PROJET

(M. Leboui^ois, rapporteur)

t Artiele unique. — A partir de la promnlgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1877 inclusivement, il sera étaUl & l'o^oî de Dametal, département de la Beinfr4nf6rieure, la surtaxe suivante :

« Alcool pnr contenn dans les eanx-de-Tîe et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, par hectolitre, 10 francs.

f Absinthe (volume total), par hectolitre, 10 francs.

« Cette sm taxe est indépendante du ^dnnt de 6 francs, perçu i titre de taxe principale, t

H. le président. La pasole est à y. le ministre de l'intérieur.

Goo

BËANGK DU

M. de Goulard, minitire de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer Bilr le bureaa de l' Assemblée nationale trois projets de lois d'intérêt Jocat ayant pour objet :

Le d'ériger en muiitcipalité distincte la section de Géntssieaz, distraite de la commune de Peyiina (Drôme) ;

Le î", d^auloriser le département de la Hante-Loire à emprunter une somme de 5(M),000 francs à la caisse dés diemins Ticinaux;

Le 3", de rattacher au canton de Blamont ^enrthe-et-Moselle), la partie restée françàisë du canton de Rechicourt

M. le président. Lee projets de lots seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission des intér^ locaux.

X. Bagéne Tallm. J'ai PhoBnear âe déposer Bur le bureau de l'AssemlHée, an nom de la 47" commission d'InitiatiTe parlementaire un rapport sommaire sur la proposition présentée -par MM. Talion , de Bonaid et Lenoël, tendant à réprimer les délits de détournonent, d'abandon et d'abus relatifs aux eb- &nts employés dans les professions ambnlantes ou exhibés dans les spectacles forains.

M. le présidMit. Le rapj)ort sera imprimé et distribué.

MM. Houvier , Bouchet , Castelnan , Es-

Suiros, Airazat, Cazot, Loats Blanc, Tarieu et Gballemel-Lacour demandent à interpeller M. le ministrede l'intérieur sur la situation spéciale faite à divers jouriiaux dans les dteartements du Midi. (Oh I oh l)

La p^le est i M. le ministre de l'intérieur.

X. de Goolard, ministre dé Vintéritur. Je prie TAssemblée de vouloir bien fixer la discussion de l'interpellation qui m'est adressée à jeudi de la semaine prochain^.

4|ai besoin de recuoiltir un certain nombre de renseignements au sujet d'une interpellation qui parait devoir prendre de grandes proportions, puisqu'il s'agit de toute la pvwse du Midi. (Mouvements divers.) M. Rouvler monte à la tribune et échange voix basse quelques proies iL^^ec présient.

M. le président. M. Bouvier a la parole-

H. Maurice Roavler. Je dem'^nde la permission de répondre en qi^elques mots à M. le ministre de rintérieur.

If. le présideQt, Vous n'avez pas à répondre, n ne peut pas y avoir de débat.

M. Manr|c0 Ronvier. Je i)'entends pas Muléver de d^bat en ce moment. .

X: lé président. Indiquez seulement i l'Assetnblée le jour que vous désirez qu^pUs fixe poipr PinterpeltatLon.

Ifi. Haorice Rouvler. Je prierai l'Assemblée de renvoyer la discussion de l'intei-pellation dont M. le président vient de doiicer lecture à la date fixée ponr celle de l'honorable M. de Castellane. Les faits ont une évidente corrélation. L'Assemblée préférera certainement avoir à se prononcer Wr le Té^me général fait à la presse dans les dépariemcnts en état de siège, plutôt que sur des mesures de rigueur s'appliquant aux journaux de tel ou tel parti. (Mouvements en sens divers. )

19 MAllB 1873 Ïi55

M. la président. La fixalion proposée par M. le ministre do riiuérieur, à jeudi de la semaine prochaine, étant la plus éloignée, je la mets d'abord aux voix.

(L'Assemblée, consultée, Gxc ta discussion de l'interpellation à jeudi de h semaine pro chaîne.)

M. Tolaln. Messieurs, l'Asseniblée se souvient peut-être qu'au nom d'un certain nombre de mes collègues et au mien, j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau une proposition tendant à ouvrir à M, le ministre du commerce un crédit de 100,000 fr. pour l'envoi de délégués ouvriers i l'exposition de Vienne. (Eiclamations à droite.)*

Plusieurs membres à droite. Le rapport est fait!

M. le baron de Jouvenel. Ce serait pour l'Internationale! "(Rruit.)

M, Tolaln. Ainsi que des collègues, qui m'interrompent, veulent bien m'en faire apercevoir, le rapport a été fait. Il a été déposé par l'honoiaUe M. Target, et la commission du budget conclut au rejet de ma proposition.

Voix 4 ^r^liien I très-liien! CJS.vcla-

matlons à gauche.)

X. Tolaifi. Je ne sais pas si c'est très-bien, mes fùieti collègues, mais, en tous cas, comme la cOnimisston ne peut pas décider seule de la chose et que l'Assemblée doit être saisie ; comme l'exposition de Vienne ouvra au mois do mai procliain, et comme, à cause des vacances des fêtes de Pâques et de la session d^s conseils généraux, l'Assemblée ne siégera peut-être pas pendant le mois d'avril, et qqil y ^ des intérêts à sauvegarder, je demandé à l'Assemblée, d'accord on cela avec l'honorable M. Tai^et, qqe j'ai consulté, de .vouloir bien mettre à son ordre du jour de lundi prochain la discussion des conclusions du rapport.

M. le président. ¥ a t-il opposition? (Non l non!)

La proposition de M. Tolain, dont M. l^rget est le rapporteur, sera placée i l'ordre du jour de lundi.

L'ordre du jour appelle la suite de la troisième délibération sur la proposition de MM le duc de Broglie et autres, relative au conseil supérieur de t'inetruetion publique.

L'article 3, qui devient Taiticle S, est maintenu ; il est ainsi conçu :

■ Les membres du conseil sont élus pour six ans.

< Les membres du conseil sont indéfiniment rééligibles. ■

A l'article 3 de son nottveau projet, qui est ainsi conçu r

t Le conseil tient deux sessions par an. Kn dehors de ces deux sessions ordinaires, il peut être convoqué par le ministre;

■ Le ministre doit, en outre, le convoquer chaque fois que dix de ses membres en fqnt la demande ; '

t Le conseil peut choisir, dans son sein, des commissions chargées d'étudier, dans l'intprvalle des sessions, les questions shr lesquelles ^ il K à délibérer et de lui én faire rapport ; ■»

ANNAI<!ÎS DR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La comniission propose d'ajouter le paragraphe suivant :

■ Qunn l les questions à examiner seront exclusivement relatives aux établissements d'enseignement public, les commissions nommées (levront Atre choisies en majoritô parmi les membres du conseil appartenant à cet enseignement. *

Je mets aux voix -le paragraphe additionnel.

(Le paragraphe additionnel, mis aux voix, est adopté.)

H. le président. La commission a fait disparaître du troisième paragraphe un membre de phrase devenu inutile par suite de la Bupprer^sion de la commission permanente.

Ce paragraphe disait : ■ Le conseil peut choisir daos son sein et même en dehors ae la commission perouuente... * Ce sont ces mots : ■ et môme en dehors de la commission permanente ■ que la commission propose de retran cher.

Je mets aux voix ces mots dont la commission demande le retranchement.

(Ces mots, mis aux voix, ne Font pas adoptés.)

L'article 3, ainsi modifié, est ensuite mis aux voix et adopté.

M. le président. L'article 4 , adopté en dernière délibération, est ainsi conçu :

t Art, 4. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de, loi, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement et en général sur toutes les questions qui lui senJnt soumises par le ministre.

t 11 est nécessairement appelé à donner son avis :

• Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et, en général, sur tous les arrt>tés portant règlement pour les établissements d'instruction publique ;

■ Sur la création des facultés, lycées et collèges ;

« Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire;

■ Sur lés livres qoi peuvent être introduits dans les écoles publiques et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aox lois.

■ II prononce, en dernier ressort, sur les jugements rendus par les conseils défuirtemenunx ou académiques, dans les cas déterminés par l'anictc 14 de la loi du ib mai 1850; toulefois. il ne peut prononcer dérmitivoment l'intortliction de l'enseignement libre que si sa décision est prise aux deux tiers des snlfrages.

■ Le conseil présente, chaque année, au ministre, un rapport sur l'état général de renseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction et sur les moyens d'y remédier. »

Sor i'avànt-dernier paragraphe de cet article, M. Beaussire propose un amendement qui consisterait à ajouter :

« l^a m^me rèple s'appliquera aux premiers degrés de juridiction disciplinaire. ■

La parole egt à M. Beaussire

M. Beansslre. Messieurs , mon amendement est la conséquence naturelle et nécessaire

de celui que j'avais présenté à la seconde lecture et que vous avez liiea voulu adopter.

Vous avez (tr>cidé que l'interdiction de l'eif- ' seignement libre ne pourrait être prononcée (ju'à la majorité des deux tiers des voix. Or, le conseil supérieur n'a qu'une juridiction d'appel. Il est donc naturel que la même règle s'applique h la juridiction de première Instance, autrement vous auriez cette anomalie étrange que des condamnations pourraient être prononcées à la simple majorité par le conseil académique, et par le conseil départemental, tandis qu'il faudrait une majorité des deax tleis devant le conseil supérieur. Ëvidemment voos devez exiger pour tous les degrés de juridiction les mêmes garanties. ,

Cela n'importe pas seulement à l'intérêt des justidablos, cela importe encore i la dignité età l'autorité des juges. Des décisions prononcées en premier ressort à la simple majorité fii qui aurSient besoin pour être conGrmées en appel d'une majorité aes deux tiers, seraient aani cesse frappées d'appel. Or, il n'est pu bon que les appels se multiplient outre mesure.

Il n est pas bon que les arrêts des tribunaux que vous inslituéz soient sans cesse exposés i être cassés. Il ne fiint pas décourager la disdpline.

On m'a fiit observer, dans la commission, que mon amendement pourrait trouver sii

Îtlacfl dans une loi que vous ferez plos tard snr es conseils académiques et snr lés conseils départementaux.

A cette objection, messieurs, ma réponse sera bien simple : la loi actuelle, san; toucher à l'organisation des conseils académiqnes et des conseils départementaux, touche cependant à leurs attributions ; elle fait revivre plusieurs articles de la loi de (850, qui conçement exclusivement les conseik académiques et les conseils départementaux.

Eh bien, dn-moment que tous décides que ces articles de la loi de 1850 sont remis en«igueur, il importe que vous les ad^Ues i la nouvdle jurisprudence que vous avez établie par votre loi pour le conseil supérieur. Je n^ crois donc pas qu'il y ait aucune raison de repousser mon amendement.

M. le duc de Brofflle. rapporteur. Messieurs, la commission incline à partner l'avi de M. Beaussire sur te fond, mais elle persisl à penser que la disposition qu'il vous propos viendra plus opportunément dans la second partie de ce projet de loi, qui traite des attri butions et de la composition des conseils aaa dêmiqucs.

Les conseils académiques, en effet, formen. le premier degré de juridiction disciplinaire.

Je demande donc à l'Assemblée de repousser aujourd'hui la disposition proposée ptr M. Beaussire, et d'en ajourner l'examen pour le moment où viendra la délibération sur le nouveau projet de loi à intervenir.

M. Beansslre. Mais vous ne savez pas quand viendra ce nouveau proj-^t de loi ; c'est un ajournement indéfini.

M. le rapporteur. Il viendra prochainement.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le paragraphe additionnel , proposé par

M. Beaussire.

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[La pingraphe additionnel, mis aux voit, n'est pas aaopté.)

M. la ppésldeat. Dans Tarticle 4, la commission a fait ane petite addition. Ia rédaction adoptée en seconde détibération portait : > Dans les cas déterminés par l'artice 14 de la loi da 15 mars 1850. »

La commission ajoute à cette indication deux articles de la même loi et elle dit : « Dans les cas déterminés par les articles 14, 68 et 76 de la Idi du 19 mars 1850. >

Je mets aux voix Tarticle 4 avec cette addition.

(L'article 4 ainsi modifié rat mis aux toîx et

adopté.)

I Art. 6. — La section permanente est chargée dé l'examen préparatoire des questions qui se rapportent & la police municipale, l la comptamlité et à l'administration dû écoles publiques.

■ Elles donne son avis toutes les fois q.u'il loi est demandé par le ministre sur les questions relatives au droit et à l'avancement des membres de l'enseignement pnblic.

c Elle présente annuellement au conseil un rapport sur l'état de l'enseignemeut danè les écoles publiques. >

M. le préaldeat. La commission propose de supprimer cet article.

Cette suppression est la conséquence de la suporession de la section permanente.

Ne pouvant mettre aux voix une suppression, je consulte l'Assemblée sur l'article.

(L'article mis aux voix n'est pas adopté. )

■ Art. 5'(ancien art. 7) — Sont abrogés les articles 1 et 3 du décret du 9 mars 1852 dans leurs dispositions relatives à la révocation des membres de l'enseignement public.

fl Les articles 1 4, Ç8 et 76 de la loi du 15 mars 1850 sont remis en vigueur, a

M.la pré«ldent.Dan8la nouvelle rédaction, aux articles 14 et 76 de la loi du 15 mars 1850, - indiqués dans le texte voté en seconde lecture, la commission ajoute l'artiele 68.

Oi'article 5, est mis aux voix et adopté avec l'addition proposée par la commission,)

M. le préîsident. MM. Wallon, Beaussire et de Salvandy proposent nne disposition additionnelle ainsi conçue :

■ Les membres de l'enseignement no pourront, s'ils ne l'ont demandé, être mis 4 m retraite que selon les formes prescrites poar le retrait d'emploi. *

La parole est à M. Wallon.

M. Wallon. Messieurs, en prenant ta parole sur l'article qui rétablit les garanties du corps enseignant, j'ai, comme signataire de ta proposition dont vous allez laire une loi, le devoir de rappeler que ces garanties, supprimées^par un ministre de l'empire, avaient déjà été en partie rétablies par un antre ministre de l'empire. L'université a déjà témoigné à l'honoranle M. Dnruy sa reconnaissance à cet égard, et elle lui en renouvelle par ma bouche le témoignage à cette tribune. (Trés-bienl)

ministre de l'empire n'avait agi que par décret, TAssemblée et le Gouvernement auront des titres plus considérables à la reconnaissance de l'université en procédant par la loi.

L'amendement que j'ai l'bonneur de vous proposer, meBsienrs, n'est que le complément

des dispositions prises par la commission, tnais c'en est le complément nécessaire.

Je dois prévenir l'Assemblée — et je crois que cet avis est utile, — que la commission ne le repousse pas, mais que te ministre y est contraire. Il est par conséquent nécessaire que l'Assemblée sache quelles sont les raisons qui peuvent l'appuyer, et j'appelle tonte son attention sur un pomt auquel le ministre luimême attache de l'importance.

Je vous disais, messieurs, que l'amendement n'est que le complément de l'article qui vient d'être voté : l'article de k commission n'établit pas rinamovibilité absolue, mais il assure des raranties otHitre les révocations arbitraires. I?amendement ne réclame pas plus l'inamovibilité, mais il demande les mêmes garanties pour les professeurs, après comme avant soixante ans.

La question est de savoir si &3 qui est jugé bon avant çette limite, cesse de l'être après ; si un professeur de soixante aas se trouve nécessairement livré à l'arbitraire du ministre. S'il en était ainsi, messieurs, mon avis serait de mettre à la retraite tous - les professeurs de soixante ans. Cela coûterait t)eaucoup au Trésor ; un peu aussi à ta science, je pense '; mais an moins la dignité du professorat serait Sauve.

L'administration entend la toi des retraites d'une manière qui me parait erronée. Parce que le professeur qui a trente ans de service et soixante ans d'ê^ a le droit de demander sa retraite, l'administration croit qu'cdle a le droit de la lui imposer. Jecrois l'interprétation Cansse. En cette matière, ta réciproque n'est pas vraie. Je pourrais le démontrar en prenant le texte de la loi et en comparant ses dispositions. Je le ferai, si c'e^ contesté. Mais je préfère ci* ter des exemples qui sont peut-être de nature à fixer davantage votre attention.

Dans la magistrature, le juge qui a trente ans de services et soixante ans d'âge peut réclamer sa retraite ; on ne. peut pas la lui im-

Soser avant soixante-dix ans s'il est ji^e 'un tribunal de première instance, ni avant sotxante^uinze ans s'il est membre de la cour de cassation. Et qu'on ne dise pas que c'est un privilège donné a la magistrature à cause de son caractère presque sacré. Il en est de même dans les mines et dans les ponts et chaussées. Un ingénieur des ponts etcnanssées peut, après trente ans de services et soixante ans d'âge, rédamer sa retnUte ; mais on ne

S eut pas le mettre à la retraite avant soixanteeux ans s'il est ingénieur en chef, et avant soixante-cinq et soixante-dix ans s'il est inspecteur général.

Veut-on appliquer à l'université la mesure qu'il est question de supprimer pour la magistrature ? On y a pensé quelquefois, et Ton y a toujours renoncé : pourquoi? parce qu'il y a des . noms tellement éminents qu'ils s'élèveraient audessus du niveau de la loj. Reculez cette limite aussi loin que possible, jusqu'à soixante-dix, jusqu'à quatre-vingts ans : vous rencontrerez encore I illustre H. Ghevreul qui vous dira : ■ J'ai quatre-vingt-six ans. Trouvez un homme qui apporte dans son enseignement plus de zèle, plus d'activité, et je loi cède ma place. > Et il garderait sa place ; car cet homme pins' actif et pins zélé dans l'enseignement vous ne le tronveriez pas.

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C'est là, il est vrai, une exception; mais toujours est-il que la limite do soixante anà n*est pas une limite admissible. -Soixante ans n'est pas on â^e incompatible avec les qualités requises pour l'enseignement. L*àftede soixante ans n'est pas un &se indù pour l'éloqueilce. M. le ministre de l'instruction publique, si je compte bien comme lai les quarante ans écoulés depuis le temps que nous sommes devenus camarades et que nous sommes restés amis, approche beaucoup de la soixantaine... (Uires et chachottements.)

Quâlquet numbres. Passez ! nHnsistec pas !

M. Wallon... et qui est-ce qui, en éloqnenee, approche dans cette Assemblée de nos deux orateurs de 75 ans?

A l'Âge de 60 ans, on no peut môme pas se vanter d'être arrivé à la plénitude du savoir ; c'est l'âge de l'expérience; c'eut l'Age où notre illustre Claude Bernard, après avoir marqué sa carrière par -tant de grandes découvertes, semble se replier sur luimême, «itre dans une nouvelle phase de son génie et commence à coordomier dan^ son enseignement les belles choses qu'il a trouvées.

Gn droit et en fait donc, il n'y a pas de limite fixée dans la carrière du professeur : et puisqu'il n'y a point d'âge légal, il me paraît juste d'assurer au professeur tant qu'il professe les garanties dn professor^

Lamendement rétablit t*égaUté entre tous ceux qui ont l'honneur de parler en public ; chose étrange, cette égalité est rompue au détriment des plus anciens services. Je vais vous donner un exemple qui vous frappera. Un professeur de soixante-cinq ans, entré dans l'enseignement i quarante ans, -ne pourra pas être mis à la retraite,. car il n'a que vingt-cinq ans de services; nuùs le professeur de soixante ans qui sera entré à vingt ans dans renseignement public sera révocable, car il a quarante ans de services. Quoique plus jeune, plus valide, et, à ce titre, présumé plus capable, il sera frappé parce qu'il a plus de services I

Voila la conséquence qui résulterait de celte interprétation de la loi. Si ce professeur était maintenu, ce ne serait que par tolérance, et ce ne serait que par tolérance aussi oaliTec ta loi ainsi inter]>rétëe, les hommes les plus teiinents continueraient de professer aujourd'hui. Je vais vous citer les noms de plusieurs, car on peut sans indiscrétion dire leur Age : (Sourires.)

Au-Musétm, en tète M. Ghevrenl que je citais tout à l'heure, M. Brongniart. M. Bec* querel, M. Milne-Ëdwards, M. Decaisne, M. Delafosse, M. de Quatrefag?s: leurs noms seuln les louent.

Au Collège de France, M. Liouvilie, M. Ba> lard, M. Goste, M. Franck, notre honorable collègue M. Laboulaye., M. Michel Chevalier, M. Léon Henier, lè savant épigrapbiste; M. MobI, l'orientaliste éminent ; M. Rossignol, le digne successeur de Boissonade qui lui-même est resté professeur jusqu'à quatre-vingts aps ; notre eollègue M. Edgar Quinet, M. llavet dans quelques jours, M. Claude Bt-rnanl dans quelques mois.

A l'école des langues orientales, M. Dulaurier, dont la chaire serait plus à sa place au Collège de France, H. Gantin de Taasy, M. de Slane, M, Brunet deJ^resle, des hommes qui

apportent dans une école toute pratique, leurs habitudes criiiqat;s et leur méthode de savants, ce qui ne gâte rien.

Je nç vous cite pas les facultés do Paris ; et tous les doyens des facult(>â de province à peu près, seraient soùs le coup de cette sorte d'ostracisme.

M. te ministre a fait deux objections : la première, au nom des vieux profeasenn, et la seconde au titra des plus jeunes.

Et d'abord, au nom de la dignité des Vieux professeurs. Nous avions proposé un pnmibr amendement, portant que les professeurs ne pourraient, s'ils, ne l'avaient demaadé, être mis à la retraite, que félon les formes pras? critfis pour la révocation.

M. le ministre s'est récrié. f^FéTOeutionl Traiter un vieux serviteur comme an çmpable ! quelle flé'trissnre I

Mais, messsieurs, U flétrissure, elle est dans les causes de la condamnation, et non iM4dens Tes Tormes dont la justice entoure ses ' arrêts. Vaut-il mieux élra exësuté sans jugsmentf Cela se pratique ainsi dam l'université «ujour? d'hui.

Mais, aur la réclamation de M. le ministrp, nous avons renoncé aux formes de la révcoation> et nous nous sommes bornés ft demander que ie professeur ne pùt, s'il ne t'a aent^ndé, être mis à la retraite qpe selon les forous dn retrait d'emploi. Oriqettro à ta retraite quelqu'un qui ne l'a pas ilemandé, qu'est-toe antre chose qu'un retrait d'emploi ? procédnreest très-simple : le professeur sera invité i prendre sa retraite ; s'il s'y refuse, on l'avertit qun la question aer<i soumise an conseil, et s'il persiste, le ministre prend l'avis du conseil anpfiricur. Eh bien, e'il v a quelque déeagrémieot pour le professeur d'être mis lilnsi à la reimïle sur l'avis du conseil, il ne pourra s'en pcendre qu'à lui-même.

N'est-il pas plus désagréable à la masse des professeurs qui ont atteint cet âge de ne pta savoir, quand Us préparent ude leçon, ^ils pourront la Caire avant d'être frappés Y

La seconde objection est plus grave. EUe est . faite an -nom de l'avenir mnaid des jeunes pro- . fesseuFS et de l'intétit de l'enseignement.

On a dit que des professeurs s'éterniseraient dans leur chaire, qu'il y avait des snppiéanees où s'useraient plusieurs générations de suppléants ; cela s'est vu.

Si notre amendement devait, en aaomie sorte, favoriser un pareil abus, croyes bioi, messieurs, que je ne l'aurais pas appdrtê A cMte tribune, et que, s'il y avait été présenté par on autte, j'aurais été le premier à l'attaquer, liais jiotrc amendement n'été rien aux droits du ministre de provoquer ta retraite en pareil cas. Les garanties qu'il demande sont, comme je l'ai dit, l'avis du conseil, avis auquel le ministre peut ne pas. se conformer ppur t'enseigne^ ment secondaire et' qui n'est obligatoire que pour lee membres de l'enseignement supérieur, qui tiennent leur chaire non de la simple nomination du minislre, maie d« la présentstion ou du coufiours.

Rh bien, eroyoB- vous que le conseil enpArieor à qui le ministre viendrait dire « Cepromsettr .n'est plus au niveau de la science, il Importe qu'on le mette 4 U retraite, > refuaenit de dmor

8ÉANJE DU

Dft un avis Tavorable & cotte réclamation ? Si vous te croyek, faites le conseil autrement, il en est temps encore. Mois comment le frapper de aaepiùoD an mbmeot même où tous le

créez ï

Le conseil n'est donc pas on obstaclOt je dis même qu'il est un appui pour le ministre, en pareil ca*.

En eQet, le ministre pourrait ne pas se sentir assez fort devant certain» noms ; Tavis du conseil lui sera une autorité ; et, d'ailûurs, il puarrait avoir aussi quelques faibtesaes. Sans parler dea rancunes politiques qui pourraient M ifùre souvenir de l àm de lel^irofosseuruh certain jonr, il y » des cwvoiUies qui ne le lui Uisseraient p«ks oublier, convoitises qui iiont de tous les tempe.

Toute chaire occupée par un professeur de soixante ans sera une chaire bonne à pt^dre. Un candidat agréable viendra dire an ministre : Mais tel professeur a soixante ans ; il a des droits à la retraite : qu'il en us«, qu'il en jouisse 1 Qu'y perdra-L-it J II aura les deux tiers de son traitement pour ne rien faire ! — C'est vrai ! Mais le Trésor? Il faudra inscrire au budget le traitement complet pour le nouveau titulaire, et deux tiers de traitement pour le professeur mis peut-ôtre à la retraite sans une véritable nécessité.

Qu'estK» qu'en pense ia commission du bad- Ket? qu'est-ce qu'en. pense en particulier M. Raudot? (On rit.)

L'amendement donc n'eal pas un obstacle ans mises à fat retraite légiUmea, il n'eét un obstacle qu'ani mises à la retraite arbitraires. Gela n'est pas à craindre assurément avec le ministre actuel. Tant que M. Jules Ëimon sera à la tète de l'université , il «era pour elle la meilleure garantie. L'homme qui a été résolûmeot au-devant d'une révocation certaine pour accomplir ce qu'il regardait oomma un devoir de conscience ; l'homme qui, pour se donner la eatisfaction morale de protester contre le coup d'Ëtat, n'a pas hésité à sacrifier, dans toute la force et dans tout l'éclat de son talent, nne carrière commoicée eous de si brillants auspices ; à se priver pour toujours des applaudissements d'un public empressé, et à laisser, autour de sa chaire vide, le grand ampbithéfttre de la Sorbonne désert, cet tunnme-là, messieurs, ne lîrappera jamids setemment un profeBSBurd'nne révocation imméritée. (Très-bten I ' trèe-bienl i gauche.)

Mais enfin les lois destinées nar natnre i durer ne sont pas fûtes en vue aes hommes qui passent; sans quoi, pins l'administration serait benne, plus on risquerait de faire des lois détestables, et l'Assemblée la pluslibérde, confiante dans le gouvernement qu'elle aurait fait & son image, iinicait par légner le despotisme à son pays. *

Il faut donc en toutes choses établir un système régulier de garanties. L'amendement complète ce que la proposition primitive et oe qae le projet de la commission ont fait ponr 1 indépendance et pour la dignité du professeur; pour sa dignité surtout, oar qnaht à l'indépea- 4ance, elle est dans ]a caractère et«on dans la position. (Très-bien I très-bien !) Qui ne sait pas être iiùlépendant dans une poâtion d^endante, ne sera jaihais indépendant. (C'est vrai I)

Il ne s'agit pas, Je le repète, de oéec l'ina-

movibilité absolue ; il ne s'agit pas de constituer des canonicats au profit de certaines personnes et au détriment du public. Non, il s'agit tout simplement de faire que la mise à la retraite non demandée, qui est un véritable retrait d'emploi, soit faite selon les formes prescrites pour les retraits d'emploi.

Il s'agit ne maintnnir au professeur, i la fin de sa carrière, la sécurité dont il a joui dans tout le cours de son enseignement. Nous ne deniandons pas plus, et l'Assemblé ne peut pas faire moins pour les véârans de l'enseignement public. (Très-bien! trèe-bienl sur divers buica.),

X. JnljBs Slmim, minùtn dt tinttrmUm publique et des euUés, Meuieues» comne vous le disait tout k l'heure mon hoaerable ooUègne M. Wallon, la question est extrêmement grave ; et elle ne l'est pas seulement ponr les pofeaseurs de l'université, c&r il a, des le début de son discours, étendu tellement la question qu'elle intéiesserait les retraites dans tons les corps de l'Etat, à l'exception de la magistrature, des ponts et chaussées et des mines.

M. Wallon a commencé par déclarer que l'administration s'arrogeait le droit de mettrS les professeurs à la retraite toutes les fois que les professeurs avaient le droit de demander leur mise à la retraite, et il a dit : Cest une interprétation erronée de la loi : quand un homme a soixante ans d'ftge et trente ans de services, il jpeut obtenir sa mise à la retraite, s'il la demanda, nuûa il n'en résulte nullement pour radministration ie droit réô*

S roque de le mettre à la retraite sans qn'il l'ait emaadè.

Cette doctrine, que M. Wallon n'appli<{ue

au'à l'université, je le répète, aurait une muenee considérable et sur nos finances et sur nos administrations si elle était admise. Je ne crois pas devoir la discuter.

M. Wallon a signalé lui-même les deux exceptions qui existent. EïHes existent en vertu des lois. Si ces lois n'avaient pas été faites, il est incontestable que quand un magistrat est en situation de faire valoir ses droits a la retraite, le ministre de la justice pourrait, réciproquement, lui imposer une retraite d'office ; cela est incontestable. Gela n'est pas, parce qu'il y a une loi spéciale, particulière, qui a dérogé au droit généml en feveur des magistrats, et qui a établi poarmx le privilège ^itime, le privilège nèoessaire de rinamovibilitè qui appartient légalement aux magistrats et qui n'appartient qu'à eux.

Il n*en est pas de môme de l'antre exception citée par M. Wallon, en ee sens qu'il n'y a aucune inamovibilité pour les ingénieurs; il y a Benlen>ent deux limites d'Age différentes : une limite qui leur permet de réclamer la mise à la retraite quand ils l'oni atteinte ; une autre limite, plus ret«rdée,.qai permet aii ministre de leur imposer la retraite d offioe. Ge n'est pas là une inamovibilité. Mais, ponr (}ue cette différence existe, et pour que la loi générale de!t retraites ne soit pas appliquée au corps des mines .et au corps dea ponts et diaassées, il a fallu une loi.

M. Wallon aui^t pu Citer une aotxe exception, car il y en a une tn^ième : ^est celle qui concerne lei offitiera généraux des armées de terre et de mer, en favenr desquels une loi

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ANNALES Dli L'ASSEMBLEE NATIONALE

spéciale a créé un cadre de réserre. Mais cette exception s'appliqae aniquement aux officiers généraux ; les autres officiers n,'y participent rn rien.

Je répète qu'il est de principe en admînis- Iration qne tout fonctionnaire qui a le droit de réclamer n mise à la retraite, peat être, par réciprocité, mis & la retraite pur -le ministre compétent, excepté lorsqu'une loi a décidé le contraire.

Un membre. Vous avez raison, et c'est prédsèment pour cela que M. Wallon propose une disposition de loi !

M, le ministre de rinstruction pnbllqae. Permettez 1 Laissez-moi poursuivre mon argumentation ; ma pensée se suit, et l'objection que vous me faites intervient précisément entre la phrase que je viens de dire et celle que j'allais prononcer.

J'ai eu raison d'établir que ta loi générale, dans tontes les administrations, est contraire à la doctrine qu'émettait tout à l'heure l'honorable M. Wallon ; et j'ai dû le faire, non pas comme ministre de l'instruction publique, mais comme membre da Gouvernement, parce que l'admission de cette doctrine anrait des conséquences ftinestes et pow mon adminisbration et pour toutes* les administraUons du pays. (ApproluUon sur plusieurs bancs.)

Vous dites que c'est précisément parce que j'ai raison et, par conséquent, parce que M. wallon avait tort, en ce point, qu'on propose une lot d'excepUon en faveur des membres de l'univereité.'

£h bien, nous allons examiner ensemble si cette loi d'exception, — car c'est, en effet, une loi d'exception, — il y a utiUté à la faire.

Je pense que la question est très-bien posée en ces termes. On demande pour les membres de l'université une inamovimlité qu'ils n^ont pas à l'heure qu'il est. l^ous allons voir s'il y a intérêt soit pour eux soit pour le service public, à leur accorder ce privilège.

M. Wallon. Ce n'est pas à moi que vous répondez, ''.'est à M. Beausaire t

M, le ministre. Il est incontestable que j'ai répondu à M. Wallon ; je lui ai telleipent répondu (]ue je lui ai dit qu'il se trompait et que je lut ai dit pourquoi.

Je reviens donc i ce que j'allais vous dire. Y a-t-il UtiUté soit pour les professeurs, soit pour l'enseignement public, à créer en faveur des membres de l'enseignement l'inamovibilité que M. Wallon demander C'est la question assurément.

Je dis que non. Et d'abord, il ne faut pas se faire d'îUusion, les professeurs qui n'ont pas leurs trente ans de service et leurs soixante ans d'âge sont protégés par des règlements que les autres carrières ne possèdent pas an même degré. La loi actuelle fait revivre des dispositions qui assurent l'inamovibilité des professeurs dans la limite de- l'âge o£i ils peuvent Atre mis à la retraite. C'est un des services qu'aura rendus la loi que nous venons de faire ; <e puis dire que nous venons de faire, puisque, en ce moment, elle est votée et que nous discutons une disposition additionnelle.

M. Wallon s'est encore trompé, à ce qu'il me semble, — il est possible que j'aie mat en> tendu, — quand il a dît que 1 un des ministres

de l'empire avait accordé par décret une certaine inamovibilité aux professeurs.

Messieurs, ce que M. Durny a fait, c'est d'établir, par le décret du h juillet 1863, une réserve contre le droit de révocation que le décret du 9 mars 1852 coaffinUt an ministre. Le décret de 1863 est relatif, non pfcs au droit de niise à la retraite, mais au droit de révocation ; or, je le répète, ponr le droit de révocation, vous avez pris dans la présente loi des précautions excellentes.

Je suis tout à fait dé votre avis, à cet égard ; je trouve parfait qu'un professeur dans sa chaire ne puisse pas être destitué arbitrairement» et qu'il ne le soi: que sur t'avis du conseil supérieur de l'instruction publique; j'accorde cela de la façon la plas complète. Le dissentiment ne commence donc que lorsque M. Wallon veut créer ponr les professeurs un droit analogue à celui qui existe pour la magistrature, c'est-i-dire te droit de n'être pas mis à la retraite, mémo & soixante ans d'âge et après trente ans de service, & moins que le conseil supérieur n'ait donné son avis.

Je ne suis pas même convaincu que cette disfiosition soit ntile pour les professeurs. Et veuillez remarquer, messieurs, qoelJe que soit mon affection très- naturelle pour les membres du corps enseignant, que ni vous ni moi nous ne pouvons considérer leur intérêt comme dominant un intérêt supérieur, celui du service pubUc 'dont ils sont chargés.

Je vous montrerai tout à l'henre tes inconvénients que la mesure proposée aurait pour ïn service public ; mais à l'heure qu'il est, je cherche si les membres de l'enseignement euxmêmes profiteraient de Sun appHeation. Eh bien, ie ne le crois pas.

D'abord, remarquez que le bénéfice qui serait accordé, aux membres de l'enseignement &gés de soixante ans et comptant trente années de service, ne leur seraitacquia qu'au détriment dë tous les antres membres de l'enseignement. II ne faut pas se dissimuler que si l'on arrivait à une orf^nisation qui éterniserait un professeur dans sa chaire, on rendrait t'avancement tellement difficile ^e la cairière, assez ingrate déjà, de l'enseignement, deviendrait tout a fait inacceptable, et que les hommes de talent n'arriveraient à la position qui leur est due, et dans laquelle ils peuvent rendre de vér ritables services, que qnand leurs forces seraient épuisées et leur talent à moitn disparu.

Soyez certains que cette inamovibilité, qui anrait çour résultat de faire d'un enseignement le patrimoine d'un homme, en même temps qu'elle pourrait satisfaire quelques-uns des vétérans de nos écoles, serait considérée par le plus grand nombre comme un échec,, comme une atteinte portée aux ambitions .les plus légitimes.

Ce n'est pas tout, messieurs. Ce professeur &gé, ce professeur qni, pendant trente années, a enseigné, qui a atteint l'âge de soixante ans, et que vous ne voulez admettre & la retraita que si le conseil supérieur a décidé par un vote que l'heorfr était venue de la lui accorder, ce professeur pourrait lui-même se trouver frappé, si la disposition présentée par M. Wallon était accueillie. Et en effet, la retraite n'est pas seulement accordée aujirofessçur, elle est

19 MAIIS 18Î3

accordée à sa veuve et à ses enfants, dans certains cas prévus par la loi; or il arrive fréquemment qu'il importe de prononcer d'urgence la mise à la retraite d'un professeur gravement malade et dont la mort est imminente, atin que cette mise à la retraite permette ensuite au Trésor public de donner du pain à la bimille du fonctionnaire décédé

J^ai l'expérience journalière de ces faits. Plus d'ane- fois on est venn me dira.: An nom de Inhumanité, prononcez la mise à la retraite de tel fonctionnaire qui va motirir, sans quoi sa veuTe sera réduite demain à demander do pain.

Si la proposition de M. Wallon devait dire agréée, il ne me resterait plus, en pareil cas, qu'une réponse à faire : Que ta mort attende six mois, et quand le conseil supérieur sera réuni, je lui demanderai son avis.

Je dis qu'il y a là no danger véritable et ue, en croyant servir le professeur, on risque e nuire à sa famille, c'est-à-dire de nuire au professeur lui^éme. (Approbation sur plusieurs bancs.)

Maintenant, restant toujours dans le mémo ordre d'idées et parlant toujours des professeurs, je crains que M. Wallon n'ait traité ^ trop rapidement cette circonstance, que la ' mise à la retraite ne sera prononcée qu'après un vote du conseil supérieur.

Quand c'est le ministre qui a la décision, la mise à la retraite ne peut être, en effet, à tous les yeux que la conséquence naturelle de l'âge et d'une certaine fatigue, ou tout au plus de certaines convenances administratives oui n'ont rien de blessant pour l'intéressé. En serait-il de même quand vous viendriez apporter sur la table du conseil, en présence de quarante personnes, dont vingt-trois sont étrangères au corps, le dossier d*un fbnctîonlyùref

évidemment, il nous faudrait exposr^r, discuter les mesures proposées, et quand le conseil donneraitun avis conformeaux propositions des bureaux, cet avis ne pourrait avoir 'qu'une significaUon : c'est que le fonctionnaire admis à la retraite était au dessous de ses fonctions.

II ne but pas dire que cela ne serait pas blessant. Gela serait tellement blessant que vous auries peine à faire'une distinction entre la révocation et la mise à la retraite, quand vous les feriez prononcer l'une et l'autre de la même façon.

Ainsi, premierpoint : vous ne servez pas autant le corps enseignant que vous croyez le servir.

Mais, est-ce que nous prenons des résolutions pareilles dans l'intérêt des personnes?

Je le demande à l'Assemblée, est-ce dans l'intérêt des magistrats assis que la loi a décidé qu'ils ne pourraient être misa la retraite, — encore, cela n*cet-il pas exact, puisqu'il existe une loi qui tes met à la- retraite à un certain âge, plus avancé, il est vrai, que celui qui leur permet de faire valoir leurs droits, — mais enGn, est-ce pour servir tes intérêts des magistrats qu'on a pris cette décision ? Non, messieurs. Il n'y a pas d'Assemblée qui ait de ces tendresses ^ pour les personnes, ni qui se juge permis d'en avoir.

Quand une Assemblée a décrété l'Inamovibilité des magistnts^ vous savez, messieurs,

ANNALES. — T. XVL

quel intérêt elle vôulait servir. Elle voulait servir la justice du pays ; elle voulait que l'impartialité du magistrat f^it garantie. Voilà pourquoi ou a constitué rinamovibilité des ma* gistrats.

De même, dans la question qui nous occupe, s'il y a un intérêt scientifique à ce que les professeurs conservent leur çhairc au delà de trente ans de service ot de soixante ans il'&ge, il faut passer par dessus toutes les considérations ; il &ut faire décider que la retraite ne sera plus prononcée désormais dans les mêmes conditions qu'elle l'est aujourd'hui. Mais je prétends précisément le contraire et veux affirmer

3ue rien ne peut être plus funeste à la bonne . irection de l'enseignement et aux progrès de la science que cette inamovibilité déguisée du professeur.

On nous a cité à cet'e tribune des noms célèbres en disant : on peut fairo connaître les âges sans blesser personne.-

Oui ceries, on peut, sans blesser personne, dire l'âge d'un professeur, comme le faisait tout à l'heure M. Wallon ; mais si, après avoir dit l'âge de certaines personnes, j'allais discuter la valeur de leurs services, je courrais risque, je le crois, de les blesser singulièrement.

Je ne puis donc pas entrer dans l'ordre d'i* dées que l'honorable M. Wallon vous a présenté. Je ne le ferai pas même i l'égard des morts. Et

Kourtant il ya nn exemple que j'ai absolument ) droit de citer, et ie le fais, parce çiueio n'ôte rien, ni à la grande renommée, ni à ta véritable gloire de la personne dont je parlerai. C'est un homme que j'ai moi-même suppléé à la Sorbonne pendant douze ans et que j'aurais suppléé certainement pendant tcenteanssi l'avénement de l'empire ne m'avait imposé le devoir de conscience que M. Wallon a rappelé tout à l'heure avec trop de bonté. Eh . bien, celui là était certainement un des esprits les plus féconds, les plus fertiles, tes plus brillants qu'il soit possiole d'imaginer ; quelques heures avant sa mort, il était encore tellement jeune d'imagination et de puissance, que iiien peu, parmi les plus nouveaux venus dans l'enseignement, eussent pn rivaliser avec lui s'il avait été question d'écrbe ou de converser. Longtemps avant sa mort cepenllant, il avait . senti lanécrasité de s'arrêter. Savcz-vous ponrquoi?

C'est qu'on ne fait pas éternellement un cours public. Non, ce serait une grande illusion de croire le contraire. Quand un homme parvient à une chaire d'enseignement public, il y apporte au début toutes tes idées, tontes tes découvertes qu'il a accqmulées pendant dix ou quinze années d'incubation. Il est riche de toutes ses études amassées dans un- temps où chaque année en vaut dix. An début, il abonde; ce qu'il y a à lui reprocher, c'est l'excès de la richesse; et il faut lut rendre ce témoignage que tout te monde n'est pas alors capable d'être pour lui un auditeur intelligent. Peu 'à peuil 80 forme, il devient un véritable maître , c'est-à-dire qu'il s'empare de sa propre science, il la classe, il met chaque idée à S4 place, à son rang, il donne aux plus puissantes, aux plus britlantes. Téclat dont elles ont besoin; il place les autres dans une certaine ombre ; il les juge aTOC une maturité absolue; et alors cet esprit supérieur fait autour de lui de véri-

ANNALES Dii L'ASSliMBLÉli NATIONALE

tables discipleii. (Applaudissements eur un {jrdnd noaibre de bancs.)

Cola (lare, messieurs, pendant un certain nombre d'années. £t puia, lors |ue pdiidant quinze ans, virt^t ans, on s'est demandé à soimême, trois fois par semaine, cet énorme effort de résumer les plus grandes parties de la science pour les pré^nter aux jeunes esprits dans toute, leur force et leur éclat, on sent que l'approvisionnement qu'on s'était bit commence i s'épuiser. C'est l'âge où se produisent un peu ies redites et où l'enthousiasme disparaît.

On est encore capable, assurément, de chercher et de trdnver, on est moins capabin d'enseigner; on est un excellent directeur pour des ('lèves choisis dont on gouveme la pensée, iloni on dirige l'àme; mais pour la foute quia besoin de nouveautés, de mouvement continu, c'est diH'érent; on ne lui suffit plus; c'est le déclin! (Nouveaux applaudissements dans les différentes parties de rAssemblée.)

C'est ainsi que nous avous vu des hommes cesser d'être les grands professeurs qu'ils étaient, dans le moment même où ils étaient le plus dignes d'être les maîtres non pas de ta jitunesse qui entourait leur diaire dans l'auditoire de la Borbonne, mais de quiconque dans leur tfays et de quiconque dans le monde entier s^intéressaîb & la science dont lia avaient produit le plus grand progrès. (Très-bienI)

Je dis donc qu'il ne faut pas qu'on noua cite, comme on Ta »it, un certain nombre d'esprits d'i^lite qui honorent aujourd'hui la science, non-seulement par teur passé, mais par leur présent, dont la plume est aussi vaillante que jamais, dont l'esprit de découvertes n'e^-t pas ralenti, mais dont l'élan, l'enthousiasme. Les forces physiques ont fléchi, par ce seul motif fju'un professeur n'est «as mépuisable. (Tiësbien! très-bien!)

J'en conclus que l'on ne servira pas les intérét« de la science en créant, quoi qn'on dise, de véritables canonicats, car le professeur qui n'enseigne pins, qui est assex Cort pour comprendre qn il no doit plus enseigner et qu'il doit cette abstention à la science et à sa gloire, ce professeur, s'il conserve sa chaire, que conserve-t-il, je le demande, sinon un canonicat? iHt pourquoi est-co qu'il la conservç ? Ce n'est pas dans l'intérêt da professeur, non ; ce n'est pas non plus dans l'intérêt de la science, au contraire. (Mouvement.)

Maintenant, messieurs, je quitte ces grands professeurs dont M. Wallon voua citait les noms. Je lui sais gré d'avoir apporté k cette tribune une li:te encore longue; oui, je lui en sais gré ; et si je voulais moi-même vous citer les professeurs illqsti'es de notre haut enseignement, je crois que je donnerais à cette Assemblée une satisfaction patriotique. Nous avond encore des maitres en France.

Mai^ enfin, à coté des noms illustres il y a des nomsU'une illustration moindre, il y a même des noms obscurs. A côt6 des grands professeurs, il y a les autres... (Sourires appronatife), et ceux dont je parle, voas ne vous étonnerez pas de m'entendre dire quUls sont on peu plus nombreux que les premiers. (Nouveaux sourires.)

Nous avons besoin, messieurs, de relever renseignement supérieur en France.

Je dis à l'Assemblée : Le Gouvernement fait pour cela les plus grands efforts; veuillex l'y aider, mais ne l'y aidez pas en le désarmant a tel point qu'il n'ait plus aucun moyen d'action sur les professeurs qui dépendent de luL Kt sachez, messieurs, qu4t l'heure qu'il est il n'en a pas beaucoup. (Mouvement.)

Il est douloureux de parler comme jft le têiB, et j'aurais voulu qu'on m'épargnAt eeUa tàÊbe. Kh bien, puisqu'il le faut, je otrai que noas ne sommes pas suffisamment armés ponr la discipline.

M. le comto Roffor (du Nord) et K. Gulonde. Vous avez raison I

M: le miniaire. Veuillez remarquer, messieurs, qu'il y a dans l'enseignement pnUic tr.ois ordres de personnes. U y a les profeaseure de l'enseignement primaire qu'on appelle les instituteurs, pour lesquels je professe un .respect sincère.... (Très-bienl) et qui ont des droits sérieux à toute notre sollicitude, à cause de la dureté de leur tâche, de son importance et de l'ingratitude du traitement qu'ils reçoivent. {Très-bien! très-bien! — ÂpplandÎBsements à gauche.) Pour eux on ne demande rien, ils sont absents de ta proposition. (Mouvements divers.)

Il y a ensuite les profésaea» de l'enseignement aecondaïre ; et, enfin, il y a les membres de l'enseignement supérieur.

Les professeurs de l'enseignement secondaire peuvent être déplacés. Un professeur, honnête homme, instruit, mais qui ne réussit pas dans la vltle où il a été placé, p^it ^tre transféré dans une autre résidence, sans rlon perdre, du reste, des avantages dé classe et de traitement qui tni étaient acquis. Le service gagne à ces changemmts ; l'homme n'y perd pas.

Mais le professeur de l'enseignement aapérreur, qui est surtout visé dans la proposition, celui-là n'est pas seulement proprinaire de son grade, il est propriétaire de «a chaire, de celle-là, et non pas d'une autre. Le ministre ne peut , sans un jugement , ni lut àter son traitement, ni lut âter son grade, ni lui dter sa fonction de professeur, ni lui ùter la chaire partientière i laquelle il est attaché.

Je dis que l'action du ministre sur an homme qui possède jusqu'à soixante ans cette inamovibilité est extrêmement médiocre; et, lorsqu'un professeur , dont la position est faite, le traitement complet, qui n a plus rien à attendre de l'administration, qui n'a rien i en craindre, perd de vue le sentiment de ses devoirs, ne prépara plus ses leçons, que peut foire le ministre? Le ministre ne peak qu'avertir le prolesseur on le prier de ne pas compromettre par sa né^gence la dignité^ les intérêts da con>9 auqueljl appartient Le professeur écoute alore la prière qui lui est adressée ou reçoit l'avertissement ; mais il a son inamovibilité, et le ministre ne peut aller an deÛ.

£t vous voulez .que, lorsque ce professeur oublieux de son devinr aura atteint ses 60 ans, le ministre ne puisse lui dire : Voilà dix ans

Î[ne vous dormes... (On rit.) ; voilà dix ans qne a chaire que vont avei Thmineur d'oemper ne sert plus à rien, sinon à empéidi6r un professeur jeune, vaillant, rempli cridées, de roccnper à son toor, et de faire ce que vous ne voulez plus faire ou ce que vons n*«w plos oi-

SÉANOE DU 19 MARS 1873

pable de faire! Eh bien, le service exige que nouâ nou3 séparions de vous ; nous nu vous révoquors pas, nous ne vous destituons pas, nous vous donnons les deux tiers de votre traitement pour qoe vous puissiez vivre: olium eumdégnitaUl

Il est préférable, à mon avis, messieurs, d'à- -voir une retraite honorable, que d'être daas une chaire qiii n'honore plus quand elle n'honore pas infiniment. (Ires-bien ! très-bien ! — Applandissementa. }

Messieurs, si vous entriez dans cette vote des retraites prononcées par jugement, vous porteriez, à mon avis, nn coup à toutes nos facultés des départements et peut-être à d'autres. Ce que je demande, au contraire, à l'Assemblée, c'est de mettre les intérêts de la science, je dirai les intérêts du devoir, au-dessus de tous les autres intérêts, et j'ajoute que les autres intérêts n'en soulTriront jâs.

Voilà les raisons qui me déterminent à prier l'Assemblée de ne pas créer pour les professeurs de l'enseignemeni une inamovibilité nouvelle.

Cependant, quand j'ai vu un (îsprit aussi judicieux que M. wallon insister sur une question pareille, j'ai pensé qu'il était do mon devoir' d'y regarder moi-même de près, parce que, si ce qu il demande n'est pas possible, il peut ee faire pourtant qu'il y ait quelquo mesure à prendre. Lui-même l'a indiquée. Je ne sais pas s'il l'a faiVi dans soji discours tout à J'heure, mais il l'a fait certainement dans la séance de la comnîISBioa dont il a bien voulu rendre compte hiei;à cette tribune.

.Cette mesure consiste en ceci;Totu allez voir qno c'eft l'inverse.

Dans le» paragraphe additionnel qu'il vous soumet, il propose de rendre à peu près impossible la mise à la retraite de? professeurs quand ils n'ont pas trente ans de services et soixante ans d'ùge; il nous l'a dit : il voudrait qu'on pût arriver plus tôt à la retraite, c'est-à-dire 'après vingt-cinq aqs de services et cinquante ans d^ftKe, comme dans les services actifs. Ceci rentre daiis la loi générale: il s'agirait scnlement de transporter les professeurs du premier tableau an second.

J^ai iDoi-mèmê fait cette proposition pour les instituteurs. Veuillez vous rappeler, messieurii. qne, dans le projet de loi que j'ai déposé au nom du Gouvernement sur l'instruction primaire, j'ai demandé que les professeurr de rinstruction primaire pussent être mis à la retraite aprè« vingt-cinq ans de services et cinquante ans d'âge.

Et l^ encore, ce n'est pas pour eux que je l'ai fait, quoique je les aime et ne m'en cache pas; c'est pour l'école; car sachez-bien qu'il arrive eouvenl qu'un instituteur Agé de cinqnante ans est à bout de forces et que cepenoanton ne peut se séparer de lui, parce que ce serait le renvoyer à la charité publique. Et Alors, qu'arrivera-t-il? On sacrifie pôndant dix ans une école à ce vieillard ; vieillard avant Vftge, messieurs, mais.U y a des professions qui épuisent. (Nombreuses marques d'assentiment.)

M. Foaqaet. C'est très-vrai!

M. le ministre. On sacrifie l'école et c'est pour oelt que j'ai demandé dans la loi que les iDstiluteurs soient transportés du premier ta-

bleau au second, et je mehAte do diro, avec un sentiment de satislactloii que comprendront tous ceux qui, dans celte Assemblée, aiment mieux aVoir des a.lversaires que des ennemis, que la commission de l'instruction primaire, avec laquelle je ne me suis pas souvent rencontré, était unanime pour accepter, sur ce point, ,1a proposition et que,- le jour où l'Assemblée le voudrait, le béhéfice en serait acquis aux instituteurs.

Et même, hi j'osais le dire en passant, puisque la loi sur l'instruction primaire ne sera pas votée avant deux ou trois mois, car il faudra deux mois pour la faire, qu'est-ce qui nous empêcherait, qui est-ce qui empêcherait M. le rapporteur de la commission, qui on a eu souvent la pensée, de devancer le vote de la loi pour ces deux articles et de faire jouir, je ne ' dis pas seulement les-maiires, maid les écoles, du- bénéfice de celte disposition? (Très-bien ! très-bien! — Applandissemfnts-à gauche.)

M. le rapporteur entend les applaudissements, je soi^ sùr qu'il en est ravi; je croiri que nous ferons Ja chose. (Sourires.)

Mais soyez sûrs que les professeurs du haut enseignement et le.^ professeurs de l'enseignement secondaire méritent votre intérêt autant que les instituteurs, et qu'il peut y avoir lieu • d'examiner si dous devons abaisser, pour eux, le temps de services et la limite d'âge.

Kt. maintenant, si on entre dans cette vuii^ et si on décide, par exemple, qu'un professeur pourra être mis à la retraite après 25 ans de scrvicei ou âO ans d'âge, sur sa demande, je crois qu'il faudra examiner s'il n'y a pas quelques précautions à prendre pour que l'administration ne transforme pas en un malheur pour les professeurs une mesure qui avait été prise dans leur intérêt. Je le crois.

L'Assemblée peut être certaine qu'une semblable question me préoccupe; mais je n'ut pas cru qu'il fût possible d^ présentnr à l'Assemblée, en troisième lecture d'une loi, une improvisation sur un objf't de celle importance^ Alors, qu'ai-je fait? J'ui institué une commission, et cette c-jmmissîon renferme les hommes de l'expérience la plus consommée dans toutes les questions de 1 enseignement. J'apprendrai à l'Assemblée, qui en sera peut-étn! surprise après te discours qu'elle vient d'en- ' 'teodre, que j'ai eu soin de mettre dans cette commission M. Wallon et M. Beaussire' (Sourires.)

Cette commission prépare un projet de loi sur les pensions de retraite. Quand ce projf^t aura été préparé, — je vais vous dire toute ma pensée, — je ne l'apporterai pas directement à l'Assemblée, je le soumettrai au conseil supérieur, qui existera, je l'espère dans très peu de temps et qui donnera son avis.

Il sortira de là une loi que nous viendrons discuter devant vous, dans toutes les conditions do réflexion et de maturité qu'elle mérite; car, ce sont là des lois du premier ordre. Ma proposition consiste donc tout simplement, non pas à repousser la [iroposition de M. Wallon, comme une proposition dont on ne puisse rien ia, r»; mais, attendu que cette proposition, dans la forme où elle se présente, n'aurait que des inconvénients; que, d'ailb'urs, une comn.iasion spéciale va b^vftiller incessamment il préparer nn projet de loi b<en réfléchi, je

ANXAl.lîS l^E L'ASSlîMniiÉIi NATIONALK

propopn l'i rAs!*(*mMt!iï iru^jurner l:i question jiour i|Uflqii« tpiiips. (Très-bien l irèâ-bien! — Virs ap;jlaadisseincnts sur un ^'rand nombre iliî bancs.)

SX. Wallon. Messieurs, M. le ministre s'est mépris alisolumont sur le trxte et sur le caràcli n? de mon amcndeinonl. Je lui ai entendu dm- tout il l'heure que les instituteurs primaires n'y ('taicmt point oomprîs. Je vous prie d'i'iiieiiàre la lecture de mou amendement ;

< làPs membres de l'enseignement ne pourront, s'ils ne l'ont demandé, être mis à. la retraite i[uc selon les formes prescrites pour !<> retrait d'emploi. ■

Oiî.vuil-on que j'aie distingué entre les membres de rinsiructiun primaire, les membres de l'instruction secondaire et les membres de. l'instruction supérieure?

H n'y a aucune distinction. Je demande que W.s règît's prescrites pour le retrait d'emploi soient ohservéoït pour tous, La mise à, la retraite qui n'est pas demandée est un retrait d'euiploi. je demande qu'on lui applifiue les règles du retrait d'emploi. Si les règles sont 'Urférentes, selon les degrés d'enseignement, je no pouvais pas entrer ilans ces distinctions.

M. le ministre de rinstrnotion publique.

Mais vous auriez bien Tait, et voua auriez dû, dire quelles sont les règles pour les instituteurs primaires ; on verrait bien que votre proposition ne leur serait pas favorable I

M. Wallon. M. le ministre croit que j'ai voulu introduire une inamovibilité qui n'existe pas. Je loi en demande pardon: je ne fais par mon amendement que demander l'application d'un droit qui rendrait plus facile an ministre lui-même la mise à la retraite. Que M. le ministre veuille bien le remarquer : par tes deux paragraphes do l'article que nous venons de votertout^à l'heure, la mise à la retraite se trouve soumise à des conditions i)eaucoup plus difGciles que celles que vise mon amendemont; et en l'apportant à la tribune, je lui facilite au contraire sa tâche.

"Voici, en etîet, messieurs, ce qui est dit, en ce qui touche la mise à la retraite. Je vous ]ine d'écouter un peu cette discussion de textes qui a son importance;

l.p décret du 9 novembre 1853 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2d juin i853 sur les pensions civiles porte :

« Art. 29. — L'admission du fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite est prononcée par l'autorité qui, aux termes des ik- ^loments, a qualité pour prononcer la révocafon. »

Or, quelle est cette autorité? Aux termes du dccret du 9 mars 18»2, c'était, pour l'enseigne ment supérieur, le Président de la Répubfique, et, pour l'enseignement secondaire le minisire.

Vdici les textes :

■ Ariicle l<^ — Le Président de la République, sur la iiroi)usition du ministre de l'instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, etc.

• Article?. — IjC ministre,'par délégation du Président de la République, nomme et révoque les professeurs de l'Ecole normale et des Chartes, les inspecteurs d'Académie, etc. ■

Mais l'article qae voua venez de voter à-

l'in-stant même abolit ces articles ; on revient au régime de la loi de 18ôU. Kh bien, d'après ce régime, qui est-ce qui révoque? — Eamtez, mesi-icuts! — Le ministre sans 'doute, mais après une [Tocéduro déterminée : il y a information devant le conseil académique qui pro* nonce, sauf recours au conseil supérieur.

C'est l'article 14 de la loi de 1850, dont j'ai le textfï entre les mains.

Akisi. messieurs, il en résulte qu'à l'heure qu'il est, après le rétablissement de ta loi de 1850 par l'article que vous venez de voter, on ne peut plus mettre ii la retraite que selon la procédure prescrite par cette loi pour la révocation. L'amendement, par conséquent, rend plus fàcile la procédure ; car aux formes prescrites pour la révocation nous {substituons les formes plus simples prescrites pour les retraits d'emploi : c'est-àdire l'avis non obligatoire du conseil supérieur lorsqu'il s'agit de l'instruction secondaire, et l'avis obligatoire de ce même conseil lorsqu'il s'agit de l'instructioD supérieure.

Quant à la loi des retraites, permettez-moi de vous dire que M. le ministre me parait l'avoir fort mal interprétée. (Bruit de conversations.) Si vous ne croyez pas, messieurs, que la question mérite votre attention, je descends de la tribune. (Partez I parlez Ij

Je veux vous mettre deux simples aictîcles de loi Eous les yeux. Ils vous prouveront que les dispositions de la loi sont prises en faveur dn fonctionnaire et non contre lui. Voici les articles de la loi du janvier 1853 :

< Le droit à la pension de retraita est acquis dans l'enseignement à soixante ans d'&g« et après trente «ns do service. Il safGit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt.dnq ans de service pour les fonctionnaires qui ont passé quinze ans dans la partie active. >

Avec l'interprétation du ministre, les fonctionnaires qui ont passé quinze ans de service dans la partie active, c'est-à-dire ceux qui ont te plus mérité, pourraient, Jorsqu'ils sont arrives à l'iigo de cinquante-cinq ans,* être renvoyés, quelque valides' qu'ils soient. Quant ft ceux qui seraient demeurés dans les bureaux, sans avoir les fatigues de la vie active» ils

Eourraient rester jusqu'à soixante ans. (Le ruit des conversations continue.) Mais je m'aperçois trop, messieurs, que celte question vous est indifférente... (Non 1 non! — r Parler 1) et je i énonce k relever les. erreurs -graves que M. le ministre a commises quand, par exemple, il' a cru que la veuve d'an fonctionnaire ayant trente ans do service et soixante an^ d'&ge, si le mari n'a pu pris sa retraite avant de mourir, pouvait être privée des droits à la retraite. C'est une erreur com|)lète.^ Cela n'est vrai que quand le fonctionnaire n'a pas trente ans de service ; après trente ans de service, même avant soixante ans d'âge, les droits sont acquis à sa veuve.

Donc, ma proposition ne nuit nullement à la situation dcii professeurs de l'enseignement.

Je n'insiste pas davantage, et je laisse toat ce que j'avais à relever encore dans le discours du ministre, puisi)ue je vols que l'Assemblée a cessé de prendre intérêt à la discussion. (Aux voit ! aux voix !)

M. le ministre de l'instraction pn- ]>liqae. Je vous demande pardon, messieiin.

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SlllANCE DU 19 MARS 1873

de remonter à cette iribane. M. Wallon a parfaitement le droit do ne pas iosister, et il peut en U!=er d'autant plus facilement que j'ai annoncé toutà l'heure que la question reviendrait devant l'Assemblée. Mats, moi, je n'ai pas le droit de laisser M. Wallon établir que, à rhnure qu'il est, le droit de mis<) à la retraite n'existe pas pour TadminislratioD, dans les conditions où elle Vejierce, parce que si je laissais passer cette doctrine & la tribune, comme je m'abstiendrai demain de rappliquer,

t ''aurais l'air de violer la loi. Il faut gu'il soit lien eotendu que l'interprétation de la, loi est quelque eboae de fixe et de constant ; je suis donc obligé, ft mon grand regret, de donner quel]ue8 exp.icaUons qui ne sont pas utiles pour le vote.

Voici les textes que je suis obligé de rappeler à l'Assemblée :

L'article {9 i!e la loi du y juin 1853, porte : t Aucune pension de retraite n'est liquidée qu'autant que le fonctionnaire aura été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite par le ministre du département auquel il ressortit. ■

L'exception à cette loi ne se préjuge pas; plusieurs personnes ont voulu soutenir la doctrine de M. Wallon et établir qu'elles ne pourraient pas être mises d'office à la retraite pour telles ou telles raisons: tantôt des raisons analoj^ues aux siennes, tantôt des raisons différentes. J'ai fait- chercher dans le répertoire des décisions du coase.I d'Etat, et j'y ai trouvé deux arrêts dont je vous demande la permission de vous faire coonaiire les considérants.

Arrêt du 30 juin 1853 :

« Ck>n8idéraQt qu'aucune disposition de loi n'impose au ministre de la guerre l'obligation de maintenir en activité l'ofâcier qui a accom* pli trente ans de serriees effectifs, et a ainsi acquis le droit à la pension de retraite... » .

Ainsi, parce qu'il n'y a aucun article de loi qui oblige le ministre de la guerre à ne pas

Î renoncer la mise à la retraite, il a le droit de i prononcer.

Arrêt du 27 novembre 1851 :

■ Considérant que la loi du 11 avril 1831, en disposant que le droit à la retraite est acquis après trente ans de services efTectifs, n'a exigé aucune condition d'Age ; ' ■ Que le droit de iT être mis à la cetraite que sur leur demande n'a été donné qu'aux omciers généraux par la loi du 4 août 4839 et ne peut ébv invoqué par des officiers d'un grade inférieur... » '

Puis un arrêt du 19 avril 1851.

Je vous fais grâce des autres.

11 n'y a que les exceptions que j'ai moimême signalées ; les magistrats, tes omqiers, les ingénieurs. Les magistrats peuvent être mis à la retraite d'oftice, avant d'avoir atteint l'&ge, à des conditions que je vais vous rappeler.

La foi du tdjuin 1824 autorise la misai laretraite des magistrats atteints d'infirmités graves et permanentes. O'après cette loi, une commission composée du premier président,, des présidents et du doyen de la cour, donne son avis sur l'opportunité. de l'enquête, lie ministre autorise l'enquête ; il est statué par la cour en

assemblée générale, après une information faite par commissaires.

. Toutes ce^ précautions comme Vous le voyez, consacrent l'inamofibilité des magistrats. L'exception est bien écrite dans la loi,

J'' ajoute, et cela est important, que cçtte procédure n'a jamais permis au ministre d'user de son droit pour mettre des magistrats à la retraite prématurément ; elle a toujours été une barrière entre la position deb, maigistrats et la votonté de les mettre à la retraite.

Remarquez, d'ailleurs, messieurs, cette différence que je signale sur-le-champ : un magistrat ne siège jacnais seul, tandis qu'an protesseur enseigne toujours seul. Cette différence vaut la peine d'être mentionnée.

Maintenant, on invoque une exception qui aurait été écrite dans les lois d'instruction publique et qui constituerait une inamovibilité pour les professeurs.

C'est une erreur. L'article 29 du règlement du 9 novembre 1853 est ainsi conçu :

I L'admission du fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite est jjrononcée par l'autorité qui, aux termes des règlements, a qualité pour prononcer sa révocation. >

Qu'est-ce que cela veut dire? C'est que la révocation. d'un fonctionnaire est prononcée et signée, dans l'instruction publique par trois personnes, à savoir :

Quand c'est un fonctionnaire de l'instruction primaire, par le préfet qui prononce la révocation, non pns l'interdiction qui e£t iioc peine beaucoup plus grave, mais la révocation;

Quand il s'agit d'un professeur de l'enseignement secondaire, par le ministre;

Quand il s'agit d'un professeur de l'enseignement supérieur, par le Président de la République.

Par conséquent, il a bîon fallu distinguer un professeur dont on prononcerait ta mise i la retraite et faire que ce soit le même qui prononce la révocation.'

Seulement, le préfet no peut pas prononcer la mise à la retraite d'un instituteur, il ne peut que la proposer, par la raison que la disposition générale de la loi du 9 juin 1853 exige la signature du ministre.

Mais, il est si vrai que cet article signifie . seulement qu'il faut un décret pour le professeur de haut enseignement et un simple arrêté pour les autres professeurs, que, quand le règlement qu*on invoque qui n'est qu'un règlement et non pas une loi, quand ce règlement a été fait. la procédure que vous allez rétablir n'existait pas.

Ainsi on est omigé de supposer que lo législateur qui à fait le règlement de 1853 avait en vue une procédure devant le conseil supérieur qm n'était plus usitée à l'époque où il fit son' règlement ; et parce que la nouvelle loi sur le conseil fait revivre cette procédure, M. Wallon veut prêter au règlement de 1853 une signification qu'il n'a pas. Cela n'est pas admissible, c'est une erre ur administrative des plus graves.

.M. Wallon n'est donc pas fondé à dire*que dans l'état fuituel des choses il existe une difficulté de mise à la retraite supérieure à celle qu'il propose par son amendement.

J'étais obligé, par un devoir absolu, dj^ faire cette rectificalioa qui du reste, je le répète, n'importe pas au vote.

Maintenant je n'ai pas commis l'erreur dont H. Wallon a parlé en dernier lien. Quand il a été qoestion par mol de mise à la retraiie, il a été qnestion de mise à la retraite sans qua- ' Ufication d'âge et de seryice; je répète quo c'est pour rhoniienr de Tadmloistration, pour ' le miuntien des droits, pour que la Ipi ^e soit pas méconnue, que j'ai £ait ces observations à l'Assemblée. (Tres-bien I — Aux voix !^

Je voudrais ajouter encore un mot.

Rien n'est moins connu, rien n'est plus difficile et en môme temps plus nécessairé i connaître que les lois et règlements de l'instnic-* tion publique, (C'est vrail)

J'ai pris récemment une mesure, qui, je l'espère, sera approuvée par toute l'Assemblée.

Je fais préparer à l'heure qu'il est un code complet de toutes les lois et règlements de l'instruciou publique, classés avec ordre des matières sans renvois, c'est-à-dire qu'à la lecture des articles, sans avoir besoin do consulter autre chose, on connaît les fait« tels qu'ils sont. (Très-bien I très-bien! — Assentiment général.)

M. Bchttlehep. C'est une excellente idéel U. le ministre. La eommiseion i^ui fait ce travail sera permanente, et chaque fois que les Chambres, oisons l'Assemblée dans le temps tussent (sourires), chaque fois que TAssemblée fera une loi. on mettra immédiatement ce code an courant et toutes les personnes qui voudront , le consulter sauront la loi aussi bien que les professeurè. (Très-bien I très-bien I — Aux voix ! aux vois !)

M. le président. Je consulte l'AssemUée sur l'article additionnel présenté par M. WaU Ion. .

(L'article additionne^ mis aux voix, n'est pas

adopté.)

M. le président. L'Assemb'ée a à voter maintenant sur l'ensemble du projet de loi.

MH. Edouard Millaud, Jules Bami, Paul Bert, Laurent Pichat, Cîreppo, Viox, Ancelon, Chevandièr, Sclieurer- Kestiier, Ferrouillat, Ed. Quinet, A. Naquet, La Serve. Bretay, Berlet, Le Royer, Laflize, A. Gorbon, Goiiin, Toiain, Henri de Lacretelle, ont déposé unrdemande de scrutin public.

' Il va y être procédé.

(Lo. scrutin est ouvert et les votës sont recueillis.)

M. le président. Pendant que MI^. les secrétaires procèdent au dépouillement du scrutin, je donne la parole à M. lo ministre des finances pour la présentation de projets d» lois.

BV. Léon Say, .minière det finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Asse^n blée deux' projets de lois : le premier, ayant pour objet d'élever les droils sur les alcools à l'octroi de la banlieue do Paris ; le second, ayant pour objet l'établissemèiit d une surtaxe à l'octroi de la commune de Fère-eq-Tardenoie (Aisne).

M. Ifl président. Ces projets de lois œront imprimés, distribués et renvoyés à la commission des intérêts locaux.

VoiSile résultat du dépouillement du scrutin

Nombre des votants 633

Majorité absolue 317

Pour l'adoption 530

Contre 103

L'Assemblée nationale a adopté.

L'ordre du jour appelle mainteoaJit la première délibération sur le projet de l<ù ayant pour objet de rezter la condition des déportés a la Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. le vicomte d'HanasonvlUe, rapporteur. D accord avec M. le ministre de la marine, nous vous demandouâ. messieurs, de vouloir bien prononcer .l'urgence du projet qui est soumis à vos délibérations. Vous savez, d'après les renseignemet^ts que M, le ministr<3 de la marine vous a donnés, que près de 3,000 déportés sont arrivés ou vont arriver à la Nouvelle-Calédonie, et que le régime, sous lequel ils doivent vivre est encore incertain. Nous ci'oyons qu'il y a intérêt & faire cesser lë plus tôt possible cet état de choies et nous vouft prions de dispenser le projet de la formalité des trois lectures. (Appuyé ! appuyé I) -

M. le président. Je consulte' PAssembl^e sur la demande d'urgence.

(L'Assemblée consultée déclare l'urgence du projet de loi.)

M. le président. Quelqu'un deman te-t-il ' la jtarole?

M. Henri BrlAson. Je la demande.

M. le président. Vous avez la parole.

tt. Henri Hrisson. Messieurs, nons ne pouvons, mes amis et moi* que nous abstenir dans la délibémtion du projet de toi qui vous est soumis ét qui e^t relatif, non pas a ta déportation, votée déjà malgré nos efforts, mais au règlement- du sort des déportés.

Trois mois après la dêfkite de l'insurrection du 18 mars, nous vous avons proposé Tomnistie, non pas parce que celte mesure était démérite, non pas parce qu'elle était humainp, ■ mais parce que nous jugions qu'elle était juAi- ; ti.jue. {Oui [ ouil — Très*bien! très-bien! à yaucbe.)

Tous les écrivains politiqaes, tous les histo- Tient, politiques sont d'accord h cet é^ard, et ' parmi eux celui qui a écrit sur ces matières à une date relativement -récente, l'illustre Macaulay, que vous n'accuserez pas sans doute d'être un radical, a indiqué conjmc la plus sage conduite à tenir vis-à-vis de^ insurrections vaincues , celle ci : « Mettre rapidement dans rimjiosslbilité do nuire désormais au pays les chefs de cette insurrection, amnistier promjjtement et largement les soldats é^^arés ne cette insurrection. ■ (Rumeurs à droite.)

Nous vous avons fait notre proposition U'aninistie le 13 septembre 1871. Depuis, mes honorables et émineuts amis, M\f. &chœlcher et Louis Blanc, vous ont suppliés de mettre cette

Proposition d'amnistie à {'ordre du jour de vos élioératiODs, vous l'avez écartée.

Postérieuremeot, lors de la discussion sur la première loi relative à la déportation, que nous avons d'ailleurs combattue, j'ai présenté, au nom de pLusieurs ,de mes amjs, et j'ai soutenu à la tribune un amendement tendant à ce que les mesures de déportation ne fussent pas exécutées jasqa'& ce que vous

eussiez délibéré sar la proposiUon d'amnistie. Posté: ieurement encore , notre honorable collègue, 'M. de Presaensé, voua a adressé une demande analogue. Nous avons tons et toujours étéimpitoyablemenureponsfés. La déportation a été votée. Voua avez préféré sévir comre des mittiers d'hommes ; voua av« préféré foire une tentative, une entreprise, unn expérience colonisatrice, condamnée d'avance par les notions géographiques les plus certaines, par le caractère national des déportés et par notre situation financière.

Unt voix au eentre. Il faut pourtant un châtiment!

M. Henri Brlsien. Nont ne saarions, sons aucun prétexte, vous snivre dans la voie que voua avea choisie.

On nous dit que le projet d'aujourd'bni aura pour effet d'améliorer la aitoatinn des déportéi, en diminuant TarfaHraire du gonvemeur de la colonie.

Il noua apparaît bien que dans le projet de loi qui voQS est eoamis se sont gUsséee, oonaenlement de grandes facilités laissées encore à l'arbitraire, mais anssl, notamnnnt quant à rornnisation dm droits civils des déportés, des incobérenoes considérables ; mais nous nous reprocherions ^e nous mêler à ane disoossion inatile; nous nous bornons & attendre de la mansuétude et de l'esprit politique du suffrage universel qu'une Assemblée nationale future entre dans une voie différente et proclame l'amnistie. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. Je consulte ^Assemblée suir la question de savoir si elle entuid passer a Ut discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à- la discussion des articles.)

« Art. i**. — Les condamnés seront soumis, dans le lieu assigné à la déportation, aux mesures nécessaires, tant pour prévenir leur évasion que pour garantir la sécurité et le bon ordre dans le sein de la colonie.

I Ces mesures seront l'objet d'arrêtés pris par le gouverneur en conseil, ezéoatoires provisoirement et Botimis à l'approbation des ministres de la marine et de la jusUce.

fl Ces arrêtés seront inséras, aveo menUon do l'approbation ou du refus de l^pprobation, dans une notice spéciale qui sera annuellement distribuée aux Assemblées législatiTM ' et par laquelle il sera rendu compte de l'état et des progrès de la cok>niaation pénale.

• Toute infraction à ces arrêtés sera punie des peines disciplinaires portées par l'article 369 dn code de justice mititaire pour les armées de mer, modifié par l'article 8 dn décret du 21 juin 1858. i

(L'article 1«' est mi^ aux voix et adopté.)

■ Art. 2. — Tout déporté qui se sera rendu courable d'un crime ou d'un délit sera justidftble des conseils de guerre. ■

« Art. 3.— Les articles 237 à 248du code pénal sont applicables à l'évasion et i ht tentative d'évasion des déportés, commises même sans iK-is de clêture et sans violnioe. sans préjudice des dispositions de l'article 17, p. z dn nème code en cas de rentrée sur le territoire de la Frauce.

< La peine pourra être portée au double s'il y a régoiTB ou bien si l'évatloa ou û tenia-

ly MARS 1873 5ff7

tive d'évasion a été concertée entre ^usieurs déportés.

f L'article 13 du décret du 21 juin 1858 est applicable à tous individus prévenus de complicité dans l'évasion ou ta tentative d'évasion des déportés. •

M. le rapporteur. La commission, d'accord avec M. le garde des sceaux, demande L l'Assemblée d'introduire une légère modiQcalion dans le dernier paragraphe de l'articlfrS.

Ce dernier paragraphe, qui a pour objet de soumettre les complices civils de l'évasion ou do la tentative d'évasion des déportés à iJjuridiction des bonseils de guerre, vise l^artide 13 dn décret du 21 juin 1858.

Comme il y a plusieurs décietB du ministre de la marine portant cette date, nous vous proposons de mettre i la place du dernier paragraphe de l'article 3 le texte même de l'ai^ tîclo 13 dti décret visé dans ce paragraphe.

Voici ce texte :

« Les individus prévenus de complicité dans l'évasion ou dans la tentative d'évasion seront justiciables des conseils de guerre. > (Assentiment.)

M. le prêaldeat. Je piets aux voix l'article 3. modifié ainsi que vient de l'expliquer M. le rapporteur.

(L'article 3, avec la modification proposée par la commission, est mis aux voix et adopté.)

■ Art. 4. — Les peines auxquelles sont condamnée les déportés seront subies aussitôt que la condamnation sera devenue définitive, i — (Adopté.)

fl Art. 5. — LeB.déportés condamnés & la récinrion on à remprîsonnement par les conseils de guerre seront, pendant la dui^ de leur

fteine, astreints au travail dans les ateliers de 'administration, soit dans l'intérieur de la prison, soit an dehors. ■ — (Adopté.) f Art. 6. — A défeut de payement dans la aihzaine des premières poursuites, les conaAinations à l'amende et aux frais sont de droit convevttes fn journées de travail pour le compte et sur les ateliers de la colonie, d'après le taux et les conditions rêvées par arrête du gouverneur en conseil. Faute de satisfaire à cette obligation, les délinquants sont contraints à acquitter leurs journées de travail surles ateliers de discipline. • — (Adopté.)

« Art. 7. — Les femmes et les enfants des condamnés auront la faculté d'aller les rejoindre. Dans la limite du crédit spécial ouvert annuellement au budget 'de la déportation, le Gouvernement ^e cbaimra du transport gratuit des femmes et des enfants de ceux qui seront en mesure, soit par Pexploitatinn d'une concession, soit par Texercice d'une industrie, de subvenir aux besoins de leur fiunille. Dans les mêmes limites, et en outre du passage gratuit, des subsides en vivres et en vêtements et un abri temporaire pourront êtrç accordés à l'arrivée dans la colonie aux femmes et aux enfants de ceux qui seront reconnus aptes à remplir l'engagement de satiflfkiie, dans le délai de deux ans, aux besoins de leur fitmUle. • ~ (Adopté.)

■ Art. 8. — Les hmilles seront soumises au r^ime du territoire sur lequel elles seront établies, i — (Adopté.)

c Art. .9. — Les condamnés à la déporta-

tion tlmple dès lear arriv^e-à la colonie et les condamnés à la déportation dans une encpinie fortifiée qut auront été admis à jouir du bénéfice de l'article 15 de la préfente loi. pourront recevoir une concession provisoire de terres, sans préjudico de lear droit d'exercer ane industne pour learcomple, et de travailler pour le compte des particuliers. ■ — (Adopté.)

«Art. 10. — Les concessions provisoires peu-, vent être retirées pour inconduUe, indiscipline, début de mise en caltare des terres, évasion,' tentative d'évasion et pour tout crime ou'délit ayant entrainé des peines criminelles ou correctionnelle?.

« Les décisions seront prises par le gonver-^ neur en conseil.

■ Les &millesdeceux qui auront été atteints par le présent article pourront obtenir, si elles résident dans la colonie, de continner en leur lieu et place l'exploitation de la concet^sion, et en obtenir la propriété. > — (Adopté.)

ti Art. 11. — Les concessions provisoires de terres qui n'auront pas été retirées par application de l'article précédent dans un délai de cinq ans deviendront définitives, et des titres de propriété seront délivrés aux détenteurs. Les twrains concédés seront communs lorsque le déporté et son conjoint seront mariés en communauté ou avec société d'acquêts. En cas de prédécès du titulaire d'une concession provisoire avant les cinq ans, sa veuve-et ses enfants pourront être autorisés à continuer la possession et devenir propriétaires à l'expiration du délai qui restait à courir, sous les conditions imposées au concessionnaire. > — (Adopté.)

« Art. 12. -~ En cas d'évasion consommée, le déporté sera décbu de tout droit sur la concession. Toutefois la femme, et en cas de décès de la femme, les enfants ou la femme concurremment avec les enfants en conserveront la jouissance tant qu'ils resteront dans la colonie, aux conditions et dans les proportions qui seront r^lées par un arrêté du gouverneur. *

< Ils pourront aussi devenir propriétaires définitifs en vertu d'une décision rendue par le gouverneur en conseil, i — (Adopté.)

■« Art. 13. — Si le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue détinitWe* les biens qui en foni partie sont attribués aux héritiers d'après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas où. il n'existerait pas d'enfants ou autres descendantp, !a veuve si elle habitait avec son mari succédera au tiers en propriété, tant de la concession'que des autres biens que le déporté aurait arquis dans la colonie. En' cas d'existence d'enfants ou autres descendants, le droit de la femme ne sera que d'an tiers en osufruit. >

K. Jnlea Favre. Je demande la parole.

M. le préeldeat. Vous aves la parole.

M. Julee Favre. J'aurais une observation à présenter sur l'article 13 ; mais je crois qu'il serait peut-être pins convenable que l'Assemblée interrompit un instant la discussion de ce projet de loi pour entendre le rapporteur de la commission du traité, qui est prêt à paraître devant elle.

De toutes parts. Ouil oui! •

M. le président. La parole est à Al. Victor Lefranc, au nom de la commission clur^e

d'examiner le projet de loi relatif au traité avec l'Allemagno.

M. Victor Le&anc, rq p -rieur. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport, de la commt^sim chargée d'examiner le projet de loi relatif kl traité • concernant l'évacuation complète du territoire et t'achôvemeat du payementde l'indemnité de guerre.

Voix nombretues. Lisez ! lisez I

M. le rapporteur. Messieurs, la commit; sion nommée dans vos bureapx pour examiner la convention relative au payement complet de l'indemnité de guerre et a 1 entière évacuation du territoire français vous propose, à l'unanimité, d'approuver cette convention.

Le premier sentiment que votre commission m'ait chaîné d'exprimer, c'est l'espérauee que, dans la délibération et le vote, nous retrouverons cette unanimité des grands jours, où toutes les forces du pays se reunissent pour le sauver ou pour affermir ses destinées. (Trèsbien ! très-bien !)

11 suffira, pour cela, messieurs, dg nous pénétrer, en approuvant ce traité de libération, du souvenir aes douleurs et des angoisses que nous ressentions, le jour où nous dûmes accepter les lourdes conditions du traité de paix.

Déjà l'Assemblée a rendu un légitime hommage au pays, qui s'est imposé tant de sacrifices, au Président de la République et au Gouvernement, qui ont dirige les négociations.

Il est juste de constater aussi le bonheur ' avec lequel notre sage administration financière a su diriger d'aussi grandes opérations, sans exposer notre crédit a des perturbations inqniétanles. (Très-bien! très-bieni)

Enfin, nous ne pouvions oublier de témoigner les sympathies de la France pour le dévouement et la résignation de l'héroïque cité de Verdun, destinée à supporter la dernière le poids de l'occupation. (Nouvelles marques d'ap probation.)

Votre commission, à l'unanimité, vous propose de voter immédiatement le projet do loi présenté à l'Assemblée par le Gouvernement. {Très-bien ! très-bien ! — Aux voix ! aux voix !)

M. le président. M. le rapporteur, au nom de la commission, propose a l'Assemblée de passer immédiatement à la délibération.

De toutes parts. Oui ! oui l

H. le président. Il n'y a pas d'opposition ? (Non! non!)'

Je lis l'article unique du projet de loi :

■ Le Président de la Répubhqueest autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le 15 mars 1873, entre la France et 1* Allemagne. >

Je mets cet article aux voix.

(Le vote a lieu.)

M. le président. Le projet de loi est adopté. Plusieurs voix. A l'unanimité!

M. Faal Breton. Et personne ne s'est abstenu !

M. Bnçuinff. Constatez l'unanimité, monsieur le président.

M. le président. Je n'ai va personne se lever ou lever la main & la contre-épreuve.

Nous reprenons la discussion du projet de

loi ralafif à la coinHilon tles déportés à la î»îouvfllG-Calf'donie.

M. Jules Tavro a hi parolo sur l'article 13. M. Jules Favre \iespiours, l'ariicle 1^ du projet de loi qui est eu ce nioinont en délibérntion contient, soit dans ta rédaction primili ve du fîonvernnment, soit dans celle qui nous est proposée par la commission, une dérogation grave an droit commun, aux principes des successions.

Jo me hâte de dire que celle dérogation me parait sage et humaine.

fJn membre à droite. Eh bien alors I M. Joies Favre. Celui qui me fait l'hon- -^lenr de m'interron'.prc pour me dire : • Eh □lien, alors! » ne connaît probablement pas ma jpensée; et ma pensée la voici : c'est do proposer à l'Assemblée de compléter ce qai a été dait par le Gouvernementet par la commission, Je rendre plus précisQ et plus claire une proposition dont le vote préservera ceux que, à j)on droit, l'on a entendu protéger, les préser- ~vera d'embarras, de dangers, de frais qui pourauient gravement les compromeitro , comme ^ous allez en juger par lea très-courtes obser- ^^etions que je vous demande la permission de ~^rouB soumettre.

L'article dont il est question règle les droits le la veuve qui aura quitté sa patrie pour aller ijoindre son mari déporté, ses droits sûr les liens que le déporté aura laissés dans la cololie, soit qu'ils proviennent de la concession [ai lui aura été Faite, soit qu'Us proviennent le son travail ultérieur.

D'après le code civil, la femme, le conjoint ui survit à son conjoint, est placé au dernier •ang des héritiers; il vient précisément avant fisc et c'est le fisc seul auquel il est préféré, vani lui passent non-eeulement les héritiers usqu'au douzième degré, mais encore les Ticc*''sseurs irréguliers.

Celte disposition a été vivement critiquée r~aar li-s juriscon ■cultes les plus éminenls et, si le ~ ~it était contesté, j'aurais l'honneur de faire aser sous les yeux de l'Assemblée l'opinion es juges les plus compétents, qui ont attaqué ette disposition comme étant peu conforme ,ux sentiments d'alToction qui doivent unir lus ponx, et, jusqu'à un certain point, aux sentients d'humanité qui doivent animer la légisqition tont entière.

Aussi, messieurs, j'applaudis à la dérogation ui est introduite d'abord par le Gouvernement insuite par la commission, à celte disposition a code civil qui n'a pas été seulement CritLuée dans la aoctrine, qui l'ett encore, permetz-moi cette expression, à votre barre, puisn'elle est tenue en échec par la proposition 'an de nos plus honorables et plus savants collègues, M. Delsol, qui nous demando-une :iiodification radicale dans les termes et .dans ^esprit de l'article 767. Ija commission, après e Gouvernement, a pensé que cette modincaton étnit indispensable à établir dans l'intérêt e la fei/ime qui, sacrifiant ses intérêts, son pos, compromettant sa santé et son avenir ans l'accomplisseinent d'un devoir certain AÏS rendu bien difficile, va rejoindre son ri sur la terre étrangère où^ la justice du ys Ta placé, s'associe à son sort, Taidc h npporter sa misère.

Voas savez, messicors. que le déporté, aux

ANHALBS — T. ZVI.

termes do la loi en ce mom^-nt en discussion, peut obtenir une concession lerriiuriale. Il faut espérer que ta résignation, le travail, la palienco de ci^ux qui sont condamnés à se Caire sur la terre étrangère une situaiion nouvelle, donneront à ces concessions un prix qu'elles ne penventpas avoir dans l'origine.

Quoi qa'i) en soit, te Gouvernement a prévu, et la commission après lui a prévu également ce qui pourrait se passer dans le cas ot la femme qui serait allée rejoindre son mari resterait veuve.

Je vais vous rappeler quelles étaient les dibpositions primitives du projet du Gouvernement; vous allez voir qu'elles sont une complète dérogation à l'article auquel je faisais allusion tout à l'heure, celui qui règle la succession du conjoint survivant sur les biens de son conjoint prcdécédé et qui porto le numéro

Vuici quelle était l'économie du projet du Gouvernement ;

« Si le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue dcûnilive, les b'ens qui en font partie sont attribués aux héritièrs d'après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas oi^ il n'existerait pas d'enfants présents dans la colonie, la veuve, elle habitait avec son mari, aura droit à la {urt que la loi réserve à un enEant légitime.

f Cette dernière disposition s'applique aux autres biens que le déporté aurait acquis dans la colonie. ■

Cet article n'a pas [laruà la commission suffisamment clair, et jo suis un peu de son avis.

Que signifie cette expression ; < La part que la loi réserve à un enfant légitime ? i Esi^ce la part qui est indisponible entre les mains du père (le famille? Est-co une part virile dans la succession? C'est là ce que, suivant moi, le projet ne fait pas suffisamment entendre, II serait bon, en tous cas, si c'est le projet du Gouvernement qui est adopté, qu'il y eût à cet égard an éclaircissement dissipant toute espèce d^bscurité.

M. le rapporteur. Le Gouvernement a accepté notre riédaction.

U. Jules Favre. Je vous remercie. Lo Gouvernement ayant accepté ta rédaction de la commission, c'est à cotte rédaction que je viens.

• Je ferai observer à l'Assemblée que, dans l'économie de celte disposition, la femme est , toujours placée vis à-vis des héritiersdu mari. C'est aux héritiers da mari qu'elle doit deman'der la délivrance de la part qui lui est attribuée l)ar celle disposition nouvelle, aux héritiers du mari, ne l'oubliez pas, qui sont des cc^jAtéraux qui peuvent être calculés jusqu'au douzième degré.

I^a commission ne change pas celte base; le principe de la sucession qui est établi par notre droit civil subsiste. Seulement, la commission, comprenant très-bien que U position de la veuve est spéciale, qu'elle mérite des égards exceptionnels, lui accorde, pour me servir des expressions fort justes que j'ai entendues dans la bouche de notre honorable collègue M. le rapporteur du projet de loi, comme une sorte de récompense pour son dévouement, pour la vertu qui l'a poussée à abandonner sa patrie

ANNALE D& UASSEHBtEB NATIONALB

et à aller rejoindre son marï. Et voici ce que la coromisBÎon propose :

Si le conjoint laisse des epr^ints, ces enfants sont les héritiers de leur père ; c'est par consé-

Î lient avec eux que la mère devra compter, •'après notre loi, la mère n*a ^ien à prendre dans la snccession en cas d'existence, d enfonts on de descendants. La commission lùi attnbne dans ce cas nn tiers en usufruit. Et, dans le cas cciit«>aire, le conjoint n'ayant point laissé d'enfitnts, ni de descendants, la commission conTerlit cet-usufruit en une propriété entière. La veuve a donc, en cas d'existence d'enfants ou du concours avec des enfants ou descendants, un tiers en usufruit. Dans le cas, au contraire, où il n'y a pas d*enfont, elto a un tiers en toute propriété.

Ce droit d'usufruit, ce droit en toute proriété ne porte, — et je pri« la Chambre ae le ien remarquer, — que sur les biens qui sont laissés par le défunt (lans les colonies, tels que concessions ou fruits d'un travail postérieur. Quant aux- biens qui sont dans la métropole, ils sont régis par le droit commun, auquel la commission, pas plus que le 6oavernempn^ «l'a voulu porter atteinte.

Je ne trouve pas, messieurs, les dispositions proposées par la commission et adoptées par Te Gouvernement suffisantes et je viens vous demander de les étendre Voici mes raisons :

Lorsque la femme se trouvera en concours avec des enfants ou descendants, i! n'y aura pas de difficulté; les enfants ou descendant'; étant sur les lieux, la mére de famille pourra régler facilement avec eux l'intérêt qui lui assure un tiers en usufruit; aussi, messieurs, jo ne vous demande pas de changer cette première disposition. Hais je prévois et vous devez prévoir, dans un sentiment de haute humanité qui, certainement, vous anime tous pour unR situation de cette nature, le cas où la veuve restera, non plus vis-à-vis d'enCants ou de de.^cen(lants places dans la colonie, mais en face d 3S héritiers de s^a mari.

C'est pour ce cas que je vous demande do vouloir bien compléter la pensée de la commission et celte du Gouvernement, en donnant à l'avance des droits certains sur la totalité de ta concession qui a été obtenue par 'son mari, ainsi que des biens qui seraient le frutt de son travail ultérieur. Et voici, messieurs, dans (|uels termes je formule la proposition que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblé* et à la commission. Si l'Assemblée croyait qun mes observations dussent être prises en considération, elle renverrait cette rédaction à la commission qui voudrait bien vous en donner son avis et vous dire si elle l'adopte ou si elle Itorepousse.

■ 8i le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue définitive, les biensW en feront partie seront attribués à ses enfants on descendants. Dans le cas où il n'existerait pas d'enfonts ou antres descendants, Il veuve recueillera, comme héritière, la totalité des biens que te défunt laissera dans la colonie. En cas d'existence d'enfants on autres descendants, le droit de la femme ne sera que d'un tiers ei^ usufruit. ■

Ainsi, messieurs, dans le cas où lia défunt ne laisserait pas d'enfants, la femqie recueille nUt comme nièritière, — et vons allez compren-

dre tout à l'heure la valeur praUque de cette observation, — la totalité des biens qui seront laissés par son mari dans la colonie ; si, au contraire, elle est en concours avec des enfants, elle n'aura droit qu'à un tiers en usufruit.

Certes, si je proposais une semblable disposition, alora que la commission et le Gonvemement vons demanderaient de laisser tes coaîoints sous le bénéfice da droit commun, peutêtre serais-te téméraire et difficilement écouté de l'Assemolée.

Mais j'ai eu l'honneur.» en commençant ces observations, de lui dire que nous étions en présence d'une dérogation forçietle aa droit commun, que, cette dérogation étant évidenir ment sage, il la fallait adopter. Il la fapl toutefois adopter dans des termes où elle soit utile et où elle n'engendre pu plus d'inconvénients que d'avantages. *

Vous vous demanderez cependant tout d'abord si elle est juste. C'est là une question supérieure, et, si elle n'élait pas éclaircie pour votre conscience, évidemment vous pourrieit hésiter.

Je n'insisterai pas pour la dàmoQEtration de l'affirmative, et quand nous songeons que nous sommes en face d'une femme qui est allée rejoindre son mari dans les conditions qne vous connaissez, , qui a rompu les liens de la parenté qui a abandonné son pays, se^ attaches, naturelles, et qui s'est dévouée à celui qui a encouru la réprobation sociale, in'emparant iG,i des expressions que je trouvais tout a l'heurç dans la bouche de notre iionor{tbije rapporteur, je dirai que cette femme mérite une récompense et que ce n'est pas la trop exagérer que de faire- bénéficier la veuve eq toule propriété de ce qui a été la consolation, la rtîcompense du malheur de son conjoint, et en mémeteraps de ce qui lui a permis, se rattachant à co qui fait l'homme ou à ce qui le régénère, c'est-à-dire au travail, d^ profiter de sa concession et très-probablement de l'accroitre.

Je n'insiste donc pas davantage sur cette première considération. Je crois qu'il n'y a rien d'exagéré dans cette rémunération qué vous offrez au conjoint survivant qu'il aura la totalité, non pas des biens de «on coi^uint, mais des biens qui auront été La CQnséqucaco de son malheur, grftce à ses efforts et 6 son retour vers de meilleurs sentiments.

N'oubliez pas que cette propriété que je voua demande pour la veuve sera ceriainèmentbeaucoug le fruit de son travail, car elle aura encouragé son mari dans ses fatigues, elle l'aura préservé des mauvaises pensées, cUe aura été auprès de lui la condition de l'espérance et du retour vers ie bien, et si, qumd elle a eu le malheur, sur cette terre où elle a été pxil''p avec son époux, sur' celte terre où elle P»t venue par une élection vertueuse et qui mérito de grands encouragelnents, accepter une vie d'aventures et de misères, si, quand elle s eu le malheur de perdre son époux en Calédonie, elle hérite de cç qu'il aura laissé, gr^ct^' a son travail, il n'y aura rien que do. parfoitameut juste, et je ne crois' pas que vos cohsciences paissent s ï refuser k m'accorder ce que je vous demande ponr.ello. (Marques nombreuses d approbation.)

Il y a une autre considération, ot cette considération touchera certainement tons les bom-

19 MÂRB 1873

mes pratiques qui me font l'honneur de m'entendre. Je demande qui; la femme soit investie, comme héritière, det; droits de son mari sur tes biens laissés par celui-ci dans la colonie, 'parce qiie, si elfe n'a pas cette qualité d'tiéritièra, le béné6ce que Im accorde la commission §erait, dans la plupart des cas, absolument inefficace.

Et pourquoi, messieurs? C'est que, d'après l'économie de nos lois , tout successeur irrégulier, tout, légataire particulier est dans la nécessité de demander la délivrance de ce que lui accorde soit la loi, soit la volonté de l'bommPj aux. héritiers du sang. De telle sorte que la femme, â laquelle la commission et le Gouvernement accordent un tiers dans les biens qui seront laissés par son mari, eera dans ta nécessité d'obtenir la délivrance de ce tiers des héritiers du mari, qui seront en Europe, la plupart du temps, inconnus, qui ne voudront pas que ces droits s'exercent au détriment de ceux des héritiers et qui se montreront récalcitrante. Ët il ne faudra pas,, messieurs, leur en faire un reproche; les magii^trats qui seront à la colonie et qui se trouveront en face des exigences légitimes de ifi femme, lui répondront par les exigènpes nop moins légitimes du code de procéauré civile. Alors il faudra faire un inventaire, il fandrfi que, sur cette chétive succession, la plupart du temps se composant de valeurs extrêmement minunes, la justice vienne faire son œuvre. Ce n'est pag tout; il faudra qh'on rechérdie les héritiers au loin et que des hommes d'affaires» des mandataires s occupent de régler cette pauvre suocession, dont la femme n'obtiendra rien, tant que les formalités régulières ne seront pas accomplies, (C'est très-juste I) N'oa* bliez pas qu'il s'agit en définitive d'une sorte d'épave après te naufrage auquel le nialhenreux déporté s'est trouvé condamné.

Il subit sa peine sur le . territoire où il se trouve placé, il doit accepter son sort avec résignation ; mais, messieurs, permettez-moi de le dire, ce sort sera singulièrement adoilci, si, au milieu de toutes ses épreuves, exposé aux privations de toute nature, aux maladies, le déporté peut se dire : Après moi, celle qui est venue partager mon sort, celle qui m'a soutenu, celle qui a séché mes larmes... (Légères rumeurs sur quelques bancs. — Très-bien 1 trèsbien ! sur un grand nombre d'autres.)

■Je ne veux pas croire que j'aie été interrompu quand j'ai prononcé de semblables paroles; la pitié est au-dessus de tous les partis^ eticila pitié c'est la justicel (Très bien! trèsbien f)

JC. Boragnon. Nous vous avons interrompu pour dire : Très-bien !

H. Joies Favre. BÀi bien, messieurs, ie disais ^ que vous devefa garder à celui qui subit aa peine cette consolation suprême que, s'il vient i décéder prématurément, laissant sa compagne sans enfants, sans soutien qui puisse, après sa mort, prendre ses intérêts, elle n'aura pas à distribuer au fisc, à la justice, aux hommes d'affaires, ce lambeau de terre et les quelques économies qu'elle aura pu recueillir.

C'est là -la considération principale qui m'a déterminé à monter à la tribune pour soutenir les droits de ceux qui ne peuvent pas élever

leur voix jusqu'à vous, et j'espère que ma requête sera accueillie. (Très-bien 1 tres-bienl — Applaudissements à gauche.)

Je demande ie renvoi à la commission, si l'Assémblée y consent.

M. le rapporteur. Messii-nirs, les considérations éloquentes qui ont été développées par l'honorable M. Jules Favre à cette tribune ont fait une vive impression sur l'esprit de votre commission. '

Cependant, comme U est toujours ttés-déUcat de modifier un principe du code civil d'une t&çoQ aussi profonde que le demande l'honorable M. Jules Favre, la commission vous prie de lui renvoyer l'amen^ment sur lequel elle n'a pas délibéré. (Marques d'assentiment.) ..,

M. GaïUoBde. Messieurs... (£xcIamal4ons), permettez-moi de vous soumettre une observation de quelques mots seulement. (Parlez \)

Je recommande à la commission le cas ou le concessionnaire, venant à mourir saçs enfanta, aurait laissé en France.d^^s ascendants.

Je- ne conteste pas le mérite des considérations développées par M. Jules Favre ; mais je crois que, quelque digne d'intérêt que soit la veuve, il ne faut pas aller jusqu'à lui attriltper la totalité de la concession et du pécule laissés par le déporté, au préjudice d'à père ou de la mère de ce dernier.

J'appelle l'attention de la commission sur ce point.

U. de Marcère. Que fera-t-on quand il y aura en France des héritiers à réserve ?

M. Ctaakmde. On déroge an droit commua poor la dévolution des biens.

J'appelle t'aUeution de la conuniuion sur ie cas que j'ai signaté,

M. le rapporteur. La commission examinera toutes ces questions.

M. le président. M. te rapporteur de* mande que l'amendement présente par M. Jules Favre soit renvoyé à ta commission. Le renvoi est de droit. Il est ordonné.

L'article 13 de même que l'article U, »ui contient un renvoi à l'article 13, sont réserves.

Article 15. — Le gouverneur a le droit d'autoriser l'établissement, en dehors do territoire affecté à la déportation, de tout condamné

3 ni se sera fait remarquer par sa bonne conulte. La même faveur pourra être accordée à tout déporté. dans uns enceinte fortifiée, lorsque sa conduite aura été irréprochable pendant cinq ans.

« Cette autorisation pourra toujours être révoquée par le gouverneur en conseil. ». — (Adopté.)

K Article 16. — Len' dispositions de la toi du 31 mai 1854 continueront à recevol/leur exécution %n ce qui concerne le» condamnés à la déportation. Toutefois les condamnés à fa d^ portation simple auront de plein droit l'exercice des droits civils dans le heu de la déportation. Il pourra leur être remis, avec l'autorisation du Gouvernement, tout ou partie de leurs biens. Sauf l'eiTet de cette remise, les actes faits par eux dans le Ueu de la déportation ne pourront ni engager ni affecter les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation, ni ceux qui leur seraient échus à titre gratuit depuis cette ^oque.

fl Le Gouvernement pourra, en o'utre, sur

m ANNALES DB L'ASI

l'avis du gouvcrnear en confieil, accorder aux déportés l'exercice dans la colonie de tout on partie des droits dont ils sont privés par l'article 34 du coile pénal. > — (Adopté.)

-« Art. il. — Le domicile des déportés, poor tons les droits civils dont ils ont l'exercice aux ralonies, esi au lieu où ils subissent leur peine. ■

— (Adopté.)

« Art. 18. — Les dispositions du décret du ^4 mars 1852 sur le maViage des Français résidant en Oc^anie sont applicables aux déportés.»

— (Adopté.)

« Art. 19. — Un règlement d'adminislratioh publique déterminera, auseitôt que les circonstances le permettront, les mesures d'assistance, d^infltrnctiun et d'hygiène publique {iroprès à favoriser le développement d'one société naissante. > — lAdo^é.)

H. le prAAldent. Tous les articles du projet ■ont adoptés, à l'exception des articles 43 et 14 qoi ont été renvoyés à la commission et sur lesquels ilserA statué ultérieurement.

Je donne maintenant la parole sur l'ordre du jour à M. d'Haussonville.

M. le vicomte d'Haassonville. Messieurs, je demanderai à l'Assembléo la permisi<ion d'attirer un instant son attention sur une question moins intéressante peut-ère au fond que le régime desdépoitésàla Nouvelle-Calédonie, mais assurément plus brûlante.

L'Assemblée se rappelle que, dans la séance de samedi dernier, mon honorable ami M. de Gastellane a déposé en son nom, au nom de plusieurs de ses collègues et au mien, une demande d'interpellation ; elle se rappelle aussi les motifs qui noas avaient délonnmés & déoser celte demande. Nous avons été vivement mus de certaines mesures dirigées contre les organes de la presse parisienne, mesures dont les unes nous ont ^ru dilBciles à expliquer et les autres, singulièrement rigoureuses, bien que motivées peut-être par les circonstances exceptionnelles que nous traversions.

'Depuis le dépôt de cette interpellation, des explications loyales, et je suis heureux d'ajouter cordiales, ont été échangées entre le ministre de l'iniérieur et les auteurs de l'interpellatiou; et ces explications orrt fait naître chez nous l'espérance légitime que de ces mesures, l'une recevrait un remède immédiat, et les autres un adoucissement prochain, que Theureuse îesae des négociations, ratifiées par vous tout à Theure, parait recommander.

Dans ces circonstances, nous croyons pouvoir, sans abandonner les intérêts élevés dont nous avions pris la défense, retirer notre demande d'interpellation.. .'(Très^bienl très-bien!), et nous espérons que M. le ministre de l'ititérieur voudra bien voir dans ce retrait une marque nouvelle de la confiance que nous continuons à mettre en lui. (Très-bien ! très-bien 1 à droite.)

M. Monnet. J'ai l'honneur de déposer mr le bureau de l'Assemblée le rapport de ta commission des chemins de fur et des 'transports sur l'établissement de gares de marchandises sur te chemin de fer de ceinturé, et notamment à Grenelle.

M. le préeident. Le rapport sera imprimé et distribué.

BLÉE NATIONALE

Demain, & deux heures, .séance publique :

Suite de l'ordre da jour.

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Le direeleur du service sUnographiqus de VAssembUe nationate,

GÊt^TIN LA.GACIIB.

SCRUTIN

Sur le profet de loi relatif au conseil supérieur de l'instruction publique.

Nombre des votants. - . 633

Majorité absolue 317

Pour l'adoption 530

Conli-e 103

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT VOTÉ POUR

HM. Abbadie deBarrau (le comte do). Abbatucci. Aboville (d'). Adam (Paa-de-Calais). Âduet. Adrien Léon. Aigle (le comte de 1). Allenou. Âmy. Ancel. Andelarre (le marquis d'). André (Charente). André (Seine) Anisson- Duperon. Arbel. Arfeuillères. Auberjon (d"). Auaiirret-Pasquier(te ducd ). Audren de Kerdrel. Aumale (te duc d'). Âuxais (d'). Aymé de la Chevrelière

Babin-Ohevaye. Bagneux (le comte de]. Balsao. BaragaoD. Barante (le baron de). Barascud. Bardoux. Bartho (Marcel). Bnrthéiemy-Saint- Uilaire. Bastard (le comte Octave de). Baslid. Batbie. B^ucaroe- Leroux. Baze. Beail. Beaussire. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy (le comte). Benoit du Buis. Béren^fer. Bergondi. Bermoud(de). Bernard (Charles) (Ain). Bemard-Dutreil. Berlairid. Besnard. Basson (Paul). BethmoDL B6thune (le comte de).

Beulé. Beurgas (le comte de). Bidard. Bienveniie. Bigot. Billot ( le général ). Blavoyer. Btiu de Bourdon. Boduin. Boisboissel (te comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte de)- Bou ly (le comte de). BonneL Boreau-Lajanadie. Bottara. Bottieau. Bouillé (le comte de). Boutsson. Boullier (Loire). Boullier de Branche (Mayenne). Bourgeois. Boyer. Bozérian. Brame (Jules). Bretles-Thurin (le comte). Brice (Illeet-Vilaine), Brice fHeurtbe-et-Uosetle): Brigode (de). Broët. Brogiie (le duc de). Brun (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (lecomte.de). Buée.

Buffet. Buisson (Jules) (Aude). Buisson (Selne- Inférieure). Busson-Duviviers.

Caillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carbouaier de Marz&c. Caraot (père). Carquet. Carré-Kérisoutit, Carron (Emile). Casimir Perler. Gastellane (le marquis de), Gozenove de Pradine (de). Cézanne. Cnabaud La Tour (de). Chabrol (de). Chabron (le général ds). Cbadois (le colonel de). Chamaillard (de). Chambrun (le comte de). Champagny (le vicomte Henri de). Champvallier (de). Changarnier (le général). Chaper. Chardon. Cbareton (le général). Charrevron. Charton. Cbatelin. Chaudordy.

(le com'te de). Cbaurand (le baron). Cherpin. Ghesnelong. Clioiseul (Horace de). Christopnle. Cintré (te comte de). Cissey [le général de). Clapier. Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vos-

8 as). Clément (Léon). Clercq(de). Cochery. olombet (de). Comharieu (de). Gombier.

Cordier. Corne. Coroulier-Lucinière (te comte de). Collin (Paul). Courbe t-Poulard. Crespin. Crussol d'Uzes (duc de). Cumont (le vicomte Arthur do). CuQit Daguilbon-Lasselve. Uahirol. Dampi<>rrc (le

marquis de). Daron. Dam (le comte). Dauphinol. Daussel^ Decazes (le baron). Dccazes le duc). Delacour. Delacroix. Dolavau. Deille. . Oelpit. Delsol. Denormaadie. Dépasse. Depeyre. Desbossayna de Richemont (comte). DesboDS. Descat. Deseilligny. Desjardins.

Destremx. Dezaaneaii.- Diesbach (comla de). Dietz-HonoÎQ. Dompierre d'Hornoy (amiral de). Doré-Groslin. Douai. Douhet (le comte de). DrouiD. Duboys-Presnay (générai). Ou Breuil de Saîat-Germaiu. Diicarre. Du OiafTault. Dachàtel (comte). Duclerc. Ducuing. Dufaur (Xavier). Dufaure (Jules). Dufay. Dufour. Dufournel. Dumarnav- Dumon. Dupanloup (éviV que d'Orléans). Duparc. Dupin (Félix). Dupont (Alfred). Du Portail. Durfault. Ourfort de Civrac (comte de).

Emou). Ëscbasseriaux (baron).

Faye. Féligonde (de). Feray. Flaghac (baron dej. Flaud. Fleuriot (de). Flotard. Forsanz (vicomte de). Foubert. Fouquet. Fourcaod. Fouricfaon (amiral). Fournier (Henri). Fourtou (de). Franclieu (marquis de). Fraissinet. Fresneau..

Gailly. ' Gallicher. Galloni d'Istria. Ganault. Ganivet. Gaslondo. Gasselïn de Fresnay. Gatien-Arnoult. Gaudy. Gaullhior de Rumilly. Gaulthier do Vaucenay. Gavardie (de). Gavini, Gayot. Georgo (EmilelGérard. Germain. Germonière (de la). Gévelol, Gillon (Paulin). Glnoux de Fermon (le comte). Giraud (Alfred), Godet delà Riboullerie. Goulard(de). Gouvello (de). Gouvîon Saint Cyr (le marquis de). Grammont (le marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart. Grollier. Gueidan. Guibal. Guiche (le marquis de la). Guinot.

Hamille (Victor). Harcourt (le comte d). ilaussonville (le vicomte d'). Ilespel (iQ comte d ). Houssara. Uulînl Uuon de Penanster.

JalTré (l'abbé). Jamme. Janzé (le baron de). Jouberl (le comto). Jaurès (l'amiral). Jocteur- Monrozior. Johnslon. Joinvillo (le prince do). Jordan. Joubert. Jouin. Jourdan. Journault. Jouvenel (le baron de) Juigné (le comto de). Juigné (le marquis de). JulUen.

Ksiler. Kergariou (le comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). Rermenguy (vicomte de).

Labassetière ( de). Labélonye. I..abitle. La Borderie (de). La Bouillerie (de). Laboulaye. Lacave-Laj)lai;ne. La Gaze (Louis). Lacomue (do). Labyette (Oscttr de). Lagranud (baron A. de). Lallié. Lambert de SaintB'Croix. Lamberterie (de). Lamy. Lanel. La Pervanchère (de). X<arcy (te baron de). Largcntaye (de). La Roche-Aymon (le marquis de). La' Rochefoucauld (duc de Bisoccia). La Rochejaquelein (le marquis de^. La RochethulOQ (la marquis de). La Rocheite(de). Larrieu. La Sicotiére (de). Lassus (baron do). Laurier. Lavergne (Léonce de). Lebas. Lebourgeois. L'Ebraly. Lecamus. Le Châtelain. Lefêbure. Lefèvre- Pontalis (Eure-et-Loir). Lelranc (Victor). Le Gai La Balle. Legge (comte de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Lenoêl (Emile). Leroux (Aimé). Le Royer. Lesperut (baron). Lestapia (de). Lestourgie. Xicurent. Levert. Limairac (de) (Tarn-et-^aronne). Limayrac (Léopold de). (Lot). Limperani Lorgeril (vicomte do). LortaL Louvet. Loysel (général). Luro. Lur- Satuces (marquis de).

Magne. Hagoiez. Maillé (comte de). Haieville (marquis de). Maleville (Léon déi Malézieux. Mallevergne. Mangini. Marc-Dufraisse. M arcère (de). Marchand. Marmier (duc de> Martel(Pa3-de-Calais). Martell (Charente). Martenot. Martin (Charles). Martin(Uenri). Martin (d'Auray). Martin des Pallières (général). Mathieu (Saône-et-Loiro). Mathieu-Bodet (Charenio). Mathieu de la Iledorie (comte). Maure, llaunoe. Max-Aichard. Mayaud. Mazerat.

Hazufe (général). Heaux (vicomte de). Héline.

Melun (comte de). Méplaia. Merveilleux du Vi- ^naux. Mettotal. Mi chai-Lad ï chère. Michel. Monjarct de Ker.jégii. Monneraye (comte de la), Mounet. Monuot-Arbilleur. Montaignac (amiral de). Monteit. Montgoifler (de). Monttaur (le marcjuis de). Montrïeux. Moreau (Ferdinand). Mornay (le marquis de). Mortemart (le marquis de). Morvan. Hculin. Murât (le comte .loachiml Hurat^istridre.

Nétien. Nloche. Noêl-ParfUt. Nouaillan (le comte de).

Osmoy (d').

Pâlotte. Parigot Paris (Oalvadosl. Parts

Ï Pas-de-Calais). Partz (le marquis de). Passy. *ali3sier. PelliS3ier(le général). Peltereau- Villeneuve. Pernolet, Perret. Perrier. PerroL Petau. Peulvé. Peyramont(dô). Philippoteaux. Piccon. Pin. Piogor (de). Piou. Plichon. Plœuc (le marquis de). Pompéry (de). Pontoi- I*ontcarré (le marquis de). Pory-Papy. Potbuau (l'amiral). Poartalôs (comte de). Pouyer-Quertier. Pradiéu PraxiParis. Prétavoine. Puibemeau (de).

- Quinsonas (le marquis do).

Ralnneville (de). Rambures (de). Rameau.

Rampon (le comte). Rampont. ' Raoul-Duval. Reudot. Ravine! (de). Rémus^t (Paul de). Renaud (Félix). Rességuier (lo comte de). Riant. Ricard. Ricot. Rincquesen (de). Rivaille. Rive (Francisque). Robert (le général). Robert de Massy. Rodez-Bénavenl (le vicomte de). Roger (du Nord) (te comte). Rolland (Charles) iSaéae* et-Loire). Retours (des). Rousseau. Roussel (Théophile). Roiiveure. Roux (Honoré). ' Roy de Loulay. Roys (marquis de).

8acase. Saincthorent (de). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Halo (de), Saint-Marc Gira^din. Saint-Pierre (Louis de) Manche). Saint-Victor (de). , Saîsaet (amiral), alvondy (de). Savary. Savoye. Say (Léon). Sébert. ■Sépir (comte de). Seignobos. Serph fGusman). Bera (marquis de). Simon (Fidèle). Simon (Jules). Souboyran (de), Soury-Lavegne. Sove. Staplande (de). Sugny (de).

Tailhand. Taillefert. Tamouét (marquis de). Talion. Target. Tarteron (de). Taasin. Teisserenc de Sort. Temple (général du). Théry. Tillancourt (de). Tocqueviîle (comte de). Toupet des Vignes. Trévoneuc (de) (Côtes-du-Nord). Trévoneuc (vicomte de) (Finistère). TréviUe (comte de). Triherl. Tur<|uet.

Vacherot. Valady (de). Valfons (marquis de). Valon (de). Vandier. Varroy. Vast-Vimeux (baron). Vaulchier (de). Vaulrfcin. Ventavon (de). Vétillart VidaL. Viennet Viltaln. Vimal- Dessaignes. Vinay. Vingtaio. Vinols (baron de). Vitalic Vitet. Vogué (marquis de). Voisin.

Wallon. Waraier (Marne). Wartelle de Retz. Wibton Witt (Gomélis de). Wolowski.

OHT VOTÉ GOHTRB:

> Adam (Edmond). Allemand. AmaU Ancelon. Arnaud ( le l'Ariége). Arrazat.

Bamberger. Barni. Berlet. Bernard (Martin). BerU Blanc(Loui8). Bloncourt. Boucau. Bonchet. BoysseL Brelay. Brisson (Henri). Brousses.

Caduc. Gamot (Badi). Gastolnau. Cazot.

Ghallemel-Lacour. Chevandier. Colas. Corbon. Cotte. Crémieux.

Daumas. Deiord. Denfert (le colonel). Dréo. Dubois. Dupuy. Durieu. Duvergier de Hauranne. . ^

Escarguel. Esquifos. Eymard du Vernay.

Pavre. Farcy. Perrouillat.

Gambetta. Goblet. Godin. Qreppo. Guichard. Guillemaut (général).

Hévre. Humhert.

Jacques. Jolgneaux. Jozon.

Lacretello (Henri de). Laflizo. I^ofon de Foa-

ANNALK8 DE L'ÀtSBËMBLÉE NATIONALË

gauûer. Laget. Lamberl (Alexis). Langloig. Lt Serve. Laurent-Pi chat. Lefèvre (Henri). Lepèrç. Lepouzé. Lovèque. Lberminier. Lousfalol

Hagnin. Maby (fie). Matens. Marck. Mazeau. Mercier. MiUaud. Honier. Horeaa (C!6te-d'Or). Morin.

Ordinaire fiis^

Pascal-Duprat. Pelletan. Peyrat. Pressensé (de).

Quinet (Edgar). ,

Rathier, R«naud (Basses-Pyrénées). Robert (Léon). Rouvier.

Sansas. Schérer. Scheur«r-Kestner. Schœlcher. Simiot. ,

Tttberlel. Tardieu. Testelin. Tokin. Thomas (docteur). Thurel. Tiersot. Tirard.

Viox.

Warnier (Alger).

n'ont Pas pris part au vote:

MM. Aciocqae. Alexandre. Arago. Billy.

Hocher. Brabant. Brun (Charles). Chattaud- LiE Tour (général baron de ).. Cbabaun La Tour (marquis de). Cha^eloup-Laubat (marquis de ). Chavassieu. Clerc. Qosta de Beauregard (marquis <tej. Oaguenet Delorme. De-

regnaucourt. Dorian. Dussaussoy. Fermer.

Folliet. Fontaine (de), Frëbault (le général). Gent. Gouin. Grandpterre. Grévy (Jules). Guinard. Guiraud (de). Ouiter. Haen^iens. Harcoujt (duc d'y Krantz. Lanfîrey. Laurenceaa (baron). Leblond. Lefèvre-Pontalis (Seine-eU Oise). Lefranc (Pierre). Littré. Margaine. 1C6rode (de). Naquet. Pagès-Duport. Parent. Picard (Ernest). Reymond. Hoger-Mar\'ai5e. Roquemaui^l Saint-Cemiu (le colonel de). Rouher. Saisy (Hervé de). Salvy. Barrette. Silva. Tamisier. Thiers.

ABSBNTS PAA CONGÉ :

MM. Aubry. Aurelle de Paladines (te général d'). Benoît (Meuse). Breton. Brillter. Carayon-Latour (de). Carton. Chaozy (le général), ChegulUaume. Contaut. Corcalle (de). Courcelle. Deschaïue. Oucoux. Ducrot (général). Ferry (Jules). Fouler de Relingue. Girerd (Cyprien. Giaa. Goutaut-BiroD (vicomte dal. Gr^ vy (Albert). Jouvencel (de). Kolb-Bemwd.

La Roncière Le Noury Qe vice-amiral banA deV Lasteyrie C<T- de). Lebreton. Le FIo (le général)- [.espinasse Ligniér. Lucet. Malartre. Ueaii'i:au. .Mor^l (Jules). P^oL Princeleau. ' Rion (Ici. Rolland (Lot). Saint-Pierre (de) (Calvados). Salneuve. Vente. Vilfeu Waddlngton.

SOMMAIRE. — Procès-verbal : MM. de Marcère, Wallon. = Présentation, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi modificatif du projet de loi du 15 mars 1872, portant création d'un compte de liquidation des diverses c^rges résultant de la guerre, a Dépàt, par îf. Bameau, d'un ranport de la commission chargée d'examiner les deux propositions présentées, I'udq, par MM. Bompard, etc., et l'autre, par M. Bertauld. relatives aux droits proportionnels de timbre et d'enregi&tremept appUc^les ^ux obligations des emprunts contractés par les communes et tes départements pour les besoins de la guerre. = Dépét, par M. Mazeou, du rapport de la commiasion

, chargée d'examiner le projet de loi relatif à la préservation des tombes des soldats flraoçais et allemands morts pendant la dernière guerre. = Dépôt, par H. de Mar<^àre, au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de MM. des Rotours et outres, ayant pour objet d'ordonner une enquête sur la situation de l'industrie houillère française. = Dépût, par M. L'Ëbraly, au nom de la 18-* commission d'iuitûLtivs parlementaire, d'un rappoct sommaire sur la proposition de M- Jean Brunei, ayant pour objet d'assurer les pouvoirs de l'Assemblée nationale^ = Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la Nouvolle-Calédonie. — ÂrL 13. Amendement de M. Jules Favre :

' MM. Grivart, Jules Favre, le vicomte Otlienia d'HaussonvilIe, rapporteur, fiatbie, Albert Oesjardina. Rejet Je l'ameadement. — Nouvelle rédaction de la commission : MM. Grémieux, Batbie, le rapporteur, te ministre de la marine et des colonies, Ganlvet, le comte Jaubert, Delso). — Renvoi de la suite de la discussion à lundi prochain. = 3* délibération sor : 1* le projet de loi relatif aux commissions administratives des établissements de bienOUsance; t* la proposition de MM. Dubois, et autres concernant l'organisation des commissions administraUves deshospioes et hôpitaux civils;' S* la proposition de MM. Dubois çt autres ayant pour «bjet l'organisation des commis^ons admi- * nistratives des bureaux de bienhisance : M. JournanlL = Présentation, par H. le garde des sceaux, minUtre de la Justice, d'un projet de lot portant ouverture, sur l'exercice 1873, au ministère de la justice', d'nn crédit de 96,900 fr. appHcable aux dépennos devant résulter de la création de deux tribunaux de première instance et de vingt-cinq justices de paix en Algérie. = Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif afix établissements' de bien.raisance : MM. le comte de Melun^ rapporteur, Lambert de Sainte-Croix, Le Royer. — Article 1". Amendemet de M. René Brice : MM. René Brice, Nétien. Retrait de l'amendement. — Prise en considération du contre-projet de M. Lambert de Sainte-Croix. = Dépôt, par M. de Tarteron, au nom de la 18* commission d'initiative, d'un rapport sommaire sur la proposition de MM. le vicomte de Lorgeril- et de Cintré, sur les causes des engagements pris par M. le Président de la République et indiqués par lui dans la séance du 39 novembre dernier.