MAR

demanderais la permission d'y répondre en quelques mots très-rapides.

J'arrive à la seeondo partie de l'amendement.

Des commerçants, en très-petit nombre, ~- car si je m'en rérère à une pétition qai a été déposée Bar le bnreau de l'Assemblée, il n'y en a pour Paris et les départements qaebinquante et un, — font*en gros le commerce des allumettes chimiques. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit hier à l'Ansemblée ; mais je lut rappelle que, nux termes des dispositions qu'elle a sanctionnées pàr son vo'.e, le commerce de ces négociants se trouve supprimé en ' foit, puisqu'un a vendu à la compagnie concessionnaire le droit de l'exercer.

Je dois faite remarquer à l'Assemblée que ce n'est pas là, le moins du monde, un commerce disparaissant par suite d'une aihélioration ou a'une invention commerciale nouvelle. Non, ce n'est pas un de ces commerces, nno de ces industries qui souffrent de la loi constante du progrès. Le commerce que font encore aujourd'hui ces négociants continuera à être exercé le lendemain du jour où votre loi entrera en fonction; mais il le sera par des concessionnaires privilégiée qui tous payeront le droit de l'exercer. Quant aux commerçants, en petit nombre, qui se livrent actuellement au commerce en gros des allumettes chimiques, ils resteront en présence des charges créées ]>ar les contrats qui les lient. Ils seront expropriés d'une valeur si parfaitement réelle, que, si l'un d'eux était venu à faire faillite, le syndic aurait vendu aux enchères son commerce à quel qu'un qui l'eût payé. Ces personnes ont un lo^'er considérablo ; elles ont consenti des contrats d'assurances, et il me parait impossible, en bonne conscience et -en bonnéteté, qa'oD supprime leur commerce sans les indemniser.

J'estime, par conséquent, qu'il' me suffit de cetucourtes observations, en m'en référant à la mémoire de l'ABsemblée, à laquelle je rappelle que, lorsqu'elle a voté l'article je l'ai prévenue que, si elle acceptait l'interdiction de vendre aux négociants, elle entrait nécessairement dans la voie honnête d'indemniser ceux - ^qu'on exproprierait. (Dénégations sur quelques 'bancs.)

Pourquoi non? On exproprie bien ceux qui fabriquent des allumettes, pourquoi n'exproprierait-on pas ceux qui ont o^anisé un commerce pour les vendre? La situation est la môme.

Il ne s'agit pas ici, je suis forcé de le répéter, d'une industrie qui souffre ou disparaît par soite d'an progrès industriel, il s'agit de la

{irise de possession d'une industrie pour la aire passer des mains de ceux qui l'exploitent anjotird*hai entre celles de concessionnaires privilégiés. Parmi les industriels que le monopole va affecter, tl y en a un certain nombre qui recevront l'indemnité que je vous demande d'attribuer aux commerçants en gros ; ce sont les petits industriels qui fabriquent et vendent à la fois directement aux industriels qui vendent en gros et en demi-gros. A ceux-là, ou tiradra compte du chiffre de leurs aflaires : pourquoi n'en tiendrait-on pas compte aax antres ? Cela ne serait pas juste ! Ifessiean, vous

ÀimALBS. — T. XVI.

ne pouvez avoir deux poids et deux mestires; vous ne pouvez indemniser ici ^t refuser là.

Je ^ répèle une dernière fois, i! est un principe d honnêteté qui nous défend de nous empam, sans dédommagement, d'un commerce qui existe pour le livrer à d'autres que ceux qui l'exercent Cette industrie, ce commerce, ne sont pas snpprimês, anéantis, par un de ces accidents qui sont la loi du progrès et contre lesquels on ne peut s'insurger: non, l'Etat s'en empare et le transporte à une compagnie concesfionnaire qui les lui paye. Il n'est donc pas juste de ne point indemniser ceux qui seraient lésés. L'honnêteté de cette Assemblée ne voudra pas sanctionner une pareille injustice (Approbation sur divers bancs.)

M. Hervé de Salsy. Ce serait le rétablissement de la confiscation l

M. Chàrreyron. Messieurs, la. commission n'acceptë pas l'amendement présenté par l'honorable M. Raoul Ou val; ell0 n'en accepte ancnne des dispositions.

La première, ayant trait an stock qui se trouvera chez les marchands au moment où le monopole sera mis en exercice, ne doit pas faire 1 objet d'une disposition législative. Cette question a été examinée par la commission, qui a pensé qu'il n'y avait lieu, à cet égard^ qu'à une simple mesure administrative.

II est évident que, lorsque le monopole sera mis en exercice, la compagnie concessionnaire n'aura pas le moyen de faire face aux besoins de la consommation.* Par conséquent, il sera nécessaire qu'elle trouve un stock, tout prêt pour livrer aux consommateurs la quantité d'allumettes dont ils auront besoin. Par cela même, les marchands en gros sont assurés de l'écoulement de leur stock. Mais encore une fois, pour que cela se fasse convenablement, il faut laisser à l'administration le soin de régler le délai dans lequel sera fàUe la déclarationdes quantités en magasin et le moyen de les faire écouler ; car il est bien certain que la compagi^ie, au moment où le monopote va être établi, aura besoin de tout le stock produit.

Voilà pour le premier point.

Quant au second, qui est de beaucoup le plus Important, il Implique une question de droit qu'il est nécessaire de discuter. C'est à savoir si, comme on le dit, la loi du monopole, eu enlevant aux marchands en gros le droit de vendre des allumettes, porte at^inte au droit de propriété.

Voilà, messieurs, sur le point de droit la question qu'il faut traiter.

Le Gouvernement et la commission ont pensé qu'en Indemnisant les fabricants noua restions fidèles aux principes du droit en matière d'expropriation, prindpes en vertu desquels on indemnise pourries dommages directs et matériels; mais en vertu desquels il n'est pas dû d'indemnité ponr les dommages indirects. 81 vous entriez dans cet ordre a'i~ dées, il n'y aurait pas d'expropriation possible ; il n'y aurait pas d'opération dans laquelle le Trésor ne fat exposé a une mine certaine. Lorsqu'un fabricant est exproprié, comme il l'est an bénéfice de la compagnie concessionnaire, l'Etat s'appropriant ruslne, l'outillaçe, un immeuble, un fonds de terre, doit une mdemnité, conséquence nécessaire dn bénéfice qu'il s'attribue.

Mais lorsqu'ir limite Eeulement l'exercice d'un droit, lorsqu'il retient pour lui la faculté de faire un commerce, il n.est pas tenu tVi^'demniscr. (Interruptions sur plusieurs b^ncs.)

M. 1« baron de Barante. Mais si ! on indemnise bien les fonds de commerce expropriés dans les villes !

M. Oharrayron. Permettez-moi de vous oiter un excmplu qui prouve que cette doctrine est la vraie, et qu elle a toujours été appliquée.

Lorsque par une nécessité de sécurité publique, par exemple, en cas d'épizooti^ l'Etat fait alnttre des bestiaux, évidemment il doit aux propriétaires du bétail une indemnité.

X. Hervé de Salsy. Il en doit beaucoup plus encore dans le cas présent E

m, Gbarreyron. Mais lorsque, dans le môme intérêt , vons interdisez absoluroeut

fiour une région, dans plusieurs départements imitrophes, tout commerce de bétail, comme vous en avez le droit, il n'est dû aucune indemnité aux marchands de bestiaux, parce que c'est une mesure de police. 'Interruptions.)

M. le comte do Doahet.' Et les locataires, est-ce qu'on ne les exproprie pas?

M. le baron de Baranttf. Et les fonds' de commerce ?

M, Charreyron. Veuillez me laisser continuer.

Le principe est exactement le même. L'Etat limite un droit, l'Etat ealève dans un intérêt public, un droit de commerce, une faculté de commercer; mais il ne met pas la main sur un objet direct et matériel. Ce principe est vrai, il a toujours été appliqué en droit administratif, et je supplie les honorables membres qui m'interrompent de consulter la jurisprudence administrative; dans tous ces documents, ils verront que constamment l'Etat n'a eu à indemniser que le dommage direct et matériel.

M. Hervé de siaisy. Nous n'avons pas besoin de cela; nous n'avons qu'à consmter l'équité. (N'interrompez pas!)

M. Gbarreyron. Maintenant, messieurs, une autre observàlion. Si -vous adoptiez cette disposition, vous détruiries complètement la loi. (G^st celai très-bien!)

C'est là la disposition principale, et si ce principe était admis il faudrait renoncer à tout ce que noua avons fait jusqu'à présent. (Assentipient.) En effet, messieurs, vous ne pouvez savoir où vous allez avec la disf osiiion • qui vous est présentée.

Dans le principe, on nous annonçait qu'il ne &'agis?ait que de deux ou trois marchands en gros qu'on voulait indemniser. Puis, sont arrivés les marchands de demi-gros, puis les marobands t^.e quart do gros, de sorte qu'aujourd'hui ces deux ou trois personnes se sont multipliées, et forment,* dit-on, une cinquantaine on une centaine de demandes.

M. le baron d« Barante. Cela prouve le» inconvénients du monopole !

M. Gbarreyron. Eh bien, messieurs, je me demande, ei vous posez celte règle qu'il faut indemniser le commerçant auquel vous retirez la faculté de bira un commerce, pourquoi vons limiterez cette compensation aux marchands en gros? pourquoi vous la refuserez aux mar> etaands en détail?

M. Raonl Dnval. Vous les admettez à vendre.

U. Gbarreyron. Je sais qu'ils peuvent recevoir une autorisation, mais ce n'est plus un droit. Je termine par celte observation. Je crois que l'Assemblée n'a pas à s'occuper de cette question, voici pourquoi :

Ainsi que je le disais, c'çst une question de droit que les tribunaux auront à apprécier.

Lorsque la compagnie sera mise en poesession du monopole, les marchands en gro» et en demi-gros, s'ils sont lésés, s'ils ont à Datre valoir des droits sérieux, se présenteront devant la justice, demanderont une indemnité, et s'ils se trouvent dans les termes de la loi, s'ils peuvent invoquer avec raison les principes de notre législation en matière d'indemnité, s'ils ont • subi un dommage réel, ils auront gain de cause.

Quant à nous, nous ne devons pas poser un principe qui serait tri'; s- dangereux, parce qu'il préjugerait une question qui n'est pas soumise a nos délibérations, et qu il accepterait au détriment du Trésor une prétention que probablement les tribunaux n'approuveront pas. (Trèsbien ! très-bien !)

M. le baron de Barante. Les tribunaux se déclareront incompétents.

M. Paulin Olllon. Mesùenrs... (Exclamations.— Anx voix ! aux voix I — Parlez I), il y a

Ïuelques semaines, quand vous vous occupiez éjà de ce projet de loi, j*avats eu L'honneur de demander au Gouvernement de nous indiquer, au moins d'une manière approximative, quel pourrait être le chiffre des indemnités qui seraient ducs aux expropriés. On a dit que cela ne 80 pouvait pas; que cela dépendait du jurv qui serait saisi. Seulement, il e été question do '20 millions, d'autres ont dit 40 millions; nous n'avons rien appris de positif. Mais il y a un point qui peut être éclairci et que notre honorable collègue, M. Raoul Diival, a exposé tout à l'heure avec beaucoup de cUrté. Si nous ne savons pas cjueltc sera la valeur des choses qui uTont appréhendées par l'expropriation, nous pouvons au moins rechercher et constater ajrec un parfaite exactitude quelles seront les choses qui seront réellement expropriées, et pour l'expropriation desquelles on devra des indemnités. U'est là un point de fkit qui peut et qui doit être détermmé par la loi. (Dénégations.)

M. Henri Villaân. Mais non : c'est le contraire qui est vrai.

M. Paulin OiUon. Si vous ne déterminez pas la base que j'indique, vous ouvrez la carrière à une foute de procès difficiles, coûteux, prolongés ; c'est un fléau que vous l^uez au .pàys.

On disait tout } l'heure ic^tte tribune qu'on ne pouvait faire porter une expropriation que sur des immeubles, et aue l'expropriation en matière de monopoles a'allumettes se ferait d'ajprès le prinçipo de la loi de 1841.

lUi bien, messieurs, que dit la loi de f841? Elle a pour objet,, c'est vrai, l'expropriation des inimcubtes; mais, à côté de l'expropriation, elle a bien soin de stipuler que tous les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation et tfusage, seront panillement indemnisés.

Vous aurez donc d'abord & indemniser les locataires, s'il y *en a pai-mi ceux à. qui vous ailes interdite la vente ou la fobrication. C'est le droit du locataire, fkbrîeaat ou vendeur,

SâAKGB DU ih MâHS 1873

(jae vous devez payer après l'avoir stérilisé et immolé. Mais est-il bien- vrai qu'après vous être emparés de la fabrication et de la vente, et, par conséquent, après avoir arrêté tout conrt Pemmagasinement des marchandises; esî-ilbien vrai que l'équité vous permette de ne pas les indemmsart Ce sont là des dommages indirvclB que la loi admet comme pouvant et devant ôire réparés.

, Maintenant, passons à ce qu'on appelle généralement la valeur de la clientèle.

Voyei ce qui va arriver. Supposez qne je sois un marcnaRd en gros d'allumettes... (On rit). — C'est une snpposition que je vous prie d'admettre un instant. — Je vais être privé de mon droit, de ma profession de marchand, qui fait toute ma forliine,et ce droit fructueux sera cédé à mon voisin par la compagnie. Ce même droit, la compagnie concesbionnaire, en le cédant à mon voisin, le lui fera payer. Elle le vendra, je suppose, à mon voisin, 10,000 francs. Voilà donc une valeur de 40,000 fr. que la compagnie vd recevoir , pour une valeur qu'on appelle dédaigneusement idéaîe, parce

âu'on me la prend, mais- qui te traduit par 'excellentes et très-positives réalités, c'est-àdire par des écus valant 10,000 francs. £h bien, moi, le même jour oîi la compagnie encaissera ces 10,000 fr., je serai privé démon droit de vendre, qui me permettait de nourrir ma famille, de ce droit dont j'étais en possession depuis longtemps, et je n'aurais absolument aucune indemnité? Gela n^est pas admissible, messieurs.* •

C'est ta création du monopole qui donne naissance à ces gains, valeur très -palpable, très-réelte, entre Tes mains de la compagnie concessionnaire, et qui, par contre, constituera des pertes non moins réelles, des pertes cruellement sèches pour les malheureux marchands dépouillés.

Ce n'est pas juste, messiears.

J'entendais tout à l'heure notre honorable collègue dire que d'abord on n'avait parlé que de trois ou quatre marchands à' indemniser, qne maintenant on parlait de cinquante ou 6<rïzante réclamants, et que l'obli^tion de les indemniser nous menaçait de voir Imposer ï l'Etat des sacrifices formes, incalculables.

Je ne dis pas non ; mais parce que vos obligations augmenteraient, est-ce qne vous seriez dispensés de les remplir? Non! votre obligation est réello, on elle est purement facultative. Vous convenez qu'elle est réelle, qu'elle existe au proQt de denx on trois individus, et vous ''consentiriez à les indemniser. Bi au lieu de deux on trois' ils sont soixante, est-ce que l'obligation sera moins sacrée? Mais elle sera ruineuse pour le Trésor, dit-on. Alors ne proposez pas le monopole. Si votK monopole nous amène à des conséquences matérielles aussi funestes, aussi injustes, que celles que je viens de vous faire toucher du doigt, c'est que le principe de la toi lui-même est mauvais. Il est mauvais dans ses cons-'^uences ; il est mauvais dans son prinsipa.

H. VUlaln. Messieurs, ce que vous propose Taniendement qu'est venn défendre Thonorable H. Paulin Gilion, c'est tout simplement la création d'an di'oit à l'indemnilé. m ce droit n'existe pas, vous n'avez pas à vous en préoccuper j s'il existe, tooi n'avez pas à vous en

préoccuper davantage, attendu qu'il sera réglé par les tribunaux, à qui nécessairement les ré* clamants s'adresseront. (C'est celai C'est cela!) Toute la question est là

En conséquence, je prie l'Assemblée repousser Tamendement proposé par l'honorable M. Paulin GiUon.

M. Fanlln GUlon. Vous nous livrez ainsi A une foule de procès.

M. PoayerH3uartler. Messieurs, au mo* ment où l'on vient vous proposer des amendements qui peuvent engager le Trésor dans une vole extrénAment graveau point de vue de l'indemnité,—indemnité que nous ne pouvons pas refuser, si elle est juste, — je trouve qu'avant de passer au vote de l'amendement, il est indispensable que nous obtenions des renseignements du Gouvernement.

Il n'a pas encore été question dans cette Assemblée du chilTre de l'expropriation. On n'a pas parlé de ce qu'elle coûtera au Trésor...

M. le' ministre dea flnancea.UaU si : on en a beaucoup parlé I

M. Pouyer-Qnertler. M. le ministre des finances me dit : t On en a beaucoup parlé ! ■ Je dis qu'on n'a fixé au:un chiflre. — Il est cer* tain ou il y a entre les mains de l'administration des finances des documents sur les donan* des en indemnités formées par tons les fabricants d'allumetteR chimiques de France. Cette enquéte-là est faite, le chiffre est connu. Je voudrais qu'on nous dît, n^n pas le chiffre qui sera adjui^é, mais le chiUfre qui est demandé. Il peut ô(re excessif; mais cest un renseignement qu'il serait indispensable à l'Assemblée de-recevotr avant de passer à l'acceptation définitive du projet de loi.

Une voix. L'amendement n'a pas de rapport à cela!

M. Ponyer-Quertier. Commentl l'amendement n'a pas de rapport I L'amendement parle des indemnités à donner aux marchands en gros. Il ajoute aux fabricants les marchanfls eh gros et les marchands en détail, et enfin la totalité des marchands d'allumettes.

Je ne suis pas hostile au principe du monopole-des allumettes, mais à une condition, c'est '

gue ce sera un profit pour TEtat. Que l'Assemlée veuille bien me donner cinq minutes,... (Parlez! pariez 1), et je lui démontrerai que si nous sommes obligés de donner des indemnités

considérables, non-seulement le Trésor ne re- . i cevra pas autant qu'il aura i payer, man il payera beaucoup plus qu'il ne recevra.

Dans la première combinaison qui avait été proposée au Gouvernonent, le chiffre maximum des indemnités avait été fixé : les indemnités ne pouvaient pas s'élever au deli de ce chiffre.

Aujourd'hui, par le cahier des charge.^, il n'y a rien -de fixé a cet égard. Par conséquent, l'Assemblée ne sait pas j|nsqu'où elle engage les finances. Ce qu'elle sait, c'est qu'une compagnie, moyennant 16 millions, se charge de percevoir cet imoôt en France, et c'est évidemment dana l'espoir d'un bénéfice^ car je n'admets pas que MM. les concessionnaires acceptent de faire cette opération sans avoir l'espoir d'y trouver un profit.

Ëh bien, voici la vtrie dans laquelle voua vous ragsges.

. La compagnie concessionnaire donnera 16

millions. Mais aujourd'hui que se passe-t-il ? L'Etat, sans avoir d'indemnité à payer, sans avoir rieu à débourser, perçoit sur le pied de 8 &9 millions par an.' (Déné«ktions au banc du GouTemement.) C'est M. le directeur des contributions indirectes qui le dit.

Remarquez, messieurs, qu'il est excessivement dimcile, quand des impôts sont nouveanx et n'ont jamais été expérimentés, de leur fiiira rendre tout ce qu'ils peuvent donner. U est évident qu'on ne peut atteindre tout de suite tonte lamatiè-eimposable et que certaines parties échappent au Trésor ; mais il est bien certain aussi que l'intelligence et l'habileté de la direction dea contributions indirectes finiront par faire disparaître tontes les causes de perte pour le Trésor.

Nous avions estimé la recette sur les allumettes à 15 millions. Vous Taffermez pour 16 millions; or, vous én percevez déjà 9. Que va voua coûter l'indemnité à donner aux fabricants? Je l'estime à 50 millions. Personne ne dira le contraire"... (Oh: oh!). C'est une évaluation très-modérée : les demandes des fabricants sont bien sapérienres à ce chiiTre. .

Avant de décider si nons devons accepter le principe des indemnités, je voudrais ga'on nons apportât immédiatement le calcul de ce qui a été demandé par tous les fabricants, et alors, messieurs, s'il n'y a aucun proflt pour l'Etat à créer le monopulA, pourquoi irionsnous prendre imméfiialement cette indemnité dans le Trésor? C'est là l'opération que nous sommes occupés à faire : nous atlpns- créer aujourd'hui un déQcit de 30, de 40, de 50 millions, car le jour oà vous aurez fait la concession du monopole, il faut faire sortir instantanément des caisses de l'Etat la somme nécessaire pour payer tous les fabricants, les commissionnaires, les détaillants, etc. Quand rentrera cet aident? Il rentrera annuellement. Quelle est la différence entre la somme que vous recevez déjà et la somme que le Trésor encaissera ? Vous recevez 8 ou 9 millions, — j'espère qaa vous en anre z 10 à la fin de lannée : — il y aura donc une différence de 6 oa 7 miflions par< an. £h bien, 'si vous payez 50 millions, vous aurez 7 millions d'intérêt et d'amortissement à compter par an. Où sera le bénéfice pour le Trésor? 11 aura complètement disparu par la combinaison financièrequi a été adoptée. (Très-bienI sur divers bancs.)

C'e^t pourquoi je n'accepte pas que nous passions immédiatement au vote de l'ensemble deaarticics, sans que M. le ministre des finances nous ait déclaré ce que sont ces demandes d'indemnité, ainsi que les bénéfices qu'il doit trouver définitivement dans l'exploitation du monopole des allumettes.

J'ai été partisan du monopole; mais je dois dire tes raisons pour Insquellos j'en étais partisan : c'est qu'au commencement de l'application de l'impôt sur les allumettes, nous avons en de telles difficultés pour arriver à la perception qne, pendant trois on q,uatre mois, l'Etat ne recevait presque rien. Depuis qu'on aconnu les moyens mis en œuvre pour frauder l'Etat, on est arrivé & une perception marchant sur le

Îied de 8 à 9 millions et, jn l'espère, de 0 millions par an. Nous ne sommes donc plus dans lei conditions où nons nous troaTions

quand nous En'ons înaugiiré le nouvel impôt.

A cette époque, pour quel prix proposait-on le monopole, au Gouvernement ? L'indemnité d'expropriation était fixée au maximum à 35 millions... (Interruptions diverses): on 'nons donnait 15 millions par an. Les chiffres sont au ministère des finances ; ils n'ont pas dispara : je les u encore dans ]& mémoire. J'ai été âp* pelé & traiter là question d'indemnité; je me souviens que c'était 15 millions de revenns

3u'on nous offrait par an, cl que le maximum ' 'expropriation était évalué à 25 millions. Une fois 10 p. 100 perçus, on donnait à l'Etal les trois qiiarts des bénéfices; un quart seulement était pour la compagnie, exploitante.

Je ne critique pas ce que mon succMseaif a fait...

M. le ministre des finances. Je le crois

bien I il n'a fait que continuer ce que vous aT6K commence I

M. Pouyer-Quertler. ...Cependant, onand laquestion est éclaircïe, quand ce monopole des allumettes n'a plus une raison d'être aussi considérable qu il avait à l'époque où nons avons commencé la perception ; quand l'expérience de cette année indique que la perception va donner 9 ou 10 millions; quand, d'un antre côté, vous éies obligés de sortir des caisses do. Trésor 50 millions qui ne vont voua rentrer qu'en sept ans, — 50 millions qui, avec la différence de l'intérêt et avec l'amortissemeat ne ne produiront que 4,500,000 francs annudlo- ment, il vous faut donc dix ans pourpayer ces 50 millions.^.

H. Ilaoal Duval. £t le traité est fait ponr cinq ans I

M. Poayer-Qnertier. Oui, le traité n'est fait que pour cinq ans, et je dis qu'il faudra dix ans pour rembourser à l'Etat les 50 millions qui vont immédiatement sortir des caisses

du Trésor.

Dans ces conditions, quand nous ne savons pas encore jugqu'oii doit s'cUendre l'indemnité, quand on ne sait pas encore si on doit y fkire participer les fabricants, les commerçants, lies marchands de gros etdc détail... (Inierraptions cl dénégations), je dis que la question vaut bien la peine d'être examinée, et je demande à l'AssemuIée de renvoyer l'amendement à la commission.

M. le ministre des finances. Messîenrs, cette loi qui est une loi d'exécution a véritablement du mqlheur: à chaque amendement on remet en question le principe lui-même. Nons discutions en ce moment la question de savoir s'il y avait lieu de donner une indemnité aux marchands en gros, et M. Pou yer-Quei lier est venu traiter la question même de la loi de 1872, la loi du monopole.

Un membre à gauche. La loi dont il est le père!

M. le ministre. Celte lui a un second malheur ; c'est que préparée par mon prédécesseur M. Pouyer-Qucrtier, elle est attaquée par lui à cette tribune...

M. Pouyer-Quertier. • Ce n'est pins la mémel

M. le ministre. Je crois qne les souvenirs

de M. Pouyer-Quertier le servent mal : U y a eu des propositions de ferme, de régie intéressée qui n'ont pas été acceptées, qui ont été dlscnteespar la «Homission du budget, et je ponmïs

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aâÂNOfi DU

I faire apjpel aux membres qui la composaient

\ atorB. ir était question d'une redevance comme

j celle que nous avons obtenue par l'adjudica-

; tion; et en outre il était dit par les personnes

^ avec lesquelles ou était en voie dp traiter, que

les indemnités pourraient s'élever et qu'alors l'Etat leur en liendrait compte jusqu'à une 8omme de 20 ou 25 millions, mais sans engagement de parfaire te surplus. Par conséquent nous n'étions pas dans une situation

■ meilleure, si ce n*est qu'on aurait traité à un cbifTre inférieur à celui qui a été obtenu par l'adjudication.

M. Pouyer-Qaertier voua, a dit : « Vous

■ êtes obligés d'amortir en cinq ans la somme déboursée] *

Point du tout, le monopole est accordé à la .compagnie pendant cinq ans, mais c'est l'Etat qui. restera propriétaire du matériel, des usines et de l'oulillage, et, par conséquent, il ne s'agira pas d'amortir en cinq ans la somme déboursée aujourd'hui.

Je crois dUTnc que les arguments généraux de H. Poayer-Quertier ne p^irtent pas.

Et quant à venir vous apporter ici, des chifir«i, if n'est pas possible d'en produire avec exactitude.

Je ne sais pas oîi M. Pauyer>Quertier a puisé les siens, car je n'ai {ns encore les résultats totalisés. Il y à un certain nombre de commissions locales qui nous ont déjà envoyé leurs évaluation^ Ces évaluations comprennent vingt départements et, parmi ces départements, certains dans lesquels l'industrie aes#lluaiettes est très-considérable. Les évaluations de ces commissions s'élèvent à 8 millions. Quatu au chiffre total, je le répète, je ne la connais pas. i ' Mais enOn, vous pouvez conclure de ce que

I vient de dire M. Pouyer-Quertier que nous

aurions une somme bien plus considérable si nous donnions des indemnités anx marchands en gros.

Or, je ne viens pas traiter une question de • droit; à la compétence de M. Paulin 6tUon, j'oppose la compétence de M. Gharreyron ; il y I a une question d'indemnités indirectes ; voua

i ne pouvei consacrer dans une loi spéciale un

principe aussi dangereux qu'on vous représenterait dans une autre circonstance. (C'est ! très-vrail)

I Lorsque vous avez élevé l'impât ?ur le sucre,

I sur le café, estn» que vous n'avez pas mis

les marchands en gros et en dé.tail dans l'obli-

' f^tion d'avoir un très-gros capital dans une

situation moins Jsonne? Vous leur avez causé un dommage indireât.

Plusieurs membres. Evidemment !

M. le ministre. Bi vous admettez le prin-

I çipe des indemnités indirectes, vous compro-

mettez les intérêts du Trésor à un point que vous ne sauriez imaginer. {Très-bien ! — Aux voix!)

M. Raoul Duval. (Aux voix! aux voix!) Je comprends que quelques-uns de mes'collègues awnt le désir de voter: mais il est impossiUe de ne pas r^ondre à une partie de raTRomentation de M. le ministre des nuances.

D^abord, je ferai remarquer qu'en ce qui eonceme la liquidation du stock existant, je u*ai reçu ai)cnne réponse, si ce n'est de la part de la commission, qui m'a dit que la compagnie concessionnaire ayai^ bew^n d'aUamettee

15 MARS isn 5Ôt

les demandera n/>tAssairement à ceux qui en ont. Sans doute, à moins qu'elle ne juge convenable de les acheter à l'étranger, ce qui lai est parfaitement permis.

En ce qui concerne la question de Tindemni'.é, on s'est appuyé sur un principe ^ui n'a pas ici d'application, le principe de non-mdemnité pour les dommages indirects. Il ne s'agit pas ici le moins du .monde de cette sorte de dommages, . mais bten d'an dommage trèsdirect.

Est-ce que, quand vous avez élevé les droits sur les calés, sur les sacres, fiajt qui a imposé aux négociants l'augmentation de leur fonds de roulement, est-ce que nous avons pensé à demander des indemnités? Non, et nous ne l'avons pas demandé davantaf;e, quand on a établi des droits sur les allumettes, car on avait conservé intact le droit de vendre absolument comme autrefois.

Ici, il y a un dommage pariaitement direct. La loi que vous avez votée interdit en termes exprès, formels, la fabrication et la vente. Voilà, je le répète, un dommage parfaitement direct, aussi direct que bêlai 'que vous fiUtes. le jonr otf passant a Uavers un immeuble, vous étea tenu d'indemniser, non pas seutement Le propriétaire, mais aussi le locataire, auquel voua payez son fonds de commerce. Ici, c'est absolument la même chose. (Rumeurs diverses.)

Vous allez peut-être condamner à une perte pécuniaire très-lourde, dons l'intérêt de l'Etat, des commerçants honorables. Eh bien, je voas snpplie de m'accorder trois minutes pour les , (Jél'endre.

M. Mettetal. Pourquoi ne défendez-vous pas les marchands au détail?

M. Raoul Duval. Parce que la loi leur réserva le droit de vendre.

On vous dit qu'il ne faut pas écrire dans la loi ie principe deTindemnité^Je réponds qae, si nous n'avions rien inscrit dans La loi, on pourrait avoir raison; mais il y est écrit tout au long que les fabricants seront .indemnisés. Dès lors, voDs ne pouvez vous contenter de dire : j'interdis la fiabrieation et la vente, sans rien ajouter au sujet de l'-indemnité pour les vendeurs dont le commerce est suf^rîmé.

Vous dites : Les tribunaux jugeront s'il y a droit à indemnité. Non i c'est une erreur ; ils appliqueront la loi que nous aurons faite, et' ils auront raison^car c'est là leur seul mandat,

M. Mettetal. Pourquoi ne parlez-vous pas des détaillants?

M. Raoul Duval. Parce que la loi réserve le droit de vendre en détail et que la (K>mpagnie concessionnaire peut avoir intérêt à accorder une remise aux détaillants.

M. I^ambert de Sainte-Croix. Aux voix ! aux voix I -

M. Raoul. Duval. Je ferai observer à l'honorable M. Lambert de Samte-Croix que nous sommes ici non-seulement pour voter, mais aussi pour écouter jusqu'à ce que nous soyons

M. Lambert de Sainte-OrOix. Et pour

défendre les intérêts du Trésor 1

M. Raoul Duval. £t pour prendre les intérêts de la justice qu'on n'a pas- le droit de violer, et pour les intérêts du travail et de la propriété qui doivent ôtre respectés. (Très* bien) très-bien I)

ANNALES DE L'ASSEMBLEE NATlONALÈ

Je voudrais vous' faire colhprenâre que vous ne pouvez supprimer le droit de vente sans paver une indemnité.

ÎC. Hervé de Salay; Ce serait une forme nouvelle de confiscation 1 il ne faut pas créer de précédents à la confiscation !

M. Raonl Dnval. ^'^iicides contrats passés par des maisons de commerce avec des fabricants étrangers aussi bien que français : ils sont fkits pour de longues années. A côté de cela, il y a des baux a loyers trèa-élevés, des contrats d'assurance tiès-onéreux à raison de la nature spéciale des marchandises. Eh bien, quand vous aurez voté votre loi, comment ces commerçants pourront-ils faire honneur à lenn engagements?

X. Mettetid. Les contrats sont résiliés de plein droit en pareil cas!

X. Raoul DnvaL En mon &me ei conicience, je répète que vous leur portez un domitkage très-direct, trés-clair et que vous n'aves pas le droit de le Taire sous prétexte d'intérôt général. L'intérêt général de l'Etat se compose de l'ensfinble, des intérêts particu- Kert, des intérêts de tous. Les citoyens sont lolidaires les uns des autres, et quand vous portez atteinte i la propriété, vous avez beau dire que vous le faites au proflt de tous, vous êtes hors de la justice. Si, sous prétexte d'intérêt général, vous saisissiez sans compensation la propriété privt^e sous prétexte d'intérêt général, vous introduiriez dans nos lois le principe le plus dangereux, car il conduirait à la négation de la propriété, le principe de la spoliation d'nn seul au profit de tous I (Très-bien | très-l^en I)

X. Charreyron. Nons avons, autant que qui que ce soit, & cœur de Teapecter dans nos lois Te grand principe de justice aai, tout en sauvegardant Jes intérêts du Trésor public, vent que les intérêts particuliers ne soient pas violés. Aussi, en nous opposant à l'admission de l'amendement de notro honorable collègue, M. Raoul Duval, nous pensons rester dans les règles du droit et de l'équité. (Très-bien I à gauche.)

Lorsque nous voua disions, il n'y a qu'un instant, que cette discussion n'aurait pas dû être portée devant cette Assemblée, je crois que nous émettions une vérité incontestable.

* Un membi'é à drûiU. Très- contestable et trèscontestée [

M. Charreyron. En pffat, comme on vient de le dire tout 1 l'heure, d'une manière brève et Saisissante : ■ Ou le droit existe et alors les tribunaux français rappUquerrat, ou il n'existe pas «t alors pourquoi 1 inscrire dans notre loi?*

Mais on nous dit : Vous aves itabU dans votre loi que les fobricants seraient indemnisés, donc vous devez le dire également pour les marchands en gros. L'argument n'est pas concluant. En effet, puis((ue nous approprions au lïénéfice de l'Etat des fabriques, des immeubles, des outillages, des fonds de terre, il est bien évident et bien certain que ce fait doone lien à un dédommagement. Sur ce point il n'y a pas de contestation possible et le législateur aurait été imprévoyant s'it n'avait pas consacré ce droit.

Quant aux marchands en gros, le Gouvernement B eu une pensée contraire, qui est inssi

celle de la commission. Les tribunaux apprécieront, s'il y a lieu.

Aussi, messieurs, c'est sous le bénéfice de cette observation principale et subsidiairenlent que je vous demande la permission de donner quelques très-brefs développements à la seconde partie des observations que j'ai déjà présentées à l'Assemblée.

Je dis, messieurs, et sans vouloir le moins do monde po/ter atteinte au droit des marchands en gros ou en détail, s'il existe, je dis qu'il n'y a pas d'assimilation à faire entre cette indemnité et celle qu'on a attribuée aux Eabricants.

En effet, chaque fois que l'Etat, dans un. intérêt public, s'empare d'une propriété, d'un fonds de terre, d'un immeuble, il fait nn acte d'appropriation directe et matérielle; mais il a toujours été admis que les dommages indirects et immatériels ne pouvaient établir de légitimes prétentions à une indemnité.

Et je vais vous dire pourquoi. Tout acte d'expropriation au bénéfice de l'Etat peut léser indirectement un nombre conlldenible de particuliers. Si- vous voulez entrer dans l'examen de ces dommages, vous n'aurez jamais le moyen d'appliquer la loi sur rezpi^3priatioQ.

Je parle devant une Assemblée dans laquélle il y a beaucoup de jorisconsultes éminents; et ils savent 'tous que, en droit civil même, les tribunaux sont très-rigoureux à l'endroit des dommag(=s indirects; les tribunaux acceptent trèç-diflicîlement l'idée d'un dédommaj^ement, d'une réparation pour tout acte qui n'est pas un dommag^direct; cette sage réserve doit, &

{)lus forte raison, réj^ler nos delftératious dans es matières du droit administratif, puisqu'il s'agit d'exiger un sacrifice nécessaire des droite et des intérêts particuliers dans l'intérêt public Voilà, messieurs, tout ce que je veux dire et tout ce que j'ai à dire. Je me réière principalement et rpécialement à la première pensée : c'est que l'Assemblée n'a pas à s'occuper de ce droit, et que, s'il existe, nos tribunaux et notre justice loi donneront une sanction suffisante. (Très-bien l — Aux voix I)

M. Balsan. il faudrait savoir si l'opéraUen stra bonne ou mauvaise I

M. Malens. Messieurs... (Aux voixl aux voix I), je vous demande la permission de vous présenter une simple observation ; je ne serai pas long. (Parlez 1)

On parle toujours de l'opposition qui existe entre le dommage direct et matériel, %t le dommage indirect. Le dommage matériel, en effet, est le seul auquel {luisse s'appliquer la loi de 184i sur l'expropriation.

On a parfaitement raison à ce point de voe, et si, dans la loi actuelle, il n'avidt pas été question de l'expropriation des fiabrlcants, tl pourrait être inutile ne s'occoper de l'expropriation des- marctiands en gros; mais, précisément parce que ta toi a prévu un des cas, il convient qu'elle ^'occupe du second.

M. Bozérlan. C'est l'inconnu t K. Xalaaa. Le Trésor va profiter du monopole en s'attribuant la fabrication exclusive et la vente ex<:lu8ive. Il s'enrichit donc au profit de quelques particuliers.

Eh bien, je dis qu'il y a on intérêt de justice à ce que tous ceux qui sont lésés an profit du Trésor soient indemnisés. (Aux voixl aax

YOlXl)

BÈANCE nu

15 MÂHS 1873

Un uuinbre. Ceit cd qui a été fait lorsqu'on a pris le monopolo des tabacs.

M. le président. M. le rapporteur a la parole. (Aux voix! aux voix ! —Parlez l parlez!)

M. Bocher, rapporteur. Jo deman'Ie pardon à TAssemblée d'intervenir dans une question spéciale de droit; mais je voudrais lui soumettre seulement quelques observations que m'inspire le bon sens. [Wrlezl parlez !)

Il est d'abord bien entendu qu'il ne s'agit en ce moment, que de l'intérêt du Trésor et que la compagnie concessionnaire du monopole est absolument hors de cause dans cette question.

Et, à ce propos, je relèverai d'abord, mais sans . y insister, la contradiction qui m'a co-

Sondant souvent trappé dans cette dernière isCussîon, lorsque j'entendais les mêmes orateors et, tout à l'heure, l'ancien mlnliitre des finances, venant aggrtiver, exupérer,— qu'il me permette de le dire, — le sacrifice qui ressortira pour le Trésor de l'exéculion de la loi, non ' pas de la loi actuelle, mais de la lot de 1872, née de celle de 1871, qui est son œuvre... (Ab ! th! — Très bien! très-bien! sur plusieurs iiancs.)

M. Pouyer-Quertier. Je demande ta pajele.

M. le rapporteur. ...exagérer, disais-je, le sacrilice que le Trésor aura à supporter et demander — ce qui m'a bien plus surpria encore, — que M. le ministre des finances vienne ici vous dire, en face des réclamations dont il «stassiégé et dont vous ne pouvez vous-mêmes aiier l'exagération, — légitime celle-là, car elle - ^icnt à l'exercice d'un droit patticuHer qui ■■l'exagère toujours quand il s'agit de récfamec l'Etat ; — oui, j'ai été frappé de leur étrange . vaontradiction, quand témoignant d'Abord une '•id grande so'ticitude, une inquiétude si vive, k ^^n>p08 des sommes énormes que l'expropria- "^nMi, selon eux, coûtera à l'Etat, chiffrant pour -^Binfet dire eux-mêmes d'avance le montant des S.itâettinit6s qu'il faudra payer, et s'en faisant ^Onfîn un argament contre la loi...

M. ^nlln QlUon. Nous demandons qu'on ~Kixe la base et non pas le chiffre des indem- :Mité8.

M. le rapporteur. ...les mêmes collègues -sont venua demander qu'on ajoute aux fabriquants Fottmis à l'expropriation une nouvelle «classe d'industriels expropriés, et qu'on crée, leur profit, un drott spécial . et nouveau à Jft. 'indemnité. .

Sur ce second point, messieurs, sur cette ' q^nestion légale, voici ce que le bon sens médit: Vous avez voté la loi du 2 août 1872. Par '^:ette loi qu'avez-vous décidé? non pas qu'on indemniserait telle ou telle catégorie d'individus, — voua n'avez pas prononcé le mot d'indemnité, — mais qa on exproprierait, c'est-àdire ((ue l'Etat serait autorisé à saisir, à s'approprier, pour son usage personnel dans l'ave- K'ir, un certain nombre d'établissements dé- Verroinés.

De par la loi, l'expropriation était déclarée nécessaire ; elle était déterminée, elle s'appli- <]uaità des objets parfaitement connus. Quant aux effets de celte déclaration, quant à l'exécution, à se^onséquences à l'égard des expropriés, c'était à la loi générale et antérieure, à la loi de 1841, à les déterminer et à les appliquer.

Et en passant, je dis, — ce qu'on a, ce me

semble, oublié de faire remarquer dans, cette discussion, ce dont l'honorable H. Pouyer- Quertier lui-même n'u pas tenu compte tout àrheure dans les chiffres énormes qu'il tous a présentés,— je dis que l'Etat, en expropriant, ne donnera pas pour rien les sommes qu'il devra débourser; que l'expropriation ne consistera pas uniquement, pour lui, dans le droit de se substituer comme fabricant aux fabricants actuels et d'exercer, à leurs lieu et place, leur industrie, mais qu'en outre il sera mis en possession de tout le matériel immobilier et raobilier de ces fabricants; que les cinq ou six cents usines qui leur appartiennent en ce moment deviendront sa propriété ; qo^uiie partie sera remise à la comptignie concessionnaire pour la durée de son bail, et les autres appliquées a une autre destination oa revendaes s il V a lieu.

En bien , croyez-vous que ces usines et leur outillage n'ont pas de valeur et Qu'elles n'entreront pas pour une partie considérable dans le prix de l'expropriation et qu'elles no diminueront pas le sacrifice de l'Etat? Vous l'avez oublié, et, en l'oubliant, vous avez singulièrement exagéré le sacrifice. (C'est vrai I c'est vrai !)

La loi de 1872 a donc dû déclarer que les fabricants- seraient expropriés ; mais el'e n'a pas parlé des négociants en gros, et c'est parfaitement simple.

Elle n'avait pas à s'en préoccuper, elle n'avait besoin d'attribuer à l'Etat ni leur industrie, ni les immeubles, ni les locaux où elle s'exerce; elle n'avait pas à. les exproprier^ & réclamer à leur égard 1 application de 'la loi de 1841 : elle n'avarié que de la chose qui lui était nécessaire, qu'elle s^appropriait, les fabriques.

Et maintenant, cette loi de 1872 aura une autre conséquence : de la création da mono* pole de l'Etat et de la dépossession des fabricants d'allumettes il résultera un dommage pour une certaine classe d'industriels; il en résultera, si vous voulez, la cessation même de leur industrie. ■

Mais s'il convenait aux fabricants, — avec lesquels ces i.idustricU, ces commissionnaires, ces marchands en gros, Eont aujourd'hui en relations, et dont ils sont les représentants, — s'il leur convenait ou de cesser leurs rapports d'affaires avec eux, ou de les transporter à d'antres, ou de renoncer à leur propre commerce, est-ce que tel commissionnaires aaraient di^it à une indemnité? (C'est cela I — Très-bien ! très-bien ! — Mouvements divers.}

Eh bien, l'Etat se substitue purement et simplement aux fabricants qu'il aura expropriés, et, quand il se trouve en présencii des commerçants, des industriels, quels qu'ils soient, avec lesquels ceux qu'il a remplacés étaient en rapport d'affaires, il peut, lui aussi, usant du même droit que ceux-là, cesser toutes relations avec eux. cnarger de clientèle, ou, s'il lui plaît, cesser toutes opérations. La situation est la même, la liberté, et elle est réciproque. Il n'y a pas plus de droits dans un cas que dans l'autre. {Nouvelles marques d'assentiment.)

Donc, si l'Etat agit ainsi, il peut y avoir, il y a un dommage, un préjudice pour l'industriel, qui perd' une partie ée ses affaires et de

Bes bénéfices; mais l'Klat n'eu esL pas responsable.' Je vais plus kiin que l'oratour qui m'a précédé à la tribune : je dis que dans ce cas il n'y a pas. selon moi, de dommage indirect» comme t'entend la loi de 1841... (Assentiment); il y a seulement un do ces dommages forcés, inévitables, imposés par l'intérêt général comme ils pourraient Tôtre par les intérêts particuliers eux-mêmes , aiiusi qae je viens de l'établir, et que nous avons vu se produire dans bien des circons lances. Je rappellerai le cas qni a lïe&DCOup d'analogie aVec celui-ci : quand on a établi le monopole des tabacs, en 181 1, je croiSf on était absolument dans la mëin& situation vis-à-vis des cultivateurs, des Tabricants, des négociants. On n'a donné aucune indemnité, ou plutôt on en a donné une, savez-vous laquelle ? On a considéré qu'ayant causé un préjudice qui ne constituait aucun droit, mais qui rendait intéressants ceux qui en avaient soufTert, on pouvait chercher à les soulager, et on disposa, en faveur des plus malheureux, d'un certain nombre des débits qui furent alors cré^ ; et je crois qu'on peut encore retrouver, parmi ïes titulaires actuels, des héritiers on des ayants-droit de ceux auxquels radministraUon accorda alors ce dédommagement.

Mais jamais, je le répète, ni k cette époque, ni dans d'autres circonstances, le droit qu'on invoque aujourd'hui, qu'on veut créer, n'a été reconnu.

Il n'y a pas longtemps, vous avez supprimé le remplacement militaire : avez-vous indemnisé ceux qui exploitaient ce genre d'industrie? car enBn, quel qu'en fût l'pbjet, c'était une industrie parfaitement licite... (Très - bien I très-bien !)

Eh bien, l'industrie a cessé, ■ la cause du béfice a cessé. 11 en sera de même ici : ce sora malheureusement le cas des négociants en gros.

Et maintenant, je finirai par une dernière

3 nesUon que j'adresse aux auteurs de l'amenement.

Non. il n'y a point de droit indirect ; il n'y a pas lieu 4 l'application de la loi de 1841, du moins dans mon opinion. Si je me trompe tant mieux pour les intéressés : ils pouiront invoquer le bénéfice de cette loi, et les tribunaux décideront. Et il vaut mieux, en tout cas, ne se prononcer qu'avec une grande réserve et ne pas contribuer par des paroles, par des promesses apportées à cette tribune, a faire naître des espérances qui ne seraient ^as réalisées.

Mais s'il y a, en effet, un droit au prufit des' commissionnaires , des marchands en gros,

3u'on nous dise la différence qu'il peut y avoir ans l'espèce entre la situation de ces négociants et la fit'.uation de tous ceux qui vont souffrir de l'exécution de votre loi.

D'abord entre les commissionnaires proprementdits, les négociantsen gros.- les négociants de demi-gros et d'antres encore, la .distinction est-elle bien belle k établir? Jusqu'où irezvous f Où vooa arrôterez-TODs ?

Qn*en fait il y ait des négociants qni aient Hait, qui fiusent encore aujourd'hui de grandes affaires dans le commerce des allumettes, cela est possible, cela est vrai ; ma s si vous indemnisez les négociants auxquels oes grandes affaires vont échapper, vous devez indemniser aussi les négociants dont les opérations étaient

moins considérables, dont le préjudice ne sera pas moindre ; vous indemniserez aussi les détaillants, et pourquoi pas le petit commissionnaire, pourquoi pas le colporteur, tous ceux enfin dont l'industrie va être supprimée ou même seulement diminuée? Savez-vous, messieurs, ce que j'ai vu dans les mains de l'administration des finances ? J'ai vu des pétitions d'ouvriers employés dans les fabriques^ qui craignant la suppression de ces fabriques et la perte de leurs moyens de .travail, réclament une indemnité! Oui, dans votre système il faudra indemniser tout le monde, et cela s'accorde peu avec vos justes préoccupations pour la situation du Trésor.

Quant à nous, messieurs, nuus entendons autrement les intérêts de l'Etat, et nous voulons les préserver, les défendre contre les exigences des intérêts privés, en respectant, bien entendu, les droits, qu'il ne faut pis confondre avec les intérêts. Sur les diolts , que les tribunaux soient appelés à prononcer; qu'ils j)ro-' noncent auski sur les expropriations, qui, je l'espère^ n'attrindront pis les chiffres dont on nous a menacés. Mais, nous, membres de celte Assemblée, n'aggravons pas les charges du Trésor public en ouvrant la porte à des réclamations qui n'aumient ni fin ni raison. CTrèsbien! très-bien!)

M. Panlio GiUon. Messieurs... (La clôture! la clôture!;, je veux feulement adresser à mon adversaire une question.

On a dit que la compagnie est complètement désintéressée. Q'cst une erreur 1 (La clôture! la cUture l)

En effet, pourquoi la compagnie payera-t-elle annuellement 16 millions au Trésor? (Brait.) .N'est-ce pas parce que Ja compagnie, après avoir exproprié les marchands actuels, vendra annuellement pour 15, 25 et peut-être 30 millions de concessions? Ainsi le Trésor et U compagnie s'enrichiront à la fois aux dépens de ceux qui auront ■ été dépouillés de fours droits. (La'eléturel laclAtnro!)

On lions renvote anx tribunaux, c'est-à-dire qu'on lègue an pays une source de procès ; «t les procès sont toujours une cause do soucis, et bien souventde ruine pour les familles. (Assez! assez! — I-A clôture! la clôture!)

C'était mon devoir de vous tenir ce langage, et la vérité arrivera ail payai (Aux voixl aux voix !)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article additionnel de MM. Raoul Duval et Arthur Legrand.

I'. a été déposé une demande de scrutin public par MM. Botillier de Branche, comte de Cintré, comte d'Osmoy, vicomte de "Lorgerii, comte de Tréville , Bidard, Dumon, Huon de Penanster, vicomte de Saintenac, de Ramhures, de la Pervanchfcre, H. de Saîsy, A! de Colombet,de Vanlchier, comte de Roieboisset, comte de Ke^riou, Gaulthter de Vauoenay, Vandier. •

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et tes votes sont re- .cueilUs.)

M. le ppéaident. Eu attendant le dépouillement du scrutin, je donne la parole à M. d'Hànssonville pour nne question d'ordre du jour.

\h MARS 1873

M. Ifi vicomte Othenln d'Hanssonville,

M. te ministre de la marine a demandé hier à l'Assemblée de vouloir bien placer à l'ordre du jour île In séance c\a lundi la discussion du projet de loi relatif au régime pénitentiaire des déportés à lu Nouvelle-Calédonie. I^e rapport supplémentaire n'a pas pu l'-tre distribué hier à cause d'une erreur ae mise en pa!;e;mai8 il est joint à la distribution de ce matin. '

Je viens, au nom de M. le ministre de la marine, absent de la séance en ce moment, et au nom de la commission, vous prier, messieurs, de vouloir bien mettre cS projet à l'ordre du jour de lundi, à la suite da projet de loi sur le conseil supérieur de Tinstniction publiqae.

M. la président. Il n'y 9. pas d'opposl' lion?...

Le projet de loi sera mis à l'ordre du jour de lundi, a la suite de la loi sur le ■ conseil supérieur de l'instruction publique.

M. de Fonrton, ministre des travaux publics. J'ai Vhonner de déposer un projet de loi ayant pour objet l'ouverture do divers crédits an ministre des travaux publics sur l'e.xercice 1872 et sur l'exerciie 1873, notamment d'un crédit de 400,000 fr. pour des travaux urgents à exécater au port de Saint-Jean-de-Luz.

M. le président. Ce projet de loi sera im-

5 rimé, distribué et renvoyé à la commission a budget. *

M. Tirard. Je prie l'Assemblée de vouloir bien fixer à un jour de ta semaine prochaine la discussion de la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer, il y a quelque temps, relativement à Texécution du décret da 18 août 1872 sur les tarifa douaniers.

M. le ministre du commerce a déposé hier nn projet de loi que vous avez voté-immédiatement, La commission qui a examiné ma proposition, et dont je suis le rapporteur, considère cette proposition commo un corollaire, en quelque sorte indispensable, de la mesure que vous avez adoptée hier. Il y a rionc. nécessité absolue à ce que cette question soit vidée de Jagon à ce que la situation des commerf^ants el des industriels français soit fixée jusqu'à ce qne TAssemblée prenne une résolution définitive sur les nouveaux traités avec différents pays.

. Je vous demande, messieurs, de vouloir bien fixer la discussion de ma proposition à mercredi prochain. (Assentiment sur nn grand nombre de bancs.)

K. Telsserenc de Bort, ministre de l'agricuUwe el du commerce. Messieurs, je viens, au nom du Gouvernement, vous demander de ne

Kas fixer la discussion de la proposition de [. Tirard au jour qu'il a indiqué.

La proposition de M. Tirard se rattache de la manière la plus étroite aux traités de commerce qui ont été conclus avec l'Angleterre et la Belgique, traités qui sont, vous le savez, soumis en ce moment à l'examen de Tune de vos commissions. U y aurait, je ne dirai pas seulement des inconvénients, mais nn véritable danger à engager par avance une des .ihestions les plus essentielles de ces traités.

Le Gonveniement vous demande donc de vouloir bien réunir les deux questions connexes,

AMNALBS. — T. XVI.

de telle sorte qu'elles soient résolues en une Fois, après une ^enle discussion. (Assentiment sur divers banc^i.)

M. Tirard. Il m'est absolament impossible d'accepter la proposition qui vient d'être formulée par M. le ministre du commerce, et je dois dire que je suis d'accord avec le président et la grande majorité des membres de la commission des traités...

Plusieurs membres. Avec tous I avec tous I M. Tirard. ... pour demander que la questijn soulevée par ma proposition soit résolue tout d'abord. (Marques -nombreuses d'assentiinenL)

Je ne veux pas, messieurs, entrer dans le Tond de la question ; permettez-moi seulement deux mots pour vous bien (aire comprendre l'importance qu'il y a de voter la proposition que j'ai en l'honneur de déposer avant que la commission des traités enO%prenne son travail. (Parlez! parlez!)

Les traités sont basés sur la loi du 26 juillet 1872,dite I loi des matières premières. > Or, il y a dans cette loi un article particulier que le Gouvernement n'a pas interprété comme l'Assemblée l'avait interprété elle-même lorsqu'elle l'a voté. U importe donc que l'on sache précisément, avant de pouvoir baser les traités sur cette loi en pleine connaissance de cause, si l'on est d'accord sur Vinterprétatton à lui donner.

De divers côtés. C'est cela I c'est cela ! ' K. Tlmrd. Il ne s'agit que d'une interprétation de la loi, et la vole que je suis, en ce moment, pour arriver à cette interprétation, m'a été indiquée par le président, qui m'a Âdt observer, avec beaucoup de justesse et de raison, que l'interprétation des lois n'appartenant

{las à l'Assemblée, il fallait, si je voulais que a question fût discutée, que j'apportasse un article nouveau, de façon a ce que l'Assemblée pût en délibérer.

Vous voyez donc qu'il y a nécessité à ce que la question soulevée par ma proposition soit vidée avant tout, et que, par coasequent, nous ne pouvons accepter la remise indéfinie que demande M. le ministre du commerce. (Approbation sur plusieurs bancs dans diverses parties de l'Assemblée.)

M. le ministre de ragricoltore et du commerce. Je n'ai pas demandé de libmtse indéfinie; j'ai demandé la jonction des deux questions I

U. de Ràmnsat, ministre des affaires étran^ gères. Messieurs, il est tellement vrai que la proposition que l'honorable préopinant vouirait vous fjire mettre i l'ordre du jour de mercredi

firochain se rattache aux nouveaux traitée que, ui-môme, tout à l'heure, pour en demander la discussion immédiate, a dit qu'il s'agissait de la base de ces traités.

Par conséquent les deux questions doivent être réservées et discutées en même temps.

Les traités ont été f^lts d'après la loi du 26 juillet 1872 ; i) n'y a donc pas de raisons de donner une interprétation àcette loi, pour ainsi dire à priori, d une manière abstraite, sans avoir les traités sous les yeux, et sans avoir examiné avec détail si ces traités sont conformes à la loi, çt quels sont les effets des traités sur la loi, ou de la loi sur les trtités. Nous demandons que les deux questions

ANNALES DE L'ASSEMBLÉE NATrONALE

connexes soient traitées ensemble, et non pas lâçarémeiiL d'une façon incomplète et superficielle. (Mouvements divers.)

H. lieareiit. M. le ministre de rogricuttare et du commerce et M. le ministre t\ea affoires étrangères demandent que la proposition de M. Tintrd soit renvoyée & la commission des tr^tés.

K. le ministre des afRUres étranBéres.

Non, mate que les deux discussions soient liéesl

K. Lenrent. Eh bien, je suppose que vous acceptiez la proposition des ministres ; il parait impossible que la commission chargée d'examiner les traités de commerce ne vienne pa!< soumettre k l'Assemblée une question préjuiiicielle, afin do savoir quelle est l'interprétation que i Aweniblée entend donner à l'article 7 de ta loi du 26 juillet 1872.

Les traités ne graissent avoir été faits — et je le dis après une étude sérieuse, — que pour tourner l arttcle 7 de la loi.

lie maintien de cet article de loi rend'Ies . traités partiels impossibles.

Puisque la question d'interprétstion est posée à TAssembiée par la proposition de H. T?rard, il fout que l'Assemblée dise formellement si fidie entend supprimer Tarticle 7, ou* si die entend le maintenir. Il faut donc qu'il y ait ladessus une discussion préalable. Qu'elle ait lieu la semaine prochaine, en metCant à l'ordre du jour de mercredi la proposition de M. Tirard, ou qu'elle ait lieu huit ou quinze jours après sur lai communication qui pourra être faite par la commission des traités, il faut toujours cjue cette discussion arrive ; il faut que la question soit vidée avant mémo que nous ayons étudié les. cinq ou six cents articles qui se trouvent ^ms les traités. Vous pouvez sans inconvénient mettre à votre ordre du jour, sioon pour la semaine prochaine , au moins pour une époque assez rapprochée, la discussion sus la

Ïuestion qui est soulevée. Il faut que l'Assemlée dise si elle maintient l'article 1, ou bien si elle ne le maintient Voilà la question.

VoisB nombreuses. Oui 1 — La vraie question I

Quelqws membres. On pourra la discuter en même temps que les traites t (Non I non I)

M. Clapier. Messieurs, deux membres de la eommission ont pensé que la proposition de fhonorable M. Tirard ne pourrait venir utilement en délibération qoe Iqrs de la discussion des traités.

Je suis prêt à soutenir cette opinion,.. (Mouvements divers) ; seulement je la soutiendrai mercredi, si vous le jugez convenable.

Quant à présent, tout ce que je demande, c'est qu'il soit bien entendu que la décision que TOUS allez rendre ne préjuge pas la question.

WL le président. 11 n'est question que d'une mise ft l'ordre du jour.

M.' Tirard demande que sa proposition soit mise à l'ordre do jour de mercredi.

M. le comte de Melnn. le demande que la proposition de H. Tirard ne vienne qu'après le projet de loi sur les hospices, qui attend depuis deux mois. (Exclamations diverses.)

M. le président. M. de Melon demande que la proposition de M. Tirard ne soit pas placée à 4'ordre du jour avant le projet de loi sur les hospices.

Voix nombreuses. Non I non 1

M. le président. L'Assemblée appréciera.

Je mets aux voix la mise de la proposition de M. Tirard à l'ordre do jour de mercredi.

(L'Assemblée, consultée, décide que la pro position de M. Tirard sera mise à l'ordre du jour de mercredi.)

M. le président. Maintenant, voici le rè- Bult0.t du dépouillement du scrutin sur la disposition additionnelle de MM. Raoul Duvil < t Arthur Legrand :

Nmnbre des votants 464

Majorité absolue . . r 233

Pour w. 413

Contre 351

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Nous arrivons a l'article 6 et dernier du projet de loi sur les allunieites :

c Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à ta présents Ist. ■

(L'article 6 rat mis aux voix et adopti).

H. de Belcastal. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à If. de BelcBstel.

K. le rapportenr. ■ Monsie ;r ie préstdeat, consultez auparavant l'Assemblé» sur l'ensemble du projet de loi.

M. le président. C'est sur le projet de loi que désire parler M. de Betcastel.

M. de Bêlcastel. Un seul mot.

Puisque les allumettes constituent un monopole dans les mains de l'Etat, et que ces mêmes allumettes sont dans les mains de tout le monde, mémo des enfants, qu'il me soit permis d'exprimer un vœu : c'est que le Gouvernement impose à la compagnie concessionnaire de ne mettre sur les boites d'allumettes que des gravures qui ne puissent blesser aucun regard. (Assentiment et approbation sur un grand nombre de bancs.)

K. le président. L'Assemblée vaétie con- Bultée sur l'ensemble du projet de loi.

Deux demandes de scrutin public ont éU déposées.

La première est signée par MM. Raudot, comte Desbassayns de Hichcmont, Bsucame- Leroux, Paul Morin, Malens, Testelin, Duparc, Ë. Brelay, des Retours, Nétien, Vandier, de Janzé, Tolain, Dubois, A. Chardon, Laget, d'Osmoy, Colas, Caduc, Alexis Lambert.

La seconde est signée par MM. Testelin. Brelay, Henri Brisson, Gaudy, Godin, Maurice Rouvier, Léon Robert, Esquiros, Moreau, Henri Lefèvre, Ancélon, Rathier, A. Peyrat, Warnier, Jules Ga^t, Carron, L. Grmpo, Lherminier. P. Joigneaux, Laurent Piâùt, Bscargnel, Viox.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

IC. le- président. Je donne, pendant le dépouillement, la parole à M. Cazot M. Gaaot. Messieurs, l'Assemblée est saisie

depuis plus d'un an d'une pétition qui tient en suspens des intérêts d'une importance considérable. Je veux parler de la pétition de M. le général Carre de Bellemare, contre la dé(^^n rendue par la commission des grades. Cette pétition devait Atre diseatée anjonrd'hai ;

SâANOE DU

elle était à l'ordre do joar. Afin qu'elle ne subisse pas un plas long ajournement, je demande à l'Assemblée de vouloir bien en ptacer la dtscusstôn en téte de eon ordre dn jàur de pampdi prochain. (Oui! oui!)

Quelques membres. Tout de suite!

M. Cbatelin. M. le ministre de ta guerre a manifesté le désir d'élre présent à ia discussion de la pétition.

M. le marquis de Plœno. M. le ministre de la guerre est malade l'c'ej't là le motif de son absence.

SI. de Gavordie. Messieurs, je suis, comme rapporteur de la pétition, complètement à la disposition de I Assemblée ; mais M. Îb ministre die la guerre, qui est certainement intéressé dans cette grave question, n'a pas pu se vendre aujourd'hui à rAssemblée. Voila' pourquoi rajnumement est indispensable.

Samedi, si M. le ministre ài' la guerre peut présenter devant l'Assemblée, la pétition viendra néceeeairoment. (Htpques d'assenti- * ment.)

M. de Tillancourt. Permettez-moi, messieur-î. de dire un mot sur l'ordre do jour.

Je aemandr qu'on rapporie également santedi prochain une pétition fort importante : celle qui a pour objet le xétablifisement des jeux publics en France... (Bruyantes eiclamations.) .

Vos rëclamatioiA, me» chers collègues, me prouTent que vous n'êtes pas plus que mot favorabïes an rétablissement des jeux. Ce rétablissement serait, en effet, une honte et un malheur pour la France, qui a besoin de se relever de ses pertes par vn travail moral et non par la fréquentation des tripots. (Trèsbien I)

Seulement il me semble utile de faire connaître notre opinion à cet égard, pour mettre fin à cette propagande effrénée qui essaj-e par tous les moyens d'abuser le public. On lui fait croire tantôt que le Gouvernement se prépare à rétablir les jeux, tantôt que la proposition duit venir de l'initiative pArlemeuiaiie. On envoie, dans les stations thermales, des émisfiairès qui offrent aux habitantn des avantages énormes, s'ils obtiennent le privilège de ruiner ]<-s baigneurs par le jeu; on détourne ainsi ces viltrs.uù les ârangeritse rendent en foule, des améliorations sérieuses qui pourraient les enrichir honnétemeat, pour les bercer de l'espérance chimérique de lucres honteux. On inonde le pays d'articles de journaux et de brochures, — dont quelques-unes nous Font m^me adressées—et qui présentent les roulettes comme une source f*''i onde de revenus devaut remplacer des impôts onéreux.

- Jii ne doute pa.-, messieurs, que l'Assemblée ne soit mianime pour repousser ces demandas inléresïéed des promoteurs des maisons de jeu ; mais ii. importe que nous nous prononcions, car notre silence prolongé ne manquerait pas il'êtro exploité.

Disons donc carrément, mes chers collègues, en repoussant samedi prochain la pétition dont il s'agit, disons que nous ne voulons pas, au Bioment oii l'Allemagne vient de s'honorer en fermant ses établissemenls dejeux, dont la ré- . putation était si grande, que nous ne voulons pas revenir à ces errements du passé et réta-

blir les roulettes que nos prédécesseurs ont supprimées en France, ilyft, quarante ans, aux ai'plaudissemrnts de tous les gens honnêtes. (Très-bien \)

M. Alfred André. Je demande l'ajoumemoiit de cette question à six niois !

U. Hervé de Saley. Je demande l'enterrement de la question I

M. le baron Deciuws. 11 me semble qu'il n'y a aucun motif sérieux, suffisant, pour que l'Assemblée fixe, huit jours à l'avance, la discussion sur la pétition de M. Carré de Bellemare.

M. lianglois ei quelques autres memItreM.

Pourquoi donc cela?

M. le baron Decazes. C'est mon opinion.

M. le préaldeot. Je consulte l'Assemblée. (Bruit.)

M. Aadren de Serdrel. .Monsieur le prosi(^ent, plusieurs membres sft sont succédé . à la tribune. MM. Cazot, de Tillancourt, André et Decazes viennent de parler au milieu d'un bruit tel que nous sommes, nom, dans la sone de la salle où nous siégeons, restés absolument étrangers à ce qui s*est dit. (Le silence se rétablit.)

M. le plaident. Il s'agit dn règlement de l'ordre du jour de samedi prochain.

M. Cazot a demandé qu'en tète de l'ordre du, jour de samedi on Ht figurer le rapport de la' pétition adressée à l'Assemblée par M. le général de Bellemare.

Un membre. Pourquoi pas aujourd'hui?

M. le président. Parce que M. le ministre de la guerre est souffrant et que l'heure est trop avancée. ,

Je mets aux voix la fixation à samedi en têt" de l'ordro du jour.

(L'Assemblée, consultée, décide que le rappi)rt de ta pétition de M. le gént^raf de Bellemare aura lieu samedi en tôte de l'ordre du jour.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur l'ensemble du I»ro-

jot de loi relatif aux allumettes :

Nombre des votants ........... 533

Majorité absolue 26t

Pour l'adoption 319

Contre 204 *

L'Assemblée a adopté le projet de loi.

Voici l'ordre du jour de la séance de lundi prochain : i

i' délibération du projet de loi concernant l'organisation du conseil supérieur de l'instruction publique ;

1" déut)f!ration sur le projet de loi ayant pour objet le règlement de la condition des déportés dans la Nouvelle-Calédonie ;

Suite de l'ordre du jour,

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Le directeur du service sténographique de VAuembUe Tiationale,

Gâlestin Lagacue.

SCRUTIN

Sur l'amendement de MM. Raoul Ouvalet Arthur Leqrand, au prt^et de (oi sur Us allumetles chimiques.

Nombre des votnats 46Î

Majorité absolue 233

Pour l'adoption 113

L' Assemblée nationalo n'a pas adopté.

OKT VOTÉ POiJr :

Hlf . Al.'enou. Audren de Kerdrel.

Bamberger. Barante (le baron de). Batbie. Baucaroe-Leroux. Bert. Bidard. Blanc (Louis). Boisboissel (le comte de). Bonnet. Bottieau. Bouchet. BoulUer de Branche. Bozérian.

Brame. Brelay. Brcttes-Tliurin (le comte de). Brigode (de). Brisson (Henri).

uistellano [marquis ue). Cazot. Challemol- Lacour. Champagny (vicomte de). Cintré (comte de). Colombel (de). Cotte. Crémieux.

Dahirel. Uaron. Daumas. Uelavau. Dépasse. Oescat Douhet(le comte de). Dréo. Orouin. Dnfiay. Dumon.

Eraoul. Esquiros.

Farcy. FéUgondo (de). Fernier. Folliet.

Gambetta. Gaiidy. Gaulthter de Vaucenay.

Gent. Gillon (Paulin). Ginoux de Fermoa (fe comte). Godin. Gouvello (de). Greppo.

Hespel (le comte d ). Bèvre. liuon de Penanster.

Johnston. Joui a. Jozou.

Kergariou(l6 comte de). Kermenguy (le vicomte de).

Lacave-Laplagne. Ijacretelle (Henri de). Lafon de Fongauller. Laget. Largentaye (de). La Roche-Aymon (marquis de). Laserve. Laurent- Pichat Lefevre (Henri! Lepére. J^oaUpis (de). Limairac (de) (Tani-ot>Garonne). Lorgenl (le vicomte de).

Mahy (de). Malens. Martin (d'Auray). Uérodo (de). Herveilleux Vignaux. -Uillaud. Moulin. Naquet. , •

OrtTmQire. Osmoy (d").

Pâlotte. Perret Peyrat.

Quinet (Edgar).

Raoul-Duval. Rathicr. Raudot. RémusatfPaul de). Retours (des). Rouveure. Bouvier. Roux (Honoré).

Saint- Germain (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche ). Saisy (Hervé). Scbeurer-Kestncr.

Schœlcher.

Talion. Tassin. Testelin. Tolain. Trêveneuc (de) (Côtes-du-Nord). Tréveneuc (vicomte do). (Finistère). Tréville (comto de). Turquct.

Vaulchier;(de). Vinols (baroa de).

Wamier (Mafne).

ONT VOTË CONTaB :

MM. Aciocoue. Adam (Pas-de-Calais). Adrien Léon. Aigle (le comto de 1'}. Alexandre (Charles). Allemand. Amv- Anceloni Andelarre[lc marquis d'). André (ài^ine). Arago (Emmanuel). Aubeijon (d'X Aubry. Aumalo (16 duc d'). Aymé de la Chevreliére.

Babin-Chevaye. Baragnon. Barni. Barthe (Marcel). Baatid (Raymond). Baze. Beaussire. Beauvillé (de). Benoist d'Azy (le comte). Benoit du Buts. Berenger. Bcrgondi. Berlet Bermond (de). Bernard (Charles) (Ain). Bemard- Outreil. Bertauld. Beanard. Betnmont Béthune (le comte de), fiienveniie. Bigot. Billot fie général). Billy. Illoncourt. Bochtjr. Bondy (lecomtede). Boreau-Lajanadie. Bottard. Bourau (Albert). Bouisson. Boullier (Loire). Bourttfois. Boyer. Brice (Heurthe-et-Hoselle). Broët.

Brun (Charles) (Var). Brunei. Buéo. BniSSOft (Jules) (Aude). Buisson ÇSeine lnii?rieure).

Caduc. Caillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carbonnier de Marzac. Carquet. Carron [Emile). Casimir Perler. Cézanne. Cbabaud- Latour (de). Chabaud-Latour (le général de). . Chabron (le géni-ral de). Chadois (le colonel de). Cliamaillard (de). Chamiivallier (de). Chaogarnier (le général). Chaper. Chardon. Cbareton (le général). Cliarreyron. Ciiarton. Chaurand (le baron). Cherpin. Cliesnelong. Chevaadier. Gissey (le général de). Clapier. Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clément (Léon). Clerc. Cocherv. Colas. Combarieafde). Contant. Cordier. Corne. Courbet-Pooiard.

Crussol d'Uzès (duc de). Cunit.

Dagutlhon-Lassalve. Oampierre (le marquis de). Uaru (le comte). Uauphinot. Dauisel. DelaCour. Delacroix Delille. Delonne. Delsol . Denrert (colonel). Dendrmaodie. De^ardins. DesLremx. Dompierre d'ÏIonioy (amiral de). Doré-Gruslin. Douai. Duboys-Frean^ (général). Du Breuil de Saint-Germain. Du Chatraut (comte). Duclerc. Ducuing. Onfaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufour. Duparc Dupin (Félix). Du Portail. Oupuy. DuréaulL Durieu. Dussaussoy.

Favre (Jules). Faye. Floghac (baron de). Flaud. Fontaine (de). Foubert Foiuinet.

Fourtchon (amiral). Fournier (Henri). Fonrtou (de). Frébaillt (général).

Gally. Gallicber. Ganault. Gaslonde. Gasselin de Fresnay. Calien-Arnoult Gaulthier dë Rumilly. Gavardie (de). George (EmileV Gérard. Germonière (de la). Giraud ôVlfrea). Goblet Godet de la Riboullerie. Gouin. Goulard (de). Grammont (le marquis de). Grand-

Bierre. Grivart. GroUier. Gueidan. GatbaL uichard. Guiche (le marquU de la). Galllemaut (le général). Guinut.

Uamille (Victor). Har&ourt (le duc d'}. Haïusonville (le vicomte d').

Jamme. Jaubert (le comte). Jaurès (l'Amiral). Jocteur-Monrozicr. JouborL Jourdan. Jonrnautt.

Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). IkOlb- Bernard. Krantz.

Labassetiéro (de). Labélonye. La Borderie (de). La Bouilterie (deî. La Gaze (Louis). Ltr favetto (Uscar de). Laflize. Lagrange (le baroa A.' de). Lallié. Lambert (Alexis). Lambert de Sainte-Croix. Lamberterie (de). Linel. Laa-

Elois. La Pervanchère (de). Larcy (baron de), a Rochejaquclein (marquis de). La Rncbethulon (marquis de). La Rochette (de). Larrieu. La Sicotière (de). Lavergne (Léonce de), liebas. Lebourgeois. Lebreton. Lecamus. Le Cbatelain. Lefébure. Lefranc (Pierre). Lassoux. Lenoël (Emile). Leroux (Aimé). Le Rover. Leaperut (baron). Lespinasae. LimperanL uttré. Loustalot. Louvet. Loysel (.général).

Magne. Magniez. Maleville (marquis de).

Malevillo (Léon de). Maiézicux. Malleverene. Marc-Durraisse. Marcëre(de). Marchand. Margaine. Martel (Pas-de-Calais). Martell (Charente). Martcnot. Mai tin (Charles). Martin (Henri). Martin des Pallières (général). Matbicu-Bodet (Charente). Mathieu de la Redorfee (comte\ Max-Richard. Mazeral. Mazure (général). Mclun (comte de). Méplain. Mercier. Mettelal. Michel- Ladichére. Michel. Honnier. Monjaret de Kerjégu. Monnot-Arbilleur. Hoateil. Monigolller (de). Monttaur (Inarquis de). Moreau (Ferdinand). Mortemart (le marquis de). Morvan. Murat-Sistrière.

Nétien. Nioclie. Noi'l-Parrait. Nouaillan (le comte de).

Pagè3-Duport. Parent. ParigoL Paris (Pas* do-Calais). Partz (le ma/quis de). Passy. Pellisâier (le géniVal). l'ernolet. Perrier. Perrot. Petau. Pcyramoot (de). Philippoteaiix. - Plo. Pioger (de). Piou. IMiclion. Pompèry (do).

DÎgitized by

BËANGË OU

Poi-y-iPapy. Pothuau (l'amiral]. Pourtalës (comte de). Pressensé (de). Prélavolne. Puyberneau

(de).

Qumsonas (te marquis de).

Rambures (de). Rameau. Rampon (le comte). Ravinai (de). Reoaiid (Félix). Renaud (Basses- Pyrénées). Rességuier (le comie d^. Riant. Rlcart. Rincquesen (de) Rivaille. Rive (Francisque). Robert (Léon). Robert de Hassy. Rodez -Benavent (le vicomte de). Roger-Marvaise. Rolland (pbarles) (Saâne^t-Loire). ■ Roquemaurel Saint-Cemin (le colonel de). Rousseau. Roy de Loulay.

Sacase. Saint-Pierre (de) (Calvados). Salvandy (de). Selvy. Sansas. Barrette. Savary. 8avoye. Bay (Léon). Schérer. Sebert' Sésur (comte de). Seignobos. Serph (Gusman). a\miot. Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soye. Stulande (de).

Taillerert. Talhouût. (marquis de). Tamisier. Target. Tarteron (de). Teisserenc de Bbrl, Thurel. Tiersot. Tillancourt (de). Tirard. Tocqueville (comte de). Toupet des Vignes. Tribert

Vacherot. Varroy. Vidal. Viennet. Villain. Vinay. Vingtain. Viox. Vogué (marquis de) Voisin.

Wallon. Wamier (Alger). Wartelle de Retz. WilBon. WiU (Gomélls de).

n'ont pas pris part au TOTB :

MM. Abbadie de Barrau (le comte d'). Abbatucci. Aboville (d*). Adam (Edmond). Adnet. Amat. Ancel. André (Charente). Anisson- Duperon. Arbel. ArTeutlléres. Arnaud (de l'Ariège). Arrazat. Audiflyet-Pasquier (le ouc d'). Âuxais (d'I. Bagnéux (le comte de). Batsan. Barascud. Bardoux. Barthélemy-Saint- Uilaire. Raslard (le comte de). Beau. Belcastel (de). Bernard (Martin). Besson. Beulé. Benrges (le comte de). Blavoyer. Blln de Bourdon. Boduin. Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte de). Bouitlé (le comte de). Boysset. Brabant. Brice (Ille-et- vilaine). Brillier. Bro-

Blie (le duc de) Brousses. Brun (Lucien), iryas. Buffet Busson-Duviviers. Carayon La Tour (de). Carion. Camot (pôre). Camot (Sadi). Carré-KérisouèL Gastetnau. Cazenove de Pradine (de). Chabrol (de). Cbambrun comte de). Chasseloup-Laubat (le marquis de). Chatelin. Chaudordy (le comte de). Ctiavassieu. Ohoiseul (Horace de). Cbristophle. Clercq.(de). Combler. Corbon. Gomulier-Lucinière (le comte de). - Costa de Beauregard (le marquis de). Crespin. Cumon^ (le vicomte Arthur de). Da«uenet. Oecazes (le baron). Decazes(le duc). Delord. Delpit. Depeyre. DeregnaucourL Desbassayna de Richement (lé comte). Desbons. Oeseillign^*. Oezanneau. DJesbach (le comte). Dietz-Monin. Dorian. Dubois. Ducarre. Duchàtei (le comte). Dufoumel. Dumamay. Dupanloup (évéque d'Orléans). Dupont. Durfort deCivrac(de). DuvergierdeHauranne. Ëscarguel. Gscbasseriaux (le baron). Eymard du Vamay. Peray. Ferrouillat. Fleuriot (de). Flotard. Forsanz (le vicomte de). Foureand. Franclieu (marquis de). Fraissinet. Fresneau. Galloni d'Islria. Ganivet. Gavini. Gayot. Germain. Gévelot. Gouvion Saint-Cyr (le marquia de). Grange. Grasset (de). Grévy (Albert). Grévy (Julei^ Ouinard. Quirandfâe). Guiter. HaentjeuB. Harcourt (le comte d'). Houssard. Hulin. Humbert. Jacques. JalTre (l'abbé). Janzé (le baron de). Joigneaux. Joinville (le prince de). Jordan. Jouvenet'(le baron de). Juigné (le comte de) Juigné (le marquis de). Jullien. Keller. Labitte. Labouiaye. Lacombe(de). Lamy. Lanfrey. La Rochefoucauld (ducdeBisaccia). Lassus

Staron de). Laurenceau (baron). Eiaurier. Lelond. L'Ebraly. LefÔvre- Pontalis (Eure-et- Loir). Lefévre-Pontalis (Seine^t-Oise). Lefranc

(Victor). Le Ga! La Salle. Legge (comte de). Legrand (Arthur). Lepouzé. Lestourgie. Leurent Lévèque. fjcvert Lhorminier. Limayrac (Léopold). LortaL Luro. Lur-8alucesfmarquis de). Magnin. Maillé (comte de). Mangini. Marck. Marmier (duc de). Maurice. Mayaud. Heaux (vicomte de). Héline. Monnera^e [comte de la).. Monnet. Montaignac (amiral de) Montrieux. Moreau (Côte-d'OrJ. Morin. Hurat tcomte Joachtm). Paris (Calvados). Pascal-Duprat. Pâtissier. Pelietan. Pellereta-Villeneuve. Peulvé. Picard (Emet). Piccon. Plœuc (marquis do). Pontoi-Ponlcarré (marquis de).

Pouyer-Quertier. pradiè. Prax-Paris. Rainneville (de). Rampent. Reymond. Rîcot. Robert (général). Roger (comte). Rouher. Roussel (Théophile). Roys (marquis des). Saincthorent (de). Saintenac (vicomte de). Saint-Malo (de). Saint-Marc-Girardin. Saint-Victor (de), Saisset (amiral). Sers (marquis de). Silva. Soubeyran (de). Soury-Lavergne. Sugny (de). Taberlet. Tailhand. Tardieu. Temple (général du). Théry. Thiera. Thomas (docteur). Valaay (de>. Valon (de). Vandier. Vautrain. Ventavoa (de). Vente. VétiUart. Vilfeu. Vtmal-Oesaaignes. Vitalis. VIteL V7olowski.

ABSENTS PAft CONOiS :

MM. Aurelle de Paladines (le général d). Benoit (Meuse). Béthune (le comte de). Breton. Chanzy général). Cheguiilaume. Corcelle (de). Cottin (Paul). Courcelle. Deschange. Ducoui. Ducrot (le Rénéral). FA-ry. Fouler de RelingUe (comte). Glrerd (Cyprien). Glas. Gontaut-Bîron (le vicomte de). Jouvencel (de). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de). Lasleyrie

Suies de). Le Plo (général). Ligaier. Lucet. alartre. Mathieu (Saône-et-Loire). Mestreau. Horel (Jutes). Homay (marquis de). Pajot. Princeteau, Riondel. Rolland (Lot). Salneuve. Valfons (marquis de). Vast-Vimeux (baron). VITaddiAgton.

SCRUTIN

Sur le prciit^ 4$ loi relatif aux tUlumttes ehimique$.

Nombre des votants. 523

Majorité absolue ... 262

Pour l'adopUon 319

Contre. 204

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT V0T6 pour :

MM.Aclocque. Adripn Léon. Aigle (le comte de 1'). Alexaadre (Charles). AUenou. Amy. André (Seine). Auberjon (d'). Audren de Kerdrei. Aumalo (le due d'). Auxais (d").

Babin-Chevaye. Bamberger. Buragnon. Barascud. Bardoux. Barni. Bartne (Marcel). Barlhélemy-Saint-Hilaire. Bastid (Raymond). Baze. Beaussire. Beauvillé (de). Beicastel (de). Banolt du Buis. Bérenger. Bermond (de).

BemardfCharlesUAiD). Bemard-Outreil. Bertanld. Besnard. Bethmont. Béthune (comte de). Bienvenûe. Billot (le général). Btlly. Bocher. Boisse. Bompard. Bondy (comte de). * boreau-I<ajanadie. Bottard. Bouisson. Boullier (Loire). Bounreois. Boyer. Brice (Heur* the.et-Moselle). Broët. Brun (Chartes (Var). Buée. Buisson (Jnl$s) (Aude).

Caillaux. Gaiemard de La Fayeite. Callet. Garbonnier de Marzac. Carquet. Carron (Emile). Casimir Perler. Cézanne. Cbabaud La Tour(de). ' Cbabaud La Tour (le général baron de). Cbabron

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Saisset (amiral). Saisy (Hervé de). Bansas. Scheurer-Keslner. Schœlcher. Silva.

Taberlet Tailhand. Talion. Tardieu. Tassin. Tealelin. Théry. Tirard. Tolain. Trâ- * veaeuc (vicomte de) (Finistère). Turguet.

Vaulchier (de). Ventavoa (de). Veote. Vimal-Dessaignes. Vinols (baron de) Viox.

Wamier (Marne).

n'ont pas pris part au VOTB :

IdU. Abbadie de Barrau (le comte d'). Abbatoetsi. Aboville (d'). Adam [Edmondi (Seine). Adaet. Allemand. Ancel. Aadré (Coarente). Anisson-Duperon. Arleuillères. Arnaud ( de l'Ariége). AudilTret-Pasquier (lo duc d'). Aymé de la Chevrelière. Bagneux (le comte de). Beau. Benoit-d'Azy (le comte), Bergondi. Besson. Beui^es fie comte de). Bigot Blavoyer. BUn de Bouraon. Boucoet. Bouilté (le comte de). , Brabant. Brettes-Thurin (le comte). Broglie (duc de). Brousses. Buflei. Buisson (Seioe-ln- Jérieure). Carayon-Latour (de). Camot (père). Castelnau. Cbambrau (comte de). Champagny (vicomte de). Champvallier (de). Chardon. 'Chasseloup-Laubat (marquis do). Chaiidordy fcomte de). Cboiseul (Horace de). Contaut. Corbon. Cornulier-Lucinière (comte de). Costa de BeaurefT&rd (marquis de). Oagucnet. Daru. -Deoozes (duc). Dcipit. Oepeyre. Desbassayna de Richemont. Dezanneau. Douhet (le comte de). Ducarre. Duchatel (le comte). Dufay. Dufournel. Dumamay. Dumon. Dupanloup (évèguo ^'Orléans). Oupin. Dupont Ëscareuel. Ës- «hosseriauz (le baron). Eymard du Vemay. Ji'eray. Ferrouillat. Flôlara. Porsanz (le vicomte) Pourcand. Franciieu (le marquis de). Presneau. Galloni d'Istria. Gavini.

Grange. Grévy (Albert). Grévy (Jules . Guîoard. Guiraud (de). Uuiter. Harcourt (le comte de). Hespel (le comte de). Houssaid, Hulin. JalTré (rabbë). Joinvillo (prince de). Jordan. Jouvenel (le baron de). Juignô (le comte de). Juignë (le marquis de). Jullien.

Kolb-Bemard. Labitte. Laboulaye. I^anfrey. La Rochethulon (le marquis de). Laurier. Leblond. L'Ebraly. Lefûvre -Pontalis (Eureol-Loir)i Legge (comte de). Lestourgie .Levert. Limayrac(Léopold), limperanl. Luro.

Lur-Salucgs (marquis de). Marcére (de). Marmier(ducde). Martell (Charente). Martin d'Au- • ray. Mathieu-Bodet. Maure. Max-Richard.

Meaux (vicomte de). Méliue. Monneraye (comte de la). Monnet. Montaignac (amiral de). Paris (Calvados). Pâtissier. Peltetan. Peltereauvilleneuve. Pemolet. Peulvé. * Picard (Ernest).- Piccon. Plichon. Plœuc (marquis de). Pontoi- Pontcarré (marquis de). - Pradié. Prax-Paris. Rainneville (de). Ramburea (de). Rampent. Reymond, Hicot. Rodez-Bénavent(vicoaite de). Roger (comte). Roger- Marvaise. Rouher.

Roussel (Théophile). Roys (marquis des).

Baincthorcnt (ae). Saint-Malo (do). Saint- Marc Girardin. Saint-Victor (de). Sebert. Simiot. Simon (Fidèle). Soubeyran (de). Soury-Lavergne. Sugoy (de). TaiUelert. Tamisier. Target. Temple (général du). Thiers. Thomas (docteur). Thurel. Trévillo (comte de). Valon (de). Vandier. Vautrain. Vétillart. Vilfeu. Vitalis. Vttet. Wallon.

Wolowski.

ABSENTS PAA C0N06b :

MM. Aubfy. Aurelle de Paladines (le général d"). Benoît (Meuse). Breton. Ghanzy (général) Cheguillaume. Corcelle (de). Cottin (Paul). Courcelie. De^change. Ducoux. Ducrot (le général). Ferry (Jules). Foiiior de Relingue (le comte). Girard (Cyprien). Gins. Gontaut-Biron (le viccnte de).' . Jouvencel (de). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron do). Lasteyrie (J. de). I-e Flo (général). Lignier. Lucet. Malartre. Mathieu (Saône-et-Loire). Mestreau. Morel (Jule^). Momay(raarquisdtt). PajoL Princeteau. Riondel. Rolland (Lot).' Salneuve. Vairons (marquis de). Vast-Vimeux (baron). Waddington.

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SOMMAIRE. — Procès-verbal : M. Escargucl. = 06pât,par M. de VeDtavoo, au nom de la 15* commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de M. le baron Cbaurand, ayant pour objet de modifier l'article % de la loi da 3t mai 1836 sur les chemins vicinaux et d'ojoutar un paragraphe additionnel & l'article 8 de la môme loi. = Communication de M. le ministre des alTaires étrangères relative aù trailé conclu aveçJ'AUemagae pour l'évacuation du territoire : MM. Ghrislopble, Saint-Marc-GIrardin, do Betcastdlt Horace de Ghoiscul, Audren de Kerdrel, "Wallon, Oambetta, Emmanuel Arago, le prèsidei^ le coii<te Rampon. — Adoption d'un ordro du jour présenté par .M. Salnt-Marc-Oirardîn et amendé par MM. de Betcastel et Wallon. = Présentation, par M. le ministrç de l'agriculture et du commerce, d'un projet de loi ayant pour olitiet de modifier les tarira perçus par la compagnie rermiëre des thermes de Plombières. Présentation, par M. le garde des sceaux, d'un projet de loi portant création d'un nouveau canton composé des communes restées françaises du canton de Saaies, et qui portera le nom de Provenchèrês. = 3' délibération sur la proposition de MM. le duc de Broglie et autres, relative au conseil supérieur de l'instruction publique. — Article 1". Amendement de M. Sîmiot : MM. Simiot, le président, Lestourgie. Rejet do l'ameDdemenl.' = Présentation, par M. le minisire des finances, du projet fie budget pour l'exercice 1874- ~ Communication, par M. Maftel, de la réponse de M. le Président delà République, à l'ordre du jour de l'Assemblée. = Reprise de la 3* délibération sur la proposition celative au conseil supérieur de l'instruction publique. — Article 1". Amendement *de MM. le vicomte .de Boriald et autres; M. le vicomte de Bonalii. Retrait. — Amendement de M. Beaussire : MM. Beaussire, lîatbte. Rejet de l'amendement et adoption de l'article. — Article 2 : MM. le vicomte de Meaux, Wallon, le ministre de l'inatrucUon publique et des cultes.

PRÉSIDKNC8 DE M. JULES GHÉVY

La séance est ouverte i deux heures et demie. '

M. le Tlcomte BUa de Bourdon, l'un des secrétaires, donne lecture du procès -Terbal de la dernière séance.

M. Bacarguel. Le Journal officiel me porte mmme m'étant abstenu dans le vote sur l'ensemble du projet de loi sur les allumettes chimiques. Je ne me suis pas abstenu; j'ai volé contre.

M. le ppéBidaat. Il n'y a pas d'autre observation snr le procès-verbal ?...

Le procès-verbal est adopté.

M. de "Ventavon. J'ai l'honneur de déposer snr le bnreau de l'Assemblée, au nom de - la 15* commission d'imUaUve, un rapport sommaire snr nne proposition de loi de M. le baron Ghaurand, ayant ponr objet de moditier l'article 2 de la loi du 3i mai 1836 sur les chemins vicinaux, et d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 8 de la même loi.

M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué.

La parole est à M. Christophle pour le dépôt d'une résolution.

M. Ghrlatophle monte à la tribune.

ANICALBS. — T. XVI.

M. de Rémnsat, minisire des affaires étran^ gères. Je demande la pai-ole. (Applaudissements répétés sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à H. te ministre des affaires étrangères.

(M. Gbristophle descend de la tribune et il y est remplacé par M. de Rémusat. — La présence de M. le ministre des affaires étran-* gères à la iribune est accueillie par plusieurs salves d'applMidissements, 'après lesquels un profond silence s'établit.)

M. le ministre des «ffidrei étrangères.

Messieurs, je suis chargé par M. le Président de la République de faire a l'Assemblée nationale une communication que nous regrettons vivement de n'avoir pas pu lui faire dans la dernière séance. Mais nous n'avons appris qu'après que l'Assemblée s'était séparée l'heureuse nouvelle dont nous devions lui faire p^rt et qu'elle devait connaître avant tout autre en France.

M. Christophle. Je demande la parole.

M. Saint-Maro-GUrardin. Je la demande également.

M. le ministre. L'Assemblée sait maintenant que, dans la journée d'avant-hier, un traité a été signé à Berlin entre l'ambassadeut de la République française et M. le prince de Bismarck, trailé qui atsure l'évacuation du territoire français. Aux tetmes de ce trailé, le 5

juillet prochain, les quatre déparlements encore occupés et l'arrondissement de Betfort seront évacués par les troupes allemandes. (Dravos et applaudissements prolongés.)

Cette opération devra être accomplie dan^ le .mois qui suivra le b juillet. Néanmoins la ville de Verdun et son territoire militaire resteront occupés jusqu'à l'entier payement de la contribution de guerre. Maïs le 5 septembre, le dernier payement sera accompli, et, à partir de ce jour, dans la quinzaine, la ville de Verdun et son territoire seront évacués. {Nouveaux bravos et applaudissements }

Ainsi, messieurs, au milieu de sbptembre au plils lard, le territoire français sera libre et la France sera rentrée en pleine possession d'elle-même ! (Acclamations sur tons les bancs. }

A gauche. Vive la République t

A rfroii*. Vive la France !

M. PagéB-Dnport. N'ayons qu';in cri au- "jourd'liui, celui de : Vive la France !

M. le préeident. lia parole est à M. Cbristopble.

M. Albert Christophle. ?ie||curs, je crois répondre auK sentiments de profonde reconnaissance du^pays et au sentiment unanime de TAssemblée,— qu'ont exprimés! manifestement les applaudissements que vous venez de donner a Vbabile ministre des afbires étrangères, i^ui a conduit si heureusemeot des négociations difficiles, — je crois, dîa-je, réponare k ces sentîmens, eu vous proposant de voter im- , médiabement une résolution dont voici le^ . termes :

1 L'Assemblée nationale déclare que M.

Tiiiers, Président de la République, a bien mérité de la patrie. > (Applaudissements répétés à gauche et au centre gauche.)

V. le duc de Marmier, au tnilieu du bruit. C'est au nom de cent cinquante membres que parle M. Christophle!

M. Salnt-Karc Oirardln monte à la tribune.

A gaueh» «t au centre gauehê. Adx voix 1 aux

voix !

A droite et au centre droit. Parlez ! parlez 1 H. Schenrer-Kestner. Votons d'abord

sur la proposition de M. Christophle!

X. Salnt-Mare-Glrardiii. Dus le même • sentiment. ...(Aux voix I aux voix I — Parlez l

parlez I)

Dans le même sentiment, ^t chargé par trois cents membres de cette Assemblée d'ex- . primer ropinion qu'ils ont sur le grar.d acte qui vient de s'accomplir, je demande la permission de lire l'ordre db jour suivant :

« Accueillant avec une patriotique satlsfiaetîon la communication qui vient de lui être faite et heureuse d'avoir ainsi accompli une

rirtie essentielle de sa t&cbe.. . « (Exclamations gaucho. — Oui ! ooil — Bravos prolongés et applaudissements i droite et an centre droit») U. Horace de Cholaenl. Je demande la parole.

lf.Saint-Maro-GlrardlB.1 ... l'Assemblée nationale adresse ses remercùnents et ceux du pays & M. Thiers, Président de la République et an Gouvernement. > (Nouveaux applanoissements i droite et an centre droit.)

K. de Beleastal. Heasieurs, le sentiment patriotique est universel. (Oui ! oui ! adhésion générale.) Un seol mot manqae et je demande

qu'on l'écrive dans l'ordre du jour proposé par l'honorable M. Saint- Marc Girardin, c'est celuici: ■ Grâce au concours généreux du pays. »

De toutes paris. Tràs-bienl très-biesl