PROJET

(M. Pajot, rapporteur.)

■ Article unique. — A partir de la promul-

Îation de la présente loi jusqu'au 31 décembre 877 inclusivement, une surtaxe d« dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur, contenu dans les eaux-^vie e(, esprits, liqueurs et frnits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe, est autorisée à l'octroi de Landivisiau, département du Finist&re.

ANNALK8 DE L'ASSEMULÉE NATIOWiVLE

f Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs (6 fr.) par hectolitre d'alcool, perça en taxe principale. >

2« PROJET (M. Mallevergne, rai'porteur.)

■ Article uniqve. — A partir de la promulgation de la présente loi Jusqu'au 3i décembre 1877 inclusivement, les surtaxes suivantes sont établies à l'octroi de Pont-l'Evêque, département du Calvados, savoir :

< Vins en cercles et en bouteilles, par hecto- Utre, 1 fr. 20;

< Alcool pur conten^ dans les eanx-do-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'ean-de-vie, par hectolitre, 2 Tr. ;

1 Absinthe (volume total), 2 fr, ;

1 Ces surtaxes sont indépendantes des droits de un franc vingt centimes (1 fr. 20) par hectolitre de vin, et de s»x francs (6 fr.) par hectolitre d'alcool, établis en taxes principales. ■

3* PHOJBT

(M. Alfred Dupont, rapporteur.)

*< Article-unique. — A partir de 1$. promulRa-' tien de la présente loi et jusqu^au 31 décembre 1877 inclusivement, tes surtaxes suivantes sont établies à roctroi d'Hazebrouck, département du Nord, savoir :

. I Vins en cercles et en bouteilles, par farctolitre, 6 fr. 80;

« Alcool pur contenu dims les eaux-de-vie, esprits, liqueurs* et fruits & l'eau-de-vie, par hectolitre, 14 fr. ;

« Absinthe (volume total), par hectolitre, 14 fr. ;

■ Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre 4e vin, et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, établis en taxes principales. »

(Ces trois projets de lois sont successivement mis aux voix et adoptés.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le projet de loi tendant à régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la Tespon«id[>ilité ministérielle.

M. Naquet propose avec MM. Louis Blanc, Milland et Farcy, un article additionnel ainsi conçu : .

I Les dispositions de Tart. l*' de la présente loi, en ce qui concerne la loi électorale et la création d'une seconde Chambre, ne deviendront exécutoires qu'après avoir été ratiSées par 1 Assemblée -nationale qui succédera à . l'Assemblée actuelle. >

La parole est à M. Naquet.

H. Alfred Naquet. Messieurs, plusieurs

Eersonnes en lisant l'amendement que MM. ■ouis Blanc, Farcy, Millaud etmoi nous avons présenté à l'Assemblée nationale, plusieurs personnes ont cru que cet amendement n'était autre chose qu'une plaisanterie. Je tiens tout d'abord à protester de la façon )a plus nette contre une pareille interprétation. Le nom de l'honorable M. Louis Blanc au bas de notre amendement serait déjà uneréponse fufGàanlG; quant à moi, je déclare que je ne présenterais

jamais sous forme de projet de loi des facéties qui seraient indignes a la fois et de celui qui les présenterait et de ceux à qui elles s'adresseraient.

L'amendement que nous vous proposons est, pour moi, l'expression de convictions déjà anciennes et profondes, que je vous demande la permission de développer ici. Je le ferai brièvement, car je sais que la discussion en est arrivée à ce point où un long discours ftitigaerait nécessairement l'Assemblée.

VoKÎ sur quelles considérations de politique générale, sur quelles considéxations, -ne tenant pas seulement à la situation actuelle, mais s'appUquant aux diverses situations qui peuvent se présenter devant le pays, notre proposition s'ap[)uîe.

Je crois inutile de vous dire que je suis l'adve.reaire décidé de l'établissement d'une seconde Chambre, du dédoublement ^u pouvoir législatif. Je n'entrerai pas dans de grands développements sur ce suiet, dont la discussion est.à peu près épuisée. Je me bornerai à quelques points particuliers.

Les personnes qui ont combattu déjà le système des deux Chambres vous ont dit que ce système n'était pas applicable à la France, parce qu'en France, dansl'état actuel... (Bruit.)

Que^ues membres. On n'entend rient

M. Al&ed Naquet. Messieurs, si on faisait silence, on entendrait mieux; il m'est impossible de couvrir le bruit de toutes les conversations particulières. (Parlez!)

Les personnes qui ont combattu & cette tribune le système du dédoublement du pouvoir législatif ont fait miloir qu'en France il n'y a plus ni monarchie, ni aristocratie, et qu'il n'y a jamais eu de fédération, comme dans les nations où des chambres hautes existent et répondent toujours, soit au principe monarchique, soit au principe aristocratique, soit au prin- > cipe fédéral.

Il y îi un quatrième ai^ment qui est invoqué quelquefois par les partisans d'une seconde (Chambre et qui n a pas été, je crois, sufGsamment réfuté à cette trioune.

Cet argument est celui-ci.. .

Un membre. C'est voté I

M. Alfred Naquet. Je vous demande pardon de développer encore Oici, mais vous verrez tout à l'iioure qu'il m'est absolument indispensable de le faire pour arriver à vous faire comprendre la raison qui a dicté notre amendement.

Le quatrième argument en faveur d'une seconde Assemblée, disais-je, est celui-ci : Les hommes politiçiues qui croient devoir oreaniser un pouvoir exécutif indépendant de l'Assemblée, élu pour un temps déterminé, Foit par le suffrage universel direct, soit par le suffrage universel à plusieurs degrés, ces hommesli), pensant que des conflits peuvent survenir entre deux pouvoirs rivaux émanant d'une même source, recherchent, je le conçois, dans une seconde Assemblée le moyen de résoudre les conflits; ils ventent une seconde Assemblée comme pouvoir départageant, permettezmoi le mot, entre le pouvoir exécutif et la première Chambre.

Mais à câté de ceux qui veulent organiser un pouvoir exécutif, pour ainsi dire indépendant de l'Assemblée, tenant son pouvoir de la

SEÂNGB DU U MARS 1873

9 Bonrce cju'elle rt pouvant, par consé- , j entrer eh conflit avec elle, il y a ceux gansent, comme le pensait dès 1818 notre — able président, que dans un pays centrac=3mme la Franco, dans un pays où le pou- » rxécutif dispose de toutes les ressources ci^ministration et commande à une année ZD,bOÙ hommes, organiser un pouvoir eié- L. ndépendant de l'Assemblée, c'est oi^ani* coups dlEtat. (Assentiment à gauche.) ceux ([ui pensentque le seul moyen d'orsérieusement ta République, de la ^3 à l'abri des coups d'Etat et des entrede toute nature, c'est d'adopter ce sys- -ypoUtique qui a reçu le non) a' « amende- ^iréry ■ et que vous avez oi^anisé vousk m^u la charte Vitet-Rivet. (Brait côn-

le président. Veuillez faire silence, ^an, pour que la délibération poisse se ■.-lier. Autrement elle serait impossible et dinable.

-JUÎnd Naqnet. A mon avis, le sysapolitique que vous avez consacré par ce «tppelle la charte Rivet- Vitet, est celui cvus la République, assure complètement » rté des Assemblées, le système parle- "oa. mre, la responsabilité ministériello, dont ^vous préoccupez si fort. Je sais bien ce m. répond. On a dit plusieurs fois à cette mr^e que, lorsque le chef effectif du pouvoir ::s.'fcj.f en est en même tenfps te chef nomi- ■-o pays se préoccupe beaucoup plus des eouvernemen taies, que lorsqu il sent au- & K du chef effectif un chef nominal et im- => 1 ainsi que cela se passe dans les mom «s constilationnelles. On a dit que la i^Ge de démission du Président de la Répua amené récemment en France des émoprofondes qui ' condamnent le système ^uré par la charte Rivet- Vitet.

s s sieurs, c'est là une erreur profonde et Eocaotions que vous avez vu se produire dans -^^y s toutes les fois que le pouvoir de M. le L<l.ent de la République a paru ébranlé, ne L«nt pas au nom que porte M. le Président JT^épublique ; elles ne tiennent pas à ce que ^ f «fTectifdu (gouvernement en est en même ^ Me chef nominal ; cela tient à ce que der- M^m. démission de M. le Président de la I ique on a vu, à tort, j'en suis convain-

— oar je crois ta République inébranla-

— ^ « fin de ta République elle-même. (Rires ["«:a.es à droite.)

s ^ pafce que entre nn président et un i^^resident on a vu, non pas un change- & nsignifiant de politique, comme celui

— produit en Angleterre, quand un minis- =^ »cy succède à un ministère whig ou ré-

lement, mais l'opposition du principe :bique au principe républicain. (Runégatives à droite et au centre.) L'émo- -i^Ji suit une crise gouvernementale ne K -«mais uu nom que porte le chef du ; elle tient toujours à la distance qui le cabinet qui entre du cabinet qui sort, *-~^jourd'hui la république soit déunitive- ^^ssise... (Interruptions à droite), qu'il ne que d'une question économique, que question secondaire, entraînant cepen- Kie CTtie gouvernementale, quel que soit du chef (lu gouvernement, vous ne ver-

^■*>»îfAI.aS. — T. XVI.

rez plus se produire, à Vocfasion de celte crise, dp ces émotions, profondes qai, dans CCS derniers temps, ont si fort açîté le pays.

En somme, les arguments qui ont été développés à cette tribune contre la constitution Rivet- Vitet, ou , ce qui revient au môme, contre l'amendement Grévy ne m'ont nullement convaincu, et je demeure partisan d'un pouvoir exécutif toujours soumis à la volonté de l'Assemblée nationale.

Dès lors, messieurs, vous concevez immédiatement que les conflits ne peuvent plus se produire entre l'Assemblée et le Gouvernement. Ou le Gouvernement a la majorité ou il ne l'a pas. S'il l'a. il n'y a pas de conflit; b'il ne l'a pas, il se retire, il est remplacé par un autre gouvernement et il iTy a pas dé conflit non plus.

Il n'y a plus alors aucune. raison pour établir entre la première Chambre et le Gouvernement un troisième pouvoir, m pouvoir départageant, une secondfe Chambre.

Plusifun membres. C'est votél *

M. Alfred Naquet. Je reconnais avec vous, messieurs, que c'est voté, mais j'ai été obligé d'entrer dans ces quelques développements pour vous faire saisir ce qui \a suivre.

De ce que je ne suis pas partisan du système des deux Chambres, il ne s'ensuit pas que je ne sois pas ému, comme vous, des dangers que présente le despotisme d'une Assemblée uni- (]ue ; il ne s'ensuitpas que je ne sois pas frappé comme vous de cette vérité, qui a été émise

fieut-ètre pour la première fois par Mirabeau, orsqo'il disait : ■ Le despotisme d'une Assemblée est plus & redouter que le despotisme d'un homme ■, de cette vérité qui, depuis lors, a été, j'en conviens, démontrée par les diverses assemblées uniques qui se sont succédé en France.

J'ajoute même, messieurs, si vous voulez me le permettre, — car il n'y a rien là de blessant pour personne ; cela ne dépend pas des hommes qui font partie d'une Assemblée, mais du système lui-même. — j'ajoute que cette idée de Mirabeau, il n'y a pas iusqu'à l'Assemblée actuelle qui n'ait tenu à la justifier. (Bruit.)

Maitf remarquez, messieurs, qu'a part la Législative éphémère de 1792, qui a été emportée par des événements supérieurs ; à part la Législative de 1849, qui est tombée devant un coup d'Etat, toutes les Assemblées uniques qui se sont succédé dans notre pays ont été des Assemblées constituantes souveraines, des Assemblées qui n'étaient pas même limitées dam la durée de leur mandat. Le même despotisme serait-il à craindre si, au lieu d'une Assemblée constituante souveraine, non limitée dans la durée de son mandat, nous avions une Assemblée limitée par une constitution précise, large, compréhensive, mettant, comme le disait éloquemment l'autre jour M. Louis Blanc, certains principes supérieurs à l'abri des atteintes des Assemblées ordinaires, mettant, en un mot, à l'abri des atteintes de ces Assemblées toutes les lois qui, une fois votées, engagent l'avenir et imposent à la nation l'impossibilité de revenir légalement sur ce qui a été fait?

Pour moi, messieurs, je crois sincëremènt qu'une telle constitution aurait pour effet de rendre le n^gime des Assemblées uniques par-

faitement compatibles avec la liberté parlementaire et avec la liberté dn pays, qni me préoccupe plus encore.

Mais, me disent quetqnes-uns de mes amis, ne VOQS apercevez-voQS pas qu'en voulant établir une constitution voas engagez l'avenir? Ne VOQS apercevez-vous pas que les principes sur lesquels s'appuie tout le parti républicain avancé ponr amrmer qne. le penpie Ini-mème ne peut pas, sans abaa éa ponvoir, proclamer Ift monarcbie, ne vona aperceves-vons pas que ces principes l'opposent a ce qne vous limities le droit du safln^ nniTorsel par nne cofistitation Y

C'est li, messieurs, nne vue erronée. La constitntion n» limite pas les droits do suffrage universel, pas plus qife le règlement que vous vous êtes imposé. ne limite les droits de cette Assemblée. La constitution c'est le règlement, c'est la procédure du suffrage universel. Il faut

?ne, pour certaines lois fondamentales, te sufragc universel ?e. soumette à la formalité des deux délibérations, permettez-moi cette expression hasardée, il faut que toute loi constitutionnelle, après avoir été élaborée dans une Assemblée, eoit sancttonnîée par la nation. M. Monnet. Sur la place publique l M. Alfred Naçnet. Je n'ai pas dit sur la place publique. Si vous vouliez attendre, vous verriez que ce n'est pas ainsi que je l'entends.

Tous les peuples Tout compris. Quand l'Amériqae amende sa constitution...

M. le baroa de Bsirante. EUe est fédérative l'Amérique I

M. Alflred Naqnet. Oai, et je' me servirtd tout à l'heure de l'ai^metit qne me fournit M. de Barante.

Toutes les fois, disais-ie, que l'Amérique amende sa constitution, elle soumet l'amendement à la ratification des législatures d'Etats. L» Baisse fait ratifier sa constitution par un plébiscite. La Convention nationale exigeait également la ratification plébiscitaire, et 11 n est pas jusqu'à l'Empire qui n'iût compris la nécessité de cette ratification.

Eh bien, la ratification plébiscitaire qui peut être bonne dans un pays peu peuplé, dans un pays réBoblietin depuis de longues années comme la Baisse, •!> ratiBcatîon plébiscitaire est jugée chez nons.

Uexpérienee a été ftùt« pendant vingt ans d'Empire, et l'on sait qu'elle ne peut servir qu'à absorber la souveraineté de la nation entre les mains d'un homme, d'un usorpatear. Voilà pourquoi noas ne voulons pas de ratiflcatlon plébiscitaire.

H. Oallont d'IatrU. Si cependant le peuple le voulait, il faudrait bien se soumettre & sa volonté I

M. Alflped Naqnet. Le peuple a un moyen plus sûr de se manifester que la voie-plébiscitaire, monsieur Gallon! : je n'admets pas qu'il puisse se prononcer avec intelligence sur une constitution en 70 articles, comme celle- que vous avez soumise à son acceptation. Je crois que dans de pareilles conditions toute espèce oe ratification est fausse, non avenue aux yeùx de la consdence, et que, par conséquent, le seul moyen réel de foire ratifier une constitution ou une loi consUtutionneUe. c'est de faire nommer une Assemblée ad Hoe investie à cet eflbt d'un pouvoir spéeial et déterminé...

M. GavinL Vous ne voulez que des plébiscites qui vous convienuentl

M. Oalloai d'IstrU. En 1848, an 10 décembre, vous aviez le pouvoir en mains ; voos savez comment le peuple, consulté, vous a répondu I C^est là tout le secret des sucràs postérieurs et successifs de l'Empire.

M. le président. Je vous prie, messieurs, de ne pas éublir de colloque avec Tonteur.

M. Alfred Naqoet. Mesûews, je crois donc qu'une ratification est nécessaire ; et comme je ne veux pas de plébiscite, comme, da plus, en France les conseils généraux ne présentent rien de semblable à ce que présentent dans les Etats-Unis d'Amérique les législatures d'Etat, je ne croîs pas non plus qne le système de ratincation adopté en Amérique soit acceptable chez nous.

Que reste- t-il donc, si nous vooIots avoir une constitution qui concilie la liberté avec l'existence d'une Assemblée unïqi^, use cons< titution qui ne risque pas d'être violée chaque jour, qui. exige soit pour être forte, sait pour être modifiée, la ratification du peuple? Il reste le système d'après lequel une Assemblée poM une série de propositions eonstituUonoelles qoi sont soumises aux comices électoraux, afin que l'Assemblée qui yieut ensuite soit investie, en ce qui les concerne, du droit constitnant et puisse décider dans Ut plénitude de m souveraineté, sur tous les poinu qui ont été discutés dans les 'comices. De cette isçon, les surprises, les abus de pouvoir, les empiétements des mandataires sur les droits dm mandants deviennent impossibles.

■Telle est, messieurs, — car je ne veux pas vous retenir plus longtemps, — l'idée mère qui a dicté l'amendement que nous vous avons soumis, amendement qui, vous venez de le voir, répondait à une conviction politique sé- " rieuse et n'était naltement une plaisanterie de mauvait goût.

Je n'ai pas la prétention de le voir adopter par vous... (Exclamations) ; mais je orols que le droit et le devoir des minorités est de porter i cette tribune les idées qu'elles «timent vraies et jastes, afin qu'au dessus de votre juridiction, la juridiction supérieure qni s'appelle le pavs les examine et les juge d'une manière définitive. (Aux voixl aux voixl)

M. le ppéatdeat. Je mets aux voix la disposition additionnelle proposée par M Naquet.

(L'Assemblée consultée n'adopte pas la di»pgsitlon additionnelle.)

M. le présidant. Vient maintenant l'uuendement présenté par MM. Jehnston, Pradié, comte de Chandoidy, marquis da Gastellane et Raoul Daval.

En voici le texte :

■ Art.6. — Dans le cas o{t le Pouvoir exécutif deviendrait vacant, le vice-président dn conseil des ministres sera investi provisoirement de tous les pouvoirs actuellement attribués an Président de la République

a Art. 7.— Une commission de qntnxa mambres sera immédiatement nommée en séance publique, et chargée de Csira. dans l« plas bref délai, des propositions à l'Assemblée en Toe , de la consutntion da Pouvoir exécutif.

M Art. 8. — Le vice-président da cons^ des

13 MAH8 1873

miDistres reste investi du pouvoir exécutif jus-

Si'à Cé que l'Assemblée ait stiUaé sur lee connsions de U commission, s M. Jofantton a la parole.

M. Johnatoa. Itfessienn, je viens essayer de justifier en peu de mots les articles additionnels que nous avons rhonuenr de vous proposer et qui forment, à nos yeux, le complément iudispensaUe de œuK que vous avez votés.

Voufi venes, en effet, d'établir une sorte de constitution nouvelle à l'usage de H. le Préeidmnt de la RépnbUque, et de Im attribuer des pouvoirs coniiaérables. Je n'en fierai pas ici rénumération pour ne pas abuser de vos moments... ( Rumeurs an centra gaadie); mais le fait ne saurait être contesté par personne.

Eh bien, messieurs, il est évident que, plus lasituation duchefderEtatdevi^t éminenieet plus sa pontioa an milieu de nous devient importante, ploB vous avei le devoir de vous occuper sérieusement de réventnaltté de la vacance du pouvoir «zécatif se produisant par une caose quelconque ; car il est laeile de comprendre que le vide praduit par cette vacance serait d'autant plus grand qail lésalterait de la disparition d'un pouvoir flm étendu. (Btarques d'assentiment).

Un grand nombre d'orateurs ont parlé , à cette bribaoe, de la disselution de l'Assemblée, et de la uêcessilé pour nous, avant de nous séparer, de faire un commencement d'eiganisation qui doniw an pays un p«ia plus da sécurité. C'est cette même pensée qui a dicté nos articles additi<HiBels.

U fout savoir, mesnenrs, «ivisafjer la situation telle qu'elle eat. Perswme ici ' n'oserait contester aue le pays n'est pas oomplétêment fixé, complètement rassuré sur le sort qui lui serait réservé le lendemain du jour où le pouvoir devioidrait vacant C'est à ce sentiment d'inquiétude que nous avons cru répondre en AHmnlant la proposition que nous avons Thonnenr de vous soumettre.

Mous vous demanduiB de décider que dans le cas où réventualité que j'indique se produirait, tous les pouvoirs actnellemMit attribués k M. le Président de la République seraient provisoirement remis entre tes main du vice-président du conseil des minis^s.

U se s'agit point id de- la question de la vice-présidence de la Hépabliqne, qui nsie entière... (Riras sur divers bancs), qtu estabeolumentrnervéa.

Votre pouvoir eouvérain n'eM pas atteint par notre pn^sition, cardans son second article, nous vous demandons de décider qu'une commission, nommée par TAssemblée, sera knmédiatement chargée de lai faire des propoaiticme en vue de l'organisatioa du pouvoir exécutif.

Votre droit de statuer reste donc entier

4'ai entendu foire trois objections à notre amendement. 4e vous demuide la permission d'y répondre très- brièvement .-

En premier Keu, on nous dit que notre anMndenmt est isopportan, qu'il trouverait plu naturellement sa place lorade la discussion des projets de lois énumérés à l'article 5, que vous venez de voter.

On nous dit OMOite qu'il a le tort de venir modifier les oondoriou de la ewuBiasion des

Trente, conclusions qui sont le résultat d'un acoord intervenu entre nos honorables collègaes et le Gouvernement.

Enfin, on nous foit observer que nous aurions peut-être mieux fa;it d'adopter la forme d'une proposition spéciale.

La réponse à ces trois objections est facile.

D'abord, je dirai que nou^ amendement ne vise en aucune façon la situation qoi existera après la discussion des projets de lois énum^és à l'article 5. Nous n'avonts en vue que fo situation actuelle.

Plusieurs semaines, plusieurs mois peutêtre pourront s'écouler avant que la discussion des projets de lois dont il s'i^it ait lieu et que r Assemblée se soit arrêtée a des solutions. Nous croyons qu'il existe à l'heure actuelle, une lacune, et c'est cette lacune que noue proposons de combler. (Très-bien! à droite.)

Quant ft l'objection faite à la procédure que nous avons adoptée, nous avons pensé que lorsque cette discussion serait close, l'Assemblée serait peu disposée à rouvrir à nouveau de pareils débats et que le moment, au contraire, était favorable i l'introducticm d'un amende- > ment de la nature de celui que nous avons l'honneur de vous soumettre. Belcn nous, la prévoyance est une des qualités les plus essentielles en poUtiqne... (Marques d'adnèsion à droite), et nous ne devons pas attendra un moment de crise pour parer a certains dangers, à certaines éventualités.

Nous avons considéré, par ces motifs, que notre devoir étût de voue foire aujouid'hui la proposition que nous vous soumettons et que nous espérons vous voir prendre en considération. (Très-bien 1 à droite.)

M. le vicomte Oth«iln-d*HaassoBTlUe.

Messieurs, je viens, au nom de votre commission, répondre en très-peu de mots à mon honorable ami, H. Johnston, et vous demander d'écarter tes articles additionnels qu'il vous propose.

En vous demandant ce rejet, la commission n'a garde d'engager l'opinion de ses membres sur le fond de la proposition. Elle sait, en effet, que cette proposition rencontre dans l'Assembtée de nombreuses sympathies; elle n'a pts oublié qu'au début de ses travaux elle a été saisie par plue de cent de nos collègues d'un ammdement ou plutôt d'un programme dans lequel la question de la vice-présidence de la République, bien voisine de celle^d, était indiquée comme une de celles qui devaient trouver place au premier rang de ses préoccupations. Bien que les signataires de cet amendement se soient réservé, chacun en son particulier, la liberté de leurs votes.. .(Sourires), votre commission ne suppose pas que cette proposition ait perdu auprès d'eux la légitime faveur qu'elle avait obtenue; mais néanmoins elle pense que la proposition de l'honorable M. Jobnston ne saurait rentrer dès aujourd'hui dans le cadre du projet de loi qui est soumis k vos délibéra tions.

Ce projet de loi, je n'y reviens pas; vous savez qu'il se divise en deux parties. La première est relative à un mode nouveau et, seioa nons, meilleur, de relations entre H. le Président de la République et cette Assemblée. Nous ne voyons pas en quoi l'institution immédiate d'nne vice-prêiddence tendrait à amâ-