat probable des re.'tsources extraordinaires atTect<^esà l'exercice 1871... , 127.000.Of»
Ressources A demander à la dette (loltante 1Î9.275.000
Somme égrfle 773. 275.000
Art. 3. Il sera rendu compte chaque année, dans le compte général des finances, de la situation des dépenses et des ressources autorisées par la présente lai.
En fin d'oj>ération, le règlement définitif dudit compte spécial sera soumis Si' A^mblée nationale.
Art. .1, L'administration des domaines est, dès ù présent, autorisée k aliéner avec concurrence et publioitéles immeubles ci*après, situés i. Paris :
1" Les terrains des anciens givniera de câserve.
houlsvaril Bourdon, et ceux y attenant, dépendant de l'ancien arsenal;
2' Los îlots 1 et 2 des terrains retranchés du jardin du Luxembourg, lesquels ilols ont été réservés par la loi du 2.T avril 1809.
Le produit de ces aliénations sera imputable au présent compte, à valoir sur la ressource de 35 millions indiquée ci-dessua.
Art, 5. Pour faire suite aux crédits déjà ouverts eu 1872, au compte de liquidation et s'élevant ensemble à 242,500,313 Ce, il est ouvert au service dudit compte, pendant l'année 1873 :
1* Au ministro de la guerre, un crédit «le li7,881,r)00 (r., réparti par chapitres, conformémcut au tableau ci-onnexé :
2' Au ministre de l'intérieur, un crédit de 20,359.(31 ft-. pour la 2* annuité de remboursement des dépenses de la gurde nationale mobilisée, do l'artdlorie départementale et des camps d'instruction;
3* Au ministre des finances, un créditde 3 millions pour la reconstitution du matériel et des approvisionnements des manufactures do tabac;
'I* Au ministre des travaux publics, un crédit de 4,000,000 rraocs pour travaux à exécuter pour la restauration dos monuments de Paris ci-après désignés :
Tuileries, — Louvre, — Palais-Roynl, — V.o^ lonne de la place Vendùme.
ETAT de reparution, par chapitre, du crédit de cent ringt-sept 'imlliont huit cent (juatre-vingtun mille cinq eentx francs, ouvert au minisire de la guerre, pmir travaux urgents à exécuter m 1873.
Chnp. 1 Artillerie 52.611.000
— 2 Génie 21.983.000
— 3 SubsisUnces militaires.. 3.500 000-
— i Hôpitaux militaires » 2.500.000
— 5 Harnachement 3.000,00(1
— fi [Iiîbillement 16.000 000
— G Wt. Lits" militaires (uiati-riol
de l'Etat) 587.500
— 7 Litsmilitaires(entreprise]. 1.600.000
— 8 Troupes allemandes ■ 25.000.000
~ 9 Recensement du matt'riel
de guerre. 100.000
— Il) Masse de secours do la
(ïondarmerie * t. 000^000
Total 127.881.300
Indication des immeubles domaniaux susceptitiblei d" ^re aliénés dans le déj^artement df la Sein*-.
Dt^'^ilfiiiition des itnmpQbk's. Conlrnanrf. Valftir.
Ministère des finances, incendié
(•renier de réserve, boulevard Bourdon
Terrains retranchés du jardin du Luxembourg
Kmplacemeut des arcnives de la cour des comptes, rue de Lille-.
l'ûudrerie et capsulerie , place de l'Arsenal
Terrains retranchés do la Bibliothèque nationale , rue Coibert
Autres immeubles bdtîs.
terrains de moindre importance, matériaux de di> di'-moiition, e*c., etc.
Total général.
5'iO
A4nexe 1689.
RAPPORT fait au nom de la commiBSion{*)chargée d'examiner l' la proposition de loi de HU. fiompard, le baron Lesperut, E. Perrier, Bill?, Grandpierre, Varroy, Claude (Heurthe-et-MÔselle), Benoit (Meuse), ayant pour objet de lispenser du droit de timbre proportionnel les emprunts contractés par les communes pour solder la dépense de l'opeupation allemande ; 2* la proposition de loi de H. Bertauld, ayant pour objet rte soumettre tous les emprunts contractés par les communes et les 'départements aux mêmes conditions quant au timbre et à l'enregistrement (urgence déclarée), par M. Rameau, membre de l'Assemblée nationale.
Messieurs, dans la séance du 12 septembre 1871 l'Arsemblée nationale a été saisie d'une proposi- . tion do loi (n* 637), émanée de l'initiative Je M. Bompard et plusieurs autres de nos collègues, et ayant pour objet ; u do faire dispenser du droit dé timbre proportionnel les obligations des emprunts contractés - ou à contracter par les communes fiour rembourser les avances faites par des habitants et pour solder les dépenses résultant soit de la guerre, soit de l'occupation alt-!mande. »
Trois jours après, dans la séance du 15, l'Assemblée natiooale fut encore saisie d'une proposition de loi (n* 662), émanée de l'initiative de QOiro collègue U. Bertauld, comprenant deux articles ainsi conçus :
(1 Art. 1". Tous Ic.i emprunts contractés por la.-* communes et par les déparlements .sont soumis aux mômes conditions quant au timbre et k l'enregistremoiit.
"Art. 2. Les emprunts souscrits depuis le 15 septembre 1871, date de la présentation de la loi actuelle, seront régis par ses dispositions. Toutes dispositions contraires introduites dans le^* lois d'autorisation, qui n'ont pas reçu leurexécution avant le 16 septembre 1871, sont abrogées. »
Ces doux propositions ont été successivement renvoyées (celle de H. Bertauld d'abord, parce qu'eilê avait obtenu l'urgence ; et celle de H. Bompai*d ensuite, après avoir été prise on considération par la 7* commis^iion d'initiative parlementaire), û une commis.<>ion, nommée dans Jes bureaux, le 4 mai 1872, qui m'a chargé du rapport.
Voici les fïits qui ont inspiré ces deux propositions de lois, ou du moins celle de H.Bompard.
Un grand nombre de communes qui, dans la dernière guerre, avaient été l'objet d'un siège on le thC'âtre d'un combat, ou bien encore qui avaient été occupées par l'ennemi, quelques-unes même qui, avant d'être atteintes par l'ennemi, préparaient la défense, avaient dû, pour faire face aux dépenses, recourir à de.=4 emprunts et généralement émettre des obligations.
; Les titres àS ces obligations étaient soumis & la formalité d'up timbre proportionnel, par les lois des 5 juin 1850 et 23 août 1871 ; et si, au lieu d'une émission d'obligatiohs.les communes avaient recours & la caisse des consignations ou h tout autre établissement financier, les traités intervenus étaient soumis à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement.
Vous apercevez de suite "quelle était la première conséquence de la situation faite & ces communes par le droit eommun ; plus la commune s'était endettée, b. cause ou par les conséquences de la guerre, plus elle était ' grevée par un impAt qui est snppo^é atteindre la richesse : dans tous les cas, le Trésor public^ c'est-à-dire le trésor do la France entière, s'enrichissait aux
(*) Otie Commission est composée de MM. Rameaa,j)r('siiuni: Claude (Meurjhp-et-Moselle), ieerétaire; LfHur- Rfois. le baron Lèspertil, de La SicotiËre, L'EbralT, Ghatelin, de Bcaavillé, Albert Qrévv, Buée. Léon Koberl, Albert : De^ardins, (Jonunt, Mercier. Bompard.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITICWS ET RAPPORTS
dépens des pa.rtics de la France qui avaient le ptu9 soufTertl Âtors que des prinotpes absolument opposés résultaient des lois récentes; celle du 23 août 1371, qui, pour Taire face aux charaf>'3 do la gueiTe, augmeatait d'un second déoimu les droits Helimbre el d'earegistr«meut j celle du 6 scpiMBbre 4871, sur les indeoinités pour dômmagos «le guerre; celte du M seMembre 1871, sur le roinbourseraeat par l'Etat aes dépenses relatives ftUE gardet nationales mobilisées; enfin colle du 27 mai -187^ autorisant le remboursemenk aux oanuDunaa desimpâts ou cmtribuliODS de guerre payés aux Allemands.
(Test au mois de mai 1071 que commenta la série des lois, dites d'intérêt local.
La première, du 1 1 mai, Concerne la viMo d'AmieDS. 4|ui fut autorisée à emprunter 5,50â,000 Tr. pour faire face à ses charges de guerre. La seconde, du 26 mai, concernela ville de Tours, qui, pour les mômes causes, empninlaîl 1,?00,OOII fr. La troisième, du 5 septembre 1871, était relative à la Ville de Versailles, qui empruntait 2,800,000 fr. pour 'les mêmes causer.
Les deux premières lois avaient gardé le silence sur l'impôt proportionnel de timbre et d'enregistrement auquel les emprunts autorisés pouvaient donner lieu. Il n'eu fut pas de nième pour la troisième ; elle contient un article 3 qui dispense formellement du droit de timbre proiMrtionuel les obligations à émettre pour répliser l'emprunt.
Le lendemain, 6 septembre, fut votée la loi qui autorisaitla ville de Paris à emprunter la somme énorme de 350 millions, laquellë loi, par son article 4, décide que les aotes auxquels l'emprunt dopnera lieu, seront enregistrés ou droit Sxe d'un firan&
Observation feite que neuf mois après {le 27 juin 1872), la même ville de J^aris était encore autorisée à con'racter un nouvel emprunt de 19 millions.
EnQn, le 11 septembre 1871, avait éié votée la loi relative au remboursement aes dépenses occasionnées par tes gardes nationales mobilisées, dont l'article 3 est ainsi conçu': « Les sommes payées par les départements, les communes et les particuliers pour la gnrde nationale mobilisée, et lé montant 'des droits d'enregistrement perçus par le Trésor sur les emprunts conti^ctés à cet effet par les départomenfs et lefi communes, leur serbM remboursés sans intérêts, en cinq onnuités égales, à partir de 1872. »
C'est le .12 sepicnihro ,1871, ainsi que ,nous l'a- .vous dit, que ml déposée la,proposition de loi de
porté ^ croire qu'elle lui a été Inspirée par la discussion qui a eu lieu daps ies séances des 5, G et II septembre, c'est-à-dire .celles relatives aux emprunta de Versailles el de Paris, contenant dispense des droits proportionnais de timbre. et .d'eni-egistrcmeut et ctillu rçl^tive ou payement (les indemnités pour dommages de guerre.
.C'est dans ces circonstances que, le li sejitemiire, fut discutée la loi concernant un emprunt de 310,000 fr. pour la ville de Caon, et que malgré les CH'orts de notre collègue. ,M. Berlauttl, la dis- .pense du droit proportionnel de timbre -fut refusée. Dès le lendemain, l'honorable M. Rertautd .déposait^ propositioa de loi tenaant à soumet- Ire tous les emprunts, sans distinction, aux .mêmes conditionsde timbre et d'enregistrement.
!ll est nécessaire de rappeler ici, que le rapporteur, qui était le même pour les deux lois relatives aux emprunts de V'ersailles ot de Caeo, avait fait remanioer lu dilféreuce qui existait entre les causes des deux emprunts. La ville de Versailles empruntait axcUiaiveifient pour payer les dettes nées de la guerre ; de aerto nue si elle aioutait à sa dette u&e somme qudoonqme pour droits proporUoamta de timbré^ élte gnwsinait
d'autant plus cette dette qui devait luiMfe remboursée par l'Etat; tandis que la- ville de Caèn empruntait, pour la plus grande partie, afin df payer une dette antérieure & la' giiRrre, qui ni- (levrait Jamais, pas plus pour le principal qui> pour les accessoires, être remboursée par l'Etat.
Entre Ifl dépât de la proposition Bompard et celui de la proposition Bertanld, c'e3i-&4llre du 13 au 15 septembre 187J, il n'avait été voté, outre la loi relative à l'emprunt de Caen, que trois autres lois d'emprunts, le 14 septem'ore, savoir : celui de Tourcoing pour 100,000 fr, celui de Laval pour 100,00!» (r. ; et celui do Gbarlcville |>our 300,000 -fr. Auciine de ces lois d'emprunts ne s'occupe de la dispense du timbre 4ei obligations.
Le 16 septembre, trois autres lofs d emprunts I\irent encore votées relatives aux villes d'Elbeuf p(ftir 709,000 fr dte Rouen pour 3,500,000 ft-., et de Valence pour 4^0,000 fr. Le mè.me silence, y fut observé sur la question du UiAbre.
A cette époque se place l'interruption des séances de l'Assemblée nationale jusqu'au mois de décembre suivant; et nous pouvons affirmer que du mois de décembre 1S71 à la Qn de l'année 1872, toutes las lois d'emprunts vo.ées obser^ vérent le même silence sur ce point. I>q sorte gue, si l'on liait abstroction des emprunts autorisés par te gouvernement de ta Défense nationale, avant la réunion de l'Assemblée, et, si Ton retranche des lois d'emprunts votées par cette Assemblée, celles qui concoroent'des communes demaodautj comme moyen à'éteindre leurs dettes, l'autorisation d'établir ou do proroger des surtaxes d'octroi ; si on laisse aussi de cAté les départements demandant à emprunter à la caisse des chemins vicinaux des sommes nécessaires pour réparer et améliorer ■ leur viabilité vicinale, l'on troux'e que vîiigt-six communes '1} ont obtenu des lois d'emprunt^, repi-ésentant , en
chiffres ronds i7. 000. 000 fr.
auquel, ajoutant les deux emprunts de la ville de Paris, pour 369.000-000
. i^'on obtient un total de . . . 4 1 6 . pOO . 000 ft-.
Ainsi une seule ville, celle de Pari8,a été autorisée à emprunter 369 millions de ftwics, avec dispensa du droit proportionnel d'.enregîslrement, ce qui représenterait un impôt de plus de 3- millions de francs; 26 autres villes ont été autorisées à emprunter $7 millions de francs, sans que les lois spéciales aient fait mention des droits pronorlionnels de timbre et d'enregistrement; à 1 exception d'une seule, celle de Versailles, qui a été dispensée du droit proportionnel de Mpilire (ce qui représente un impiït d'*mviron 2ô,0Ô0 fraocs.X — pour son emprunt qu'elle n'a ivalisé que pour t million sur obligations avec les parltoutiers, et 1 million sur obligations avec la caisse des consignations, le tout avec les intérêts calculés pendant dix-huit ans, délai nécessaire p,our l'amortissement.
C'est dans cette situation qu'il s'agit d'apprécier la valeur des doux propositions opposées l'une & l'autre, de nos deux honorables colleguea; et nous le ferons dans Vorai;e chronologique de leur présentation.
L — Proposition Bompard.
■Nous ne saurions dissimuler que.cett^ proposition a tout d'abord réuni k peu près l'uziaDimité dans le sein de votre commission. Ëtlé repose en effet sur la base la plus équitable, celle ~ui consiste & considérer l'impât du timbre et 0 l'enregistrement perçu par le Trésor public.
(I) Ce sont celles Je : .\miens; Tours, Versailles, Gtea, Tourcolnn, Laval, Chirlpville, ElboaT, Rouen, Vaieacr, Besoviis, Cbaitres. Troyes, le Muns, Blois, Orlétus, Niorl, Salât- Oermain-cn-LàTe, Aibi, Bar-lc-Dur, Nantes, Lyon, ^niiy, CliiloDS-sar-Uarue, Saiat-QuentÉD et PonUiDeblMii.
Plus la Tille de Ptri*, et deux départements, uax de rAabe el de ("EBre, qui ont empninW pour dettes de |Mirr.
h l'occasion iIcs emprunts contractés par les communes ot les lïépartements, pour Taire fbce aux dépenses O'-casionnées |mr la gfuerre, comme des accessoires obligés de ces mâmes dépenscïs et qui doivent suivre le sort du principal. Or, puisque te princinal de ces dépenses doit être remboursé par l'htatr dans les limites que l'Assemblée uaiionale fixera, ai le législateur avait à s'expliquer sur ce point, il est probable qu'il dispenserait tesdits emprunts de rimpôt de l'enregistrement et du timbre, pour n'avoir pas à grossir inutilement la dette qu'il devra rembourser.
Mais malheureusement il n'en est pas ainsi, et vous avez vu qu'à l'exception de deux villes, toutes les lois concemaut les autres avant gardé le •Silence sur ce point, l'application uu droit ■commun a eu lieu, et conséquemment les droits de timbre et d'enregistrement sont perçus ou dus. irsuit de là quô la mesure doit être envisagée sous un double aspect : d'abord, pour les emprunta autorisés; ensuite pour ceux à autoriser.
En ce qui concerne les premiers^ des documents statistiques et des renseignements fournis par le ministère de l'intérieur, sur les faits postérieurs à la proposition Bompard, il résulte que les sommes empruntées par lès coonnanes et les «tépartecnents pour concourir à la dérense nationale ont été réalitées au moyen de l'émission d'obligations, ot que. -presque partout le droit de timbre a été retnplace par l'abonnement annuel pendant la durée du titre ; par suite, pour les d<!;partements ou.Jos villes qili ont ompruntii ù courte échéance, lé capital est déjà remboursé et l'opération est terminée; an contraire, pour ceux qui ont emprunté à longs termes, l'opération est à peine commencée et doit durer encore longtemps; de là une in^allté de slittation qui renarait bien dilUcile TexécuUon d'une disposition relative à l'exonération absolue.
D'ailleurs, cette disposition ferait, pour imrtio, double emploi avec la disposition de l'article 3 delà loi du U septembre 1871, qui assuf e le remboursement, en cinq années et pftr annuilès, des droits d'enregistrement relatifs aux emprunts contractés pour solder les dépenses occasionnées par les gardes nationales mobilisées.
Ce qui semble donc seulement pouvoir ôtro édicté, pour le passé, c'est une disposition de loi qui ouvrirait le droit, en Riveur des communes et des départements, au remboursement des sommes payées pour timbre* et enregistrement sur les emprunts contractés dans le but d'acquitter des dépenses occasionnées, soil par la défense naiiouale, soit par l'occupation allemande. Et comme, il se rencontre parfois des emprunts que l'on pourrait appeler mixtes, c'est-à-dire ayant pour objet ^e payer, pour partie, des dettes antérieures ou étrangères à la guerre, et des dettes de guerre, la ventilation du droit, pour te remboursement, pourrait avoir lieu conformément au principe posé- dans l'article 1"' de la loi du 30 mars 187"5, qui permet de n'appliquer la loi sur le timbre et l'enregistrement, qu'à une partie du capital énoncé dans l'emprunt. Quant aux droits de timbre et d'enregistrement actuellement dus, mais non payés, le recouvrement n'en serait pas poursuivi.
Ën co qui concerne les seconds : il suffirait d'admettre le principe de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement et de l'énoncer dans les lois à .intervenir, pour les emprunts des dëpfirtemenls et des vil les' relatifs aux dettes contractées pour la défense natiouato ou par suite de l'occupation allemande.
