II. — Proposition Dertaiitd

Cette proposition se Tormule en ileux articles de loi. Le premier n'admet aucune e9i>èce de distinction dans les causes des emprunts: qu'une commune emprunte parce qu'elle a été écrasée par l'Occupation nllomando ou pat*co qu'elle en-

tend payer des travaux d'amélioration et d'em belirssemocrt étrangers 6 la guerre, l'impôt serait le mi'ime. Cela n'a pas paru éiiuitable à votre commission; et lesdimcultésd'applicationdHpriDcipe' de distinction des causes de l'emprunt n oint pu dû l'arrêter; d'autant plus, qu'avec le principe contraire, c'èst-à-dire celui du droit comrinio^ l'on rencontrait après ce - que dans l'autre <tti rencontrait avant; ear il fUlalt aboutir éqnitablemmt à une restitution directe ou indirecte sous la forme d'une plus lorte indemnité.

Le second article que l'on pourrait açcnser d'une sorte de rétroactivité, n'aurait d'autre portée que d'aunuler les oifets de l'article 3 de la loi, par vous votée le septembre 1871, lequel dispensait du timbre proportionnel l'emprunt de la ville de Versailles, fondé uniquement sur les charges de l'occupation allemande.

Or, cet etnprunt, ctfntracté à loncS terrpes. t depuis plus de dii-hult mois été réalisé par des obligations au porteur, qui ont été délivrées dis le principe, et sont maintenant dans dbs mdins inconnues, qui les ont reçues de bonne fbij sous la garantie aune loi qui les dispensait de l'impél du timbre, impél qu'il parait impoAible do leur faire payer aulburd'hul, et qu'A fïiildrait d'ailleurs leur restituer un jour.

Dans cette slttatloii. votre commission vous propose de remplacer les deux propositions dft nos honorables collègues, par lé projet do loisul' vaut.

PROJET DE LOI

Art. 1". Les étiiprdiiti des comraaiies et des

départements, destinés ft ététolre des dettes contractées à l'occasion de la dernière guerre, soit pour les besoiiis de la défen» natioaaié, Aoit par suite de l'ercupatioil allemande, ne seront pas soumis aux droits proportionnels de timbre et d'enreglstrëment flxes par les lois dés 5 juin 1850 et 23 août 1871.

Si les iletles à éteindre étaient duos pour partie seulement aux besoins de la défense nationale, ou à l'occupation allemande, la ventilation du capital do là dette devrait être opérée et la portion afférente à la défetise nationale ou à l'occupation allemande serait seuld exemptée du droit proportldnnel.

Ârt.2. Le montant des droits proportionnels de timbre et d'enregistrement non encore acquittés par des communes on dos départements, pbUr raison d'emprunt* contractés dans les termes de l'article 1", ne seront pas exigés d'eux, sauf pour la portion non exempte des droits, au cas de ventilation prévu par le môme article.

Art. 3. Les droits proportionnels de timbre et d'enregistrement pavés par les communes et les départements, dans les termes de l'art. 1". leur seront restitués par cinquième dahs l'espace de cinq années, conformément aux dispositions des articles3 de la loi du II septembre 1871 et l*'do la lof dn 30 mars 1873, rendus api^lcables à la matière dont il s'agit en la présente loi.

Annexe a- 1690.

RAPPORT fait au nom de la commission ('] chargée d'examiner le projet de loi relatif à la conservation des tomnos des soldat! mort? pendant la dernière guerre (urgence déclarée), i>ar M. Mazeau, membre de l'Assemblée nalionalc.

Messieurs, l'article 16 du traité conclu à li'rancfort, entre fempire d'Allemagne et la France, lu

(•) Celle UomiBÎssion est eoraposée de MM.'de Kérider.

6 rendent; Maïean, secrétaire ; Uobert de Masiy, le eolopel CDfen-Roehérètu, ArfeuitlÈre, Toupet iesVignw. le généiyt LoTWl, Ser^, Léon Boberl, Boiériia, F%ltx Renaud, de (^zenovede mdint, Honsiieaa, ICRAnénl GatlIemaDt. Rairreaa

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52i l'UOJETS DE LOIS, i'UOI

10 mai 1871, stipulé que <> <ioux Gouvernement», franvais et allemanil, s'engagent réciproqucmeot à l'aire respecter et entreteair les lombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respeeUÂ. »

Ce traité, soumis à l'Assemblée nationale, dans sa séance du 13 mai 1871, a été ratifié par elle le 18 du même mois

L'empire d'Allemagne b'est mis en mesure il<j remplir son engagemeat ; il a pris, par une loi du 2 février Ifi7'2, les dispoMtious nécessaires pour assure^.sur le territoire de l'Alsace-Lorratne, la conservation et le respect des tombes des soldats appartenant aux deux nations belligérantes.

A son tour, le Gouvernement français vous a ï-aisi, le 10 janvier 1873, d'un projet du loi ayant un objet identique, en ce ifui concerne les inhumations'faites sur le territoire français.

La commission que vous avez, nommée pour examiner ce projet, vous propose, à Tunanimiié, de l'adopter.

Elle «u apprauvc en eiret, et l'îdéu itromièro, qui est un nommage rendu ii dea »épuUurijs sacrées, et l'esprit général, où respire lu sentiment 'l'une sincère et absolue réciprocité.

Si elle a cru devoir, dans le détail, y apporter quelques modifications, csUesK;! ne touchent qu'à de» pointa de procédure intérieure, sans relations avec le coté diplomatique de la question. Ces modifications qui ont eu surtout pour but do garantir -une exécution plus rapide et plus complète de la loi, tout en donnant satitdaction au\ droits et aux iotérâts privés, ont rofu du rusto l'adhésion du Gouvernement.

Le principe qui domine le projet, c'est l'acquisition par l'Etat, et & ses frais, des terrains servant actuellement, ou devant servir un jour, aux inhumations des soldats qui ont succombé, soit sur tes champs de bataille, soit des suites de leurs blessures ou de maladies contractées pendant la guerre.

Ce principe est sage. D'une part, it eût été injuste de grever les communes des charges que peuvent entraîner des acquisitions de cette nature. Ce sont tes hasards de la lutte qui tes ont exposées & recevoir le dép6t de ces tombes, et -les communes dont le territoire en renferme le plus grand nombre sont précisément celles ou qui ont été surtout éprouvées, ou qui doivent agrandir leurs cimetières, et qui pat suite, plus que d'autres, ont besoin aujourd'hui de toutes leurs ressources.

D'autre part, l'Etat ayant contracté par te traité de Francfort des obligations diplomatiques, ne devait laisser ft personne te soin de remplir ses engagements. Seul il a\-ait qualité et autorité pour prendre et faire exécuter des mesures générales de conservation ou d'entretien, dont 1 efficacité aurait pu éire compromise si l'exécution en eût été laissée aux mains des municipalités.

Noua avons marnteoant à vous dihe comment co principe est appliqué par le^iroiet.

Les inhumations en fait, se divisent en deux groupes : — celles qui ont eu Heu dons les cimetières ; — celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille.

Le projet coatient des dispositions spéciales, relatives à chacune de ces situations. Nous allons successivement vous les faire connaître.

Pour les sépultures placées dans les cimetières^ les terrains qui les renferment devront être cédés à l'Etat aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpétuelles. Il en sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire, soit par le transfèrement dans tes cimetièref, après le délai de cinq années fixé par ta loi do prairial «n XU, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réunion, après te même délai.

•ObinO.Nti ET UAl'i'OUTîî

dans uno tombe commune et définitive, de plusieurs sépultures disséminées dans le même cimetière.

Mais s'il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concodsions perpétuelles, ce qui est le cas du plus grand nombre des petites communes ru* raies, quelle sera l'autorité cliargée de Hxor'Ie prix de ces concessions?

Aux termes du projet que nous vous soumettons, cette fixation appartiendra au préfet en conseil de préfecture, après avis du conseil municipal.

Le projet primitif l'attribuait an préfet, sauf recours au conseil de préfecture, sans avis, au moins expressément exigé, de la commune intéressée.

L'un de nos honorables collègues aurait voulu qu'olle fût confiée à la èommsssion départementale.

Nous avons peusé ijue ces deux dernières compétences devaient être écartées.

La commission départementale ne se réunit en elfet quo tous les mois, et cette périodicité aurait pu nuire, jusqu'à un certain degré, à la prompte réalisation des contrats de concession passés entre les communes ét l'Etat.

Un motif analogue nous a \}<frtè à repousser i« j disposition du projet pnmitif, qui, comme nous ' l'avons dit, attribuait la ll-xation du prix de lu I concession au prélat, avec (acuité pour ta com- { mune ou fËlat do porter leurs prétentions devant le conseil do préfecture. Par là même était ouverte aux parties, dans tous les cas, et sur le fond, la façulté do recourir au conseil d'Etat, comme tribunal d'appel. Cette faculté eût été une cause regrettable de frais et de complications.

Sàus doute, le recours au conseil d'Etat, mémo avec notre texte, ne sera pas absolument interdit, mais il ne pourra être dirigé contre l'arrêté du prélat statuant en conseil de préfecture , quo dans tes cas très-rares d'incompétence ou d'excès : de pouvoirs.

Quant au conseil municipal de la commune . concessionnaire, il est à croire que la nécessité lie son intervention s'est présentée à l'esprit d^s auteurs du projet, bien qu'iUn'en nient pas parlé- Les coàimunes en eflTet, sont>ici parties encaust*; ce sont elles d'ailleurs qui,-aux termes de l'art. 7 de l'ordonnance du G décembre 1843, proposent au préfet, dans les cas ordinaires, les larifs présentant des prix gradués pour tes différentes classes de concessions.

•Il était donc impossible qu'elles ne fussent pas entendues. Nous avons pensé dés lors qu'il n'était pas inutile de dire expressément qu'elles devaient l'être.

La compétence de l'autorité cliar^ de Uxer,lo prix tien concessions ainsi établie présente, selon nous, des garanties suffisantes dans un débat qui ne portera le plus souvent que sur des valeurs peu considérables, et qui ne s'agitera jamais qu'entre l'Etat et les communes, c'est-à-aire entre deux personnes civiles qui trouveront dons les préfets et les conseils de préfecture des protectears éclairés et impartiaux de leurs intèrats respectifs.

11 nous reste à vous parler du deuxième groupe d'inhumations, c'est-à-dire de Tacquisition par l'Etat des terrains appartenant a des particuliers, situés en dehors des cimetières, et dans lesquels ont été ou seront inhumés des soldats de l'une ou de l'autre nationalité.

Içi tes difficultés étaient plus sérieuses. On se trouvait en effet eu présence des droits de la propriété privée, auxquels il était indispensable de donner une satisfaction légitime, et d'intérêts qu'il eût été imprudent de méconoaitre, si on voulait atteindre le but que la loi s'est proposé.

L'expropriation pour cause d'utilité publique

SKANCK eu

se présentait naturoltemfnt à resprit cotnmo tiremier moyen d'action, et c'est a ce moyen, qu'après le gouvernement, nous nous sommes orlectivement arrôtés.

Mais, quelquo énergique qu'il TOit, il n'était pas de naturd h suiftre à la tâche. 11 ne faut pas .oublier, en effut, que dans plusieurs localit'^s les tombes sont isolées ou disséminées dons une multitude de parcelles, sur lesquelles une surveillance quelconque eût ét6 vraiment impraticabl& Il ne but pas oublier-non plus qu'aillours, des propriétés closes, attenant même à des ImbitatiODS, contiennent des sépultures; que là, eucore, 1 expropriation ne conduirait pas au but, parce qu'elle n'entrainerait pas une protection efficace dans des propriétés où la police ne s'exercerait qu'avec une extrême difliculté, et au grand mécontentement des propriétaires.

Or, ce qu'il faut conquérir avant tout en pa> reille matière, c'est te bon vouloir de ceux dont on peut craindre les résistances, Hour obtenir ce résultat, votre comiiiissiou, désireuse de tenir d'une manière loyale les enga«emeuis du traité lie Francfort, c'est-à-diro de mire respecter les I tombes mililairofi, a pensé que dans les hypo-

thèses que nous venons de signaler, l'administration (levait, sur une largo échello, procéder par voie d'exhumations ot de concentration. Les «■xhumations n'auraient lieu qu'après le délai llxé par l'article C du décret du 13 prairial an Xli ; ce délai courra à dater de l'inhumation ; sauf ce qui concerne les exhumations qui pourraient être exceptionnellement autorisées, suivant l'usage, si elles étaient demandées avant ce délai, par des rïimiltes françaises ou allemandes.

Pour désintéresser absolument' les propritUaires des terrabis occupés et lotir enlever tout prétexte de dégradation ou de pro&nation, la loi leur garantit dès aujourd'hui le paiement d'une indemnité pour occupation temporaire, réglée au moment encore inconnu oîi l'exhumation aura lieu. Les ossements seraient alors réuni?, ei, t-i, c'était possible, translèi-és dans les cimetières, ou placés au dehors, dans une tombe commune acquise par voie d'expropriation.

Tel est, on résumé, le systiïmo de la loi que nous vous présentons; il combine heureusemeut, croyons-nous, rexpi oprlation et l'occupation temporaire, en satisfaisant à tous les intérêts et l'i lous les devoirs.

Voyons maintenant comment fbnctioone ce système.

'L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend plusieurs opérations principales et distinctes.

Ces opérations sont ;

L'autori&aUon et la déclaration d'utilité putiliquoi

La désignation des parcelles de terrains devant faire l'objet de l'expropriation ;

L'expropriation ;

Le reglemcQt des indemnités.

Nous examinerons sucitessivement chacune d'.uUes au point de vue du projet en vous signalant les modittcations que votre commission n cru devoir Taire subir au texte primitif.

AiUonsation a'acguéHr. — Déclaratiun U'utiliié publique. — Le projet du Gouvernement distinguait entre ces' deux actes : le premier t-Lait accompli par la présente loi, lo second par des décrets spéciaux, rendus pour chaque cas particulier, par le pouvoir executif.

Nous avons pensé que la loi pouvait avec^van> t^ge supprimer un rouage et des complications ioutUes, en déclarant elle-mémo, d'une manière générale, et une fois pour toutes, l'utdité publique des acquisitions. Ue n'e^it point là une innovation. Cetto attribution appartenait en effet au pouvoir législatif, sous l'empire de la loi du 3 mai U41, pour tous tes grands travaux d'utdité publique, qui ne*pouvaient ôtre exécutés «quén

ANNEXES. — T XVI

20 MAHS i87:{

vertu d'une loi. » Il en fut privé par l'article 4 du flénatus-consulte des 25 et 30 décembre 1852, sous un régime disposé à diminuer l'importance des chambres en augmontant Irs prérogatives du pouvoir exécutif.

Il nous a semb'é qu'il n'y avait ici aucun iuconvénient à revenir à la législation de 1S41, en autorisant par la loi actuelle toutes Iob acquisitions nécessaires, et en déclarant en môme temps dans cette loi 1 utilité publiqpe de ces acquis!- • tiens.

Nous avons donc élargi en ce sens lo paragra-

Elle t" de l'article 2, auquel nous avons fait suir en outre une légère modification dont voici l'objet :

Ce texte, dans sa première rédaction, n'autorisait l'Etat qu'à acquérir tes terrains dans lesquels a seraient réunies un certain nombre de tombes militaires. «H paraissait consacrer ainsi une restriction ({ui n'était certainement pas dans la pensée des auteurs du projet. Une seule tombe, dès que l'exifitence en est reconnue, a droit au même r<.-âpcct que la réunion de plusieurs sépultures. Il faut dono que, lo cas échéant, l'expropriation

fiuisse atteindre, |>our In protéger, le terrain don« lîguel elle ont placée.

En outre, comme la conservation des lombes exige qu'on y accède facilement, l'autorisation et ^ la uéolarationd'utilitôpubljquedoivent comprendre les terrains qui peuvent servir à la f;réatioii ; do chemins d'accès.

, Nous vous proposons par suite, et conformément à ce qui précède, de réJiger ainsi le paragraphe I" de farticle 2 :

I. L'Etat est autorisé à acquérir, par voîft d'expropriation pour causo d'utilité publique, les tcr> rains non clos situés en dehors des cimetiére.i dans lesquels se trouvent une ou plusieurs tombes militaires, et les terrains nécessaires pour les exhumations et tes chemins d'accès. Ce^ acquisitions sont déclarées d'utilité pubUquo. »

Il esi bien certain que, par la force même des. choses, cette autorisation et cette ' déclaratioa n'auront pas été précédées de l'enquête adminis- ' trative prescrite par l'art. 3 dn la toi du 3 mat 1841. Mais cela importe peu, dé; qu'il s'agit, non pas dû travaux i\ exécuter et dont l'utUiw pourrait être différemment appréciée, mais de la ré- . giilartsattoD do Aiits accomplis, et de l'exécutton d'une convention diplomatique à laquelle, dons aucune mesure, il n est permisde vouloir se soustraire.

Nous supprimons donc comme inutile le 5* paragrajthe an fart, l du projet. .

I>ésii)naUon dej lei'raim à acquérir. ~ Le prq jet du Gouvernement ne contenait aucune disposition à ce sujet. Entemloit-il qun cette dési-

F nation serait ftiito par les décrets di^claratifs de utilité publique Entendait-it qu'elle serait I l'œuvre du préitit, conformément à l'art. Il de lu loi du 3 mai 1841? C.était un point assez dini cite à éclaircir.

Nous vous proposons de confier expressément au préfet' la désignatiop des terrains à expro- * , prier, et celle des terrains qui devront élre occu- : l'èi temporairement jusqu'à l'exhumation. Ce ; double travail sera accompli non pas au moyen ; des formalités très-minutie uses, prescrites par les I articles 4, 5, G et suivants de la loi du 3 mai 1841^ mais après une simple enquête, dont l'ad- I- ministration réglera elle-mémo les conditions.

Bnfin, il appartiendra au préfet de dire d^s 1 quelle mesure et pendant quel délai les terrains avoisinant les tombes seront soumis aux servitudes établies par tes décrels du 23 prairial , an XU, et du 7 mars 1808.

Voici quejs sont les motifs de cette attribution.

Le décret sur les sépultures du 23 prairialan XU, art. 2, déclare uqu'il y aura, hors de cha-^ cune des villes et boui^s, & la distance de 35 à.

PR0JKT8 DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

4ft mAtras an moins d« leur enceinte, des terntiae spécialement consacrés & rinbnmatton des morts, n — L'art. 1" du ^oret du 7 mars 1808 dispose que nul ne pourra, uns autorisation, ■ élever aucune habitation ou creuser aucun puits, à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières Iranaftr&s hors des communes, eu vertu des lois et règlements. »

Sens nous préoccuper de la question souvent agitée de la concitiatton de ces décrets, il est certain qu'on ne pouvait dcmauder qu'il en fut Uàt nifé api^icfttioii rigoureu^te à l'ordre de cboses que nous sommes chargés de réglementer.

Un oimettdre communal est, en effet, un lieu où le mouvement des inhumations et des exhumations s'opère d'uno manière incessante; il reufisrme toi^ours, par cola mémo, uu certain nombre de corps en décomposition, et on comprend dès lors la nécessité au point de vue de la salubrité publique, d'une règle âxé et invariable, d'une lEuonction perpétuelle de la loi; élownant les habitations d'un lieu d'où peuvent s'eioalw des miasmes délétères.

Ici. rien de semblable. Les ïnhamations dans le même sol ne doivent pas se renouveler ; en un très-court espace de temps,, tous les corps seront eu même moment, c'est-a-dire après l'ex- IHratioa d'un délai moyen de cinq années, réduits à l'état d'ossements.

La salubrité publique n'est donc pas sérieusement engasOe, et il no pouvait être question de seumetire les terrains environnant les tombes au régime sévère des propriétés qui entourant les cimetières.

il éiaijt opportun néanmoins de prendre certaines précautioas pour assurer 1» coasen'ati<m et le respect - de ces tombes, et c'est dens cette mesure que l'application des servitudes créées par les décrets de l'an Xll et de 180S devra être faite par l'autorité administrative.

En d'antres termes les servitudes pour les cimetières ont en vne la salubrité publique ; ici, ce grand totérët n'est que trè^ secondaire; elles ne sont liastlBées qu'à protéger l'exécution de la loi et à (li^îtintéresser la décence publique. C'est dans œe sages limites que doivent être contenaes les règles du droit commun. Au préfet appartiendra ledrcticde fixer ces limites.

Mais comme il s'agit ici do l'applic ation de mesttVes qui, malgré la latitude laissée à l'autorité départementale, doivent procéder avec des vues d'ensemble.et dans un esprit uniforme, il convient qu'elles ne dovieanetnt détlnitives qu'après I approbation de l'autorité centrale, afin que celle-c: puisse vérifier si elles répondent au véritable caractère de la loi.

Nous exigeons donc qne les arrêtés de désîcnatloD pris par le préfet soient approuvés par le ministre de l'intérieur.

texte da deuxième paragraphe de l'article 2 du projet sera, par suite, ainsi rédii^é :

« Les terrains & acquérir pour les tombes et les terrains d'accès, et les chemins occnpés temporairement jusqu'aux exhumations qui ne pourront avoir lieu qu'après le délai de cinq années, seront désignés après enquête par des arrêtés du préfet, approuvés par le ministre de l'intérienr. Ces arr^té.<( décideront dans quelle mesure les terrein^ environnants seront sonmis atix servitudes établies par les décrets du t3 prairial an XII et du 7 mars 1806.»

^expropriation. — Le projet du Gouvernenftnt était muet snr la formalité do rexprm>riation proprement dite. Une se réfère en effet h Ul loi du 3 mai 1841, qne pour le règlement de l'indemnité.

Noue avons jugé qu'il convenait d'y insérer une référence expresse aux dispositions de la loi de 1841, qui contiennent et développent ce principe totélatre « que. l'expropriation pour cause d'utilité tnbllqtie s'opère par autorité do justice » (art. ï* delà loi du 3 1841).

Koos ajoutons doue au texte du projet la disposition suivante, qui en deviendra 1 article 3. s Sur Tk production de l'arrêté rendu par le préM et aprouvé par le ministre, l'expropriation sera prononcée et suivie conformément aux diapoettions de la loi du 3 mai 1841. «

Iji loi allemande 'tu 2 février 1872 ne coaUeak rien que de conforme à cette | rescription. L'article 4 paragraphe 2 de cette loi. déclare la vérité M que 1 expropriation snra lieu d'après les règles prescrites par la loi pour l'expropriatiaa militaire. *

Hais la loi du 30 mars 1831, i loquella sobs doute il est fait allusion par cet article, prévoit et réglemente aussi l'intervention de l'autorité judiciaire. Celte intervention sa réduira, dn rerte, le plus souvent à l'accomplissement d'one forma- ■ lilé, puisque les tribunaux n'auraat qu'à viser l'arrêté de désignation et l'approbation ministérielle, avant de (Mtmoncar ja dé^watewloa «i prollt de l'Etat.

11 est il espérer, d'ailleur», que des concesùons amiables seront fréquemment ooociuea entre l'Etat et les particuliers, & cause du peu d'importance des intérêts on jw de port ai d'auira. Ainsi seront évitées, pour la. plufMtrt des «squisitions, tes lenteurs de la proeédora.

Ré0lemàxt de l'indemnité. — Deux questions s'élevaient en ce qui touche les indemnités :

A qui devait- on les accorder?

Quelle était l'autorité Mnq)étonte pour eu Ikin le règlement?

Les propriétaires des terrains expropriés y avaient incontestablement droit. Hat* devaiton en taire bénéficier les pn^él^res des lorrains environnants, frappés seulement do servitudes par les arrêtes de désignation ?

En principe, les servitudes d'utilité publique, et notamment celles qui peuveat atteindre les propriétés entourant- les cimetières, n'ouvrent k ceux qui en souffreut aucune perte i l'indemnité. Ces servitudes sont une conféquenoe ét la vie civilisée, qui expose tous les jours les immeubles & des variations de valeur, selon que le cours imprévu des événements place dans leur voisinage des établissements publics, qui tantèt leur nuisent ou tantét leur profltent.

La nécessité de donner la sépultnrê ans morts étant d'ailleurs absolue, les propriétaires des terrains situés à proximité des centres habités ont dù nécessairement faire entrer dans leurs prévisions la possibilité d'avoir à subir In voisinage d'un cimetiOro;,et les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compto de cette évmtuatité. Il est donc raisonnable de n'accorder aucun dédommagement axix propriétaires atteints

Far les dispositions des décrets de 1806 e| de an Xlt, à 1 occasion soit de l'agrandissement, soit de ta translation d'un clmeliore.

Votre commission n'a nullement entendu qu'il fût dérogé à cette règle dans les circonstances ordinaires oii elle doit continuer à recevoir son application. ,

Mais deux motifs lui ont para justifier cotte dérogation dans la loi actuelle, et seulement pour le cas quelle prévoit.

D'une part, en effet, il s'ai^it ici, non Intérét'admtnistratif ordinaire,' mais de l'exécution de stipulations diplomatiques qui s'imposent et dont nous devons nous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté, le rigoureux accomplisse-

D'autre part, il faut reconnaître que dans l'origine, la création des lienx consacrés, aux sépultures n'a pas pu entrer ici dans les prévistonsdes propriétaire* voisin?.

Par ces divers motifs, le principe de l'indem • nité pour les servitudes amt peuvent étrsalhctés tes terrains environnant les tombes militaires, nous a paru justifié.

Oette première quMtion étant résolue, qu^

SËANGE DU

devait être l'autorité compétente pour statuer, soit sur l'indemnité d'expropriation, soit sur t'iadetimité due aux propriétaires des immoubles frappés de servitude, soil enlln sur celle qui sera due aux propriétaires des terrains occupés tomponirement, et qui sera fixée au moment de l'eshumationf - et du transl&rement dans une tombe défioilive?

En s'en tenant aux principes généraux et aux précédents législatifs, il élit fallu peuL-ëtre distinguer, et n'attribuer au jury que le règlement des indemnités d'expropriation, en laissant le règlement des deux autres dans la compétence de l'autorité administrative.

Hais nous avons considéré que ces principee 'étaient sur le point d'être entamés par vousmêmes, au moins en ce qui concerne les indemnités pour eccupaiion temporaire {ij, et qu'il y avait avantage pour tout le monde, dans la loi actuelle qui ne s'applique en cette partie qui des intérêts de peu de valeur, à simplifier autant que possible le mécanisme qui la met en mouvement, en ue àustUtant pas des compétences multi-

E liées, source d'embarras pour les justicia* les.

C'est donc à un jury que nous avons douné le soin dd fixer les trois -sortes d'indemnités qui pourront 6tro dues pnr application de la loi.

Ce jury ne sera pas, si vous adoptez le projet do la commission, celui quo créent et orgaaiseuL les articles 29 et suivants do la loi du 3 mai 1841. Nous le remplaçons p&r une . institution pluâ modeste, plus en rapport avec les intérêts à débatlrc, ot avec les oonvenaiices des indemnitaires, c'est-à-tlire par le jury de la loi du 21 mai 1S36. Le jury de la loi de 1841, composé de tî membres, se réunit au chef-lieu d'arrondtssoinent oh siège le tribunal civil, ce qui exigée des parties l'obligation de se transporter à aassez longues distances pour des réclamations souvent minimes. Lo jury de la loi de IS36, composé de 4 iurus seulement, plus rapprochés des lieux litigieux, se réunit au chef-lieu du canton sous la présidence du juge de paix. Il nous a paru, par suite, préférable de s'adresser à lui.

Nous rèiligeods donc dans les termes suivants le paragraphe 4 de l'article 2 du projet du Gouvernement, qui deviendrait l'article 4 du projet déllnitif:

« Les indemnités dues pour l'exi^roprialion des terrains d'inhumation, pour l'occupation temporaire de terrains Jusquà l'exhumation, et pour les servitudes dent pourront être frappés les terrains environnants, seront réglées par le jury conformément aux dispositions de la loi du 21 mai tS3C. »

Après cet article, votre commission a intercalé dans le projet une Cinquième disposition qui, par une simple référenoe & l'art'cle 58 de la loi du 3 mai 1841, a surtout pour objet de dispenser du timbre et des droits d'enregistrement les actes faits en vertu do la présente loi.

Quant à l'article 3 du projet primitif, il déclare applicables à tous les terrains atrectés k des tombes militaires les lois et règlements relatifs à ta police et la conservation des cimetières. Nous le reproduisons purement et simplement dans l'article G du projet définitif.

Enfin, nous croyons devoir insérer dans un septième article une disposition qui n'était f crite que 4ans l'exposé des motifs du Gouvernement, et aux termes de laquelle les dépenses nécessitées par l'application de la loi seront prélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses de guerre non

Ici se terminent les obsenrations que nous

il) Pr^ de kM nr l'occapatloB tenpenire M lutitre de travanx pnblies.

avions & vous présenter, et qui nous samMent de nature à justiuer l'adoption du projet que nous soumettons à vos délibérations.

Ën finissant, votre commission émet le vœti

Sue le Gouvernement invite ses ogeats dans les épartemenis et les communes^ à 1 exécution religieuse çt rapide des mesures que nous vous demandons d'approuver. Il lui sera facile de leur en faire comprendre toute l'importance , au double point de vue de la décence publique, et de l'observation scrupuleusQ de nos engagements. Les rivalités iiotionales doivent se contenir devant ces tombeaux, oîi reposent, parfois sous un môme sol, les solnats de l'Allemagne ot les généreux défenseurs de la Franoe.