V. Testelln. Je demande la parole

M. le rapporteur. Reste la question des négociants, des marchand en gros, c'est-i-dire la partie 'de l'amendement de M. Randot qui fait entre lui et^nous toute la difScnlté; car je ne erains pas de le dire, si cette partie de l'amendement, si ce seul mot, sur lequel noua discutons, venait à passer, il n'y anrait plus de monopole, plus de compagnie, plus d'impôt. En effet, si l'Assemblée veut bien se rappeler ce que j'ai essayé d'expliquer, elle comprendra ce que je vais ajouter.

Il est bien entendu que, si les négociants en gros voulaient vendre chez eux, sans trans-

Sorter au dehors , ni colporter comme les étaillants, ils recevraient des allumettes. Mais

ce n*est pas ponr les revendre en détail ; et les négociants veulent se procurer des allumettes, c'est pour ^es .reven ire en gros qne non-seulement ils les retendront à tonales marchands de leur clientèle, mats i s les reven- , dront aussi en dehors de leur circonscription,

tiartout. Ët alors, ponr la coinpagnie, dont tout B système repose suf ces deux conditions qne dans chaque région, dans chaque arrondissement oU'dans chaque canton elle puisse savoir ce qui se passe et pourvoir à ce qui *crait nécessaire, le jour où elle serait obligée de donner aux négociants en gros toutes les allumettes qu'ils Ini demanderaient, ses allumettes se répandraient partout à son insu ; elle ne serait plus i même,de surveiller ; son service lui échapperait, lemonopoie tomberait, et avec le monopole les conventions qne vons avez hites avec e^te. (C'est évident!) C'est donc ponr cela qne noiri sommes d'avis

3ue l'amendement de H. Randot, réduit aux emiers mots qa*il vent maintenir, serait la destruction de la loi actnelle : que dis-je, de la loi actaellef non-senieroent de cette loi, mftis de celle de 1872 et de tout le système d'impôt.

Aussi la commission vons demande-t elle, après avoir bien étudié la questiou, de vons en tenir à la rédaction nouvelle qui vous est soumifie. (Marques d'adhésion.)

Maintenant, messieurs, il y a une demièrp question sur laquelle je veux être aussi réservé que je l'ai été sur celle de l'expropriation : Je 'parle des droits que la compagnieadjudicataire aurait à faire valoir dans le cas où vous n'approuveriez pas le projet de loi.

11 est évident que, si vous le repoussiez, l'adjudication tomberait;- je crois que la compagnie, si elle se trouvait en désaccord avec l'Assemblée,avèc les représentants du pays, la compagnie quels que puûsenfr être ses droits, demanderait elle-même la résiliation de son marché. Ce marché pourrait-il être résilié sans indemnitéf Je me permets de dire que c'est là nne question très-délicate, délicate à traiter par nous, à cette tribune, et lorsqu'il s'agit de substituer notre responsabilité à celle du ministre. 0

L'adjudication a été regardée comme définitive, par la compagnie et par lejninistre luimèine, sauf votre approbation pour des questions secondaires, la compagnie est regardée comme investie définitivement... (Rédamatïons sur plusieurs lianes.)

M. Dahlrel. Il n'y a pas & 'discuter alors! (Exclamations.)

Un membre. C'est une interprétation 1 M. le rapporteur. On me dit : c'est une interprétation.

"Sans doute; je n'ai pas la prétention... Un membra. C'est un fait 1 Un autre membre. N'insistez pas !

M. le rapporteur. Ce que. je veux dire seulement à l'Assemblée, c'est que cette compagnie fonctionne réellement et activement depuis près de cinq mois, qu'elle a déposé, le lendemain de l'adjudication, un cautionnement de 10 millions, .qu'elle s'est constituée, qu'elle a établi son sfervice partout, qu'elle a fait des acquisitions considérables, gu elle attend le moment, ~ car enfin il a bien fallu que M. le ministre prévit te cas où, l'Assemblée ayant voté cette loi, le service provi-

soire venant à cesser, il faudrait que le servicq définitif lui succédât immédiatement, — qu'elle attend le moment de prendre possession du monopole, et de remplir toutes les obligations qu'i! lui impose. - £h bien ! la compdgnie n'a pas pu ne pas

Ê rendre ses dispositions d'après les ordres du puvernemenl lui-même ; elle n'a pas pu ne pas faire des frais considérables, elle n a pas pu pas acquérir des droits à une compeosatiou, àuae indemnité, comme on voudra l'appeler, dans le cas oh vous viendriez à déclarer que l'adjudication est nulle. (Nouvelles réclamations et mouvements divers.)

Je n'insiste pas ; mais ce que je veux me permettre de dire, en finissant, à TAssemblée, c'est que certainement l'exercice de ce monopole .nouveau donnera lieu, dmne lieu déjà à des difficultés, à des téclamations, — il n'est d'abord jamais facile d'établir un impôt, il n'est jamais facile de le percevoir, et c'est Le cas de tous les impôts nouveaux.

Ah 1 messieurs, si c'était l'Ëtat qui l'exerçat lui-même œ monopole, et qu'il l'exerçât, par exemple, comme le monopole des tabacs, croyez-vous qu'il accorderait au public toutes les facilités que la compagùie lui donne ? Croyez-vous qu'il ne l'exercerait pas exclusivement par les mômes moyens, avec le même personnel, avec ses 300 entreposeurs, ses 40,000 débitants, au lieu des 400,000 détaillants qui pourront vendre les allumettes, et qu'il s'exposerait, par trop de facilités, par toutes celles qu'on veut exiger de la compagnie, à livrer les intérêts du Trésor à tontes les chances .de la fraude ? .

Mais dans tous les monopoles, quand il a été question de les établir, est-ce que nous n'avons pas vu des intérêts, beaucoup d'intérêu privés attants et frappés f N'en a-t-il pas été ainsi même quand on a créé le monopole des chemins de fer? Mais toujours, dans toutes circonstances semblables, c'est l'intérêt public qu'il a falln considérer et auquel on a sacrifié les intérêts ptivés, quelque nombreux, quel- . que respectables qu'ils fussent.

Bt aujourd'hm je dis que, si vous approuvez la disposition que aous vous avons apportée, si tous les détaillants se trouvent appelés à vendre les allumettes, l'intén^t public aura été bien servi ; car mafgré l'impôt, et d'après te tarif qui a été édicté par la loi de 1872, complété par, le cahier des charges, le consommateur payera les allumettes beaucoup moins cher qu'aujourd'hui oue l'industrie est libre, et pa's beaucoup plus cner qu'avant l'établissement delà taxe; par conséquent, l'intérêt du public sera satislait.

Quant à l'autre intérêt, l'intérêt principal, celui du Trésor public, c'est là surtput ce qu'il faut considérer

Je disais en commençant que depuis 1^71 les besoins que nous avions alors prévus n'avaient pas diminué, que les ressources sur lesquelles nous comptions, avaient encore bien moins augmenté; et on prétend, j'ai ouï dire, que pour pourvoir à l'insoffisance de ses ressources .et aux exigehces de ses besoins, le Gouvernement se propose de vous demander lo vote de 17 centimes additionnels au principal des trois contributions directe» autres que les pa-

tentes qui ont déjà reçu, l'an dernier, l'accroi»semeat extraordinaire que vous savez.

Eh bien, messieurs, si vous refusez d'adopter le projet de loi en discussion ; si vous renoncez à la taxe sur les allumettes qui en sera la conséquence, préparez-vous à voter, non pas 17 centimes additionnels au principal de ces trois contributions, mais au moins 2â cenlimes... [Hédamations sur plusieurs' bancs à gaucbe.)

Au eentreei à droite. Ouït ouil C'est évident!

M. GaUlaax. C'est la vér;té!

M. le s;apportear. ... car cet impôt, en apparence peu important... (Interruption à gauche.)

iÊ. Tolain. C'est un argument d'intimidation I

M. de TlUaDcoart. C'est le fait qui est une intimidation!

M. le rapportenr. J'entends M. Tolain me dire: C'est une intimidation! Non 1 c'est un avertissement!

M. Tolain. J'ai dit : c'est un argument d'intimidation!

M. le rapporteur. Soit! Alors c'est i^gument d'avertiss'ement.

Eh bien, messieurs^ cet impôt en apparence si peu important, savez-vous ce qu'il représente?

Il représente environ 10 centimes additionnels des trois contributions en question, ou, ■si vous aimez mieux, près de la centimes du principal de la contribution foncière, ou 50 centimes de la contribution personnelle et mobilière, et plus de 60 centimes de la contribution des portes et fenêtres-De ces diverses ressources, de ces divers sacrifices, lequel préférez- vous î

Quant ù moi, messieurs, mon choix est fait. (Très-bien ! très-bien ! sur divers l)anc3.)

Je vote, ou plutôt je maintiens ce que j'ai voté le 4 septembre 1871, le %i janvier, le ï août 1872; je ne me déjuge pas: je vote la taxe sur les allumettes, quelque défectueuse qu'elle soit, parce que je la crois nécessaire. Ët ce n'^st pas seulement cette taxe qui est nécessaire, c'est le système de perception que . vous avez déjà voté, et que nous vous demandons de consacrer. (Marques nombreuses d'ap* probation et applaudissements.) .

M. Baudot. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Testelin.

M. Testelln. Messieurs, une mauvaiso loi gagne beaucoup à être liéfetidne par M. le rap- ^porteut. Il a une habileté de parole qui fait 'trouver bonnes les chose» qui le sont le moins. (Exclamations.) Je crains oeaucoup que la loi ne perde à être attaquée par moi, mais cependant, permettez moi d'essayer de la com* battre.

M. le rapporteur a trouvé tout parfait dans celte loi, radministration l'avait parfaitement étudiée ; ^a commission du budget aussi l'avait parfaitement étudiée, et l'adjudication a été excellente. Seulement, il est arrivé ceci : L'adminisiration l'avait tellement bien étudiée, ainsi que la commission du budget, que vous en êtes à la quatrième loi but la même question. (Assentiment sur divers bancs.)

liorsque vous avez voté l'impôt, les précautions étuent si bien prises j^our le faire appliquer, que pendant six mois les labricants et

les marchands d'allumettes ne sont pas parvenus à obtenir de radministraUon des contributions indirectes les timbres qu'ils devaient apposer sur leurs boites pour écouler leurs allumettes.

M. Gaillanx. Il fallait bien le temps de les fbire 1

M. Testelln. l\ y a. en ce moment-ei, pendant devant le conseil de préfecture du département du Nord," un procès d'un marchand d'allumettes qui réclame 30,000 fr. de dommages-intérêts, parce que, pendant longtemps, il a en dans ses magasins une énorme quantité d'allumettes qu'il ne pouvait pas écouler, attendu que l'administration ne voulait pas lui donner les timbres...

M. de Tillanconrt. Ne pouvait pas!

M.. Testelln. Eh bien, elle aurait dû lui permettre de vendre ses allumettes sans timbre, et ne pas le condamner à conserver ces allumettes en magasin, où elles se sont gâtées.

Oonc, quand vous avez établi cet impôt, vous ne gaviez pas te premier mot de la question. • K. de Tillanoonrt. On le satt mUntenantl

M. Testelln. Vous le savez si peu que vous ignorez quelles indemnités vous aurez & payer.

On fait toujours miroiter les 16 millions par an qu'on vous promet et faute desquels on devra ajouter tant et tant de centimes additionnels aux quatre contributions Tout cela, messieurs, est pure supposition. M. le rapporteur, avec sa rare habileté, s'est bien gardé de s'engager à fond sur la question des indemnités. Il a dit: je la réserve' (Interruptions.)

Si vous la réservez, c'est que vous ne la connaissez pas. Vons voulez encore nous faire voter une lot sans que nous sachions suffisammeot de quoi il s'i^^it.

On membre. Le savez- vons vous-même?

M. Testelln. Non, mais je connais les inconvénients de cette loi.

Je continue.

tS. le rapporteur vous a dit : La société adjudicataire, pour éviter la fraude, pour bien connaître les besoins du pa^'s, s'est adressée à quinze ou seize sous-traitants qui seront fort* au courant de ces besoins et s'arrangeront de façon à ce que tous les marchands détaillants seront fournis d'allumettes.

Gela, nous n'en avons jamais douté, mais à quel prix auront-ils ces allumettes 7 Ils les auront au prix fort, si bies qu'ils ne pourront pas gagner nn centiine sur la vente, a moins qu'ils ne s'adressent aux quinze où seae concessionnaires de la compagnie, et c'est précisément là-dessos que la compagnie a spéculé.

des quinze ou seize coneesiionnaires seront tons on des marchands de denrées coloniales en gros, ou d« marchands de mercerie en gros, et alors voici comment ils feront : leurs commis-voya^ors se présenteront dans les petites localités, ils iront voir tous les marchands, tous les détaillants et leur diront : Si vous voulez avoir des allumettes, il tant que vous preniez- du sucre, do i^fé, du chocolat, de la canelle, du poivre, etc., etc.. (Rumeurs.)

M. de Tillanconrt. On eh donne à tout le monde I

M. Gaalonde. A tous les détaillante !

M. Testelln. Je vous demande pardon;

tous les détaillants en auront, mais ils seront fournis an prix fort , ils n'auront aucune espèce de bénéfice. Ceux, an conti^re,

âui s'adresseront aux sous-traitants auront es bénéfices , parce que le sous-traitant leur vendant d'autres marchandises sur lesquelles il g^era, s'arrangera de façon à leur permettre d'avoir un certain gain sur les allumettes, et tons les marchands détaillants seront obligés de s'adresser à des marchands eh gros de denrées coloniales ou de mercerie.

L'honorable M. Leurent, qui est si compétent dans les questions d'industrie, vous a exposé cette question à la tribune d'une fa<;on irréfutable. On s'est bien gardé de lui répondre, on a tourné la difficulté, on a dit : tous les marchands détaillants en auront. Oui, mais aux conditions que j'expose, en passant sons les fourches cauaines d'un certain nombre de sous-traitants qui leur fourniront en même temps toute antre espèce de marcbaodisek. (Réclamations.)

C'est la vérité pure ; et je vous affîrme qu'il ■fa. déjà des faits. Vous prélendez-que la compagnie a déjà iait de grandes dépensa, qu'elle s'est organisée. Elle n'a fait d'autre dépense que de s'or^niser sur le papier et d'envoyer des commitsionhaires, des commis voyageurs, comme on les appelle, qui ont été traiter avec un certain nomb:e de négociants en gros, et

3ui, croyant l'affaire déjà Ënie, ont eu Pimçruence d'aller chez des marchands en détail leur révéler le plan de la compagnie. C'est comme ce^ que nous en avons eu connaissance.

Je vons dis que là est le danger. Vous bouleverserez entièrement le commerce de la mercerie et de l'épicerie. (Interruptions diverses.)

Il est inutile de faire de mauvaises plaisanteries, et je suis bien convaincu que les représentants qui font ici si bon marehé des épiciers au détail et des merciers an détail ne sont pas si fiers devant eux quand ils ont & solliciter leurs voix pour être nommés. (Trèsbien! sur quelques bancs à gauche.)

Au banc de la commission. A^s c'est ce que vous faites en ce moment I

Un membre. C'est donc de la réclame électorale !

M. Testelln. Non, ce n'est pas ce que je fais. Je défends nn intérêt public, un intérêt

général.

Je laisse de côté les interruptions et je dis : 'vous avez voté quatre lois toutes mauvaises, mais enfin elles sont volées ; on vient vous eu demander une cinquième, elle est encore plus mauvaise, elle va i^graver les précédentes, ne la volez pas. Vous avez une adjudication faite à une compagnie dans ces conditions-ci : cette compagnie a acheté le droit de vendre les allumettes ordinaires à un certain prix/elle n'avait pas songé qu'il y a des allumettes amorphes. Elle vient vous demander d'avoir le monopole ces allumettes ; ne le lui concédez pas !

On dit : c'est dans l'intérêt du public !

Je suis d'accord avec vous, je ne m'oppose pas à ce que l'on propage les allumettes amorphes dans le pflbiic; mais si vous n'accordes pas le monocle, elles se vendront meilleor marché.

' Piusi-mrs voix. Ët la taxe ? Et la taxe? M. Testelln. On vens demande pour cette

compagnie concession naire le droit de vendre des allumettes de luxe; it parait que cette, deuxième condition n'était pas prévue dans le cahier des charges.

Plusiturs voix au banc de la commission. ! si!

M. Testelln. Si cela avait été prévu, vous ne viendriez pas niaisement... (Bruyante interruption.)

Au banc de la commission. Gomment! niaisement? Qu'est-ce que cela veut dire?

M.Teatelin. ...demander notre approbation. Vous ne demanderiez pas rautorisition de les comprendre dans la concession, si elles y étaient visées. C'est anssi clair que deux et deux font quatre.

N'accordez pas ce monopole à la compagnie. . 11 y a encore une espèce d'allumettes qui n'était pas prévue. D'après les traités avec l'Autriche et la Suède, les fabricants d'allumettes chimiques de Suède et d'Aulriche ont le droit d'introduire certaines allumettes en France ; leur ôterez-vous ce droit î

Plusieurs voix. Ne discutons pas cela maintenant! C'est un autre article !

M. Testelln. Comment, ne discutons pas cela I Cest dans le projf t de )0i, je snîs donc dans la question.

Un membre. Ladiscassion générale est close!

St. Testalla. Je vous dis que ce qu'on vous demande en ce moment, c'est Ut conftrmat'-on de la mauvaise loi que vons avez faite en votant le monopole et l'adjudication & une companiîe particulière.

On dit que, si vous repoussiez la loi, tout tombera ; non : vous vous trouverez en présence de -la dernière loi que vous avez votée et qui accorde le monopole à l'Etat. Eh'bîen, si l'Etat exerçait lui-même le monopole, les inconvénients dont nous parlons -disparaîtraient.

EfTectivement, il aurait ses détaillants tout trouvés dans les débits de tabacs. Les débitants de tabac ne vendant que du tabac et des allumettes, ne feraient pas concurrence aux autres march'auds et, par conséquent, il n'y aurait aucune espèce de trouble apporté dans les habitudes ordinaires du commerce. Vous feriez votre bénéfice, vons ne troubleriez rien et TOUS vous trouveriez dans d'excellentes conditions..

Par conséquent, il ne s'agit pas de voter des amendements, il ne s'agit pas S'améliorer te projet de loi qui vous est présenté, it n'est pas amelioraSle ! Si vons y introduisez des amen-, déments qui ne conviennent pas à ta compagnie adjudicataire et qu'elle ne veuille pas de Fadjudication à ces conditions, cette compagnie peut avoir le droit de vous demander des indemnités. Mais, si vous laisse:! absolument tes choses en l'état, c'est à dire l'adjudication telle qu'elle a été Faite sur les allumettes ordinaires, si vous n'ajoutez pas de nouveaux avantages à ceux qui ont déjà été accordés, si la société n'est pas contente de son traité, c'est à elle de voir si elle veut l'exécuter ou si elle ne le veut pas, et c'est à l'Etat de. voir alors, de son côté, ffi\ a intérêt à l'obliger ou à ne pas l'obliger à l'exécuter. Par cori^équent, je termine en vous engageant vivement à repousser le prôjet de loi prMonté par le Gouvernement. ( Très-bien 1 sur divers rancs. — Aux voix t anx votxl)

M. Raoul Daval. Je ne veux pas vous retarder longtemps. Je demande seulement la permission de présenter immédiatement à l'Assemblée quelques expHcationË qu'elle serait obligée d'entendre plus tard, à l'occasion d'un amendement que j'ai eu l'honneur do déposer avec on de mes collègues. Elle se trouverait, dans une certaine mesure, engagée par la décision que vous prendriez, en repoussant, sans avoir entendu mes explications, l'amendement présenté par l'honorable M. Raudot.

Cet amendement propose à l'Assemblée de dire que la compagnie concessionnaire sera tenue de vendre aux négociants, détaillants et consommateurs. La commission passe condamnation en ce qui concerne les détaillants, mais repousse l'amendement en ce qui eoncenie les négociants, c'est-à-dire les commerçants en ^ros; de ceux-là, il n'est pas question dans son article additionnel. Or, M. le ministre des iiuances nous disait au début de la séance : nous ne sommes pas obligés d'indemniser les ' intermédiaires.

Quelques minutes plus tard, répondant à l'honorable M..Houveure, l'honorable M. Bûcher, rapporteur, venait vons dire que la comp-'gnie avait un droit exclusif à la vente, et que la faculté de vendre laissée aux commerçants en gros était absolument incompatible avec la perception sérieuse des recettes du monopole.

Gomment pouvez-vous, messieurs, foire accorder ces deux choses? Et si vous deviez voter l'article 1" sans accepter l'amendement . de l'honorable M. Haudot, il faut que l'Assemblée comprenne bien qu'il est indispensable, au point ae vue de l'honnêteté publique, que vous indemnisiez les commerçants que vous allez exitroprier.

M. Hervé de Saiay. C'est évident ! Sans cela vous porteriez atteinte à la propriété.

M. Raoul Dnval. Un mot pour vous le faire comprendre.

• Un miOmbre, Mats ce n'est pas l'amendement !

M. Raoul Daval. C'est l'amendement.

Si l'Assemblée le repousse, en effet, il est essentiel qu'elle comprenne qu'elle entre dans la voie des indemnités...

Quelques membres'. Ce n'est pas la question ! Il ne s'agit pas de l'article-l**'!

M. Raoul Dnval. Pardon! Si sur l'article lo'vous repoussez nn amendement réservant le droit à certains commerçants de continuer l«ur< commerce, il est bien évident que vous entrez dans la voie de l'indemnité etquo, par conséquent, je suis absolument di*ns ta question quand ie vous dis : examinez et réfléchissez avant ae rien faire. Ne voyez-vous pas que vous trouvant en face du fait que vous aurez accompli, sans avoir entendu mes observations, vous no pourrez plus faire auirement que d'indemniser, sans avoir examiné s'il vaut ■ mieux laisser vendre. Je crois que ie rends service à l'Assemblée en cherchant à l'éclairer avant qu'elle ne s'engage en créant un état définitif. Yoità ce que j'ai à vous dire et ce ne sera pas long.

Quand on a fait cette Ipl, je suis convaincu

Ju'on ne se rendait pas un compte bien exact es conditions dans lesquelles s'opérait le commerce des allumettes chimiques. La meilleure

preuve, c'est qne, comme nous le disait fort bien tout & l'heure rhonorable M. Testelin, vous avez bitplusieurs modiScations successives & la loi. Vous ^avez qu'il y a eUj eu outre, deux dispositions réglementaires prises l'une après l'autre, la seconde modi&ant la première d'une manière considérable. Voici,' en e£Eet, ce que l'on a appris :

Le commerce des allumettes chimiques ne s'opère pas, comme on paraît le croire d'une façon un peu générale, par des fabricants vendant directement leurs produits à des détaillants qui les livreraient ensuite aux consommateurs. La consommation des allumettes varie extrêmement suivant les saisons,et,ponrqu'un industriel pùt fabriquer, il fallait qa il trouvât un débit à peu près régulièrement assuré à sa marchandise. De là la nécessité, avec un nombre linUté de fabriques réparties sur un petit nombre de points dn territoire, d'avoir dans les centres de consommation des rassemblements de mardiandises prêts pour la consommation.

Par suite, il s'est établi des commerçants qui ont formé des entrepôts privés d'allumettes dans des proportions si considérables que trèspeu de personnes le soupçonnent. Ainsi, dans te chef-lieu du département que j'ai l'honneur de représenter, le jour où on a voulu mettre l'impôt en recouvrement, un seul de ces entrepositaires, — j'ai la pièce en main. — a été invité à payer, du jour au lendemain, 168,000 francs.

Vous comprenez qu'un pareil commerce ne s'est pas fait sans que ceux qui s'y livrent se soient engagés vis-a-vis de l'iîtat et vis-à-vis d'une foule de personnes. Ils payent des patentes , ils ont pour leurs m^asins des loyers très-èlevés ; ils ont contracte avec des compagnies d'assurances des contrais à longues . échéances. Si vous vendez J'îndusirie, les fonds de commerce qu'ils ont adietés ou ôréés, vous serez obligés, en honnêtes gens, de les indemniser et il était nécessaire qj&e vous Eacbiez cela avant de voter sur l'amendement.

M. de TUIanconrt. Pour toutes les loiç, pour chaque progrès réalisé c'est la mime chose.

M. Raoul Dnvsil. On me dit que pour tous les progrès réalisés c'est la même chose. Sans douta chaque progrès industriel entraîne des déplacements et des suppressions d'industries; mais ce n'est pas du tout de cela qu'il .s'agit. Quand on a créé les chi>miQ6 de fer, on n'a pas indemnisé tes rouliers ; mais TËtat n'avait pas vendu leur indostrie à d'autres : leur insdusirie etf devenue mauvaise, voilà tout.

Mais quand vous supprimez une industrie qui existe aujourd'hui, qui existera encore le lendemain du vote de la loi, vous devez indemniser, car celui qui' l'exerce peut vous dire : vous n'avez pas le droit de prendre mon industrie et de la donner & un autre.

Si, an lieu d'autoriser des chemins de fer, voDs vous étiez trouvés dans la nécessité, pour faire de l'argent au profit de l'Etat, de prendre l'industrie du roulage, et si vous aviez fait vendre le droit exclusif de faire circuler sur les routes des voitures à quatre chevaux, alors vous auriez été obligés d'indemniser les rouhers. Cette objection n'a donc aucnn trait à la question qui nous occupe.

Je vous le répète, si vous rejetez Tamt-ndement de M. Randot, ne perdez pas de vue que vous vous trouverez en présence d'un certain nombre de commerçants qui auront acheté on créé leur industrie et que vous aurez pris cette industrie pour la livrer à un autre, à une compagnie concessionnaire. Et vous laisseriez, sans les dédommager, ces commerçants en présence d'une situation passive, sous le coup d'engagements pris par eux pour exercer cette industrie si profitable que vous la vendez I Ce serait impossible, messieurs, vous ne pourriez faire entrer dans les caisses de l'Jîtat, honnêtement, le produit de celte vente sans indemniser les commerçants que vous auriez dépouittés ! (Réclamatioiis 'sur mverg bancs. — Approbation sur d'autres.)

M. Hervé de Saii^. Très-bien I Vous êtes dans la justice I

X. Raoul Duval. Je voulais vous avertir des conséquences nécessaires du vote qu'on -vous demande.

X. Oanlvet. Je viens adresser un mot de ré[)onBe aux observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Raoul Dnvat.

La question a été complètement déplafiée par lui. •

Il ne s'agit pas d'examiner actuellement si les négociants en gros ont, comme ils le soutiennent dans diverses pétitions, Je droit d'pbtenir une indemnité à raison de l'espèce d'expropriation indirecte qu'Us ont à subir ; il s'agit seulement de savoir èi, comme. M. Léqrent l'avait demandé dans la séance du 22 février, et comme cela a été exprimé par l'ainendement de M. Raudot, on doit reconnaître, au proGt d^ tous les marchands, le droit de vçndre deg allumettes, et si la rédactiontiue la commission vous présente doit ou ne doit pas être adoptée. On vous propose d'insérer dans un paragraphe additionnel , ^'appliquant aux allumettes de tqates espèces, que tous Içs marchands détaillants de France pourront obtenir un débit d'allumettes.

H. Tolaln. Jè demande ta parole.

M. Gaaivet. Cette disposition a été intro-, duite dans le projet parce que, à la suite d'une conférence qui a eu lieu entre la compagnie concessionnaire et le ministre des finances, un article additionnel au cahier des charges a él^ consenti et accepté de part- et d'autre. Voila pourquoi cet article a éie iutrpduit.

Eh bien, rappelez- vous ce qui avait é^ demandé par M. Leurent, H était Venu plaider à cette tribune la caùsedes commerçants eu détail, et il demandait même (jue, sans leur accorder aucune espèce de remise, la compagnie leur reconnût le-droit de débiter des allumettes sur lesquelles ils ne réclamaient aucun 'bénéfice, et cela afin de se soustraire aux conséquences du monopole indirect qoe certains délenteurs prétendaient s'aftriLuer sur Tépicerie et sur d'autre^ produits commerdaui.

Voilà ce qui avait frappé la commission, et ce que l'Assembléu avait accueilli favorablement.. Mais l'honorable M. RaudoL s'emparant de l'amendement présenté par l'nonoraDte M. Leurent, aajouté que tous les commerçants, en gros et autres, auraient le qième droit.

Nptre honorable rapporteur vous a expliqué tout à l'heure que^ sJ on avait accepté cette audition, un revi naît entièrement sur le mono-

pôle, on le rendait impossible. Putsfrne dans la loi du 2 août rAssembléÀ a accordé & l'Etat, oa à la compagnie qui sera son conceasionnaire, te droit excIuBtr, non-seùlement de fabriquer, mais (le vendre des allumettes. Il est bien évident que ce droit exclusif serait itlus')ii-e si on imposait à la compaKnie concessionnaire l'ohli-^ galion d'établir des dépôts d'allumettes dans les magasins de tous les uégocianta en gros; on ne peut raisonnablement la forcer de prendre ou d'acœpter ses agents principaux sajis contrôle ni réserve.

La loi peut être mauvaise, elle peut être discutée, et je ne la défends pas.; mais elle a été votée et, sans aucun doute, il faut la respecter. Je sais bien qu'on la combat à ch^ae instant, et qa*£ propos de cet article i*', qui a déjà été vote en principe, l'honorable M. Testelin vient,

— avec une insistance dont je pourrais m'étonner, surtout après avoir entendu la manière dont il a qualifié la persévérance... (Sourires).

— demander qu'on vote de manière a faire rapporter cette loi. Il n'y a aucune espèce de pro- {losition à cet égard. Il est simplement question de valider les dispositions a'un cahier des charges dans lequel on a établi des réserves au proGt du droit souverain de l'Assemblée, parce que l'Assemblée seule peut fixer le tarif de la vente des allumettes.

Si voua vous décidiez à suivre les conseils on les idées qui ont été développées par l'honorable M. Testelin, est-ce que par hasard TOUS croiriez avoir renversé le monopole? Nullement, messieurs. Voyez dans quelle situation le Gouvernement serait plaoé. J'admets que te rejet de cet article i*', ou celui de la loi , iasse disparaître immédiatement l'adjudication qai a été consentie. Uaia la loi du 2 août subsistera KVBC toute son autorité, car elle n'est pas en cause.

M. Ronvenre. Pas le moins du monde !

M. Ganivet. L'^proprlation des usines servant à la fabrication des allumettes a été ordonnée par cette loi, déjà même des mesures administratives ont été prescrites, on s'occupe de cette expropriation, rien ne saurait en arrêter la marche. Peut-être, à l'heure qu'il est, des établissements ont déjà traité avec l'administration des Qnaoces.

Que deviendra alors votre monopole? Vous voudriez l'annuler au mement où le Gouvernement en prend possession, an moment où il est obligé de s'en emparer, et vous le feriez en sacrifiant les deniers de l'Etat 1 Ah I si vous vouliez attaquer ce monopole dans son principe, si vous Tonliez le faire disparaître, euacer la loi du 2 août, il fallait présenter une proposition spéciale et précise ; mais cette proposition ne trouve pas sa place ici, alors qa il s'agit seulemeot de cégulansèr, de compléter ce qui a été convenu efitre l'administration des Snan^ ces et la compagnie concessionnaire. Nous restons doue akm les termes de l'article t"*, et nous demandons à l'Assemblée de voler sur le paragraphe additionnel que nous y avons introduit. (Très-bien I très-bien 1 — La, clôture I la clôture I)

H. le président. On demande ht clâ^ure.

U. Leorent. Je demande la parole.

M. le préalduit. Vous avez la parole contre la clôture.

H. IfforMit. La diwntseion sérieuse lor le

point c[ni avait été renvoyé à l'examen de la commission n'a véritablement commencé pour moi que par Je discours de l'honorable M. Ganivet.

Quelques membres. C'est vrai!

M. licarent. Tout ce qui a été dit auparavant a; été une espèce de revue rétrospective tout à fait inutile. (Réclamations.) Vous n'avez absolument' qu à vous prononcer sur la disposition additionnelle qui vous est proposée. Je maintiens que, jusqu'à présent, cette disposition additionnelle n'a pa^ fait l'olyet de la discussion générale. M. te ministre n'en a pas dit un mot. -M. .le rapporteur en a parlé urt peu.

H. le marquis de Oampierre. H. Rau- (}ot en a parlé 1

M. Leorent. Je demande à répondre brièvement à ce que vient de dire M. Ganivet. (Parlez I parlez !)

Lora de ta dernière discussion, je n'ai pas proposé d'amendement ; je me suis borné à l'aire des observations sur la manière dont le monopole était exercé. J'ai dit qu'on refusait des aUumettos à des personnes qui, de tout temps, ont fait le commerce des allumettes.

Je l'ai fait constater par huissier et j'ai eu la preuve qu'on refusait des allumettes à des personnes qui en demandaient contre argent comptant.

La question a paru assez grave pour être renvoyée à L'examen de la commission. Aujourd'hui 1b commission vient proposer la rédaction suivante :

5 Tous les débitants patentés qui eb feront la d^ande... •

Et d*abord, qu'est-ce qu'on appelle un débitant patenté? Je connais le débit, de boissons, le débit de tabacs. On donne le nom de débitants à tout genre de marchands qui doivent au Gouvernement le droit d'exercer leur industrie. Pour être débitant de boissons, il faut une licence, le Gouve:nement ne l'accorde pas à tout le monde ; pour être débitant de tabac, il faut une faveur du Gouvernement. Mais le * commerce libre, le commerce d'épicier» les négociants en gros... , ' .

Plusieurs membres. Mettez les détaillants, si vous voulez, les marchands en détait !

M. I<etirent. Voici un texte imprimé que je n'invente pas et où il y a : tous les débitants patentés ..

M. Xettatal. Gels veut dire les détaitlants.

M. Ijenrent. Je n'admets pas encoie le mot détaillants Vn membfe. On l'accorde.

M. Lenrent. Je n'en veux pas! (On

rit.)

Je n'en veux pas par la raison qu'il y a dans toute l'étendue de la France des négociants en demi-gros qui sont détaillants chez eux, dans leur comptoir et qui, avec cela, exercent le commerce dans un rayon de deaz ou trois lieues.

Qu'est-ce que vous allez faire? Allez-vous les considérer comme détaillants ? Oui, ils sont détaillants. Allez-vous les considérer comme négociants ? Oui, ils sont négociants.

Vous ne pensez pas donner cette latitude-là au monopoEe.

Eh bien, moi, voici la propoùtion que je

vous fais, au lieu de : « Tous les débitants patentés qui en feront la demande ; je vous propose de dire : » Tous les marchands patentables qui en ferontja demande... >

M. Ganlvet. Les détaillants !

M. liQnrent. Non, les marchands I

M. le président. La commission modifiet-elle sa rédaction? •

M. le rapporteur. Nous substituons les mots : « marchands en détail », au mot : < débitants ». (Aux voix! aux voixl)

M. le président. Dans la séance du 22 février, l'Assemblée a pris en considération et, par conséquent, renvoyé à la commission, une disposition additionnelle, proposée par HL. Raudot, et consistant à intercaler dans Varticle l***, entra le mot > vendra i, et les mots • aux consommatenrs ■ ces mots : ■ aux négociants détaillants; 1 de telle sorte que cet article Tût ainsi rédigé : < Vendra aux négociants détaillants et aux consommateurs. »

M. Randot. « Aux négociants, (virgule) détaillants... ■ (Exclamations et rires.)

M. le président. Vous en faites deux catégories 1

M. Randot. Oui, monsieur le président.

(Ah! ah!}

M. le président. Alors, il faudrait rédiger autrement. Au lieu de : ■ vendra aux négociants, détaillants et aux consommateurs, > il faudrait dire : « aux négociants, aux détaillants et aux consommateurs. »

Sur divers bancs. Oui! oui! — C'est cela!

M. le président. . La commission n'a pas adopté cet amendement ; elle y a substitué deux dispositions additionnelles.

La pfemière, qui s'intercalerait à la place choisie par M. ■ Randot, consisterait en ceci : après les mots : t aux consommateurs ■ ajouter : c et aux débitants patentés dûment autorisés. »

Plusieurs memin-es. Autorisés par qui?

M le président. Attendez!

Mais, à l'instant, M. le rapporteur m'a déclaré que la commission moaiQait ainsi celte première disposition additionnelle : f Vendra... aux marchands en détail patentés, dûment autorisés... »

La seconde disposition additionnelle proposée par la commission consiste dans le paragraptie suivant :

< Tous les marchands en détail — an llfu de « débitants > — patentés gai en feront la demande seront autorisés à faire le débit des allumettes de toute sorte en se soamettant aux règlements généraux de l'Etat et à ceux de la compagnie concessionnaire, approuvés par l'btat. >

M. Uaudot n'accepté pas ces modlGcationset maintient son amendement.

Je mets donc anx vo'i d'abord l'amendement de M. Raudot.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je meta aux voix la première des dispositions additionnelles proposées par la commission, c'est-à-dire celle qui consiste dans l'inlercalation de ces mots : * marchands en détail dûment autorisés. ■

M. René Brlce. Que sij^nifient les mots « dûment autorisés? ■ Autorisés par qui?

M. le i^rèsldent. C'est expliqué par le pa-

ragraphe additionnel qui suit etqae je viensde lire.

M. Maurice Ronvier. On demande une explication de la part du Gouvernement ou de la part de la commission.

M. Léon Say, ministre des finances. Les mots B dûment autorisés > signifient : Autorisés par l'Etat après s'être soumis, comme le dit le paragraphe additionnel, aux règlements généraux de l'Etat et à ceux de la comj)agnte concessionnaire, approuvés par l'Etat. (C'est entendu! — Aux voix ! aux , voix !)

M. le président. Je mets aux voix la première disposition additionnelle proposée par la commission.

(La première disposition additionnelle est mise aux voix et adoptée.)

H. le président. Je mets aux voix la deuxième disposition additionnelle proposée

fiar la commission et qui est destiné a former e paragraphe, final de rarticle l<".

(La deuxième disposition est mise aux voix et adoptée.)

' M. le président. Maintenant, je mets aux voix l'ensemble de l'article i*'. - (L'article \" est mis aux voix et adopté dans

son ensemble.)

M. Teisserenc de Sort, ministre de l'agriculture et du commerce. Je demande la parole pour présenter un projet de toi.

M. le président. La parole est à H. lo ministre du commerce.

M. Teineriano de Bort, ministre de Pagrù culture et du cmnmeree. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée • un projet de loi ayant pour but de fnrmnler l'interprétation à âonner à l'article 2 de la loi du 4 février 1872.

Je demande, que l'Assemblée veuille bien prononcer l'urgence.

De toutes parts. Lisez ! lisez le projet de loi I

M. le ministre de ragrloulture ét du commerce. Voici le texte de l'article unique du projet de loi :

« Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'à l'application des tarifs nouveaux votés ou à voter par l'Assemblée nationale. >

Si l'Assemblée veut bien le permettre, je vais, en deux mots, lui indiquer ce qui a nécessité la présentation dè ce projet de loi. (Parlez ! parlez!)

Lorsque l'Assemblée a. décidé que les toiîtés . de commerce qui existaient avec l'Angleterre et la Belgique seraient ^énoncés, elle a dû se préoccuper de la situation qui serait faite aux mdustriels et aux commerçants si, ou l'un on l'autre, et même l'un et l'autre de*ce8 traités arrivait à échéance avant qu'on se fût mis d'accord avec les puissances étrangères sur an nouveau tarif.

En vue de cette sit^uation, la commission vous avait proposé un article 2 ainsi rédigé :

« Lës tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'au vote des tarifs nouveaux par l'Assemblée nationale, n

En rédigeant ainsi cet article, la commission était dans l'esprit de la proposition que noiis vous faisons, puisque je lis ceci dans le rapport qui a été présenté a l' Assemblée par M. DelsoL notre collègue : • Jusqu'à ce quo la révision des traités ait'en lien, votre commission pense

BËANGE DU

14 MÂR8 1S73

que les tarifs actuels tels qu'ils ont été annexé aux traités, doivent rester en vigueur. ■ Le rapporteur de la commission, parlant à l'Assemblée avant le vote sur la même 'ques- ! tlon, vons avait dit : « I^s tarifs conventionnels resteront en vigueur juBgu'au jour où les nouveaux tarifs auront été établis par l'Arsem- .-Uèe nationale. »

Ainsi, messieurs, c'est uniquement parce que Ifaelques négociants ont craint que le mot « vote » fut mal interprété, que nous proposons ce projet de loidontle bat est simplement de faire cesser toute espèce de doute, en déclarant que ta situation reste dans les termes qui avaient été indiqués par la commission, et gui étalent parfaitement dans l'esprit de FAssem- 1:^6, alors qu'elle a voté la loi.

Je demande que l'Assemblée veuille bien i prononcer l'urgence sur ce projet de toi, et, PDisqn'it ne s'agit que d'une Interprétation de forme, le renvoyer a la commission qui a été nommée il y a quelques jours pour examiner les nouveaux traités. (Appuyé! appuyé!)

M. Ponyer-Qnertler. Messieurs, c'est sur les observations de la commission des traités que vous avez norhmée, il y a quelques jours. ' ue le Gouvernement vous saisit aujourd'hui u projet de loi dont vous venez d'entendre la ■lecture. Ce projet de loi est extrêmement urgent, car te traité de commerce avec l'Angleterre expire te 15 mars au soir, par conséquent demain, et nous n'aurons plus de règle bien définie une fois- ce traité expiré.

Nous avons donc pensé qu'il était indispensable qu'on article de loi explicatif de la loi du S février 1872 fût voté par l'Assemblée, et nous avons exprimé le désir qoc cet article fût voté d'urgence.

Comme il ne s'agit que d'une question en ^elque sorte d'ordre, nous demandons que te projet de loi soit immédiatement renvoyé à la commission récemment nommée pour examiner les nouveaux traités, afin qu elle puisse bire, immédiatement aussi, un rapport sur lequel l'Assemblée jugera sans doute convenaible, vu la circonstance, de se prononcer sans retard. (Très-bien! très-bien! — Appuyé l) M. Adrien Bonnet. On peut voter tout de . suite une interprétation !

M. Bardonx et plusieurs autres membret.

A demain I à demain !

U. le président. M. le ministre du commerce demande la déclaration d'urgence, je la mets aux voix.

(L'urgence est mise aux voix et prononcée.) M. le président. M. le ministre et M.

Fottyer-Quertier demandent que ce projet de Uà, avant l'impression et la distribution, c'est- &-aire immédiatement, soit renvoyé à Fexamen de la commission des traités de commerce, afin de pouvoir être voté ou dans la séance d'aujourd'hui, ou dans celle de demain, de préférence dans la séance d'aujourd'hui, puisqu'il &at que la'Ioi soit promulguée demain.

Sur plusieurs bancs. Oui! onil — Très-bien! — Votons tout de suite !

M. le préaident. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé? (Non ! non l) Le renvoi est ordonné!

M. Pouyer-Qnertier. Messieurs, la question qui vous est soumise doit être l'objet d'an npport. Ce rapport a été préparé d'avance par

ANNALES — T. XVI

la commission, car elle a décidé, i l'unanimité, avec le Gouvernement, que la proposition qui vous est soumise serait immédiatement rap- ! portée devant vous. Elle n'y volt que de grands avantages, et elle n'y a trouvé aucune espèce d'inconvénient.

Il s'agit de continuer le statu quo, jusqu'à ce que des décisions aatree aient été prises par 1 Assemblée nationale.

De tous côtés. Votons tout de suite 1 M. le marquis de Damplerre. Cela ne souffre pas de discussion !

M. Ponyer-Qaertier. Si l'Assemblée trouve qu'il n'y a pas d'objection ni de discussion à soulever, ce qui s'est passé dans la commission se passera ici, c'est-à-dire que le projet sera immédiatement approuvé et qu'on pourra i promnigner la loi immédiatement, ainsi que le demandent la commission et le Gouvernement. (Oui! oui I -* Aux voixl aux voixl)

M. le président. M. le rapporteur de la commission, qui vient de faire a l'Assemblée un rapport verbal,.demande qu'on passe immédiatement à la délibération.

Y a-t-il opposition?... (Non ! noni) ' L'article unique du projet de loi est ainsi conçu:

» Les tarifs conventionnels resteront en vigueur jusqu'à l'application des tarifs nouveaux yotés ou à voter par l'Assemblée nationale. > Je consulte l'Assemblée sur co projet de loi. (Le projet de loi est mis aux voix et adopté.)

M. Bnoarre. J'at l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet do lot tendant à convertirén une taxe municipale obligatoire l'obligation imposée aux riverains des voies publiques de Paris de ba-. layer le sol livré à la circulation.

M. le président. Ijo rapport sera imprimé et distribué.

M. BUly. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi ayant pour objet d'indemniser, conformément à'ta loi du 11 juin 1866, le& propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les déparlements envahis, encore bien que les formalités prescrites par cettq loi n'aiei'.t pas été remplies.

Cette proposition est signée par un certain nombre de nos collègues.

M. le président. Cette proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen de la commission d'initiative parlementaire.

M. Bardonx. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la commission da budget, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la justice, sur l'exercice 1873, un crédit de 37,000 fr. destiné à continuer leurs traitements aux magistrats des ressorts de Metz et de Golmar , dépossédés par l'annexion et non replacés.

- M. le président. Le rapport sera imprimé

et distribué.

Nous revenons à la loi sur tes allumettes chimiques.

Je donne lectflre de l'article 2 ;

ANNALES DK U'ABQEUBLËE NATIONALE

f Art. 2. — L'administration des contributions indirectes ou le coacesBionnaire du monopole des allumettes chimiques pourra fabriquer et vendre des aUumettes dites de luxedont te prix géra fixé par décret du Président de ii Républiçiue. > «

(L'articto 2 ast mis aux voix et adopté.)

M. la préaldMt. M. Honvier a proposé d'ajouter un paragraphe à oe(^ article.

M. Ronviar. Je retire vaon amendement.

3C. le prèaidABt. Je donne levure de l'article 3:

« Article S. — L'importaUoa des dlumattes chiiniques de fabrication étrangère est prohibée en France et en Algérie, sauf las axoeptloni résultant des traités iatemationanx acâiellement en vigueur.

< Les allumettes importées en*'vertu de ces traités à destination de simples consommateurs, exclusivement pour ieurs.be«oinB personnels, acquitteront, indépendaiBinent des droits de douane, les taxes établies par les lois des 4 septembre 1&71 et 29 janvier 1872.

c Le ministre des finances pourra autoriser le concessionnaire du monopc^ à importer avec exemption de ces dernières taxes, mais moyennant le pavement des droits de douane, des allumettes faorîqaées & l'étaunger qoi seront considérées comme allumettes dis luxe, •

M. RaoAat. Je demande la parole coatre l'article.

M. la pvéaiàMkt. Vous avez ta parole. - M. Randot. Messieurs, nous Arrivons à

rartide le plus grave de la lot qui vous est pré'

aentée.

D'après les traités faits avec l'Autriche et avec la Suède... (Brait.)

Un peu de patience et un peu d'attention ^ur renipUr un de vos phacipaux derairs de député. (Parlez I parlezl)

Messieurs, d'après les traités avec l'Autriche et avec la Suède, les allumettes chimiques fa- * briquées en ce pays ont le droit d'entrer en France, moyennant un droit déteitntné par le traité. Eh. oien, l'article qa*«n vous propose ' déchire les traités.

Vous concaves parfailammt que si ces puissances ont le droit de iaire entrer des allumettes moyennant an droit de 5 p. 100 de la valeur, il n'y a plus de monojpole possible, puisque, malgré le monopole à l'intérieur, les puissances étrangères auraient le dntàt de vous envoyer des allumettes qui ne payenùeat pas les droits fixés par la lou (Bruit.)

Il me semble, messieurs, que la question est assez grave pour que vous y prétÀei 'toute votre attention. (Bruit continu.)

Qulques voix. A demain I

M. Raodot. Bi vous ¥oalex partir, eh bien remettons à demain'.* (Non I nonl — Parlezl) Si vous ne voulez pas partir, alors laites silence. (Patiezl parlezl).

Mais, messieurs, ne parlez donc pas tous n vuiB voulez que ie pu le I

Hesaienn, il a^agit d'ona «flbire imu»tan(a, il s'agit de eavoir si voua, Aasembliee o^oaato, vous allez déchirer les traités faits «vea les puissances étrangères ; il s'agit de savoir sî aù moment où vous avez besoin de toutes les puissances étrangères pour obtenir des modifications de tarifs qui vous permettront de faire entrer 93 miUtoiu dana les oaitHS du Xiéior,

vous allez violer les traités passés avec elles, et aiusi compromettre toutes les négociations qui doivent être entamées. (Réclamations.) Qui, ' messieurs, c'est cela'. (Ecoutez !}

Messienrs, l'article du traité avec l'Autriche est formel. En voici les termes :

■ Art. 2. — IjOs oliiets d'origine ou de manufacture autrichienne énuméres dans 'le tarif A, joint au présent traité, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décime additionnel compris. » ,

Dans le tarif A, il est dit : -

1 Allumettes chimiques ; entrée en France, 5 p. 100 de la valeur. »

Eh bien, messieurs, puisque cette stipulation existe, comment pourriez-vous voter la loi qu'on vous propose aujourd'hui ? Sî le traita est formel, comment pouvez-vous voter une loi gui déchire le traité? Je me demande enfin, comment il est possible de voter, au milieu de l'inattention générale, des choses aussi graves? (Vives réclamations.)

Oii metabre. Comment I c'est justement an moment où on vous écoute que vous vanei dire cela ?

M. IiaiiKloia. On a écouté attentivemen pendant toute la discnssion.

On (mire membre. On a écouté M. Bocher avec beaucoup de plaisir et d'attention.

M. Baudot. Je le sais bien et j'en félicite l'Assemblée...

Le même membre. Alors vous avez eu tort de dire ce que voua venez de dire!

■ M. Randot. ...mais permettez-moi de vous dire qu'elle doit aussi écouter ceux qui ne partagent pas l'avis de M. Bocher. M. Bocher est nn homme éoùnent, je le reconnais, et quant à moi, quand il parle, je l'écoute avec la plus grande attention. Msiis on peut avoir raison même contre M. Bocher, et en définitive il faut écouter les deux avis pour pouvoir juger. Pour mon compte, je n'interromps jamais et je veux m'éclairer. Eh bien, écoutez et vous verrez ensuite comment vous devez décider la question.

Le traitf^ avec l'Autriche est formel, céhii avec la Suéde ne Test pas moins. Ces puissances ont l0 droit de faire entrer des alIumeUcs chimiques en France moyennant un droit de... Quand en a voté la loi qui fixait, non pas le monopote, mais les droits sur les allumettes, qu'a-t-on dit? Les puiaaances étrangères continueront à faire venir les allumettes en France. Seulement, les allumettes qui entreront en France payeront en sus le droit qui a été établi. Rien n'était plus juste et plus conforme aux traités, parce que les traités disaient que lorsqu'on établissait des droits d'accise, c'està-dire des droits intérieurs, les produits étrangers devraient payer l'équivalent de ces droits mtérieurs.

Mais maintenant vous établissez le monopolei c'est-à-dire la prohibition pour les puissances étrangères de foire entreries allumetlea cliiniques en France. (Dén^ations sur quel-

?[ues mncs.) Si, on l'avait dit d'une manière onnelle^ iln'y aunùt pas eu la moindre hésitation dans cette Assemblée ; on aurait dit : Nous ne pouvons pas. de nos mains déchirer îa» tcaitw £&its avec les poissaucea étiangères.

Qa'eat-ce qa'oa voua propose par l'article 3?

Digiîized by

SÉANCE DÇ

Voici ce qu'on dit : f Les allamettes imposées en verlu de ces traités à destination des sîm pics consommateurs exclusivement pour leurs besoins personnels, acquitteront, indépendamment des droits de douane, les taxes établies par les lois des 4 septembre 1871 et 29 janvier 1872. »

Un membre. Eh bien !

K. Raudot, Vous dites : Eh hien ! Mais, messieurs, \& voudrais qu'on eût la franchise de son opinion.

D*après le tndté^ t>n a le droit de faire entrer les allumettes cbhniques en France pour les vendre à tout le monde en concurrence des alltmiettes françaises. Mais conunent pouvezvoQs dire que ces allumettes chimiques ne 8&> ront vendues qu'aux seuls consonmiateurs et pour leurs besoins personnels?

C'est une abolition du traité par voie détournée, c'est une mauvaise chicane indigne d'une nation comme la nôtre. Gomment t est-oe que,

?uand on. fait un traité avec les puissances trangères, qu'on stipule l'introduction en France de produits étrangers, ils ne sont pas admis pour entrer en concurre;ice arvee les produits français î Et vous allez dire que vous ne pennettree qv'au seul consommateur (Tacheter ces aihnneites, et pour sa oatisdmraation personnelle? Mais vous détruisez ainsi tout conmerce des alhumttes étansAits avec la France; c'est la destruction des traités, œk est dair comme te jour. «

X. Mettatal. Il n'y en aplns en France, de commerce des allumettes l CTost W ntonopotel M. Raadot. Il n'y en a plus en France? Boit. Maia pouves>vous supprimer celai de l'étranger ma^ré les traités?

Je suis vraiment eŒrayé d'idées comme cellelà.

Si on s'avisait de mettre en France le monopole, par exemple, sur tous les tissus, vous diriez alors que les -traités avec les puissances étrangères seraient déchirés par cela même, et qu'on ne pourrait plus faire entrer en France les tissus ni anglais, ni allemands, ni italiens, ai suisses.

Vous vovez bien que ce serait une absurdité; en vérité, la manière dont on s'y prend • pour étudier les traités est indifoe de la nation française ; on sembla vouloir déchirer l<tà traités d'une manière subreptice. (Murmures sur plusieurs bancs.) Cela ne peut être. Quant t moi, jamais je ne concevrai, je n'^prouver^ un système pareil.

11 faut être &anc.Voule&-voaa l'uAet les trùtés?(Mius non!) Dites-le franehemeat. (Humeurs.)

Mais, messieurs, retournons la question.

Nous avons fait des traités avec les puissances étrangères, et voilà qu'on nous en propose encore de nouveaux; nous stipulons par ces traités que tel ou tel produit irançais entrera en Angleterre, en Be%ique, ie suppose. Puis le lendemain ces puissances établissent uu monopole, voilà que nous n'aurons plus le droit de foire entrer chez elles nos marchandises, etelles anmient le droit de faire entrer les leurs en France! N'est-il pas èvidmt que o» serait la violation des traites?

Je vous en supplie , messieurs , arrêtezvous devant des obstacles comme celui-là. Les traités sont formels; vous aller les violer, et les

violer, ee serait agir d'une manière indigne çl^.

vous.

M. Cochery. Il falhitt dire cehi quand on a

voté la toi do monopole !

M. Raudot. Il fallait dire cela I Mais j'ai suivi toute cette affaire des allumettes; j'étais de la commission du budget, je n'ai pas cnangé d'avis, comme on Pa prétendu, j'ai trouvé que les deux monopoles étaient mauvais ; seulement, 11 y en avait un oui me paraissait moins mauvais que l'autre. Mais en définitive, j'ai suivi toute cette affaire des allumettes. Kh bien, messieurs, il faut le dire à notre lionte, moimême le premier je m'en accuse; quand on a discuté cette qnestion-Ià, nous ne savions pas quMl y avait des traités stipulant que les allumëttes chimiques entreraient enPrartce moyennant un droit de. . . Et, messieurs, sur bien d'autres points, nous ne savions pas lors de nos premiers travaux, qu'il y avait des traités qiii nous empêcheraient de faire tello et telle Cûose. Je m'en accuse le premier, nous ne connaissions pas toute l'étendue des traités qui nous liaient!

Voilà comment nous sommes arrivés à faire des choses sur lesquelles nous avons été obligés de reculer. Ëh bien . ici, nous sommes en présence d'un fait capital : il y a des traités qui stipulent que les allumettes chimiques doivent entrer en France moyennant un droit de...

Vous n*avez pas 1q droit de changer et de violer ces traités; et si tous les violez, ahr je vous plains, car, en définitive, est-ce que nous n'a.vons pas besoin de tous nos voisins? On vient de faire, des traités avec l'Angleterre et la Belgique. Je ne sais pas quel sera le sort de ces traité ; mais vous comprendrez facilement que si nous commençons, au moment même où M. le Président de la République veut traiter avec ritalle, avec l'Autriche, avec la Suisse, avec l'Allemagne, avec les Pays-Bas, avec la 8uède, avec le Poftuçal, si nous commençons par voter une loi qui déchire les traités existants, comment serons-nous reçus? On dira : < Nous ne pouvons pas faire des sacrifices pouE ta France qui se conduit ainsi. Nous avons nos traités, il faut nous y tenir et ne pas faire de stipulations nouvelles en faveur de ceux qui violent les traités qui existent aujourd'hui. »

Il est évident que nous sommes dans une position qui froisse beaucoup tontes les personnes qui ont cru que nous allions avoir un certain nombre de millions et qui ont voté d'enthousiasme les premiers articles que nous venons de discuter. Elles sont froissées d'être en présence d'un obstacle insurmontable. Si vous voulez violer les traités, violez-les; mais si vous ne le voulez pas, ét je suis persuadé que personne dans PAssemblée n'a une telle intention, il ne faut pas adopter la loi.

Si la loi n'est pas votée, dans quelle position serons-nous ? On vous a dit : si la loi est repoussée, vous perdrez 16 millions. Non, vous ne perdriez pas 16 millions. Que l'Assemblée ne veuille pas du monopole, que le monopole cesse, et on se retrouvera en présence de la loi de 187i qui a donné au Gouvernement tontes les fiacnltes et tous les droits pour percevoir l'impôt tel que' nous l'avons établi à la commission du budget, et tel que l'Assémblée l'a voté l'année dernière et que nous avions estimé &

15 milliona. (Interraptiona.) La compagnie n'a pas Fait un seul établissement ; elle est encore a rétat de lettre morte à l'heure qu'il est.

L'année deruière, nous avons perça 6 millions sur les allumettes. Ma conviction profonde est que si le Gouvernement veut s'appliquer à percevoir l'impôt d'une manière plus nette, plas claire, en y mettant plus de zèle, on arrivera non-seulement à avoir les 6 millions, mais plus que les 16 millions que donnerait la compagnie.

Et, messieurs, remarquez que déj& plusieurs fois nous avons été en présence de peroepUons qui n'étaient pas ce qu elles devraient être : il y a eu négligence, il n'y avait pas assez d'employés, il y avait enSn ce qui Tait que les impôts ne rapportent pas ce qu'on avait calculé. Déjà on y met plus de soin, plus de zèle et les recettes augmentent, il en sera de môme pour l'impôt SUT les allumettes.

Je crois que devant cet obstacle pour une graade nation, pour une naUon de bonne foi, le respect des traités, vous ne pouvez pas voter la loi ; ce qui n'empêchera pas que la loi n'étant pas votée, vous aurez, par une perception plus exacte, plus que ce que le monopole vous aurait donné l (Aux voix I aux voix !)

M. le président. La parol^ est à M. Leurent.

M. Lenrent. Messieurs, j'ai eu l'honneur de faire partie, avec l'honorable M, Raudot, de la commission du budget de 1871 dans laquelle on a examiné les projets d'impôts sur les allumettes. Nous n'avons pas ignoré les traités qui existaient avec l'Autriche et la Suède.

Ces traités ne nous gnt causé aucun embarras, car il n'est pas un traité lait depais 1860

Îai ne stipule que, lorsque nous faisons en 'tance telle ou telle modiûcation, nous avons le droit de la faire également porter sur le

8 rodait qui vient de l'étranger. (C'est évientl)

Le mode d'impôt adopté dans le principe ne constituait aucun monopole; l'Impôt consistait en une vtgnelte qu'on apposait sur les boites d'allumettes et qui était le signe du payement de L'impôt.

Quand les allumettes venaient de l'étranger, on apposait à la frontière le môme timbre qu'on apposait chez tous les fabricants d'allumettes. Il n'y a pis ea de difGcultés.

Maintenant te mode d'impôt a été modifié : vous avez voté le monopole qui n'est pas exercé par l'Etatt mais que l'Etat concède à une compagnie. Il ne peut y avoir là de difficultés. .

H. Rstndot. Je demande la parole.

U. Leurent. Quel est le but du traité ? Dans les traités, 11 y a toujours une disposition qui domine, c'est qu'on veut faire à l'étranger une position à peu près égale à celle de ses nationaux. Oa y met bien un supplément d'impôt, soit pour conBliiucr une protection en faveur de la fabrication indigène, soit pour constituer une recette quelconque ; mais il est évident tjue, lorsqn'on modifie du tout au tout là situation de ses propres nationaux, on a le droit de modifier également la position de l'étranger.

Pttuieurs memkres. C'est très-juste 1 M. Leurent. Or, que se passe-t-il en ce moment? Nous privons nos nationaux du droit

dehbriquer les allumettes, du droit de vendre les allumettes. Mais il me semble que nous pouvons dire à Tétranger : Je ne vous ferai pas une-BituaUon meilleure que celle que je fais à mes propres nationaux. C'est tellement vrai que les étrangers ne soulèvent aucune objection, ils n'ont pas la fertilité d'imagination de' M. Raudot... (On rit), et ils acceptent parfiUtement la position actuelle.

L'opinion que j'émets n'est pas une opinion improvisée, et si, dans cette circonstance, je viens de répondre au lieu de laisser la parole auxmembresde la commission, c'est parce que j'ai pris part à toutes les discussions qui ont eu heu dans le sein de nos commissions, et que véritablement nous n'avons prévu aucune difficulté.

J'ajoute qu'il ne s'ea présente aucmie ; de sorte que, sous ce rapport, vous pouvez voter l'article 3 en toute confiance, et si les traités à venir m^sentent, comme je le crains, de grandes dimcultés, il faudrait s'attaquer aux grandes difficultés et ne pas s'attaquer là où u n'y en a pas. (Trèe-4»ien ! — Aux voix 1}

M. Ranclot. Je ne veux répondre qne deux mots.

Sur plusieurs bancs. La dôturel la clôture! '

ac le présidant. Soyez bref, car on demande la clôture.

M. Raudot. J'entende bien qu'on demande la clôture!

M- le président. Et on en a parfaitement le droit.

M. Randot Alors, je ne me suis pas bien £ait comprendre. Gela m'étonne.

Permettez-mot de relire les termes des deux derniers paragraphes de l'article 3 :

t Les allumettes importées en vertu de ces traités à destination de simples consommateurs, exclusivement pour leurs- besoins personnels, acquitteront, indépendamment des droits de douane, les taxes établies par les lois des 4 septembre 1871 et 29 janvier 1872.

< Le ministre des finances pourra autoriser le concessionnaire du monopole à Importer avec exemption de ces dernières taxes, mais moyennant le payement des droits de douane, des allumettes fabriquées à l'étranger qui seront considérées comme allumettes deluxe. •

Messieurs, à quelles formalités seront soumises les allumettes chimiques venant par exemple de l'Autriche? D'âpres les traités existants, tontes ces allumettes peuvent entrer en France et y -être vendues absolament comme les allumettes de l'intérieur de la France, c'està-dire faire concurrence aux allumettes françaises. Eh bien, d'après l'article qu'on vous propose, il sera impossible d'introduire les allumettes autrichiennes en France. (Bruit). Ce sera tout & fait impossible.

Remarquez, en effet, messienrs, qu'on dit dans cet article que le consommateur pourra seul en importer pour sa consommation personnelle. Quel est donc celui d'entre vous, messieurs, quel est celui des détaillaots qui viendra dire : Je demande à . acheter des allumettes en Autriche pour ma consommation personnelle, pour allnmer mes cigares? (Exclamations.)

On répondra : C'est absurde I et voilà le commerce des allumettes d'Autriche supprimé !

SËANGE DU 14 MARS 1873

M. Mettetal. Gomine celai des allumeltes françaises I

X. Rfindot. Voui diles ensuite, dans un antre article, que le ministre des finances pourra autoriser les concessionnaires à fiiîre entrer, en' Fraace, les allumettes venant d'Aatrïche ou d'autres pays. Mais alors le commerce autrichien dépend donc absolument de la compagnie concessionnaire? (Bruit.)

Cest clair 'comme le jour. (Aux voix ! aux

voix!)

Cenx qui crient : Aux voix ! sont bien impatients de voter une chose funeste au pays ! (Parlez I parlez I).

M. Leurent a l'air de croire que c'est une chose, qui va de soi, et que les mconvénj^nts que je vous signale n'existent que ^ans mon imagination. £h bien, messieurs, si par hasard le gouvernement autrichien envoyait au Gouvernement français une note diplomatique, où

il dirait : ■ D'après le trailj§, en date du ,

mes nationaux ont le droit de faire entrer en France toutes les allamettea chimiques comprenant un droit de 5 p. 100 de la valeur ; maintenant, je ne puis plus en foire entrer, vous avez violé le traité à mon égard I » B'il vous disait cela, et si voua allies ku répondre : t Mais j'ai autorisé monsieur un tel,un Aimenr, je l'ai autorisé à acheter des allumettes en Au- . triche I Quant aux marchands, quant aux négociants, ils ne poarront plus en acheter, le concessionnaire du monopole lui-môme ne pourra pas en acheter si M. le ministref des finances ne le veut pas! s est-ce que vous appelleriez cela, messieurs, respecter les traités?

M. Mettetal. Attendez que l'Autriche se plaigne \

M. Bandot. On me dit : Attendez que l'Autriche se plaigne ! ' - '

Messieurs, avec cette façon de procéder, on se mettrait bien souvent dans la position la plus fïusse, on violerait les traités et on dirait : • Les puissances ne se plaignent pas I > Croyezvous donc, messieors, que les puissances vont faire des observations avant tïue la loi ne soit votée définitivement? Non. Chacune d'elles se dit : L'Assemblée nationale est trop éclairée et animée de trop bons et trop patriotiques sentimenta pour violer les traitM ; je ne ferai d'observations que si malheureusement la loi est adoptée.

"Eh bien, il en est encore temps, messieurs , arrêtez- vous; et remarquez que plus d'une fois nous noas sommes mis, en ait de traités, dans la position la plus embarrassante. J'ai soutenu ici très-souvent qu*on foisait des choses que tes traités ne nous permettaient pas de faire; on m'a r^nda que j'étais dans l'erreur. On a dit aussi alors que j'étais un homme à imaginations, que je n'y entendais rien.

Eh >ien, où en sommes-nous des traités que vous avez faits ? Qu'est-il advenu des 93 millions qoe vous avez inscrits au budget T (Trèsbienl sur plusieurs bancs.)

Voix diverses. Ce n'est pas la question. — Aux voixl — A demain!

M. Randot. Votez, si vous le voulez, la violation des traités. Quant à moi, je ne veux pas en.prendre ta responsabilité. Je tiens à ce qno nous les observions scrupuleosement, pré-

cisément parce que je veux que les puissances étrangères les observent à notre égard.

Nous sommes dans une position assez délicate et assez grave pour ne pas donner anx autres nations Te prétexte de dire : Je n'observe pad les traités à leur égard, ils l'ont bien mérité. (Aux voix! aux voix 1)

M. le comte Rampon. Je demande & dire un mot.

Quoi qulen ait dit mon honorable collègne M, Raudot, j'ai écouté tout ce qu'il a dit avec beaucoup d'attention. Mais j'entends des membres de la commission du budget nous déclarer que nul désaccord n'est à craindre au sujet des traités; d'autres membres de la même commission nous affirment le contraire. Je ne puis m'en rapporter ni à ce que j'entends dire d'un càté ni a ce que j'entends dire de l'autre et je ne puis comprendre que nous tranchions une question intemaUonale, sans que le Gîouvernement se soit expliqoé a cet égard. (Nombreuses marques d'assentiment.)

X. Léon 8i^, ministre des fimnett. La question qui s'agite en ce moment a beaucoup préoccupé le Gouvernement. Elle pouvait être considérée en principe et en fait. En principe, ainsi que l'a dit tout à l'heure M. Leurent, on

S eut soutenir que l'étranger n'a pas le droit 'être traité plus favorablement que les nationanx. Mats noua avons pensé qu'il était plus modéré, si je puis parler ainsi, d'examiner la question en fait. Des réclamations ont été produites d'un seul cété. Cette introduction des allumettes chimiques n'intéresse qu'une seule puissance.

Plusieurs membres. Deux !

M. le ministre. Une seule en fait, et un certain nombre de fabricants.

Des négociations ont été entamées avec cette puissance et elle s'est déclarée satisfaite, les importateurs d'allumettes restant autorisés à continuer d'en introduire Ja même quantité, par suite des arranfsements pris avec la compagnie concessionnaire. (Très-bien ! — Exclamations diverses.) Plusieurs membres. Il fallait le dire ! M. Gornélis de Wltt. Pourquoi ne l'avoir pas dit plus têt?

M. le président. Je mets aux voix les deux premiers paragraphes de l'article 3. Je réserve le dernier paragraphe, parce que, par amendement, M. Rouvier en demande la suppression.

(Les deux premiers paragraphes de l'article 3 sont mis aux voix et adoptés.)

M. le président, M. Rouvier veut-il prendre la parole?...

M. Manrioa RouTier. Je demande le renvoi à demain.

■ De toutes parts. Oui ! oui ! à demain !

H.- le prMdent. Je consulte l'Assemblée sur son orare du jour.

Veut-elle continuer demain cette discussion ou entendre des rapports de pétitions? (Non ! noni — Oui ! oui !) •

M. le rapporteur. On pourrait au début de la séance achever la discussion du projet de loi.

M. le président. M. le rapporteur propose de continuer demain, au commencement de la séance, la discussion du projet. (Oui l oui 1)

Ensuite vienilrcint los rapports de pétitions. {C'est cola!)

Il n'y a pas d'opposition?. ..

L'ordre au jour çat ainsi réglfi.

M. Paris (Pas-de-Calais). Et la 3" délibération de la loi relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance, quand viendra-t-cUe? Il n'y a que très-peu d'amendements.

M. le présldest. Elle est à l'ordre du jour, vous pourrez demander demain qu'on la discute.

M. Alfred Glrand. Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, je viens vous prier de mettre à l'ordre du jour de mardi prochain, to projet de loi portant approbation de la eonven-

liim postale conclue entre la France et la Russie.

Chaque jour qui s'écuule entraine une nonvelle perte pour le Trésor. 11 y a donc un iutôrét évident à ce i]uc la loi foU vptée le plus tôt possible. Je compte môme demander la Âdarulion d'urgence.

M. le président. II n*y a pas d'oppositioat Le projet de loi sera mis a l'ordre dn jonr de mardi.

(La séance est .levée à. six heures moins dix

minutes.)

Le directeur dit service iténograpluque de l'Assemblée nationale,

Cëlestin Lagachb.

Digiîized by

SÉANCE DU SAMEDI 15 MARS 187â

SOMMAIRE. — Excuses. = Question adressée à M. le minislre de l'Intérieur par M. lé marquis de Gastellane : UU. ministre de l'intérieur, le Président, Gambetta. = Dépôt, par M. le marquis de C8BteIlaDe{- d^uae demande d'interpellation sur les motifs qui ont déterminé te Gouvernement à supprimer le Journal VAtsembUe natiQnate et à interdire la vente sot la voie publique du Paris- Journal et de l'Espéroïux nationak.~Vixalion de la discussion de l' interpellation & Jeudi prochain, = Suite de la discassion du projet de loi sur les allumettes chimiques. — Article 3 : MM. Paul Morin, le ministre des finances. — j 3 de l'article 3 ; MM. Maurice Rouviér, le ministre des finances. Adoption du | 3 et de Tensemble de rarticle 3 modifié. — Article additionnel présenté par H. le comte de Douiiet : MM. le comte de Douhet, C&itlaux. Rejet. — Articles 4 et 5. — Article additioanel présenté par MM. Raoul Duval et Arthur Legrand : MM. Raoul Duval, Charreyron, Paulin GiJIon, Henri ■'Villain Pouyêr-Quertier, lo minislre des finances, Malens, Bocher, rapporteur. Scrutin sur l'article additionnel. = Mise à l'ordre du jour de lundi prochain, sur la demande de M. le vicomte Olhenin d'Haussonville, du projet de loi relatif au régime des déportés à la Nouvelle-Calédonie. = Présentation, par M. le ministre des travaux publics, d'un prqjet de loi ayant pour objet l'ouverture de divers crédits, au ministre des travaux publics' sur l'exercice 1872 et sur l'exercice 1873. = Demande de M. "Tirard afln de misi? à l'ordre dajour de mercredi prochain de «a proposition relatfve à la modiDcation do la loi du 18 août 1875 sur !e tarif des douanes ; MM. lo ministre de l'agricultiire et du commerce, Tirard, le ministre des affaires étranjtères, Leurent, Clapier, Je comte de Melun. — Mise à l'ordre du jour. = Reprise de la discussion du projet de loi sur les allumettes chimiques. — Proclamation du scrutin sur l'article additionnel de MM. Raoul Duval et Arthur Legraod. Résultat négatif. — Article 6 : M. de Belcastel— Vote du prqjet de loi «li serulin.=:Fixation de l'ordre du jour : MM. Cazot, de Gavatdie, de Tilloncourt, baron Decazes. = Mise en tête de l'ordre du jour de samedi prochain du rapport sur la pétition de M. le général de Bellemare.

PBËSIDSMCS DE M. JULBS fiRËTT -

La séance est ouverte ft âenx heures et demie. " ' " .

M. Grtvartj tun des secrétaires, donne lecture du procès- verbal de ia séance d'hier.

Le procès-verbal est adopté.

M: le président. M. "Vente s'excuse de ne pouvoir, pour cause d'indisposition, assister pendant quelques jours aux séances de l'Assemblée.

M. Dréo, retenu chez lui par iinp indisposition, s'ercuse de ne pouvoir assister à' la s^ce d'aujourd'hui.

M. Hamllle s'excuse également de ne pouvoir assister i la séance de ce jour.

M. le marqidB de ÇastsUane. Se demande la parole pour jino question à adresser an Gouvernement.

M. le président. La parole est h M. de

Castellane.

M. le marquis de Gastellane» Idessieurs, l'Assemblée nationale voudra bien me permettre d'adresser à M. le ministre de l'int^ rieur une question dont j'ai eu l'honneur. de le jnfivanir.anat de monter & cette tribune.

Il s'est wroduit hier, à Paris, un fait qui, arrivant au lendemain du jour où venait d'élre votée la nouvelle Constitution, emprante anx circonstances une gravité exceptionnelle.

M. le gouverneur de Parle, usant en cela du droit que lui confère la loi sot l'état de siège, mais non sans avoir pris auparavant, comme cela est «onsigné dans eon arrêté, l'avis dtf conseil des ministres, a décidé des mesures de rigueur contre trois journaux : fAtsenMée notUmale, l'Espérme» natUmak et le Parit-Joumat. El a frappé de suppressioB le premier et U a interdit la vente sur la voie pubtiqoe des deux atitres.

Iff. HaeirQani. Voiu demandi» des actes conservateurs : vous les avez! (Rires et bruit.)

M. le marqnl* do OastelUaie. C'est là, messieurs, aine mesure grave qui n*a évir demment été prise que par des raisons qui ont dû être mûrement pesées.

Ce sont ces raisons que nous demandons à connaître. (Rumeurs sur quelques hancs i gauche.) ,

A droite et m emtn droit. Très-bien I trèe-» bien !

M Charles Abbatncd se levant et se tournant vers ta gauche. Os messieurs exigent des mesures répressives sans phraMei

ANNALES DE L'ASSEMBLÉE NAT10in«.^^

M. AnisBon-Dnperon. Voilà la République et la liberté républicaine 1

M. Langlols. L^vez l'état de siège!

M. le marquis de Castellane. Je ne crois pas, messieurs, que ce soit là une vaine curiosité. (Non 1 — Vous avez raison. — Parlez !)

H. Noei ParfUt. Faisons donc les affaires du pays, et ne nous immisçons pas à chaque instant dans celles de l'administration l

M. Charles Abbatucci. Il parait qilb la liberté de la presse n'est plus an nombre des fameuses libertés nécessaires !

K. Anlsson-Duperon. Sous TEmpirc, on commençait, au muins, par donner des avertissements.

M, le marqnia de Castellane. L'arrêté de H. le gouverneur de Paris porte dans .ses considérants que le journal VAssemblée nationale, dans ses numéros des U et i3 mars, s'est rendu coupable de nouvelles fausses qui ont pu gêner certaines né-gociations entamées par la France avec un pays étranger.

Le môme arrêté porte que les deux autres îourDaux. dont la vente sur la voie publique a été interdite, ont induit le public en erreur. Un ne dit pas sur quoi.

Messieurs, je me suis procuré tes exemplaires de ces journaux visés dans l'arrêté de M. le gouverneur de Paris, et c'est en vain que j'ai cherché quelles étaient les nouvelles fausses qui étaient de Aatare à égarer Topinton publique.

Dans i^on numéro du 12 mars, visé par l'arrêté du gouverneur de Paris, le Parii-Joumal, en fait de nouvelles saillantes^ ne donne que les suivantes :

c On ne fera point qae la loi Talion... > (Ohl oh!)

M. Eugène Talion. Dites la loi des Trente, ratiûée par 411 suffrages.

M. le marquis de Castellane continuant.

(> ... ne soit entre toutes les lois fondamentales qui nous régissent depuis 4789, la plus incohérente et la plus contradictoire. » (Très-bien ! très-bien ! à droite et au centre droit.)

Ët cette autre :

< A peine la loi Talion sera-t-cUo votée, que nous verrons s'engager de nouveau le grand combat pour la responsabilité ministérielle effective. Le terrain de la lutte est déjà prêt : c'est le traité de commerce avec l'Angleterre. La crise des Trente est terminée, la crise des tarib commence. >

Messieurs, je ne penso pas que M. le gouverneur de Paris ait considère cette dernière noavelle c<Hnme devant induire le public en erreur ; car personne n'ignore qu'il y a trois jours vous avez nommé la commission chargée d'examiner les traités de commerce passés avec l'Angleterre et la Belgique et que tous les commissaires, sans exception, s y sont déclarés opposés.

J'ai cherché ailleurs et mes recherches ont été infructueuses, à moins toutefois qu'il ne s'agisse d'une prétendue conversation entre M. le Président do ta République et M. le maréchal de Mac-Mahon, conversation émanant du Journal de Bruxelles, et que je n'ai point à examiner en ce moment, mais que les deux journaux dont il est question ont, il est vrai, reproduite.

Messieors, je ne doute pas que l'esprit de justice et d'impanialité n'aniine au plus haut

degré tous les membres du cabinet. Aussi, n« puis-je croire que ce soit là la véritable raison a laquelle est due la mesure infligée au Paris'Joumal ; car, le même jour oii il reproduisait, ainsi que VEspirance nationale, "cette prétendue conversation, plusieurs journaux,— que jê pourrais citer, mais que je taîiai, pour leur épargner des rigueurs qui ne les ont pas encore atteints, — ont rapporté la môme conversation; cependant, ils nont nullement été frappés des mômes peines. Il est vrai qu'il» ont rarement épargné la louange à la politique du Gouvernement. (Sourires sur quelque»

Voila pour les journaux dont on a interdît la vente sur la voie publique.

Quant à celui qu'on a supprimé purement et simplement, sans autre forme de procès, je me SUIS reporté aussi aux numéros visés dans l'arrêté de M. le gouvemenr de Paris.

Je trouve dans celui du 11 mers un article qui commence par ces mots : ■ Nous recevons de Berhn d'assez graves nouvelles qui concernent le prince de Bismarck. 11 serait menacé d'aliénation mentale. Depuis plusieurs années, ce oersonnage, etc.. » (Intermptions.)

Je n'entrerai point dans les détails de cet article; je n'ai pas à l'examiner. Il renferme peut-4^tre des expressions excessives ou inconvenantes, je ne le nie point ; miis ce quo j'af- Ërme, c'est qu'il est impossible qu'un tel article, émanant d'une feuille née d'hier, et qui compte à peine auelques abonnés... (Rires ironiques à gauche J

H. Johnston. C'est tout naturel : elle n*a que quinze jours d'existence !

M. le nuuRqnle de Castellane. ... ait pu influer d'une fàçon quelconque sur tes négociations qui ont été entreprises par M. lé Président de la République avec l'empire d'Allemagne.

Si, du reste, on venait à le prétendre, notre réponse serait facile : nous pourrions citer les paroles mêmes prononcées postérieurement à ces articles, à l'ouverture du Reischtag, par l'empei-eur d'Allemagne, paroles qui ont lieu de rassurer laFrance à tous égar-U - ,

Nous dirions encore à MM. les ministres : Vous n'avez point, évidemment, deux poids et deux mesures! Or, dans une circonstance analogue, très-grave, plus grave que celle que nous traversons, à la veille d'un vote qui poavait décider des destinées du pays, de ce vote quo l'on a appelé le vote des 335, le 39 novembre, un journal, qui s'appelle rfu^wmmf, rédigé par MM. Magoier et Dumont... (Exclamations ï droite), qui, il est vrai, ont toujonra professé pour le Gouvernement et sa politique un goût et une alTection. . .

M. Dncning. Que nous parlagèons ! (On rit.)

se. le marquis de Castellane. ...et dont le Gouvernement a su témoigner sa reconnaissance... ''Bruit), ce journal, tUs-je, publia alors une dépêche qui pouvait avoir de nien autres conséquences au point de vue des relations de la France avec l'empire d'Allemagne.,

Cette dépêche, vous vous en souvenez, émanée, disait-on, de notre ambassadonr i Berlin, était ainsi conçue :

« Vous cQnna'ssez mes opinions qui Mnt légitinaistcs. Ëli bien, la conduite de la droite

SÉANCD DU

* nie navre, et je ue saurais la suivre où elle va.

■ De plus, il m'a étjê formellement dit que si M. Thiers se retifàil, la Prusse demanderait immédiatement des garanties et réoccuperait les départements évacués. »

Plusieurs d'entre nous, émus de TefTet 'que cette pEétendue dépêche pouvait produire, émaB de la situation douloureuse et huiniliante qu'elle créait à cette Assemblée et au pays tout enUer, allèrent trouver M. le ministre des affidres étrangères, et lui demandèrentde dcaner à cette dépêche un -démenti ofQcîel. Âvon^nous' demandé à ce ro(Hnent l'application d'une peine quelconque au journal qui s*en était fait l'éditeur? (Murmures i gauche. — Très-bien I très-biel) ! à droite.)

J'en appelle ici au souvenir des collègues qui furent présents à cette entrevue ; nous avons demandé une simple rectification. J'ajoute, en passant, que ce n'est qu'à grand'peine que deux jours après, notis l'avons obtenue au Journal officiel.

Il nous est donc permis d'affirmer, en présence de ce fait, que le Gouvernement, qui évidemment n'a pas deux poids et deux memesures, n'a point donné, dans l'arrêté dugou- Terneur de Paris, la raison véritable de la suppression de VAssi^mblée nationale.

En terminant, je n'ajoute qu'un mot ; sile cabinet ne vient pas justifier ici les actes de rigueur appliqués aux trois journaux dont il s'agit, par d'autres raisons que celles qui sont contenues dans l'arrêté de M. le gouverneur de Paris, le public sera en droit d'en conclure que ces mesures, — prises au lendemain du jour où la droite monarchique, pardonnez- moi .l'expression...'. ,

A droite. Très-bien ! très-bien!

M. Ronvier. C'est la vérité!

M. te marquis de Caetellane. ... oîi la droite monarchique semble se trouver en minorité dans cette enceinte, et appliquées précisément aux journau}c qui sont ses organes,

— que ces mesures, dis-je sont l'inaugurationd'une politique arbitraire contre cette portion -de rÂEsemblée qui. à l'heure qu'il est, est la me!(}enre gardienne de nos libertés publiques. (Très bien! très-bien t et applaudlssemente à droite.)

If . Hervé de Salsy. Très-bien I mats il fallait prévoir avant le vote ce qui se passerait après I

M. Peyrat, s'adressant à la droite. Vous n'avez rien dit quand on a supprimé le liadical et le Corsaire.

M. le président. La parole est & M. le ministre db l'intérieur.

• M. de Goulard, ministre de rintérieur. Messieurs, j'ai prévenu mon honorable ami,

- M. de Castellane, que des raisons d'un ordre supérieur m'empêchaient aujourd'hui d'accepter la question posée par lui et d'y répondre comme il l'aurait désiré.

M. le marquis de Castellane. Vous l'avez acceptée !

M. le président. M. de Castellane m'a déclaré que vous aviez accepté.

X. le ministre de Plntérienr. C'est une erreur I J'ai prévenu M. de Castellane qiie je désirais que la question tti transformée en interwllation.