II. ToletB. Je demande la parole

M, Bnftian, fofds dM tceam. Le Gouvernement donne son adhésion à la proposition de la commission. (Très-bienl très-bien!)

M. de Beloastal. J'accepte parftûtement la rédaction proposée jpar la commission, efrjë demande à l Assemblée de la voter.

M. le président. La parole est à M. Tolain.

M. ToUdn. Je demande la permission d'adre/rser à la commission la question suivante. JjBi commission entend-elle que les lois qui sont indiquées à l'article 4 : celle qui porte la création d'une seconde Chambre et Celle (pli a pour but de réviser et die réglementer le suflrage universel seront considérées Comme des lois eoDstitutfontirileSt comme des actes constituants ? (Moaremente divers.) J'attends la réponse de M. le i^ipportenr.

M-, le papperteMv. Parlest je vous répondrai ensuite.

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M. Tolaln. Je me contente en ce moment 1 deposcrsimplemcnthquestion. J^a commission i et le Gouvernement, qui sont d'accord sur cet | article, considèrent-ils comme des lois constitutionnelles ou comme des lois non constitutionnelles celles qui sont relatives à la création de la deuxième Chambre et à la révision de la loi électorale? Lorsque M. le rapporteur aura bien voulu répondre à mes questions, j'aurai peutêtre des observations à présenter selon la réponse qu'il m'aura faite. (Très-bien ! sur plusieurs bancs à gauche.) ' '.

M. le rapporteur. Je répondrai bien simplement à 1.1 question do l'honorable préopinant. Le caractère do ces lois dépendra de la déclaration de fAesemblée elle-même. (Vives exclomaUons à gaucbe. — Applaadi'ssements & droite. — Mouvement prolongé.)

Ne connaissant pas la nature ni le dràposiliT de ces lois, dont le principe seul est posé, il serait impossible de répondre ^ la question par avance. La qualité constituante ou non dépendra de la nature même des lois. Elle ne pourra être déterminée qu'après qu'on les conniiitra. (Nouvelles exclamations à gauche. — Houvemeots en sens divers.)

Sf. Tolaln. Messieurs, d'après les déclarations réitérées de la commission et du Gouvernement , relativement & la loi électorale , qui ne mettaient aucunement en question le piincipe du suffrage universel, maisqui disaient qu'il y 4vait purement et simplement & en assurer la sincérité et la moralité, j'avais le droit de croire ({ue la future loi électorale ne pouvait être considérée comme une Iqi constiluUonnelle, mais tout simplement comme une loi de réglementation. (Interruptions diverses.)

On a déclaré à cette tribune que lo principe du suffrage universel n'était pas mis en question , mais qu'il ne s'agissait que d'en assurer la sincérité et la moralité. Je ne vois pas qu'il y ait là une question constitutionnelle.

A droite. On le maintient! - M. Tolaln. Je n'en doute pas.

On a déclaré aussi — et le Gouvernement et la commission sont d'accord sur ce point, — qu'en votant la loi qui crée une seconde Chambre, nous ferions une œuvre aussi bonne pour la république que pour la monarchie, et que, par conséquent, en faisant cette loi on ne toucherait pomt au pouvoir constituant. (Exclamations à. droite.)

Messieurs, c'est là une observation qui a éti^ présentée à l'Assemblée. On vous a dit : Il est assez étrange, il est extraordinaire de Aous faire statuer en principe sur nine seconde Cliambre, alors que vous no savez pas quelle sera la forme définitive du Gouvernement. Vous avez maintenu alors que cette seconde Chambre, acceptée en principe, n'était pas une œuvre constituante, que l'inté^ité du pouvoir constituant était réservée, puisque cette seconde Chambre s'adaptait indilTéremment à tou'es les formes do gouvernement. J'ai donc le drqit de croire que la loi qui proposera la création de cette seconde Chambre ne sera point une loi constitutionnelle. (Non! nonI«— Sil sii)

M. Goméliade Wltt. On verra!

M. le Tleomte de Cnmont. C'est réservé I

lE. Toluln. J'ajoute que, dans la situation actuelle qui estremplie d'éqniyoqaes, je me disais : ou la loi n'est pas constitutionnelle et

alors la faculté de suspendre les délibérations doit être maintenue au Président de la République; ou ëlle est constitutionnelle et alors, l'Assemblée exerce son pouvoir constituant, ce pouvoir qui s'épuise par son cxerci.ce même, qui n'est pas sujet à répétition et par conséquent l'Assemblée, "en exerçant son ponvoîc* constituant, constitue la République^ Voilà le dilemne dans lequel je m'étais placé et que je soumets à l'Assemblée. (Approbation sur plusieurs bancs à gauche.)

M. de Belcastel. La preuve que le jpuvoir constituant no s'épuise pas par son exercice...

A gauche. Comment! comment!

M. de Belcastel. Permettez, méesiears, vous allez le voir !

La preuve que le pouvoir constituant ne s'épuise pas par son exercice, c'est que le 17 février 1871 vous avez bien fait une loi qui participait du pouvoir constituant. Est-il épuisé par là? Au mois d'avril 1871, vous aveiliiC la constitution Rivet; avez-vous épuisé TOtre pouvoir constituant par là? Vous diei filire quelque chose de plus, épuiserez- vous votre pouvoir constituant? Non, messieurs. ■

Il est évident que la création de deux chambres serait un exercice du pouvoir constituant. (Réclamations à gauche.) La commission vous dit que, malgré cela, votre pouvoir constUuant subsistera dans son intégrité.

En un mot, messieurs, je n'ai qne cette déclaration à faire à la tribune : je. n'accepte la rédaction proposée par la commission qu'à la condition que c'est la«volonlé de l'Assemblée nationale qui déclfirera la qualité constituante do ses résolutions. (Vive approbition à droite. — Aux voix ! aux voix I)

M. Marcel Barthe. Messieurs, l'amendement proposé par M. de Belcastel a un caractère extrêmement grave et qui n'a pas été, ce me semble,. indique à la tribune. Pour en bien, apprécier la portée et le but, il faut en rapprocher les termes de l'iirticlo 2 que nous avons voté hier. Dans cet article, on distingue les lois montes des lois soumises à trois délibérations. Les premières doivent être promulguées dans les trois jours après le vote do l'Assemblée; mais dans ce court délai le Président de la République a le droit de provoquer une nouvelle délibération. Quant aox lois soumises à trois lectures, le Présideiit a le droit, après la seconde, de retarder, pendant deux mois la troisième. '

Que vient proposer M. de Belcastel?

11 vous demande de décider que ce droit de sursis n'appartiendra pas au Président de la République quand il s'agira de lois consUtutionnellos. Pourquoi? Ëst-ce parce que ces lois ont plus d'importance? Est-ce parce qu'elles règlent les destinées du pays? Ce serait une raison de plus pour recevoir et même pour provoquer les observations du Gouvernement, car il peut fournir à l'Assemblée des renseignements utiles, peut-être nécessaires, sur la aitoation du pays. Des lois si graves \\b doiveat pua être votées d'urgence sansque le Gouvernameiit puisse présenter des observations. (Exclamations à droite et an centra droit. — Trà»-bien 1 à gauche.)

Veut-on refuser au Président de la RépVibHque la faculté do provoquer une- nouvelle déU-

bération sons prétexle quo le droit de l'Assemblés serait atteint?

Quelque respect quo je professe pour la personne de M. le Président de. la République, quelque confiaiice que j'aie dans ses lumiereâ et dans sa parfaite loyauté, si l'artiole que nous avons voté hier pouvait diminuer eu rien le droit souverain de l'Assemblée, j'admettrais l'amendement do l'honorablo M. de Belcasiet.

Mais le droit de l'Assemblée resterait entier malgré le droit de sursis : elle pourra persister dans sa rêsoluUon. ' sans s'arrêter anx observaiions de H. le Président de la République.

Lu question que vous allez résoudre a une portée considérable. Je vous supplie de bién remarquer que l'amendement de l'honorable M. de Belcastel ne' concerne réellement que les lois d'urgence, car c'est teulement pour cette nature de lois que le Président de la Républi-

aue peut provoquer une seconde délibération ans le délai de trois jours après le vote de l'Assemblée.

Supposez que dans urr moment d'entraînement, à la suite d'une de ces discussions orageuses et passionnées, comme nous en avons malheureusement trop souvent, on vienne apporter à la tribune une proposition constUVilionnelle, qu'on demande r urgence, qu'à la suite de la déclaration d*ui^nce, l'Assemblée se retire dans ses bureaux, qu'un rapport soit rédigé ft l'instant mémo et qu'on vote , séance tenante, une résohitioa qui change ta forme même du gDavemementl Vous ne voulez pas, dans ce cas' extrême, que le Président de la République ait le droit de demander une seconde dëiibération à une Assemblée qui aura cédé à un entraînement consciencieux, je le Teux bien, mais dangereux, mais qui peut avoir les conséquences tes plus funestes! (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) M. de Belcaatel. Je demande la parole.

M. Marcel Barthe. Je dis donc que, s'il est sage d'accorder au Président de la Republique, pour les lois tes plus secondaires qui n'ont pas subi un examen approfondi, une discussion suffisante, le droit de demander une nouvelle délibération, a plas forte raison ce droit doit-il lui être accordé quand il s'agit d'une résolution consUtutlonnâle rapidement votée et qui touche aux destinées du jpa}^.

Mais quel est donc le but que H. de Belcastel se propose par son amendement 1 1l ne l'a pas dit. Il veut que l'Assemblée ait un droit absolu, exclusif, toutes les fois qu'il s'agira de résolutions cont^litutio nue Iles.

Je le veux bien, mais à une condition, c'est que ses résolutions soient entoaràes de toutes les garanties de lumière, de discussion et de réflexion qu'exige la préparation des lois de cette importance, etqu on ne puisse pas les surprendre à l'Assemblée par un vote rapide au milieu de violentes émotions. L'amendement de M. do Belcastel a un but qu'il n'a pas indiqué. S'il avait accepté l'interprétation que l'honorable rapporteur du projet de lot avait donnée hier, et que j'acceptais pour mon compte, t'il était venu dire : ■ Je reconnais que, toutes les fbis qu'tt s'agira de dispositions coostitutionnriles, il faudra suivre nae procédure particulière ; mais quand toutes les formalités auront mé observées, je ne veux pas que le Président de la République ait le droit de

suspendre les décisions de l'Assemblée, » j'aurais parfaitement compris ce langage, et je ne combattrais pas son amendement; mais pourquoi venir demander, pour une Assemblée unique, exposée à des entraînements, le droit de-votef- d'arfïencedes résolutions constitutionnelles sans que le Président de la RépubUque puisse, demander un sursis?... (Interruptions à droite 0

M. de Belcastel. Et vous le voulez, pour , un homme, ce droit-là 1 aivi.. Marcel Barthe. Ck>mmentl quand il. s agit de la loi la plus ordmaire, de IMntërét le plus médiocre, vous lui accordez le droit d'appeler de l'Assemblée qui a pu être trop prompte, a l'Assemblée plus calme et plus réfléchie, et vous le lui refusez pour des lois constitutionnelles qui pourraient être votées en une séance, en quelques heures !

Evidemment, il y a là une pensée qui n*a pas été révélée; cependant, il nous est permis de l'entrevoir.

Ce que M. de Belcastel n'a pas dit, M. de Gavardie l'a fait entendre. Je rends hommage à la sincérité de M. de Gavardie. Notre honorable collègue est un' de ces hommes qui disent le fond de leur pensée, et quand les collègues qui partagent son opinion laissent qoel-

Sae ambiguïté, quelque doute dans leur pensée, vient la préciser..

Le sens donné par If. de (iavardie à l'amendement de M. de Belcastel est cetui-d.: Il ftint que les pouvoirs de l'Assemblée, qui sont illimités ne rencontrent aucun obstacle de la part du Président de la République qui n'est que son délégué, quand elle voudra changer les institutions actuelles ; en d'autres termes, quand elle voudra renverser la République pour la remplacer par une autre forme de gouvernement.

À droite. Eh bien ?

M. le vicomte de Gamont, au pied de la tribune. Gela est indéniable. C'est le droit absolu de l'Assemblée !

M. Marcel Barthe. L'honorable M. de Gumont-dit à côté de moi : « Cest le droit absolu de l'Assemblée ! ■ •

Soit I mais il ne faut pad qu'elle puisse en user d'une manière brusque, d'une manière snbreptice, par une loi d'urgence.

Cest contre des lois constitutionnelles d*argence que je me récrie, et je suis étonné que les .hommes qui appartiennent à l'opinion si respectable de l'honorable M. de * Belcastel, et qui, je le pense, ne sont pas en majorité dans cette Assemblée , admettent qu'on puisse, en une seule séance et précipitamment, prendre une décision constitutlonnello pouvant changer la forme du Gouvernement sans que l'Assemblée ait eu le temps de réQéchir, sans qu'elle ait pu recevoir l'avis du Gouverbement sur les conséquences .de la promulgation d'une telle résolution.

Il est donc certain, messieurs, que le seas de l'amendement de M. de Belcastel, mis en relief avec beauconp de netteté par M. de Gavardie, est celui-ci : il faut que rABsemblé9, à la fin de ses travaux, à la veille d'un renouvellement inévitable, puiate, sans rencontrer auonn obstacle, prendre une de ces décisions suprêmes qui changent la forme du Gonverneipent. Hais j'ajoute que les décisions de cette

natare, impniildnunent votées, pourraient amener dans le ^ys des troables, des agitation9, la gaerre civile... (Trës-Jbiea I k gauche. — Protestations à droite.)

iK. le vicomte de X«orgeril prononce quelques paroles qui se perdent dans le bruit.

SC. Mircal âarthe. Vous vous récriez, messieurs ; si ma pensée ne vous parait pas suffisamment claire, je vais l'expliquer par un fait.

, ' Il tant que nous nous entendions. Il ne ' faut pas d'^uivoque, pas de surprise. * Il y a quelques jours, Vhonorable marquis de dastelfane est veim prononcer à celte tribune un discours remarquable , je .repds

Sstice i son talent. (Ahl ahl à droite.) ais si on élague les considérations générales pour arriver à la partie pratique, au; conclusions, que troove-t-on ? C'est qu'il pmpose à l'Assemblée de dresser en quelque sorte un cahier des charges et condiUons auxquelles le tréne de France pourra être oflèrt. C'est ^moimchie par adjudicatiim !

Supposez que M. le marqvis de Castellane, dont la pensée a été vivement applaudie par une partie de l'Assemblée^ vienne un jour, au cwnmencement d'une séance, sans i]ue rien ait indiqué d'avance à l^ordre dn jour une question grave, vienne apporter ici une proposition monarchique. (Exclamations ironiques à droite.)

L'Assmbiée est, peut-m dîro, divisée en deux parties presque égales. D'un côté, on veut la République, de l'autre, on veut la Monarchie. Déplacez quelques voix ; qu'il y ait quelques absents, et l'équilibre est rompu, et la dinérenoe peut porter d'un côté ou d'un au^ tre la majorité. Si vous admettez d'une manière absolue que les lois constitutioDoelles, qui doivent régler la forme du gouvernement, pensent- Ôtre afiranchies de Ift formalité des tnùs lectures, ce qui est £acile, avec notre ré- . fflement, si vous refusez ao Président de la RépnUiqae le droit de pEovoqneruae nouvelle délibération, si, quoi qu'il fiuse, une résolution qui le dépossède du pouvoir peut être promulguée et exécutée, permettez-mot de Tôus dire que ce que vous vous propos^ de foire peut ressemeler beaucoup a un coup d'Etat perlémen taire. (Héclamations à droite.)

Ce n est pas possible , ce qu'il iaut vouloir, ce que nous vous denundons, c'est • de maintenir le texte du projet tel qu'il a été rédigé et accepté par les deux parties : dans ce projet on ne wit aucune distinction entre les lois constitutionnelles et les autres. Ën voulez-vous la preuve? Voici comment s'exprime M. le duc de Broglie dans le rapport :

< Cette prérogative, — celle du droit de surtts, — dans l'étendae où le projet de loi raccorde a para même excessive à placeurs de nos collmies. Un amendement de l'honorable M..de Lanasetière proposait de ne l'accOTder, a«molne(Ktar leeloisuraentes, que dans le cas où le Président aurait négligé de ntf faire eatendr«dans la première délibération. Un autre, l'honorable M. Sacaze, proposait que l'Assemblée eût la faculté de la suspendre dans les cas exteawdlnaires, oomme ceux où l'Assemblée aurait pourvu par des résolutions an maintien de ses droits et de sa sûreté proiures. Toutes ces propositions pouvaient se défendre par des

raisons trèsrlégîtimee. C'est le désir d'attester à M. le Président que les restrictions imposées à son droit de député ne partaient d'aucun esprit de défiance qui les a uit écarter. -

■ Il est du reste demeuré entendu que les résolutions prises par- l'Assemblée pour le maintien de ses droits et de sa sûreté étant non des lois, mais des actes de pouvoir souverain, n'étaient, comme cela a été reoonira formellem^t en 1848, assujetties i auottne formalité de promu^tion-, »

Il a donc été parfaitement reconnu au leîn de la coifamission, et textuellement écrit dans le rapport et dans le dispositif du projet, que le droit 06 sursis ou de wlo, oomme on voudra l'appeler, accordé à M. le Présidem de la République, devra s'appliqua à toutes les lois d'urgence sans distinct'on.

Une exception a seulement été faite pour les résolutions qui pourraient être prises wn d'assurer la liberté et la sûreté propre de l'Assemblée, et qni n'ont pas réellement le caraotèro de loi^.

Pourquoi M. de Belcastel et ses omis veulent- .ils créer une exception pour les lois les phis importantes, les lois constitutionndlesr Quel intérêt a-t-on lorsqu'une loi de c^tte natare aura été volée d'urgence, préciwtamment, quelintérêt art-on à empécibér le Président de la République de venir dire : i Je considère votre loi comme imprudente ; dois vous avertir des dangers qui peuvent résulter ^e sa promulgation. Je vous cMijore d'examiner mes observations insmrées par les devoirs que m'imposent les oautes fonctions dont vous m'avez investi ; je vous d^nande, au nom des intérêts les plus chera du pays, de procéder à uno nouvelle délibération? ■

Certes, on ne peut pas mettre w doute la loyauté de M. le Président de la République.

Un membre à droite. Et œlle de Assemblée?