X. le préeldeat. Le rapport sera iapriMié etdistrUmé
L*ordre de jour appelle ta suite de la diseussion du profet de loi sur les athmeMes chlsricpieh
I/AsaeBMée, dana la léariee du 2t février, » adopté Vartit^ 1* et a pffla en eoosidération unaBMndeBCMde Bf. RsoéBl'^a été
voyé à la commission,
La parote est à M. te rapportent.
Plutimn mmbrt9, Neos Ao sonmes pas es nombre! (C'est vrai I "c'est vrai I)
X. Teetelln. G'dst comme œfe ^ nous avens fait la sottise d'adopSeï^ le première loi séries alhmiettes. Cest tapies mauvaise loi que nous ayons jamais volée.
M. RottTlar. It but mettre au Journal vfftcul le nom des absents t
M. Aaklvat. Uessieeis, Je denaade fappel nominal. (Exclaatatiens sur qvélqnes beÀcs. — Très-bienl sur d'autres.)
Il n'est pas jaste (pic œax qei floot exncU dans cette Assemblée voient que tes séanees tonC inlOTtempeee Irale d*» nwifcrcj snlBeanl de votairts, et qu'elles ne peuvent même pas eommencer. (Trée-btenl très-Menty
Il snfBt que l'appel nominal soit voté pew que nos œflégoes arrivent.
X. le présMeftt. On va iiire préfenir dans le» coniEAUaion», eù plusieurs, mewbrwi sont retenue.
(La séance reste snspmdue pendant i^etque» œinetes, durant leHqueltes> un certaii>ii BOtnbw de députée entrent dans le nrile des
séances.)
H. le ppdaMeHt. La parole est Ifr le Mp-
portenr. ■
X. Boeker , rappwtenr. L'Asses^tée se rappelle que, dane k séance â«%2 février dernier, après- avoir adopté l'article I* du projet de loi sur les aHeMeMee cfeknrqeee, eHe a pris en considération, et, par conséqtunt, renvoyé à ta eommAssiei», en Msende<Mn<; oa plutôt an par^raphe additionOSt à rsrticle l*' pré^ senié «^r- rhoneraUe M. Raudob,. et aTUitt pouronet d'eUiger la compagnie concessionnaire m monopole à venere les allmnettes non-sentemeM au« eonsommateurs, mais anx détaittants et avx négociants. .
La commission a examiné l'Amendées ewt, et a entendu son aotear; et (Accord avec M. le ministre des financM , tpA s'élit taMnéme accordé avec Ta compagnie concessionnaire, elle a doUné en pattie satisfiftctioa as vœu de FHnendement.
Si dOfw rivonoralHe M. Raodol accepte la nouvelle rédaction dè la commission qui ^st SOUS vos yeiix et dont je vais donner lecture it FAsserablée, nous n'aurons plus qa'i attendre la décision d& f Assemblée. 8*, au contraire, l'honorable M. Raudot persiste dans sa propositioiï, noae croyons qtfTl confient qu'il veuille èien en- développer Ira motiff, et nous essaye^ rons de lui répondre.
Yotet ta Twmelfe rédaetloii de'ls cottifti»sion :
I Aiottter i l'ài^ticI6 «près les mots : « tenara aul eonsemmatenrs », cetfx-ci : c aux ^bilants patentés (Mtnnrt autorisés i.
464 ANNALËS DE L'ASB
Et aprèe l'artlclo, afin qae la disposition s'applique à. la fois à la vente des aUaoaettPs amorphes, qui font seules l'objet da projet actuel, et ï la vente des allumettes ordinairos dont la condition a été réglée par la loi précédente, ajouter la disposition suivante :
■ Tons les débitants patenté» qui en feront la demande seront autorisés à faire le débit des allumettes dd toutes sortes, ea se soumettant aux règlements généraux de l'Ktat ou à eaux de la compagnie concessionnaire afiprouvës par l'Etat. ■
^core une fois, si nous sommes d'accor>l avec l'honorable M. Raudot, l'Assemblée statuera;...
M« Tmtelln. Je demande la p'&role.
M. le rapporteur. ... si, aucontraire, l'honorable M. Haudot persiste dans sa proposition, nous demanderons à l' Assemblé de lui répondre, quand il l'aura développée.
M. Testelln monte à la tribune.
Quelques membres. Laissez parler M. Raudot.
I/ttutres membres. M. Raudot n'est pas présent.
H. Testelln. Je ne viens pas parler en faveur de l'amendement ; je viens vous prier purement et simplement de repousser absolument, le projet de loi qui vous a été présenté par le Gouvernement. (Approbation sur divers bancs.)
L*impôt sur les allumettes est nn des impôts les plus mal conçus qui ait été junais imaginé. Et remarquez M&n une chose : chaque fois qn'on est venu à l'im^iroviste vous proposer de ces petits impûts qui vexent énormément lo public, et qui ne rapportent rien au Trésor...
M. Dussansaoy. L'imp6t' des allumettes rapportera 16 millions!
M. Testelln. Nous y reviendrons k vos {Q millions I
Chaque foiS, dis-je, qu'on est venu vous proposer ceH petits impots, l'administration n'a jamais su lu premier mot de la question.
M. le comte de BolebolsMl. La preuve c*est qu'elle a oublié les marchands en gros !
U. Teetelln. Voilà déjà quatre projets de lois qu'on vous apporte à propos des allumettes. . Si cet impôt avait été bien étudié, on n'aurait pas été ODiigé de le changer (piatre fois.
Eh bien, nous avons commu, — comment dirai-je pour rester parlementaire? — nous avons commis une erreuF considérable en votant le monopole.
Quelques membres. Vous l'avez voté !
H. Testelln. Pourmon compte, c'est la pre* mière fois que cela m'arrive, et comme jo ne suis pas obligé d'être parlementaire à mon égard, je déclare que je ne commettrai jamais plus nue pareille sottise. (Rires broyants.)
S'il s'agissait purement et simplement de la vente de quelques boites d'allumettes je n'insisterais pas; mais sous prétexte de vendre des allumettes, il s'agit de bouleverser absolument le commerce de l'épicerie et de la mercerie. On vous l'a déjà dit : tout épicier, tout mercier qui ne peut |UiB vendre de tout est dans an état d'infériorité Absolue vis-à-vis do ses concurrents. Eb bien, les spéculateura qui ont obtenu la concession de ta fabrication des allumette-ft, n'ont pas envie d'en fabriquer euxmêmes une seule boite; ils ont des sous-trai- ' tanls tout prête auxquels ils vendront leurdroii
de concession ; dans quatre u..
fain; sera devenue trës-mauvaisit, et coiuu.w ,
compagnie n'a traité que pour cinq ans, elle se
retirera.
On vous a parlé de 16 millions par an. H^t r^ut aura au moins 40 millions d'indemnités à payer...
M. Hervé de Saisy. Et les indemnités à payer aux marchands en gros et aux détenteurs de la marchandise !
M. Testelln. ...et quand vous aurez payé 40 militons d'indemnités aux fabricants, vans n'aurez nullement indemnisé les marchands en gros.
J entends fréquemment ici émettre les théories conservatnces les plus belles, les plus splendides sur le respect du droit de propriété...
H.- Hervé de Saisy. Il ne faut de spoliation pour personne !
M. Testeliù. ...mais, est-ce que les marchands dJallumettes qui se sont créé une industrie, qui gagnent leur vie en fabriquant des allumettes ne se sont pas créé une propriété que vous n'avez pas plus le droit d'exproprier que toute autre t (U'eat vrail)
Eh bien, si ^ons êtes obligés, outre les fabricants, d'exproprier les marchands d'allamette?, vous vous lancez dans une voie dont vous ne connaissez pas le terme. Vous payarex comptant une sommé considérable d'indunnités ; vous toucherez 16 millions pendant dnq ans. et je vous garantis qu'an tout de cinq ans le monopole tombera.
Vous avez commis la faute de voter nn premier monopole sur des allumettes désignées. Il V en a d'autres qui n'ont pas été dénommées dans ce monoiMlo: ce sont les allumettes amorphes, ce sont les allumettes de luxe. £h bien, ne les concédez pas par surcroît à la compagnie qhi est parvenue à obtenir la première concession, et je vous garantis qu'elle sera la première à renoncer à la concession que vods lui avez accordée.
M. Rouvenre. Il n'y a pas de concession 1 Il faut l'approbation de l'Assemblée! Je demande la parole.
H. Teatelltf . Je vous demande pud<Mi ; il y a une adjudication fàite pour les allumettes oi^ dinaires. Laissez cette ulindicaUon et ne poassez pas plus loin les concesûons faites par cett» adjudication. Vous avez commis une faute en votant le monopole ; il est permis à tout le monde de se tromper: Errare hunumum egt; perieverare diabolieuin ! Ne persévérez pas I (Rires et bruit.)
M. Ronveore.. Non-seulement je partage l'avis de l'honorable M. Testelln; mais je vais plus loin que lui et je soutiens que l'Assemblée n'est nullement liée par le prétendu traité que MM. Rocher et Ducarre ont soutenu à cette tribune. L'Assemblée a sa complète liberté; il. y a eu un projet de traité, c'est vrai, mais non. pas un traité délinitif. - ~
Je vais vous lire, messieurs, l'article â de la loi du 2 août 1872 et une disposition da ofthier des char^, et quand vous aurez entendu cutta lecture, je ne doute pas que vous ne partagiea ma conviction.
M. le rapporteur. Ce n'est pas là l'amendement de M. Raudot.
K. Rouvenre. C'est vrai; mais je crois que
SËANUE DU 14 MAUS 'f873
Gsinblée voudra bien m'accorder quelques.
pour expliquer qu'elle n'est nullement .fir le traité qui lui est présenté. Ce qui lit jeter queuiue doute dans vos esprits, M- «ors, ce serait si réellement notre lionorapporteur avait parfi&itement, saineinterprété le traité passé entse la compa* ^Bt le Gouvernement ; mais je snis con- 1 qu'il est dans l'errem:, et quand je vous lu les textes, voas partagerez, je crois, .vis. (Lisez!)
ticle 5 de la loi de 1872 commence à ré- A droits des parties. Le cahier des cbar- ^^e tous les intérêts. (Lisezl Usez!) ticle 5 de la loi est ainsi conçu .
^^36 spéculations financières à intervenir L cas de la mise en ferme de l'impdt sur ~3H-unettes seront soumises à l'approtHition ue'mblée. >
ras prie de remarquer ces termes : ■ seïamises à l'approbation de l'Assemblée.* itenanl, voici le cahier des charges qui Joi des parties ; c'est sur ce document compagnie pourra exiger... (Lisezl lisez! 'x, je lis :
présente convention n'aura d'effet — jo
le les mots qui suivent — qu'autant que
Ifi®^ î*- ^ "yositions linancières qui résulteraient de acation auraient été Ipproavées parl'As- BGf*^*~:»M. nG^e nationale. ■ . conséquent, je vous le demande, mes-
«^fc». ^ est-ce qu'il est possible de discuter pur ^9 »~ Xichs rédigés eïi termes si précis? Je
<*>^. ai. Vous avez, il est vrai, un projet de
c'esc évident, le Gouvernement a comà traiter, mais le souverain qui met la K^e griffe, l'Assemblée, n'a pas signé, et P*y^ ^-^^^Kraséqnent rien n'est terminé.
. la loi 2 août rft par las clauses du
S^' ^—^^^^ dos charges, vous vous êtes ri^servé 52r-^i.^^ «ananière complète le veto, c'est-à-dire le **® ^ « X- mot.
„ Soutiens donc que nous ne sommes nulle-
^™ engagés et que l'argument ne peut pas
I^Q^^^ sais que M. ^e rapporteur nous a dit : no»<^s^^ sommes engagés, la compagnie a déffipg^^^^ un cautionnement de 10. millions, elle jxie »r^" ^rganisée^ elle a fait des frais, elle a com-
J~ ^^^""^^^ * vouloir jouir de son monopole, qng^^^^ ne Je nie pas, mais elle l'a fait à ses rispa& et périls ; 11 est bien évident que ce n'est
cet^^^3^^j*-'A6sembli;e qui l'a autorisée a traiter de »or- '■^^"^^ manière-là, puisque l'Assemblée a'est ré*
— son libre arbitre.
l'A- qu'il faut d'abord savoir si réellement
x-ej^^b emblée nationale a la liberté entièfe do
3r le traité. Je n'hésite pas à l'afllrmer. ) avons déjà voté, comme vient de le dire 'estelin, trots ou quatre projets de loi qui b produit au Trésor absolument rienj eh ^» je crois qu'il en sera de môme de celui- ""«■e veux ne vous en dire que deux mots, '^je dans le fond de la question, mais enfin "^-fc obligé ; n'est-il pas vrai que si vous
Çrt^^^^^P"^^ tons les fabricants d'allumettes, les' **jnédiaires et les marchands en gros, qui Y.^^^ndent avoir des droits à l'être aussi, voua ïiserez une somme d'au moins 40 à 50 mil-
^^^^marquez que, si la compagnie s'engage à 4,«rcïor entre les mains du ministre des linanccs
ANNALES.— T. XVI
16 millions par an, de son- côté le ministre est obligé de payer immédiatement ceux qui devront ôtre indemnisés; et alors, au lieu de recevoir de l'argent dans sa caisse obérée. — car il est aussi pauvre que Job, — il sera obligé de contracter un emprunt.
M. le ministre des finances. Pas 'du tout!
M. Rouvenre. Comment ferez-vous, alors?
Vous voudrez bien iioi^ expliquer vos projets financiers ; car vous dites dans votre projet de loi... — Je vais vous en lire le textOt cela vaudra beaucoup mieux. Voici, d'après le projet de loi, comment on doit procéder pour acquitter les sommes qui seront payées aux expropriés ;
€ A rt. 3. — 11 sera procédé à l'expropriation des fabriques d'allumettes chimiques actuellement existantes dans les conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841.
« A cet effet, le ministre des finances est autorisé à avancer les sommes qui seront nécessaires pour pourvoir aux indemnités des expropriés; ces avances seront prélevées annuellement sur les produits du monopole. •
Remarquez bien ceci : M, Le minis^ est autorisé à prélever annuellement, sur les produits du monopole, les sommes nécessaires pour indemniser les expropriés. Eb bien, que va-t il en résulter? M. le ministre est obligé de compter aux intéressés 40 ou 50 millions au moins... (Dénégations fur plusieurs bancs), car on demande 80 millions, je diminue de la moitié, et je ne sais si les tribunaux français, en vous voyant entrer dans une voie si déplorable que celle où vous entrez, no seront pas conduits par un sentiment qui révolte les conscii-nces à faire payer à l'Etat une indemnité plus forte que celle -qu'on accorde ordinairement... (Réclamations) ; mois enfin, c'est dans la possibilité des dioses, je mtis même ^ue c'est probable.
£h bien^ messieurs, je prends la liberté de vous faire remarquer que votre bnd^t de l'année dernière be solde par un déficit de 150 i 160 millions ; celai de cette année, je puis l'affirmer d'avance, se soldera par un déficit de 50 à CO millions, en admettant môme que les impôts rapportent beaucoup.
M. le ministre, qui a besoin d'encaisser des sommes considérables pour équilibrer son budget, sera donc obUgé d'emprunter une somme de 40 à 50 millions ; or, sous une formo ou sous une autre, qu'il s'adresse au public ou qu'il émette des bons du Trésor ou qu'il fiasse des virements, il est évident qu'on ne lui donnera pas de l'argent sans intérêt.
Il en résultera donc ceci : c'est que pendant les trois ou quatre premières années l'impôt sur les allumettes sera complètement absorbé par l'extinction des sommes dues aux expropriés. Gonunent dors H. le ministre va-t-il aligna son budget? Evidemment il ne trouvera là aucune ressource.
Par conséquent, je vous engage à rejeter purement lu loi qui vous est proposée. (Mar- . ques d'adhésion.)
£t, maintenant, vous me dites : le Trésor a besoin d'ai^ent, et nous ne pouvons pas icyeter un impôt sans le remplacer.
A cela je réponds que nous allons discuter le budget de 1874 et que vous allez être obll-
gés, de façon ou d'autre, de crêerde nouveaux impôts ou de prendre d'Autres mesures pour équilibrer vos recettes et vos dépenses.
Une des pl as grandes préoccupa tions de mon esprit, c'est la qcestion Hn&ncière. A mon avis, ce .qui a manqué au pftjs, c'est \io houittie d'Ëiat financier... (Exclamations.) 11 nous a manqué im Robert Peel. (Bruit et mouvements divers.)
Si nous avions eu dans les finances ce que nous avons eu en politique, nous serions certainement dans une meilleure situation écono^ mique que oelle où nous sommes aujourd'hui. Mais enfin, la situation âtant donnée, je -die qu'il faut de toute oéeessité Nijeter cét impAt, et,- si vous le conservez, vous allez être conduits dans d'inextrloables embarras.
. Je demande donc que cet impôt aille tenir com^gnie k oeux que nous avons déjà Votés et qui n'ont jamais rien produit. Il ira rejoindre la surtaxe de pavillons, l'impôt sur les créances hypothécaires et les 93 millions que nous devions touoher au mots de décembre, et dont vous ne verrez pas le premier sou d'ici à longtemps.
Au banc de ia cammisiion. Vous préfiSrerlez l'impôt du sel 1
M. Roavaure. Oui, certes!
Au banc 4ê la eomm^Um, Nous n'en voulons pas !
M. Roavevre. Messieurs, on me tAppetle un souvenir. U est vrai qu'il y a deux ans, j'ai proposé une augmentation de l'impôt dtt sel. [ Ah I ah ! ) O'est un membre de la commission qui me le Mppelle. Eh bien, CToyes-vous que l'impôt du sel Mit un impôt de capîtatlon beaucoup plus gnmd que celui
Îue vous nous proposez? Je ne te crois pas. tais l'impôt sur les allumettes est également un impôt de Gaoltation, complètement de çapitation, et vous raamettez ! Pourquoi t Parce qu il entraîne la création d'un mooopole, d'une foule de fonctionnaires, et qu'il va vous forcer à mettre des gardes dans toutes les maisons. Est-ce bien là ce qae vous voulez? Est-ce qué vous n'avez pas assez de brandons de discordes dans le pays? O'est Un nouTeau germe de dissensions qtie vous allez semer dans nos coinmtines. Groyez-le, tes haines pdttiqdes sont déjfi assez vlvaces, mais les haines de l'intérêt privé sont encore plus h craindre, et, loréque vous -aoreK dans nos communes un épicier qui fera ses affoires du détritttent des autres épleiers, ne voyez-vous pas les dangers que vous ailes créer?
Ainsi, messieurs, à quelque point de vue que vous TOUS ptacielS, àu point de vue politique, au point dë vue de l'économie politique, cet impôt est des plus détestables.
. Je demande donc ft l'Assemblée, ssnS vouloir m'éttmdre davantage, la permission de préciser une question. 4e Voudrais savoir si réet-' lement Tinterprétation que je donne i la loi do 2 août et au cahier des charges qui en a été la suite, est la vraie, et* si l'Assemblée nationale est liée par un prétendu traité qu'elle n'a pas accepté. (Très-men! très-bioit sur divers
M. i« préftlAottt. La parole est i M. le ministre des finances.
K. LéoA ftirïr, miniiin des /inanees. Messieors, l'honorable M. Houveurea élargi beau-
coup la question qui vous est soumise en ce moment. U s'agissait d'un amendement, et à propos de cet amendement l'honorable M.
RoDveure vous demande de revenir sur la toi prébédente, et d'abroger le monopole des allttmettes que vous avez déjiV voté.
Je dois déclarer que cette proposition ne me parait pas pratique, et voici pourquoi.
M. HOwrente. Pahlon, monsieur le ministre, c'est le ft^ de la loi aetdelle que j'ai demandé.
M. le nliastn don flniuiem. M. Rduveure veut faire tomber la première loi en névotant pas le projet actuel. Voilà son Intbntiofi.
U. Bou^iiM. Pa^tement!
M. le mInletM. Jd ne dieétttd pas eu ce moment-d, plus fard je discuterai, si vous le voulez, la valeur dé cet impôt sur jes allumettes. Toujours est-il qu'il a été voté, et
Sm'ensuite on a Jugé que le seul moyeii do le aire rentrer était de Créer un monopole; ob d établi après cela que le moyen de faire supporter le mledx oe moilopole par la populattoh était de le faire exercer pardes eoncessionn&ires, en vertu d'une adjudication publique.
La question a été discuté^ ici longuement, et on est tombé d'accord que, si le monopole était établi, le mieux à faire était de le mettre çc adjudicatiun.
En suite de ces décisions, uno adjudication a été Ciiitei elle est devenue définitive en tant qu'adjudication. Il hllait une loi pour demander à l'Assemblée nationale d'approaver certaines Stipulations finandèrâï, et il est bien certain qUQ, puisqu'une loi est proposée & l'Assemblée Dationafe, l'Assemblée naUonale a le droit de la rqeter ; car It serait absolument inutile de la présenter si l'Assemblée ne pouvait ta rejeter, et, à ée point de vue, je suis d'accord avec l'honorable M. Rouveure.
Mais quelle serait ta conséquence du rejet? C'est là ce qu'il nous faut voir aujourd'hui.
La première conséquence ce serait db nous faire perdre un impôt de 16 millions.
H. Rouveure et M. Teatèlin. Mais non( mais non!
M.' RAndet. Je demande la parole.
M. le mtitidtre. Les 16 millions, nous les avons ; vous cehtestea que noos'les ayons? Je dis que notit itVons tes 16 millions, et voici comment ; , •
Une société très -honorable, 'constituée dana des conditions qui nous donnent toute sécurité, s'est engagée à nous fournir 16 millions par an au minimum. C'est s<m al&fmum; car. si la consommation des alldmettes dépasse 40 milliards, nous Arriverons I une somme plus élevée. A 45 milliards, un chiffre que Ton considère comme n''étant pas exagéré, hous arriverons I 18 millions, et u eét possible que notre recette monte à 2ô ou 2Î millions de francs. Par contrO, l'Etat s'e^t engagé à exprortier les fabricants et les usines; mois il ne- s'est pas eof^gé i exproprier les intermédiaires; par conséquent je ne veux pas fttirt entrer en compte la somme
?ui serait & payer suivant une certaine proposiion. Ce n'est pas ta lof qui a été votée. La loi
3ui a été votée expropriait les propriétaires 'usine.
Quelle sera ta somme à payer? Je n'en sais rien; je ne crois pas, comme M. Rouveure, que le jury d'expropriation donne une trop grosse
indemnité i je croîs quo le Jurv donnera une ÏAdemnité équitable, ni trop faible ni trop forte. (Très-bien 1 très-bien CMtte somme, quelle sera-t-elle 7 Je ne le sais pas. je le répète. Une enquête trèe- sérieuse a été faite; des commissions locales ont été réunies, la question est çnoore peodaQte. lie premiex chiffre porté à la connaissance de l'adaiiaittration, comme résultat des évaluations, est de œilUoiu; je n'ai aucan document qui we iasse croire qu il puisse être dépassé; mais je suppose qu'on atteigne 40 milUons' Eh bien, nous aurions à .dépenser 40 mUlionc, qu'il y aurait encore bénéfice pour le Trésor, car nous aurions reçu )G millions par an, pendant cinq ans.
Quant à l'opération, elle est facile à Gondulre. au moyen des v^ssourees général» du Trésor, comme celle qu'on a faite relativement au remboursement du prix des cbAigeg de Gourtiers de commerce. Ce débours s'efTectaera au moyen des ressources de la dette Qottante et delà façon la plus aisée; car il p'eat pas exact de dire que le Trésor est oauvre comme Job. Jamais la dette fU>ttante ^^a été aussi bas qu'à présent, et elle pourrait retrouve; toute 1 élasticité noca«siMre pour cq besoia et pour bien d'autres.
Par conséqueqt, nous avons là une recette qssûrëe, qui ne peut pas être eonpronùse pac lea dépeiv^ de Texpropriation. L'honorable Roa voire voua : «Vous perdrez cette recette!, etil s'enconaole parcequ'U vova proposera à la place tel ou tel iaap6t, l'impàt sur le sel on l'irapAt sur le revenn» pû Bv/m^le,
M. TeatallB. G'eat uo» autre question !
M. le ministre. Il est bien évideot que "VOUS ne pouvez paa noua retraucUer une recette de ib uAilUons, sous prétexte -qa» nom allons étudier le budget de 1874, et qu'alors nous pourrons inviter des combinaisoBS nou- celles. Vous ne pouvez pas n^us refuser cette racetie de i6 millions, aana savoir par quoi on la remplacerait. £h bien, il a été fait à ce sujet une étude très-approfbadie; on- a vu que tous les impdts avaient des inconvénients plus on moins grands, qu'il y en aucalt de trèsgraves à angmMiter les impôts aotaets et à en «aWir de nouveaux ; on a omsidAré que celid de tons |iui présentait le nwHns d'inconvénients était encore celui des allumettes. Mais T(HU mettriez Le Trésor dans des emlbarras très-considérables, ai vo«3 supprinnea wtte re~ eette de 16 mllliona.
Certes, voua pouvez rejeter la loi, mais quant à prévoir les conséquences de ce rejet, vous ne le pouvez ; ce seraîMit les iribnDana qoi seraient appelés à les apprécier. *
A gaucM. Non ! non I
M. te minletre Mais si, certainement!
li. Roaveiire. Il y a des réserves dans le oahier des charges, notamment dans l'artiicle l*', qui permettent le rejet.
BI. le Bklalstre. L'adjodication a été fuite comme toutes lea adjudications ; elle a été définitive. Â la suite de cetLe adjudication définitive, la société a entrepris une organisation, fiait des dépenses, et ii est possible qu'il y ait des contestaMons ai radjudicatÀon tombe.
Vous comprenez que je doive être très-réservé sur la question de savoir si nous aurions A payer des dommageB-intéréta ou noa; mais enfin la question n*ait pràit trajicbée i», et
elle ne peut point l'être. Ce serait une difficulté nouvelle à ajouter à la première difficulté qui serait créée par le rejet de la recette de 16 millions.
Je crois qu'il n'est pas prudent, quand on a imaginé up système d'impdts très -compliqué de repousser au fur et à mesure qu'on .les présente les lois d'exécution qui les concernent, sans savoir si voue ne vous trouverez pas en face de nécessités auxquelles vous ne saurea comment pourvoir. J'insiste donc vivement auprès de l'Assemblée pour qu'elle appconve cette loi d'exécution.
Eh effet, qn'a. < l'Assemblée? £lle a mis entre les miuns de. mon prédécesseur, M. de ûoulard, un monopole à vendre. Le ministre des finances a vendu ce monopole ; en vient aujourd'hui vous demander de livrer ce qui a été v^ndu. Je crois que vous ne pouvez ■ pas bire autrement que d'ordonner la livraison. (Très-bien! très-bien t sur divers banc8.J
4ff. Raoul Duval monte à la tribune.
M. le rai^rteiir. Voulez-vous me permettre de présenter une observation sur l'ordre de la discussion ?
U. Rnool Daval descend de la trilwne.
M le rapportew. Messieurs , si je demande à l'honoraire M. Raoi}! ûuvai^ qui a déposé un amendement sur une qqesUon spéeUtle, de vouloir bien me permettre de aàxe quelques saots, c'est earoe qqe ie onHs néee»saire dç rappeler à VÂjmabiM l'état actuel de la diaensaion.
Les amvndemetat» et les qnutione particn- Uèree, notamment celle qne compte traiter M. Raoul Doval, vlendeenb plus tard ; mais, en ce moment, qo'ost-ce qui est en question? C'est l'amendement de M. Raudot, et je veux à ce propos rappeler eneore que nous sommée déjà bien loin du, point où vondcait nous rap mener .M. Ronveure.
Toas avee voté i'arUcle 1"' du projet, et aujourd'hui il s'agit d'un paragraphe additionnel à cet article^ C'est là la question que nous traitona en oe mwoient, et c'est pour cela que ie d^ande i M. Raudot de vouloir luen lo développer. I^es autres questions, s'il y. en a, Tîendînnt après. (Oai I oui ! — Très-bien I)
V. XUnm. Messieurs, à la dernière avance o& nous nons sommes occupés des allomettes chimiques, vous savez qu'il s'est élevé une assez vive émotion dans r Assemblée lorsqu'on lui a démontré que si on exécutait l'adjndication telle qu'elle a été faite, ce ne serait pas seulemreôt le monopole des allumettes chimiques qu'elle aurait voté, mais que co serait en définitive le monopole d'une grande partie de l'épicerie et de la mercerie. (C'est vxaïl c'est vrû !) L'Assemblée a paru trèa-impressonnée de ce qu'a dit notamment l'honorable M. Leurent et elle a renvoyé mon amende- . ment à la commission.
Evidemment, l'ABsemblée veut qu'il n'y ait
r «.autre chose que le monopole des allumettes, supposer qu'elle le vote défiDÎtivemeot. Ëh bien, après la nouvelle rédaction proposée par U oommiasion* je ciois qm Tinoonvénient qu'on vent éviter subsisterait dans son entier. Sn efl^ Toiti ce qn» la commission propose : 'Termmer l'article premier par la dispwition suivante :
« Tons lea débitants pat^tés qui en foront
468 ANNALK8 DE L'ASSE
la demande seront auloria^s :t faire le débit dc'a Il omettes de toute sorte en se soumettant aux règlements généraux de l'Etat et à ceux de la compagnie concessionnaire , appronvés par rEtat. 1
Il est évident, d'après cette rédaction, que même les détaillants qui auront le droit d acheter à un prix fort, — il ne s'agit pas ici de remise, — seront soumis à la compagnie concessionnaire, le paragraphe précédent dit même qu'ils devront être autorisés par elle.
Donc les choses resteront dans l'état où nous les avions laissées, si on adopté cet ameadement. Il y aura la compagnie vendant pour ainn dire une partie da commerce de la France, par département, par région,par arrondisse me n t , par canton, et les sous-traitants de la compagnie exerçant en définitive le monopole ndn-seulemeot des allumettes, mais d'une partie de l'épicerie et de la mercerie. (Marques d'assentiment sur divers bancs.)
Kh bien, permettez-moi de vous le dire,e'9it un grand mconvènieiit, c'est précisément ce
Sue vous n'avez pas voulu, qui serait exécuté, r ce serait un inconvénient très-grand, non seulement économique, mais je dirai politique en ce sens que vous jetteriez un ferment de mécontentement dans toute une partie du commerce de la France.
Gomment, c'est,, au moment où on vient d'augmenter les patentes de 60 p. iOO, oii on veut augmenter de Jwaucoup Je rendement des patentes que vous allez sacrifier nne partie du commerce à des suus-tititants, à des monopoles qui représentent les fermes contre lesquelles on a tant crié et à ju^te raison. (Très-bien !)
On vous dira ce qu'on m'a dit à moi-même dans la commission : Mais, s'il en est autre ment, la compagnie ne pourra pas exister, elle ne pourra pas faire ses aftaires et même elle ne voudra pas conserver son traité l
£h bien, si la compagnie ne veut pas se soumettre aux règles qui seraient établies par l'Assemblée, si elle ne persiste pas dans le monopole, pour ma part,-j'en serai enchanté, et je suis persuadé que vous en serez tous ravis.
On nous dit : vous avpz 16 millions assurés, et si vonç ne votez pas la loi présentée telle qu'on vous la propose, ces i6 millions disparaîtront de votre nudget des recettes, qui en sera diminué d'autant î
Messieurs, cela 'n'est pas exact. On vous a fait remarquer qu'il faut déidaire d'abord des 16 millions toutes les expropriations qui seront faites. Le montant de ces eiproprIatlonSf nous ne savons pas à combien il s'élèvera; mais il s'élèvera nécessairement à une somme assez ronde, attendu que le monopole que vous voulez appliquer prouve que cette mdustrie était trèsbonne et qu'elle faisait de bonnes affaires. Il faudra donc, en l'expropriant, lui accotder une juste indemnité et qui montera à bien des millions.
Mais, messieurs, si vous rejetez la loi, est-ca qu'il n'y aura plus rien* jAm aucune recette au Trésor?
Xa loi du 4 septembre qui donne à l'Etat le droit de percevoir un impôt sur toutes les allumettes subsistera toujours ; par conséqoent, si î'admiaistration yeut bien mettre un i»a d'activité à son recouvrement, elle retrouvera, et ra delà, ces 16 millions de l'adjudication. En
MîiUŒ NATIONALE
effet, l'année dcrni(>re, le monopole étant décrété, l'Ëtat ayant fait connaître dès le commoncement de l'année qu'il voulait le mettre en ferme, n'avait plus de zèle, plus d'énergie ■ pour faire recouvrer l'impôt dont la perception allait lui échapper; l'Etat néanmoins, l'année dernière, a perçu 6 millions sur les allumettes.
Eh bien, je prétends que, si l'Etat, au lieu de denner à. ferme, exécutait la loi avec énergie, avec activité, il retrouverait, et au delà, les 16 millions. C'est parce quQ l'administration n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour percevoir, qu'on n'a perçu que 6 millions. Tous les calenu faits montraient qu'on pouvait arriver à .une somme bien supérieure, et en fait on avait porté les recettes dans le budget à 1 & miU lions. Malheureusement quand on a fait, voter à l'Assemblée les droits sur les allumettes, on n'avait pas pris les précautions nécessaires ; on n'avait pas prépare les 'timbres nécessaires, tellement que lorsque la loi a été promulguée, le Gouvernement a été dans l'impossibilité de faire percevoir les droits, et beaucoup d'argent a depuis échappé au Trésor. Les perceptions pourraient être beaucoup mieux faites et plus abondantes, si l'administration mettait plus d'activité, plus de zèle, plus d'énergie; mais pour cela il faudrait qu'elle ne fût plus préoccupéé de l'idée de se débarrasser de la perception par le monopole d'une compagnie. Dans tous les cas, vous voy^ qu'il ne s'agit plus d'une perte de 16 millions, mais tout au plus de 10 millions, et non pas mftme de 10 millions, pttisqu'en définitive vous serez obligés de donner 40 millions- peut-être poar les'expropriations.
A ce propos, permettez-moi de vous demander : quelles sont donc les persoEnes qui ont pris la ferme des allnœettes...? (Bmit.)
Messieurs, comme il ne s'agit pas de politique pure, il y a une foule de personnes qna cela n'intéresse pas. (Si! ail — Parlez! parlez ])
Gomment s'est donc formée cette société qui a pris les allumettes & ferme 1 Est-ce que ce sont des fabricants d'allumettes ? Est-ce que ce sont des industriels qui vendent des allumettes? Est-ce que ce sont des gens qui veulent réellement faire et vendre des allumettes? Non, messieurs.
Plusieurs membres. Ce sont des spéculateurs !
M. Randot. Ce sont, en définitive, des spécnlatenrs , des banquiers, fort honorables sans doute, mais qui, en somme, veulent faire une affaire...
Voix diverses. Eh bien ? — Tout le monde en
faiti
M. Randot. ...c'est une société anonyme par actions.
Or, voici ce qui se passe dans ce momentci. Ce sont des personnes qui ont misune ferme en actions. Cette forme en actions fait prime, cette ferme en actions n'est pas entre les mains du véritable fabricant, du véritable industriel elle est entre les mains de spéculateurs, et cela forme prime. Est-ce que ce sont ces personneslà qui ont traité avec l'Etat ? Pas du tout. Ce n'est qu'un homme, et la société, en définitive, est une société anonyme.
Eh bien, les actions font prime en ce moment. J'entends dire partout : c'est une affaire excellente pour la société 1 Elle gagnera 8 ou
SfiANGE DU 1
10 mîtlions! Oui, mais 'quand, on d^ûnitive, arrivera l'expiration des cinq ans, si l'affaire devient ipauvaise, comme je le crois, ceux qui auront pria les actions se trooveront en présence d*un6 perte, et d'une perte considérable. Les spéculateurs seuls auront gagné 8 oïlIO millions. (Mouvements en sens divers.)
Messieurs, je m'aperçois trop bien en vieillissant de la justesse de ce vieni proverbe : ■ Toute vérité n'est pas bonne à dire ». C'est vrai. Ija vérité ici n'est pas bonne à dire ni
Iiour moi, ni pour les honnêtes ge'ns qui vouent qne les choses se passent loyalement,*mais
11 faut penser plus à son devoir qir'à soi. Quelques membres. Arrivez donc au point de
droit 1
M. Randot. J*en viens au point de droit.
La compa^^ie, dans le cas oùvoift voteriez contre le projet de loi^ aarait-elle le droit de demander Aâ domm^ges-intérôts?
Il est vraiment incroyable qu'on ait soulevé cette question en présence des termes mômes de votre loi, article 5 : « Les stipulations .financières à intervenir dans te cas de la mise en ferme de l'impôt des allumettes chimiques, seront soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale. ■
Nous y voilà! Et, dans l'article 15 du cahier des charges dressé pour l'adjudication, M. le ministre des finances, — je l'en remercie — a répété les dispositions de l'art*icle 5 de la loi : « La présente convention n'aura d'effet qu'au tant que les stipulations financières qui résulteront de l'adjudication auront été approuvées par l'Assemblée nationale et rendues exécu iolres par un décret du Président de ta Ré publique. »
Or, y a-t-il ea an décret du Préaident de la Répu1)lique? Y a-t-KI eu une décision de l'Assembléer Non t Par con8é(}uent nous sommes absolument les maîtres. La comp^nie savait
Sarfaitement quand elle traitait qu'iirallait une éci^ion de l'Assemblée naUoaaIe et un décret du Président de ta Républiqae pour que son adjudication fût valable.
Mais il y a encore quelque chose de plus. L'article 15 se termine ainsi :
« Toute réserve est aussi faite au sujet des prix maxiraa fixés par l'article 3 pour la vente des allumettes au phosphore amorphe, jusqu'à ' l'approbation de ces prix par l'Assembfee nationale. *
N'est-il pas de toute évidence que c'est la loi qu'on nous présente en ce mooaent-ci ; qu'il n*y a rien de définitif, absolument rien; que (fest voua aai ôtea les maîtres et que c'eat voua qai devez décider si. sous prétexte d'un monopole des allumettes, on établira un monopole d'une partie de ^épicerie et de la mercerie en France... (Rumeurs sur un grand nombre de banc9. — Très-bien I sur d'autres.) ... si vous aurez tous les inconvénients et peut-être plus d'inconvénientii encore que ceox des anciennes fermes, en haine desquelles en partie on a fait une révolution, et si, à chaque révolution nouvelle, an lieu de voir les anus disparaître, on les verra s'accroître. (Approbation sur divers bancp. — Murmures sur d'autres.)
M. le rapporteur. Messieurs, l'iionorable M. Raudot, — je i'avois bien un peu prévu, car il est entier danrsen 'dées, dans ses convictions, (On rit) i'noriorablo M. Raudot ne
s'est pas tenu pour satisfait de la concession' considérable qae la commission croyait avoir faite ; it nous demande d'adopter son amendement, sans modification, tel qu'il Ta rédigé. Nous vous demandons de le repousser. '
Il n'y a, it est vrai, entre la proposition de M. Raudot et la nôtre qne la différence d'un mot; mats cette différence est essentielle, capitale, et, de ce mot seul dépendent, ^Ionnouii,Ie projet de toi actuel, et non-seulement la loi actuelle, mais la loi du 2 août 1872, et le monopole, et l'adjudication, et, bien mieux, la taxe njôme sur les allumettes que vous ^vez établie par la toi du 4 septembre 1871.
Je vais essayer de le prouver; mais it est, je crois, messieurs, pour que je puisse te faire clairement, nécessaire que l'Assemblée consente à recevoir de nouveau quelques explications que je lai ai déjà données, — d'une manière imparfaite aana doute, puisqu'elles n*ônt point snm à la convaincre, — et que quelquesuns d'entre vous, d'ailleurs, n'ont peut-être point entendues. (Parlez! parlez!)
Messieurs, it faut, <xvant tout, que t'Aasemblée sache bien ce qu'elle veut, ou plutôt • qu'elle sache ce qu'elle a voulu, les -décidions
au'etle a prises, décisions, je crois pouvoir le ire, irrévocables en certains points, les effets qu'elles ont du produire, et, si elle croit devoir revenir sur ces mêmes d^isions, tes conséquences bien- plus graves qui en résulteront.
Nous sommes tous d'accord, — du moins je croyais encore .tout à l'heure, que nous étions tous d'accord sur. le principe même de la taxe, qui fkit le sujet de la pr^ente discussion, — que tes allumettes chimiques sont une matière essenUeUemeiit imposa-ble; qu'elles sont un objet de consommation nè»ssalre, générale,
[presque nniversetle, sans cesse croissante ; que eur prix de vente assez minime, est cependant tellement sapérieur au prix de revient qu'il procure aux diveis intermédiaires ^le cette industrie une somme de bénéfices sur lesquels un droit modéré peut être aisément prélevé, et que, enfin, par des raisons d'hygiène ouvrière ot do sécurité publique, à cause des matières employées pour la fabrication des alltimettes, il est plutôt bon que fâcheux d'en sarveiller et d'en réglementer l'usage.
Nous l'avons pensé en 1871, nous l'avons pensé en 1872, je* croyais et je persiste à croire que nous avons encore les mômes raisons de le penser en 1873.
Nous avons une raison de plus.
Lorsqu'on 1871 nous avons voté le budget recttfiâatif, nous ne nous promettions delà taxe sur les allumettes chimiques qu'un produit de 9 & 10 millions; plus tard, il est vrai, nous en avons espéré 15 millions; nous sommes assurés maintenant d'un revena de 16 millions au moins, qui, je l'espère, pourra s'élever à 20, à 25 millions. Or, croyez-vous ^ue, depuis 1871, nos besoins aient assez diminué ou nos ressources assez augmenté pour que nous puissions aisément renoncer a une pareille recette? (Non ! non !)
. Je suis donc autorisé à dire qu'il y a dans cette Assemblée une grande majorité pour maintenir te principe de la taxe snr tes allume^ tes chimiques.
Eh bien, éî cela m'est concédé, le 'reste, messieurs, devra être accordé par surcroît.
Vous çeconnailrez aisément quç rétablisKement de l'impôt cond^lt ^ celui du monopole; que rélobUssement du monopole enlraii\e la concession à une compaftnie fermière, et quo l'établissement d'tine compagnie fermière a pour conséquence nécessaire I ensemble des di^pôsilions qui font l'ot^et du projet à» loi.
cela, i\ né s'agit pa^ de le démontrer aujour^'l^ui, car vous l'avez o^à reconnu, et ce q'eet pas le n^s9n^emeat qqi vqat )*a prouvé, iqats l'expérience.
Permettes-moi de rappeler très-brièvement les faits ei les acUls.
Lorsque qou(t ^voQS établi ^ (axe en 1871, sur la^ prepositiofL de l'honocabile M. t^quyer- (^oeriif c, — qui, je pense, ne )e regrette {^s aujourd'hui en voyant les résultats Onanciers da son initiative, — et pointeau la liberté de l'in' di^atrie, nous nous sommes bornés à déclarer q\W les Cal^ricftnts d'allumettes payeraient par boite et par paquet d'al|umetles une taxe bien minime d'abord, iofi^ieure à celle que le Gouvernement avait propQsée. Qui est-ce qui se pUignit alors? Ce ne tut pas le public. ^ pu- X)(ic se plaint rarement |e premier et bien haut, quoiqu'on déûnitive ce soit lui qui Qqit par payer les impôts de consommaUon, et que le commerce et l'industrie s^acranoeut presque totùoQra pour se soustraire aux e«ts des droits quand ils n'en profitent pas. (Appr^t^atio^ $ur plusieurs bancf.)
Les débitants et les négooianta ^ se sout pas
Ê Idiots n<ui plus. Noa-seulacuent on consenjiit i liberté de l'industrie, mais, çar le rétablissement de l'impàt, ou leur fournissait an moyen d'accroître lêq» t>énéfice4. ^a n'y ont pas manqué.
Qu^ s'est donc plaint? Las labric^nta. Je n'ose pas dire qu'ils ont feint de se plaindre, mais ]ft rappelle, eu passant, que c'est d'eux que sont venues les deux propositions de l'exuropriation et de la concession du monopole. Ce sont Les fabricuits qui, au sein de la commission du budget, dont j'avais alors l'honueur de ^ire partie, sont venus, sachant trèsbieu le? difficulté^ de l'établissement de la taxe et de sa perception, demander à l'Etat de les exproprier. Quelqnes-mui d'entre eux ont demande, en outre, qu'on étad>lit le monopole, qu'on lê Qoncéd&t (t une compagnie particulière ; et cette compafoiie, c'était eux-mêmes ! Seulement le prix qu'ils oflVuent alors égalait i peine la moitié de la redevuiee que l'adjudication du mois d'octQbre assure au trésor. £t qui sait, sans médire de personne, si ce ne sont pas ces mêmes fabricants qui attaquent si vivement aujourd'hui Tadjudication qui les a écartés, le monopole qu'ils a.vaieat jugé nécessaire, l'expropriation qu'ils^ ont provoquée, et dont ils vont chercher — comm,d e'est leur droit — à profiter le plue poflsible? (Marques d'approbation.)
La commission du budget refusa; la loi do 4 septembre lut votée, la taxe établie, l'industrie privée maintenue.
Mais çrn'arriva-t-il? Nous avions, pi^r la quotité) du ontàt. augmenté le prix des allumettès de i cenUme et demi, de 3 centimes. Les fabrieants et les marchutds firent si bien que l'eugmentaUon du prix de vente fut de 5 et de 10 centimes. Le ^égodice fut pour le consommateur, le bénéfice pour les vendeurs. Quant an
Trésor, il ne perçut presque rien. Si tiien que quelque temps après, l'honorable M. Pouyer- Quertier, qui était encore ministre, nousa présenté un nouveau prqiet de Ipi par lequel il demandait de rehausser la quotité da la taxe, que nous avions eu tort, di^ns la commission du buéeet, d'abaîsser au-dessous du chiffre proposé; et d'en reqdre l'application plus facile .
Qette Loi du 22 janvier venant au sefiouTS de celle du 4 septembre 1871, n'eut pas beaucoup plus succâ. Le public continua de payer les allumettes beauepup plus cher qu'avant, l'établissement de la taxe} le Trésor continua de recevoir fort peu, et, de plott, les fabricants se plaigoireot de l'extension considérable de la fraude et du tort qu'elle faisait à l'industrie honnête.
K Ëu résumé, > — disait l'honorable M. Çaillaux, an nom de la commission du budget, dans son rapport du 27. juillet, « en résumé, iijief^cité de la loi pour Le recouvrement de l'imp6t ; aggravation des charges da» conAmimaleurs, eu m^me tempa trouble profond dans la Cabrication. >
Et, ^'accord avec le Gtouveru^ent qui ^vut signale le premier ces résultats da U législation existante et avait présenté un nouveau projet, le îi jmllet, ia, commission du budget Qout proposait, comme unique remède, i'wcpropriatioa de toutes les fabriques d'allumettes et rétablifiiiemçnt du monopole.au profit de l'Etat.
Vous avez parta^^ l'avis du Gouverneme'it et de votre commission du budget et, par la loi du 2 août de l'année deroiè^e, at^né à. l'îltat exclusivement l'achat, la làbricatioa et la vente des allumettes.
Messieurs^ on a dit de ce vote, non pas qu'il avait été surpris à l'Assemblée, qius qu'il avait,
Eour ainsi dire, échappé à son attention ; que L question n'avait pas été suffisamment étudiée ni discutée.
C'est une erreur, c'est une injustice envers la commission du budget de 1872.
H. Testelln. Je ne lui en lais pas mon compliment I
M. le rapporteov. Je ne traduis pas le sen* timent de M. TesteUn, j'id déjà, bien assez de peine à traduire le mien. (Tres^biai I — Continuez 1]
Ont, je le répète, c'est une injustice pour ht commission du budget, et aussi pour l'Assemblée, et je me permettrai de renvoyer ceux qnt le contestent, — et l'honorablo M;. Testelin en particuher, — à l'excellent et si complet travail de mon honorable ami M. Gaillaux. Qu'ils se reportent également à. la discussion qui a eu lieu dans la séance du 2 août, et j'espere qu'ils reconnaîtront alors que L'amendement a été très-bien discuté et que l'Assemblée a volé en connaissance de cause. (Très-bien I très-bien !}
Messieurs, c'est après l'expérience de plus d'une année que le Crouvernement, que l'Assemblée voulant conserver le droit sur les allumettes, et reconnaissant l'impossibililé de le défendre, avec le maintien da l'industrie privée, contre les e£Eets de la fraude, et de détendre les intérêts des consommateurs contre les exigenoes de l'industrie elle-m^me, ont déddè rinstitutiim du monopole.
La loi du 3. août & donc été votée. Elle donnait au Gouveroement . pour l'exercice du
4Tl
monopole, le cfaoix cotilre trois systèmes ; il pouvait on l'exploiter directement par les manufactures nationales, le concéder a l'amiable, ou itar la voie de l'adjudication publique.
G'éSt ici, messleure, qu'intervient le rdte, la responsabilité, et, josqa & un eërtalft point, il me pennettra de le lui dire le plus amic&I&ment du monde, un peu rincdnséqnence de rhonorable M. HAtidot ; car, si nous sommes dans le système actnel, t'esi à lui que nous le dëVons en partie. (Ori rit.)
En frllbt, dans la discussion du t août, notre hon^ble callëgue H. Mcii-in, pins prévoyant que nous, pressentant très-bien leS diFBciiltâs que devrait faire naître l'exploitation du monopole par concëSBlon, vOus avait proposé de lë laissei- ^cluslvement et absolattient dans les mains de l'Ehat. Qui est-ce (lOl s'y oppose? L'honorable M. Raudot ! Et voièi'ee qu'il nouë disait :
< Eh biet), si vons accorde?, le monopole dont il s'agit à l'Etat, ne le lui accordez que pour qu'il le mette entré les mains d'une régie intéressée.- Je ne trouve pas cela très-bon, mais je le trouve moins mauvais. Une t^ie sera intëressêei^meiHeUrefiElbricationposSiUe... • — b'est bienle contraire de ce qu'il disait tout i Phenre — «... çt à ce que l'extension dè son industrie soit considérable. >
Et il ajoutait : « Eh bien, c'est encore une raison en faveur de \k régie. Urte régie peut seulement devant un particulier, s'il a tort, se défendre ; l'Etat est un être inviolable, il n'y a pas de partlculifr qui puisse plaider contre lui avec chance de succès. ■ (Exclamations et rires.}
Bref, l'honorable M. Raudot 6nit par l'emporter, TAssemblêé donne lort ft M. Morin et laisse le ministre des finances libre de choisir entre les trois systèmes.
Maintenant, qu'a fait te ministre des finances, eta-t-il bien fait?
Il n'a pas voula exploiter lul-métue le monopole. B il l'avait fait, il aurait d'abord encouru les reproches de l'honorable M. Raudot, car nous venuiis de voir combien il est t'adve^ saire de l'exploitation par l'Etat.
' Il en aurait encouru d'aotrës, car quels griefs élève-t-on contre le système actuel, celui qui résulte de la loi du 2 août, et du projet que nous dilcutons? On lui reproche d'imposer à l'Etat des dépenses considérables, qui, dit-on, excéderont 06 bèttucoup les chiÂTres qui voué avaient été présentéé en IBlt, et qui avaient 8ervi.de base à nos calculs.
Messieurs, je demande la permission de né faire, k mon tour, aucune supputation dés chiffres de l'expropriation future ; c'est affaire de Justice, c'est affaire de jury ; je crois qua le jury jugera équitablement. Je ne veux rien prévoir; mais, si l'Etat avait exploité lai-môme, il est bien évident qu'il aurait eu également à exproprier, et qu^il aurait fait tout autuit de dépenses i(tie dans le système actuel ; tl en aundt fait âa:vantage, car il aurait dû faire toutes oellès dont la compagnie est chargée.
Je ne juge pas cette compagnie, je dirai seulement deux mots en réponse à ce qu'a dit M. Raudot.
Je l^se les personnes de Càté; ie crois que leur nonr sumi à les déf^pdre. (Très-bien l) La cfflBpagaie s'est «onstitum au eapitii de w
millions, sur lesquels elle a déjà remis bntre les mains de l'Etat pour garantie de son marché, une somme de 10 millions. Ëh bien, je ne sais pas ai la compagnie les dépensara ces 4u millions; mais, messieurs, elle en dépensent une grande partie. L'Etat exploitant luiménilB, obligé d'augmenter, de perfecUoUner l'outillage de ses fabriques, d'acheter le? matières preiniëreS, â'Organi!>er un personnbl nombreux, l'Btat aurait-il fa>t tout cela falds économiquement ? J'en doute ; mais ëuQh pour monter et niettrë en hidUtemênt une aussi grande industrie, il aurait eu à faire des avartces de fbnds considérâmes, ^t àôtU lè t^jiport de la dépense, le Système de l'explpltatton directe du monopole, aurait présente bien plus d'illconvénieilts ^tie le syâtènlè actuel ; je fSIlbite donc, pour mtt p&ri, M. le ministre de ne pas avoir pris 16 parti ^uë lui consélllalt l'honorable M. Raudot; et je dis qu'il a sagement fsit de renoncer an modé d'eiploitatibn directe. Il a phis Siigement fiiît encore, du moment qu'il se décidait la concession, de ne pas user du droit que la Ibi du 2 août lui avait accordé, de traiter encore à l'amiable. Que n'àurait-on pas dit? Non pas qdë je prétende, Dieu m'fen gardb, que rhonorabitité, que l'imparUàtité même du ministre, (|ue sa personne bût pu être mise en cause ihais quand je vols, quand je crois tolr, dans les critiques, dans les récriminations, dont sa décision est l'objet' en dehors de cette enceinte, l'effet, l'inévitame effet des rivalités d'intérêts, je Uie demande à quelles attEtqnes, I quels reproches le ministre ne se serait pas exposé s'il eût limité à l'amiable. (C'est vrai I — Très-biefa!) .
Le ministre à pris le parti lé pluS sagè, te meilleur pour les intérêfe de l'Etat, je né dis pfts pour le Sien, le meilleur pour nous, et, encore une fbis, je l'en remercie.
Le ministre a donc eu recours à 1& vole dè l'adjudication publique, et il y a plelnelntehi réussi. Il a eu la doublé chance d'obtenir ttn prix supérieur à celui que nous avions arrêté, et dé l'obtenir de concessîonniùres edhnus, honerablement connus, d'une société piiisaante par le crédit, par la ctméidération, et dont le ministre a ëxigé avec raison, comtne garàiltie morale, que l'administration fût composée des plus importants de ses fondateurs.
Je dis que le ministre a obtenu dè l'adjudication un prix supérieur à celui que nous avions espéré, et je rappelle encore à ce propos que lorsque pour la première fois les commerçants, les febncants les plus autorisés sont venus, en 1871, dans le sein de la commission du buagèi, nous Faire des propositions pbtlr l'exploitation du monooole, ils nous ont prdposé, ilnoit Neuf à dix millions.
Aujourd'hui, des adjudicataires parftiitement ebïvsbles et honorables se sont ëngagés nour une redevance de seize millions au rootns.^Interruptions.)
M. X<«iireat. VouIks-toqs me permettte un mot? Les fermiers qui sont venus bfflrir huit k neuf millions s'êngageaient h vendre les idlumettes an prix qui existait avant l'lmp6t.
M. Oanivet. (Test une erreur I
Au banc desmitOslres. Il n'y a pas A'augmen talion sur ce prix pour Ift compagnie concessionnaire.
M 1» rapportenr. Je ctoia qne la mémoire
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de M. LeurcDt le trompe absolument, et, au besoin, je ferai appel à celle de l'honorable M. Pouyer-Quertier , qui est derrière lui. M. Langlois me fait un siçne de tête, et je m'empresse do réclamer aussi 'son témoignage» et je leur demanderai s'il est vrai que, dans te sein de la commission du budget, on nous ait fiût d'autres propositions que celles-ci : se rendre concesslonDaire dn monopole, contro lequel aujourd'hui on s'élève, au prix de 9 ou
10 millions.
M. Lambert de Salii]te-Crolx. Parfaitement!
H. le rapporteur. Eh bien, je dis donc que H. le ministre a été plus habile ou plus heureux, et qu'il £aut s'en féliciter l
Maintenant, quelles conditions le ministre a-t-il faites 3l la compagnie concessionnaire? A-t-il modifié, à son profit, les prescriptions de la loi du 12 août 1872? Non. Qu'a-t-il fait?
11 a suppléé à certaines omissions de cette loi Ou partait tout à l'heure des allumettes amorphes comme si c'était une condition qae M. le ministre aurait introduite dans l'intérêt do la société; il l'a fait dans l'intérêt du public, pour répondre au vœu qui av&it été exprimé ici à plusieurs reprises.
Dans la discussion de la loi de 1871, Thond*rable M. Destremx vous avait signalé l'avantage qu'il y aurait ft fociiiter et à répandre l'usage des allumettes amorphes. On l a rapé encore dans la discussion de la loi du août; et c't^st pour satisfaire à ce double vœu que M. le ministre a cru devoir insérer dans le cahier des charges, et il a eu parfaitement raison, la disposition relative à celte sorte d'allumettes.
Seulement par un scrupule, je ne dirai pas excessif, — car les scrupules ne sont jamais excessifé quand il s'agit de respecter les prérogatives de l'Assemblée, — mais par un trèsgrand scrupule le ministre a cru que cette simple addition de la catégorie des allumettes amor-
Shes, qui n'étaient pas prévues dai>3 les tarifs e ta loi du 2 août 1872, devait donner lieu à l'approbation de 1* Assemblée.
C'est pour cet article principalement et aussi pour une autre disposition dont nous aurons à. parler plus tard, lorsque viendront les amendements d'un de nos collègues, au sujet des allumettes dites de luxe, lesquelles n'étaient pas non pins comprises dans le tarif de 1872, quele ministre a cru nécessaire d'obtenir k sanction do l'Assemblée.
Je ne discute pas en ce moment l'argument dont s'est servi M. Raudot , et après lui M. Rouveure, pour prétendre que le droit de l'Assemblée était encore entier par rapport à l'adjudication, en ce sens qu'aux termes de- l'article 5 de la loi du 2 août, les stipulations à intervenir, dans le cas de la mise en ferme de l'impôt des allumettes .chimiques, devront être soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale, et aue tant que cette approbation n'aura pas été donnée, il n'y a de la part du Gouvernement, vis-à-vis des adjudicataires, aucun engagement.
Dans mon opinion, le ministre n'a consenti aucune stipulation financière* en concédant publiquement l'exploitation du monopole, le
12 octobre dernier, et te cas prévu par la loi du % août ne s'est pas réalisé.
On n'a imposé à l'Etat, commb sacrifice, aucune obligation pécuniaire.
Ah ! si le ministre, usant de la faculté que je rappelais tout à l'heure, avait traité amiabtement avec une compagnie; s'il avait fait avec cette compagnie des stipulations qift eussent exigé l'intervention et le concours financier de l'Etat, le ministre aurait été absolument obligé de venir demander l'approbation de l'Assemblée. Selon moi, il pouvait ne pas le faire; mais il l'a fait, ne nous en pliU^ns , pas et voyons si les conditions sont nisopnables, légitimes, et s'il est juste que tous les approuviez.
. Messieurs, je ne lirai pas & l'Assemblée le cahier des chaînes qui a servi de base à l'adjudication. Mais si je lui en donnais connaissance, elle se convaincrait aisément que rien n'a été négligé pour satisfoire à la fois les intérêts des consommateurs et ceux du Trésor,
four garantir dans le présent et réserver dans avenir tous les droits de l'Etat. Qu'il me suffise de dire que les prix de vente pour le public, fixés par ces tarifs, seront inférieurs aux prix actuels, aux prix de l'industrie libre, et ne dépasseront guère ceux qu'on payait autrefois avant l'établissemeAt du droib ; que l'Etat recevra une redevance de plus de 16 millions; qu'au bout de cin<^ans,'it ^urra reprendre, s'il lui plaît, l'exploitation du monopole, et que jusque-là il demeure armé de tous les moyens do prévenir et de réprimer les abus auxquels pourrait donner Heu l'exploitation de la compagnie; que c'est le ministre qui approuve les types des diverses espèces dallumettes, qui fixe le prix de chaque espèce, les prix des allumettes de luxe soit de provenance étrangère, soit de fabi'ication indigène; et qu'enfin il est seul juge des mesures qu'il aurait à prendre pour assurer l'exécution des engagements du concessionnaire, et des pénalités à lut appliquer, — et elles sont considérables, — dans le cas où il viendrait & y manquer.
J'atfirmo, en un mot, que la compagnie concessionnaire est entièrement à la discrétion de l'administration, qui, dans le om peu probable - où elle serait appelée à en u%r, a tous les moyens d'assurer- la loyale et entière exécution des conventions qui ont été oonclnês. (Trèsbien !)
Mais, messieurs, ce n'est pas là, je h reconnais, la principale difficulté de la question. La principale difficulté, c'est l'organisation même de la compagnie, et l'inQuence qu'on prétend qu'elle peut avoir' sur les autres industries. Ouelles que soient les objections qu'elle soulève, je tiens à répéter encore une fois qu'elles ne s'adressent pas à l'adjudication elle-même, ni au cahier des charges, ni aux conditions nouvelles qu'il aurait édictées: elles s'adressent & la loi que vous avez votée l'an dernier, au principe même du monopole ; et la question revient toujours à celle-ci : Voulezvous revenir sur ce que vous avez décidé trois fois depuis moins de deux ans ? Voulez-vous renoncer à une recette de plus de 20 millions peut^tre? C'est ici, messieurs, le cas de rappeler le proverbe, bien commun : « Qui veut la fin, veut les moyens. ■ Qui a voulu le monopole, qui, d'abord, a voulu la taxe, a voulu nécessairement les moyens de rendre cette taxe fructueuse et^ce monopole applicable.
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SËÂNCE DU 14 MARS 1873
Eh bien, les abjections que l'on tait à l'organisation de la compagnie tiennent essentieUcment et nécessairement à l'action du monopole lui-même.
Que dit-on? — et c'est ici. que j'arrive particulièrement à l'amendement de M. Raudot, dont il n'est pas tout à fait le père, car le père, c'est M. Leurent, et M, Raudot n'a fait que l'adopter. (On rit.) M. Leurent vous dit : I Yoici comment la compagnie sera organisée : Elle a traité, dans les différentes localités, ^ avec des suus-concessionnaires, ces sous-concessionoaires ont divisé eux-mêmes leur région en diverses circonscriptions et ont, potA* chacune d'elles , sous-traite avec d'autres concessionnaires. Ceux ci , qui sont les sodsrtraitants du second ou du troisième degré, ont traité encore avec d'aulres, et il en résulte que cet ensemble de sous-traitants et de traitants forme, depuis la comiQuue, depuis le hameau, jusqu'à la capitale, jusqu'au siège même dé la compagnie, comme une vaste assotnation, qui non-seulement exploite à son profit et à l'exclusion de tous les autres indastriels qui, jusqu'à présent, en avaient bénéficié", le commerce des allumettes, mais peut eneoi'c, à la faveur de ce privilège greffant d'autres monopoles sur le monopule principal, .porter une grave atteinte à de nombreux intérêts respectables, et blesser beaucoup de droits.
c C'est, I a-t-on ajouté, en exagérant singulièrement les choses, i c'est la ruine de l'épi-, cerie en gros. ■
Voilà bien, n'est-ce pas, — toute exagération à part, — l'objection, l'accusation. Voyons si elle est fondée. Voyons quels sont les droits de la compagnie adjudicataire, et si, d'après ce que nous savons, de la manière dont elle doit exercer le monopole, elle excède ses droits. Examinons cette question de rorganisaûon de la compagnie, pour en avoir, comme on dit, le cœur net, car enfin je crois que c'est là la principale difficulté. (C'est cela t c est cela ■)
Mais avant devoir quelles sont les conditions de lu compagnie, quels sont ses droits et commexit elle les ^erce, voyons quelles sont ses obligations. *
f^a compagnie, d'une part, doit payer une redevance proporiionnelle à l'importance de ses ventes, redevance proportionnelle' et progressive, je n'en redir&i pas le chiffre, certain et possible; d'autre part, elle doit pourvoir partout, en tous lieux, à tous les besoins de la consommation , et elle ne peut vendre au public qu'à des prix qal lui sont imposés, et qu'elle ne peut pas modifier. £t enfin, il faut, — pour qu'elle remplisse cette doubleobligation, pour qu'elle puisse à la fois satisfaire aux besoins de la consommation générale et préserver les intérêts du Tiésor, car il s'agit, pour le Trésor, d'une redevance qui s'accroît avec le chiffre des venteii de la compagnie, et au delà de 40 milliards d'allumettes, s'accroît dans une proportion considérable, — il ftiut, dis-je, que la compagnie ait les moyens de prévenir, d'empêcher, autant que possible, les effets très à craindre de la fraude.
Telles sont donc les obligations de la compagnie : servir le public de ta manière la plus large, la plus générale, être toujours prête à alimenter la consommation, en quelque lieu que ce soii ; laire que les droits de l'Etat, qai
AWNALES — T. XVI.
se confondent avec les siens ne soient pas fraudés. •
Pour obtenir un pareil et aussi difficile résultat, quels sont les moyens de la compagnie? De quels pouvoirs est-elle armée? De ceux que lui donnent et le monopole, et son organisation. Messieurs, le monopole ne peut pas ètrç, et n^élre pas : le < droit d'acheter, de fabriquer, de vendre, ne peut pas être exclusivement attribué à un individu et laissé en même temps à tous les autres ; on ne conçoit pas une compagnie exploitant, moyennant une redevance de 16 miflions, ce droit de vente avec toutes ses cbarzes, toutes ses responsabilités, et, à côté d'elle, tout le monde, tous les débitants, tous les négociants exerçant le même droit g^^tis, sans obligations ni envers l'Etat , ni envers le public , ne payant rien à celui-là et pouvant exiger de celui-ci les prix qu'il Iql plairait de fixer. Gela était impossible. II a filUu choisir, tous avez fiidt le choix et tous avez décrété le monopole, c'est-à-dire le droit de vente, accordé à un seul, refusé à tous les anties.
Voyons comment la compagnie t'exécutera.
La compagnie a partagé, — je -parle très approximattvement, je ne connais pas les détails, mais il me suffit d'expliquer le mécanisme d'une manière générale, — la compagnie a partagé le territoire de la France entre quinze ou vingt concessionnaires principaux. Ces concessiounaires ont traité eux-mêmes, pour un ou deux déparlements, avec d'autres sous-traitants.
Un meinbre. Avec des remises I
M. le rapporteur. Avec des remises, certainoment 1 et c'est 1^ chose la plus naturelle dn monde, et s'il n'y avait pas de remises, je me demande d'abord pourquoi la compagnie se serait engagée à donner 16 millions, et comment les sous-traitants de leur côté auraient traité avec elle. (Rires approbatlfs.)
Oui, avec des remises, mais é^iement avec des responsabilités, avec des soins, avec des . frais, avec des risques, probablement avec des avances, et je crois qu'en industrie tout cela se paye !
Kb bien, cela est payé par des remises proportionnelles, je suppose, aux quantités vendues dans chaque circonscription. Les sous-concessionnaires de région ou de départemetit ont, à leur tour, traité avec d'autres agents inférieurs, commissionnés aussi, mais à remises moindres, sans doute, puisque la responsabilité diminue, poisqne Fétendue de la circons-; cription'à desservir, la somme des frais à faire, des risques & courir, sont moindres aussi. .
 chacuti de ces a^nts de différents degrés, est attribué nécessairement Je droit- exclusif de vendre, dans sa circonscription; et eh même temps interdiction est Ikite de vendre dans la circonscription voisine.
Pourquoi? Afin que la compagnie puisse remplir ces deux obligations dont je parlais tout à l'heure, fournir partout à la consommation tout ce dont elle a besoin et se défendre contre la fraude, dans l'intérêt du Trésor comme dans le sien.
La compagnie saura, en effet, bientôt quelle est la consommation normale de chaque région, ou fraction de région, les quantités nécessaires à l'approvisionnement des unes et
des antres. Eh bif^n, quand les nurchandises réclamées par ses agents, poar le service de leur cïrconscriptioh, ne correspondront pas au Ëhiffre reconnu nécessaire & ses besoins^ et que, d'autre part, -le public ne se piaincfra pas, elle en conclura naturellement que ce service n'est pins fait par elle-même, que la coneommation est alimentée par d'autres sources que les siennes, c'est-à-dire paria fraude, et, avertie, elle pourra aviser.
Voilà le système de la compagnie , lep moyens d'action et les garanties qu'il lui offre , garanties naturelles et nécessaires. Maintenant la compagnie peut-elle, en abandonnant une partie de son droit strict, et sanè compromettre ses intérêts, qu'il ne faut jamais, dans cette question, séparer de ceux du Trésor, peut-elle faire quelques concessions? Vous l'avez cru, en prenant en considération ta proposition de M. Kaudot, et c'est pour BBtisiîiiire au vœu que vous avez paru exprimer, que nous avons obtenu de la compagnie concessionnaire la nonvelle convention, gui fait Tobiet de la nouvelle rêdacUon de l'article l'', et sViputera aux antres conditions du cahier des charges.
La compagnie, quand elle a parcoaru ces divers degrés d'administration, de contrôle, de surveillance, de dlffbsion de ses produits, quand elle est arrivée au dernier échelon, au détaillant proprenient dit, n'a plus les mêmes risques à courir, la même surveillance à exer- ■cer; ces produits sont presque daçis les mains dn consommateur. Et même alors, plus elle aura d'agents pour les répandre, plus elle multipïiera ses chances de profit, et c'est pour cela qu'elle a consealià accorder à tous les marchands en détail qui payent patente l'autorisation de faire ée débit des allumettes. ( Irès-bient)
Cette antorisatlon sera accordée sans diflicul té à tous ceux lyai la réclameront et, s'il n'y a pas de motifs valables de la leur refuser, et s'il y a des difficultés dè la part de la compagnie, et, à tort, le ministre qui est • chargé de l'exécution saura y poûrvoir. (Marques d'approbation.
M. Testelln. Non» n'y aurons rien gagné ! (Réclauiations.)
M. le rapporteni*. L'honorable M. Testelïn dit : nous n'y aurons rien gagné.
Il faut alors que je me sois bien mal expliqué... (Très-bien !— Au contraire!), car, enfin, après la concession dont je viens de parler, nous n'aurons plus de réclamations de la classe si nombreuse des détaillants ; ils devront être satisfaits. «
