PRÉSIDENCB DE H. JULES ' (^RÉTY

t.a séance est ouverte à deux heures et demie.

U. Félix Voisin, l'un des secrétaires, àoTine lecture du proc.'' s- verbal ilc la séance d'hier.

IC. de Marcère. Mesaieurâ, à l'uccasion du procès- verbal, je demande qu'il soit fait une rectification au compte rendu in extenso.

On me fait dire, dans une interruption : « Il y a toujours des héritiers à réserve! » — J'ai voulu dire et j'ai dit : t Que fera-t-on quand il y aura en France des héritiers à réserve? »

M. Wsaion. Messieurs, une faute d'impression, l'omission d'un mot au compte rendu tnextenso me fait dire tout le contraire de ce que j'ai dit.

he compte rendu in extenso m,e fait dire : « AinBi, measieiirs, U en résulte qu*à rheore

qu'il est, après le rétablissement de la Foi de 1850, par l^artide que vous venez de voter, on ne peut plus mettre à la retraite selon la procédure prescrite par celte loi pour la révocation. ■

Pai -dit, an contraire, après avoir cité le dé cret du 9 mars 1850, qui est encore en vigueur :

i Ainsi, messieurs, il en résulte qu'à rheure qu'il est, après le rétablissement de la loi de f 850, par 1 article qne vous venez de voter, un ^ne peut plus mettre à lu retraite que selon 1^ procédure prescrite. par cette loi pour les lévocations. »

M. de TiUaucourt. C'est un « que > retranché! (On rit.)

M. Wallon. C'est une affirmation que je maintiens, même après avoir lu dans \fi compte rendu in extenso les textes que M. le ministre a cités hier et que le brait des con-

vergaliûns particulières m'avait empêché d'entendre.

Il y a an antre passage aussi que j'ai à rectifier.

Je lis dans le compte rendu :

« It (le ministre) a cru que la veuve d'un fonctionnaire de soixante ans au plus, si son mari n'avait pas pris sa retraite à cet âge, pouvait étie privée des droits à la retraite. C'est une erreur complète : cela n'est vrai que quand le fonctionnaire n'a pas soixante ans ; après soixante ans \<>s droits sont acquis. >

Il faut lire : < Après soixante ans et trente ans de services du fonctionnaire, les droits sont acquis à la veuve, ■

Avec cette addition c trente ans de services » le fait est inconbeslable quoi qu'en ait dit M. le ministre, même lorsque le fonctionnaire n'a pas soixante ans.

K. la'préaldeiit. Il n'y a pafi d'autres observations sur le procës-verlâl

I^e procès-verbs^ est adopté.

M. Zjéon Say, ministre des finances. J'ai L'honneur de déposer un projet de loi modificatifdn projet de lot du io mars 1872, portant création d'un compte de liquidation des diverses charges résultant de la guerre.

M. le président. M. )e ministre demande le renvoi du projet de loi à la (Commission du budget de 1873.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Le projet sera imprimé, distribiié et renvoyé & la commission du budget de 1873.

M. Rameau. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rap-

Sort de la commission chargée'd'examiner les eux propositions présentées, l'une par MM. BompÀrd et autres, l'autre par M. Beriauld, relatives aux droits pro^rtionnels de timbre et d'enregistrement applicables aux obligations des emprunts contractés p^r les communes et les départements pour les besoins de la guerre.

M. Mazean. J'ai l'honneur de déposer sur ie bureau de l'Assemblée le rapport de la commission diargée d'examiner le projet de loi présenté par le Gouvernement relativement à la conservation des tombes des soldats français et allemands morts pendant la dernière guerre.

M. de Maroèra. Au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, j'ai l'honneur de déposer un ranport sommaire sur la proposition de M. des Rotours et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'oraonner une enquête parlementaire sur l'état, de l'industrie houillère.

La commission conclut i ta prise en considération de la proposition.

H. L'Ébraly. Au nom de la 18* commission d'initiative parlementaire, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sommaire sur la proposition de M.Jean Bmnet, ayant pour objet d'assurer les pouvoirs de l'Assemblée nationale.

La commission conclut i ce nae la propotiition no soit pas prise en considération.

H. le préaident. Ces divers rapports seront imprimés et dislriboés.

SMBLÉE NATIONALE

L'ordre du jour appelle ta suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la Nonvelle- Galédonie.

La parole est à M. Grlrart

M. Grivart. Messieurs, je viens, au nom de la commission, soumettre à l'Assemblée une rédaction nouvelle de l'article 13 du projet.

Nous avons examiné, avec l'altentiou qu'if convenait d'y apporter, l'amendement qui tous a été proposé hier par l'honorable M. Jules Favre. Il , ne nous a pas semblé possib'e de l'admettre dans son entier ; mais nous vous proposons, à la rédaction originaire de l'article 13. trois modifications qui, considérées dans leur ensemble, nous paraissent assurer à la femme une condition meilleure que celle que l'honorable M. Joies Favre, par son amendement, avait proposé de créer pcmr elle.

En premier lieu, aux mots de l'article 19: fl ... Néanmoins, dans le cas oil il n'existerai pas d'enfants ou d'autres descendants. . . ■ nous vous demandons d'ajouter le mot ■ légitimes.» Déférant à des observations qui noua ont été soumises par plusieurs de nos honorables collègues, nous vous proposons de décider que si le droit de la femme doit s'incliner devant le droit supérieur des enfants l^itimes, il n'y a pas de raison pour ne pas lui accorder un droit à la pleine propriété d'une partie de ia concession, lorsqu au lieu d'enfants ou de descendants légitimes, il n'existe que des enfants ou des descendants naturels.

Dans l'immense majorité des cas , il restera d'ailleurs dans l'ensemble du patrimoine des déportés une masse de biens suffisante pour assurer à l'enfant naturel, au descendant naturel la part successorale à laquelle il a droit.

Nous avons modifié, messieurs, à un antre point de vue la rédaction primitive de l'arti' cle 13.

Nous fixons à la moitié, en pleine propriété, ■ le quantum attribué & la femme à titre successoral, lorsqu'il n'existe ni enfant ni descendant légitime.

Nous n'avons pas cru, messieurs, qu'il fût possible d'aller au delà et d'accepter, dans ce qu'il avait d'absolu, l'amendement de l'honorable M. Jules Favre, qui demande que les biens coloniaux du déporté soient attribués pour la totalité à la femme lorsqu'il n'existe ni enhntfr ni descendants légitimes.

Veuillez remarquer, messieurs.,, q^ue dans l'hypothèse la plus générale, la Cemme du déporte sera mariée sous le régime de la coœmu- . nauté, on le régime Ù6 la communauté légal^ pure et simple ou le régime de la commonaoïé réduite aux acquêts. Dans l'un et dans i'autre cas, à titre de femme commune, en vertu d'one disposition formelle de notre projet, la femme sera fondée pour moitié dans la concession et daus ses accessoires. La part du mari dans la concession ne sera donc que de. la moitié de l'immeuble. Notre rédaction nouvelle propose d'asrurer à la femme, à titre héréditaire, la moitié de la part du mari; de sorte que, dans la généralité des cas, la femme se trouvera investie de la piupriété des trois quarts de U concession et des biens qui en dépendent.

En vous proposant cette disposition, nous estimons que nous sommes larges vis-à-vis de ta femme.

BftANCIi: DU 20 MARS 1873

Je fiais quR l'on notiR disait liier que le plus souvent le patrimoine colonial du dt'porlé sera (ie pca d'importance, ne }irésenterav]u'une valeur insignifiante et ijue ce n'est pas trop d'en attriLuer la totaliin a la remme qui, quittant pour lai sa pairie, ost venue partager volontairement les tristesses et les épreuves de l'exil, de la déportation.

NoQs répondons que la loi qae toQb allez voter n'est pas uniquement faite pour te mo- ■ ment actuel ; c'est une loi permanente, destinée à survivre aux circonstances qui ont amené le Gouvernement à la proposer. Or, messieurs, on peut concevoir que dans un avenir que nous souhaitons tous prochain, noire colonie de la Nouvelle-Calédonie acquière un certain dei^ de développement et rie prospérité en suivant, ne fût-ce que de loin, l'exemple des colonies australienne», et on peut, dans cet ordre d'idées et de prévisions, supposer le cas dans lequel il se formerait, même dans te personnel des déportés, des fortunes assez considérables, il se- créerait ,des patrîmoines coloniaux présentant une valeur d'une importance réelle.

Noui croyons que cette première , considération d<Ht TOUS faire béaiter i adopter l'amendement 'de M. Jules Favre, qui, au préjudice de la famille légitime, voudrait attribuer à la femme, dans toutes les hypothèses, l'universalité des biens acquis à la Nouvelle Calédoi>ic par le déporté.

Nous ajoutons qu'il ne faut pas omettre que souvent la situation des parenin laissés on France par . !e condamné peut être digne du plus grand ioté<éi et de la pius haute sollicitude. Déjà, à la fm de votre séance d'hier, M. Gasionde a signalé à votre attention l'atteinte que recevrait lo droit des ascendants par suite de l'admission de l'amendement qui vous était soumis. Il y a là, en eftet, une situation dont vous ne pouvez manquer de tenir compte.

J'ajoute que si vous adoptez la première partie de notre rédaction nouvelle, ta femme pourra se trouver en présence d'enfanttf naturels qui cesseront de l'exclure dans les conditions où le proposait la disposition primitive de ce même article 13. Or il peut être bon de réserver aux enCanls natyrels une part dans les biens que leur père aura acquis à la Nouvellf- Calédonie à la suite de sa condamnation, un droit tant sur la concession qui lui a été faite pir le Gouvernement, que sur les biens dont il a pu acquérir la propriété par sbn industrio et , son commerce.

Enfin, no s'agit-il que de collatéraux, il y en a oont la situation mérite beaucoup d'égards, par exemple les frères, Ifes sœurs des condamnés ou leurs descendants. En regard de cette situation, M. Jules Favre vous montrait hier la femme dn condamné obéissant à on sentiment digne de tontes nos sympathies et des encouragements de la loi, quittant son pays pour franchir Cfltle énorme distance et allant volontairement s'établir auprès de son mari pour consoler ses douleurs. Il vous 1*8 montrée ansn collaborant avec lui, travaillant sur les concessions, l'aidant à les mettre en valeur et coopérant, dans une large mesure, à la création dece patrimoine dont on vous demande, à titre de récompense, de lui attribuer l'intégralité.

Eh bien, messieurs, nous ne méconnaissons

AHNALSS. — T. ZVI.

nullement qu'il y a là une situation digne de tout votre intérêt; seuleineiu nous nous permettons de vous faire observer que si le cas signalé par l'honorable M. Jules Favre peut se réaliser^ dans d'autres hypothèses, assez nombreuses aussi, il peut arriver que la situation de la femme no mit pas digne d'un intérât aussi exclusif.

Il peut uriver, messieurs, que le déporté soit parti seul, qu'il ut vécu pendant de longues années dans la solitude, et que, tandis qu'il était pauvre, sa femme restée en France n'ait pas songé à le rejoindro. £1 est possible qu'elle n'ait pensé à s'expatrier que le jour où elle a appris que la fortune avait sou;'i au condamné et qu'il était parvenu à se créer une fructueuse industrie.

Il peut arriver encore qu'au lieu d'une union contractée en France il s'agisse d'un mariage célébré en Calédonie, d'un mariage entre déportés ; et la femme n'aura pas alors à se réctemer auprès do la famille du mari de ce mérite exceptionnel, de ce titre que visait hier, dans son éloquent discours, l'honorable M. Jules Favre ; la femme n'aura pas le mérite d'avoir tout abandonné pour le mari, elle ne seca pas venue dans un esprit d'abnégation et de sacrifi<:e s'associer volontairement à une peine qui ne l'atteignait pas personnellement.

Ëh bien, envisageant les choses d'ensemble, nous croyons qu'il y aurait eu quelque chose d'excessif à accorder pour tous les cas à la femme du déporté un droit absolu à la totalité du patrimoine qu'il s'est créé, soit au moyen de la concession qui lui a été faite, soit par son industrie ou par son travail dans le lieu d'exécution de la peine.

Mais en retour, voici ce que nous proposons: nous vous demandons do relever te déporté v s-à-vîs de son conjoint, de cette incapacité qui l'atteint, aux termes de l'article 16 dont vous avez voté hier les dispcwitions, et qui ne lui pei'met pas, à moins d'une autorisation spéciale du Gouvernement, de disposer de ses biens soit par testament, soit par acte entrevifs. Le déporté retrouvera ainsi, obéissant à l'initiative de son affection et do sa gratitude, le moyen d'accorder à )a femme qui est venue partager son sort une récompense plus hante, plus complète que celle (jue, dans toutes les hypothèses, on voulait lui assurer au moyen d'une disposition générale de la lot.

Nous Yousdemandonsen conséquence do fairo deux partà en quelque sorte : l'une qui sera par la loi même assurée à la feqime comme une récompense, un encouragement qu'on lui promet pour le cas oîi elle se soumettrait volontairement à l'expatriation ; l'autre, abandonnée au mari, laissée dans la main du condamaé lui-même , afin qu'il en dispose en favevr de sa femme, si sa femme a su acquérir. & ses yeux, des titres exceptionnels i sa reconnaissance, ou que, suivant les ciraonstances dont il sera juge, il la laisse dans fa. succession ab intestat, pour être distribuée entre ses héritiers légitimes, suivant les lois générales de la loi de succession.

J^ans cet ordre d'idées, voici, messieurs, la rédaction <^ue nous vous proposons d'adopter :

< Si le concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue définitive, le»

biens qai en font partie seront attribués anx tràritiers d'après les règles du droit commun .

« Néanmoins, dans le cas où il n'existerait pas d'enfimts on antres descendants lé^times, la venve, si elle habitat avec son man, succédera à la msitié en propriété, tant de h contession, que des autres biens que le déporté aurait acquis dans la colonie.

f En cas d'existence d'enfanto ou d'antres descendants légitimes, le droit de la femme ne sera que d'un tiers en nsnrrait.

t Par dérogation à la disposition de l'article 16 de la loi, les condamnés pourront dans les limites autorisées par les articles 1094 et 4098 du code civil, disposer de leurs biens dans quelque lieu qu'ils soient situés, soit par acteentrexifs, soit par testament, en faveur de leurs conjoints, liabitant avec eux. i

J avals raison dédire en commençant que cette nouvelle rédaction de Tarticle 13 est ftius Iwrge, i^us lib^le pour la femme du déporté que celle qui, sons forme d'amendement, vous a été aptkortée par l'honorable M. Jutes Favre.

Itens le système de M. Jules Favre, la fEonme, il est vrai, succède de droit, pour l'ensemble du patrimoine que le condamné a acquis dAns la colonie, dans le .lien, de déportation ; mais la femme n'est pas appelée par la loi , elle ne peut être appelée par testament à recueillir aucune part des biens dont le mari était propriétaire lorsqu'il a été atteint par la déportation, soit sur te territoire continental de la métropole, soit ailleurs.

'Nous ouvrons au contraire en fairenrdela femme un droit exceptionnel de rémunération, en donnant au mari, malgré la condamnation qui l'atteint, malgré l'incapacité qui en est résultée pour lui, le droit d'attribuer à sa femme, par une disposition testamentaire spéciale ou par un acte entre-vifsi tout pu parUe des biens qu'il possède dans la colonie, et même tout ou partie des biens qu'il possède sur le territoire continental.

L'honorable M. Jules Favre ne se bornait pas hier à discuter le projet de la commission au point de vue du quantum des attributions &ites à la femme : il relevait que, dans le système de notre rédaction, la femme n'obtenait pas la qnalité et, si je puis dire, la dignité' d'iiéritière; qu'elle était condamnée à n'être qu'un successeur irrégulier, et par conséquent à être privée de ce droit considérable, de ce droit éminent que notre législation cïTile seconde aux* héritiers légitimes, aux héritiers proprement dits, de se mettre, sans intervention de la justice, en possession du patrimoine auquel ils sont appelés. M. Jules Favre vous montrait que, d'apràs le projet de la commission, la fémme n'avait pas la saisine, et il s'en plaignait.

Messieurs, sur ce point, nous n'avons pas cru pouvoir nous rendre aux observations de Tho-norable -antenr de l'amendement, et nous croyons qu'il y a de justes motifs de ne point dépasser, à ce point de vue, l'étendue des droits et prérogatives que nous avons accordés à la femme du déporté.

Veuillez remarquer que dans tons les* systèmes, dans le nôtre comme dans celui de l'honorable M. Jnles Favre, le droit héréditaire de la femme du déporté est soumis à une double condition : la première, c'est qu'elle habitflt

avec son mari au moment du décès de celuici; la seconde, c'est qu'au moment du décès, il n'y eût ni enfants ni descendants légitimes, — nous disons « légitimes > dans notre nouvelle rédaction.

Il y a donc ces deux conditions à réali^r, et il est important, il est essentiel qu'elles soient vérifiées par ,1a juBtfce ; il est essentiel que la nstice inter^enne pour vérifier si, en efrat, la femme, au moment du décès, habitait avec son mari, si, au moment du décès, il n'y avait ni ascendants ni descendants légitimes. En admettant, comme nous le proposait hier l'honorable M. Jules Favre, que la fei^me résidant en Nouvelle-Calédonie eût le droit de se mettre en possession des biens de ion mari dès le înoment du décès, elle se comporterait comme un héritier légitime, et il pourrait^ arriver que les héritiers français, héritiers légitimés ascendants ou descendants, n'ayant pas eu connaissance de l'ouverture de la succession se trouvassent frustrés de l'^olument de cet héritage qui leur revenait en entier ou ponlr une forte parUe.

Il y a une doctrine bien connue en jurisprudence sur, les dctes faits par les héritiers i^parents, doctrine qui pourrait pénétrer jusqu'à Nouméa; de sorte que les heritirrs'légitimes frustrés, exerçant leurs droits après un temps plus on moins long, se trouveraient exposés à se voir repoussés par une fin de non-recevoir, insurmontable de la part des tieta qui, tenuit les biens de la femme saisie, ayant traité avec elle de bonne foi^ seraient considérés par la jurisprudence comme propriétaires incommatables.

J'ajoute une dernière considération ; la femme successeur régulier ou irrégulier doit contribuer aux dettes ; l'amendement de M. Jules Favre pas plus que l'article de la commission, ne l'affranchit de cette condition. Les dettes . devront être avancées par les huiliers français.

Or; si vous déclariez la femme saisie de la Boccession dn déporté & la Nonvtell&Calédonie, il pourrait se faire que la femme réalisit tout le patrimoine colonial, et que, lorsque les héritiers français, obligés aux dettes vis-à-vis des créanciers, soit français, soit coloniaux, viendraient réclamer leor part, ils trouvassent la femme en état d'insolvabilité réelle ou apparente.

Nous estimons donc qu'il y a un danger sérieux à donner à la femme te droit exorbitant de se mettre en possession de la succession, sana. agir auprès des tribunaux, sans se réclamer de la justice.

Plusieurs membres. Vous avez raison !

M. Qrivart. L'honorable M. Joies Favre disait hier qu'il était préoccmié de l'énormité des frais auxquels serait conounnée la femmp ^ déporté dans le système de la commission .

Cet intérêt nous touche, messieurs ; maïs nous croyons que de la part de notre honora-^ ble collègue, il 8!est sianifesté une appréhension qui n'est pas exeoàpte de quelque exagération. Les frais d'envoi en possession sont peu considérables. Hier, M. Jeies Favre, pour grossir la somme de ces frais ù^at il disait fa femme menacée, s'est vu obligé '^joindre, quelques accessoires, tels que les ^» de

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BfiikNGE DU ta MARS 1673

scellés et dMnvenlaire. Or, c'est pent^re dans le ftystème de l'honorable M. JuUs Favre, pinr que dans le nôtre, que les frais dont it s'agit deviendraient inévitablrs.

Ronarquez. en eSét, qu'à dignité d'héritlw qu'orf vent concéder à u femme , je trouve atuchée une conséquence' assez menaçante : l'abligation aux dettes, ta charge d'y contribuer, te cas éctiéant, au delà de son émolument héréditaire- 8i la femme devenait héritière, pour s'affranchir de cette conséquence, pour se mettre à l'abri de cette éventualité, elle serait tenue, aluolnment tenue de faire inventaire. Si, au contraire, la femme n'est qu'un snccesseur irrégulier, elle contribuera aux dettes, mais elle ne sera jamais exposée à en payer une somme supérieure à ce qu'elle aura retiré de la succession de son mari,

Nous croyons donc qu'en balançant tous ces intérêts, en mettant les unes en face des autres ces considérations diverses, et qui peuvent agir PU des ^ens différents, vons arriverez à reconnaître que itotre svslème est conforme au droit eomman ; qu'il assimile cette succession exceptionnelle dont la femme d'un déporté ponrra être investie à celle que te droit commun confère & l'fooux lorsqu'il est appelé à hériter âe sonconjomt; qu'il eat meilleur,

f>las rationnel que celui qu'a proposé hier 'honorable M. Jules Favre.

C'est pourquoi, ttiessieurs, nous voue deïnandons d'accïipter ces changements à la nouvelle rédaction que nous vous proposons.

(Très-bien! très-bien) sur iivera banca.)

U. Jules Favre. Je remercie la commission d'avoir fait un ças vers le système que j'ai eu l'honneur, messieurs, de soumettre à vos délibérations. 'Je crains qu'il soit encore insuffisant et que les raisons graves que j'ai fait valoir hier ne sulwistent encore dans leur entier.

L'honorable orateur, auquel je réponds quelques mots seulement, est entré dans d'assez lonçs développements : il vous a soumis d'ingénieuses et très-juridiques observations qui avaient surtout pour but de prévoir toutes les hypothèses au milieu desquelles pourrait so débattre la liquidation de la succession du déporté.

Je crois, messieurs, qu'un semblable travail, si nous voulions l'épuiser, noae conduirait trop loin, et qu'au lieu de s'arrêter à des conjeciures qui peuvent être inSnhnent- diverseSt il faut que l'Assemblée veuille bien concentrer son attention sur les i4éea simples qui séparent l'un et l'autre système.

Dans le syst&me de la commission, la femme est appelée à recueillir une quotité de la bimcessioa de son mari, et l'honorable orateur au-

3uel je réponds n'a pas contesté que la pensée e la commission fût celle d'une rémunération et d'un encouragement accordés à la femme. Nous n'avons donc, de oe clief, aucune observation nouvelle à présenter en ce qui touche ta question de principe ; nous siHnmes complètement d'accord à cet é^^rd.

Reste l'application. Et vous voyez que c'est à la fois une question de pius ou de moins, et en même temps, je le reconnais, une question de ménagement au droit des tiers qui, étant appelés, aux termes du droit commun, à recueillir

la succession dii déporté aa préjudice de la femme, en sont exclus, dans mon système, en totalité, et dans le système de la commission au moins en partie.

Il me semble que si l'idée principale sur laquelle repose la disposition qui est actuellement en contestation, si, dis-je, cette idée est juste, il est bien clair que la rémunération et la récompense ne doivent s'appliquer qu'à celui qui les a méritées, et que ceux qui sont étrangers au fait sur lequel repose la rémunération n'ont aucune plainte légitinie à élever, s'ils sont exclus des bénéfices du travail auquel ils n'ont pas participé.

Si cela est juste, nous arrivons alors à cette conséquence : que la concession qui est laite au déporté, qui est le fruit du travailqu'ii a accompli sur cette possession, constitue — la commission le reconnaît, — une sorte de bénéfice spécial, et pour me servir d'une comparaison de droit que mon honorable et savant contradicteur trouvera juste, je l'espère du moin?,- une sorte de pecuiium caslrmse que, dans le droit romain, les soldats établis dans les colonies pouvaient seuls acquérir et qui formait un patrimoine entièrement distinct des autres.

Bi cette idée eSt aussi juste que la première, quelle en sera la conséquence ? C'est que, sur ce pécule, sur ce patrimoine particulier, pourront s'exercer les droits du conjoint qui se sera associé au travail du déporte, mais que pourront en être exclus ^ns aucune inïusCice tous les autres tiers qui n'ont pas participé au même travail.

Peut-être, messieurs, — et c'est là une réflexion que, certainement, plusieurs de mes collègues auront &ite en écoutant ces observations contradictoires, — la toi n*a-t-elle pas été sur ce point suffisamment étudiée. Je n en fais de reproches à personne, et il eat bien certainqu'il y avaitpour le Gouvernement, comme pour l'Assemblée, un intérêt supérieur d'humanité & pourvoir, dans le plus bref délai possible, à u situation des déportés, et, ce que peraonne ne peut méconnaître, c'est que le caractère général de cette loi est un caractère d'adoucissement dans la pénalité.

Je comprends donc bien qu'on se soit hftté ; mais, quand on est dans la nécessité de résoudre avec quelque précipitation des questions qui touchent aux successions et aux dévolutions de biens et à ta situation particulière qui doit être faite an conjoint sutvîYant, on rencontre — surtout quand on a l'esprit aussi exercé que notre honorable contradicteur, — • des difncultés sans nombre ; des hypothèses surgissent à la pensée, et alors, messieurs, lés obstacles qu'on n'avait pas tout d'abord prévus se présentent et alors aussi on peut être arrêté même sur le chemin qui mène au bien & réaliser.

Quant i moi, si je ne me trompe, le but que l'Assemblée doit atteindre^ c'est de réaliser ta pensée de la commission et du Gouvernement, c'est-à-dire d'assurer au conjoint une récompense pour le sacrifice qu'il fait en allant r^oindre son conjoint, sans qu'il soit nécessaire de s'occuper, ainsi que l'a tait mon ■ honorable contradicteur, des hypothèses qui peuvent donner A la femme tel ou tel caractère, en diminuan^ie mérite de la résolution qu'elle prend. C'est pour les cas généraux que le légis-

ANNALUS 0£ L'âSBëMBLËE NATIONÂLË

lateur&lalue, et non pas pom les cns particuliers, qui peuvent se multiplier à l'infini.

D'ailleurs \c prends ici a témoin L'honorable et loyal ministre de la marine, et certainement s'il était appelé à s'expliquer, il voua dirait

?u'un grand nombre de femmes sollicitent ta aveur dbuloureuse d'aller rejoindre leurs maris en Galédonie. Il n'est pas besoin de les encourager par des rémunéraiiojis matérielles. Si nous les favorisons, c'est pour obéir & un seniiment de juitice ; mais soyez bien sûrs que dès à présent un grand nombre de femmes sont décidées à braver les dangers de l'expatriation pour accomplir leur devoir.

En conséquence, c'est pour elles, c'est pour l'heure actnelte qu'il fiiut surtout statuer, et nous pouvons écarter, sans aucune espèce de témérité, toutes les hypothèses grftce auxquelles mon honorable contradicteur a un peu assombri cette discussion.

Revenant à ce qu'elle contient de général, je dis que, si le patrimoine du condamne peut être justement considéré comme un patrimoine tout à fait à part, acquis dans des conditions' exceptionnelles, se gouvernant d'après des règifs exceptionnelles, il peut aussi, dans sa dévolution, être réglé en dehors Ses principes du droit commun. Li commission le reconnaît

fiuisqu'elle donne à la femme une moitié au ieu d'un tiers en toute propriété, comme elle l'avait fait dans son projet primitir.

Mais elle ne fait pas disparaître la principale des obiectiona que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée à la séance d'hier, et qui me piarait avoir touché plusieurs excellents esprits, sur la nécessité où la femme se trouvera, si elle ne recueille qu'une quotité, de partager avec des tiers, d'entrer en liquidation, et, par conséquent, de subir les lenteurs et tes frais de la justice à deux mille lieues de soii pays.

On nous répond qu'il ne iaut pas sacrifier les droits des ascendants. Assurément, ils sont dignes du plus grand intérêt ; mais je demande s'il est jamais entré dans les prévisions des ascendants du déporté que, à raison de la condamnation qui t'a frappé, it yr aurait là une source de fortnne dont ils pourraientproQter? Prenez bien garde que la déportation remplace la détention. Si le condamné avait été enfermé dans une forteresse, & la charge de l'Etat, les ascendants assurément n'auraient en aucune objection à élever, et le condamné qui aurait pu rester ainsi enfermé toute sa vie, non-seulement n'aurait rien, acquis, mais encore it eOt été une charge pour les finances publigues.

Mais voilà qu'une disposition de la toi modifie sa situation et' lui rend la faculté d'acquérir : il reçoit une concession, à la valeur de celte concession il* joint les économies, fruit de son travail. Tout cela est complètement en dehors de son hérédité ordinaire. Et comme je crois q^ue te système doit être appliqué dans son intégritt'>, je ne dirai pas dans sa rigueur, il me parait que les ascendants ne peuvent être admis à recevoir la part qui leur est assurée par la loi sur ce pécule extraordinaire.

On parie aussi des créanciers. Mais, pcrmettez-mpi de vous faire remarquer que les créanciers se divisent en deux oatëgorieb : d'a-

bord ceux qui sont à la Nouvulle Calédonie. Ceux-là pourront se faire connaître. Si la concession est exploitée pendant plusieurs aonées par le déporte, il est assurément probable <|ue clans tous les développements que recevra la colonie, il y aura de bonnes et de manv&ises alTaires; il y aura des déportés qui travailleront, d'autres, au contraire, feront valoir trèairrégulièrement et très -imparfaitement leur concession; là se produiront des faits qu'on voit partout, tous les jours. (Bruit.)

Si les créanciers sont présents ils font valoir leurs droits, et je n'ai jamais eu le dessein de proposer à l'Assemblée une sorte de priviléj^e (jui affranchirait la femme du payement des (lettea contractées sur la concession elle-mfime. . Quant aux créanciers d'JSurope, il est bien certain que la plupart des déportés n'en ont uaa laissé : leur situation exclut une pareille hypothèse. Et d'ailleurs, nous n'avons pas à nocB en préoccuper, nous n^avons pas a loucher à cet égard aux principes du droit commun. Ce que nous faisons est suHisant, et pour ce qui est des situations particulières, nous n'avons qu'à les abaiidonner à l'appréciation des iûtérôts privés : soyez sûrs qu ils seront assez vigilants pour se protéger eux-mêmes. Mais dans le système de la -commission, il ne s'agit pas seulement des créanciers présents sur la concession, il ne s'agit pas seulement descréanciers d'Europe, il s'agit encore des héritiers.

Quand on vous parle des ascendants, on vous touche, et je le comprends; mais je vous parle d'héritiers au douzième degré avec lesquels, dans le système de la commission, la femme sera toujours dans la nécessité de compter.

Ce que je veux écarter, c'est cette hypothèse de la femme qui a collaboré avec le inari à lauctle vous ne donnez pas, — vous l'avez dit ans votre loi et vous avez bien fait : quand une obscurité se présente, il faut la dissiper, — à laquelle vous no donnez pas le droit de communauté dans la concession.

Ce droit lui appartient d'après le droit commun : la concession est un acquêt de la communauté à laquelle la femme s associe, et par conséquent elle a, de par la loi et les principes du droiucommun, la moitié de la concession. Quant & l'autre moitié, je vous propose de la lui attribuer.

La commission la lui marchande; elle a dit d'abord qu'elle n'en aura qu'un tiers, puis qu'elle en aura la moitié.

Assurément je serais tout prêt, par esprit de conciliation, en remerciant la commission dè ses bonnes intentions , à me ranger à sa rédaction , si cette rédaction ne détruisait ta principale objection que j'ai eu l'honneur de vous soumettre. J'aimerais beaucoup mieux accepter la proposition qui a été faite par l'un des honorables membres de la commission» sur L-iquelle vous pouvez statuer encore puisque l'article n'est pas voté, et qui consiste à attribuer à la femme l'usufruit de la totalité de ce que laissera son mari à la NouvelIe-Gutédonie. que de lui donner un droit ainsi fractionné qui l'exposera, je le répète, — et c'est là co que je redoute le plus, — à des lenteurs, à des (tais, à l'action des gens d'affaires, qui prebablcment absorberont complètement l'héritage.

On me dit cependant qu'ello sera loujourp, lout cas, dans la nécessité de faire des justiBcations, qu'il Taudra qu'elle prouve qu'elle a habité avec son mari, qu'il n'y a ni ascendanlB ni descendants légitimes.

Mais, l'honorable M. Grivart sait tout aussi bien, et même mieux que moi, que ces constatations ^nt infiniment simples , qu'il suffit d'an acte de notoriété pour-qu elles soient parfiiitement juridiques. Il n'y a pas l'intérêt Apre des tiers, des spéculateurs qui peuvent se jeter à travers les droits de la femme et les faire complètement disparaître. Il y a une formalité à acQomplir pour constater un fait de la dernière simplicité et qui ne sera jamaiit pour la femme un embarras quelconque.

Je regrette donc, messieurs, qu'il me soit impossible d'accepter l'amendement de la commission; encore une fois je le ferais avec 4]n grand sentiment de reconnaissance pour elle, puisque le sort de la femme du déporté se trouve amélioré. Mais, jusqu'A ce qu'on m'ait démontré que ma principale objection, celle qui m'a déterminé à monter à la tribune et à vous présenter cet amendement a disparu, je croie qu'il est bon de soumettre mon amen- ' dément i l'Assemblée tfï que je l'ai formulé. ,*

Un mot encore en ce qui concerne le droit de tester.

La commission a Ûiit à cet égard , je le répète , une nouvelle dérogation au droit commun, qui est parfaitement équitablp.

En effet, le déporté, qui est privé des droits dont il est question dans l'article 34 du code pénal, peut-il user de celai de tester? C'est ïk messieurs, une grave question, et mes honorables collèf^oes, qui sont des jurisconsultes éminents, s'ils étaient chargés de la résoudre, ne seraient peut-être pas tous d'accord. Elle a divisé la doctrine et la jurisprudence; la commission la tranche, et encore une fois elle le fait à merveille.

£lle accorde an mari le droit de tester en faveur de sa femme, lors même qu'il n'aurait

Sas obtenu de l'administration la restitution é laJooiBsance de ses droits dvils. Ce bienfait, je l'accepte avec reconnaissance ; mais il ne m'empêche patf d'insister sur la première partie de mon amendement, et, dans tous les cas, de demander à M. le garde des sceaux — qui très-certainemenL le fera avec la science juridique et avec le cœur qu'il apporte à son administration^ — de préparer un règlement de procédure qui simplifie, pour les déportés, les formalités qui seront à remplir dans le cas de l'ouverture d'une succession.

Ce soot là, 'messieurs, les observations que je prie l'Assemblée d'accueillir.

Je témoigne encore une fois mes regrets à la commission. Je persévère dans mon amendement, et je suis convaincu que, s'il est adopté, nous aurons Mt une bonne action, et nous aurons mis dans la loi ce qui manque trop sou^ vent aux lois, c'£st-à-dire un peu de cœur, et j'espère que ce iHenCait pourra revenir jusqu'à la métropole. (Très-b'en! très-bien 1 et applaudissements à gaucliP.)

M. Ift vicomte Othenln â*HaauonvlUef rapporteur. Messieursje n'essayerai pas de suivre l'honorable M. Jules Favre dans les considérations juridiques dans lesquelles il est entré, je n'ai pas besoin de vous dire que je suis

30 MAHS 1873 581

complétcnipnt incompétent; — je vous demai^de seulement la permission d'appeler votro attention sur une hvijoihcse de fait quv a échappé à l'honorable m. Jules Favrp. {Parlez ! parlez I)

11 peut parfaitement arriver que le déporté ait été rejoint en Calédonie par un ascendant, soit par son père, soit par sa mère. M. Jules F^vre croit-il équitable que, dans ce cas, la femme exclue complètement l'ascendant ?

Quant à moi, je ne le crois jMis.

Je crois, an contraire, que ce serait une grande injustice, dans le cas où la femme, que le déporté aurait épousée avant de partir pour la Nouvelle-Calédonie, n'aurait pas été l'y reit^ndre, d'admettre qu'elle exclût l'ascendant, te père ou la mère, qui, lui, aurait été rejoindre le déporté.

Il y a là une hypothèse sur laquelle j'ai cru devoir appeler l'attention de l'Assemblée. (Vous avez raison! — Très-bien ! très-bien !)

M. le président. Sur l'article 13 du projet de la commission, M. Jules Favre a présenté un amendement dont je replace les termes sous les yeux de l'Assemblée :

■ Si le concessionnaire vient à moorir après que la concession a été rendue 'définitive, les biens qui en feront partie seront attribués à ses enfants va descendants.

I Dans le cas oît il n'existerait pas d'enfanls ou autres descendants, la veuve recueillera, comme héritière la totalité des biens que le défunt laissera dans la colonie.

m En cas d'existence d'enfonts ou autres des cendants, le droit de la fémme ne sera que d'un tiers en usufruit, t

M. Jules Favre, Monsieur le président, voulez-vous me permettre de dire à l'Assemblée que je lui demande d'adopter cet amendement en ajoutant au second alinéa les mots : ■ sauf les droits des ascendants. ■

M. Batble. Messieurs, l'honorable M. Jules Favre vous propose un amendement dont la rédaction me parait dépasser les motifs par lesquels il l'a justiOé à cette tribune. ' En effet, s'empsrant d'une pensée qui avait été exprimée dans le rapport, M. Jules Favre vous a proposé d'accorder, comme récompense, à la femme qui aura rejoint son mari déporté, la totalité de la succession de celai-ci, lorsqu'il n'existe ni enfants ni ascendants.

8i l'Assemblée veut me permettre de replacer sous ses yeux les termes de l'amendement, elle verra qne M. Jules Favre, préoccimé à l'excès des droits de la Veuve, lui accorde ce droit sans aucune espèce de distinction, alors même qu'elle n'aurait pas rejoint son mari déporté. (C'est vrail c'est vrai!)

M. Jules Favre. Je vais rectifier mon amendement sur ce point.

M. Batble. Si M. Jules Favre rectifie son amendement, je n'insiste pas sur cette première observation.

Mais j'ajoute une. autre hypothèse,— qui sei^ trè8-fréquente,<^celle que présentait, il n'y a qu'un moment, M. le rapporteur de la commission, et à laquelle même la uonvelle rédaction de M. Jules Favre ne me parait pas donner une solution satisfaisante.

Oui, l'ascendant, comme le faisait observer If lapporieur, reiDindra quelquefois le déporté. Mais ce n est pas tout ; ca.' si vous

ANNALIjH DJCL'ASBiâMBLfiE NATIONALE

considérez la populaiion des déportés, vous y trouverez que, souvent, dos familles entières cumposées du père et de trois ou quatre personnes ont, en mëmeteiffii^, été condamnées i la peine de la déporlatiun. il y en a. mes^ sieurs, des exemples nombreux; ceux qui connaissent la statistique de cotte population exceptionnelle peuvent i'attestcr. (-C'e&t vrai! c'est vrai I) nr conséquent, à ia Nouvelle- Calédonie, voua trouverez assez fréquemment le père, les frères et sœurs.

Eh bien, pourquoiboulever.-ierîez-vouB l'ordre de succesKion établi par le code Napoléon?

A gauche. Dites le code civil 1

H. Batbie. Soit: le code civil.

Le code civil a établi l'ordre présumé de^ alVections. Cet ordre présumé des atléctions pp.ut i^tre changé par une expression formelle, par une manifestation testamentaire de 1« volonté du de cujus. Je ne vois pas par quelle raison on changerait, dans cette circonstance, cet ordre présumé des affections. S'il y a lieu d'accorder juatlca à lu femme, en raison d'un acte de dévouement, on pourra récompenser son mérite exceptionnel par des dispositions teetamentairei.

Et je ne vois pas, — surtout, messieurs, lors- (lue vous êtes saisis d'une proposition de loi (jui va bientôt venir en dénbéraliun et où les uroits de la femme seront établis d'une manière générale, — je ne vois pas pourquoi vous voua presseriez de modiSer, par une disposition spéciale, tes dispositions générales du code civil en cette matière.

Pour ma part, puisque le projet de la commission s éloigne ueaucoup moins que lamendement de M.-Jules Fàvrc de l'ordre qui est établi par io droit commun, je me range au projet de h commission.

J'aurais mieux aimé, même au point de vue du travail do' la commission, qu'on eiU attendu que l'Assemblée eût statué sur la proposition do notre honorable collègue, M. Oelsol; mais, puisqu'il laut choisir eniro l'amendement de M. Jiiles Favre et le projet de la commission, je vote pour ce dernier ^rce qu'il r.'éloigoe le moins do la loi ordinaire. {Très-bien I trèsbien I)

M. I« préaldent. Yoici la nouvelle rédaction de l'amendement de M. Jules Favre :

« Si le concessionnaire vient à mourir après que Ja concession a été rendue délinitive, tes biens qui en font partie seront attribués à ses enfants ou descendants légitimes.

fl Dans le cas où il n'existerait pas d'enftmts ou descendants légitimes, la veuve qui habitera avec son mari recueillera, comme héritière, la totalité des biens que le défunt laissera dans la colonie, • sauf le droit des ascendants.

« ËH cas d'existpoco d'enfutits ■ ou d'autres descendants légitimes, les droits de la femme ne seront que d'un tiers en usufruit >

Xiet amendement a été renvoyé à la commission, qpi ne Ta pas adopté dans son contexte ; mais la commission, se rapprochant de l'amendement, a abandonné son projet primitif et lui a substitué une disposition nouvelle dont M. Grivart a donné connaissance à TAssemhlée.

M, Albert De^Jftrdiiis. Je voudrais présenter k l'Assemblée aae observation sur Pad-

di tioQ que Thonorable M. Jules Favre Tient d'i ntroduire dans son amendement.

■ Sauf les droits des ascendants, >dit-ii.--Eh bien. le droit des ascentUnts, c'est d'ezdure complètement la femme. Le système de M. Jules Favre est donc beaucoup moins favorable à la femme que la disposition proposée par la t.'uinmist;ion. (Approbation sur plusieurs lûnca.)

I M. Jules Favre. ïa femme est gratifié»»

I elle n'est pas exclue!

M. le président. Je mets aux voix l'amen-

I dément de M, Jules Favre.

i (L'Assemblée, consultée, n'adopte pas ïte

I mendement.)

I M. le préaident. Je vais maintenant con-

' suller l'Assemblée sur la nouvelle disposition

i proposée par la commission.

i M. Grèmieux, de sa placs. Je trouve 9,u'oa

I va beaucoup trop vite quanr. il s'agit d».

I fUspositions, comme celles-ci, qui se rapportent

i à tout notre droit àvil.

I Voùt nûn^nusêt. A û tribune! à la tribuns I

• — On n'entends pas!

M. Grèmieux. Messieurs, je vous demande i purilon de monter à la tribune où je suis poosi i-é par quelques amis, parce que, malheureusoj ment poir vous et pour moi, ma voix manque il ma volonté. Voilà six semaines que je ne puis parler, à mon grand xegret, je vous assure. (On rit.)

Vous décidez, en ce moment, une des questions les plus graves du droit civil. Je ne connais rien, dans la loi actuelle, de plus grave que ce que vous venez de disenter et de décider par un vote par assis et levé, comme s'il s'agissait vraiment des choses les plus simples. (Réclamations sur plusieurs bancs.)

Un mêmbn. Vous attaques un vote de l'AtsemUéel

M. Grèmieiix. Permettez-moi de voai dirt, mon cher collègue, que vous êtes un peu tro» susceptible. Je n'attaque personne, d'abora parce que cela n'entre pas d ms mes idéef at dans mes habitudes, ensuite parce que oe serait aujourd'hui une bien mauvaise pensée.

Vous venez de voter une des dispositions les plus graves qui vous aient été proposées.

Quelques membrtt. On ne l'a pas votéel on l'a rejetée au contraire !

M. Bonlsaon. La commission a conMurô plusieurs séances ii'examen de cette queatioDï elle ne l'a donc pas improvisée.

M. Crémleux. Mais, est-ce que je tous dù de vous rétracter ? C'est jugé.

Plusieurs membres. Hais non I

M. Pagés-Onport. On n'a rien voté enoore ; on a seulement rejeté l'amendement de M. Jules Favre.

M. Grémieuc. Eh bien, pardminei-inai d'autant mieux. Vous allez tout à l'heure aTOîr à examiner ce qui vousest proposé par la eoiDmission. Il y a dans Tunendement de la commission des choses excellentes , comme U y en avait dans l'amendement do Jules Favre.

Hais, mon Dieu! permettes-moi de vous le dire, les auteurs du code civil, en discutant cas grands principes, ont mis des mois et des années, et vous allez immédiatement pMser an vote ! (Réclamations au centre et à droite.)

t/n membre au banc de ta nimniiiridn. Les déportés attendent I

. M. Grémienx. Laissez-nous au moins réiléchir et examiner de prèa ce que l*un vous propose.

Un membre. 11 y a &ix mois que le rapport est distribué.

H. Grémienx. AyoE au moins pour les Tiens cette*considération qui fait que, quand Ua invoquent ie passé, ils ont quelque droit à être écoutés, et que, quand ils ont lait du droit tonte leur existence, quand iU plaident depuis dnqnante-cinq ans, ils méritent bien quelque &vear auprès de von», alors qu'ils viennent vous dire de ne pas aller si vite. Je ne vous demande pas autre chose.

Puisque l'amendement de M Jules Favre a été rejeté, mais qu'il peut être modifié, que l'amendement de laicommiesion nous. soit remis de manière à ce une nous*^uis8ioDB l'examiner. Nous VOU& présenterons peut-être quelque chose que vous pourrez adopter. Mais n'allons pas SI vite; donnons à la loi le temps d'être bonne : c'est tout ce que je vous demande.

Je n'ai pas de eroposition à voùb £ure, je n'avais que cette observation à vous présenter. (Approbation sur plusieurs bancs.)

H. d« Glareq. Alors vous demandei l'ajonmement?

M. Grèmleu. Je demande le renvoi k la emumission.

Une voix. C'est-à-dire l'ajournement de la discussion.

M. Malens. Nous demandons que i'amen dément de la commission, qui est nouveau , qui n'est pas connu, soit imprimé et distribué, afin qu'on paisse l'éLudier avant de la discuter.

M. Batble. • J'appuie, pour ma part, la proposition qui a été faite par l'orateur qui descend de la tribune; je l'appuie, parce que, je le répèLe, l'Assemblée est saisie d'an projet sur le droit des époux survivants en générai, que ce projet est à votre ordre du jour, et que lors de sa discussion, vous pourrez facilement régler les droits des conjoints survivants, non-seulement d'une manière générale, mais même pour le cas spédal de la dép(»tation. (IVès-btenl très-bien I)

S'il y a urgence i promulguer la loi, vous

{louvez distraire cet article 13, et en renvoyer 'examen pour le moment oii la loi générale sera mise en discussion. (Nonvellës marques d'adhésion.)

M. le rapporteur, Messienra, je ferai observer à l'Assemblée que le rapport de la commission est distribué depuis le mois d'août de l'année dernière, et je regrette que l'honorable M. Crémioiix n'ait pas eu le temps de l'étudier. Les questions de droit, que ce projet seulève, ont été discutées pendani doux mois dans la commission et, vous me permettrez de le dire, discutées' trèa-sérieusement.

M. Bertauld. On comptait sur les trois leztares I •

M. OamboMa. Pourquoi a-t-ijn demandé rm^Qce? On l'a demandée hier seulement' K. le r^portenr. L'honorable M. 6ambetta me foit l'honnear do m'iaterrompre et me demande pourquoi nous avons demandé l'urgence et il dit : « Vous V&\m. demandée seulement hier! ■

Quand M. le ministre de la marine a demandé à l'Assemblée de met|lre le projet à

l'ordre du jour, il a annoncé l'intention de demander l'urgence.

M. Gambetta. Pour la partie administrative, mais-pas pour les questions juridiques!

M. le rapporteur; Je n'ai fait hier que me conformer au désir de M. le ministre de la marine et, je puis dire, de la majorité de l'Assemblée. Il y a un très-grand intérêt à C6 que la quesUon qui concerne les déportas sdt r^olue... (Intermption à gauche) ; il y a un trèsgrand intérêt surtout en ce qni concerne la question des droits de tafiemme.

Si l'Assemblée désire que la nouvelle rédaction que iious lui apportons soit imprimée et distribuée, assurément la commission ne s'y oppose pas ; mais il serait, je crois, très-regrettable d'ajourner la discussion et de distraire du projet de loi les articles concernant les droits des femmes de déportés. C'est pourquoi j'exprime le vœu, si la discussion doit Atre ajournée raison de l'impression et de la distr ibutiou de l'amendement^ que l'ajournement ne soit p^s plus éloigné que demain.

Quelques voir. A lundi!

M. Albert De$jarâljis. L'amendement sera demain au compie rendu in extenso. Il pourrait donc revenir à discussion demun.

UU . GeAt, Achlllè Delorme èl autres. A lundi! à lundi I

K. liambért de Salnte-Croii:. Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Tamlral Pothuan, ministre de /a nutrine et des colonies. Messieurs, vous n'attendez pas de moi que i*inte^^iennR dans le débat pour traiter la que.stion de droit : ce nV ^t pas mon métier. Mais je voua demande la permission d'ihsistér encore àuprèa de voils pour que h loi soit votée promptemcnt. J'ai eu l'honnriïr de vous en exposer les motifs dans la séance de vendredi dernier.

L*honorabl^e M. d'Hauss'on ville vous les a re- dits tirer. Il y a maintenant dans la NOuvcille- Càlédonie environ 2,600 déportés. Il impôrtp que ce nombreux personnel soit assujetti a une règle légale. Dans ce moment-ci, c'est bien la loi que vous discutez qui leur est appliquée, car j'ai pensé que vous n'y apporteriez que peu de changements. (Légères interriïptlons à gauche.)

Elle a été appliquée d'avance, comme règlemelit, mais à tilre provisoire; et il nous mut maintenant du définitif, car, encore une fois, il y a li un grand personnel i adminiatrér, à diriger, et si vous ne voulee pas que des actes arbitraires s'introduisent dans l'administration du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire que vous donniez une sanction légale au projet qui vous est soumis. (Très-bien ! trèsbien ! sur plusieurs bancs à droite.)

Maintenant, j'ajouterai que vous ne voulez, pas seulement punT; vous voulei apparemment tenter un essai de colonisation. (Oui ! oui! — e'estcela!)

Ëh bien, messieurs, il faut que les femmos, qui sont dans les conditions énoncées dans la loi, puissent le plus tût possible rejoindre t leurs maris déportés. Nous avons en ce moment no demandes de femmes, ce qui représente avec les enfants environ 37U personnes à conduire à la Nuuvelle-Gilédonio. C'est un commencement d'émigration des familles al- Leint rejoindre les déportés, et pouvant, par

ANNAIJ-:S DR L'ARSENrBLEE NATIONALfc

conséiju^nt, aider à celip. colonisation qui duit nécessairement accompagner la peine qn'iU ont à sabir.

Voilà donc, messieurs, les principaux motifs sar.lesqaels je m'appuie pour voas demander instamment qu'un nouvel examen de l'article 13, amendé par la commission, ne tarde pas davantage.

Je Vous prie de vouloir bien accueiHir ma de mande. (Marques d'assentiment.)

M. Sctaœlcher. On peut très-bien voter la loi ot réserver l'article 13. (Non! non!)

M. le ministre de la marine et des colonies. An nom de M. le garde de» sceaux ot an mien, j'ai l'honneur de demander à TAasemblée de délibérer demain sur l'article 13 qui a été renvoyé à l'examen de la commission. (Oui ! oui ! — Très-bien ! très-bien !)

M. le président. Messieurs, M. le ministre de ia. marine demande que la discussion de l'article 13 soit r(>nvoyée à demain.

On demande d'un autre cùté qu'elle soit renvoyée à lundi.

Quelques membres. Ouï ! oui !

M. le président. Je mets aux toÎx d'abord le terme le plus éloigné.

M. Ganlvet. La proposition de M. Batbie n'a pas été retirée, monsieur le président.

M. le garde des Bceauz. Elle est inutile.

H. Ganivet. Messieurs, un mot sur la position de la question.

Il y a trois propositions qui se trouvent en présence. La première, qui est la plus large de toutes, a été présentée par l'honorable M. Batbie ; elle ne figure pasdans celles qui viennent d'être rappelées à l'ABsembléc par M. le président.

M. Batbie demande que les articles 13 et 11 du projet soient distraits de la loi pour être examinés d'une manière générale par l'Assemblée à une époque ult«>rieuro, quand elle statuera sur la proposition de M. Delsol. Cette demande n'a pas été retirée. Il y a ensuite la proposition de M. le ministre de ta marine, de renvoyer l'examen de ces articles à la séance de demain ; et enfin la proposition faite, d'un autre côté, de renvoyer la discussion à la séance de lundi. Je dis donc qu'il y a trois propositions ; la plus large, celle qui exclut les deux autres, a été présentée par M. Batbie, et je crois qu'elle doit être mise aux voix avant les autres. Voilà l'obsej-vation que j'avais à faire. (Très-bien 1)

M. le comte Janbert. (Exclamations à gauche. — Parlez !) Messieurs, je regrette do ne pouvoir partager l'avis de M. l** ministre de la marine, et, comme l'honorable M. Ganivet, ie serais très-disposé à me rallier à l'opinion de M. Batb e.

J'ai entendu avec une véritable édification l'opinion émise par H. Grëmieux, à savoir: que quand il s'agissait des grands principes de la législation, on ne saurait y apporter trop de ménagements. (Rires et applaudissemenis h droite.) Et quand je considère qu'un grand principe de notre code civil pdutétre en question sur une matière aussi importante que celle des successions, j'avoue qu'on délai me parait très- convenable. Or ce délai. M. Batbie vous l'offre, en proposant de réserver la question présente pour la commission dont il a parlé... (InterniptionB diverses.)

M. Jules Favre. Elle n'est pas nommée, cette commission l

H. le comte 4'anbert. La commissioft d'initiative a &it son rapport.

Un membre. Un rapport sommaire t

X. le comte Janbert. Dans tous les cas, messieurs, le délai sera suffisant pftur satisfiiire aux vœux exprimés par l'honoi^Ie M. Créniienx.

J'appuie M. Batbie.

M. Delael. Messieurs, je monte à la Iribunepour donnpr à l'Assemblée un renseignement qui est essentiel.

La proposition que j'ai eu l'honneur de pré^ senter n'a pas encore donné lieu à la nommation d'une commission spéciale. C'est nue proposition qui se présente ici pour uns prise en . considération sur le rapport d'une commission d'initiative. Ën conséquence, il est évident que si la distraction demandée par certains membres de l'Assemblée était prononcée, il n'y aurait pas de solution- de longtemps 'sur n

fiotnt en discussion. Si, comme je l'espàm, 'Assemblée prend en considération la proposition que j'ai eu l'honneur de lui faire, il y aura lieu de nommer une commistion spéciale et arfssi de procéder & trois délibérations, car il est manifeste que la proposition dont je sais l'auteur ne pourra pas comporter une déclaration d'urgence et devra suttir les trois délibérations réglementaires. (Très-bien !)

M. le comte Jaubert, de sa place. Tout ce que j'ai voulu dire, c'est que la question générale est déjà engagée législativement.

M. Batbie. Messieurs, d'après les renseï^ gnemenis que tient de donner l'honorable M. Delsol, je retire ma proposition etie déclare me rallier à l'ajournement à lundi. (Très-lfien l très-bien! — A lundi!)

M. le ministre de la marine et des colonies. Le Gouvernement adhère à l'ajournement à lundi.

M. le président. Je consulte l'Assem^ blée.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle roti«voie à lundi la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés a la Nouvollo-Catédonie.)

M. le président. L'ordre du jour appelle fa- 3* délibération sur : 1" le projet de loi sur les commissions administratives de* établissements de bien raisan<«; la proposition' de MM. Dubois, Claude (Meurtbe) et plusieurs de leurs collèguet:, sur l'organisation des comr missions administratives des hospices et^ hôpitaux civils ; S" la proposition de MM. Dobois, Grandpierro et plusieurs de leurs collègues sur l'organisation des commissiôns admi-< nistratives des bureaux de biet^aisance.

tia parole est à M. Joumault pour la discvssion générale.

M. Jonrnault. Je demande Ift permjïsîbR à l'Assemblée d'appeler très-particnliernaen^ son attention sur le projet de loi qui se pi^sente aujourd'hui devant elle. Il se présente dane^les conditions d'une troisième délibération, e'està-dire dans des conditions telles qne> de la discussion qui va s'ouvrir aujourd'hui sortira la loi déHnitivement faite, bonne ou mauvaise suivant les dispositions que vous y aurez insérées. •

La qnsstion actuelle n*a aucune espèce de caractère politique ; elle n'en est pas moins, dans la forme modeste sous laquelle elle se présente, une question considérable qui préoccupe très-vivement l'opinion publique et Irè?particulièrement les administrations locales, qu'elle touche plus spécialement. J'appelle dûDC l'attention de l'Assemblée sur cette Question, qui la mérite à plusieurs titres. Elle la mérite à raîsoQ des personnes auxquelles elle s'applique ; ce sont les pauvres, ce sont les vieilUftls, ce sont les malades. L'Assemblée s'est occupée demiëre.roent des enfants et des femmes; tous allez tous occuper anjonrd'but de ceux à qui leur situation crée, de même qu'à l'enfance, des droits sacrés à notre patriotisme et à notre sollicitude. Sous ce rapport doiic. la question mérite tout Totre intérêt.

Elle le mérite à un .autre titre. C'est une

Juestion de droit public qui sollicite l'attention u législateur. Il s'agit, en effet, de.savoir à qui sera confiée l'administration des biens des pau- Tres. Plusieurs systèmes sont en présence. Sera-t-etle confiée a l'Ëtat, qui est en effet le tuteur naturel des pauTres ? Sera-t-elle confiée au département, qui contribue pour une certaine part au secours des malheureux ? Seva-trelle confiée à la commune, dont nous énumêrorons tout à l'heure les titres à une part considérable dans cette administration ? Telle est la qnmtion de droit public que vous avei à réBOudre.

Le projet qui se présente doTant vous me paraît défectueux sous plusieurs rapports. Je n'entrerai pas dans l'examen des détails; je traite la question générale et je veux rester dans la question générale. Je me bornerai donc à examiner le caractère général de cette loi ; c'est à cela que se tiendra ma discussion.

Le caractère général de la loi, c'est l'effacement, et la snbalternieation'de l'élément municipal à d'autres éléments qui, selon moi, sont étrangers à l'administration des biens des pauvres.

En effet, messieurs, vous n'avez qu'à jeter un coup d'ceil sur le projet de loi qui vous est soumis pour vous rendre compte que cet élément municipal y est complètement mis au second plan.

Que dit te projet de loi ? Il dit que dans les TîUes au-dessus de 100,000 Ames,les commissions administratives des hospices et des hôpitaux seront com()osées de trois membres représentant la municipalité et de huit membres représentant d'autres éléments,' huit membres au minimum. Dans tous les chefs-lieux, soit de département, soit d'arrondissement, ainsi que dans les chefs-lieux de canton et dans les communes d'une population supérieure à 10,000 âmes, l'élément municipal sera représenté par troi^ membres contre six menibres élus par des éléments choisis en dehors de la municialité. Dans lesautres communes, noustroavons gaiement trois membres contre quatre. Dans tes commissions administratives des bureaux de bienfaisance, c'est également trois membres contre cina ou contre quatre suivant l'importance des localités. Partout, messieurs, Félément municipal est en minorité dans ces commissions.

Il y a là, selon moi, une dérogation à toutes les waditions &ranç<Uses, de même qu*àtous

AKNALES, — T. XVI.

les principes qui ont régi la matière. En effet, Jes administrations; municipales sont, je ne dirai pas des institutions exclusivement municipales, j'irais irop loin, si je disais cela, je sortirais de ce qui est juste et vrai; mais elles sont avant tout et surtout des institutions municipales. ,

Le projet de loi qui vous est présenté consti- ' tue, je vous l'ai dit, une dérogation formelle à toutes les traditions et à tous Tes prindpes ; «el je vous demande la permiasion de vous le démontrer aussi brièvement que possible.

Les traditions ont leur importance, car elles sont l'opinion des siècles, et nous avons bien le droit de les invoquer dans une question qui remplit tout lejtassé de la France.

Eh bien, je puis vous citer une ordonnance royale qui remonte à 1&43 et qui a été rendue par François I*r ; elle dit ceci :

« Nous voulons et ordonnons élireet nommer par les habitants du lieu, ville ou bourg*Ie plus prochain desdites maladreries deux personnages bons bourgeois... pour, par lesdits personnaees.y être pourvu pour administrer le revenu desdites maladreries. »

Voilà le commencement des traditions monarchiques sur ce point.

Sous Charles IX les traditions continuent. Une ordonnance est rendue en ces termes :

> Es lieux qui ne sont en patronage et de fondation des gens d'églises ou laïs, encore qu'aucuns soient fondés par nos prédécesseurs, seront les administrateurs nommés par les communautés des villes, boui^ades on Tillages. »

L'ordonnance de Louis XIII du 27 août 1612 porte :

■ Pour l'administration et le gouTemement desdits hôpitaux sera choisi tel nombre de bons et notables bourgeois qu'il sera nécessaire. »

.Enfin l'ordonnance de Louis XIV du 12 décembre 1698 répéta les mêmes principes.

Par conséquent, messieurs, tout le passé de la monarcliie est absolument conforme à cette doctrine, que c'est aux administrations locales qu'appartient ta gestion des biens des pauvres.

Sous la Révolution, messieurs, lesprncipes. sont contestés un instant à l'Assemblée constituante. Elle hésite, et cependant sa pensée est que la gestion de ces biens doit appartenir aux administrations locales, conmiunales, sous * la survetlknce des autorités départementales.

La Convention tranche la question dans un sens nouveau. Préoccupée outre mesure des idées de centralisaiion, contre lesquelles protestaient, tout en les suivant, un certain nombre de grands esprits de l'époque, la Convention, par une loi du 23 messidor an II retire aux hôpitaux la propriété et l'administration de leurs biens. Mais, dès le 3 brumaire an IV, une nouvelle loi, sans statuer sur la question de propriété, rend aux hôpitaux l'administration desdits biens, et une loi du 16 vendémiaire an V édicté ceci par son article l*" :

« Les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils établis dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission composée de cinq citoyens résidant dans le canton, ijui éliront un président et choisiront an secrétaire. »

Nous voici, rentrés dans la véritable tradition muDÎciitale.

Cette loi du 16 vendémiaire an Y est confirmée par la loi du 16 messidor an VII, de telle sorte que, sauf le moment de crise traversé par la Convention ^n l'an II, la tradition républicaine de la Hévolation est complètement d'accord sur ce point avec la tradition monarchique.

Nous uassonB & l'empire.

Sous l'empire, nous entrons dans un antre ordre d'idées, la centralisation Remporte sur toute ta ligne. A l'administration municipale, Tempire subsUtne une administration com-

gomk de cinq membres nommés par le mlistre ou le préfet, suivant la quotité des tevenus, s:ur la présentation de la commission administrative elle-même et renouvelable tous les ans par cinquième.

lies habitudes impériales' se continuent sous la Restauration et sons la monarchie de Juillet.

En 1848, la tradition française est reprise et elle estreprise par un homme qae je m étonne souvent et que je regrette toujours de trouver parmi nos contradicteurs, par M. de Melun.

Dans un rapport de 1850, M. de Melun proposait un projet diaprés lequel la commission administrative devait se composer du maire de la commune, de quatre membres choisis par le conseil municipal, d'un membre élu par les maires des communes dont les indigents sont admissible» dans l'établissement hospitalier : ce qui fait six membres, représentant raémeni. municipal. - En fitce de ces six membres se trouvent : le curé, un membre du consnl général élu par le canton si le revenu de l'hospice ou de l'hôpital excède 20,000 fr., un membre délégué du préfet et un membre délégué de l'administration des secours à domicile. Ainsi quatre membres contre six; par conséquent 1 élément municipal, d'après ce projet, exerce In prépondérance dans la gestion hospitalière.

C'est ce qui résulte du rapport de M. de Melun, auquel je me réfère en vous demandant pardon de cette excursion dans le passé.

Dans son report, en eflet, je lis cette phrase que je vous ctterai pour ma justification :

1 La loi n'invente rien, mais rendant justice an passé, elle cherche à continuer et à perfectionner l'œuvre de nos pères, et en restitaant ft l'assistance son caractère local et paternel, elle appelle toutes les salutaires influences et lesplus généreux concours. ■

Telle est donc, messieurs, la' tradition dans la matière qui nous occupe.

Celte tradition, — j'aborde ici le second point, — cette tradition, elle est absolument conforme aux principes ; selon moi, il est incontestable que les établissements hospitaliers, les .étoblissements charitables, sont avant tout des établissements municipaux. A qui s'appliquent ces établissements? Ils s'appliquent presque exclusivement, je puis le dire, a secourir les malheureux de la commune, les pauvres de la commune. Bi cela est vrai des hôpitaux, c'est vrai à plus forte raison des bureaux de bienfaisance. Tout cela est créé, tout cela fonctionne en vue des malheureux de la commune. Bt ce sont eux presque exclusivement, et je pourrais dire exclusivement, mii en usent et qui y ont recours. Et comme cest aax malheureux de la commune que ces

établissements s'adressent, c'est par les fonds de la commune que cet établissements sont

entretenus.

Les ressources des établissements charitables ont diverses origines.

D'abord noas pouvons écarter absolument riCtat. L'Etat ne donne rien. Si l'Etat doit intervenir dans une certaine mesure dans l'administration hospitalière, c'est en raison de son caractère de tuteur des pauvres ; mais comme ressources, comme subvention, l'Htat reste absolument en dehors.

Les subsides dont jouissent lei hépittoK proviennent soit du département, soH de la commune, soit des particuliers.

Or, messieurs, qneHe est la proportion dans laquelle ces diverses sources de prodnit concourent à l'entretien de ces établissements?

Les départements, — je prends ces chiffres dans le projet de loi qui nous a été disUibué an mois de juillet 1871, et qui émanait 'du Gouvernement, M Lambrecnt, à cette époque, était ministrederintérieur,— les département contribuent pour une somme, — et encore est-il possible qn'on ait exagéré ce chiffre, — pour une somme de 749,707 fri En regard de ce chiffre, permettez-moi de vous soumettre le chiflre pour lequel les communes contribuent à l'entretien de ces établissements; je laisse de côté Paris et je prends les communes de province ; là, peut-être trouveral-je que, loin de l'avoir exagéré, on l'a diminue ; mais enfin je prends ce chiffre tel qu'il est donné; Iw communes contribuent pour 9,387,066 mncs. Bt vous voulez que les communes cpit contribuent dans cette- proporiion-là n'aient pas la prépondérance quand il s'agit d'odminiplrpr ces deniers t

Je sûs bien qu'à côté de ce chiffre considérable, il yalec&iffre fourni pBrlespsrticuliers, et je reconnais que ce chiffre est supérieur à celui que fournissent tes communes. Mais, si cette intervention des particuliers dans les secours nécessaires pour entretenir ces établissements explique 1 intervention de l'Etat, contre laquelle je stfîs, d'ailleurs, loin de protester, il est évident que, quand les particuliers viennent au secours de ces établissements, ce n'est pas qu'ils comptent seulement sur l'intervention de l'Etat pour administrer leurs fonds. Quand les particuliers donnent à la commune, ils savent très*bien que les fonds seront surveillés par les représentantt de la commune, par. la municipalité. Il est donc certain^ine si, dans cette intervention des pariicnliers, il y a une raison d'être pour Pintervention de l'Eiat, il y a également une raison d'être pour l'intervention de la municipalité.

Et savez-vous, messieurs, à quel résultat vous arriverez, si vous écartez la prépondérance de la municipalité dans ces commissions administratives ? Vous arriverez à ce résultat que les communes, n'ayant plus l'administration de ces fonds, y regarderaient avant de donner.

Vous avez lu, messieurs, le mémoire très-lntére^sailt qui nous a été distribué par notre collègue M. Nétien, maire de Rouen. La ville de Rouen donne en ce moment k ses hôpitaux 472,000 fr. par an. Ce n'est pas assez : on lui en demande encore 50,000. Croyez-vous tpie, si l'élément municipal n'avait pas la gestion de

BëANCE: du 30 MARS 4873

ces fonds, la commune de Rouen serait tentée de donner lea 50,000 fr. qu'on lui demande? Croyez-voua qu'elle ne serait pas tentée de diminuer ou de supprimer les 472,000 francs qu'elle donne par an i ses hôpilauz 1 El je ne parle paa .encore de ses bnremx do bienfiûsance.

Eh bien, je crois qu'il y a là un véritable danger. Vous savez, messieurs, tous ceux d'entre vous qui ont vu de près ce maniement des affaires municipales savent que, lorsqu'il s'agit de régler le budget de la commune* et qu^n arrive au buc^et de rhdpital, lecooaeil municipal trouve toujoars que 1 admiaistration de l'hôpital a été trop large, et, messieurs, c'est une nécessité qu'cm ait cette pensée.

Les hôpitaux sont des insUtutions qui coûtent beaucoup aujourd'hui, demain coûtèrent davantage et qui iront toujours en coûtant davantage. De telle sorte que, si les mumcipalités n'étaient pas représentées dans la gestion des deniers hospitaliers, les municipalités auraient chacune celte tendance de croire que les fonds n'ont pas été distribués aveo toute Téconomîe désirable. Il y a U on grand danger ; il y aura des contestations entre les administrations hospitalières et les administrations municipales; il lutora une tentation ponr les communes de sopprimer ou de réduire les sub- .ventions qu'elles donnent et de les distribuer par leurs propres mains.

MiUe, messieurs, permettes*mol, envisageant rhypothèêe contraire, de supposer,— œ est bien Bupposable,— (|ae les eummiesioiu adminisfratives des hôpitaux se préoccupent de ce dont on se préoccupait beaucoup plus autrefois qu'aujourd'hui, je le reconnais : de foire des économies. Les administrations ont souvent cette tentation; elles se figurent qu'elles administrent bien quand elles parviennent à montrer, au bout de l'année, un reliquat actif, il est souvent prélevé sur les besoins des pauvres. Ce sont la des foutes administratives.

Eh bien, non-seulement oe sont des foutes admiaistratives, maïs ce sont aussi des sources de dangers. Les hôpitaux et les établissements charitablès sont des garanties de l'ordre, et si tout en y mettant l'économie nécessaire on n'y met pas également la la^esse nécessaire, U y là des causes qui peuvent foirs «sindre que l'ordre ne soit broublé.

Or, qui donc est responsable, de l'ordre dans les communes, si ce ne sont les mmiicipalités? Et TOUS voulez qu'elles soient responsables de désordres qui aunùent été provoqués peut-être par une mauvaise admiûistralion hospitalière. Messiears, il y a là quelque chose d'absolument foux ; il y a là un véritable danger. (Rameurs.)

Il me semble entendre quelques protes- Ultiens contre mes paroles; messieurs, ce que je dis en ce moment-ci, n'est pas une opinion qui me soit exclusivement personneUe. Ne vous igurez pas que j'apporte ici une opinion isolée, non; j'apporte l'opinion àan grand nombre d'administrations françaises qui se sont vivement préoccupées de la question, et je vous demande fa .permission de mettre sous vos yeux quelques-unes de ces opinions.

Ytnei, par exemple, ce qu'écrit M. le maire de Saumur :

I J'ai pu apprécier par moi-même les diffi-

cultés qui peuvent surgir quand l'administAtien municipale et l'administration hospitalière ne marchent pas d'accord, car j'ai été obligé de retirer, l'année dernière, la presque totalité de la subvention Taite par la ville aux hospices, pour obtenir le rétablissement d'un certain nombre de Uis que la commission avait cru devoir supprimer. De pareils tiraillements, qui peuvent amener de véritables crises, n'existeraient pas si la commission des hospices n'était qu une délégation du conseil maoidpad, ou si, an moins , la m^orité ^ cette commission était prise dansla conseil.,.»

C'est cette dernière thèse que je souttona et non pas fa première :

«' Les -sobvenUons communales , qu'elles soient volontaires ou forcées, créent un lien; une communauté d'intérêts qu'on ne peut ni ne doit méconnaître. »

Voici la délibération qu'a prise le conseil mnnictpal de Besançon :

Les hospices sont avant tout municipaux, les pauvres et leurs biens font partie de la communauté, la commune est seule ubUgée de subvenir à i'insuf&sanee des ressources des hospices dont la gestion réHéchit directement sur la cause communale. Dès lors, il serait indispensable d'assurer dans la composition de la commission administrative, non une part relative, mais une part prépondérante, sinon ihsolue, au pouvoir monicipal. a

Void 08 qu'écrit le maire de la Rochelle :

■ Les villes n'accepteront pas volontiers une semblable position, elles s empresseront de rayer de leurs budgets les subventions qu'elles accordent, et vous aurea semé la désaffection et perté un coup funeste à l'avenir de nos institutions nouvelles ; vous aurez peut-être si|iDé l'arrêt de mort des établissements bospitabierB de France, vous aurez jeté sur le pavé plus de 100,000 malades Indigents. »

Voici enSn ee qu'écrit le maire de Laval :

* Toutes les modifications proposées en dehors de la jiomination des administrateurs par le conseil mauicipal n'ont qu'un but : l'abolition des franchises municipales, la centralisation des intérêts locaux aux mains de personnes étrangères à la ville, sans responsabilité morale, par suite de l'éloignement de tour jdomieile, mcapiUeB dès Ion du dévouement qui constitue l'élémmt essentiel des qualités nécêfsaires aux admii^stoateura des hospices et des bnreauK de biairaisance. >

Si je me borne à eu citations, ce n'est pas que d'autres munidpàlitôs ne se soient prononcées dans le même sens; au contraire, jo pourrais vous en citer une foule. Mais je vais vous donner au moins la nomenclature des municipalités qui ont protesté contre le caractère anti-municipal de votre loi, et vous verrez que, quand je parle d'une véritable a^^itation qui s'est produite au sein des villes, je suis

earfaitement dans la vérité. La question, je i répète, est des plus graves, et eille est considérée comme telle par les mnnicipalitée françaises.

Les villes qui ont écrit dans le sens des quatre municiparités dont je vous ai lu-les lettres 8on£ : Lille, Àlençon, Rouen, le Havre, Bonlogne-sur-Mer, Angers, Rennes, le Mans, la Roche-sur- Yon, Brest, Nantes, Albi, Toulon, Perpignan, Avignon, Nice, Pau, Nîmes, Agen,

ANNALES DE L'ASSEtfBLÊE NATIONALE

Lyon , Grenoble , Màcon , Epinal , Reims , Troyes, Moalto, Ch&teanroux, Tours.

Croyez-vous que l'appréciation des municipalités ne soit pas telle que vous deviez la -prendre en grande considération? (Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs.)

Je iKHirrais joindre i cette énnmération la nmnii^palité d'Amiens. Le maire de cette ville a écrit une lettre dans laquelle il se récuse, par one sorte de scrapnle exagéré selon jnoi ;' il ne vent pas intervenir, même "par nn simple renseignement, dans utie question qui est déférée au pouvoir législatif.

Ce dossier est encore incomplet. Je n'ai pas Tavis de la municipalité de Bordeaux ; mais, si je consaltus notre collègue M. Fourcand, ne croyez-vous pas qu'il viendnùt affirmer avec moi les opinions dont j'apporte ici le témoignage?

Je n'ai pas celui de Marseille, ni celui de VerEailles; mais nous avons parmi nous MM. Amat et Raroeau, qui viendront nous exprimer les mêmes sentiments.

Je n'ai pas celui de Chartres, d'ElbeuF, de Blois, d'Amboise, de Sedan , de Gharleville, de Marmande; mais je fais appel & mes coUè- • gues Delacroix, Buée, Du&y, Guinot, Philippoteaux, Gailly, Paye.

Je n'ai pas enfin ravis de la municipalité du Pny ; mais je retrouve ici, sur le banc de la commission, mon collègue, M. Henri Vina^, qui appartient, si je suis bien informé, à la minorité de la commission, et dont je suis peutêtre autorisé à dire qu'il partage aussi, dans une certaine mesure, jes préoccupations dont je suis l'interprète. Je fais appel à mes collègues des municipalités, à tous ceux qui ont l'honneur d'exercer des fonctions municipales, à tous ceux qui ont l'habitude de ces fonctions, je les prie de me soutenir ici et d'apporter à mon insufilsance le concours de leur parole et de leur vote. Il s'agit ici d'une question trèsgrave, de l'intérêt même des municipalités ^t des pauvres, dont les biens seront bien on mal r^is, suivant qu'ils seront -administrés de telle ou telle manière. (Marques d'approbation et applaudissements i gauche.)

Messieurs, les opinions que j'apporte id, je vous ai établi qu'elles ne font pas seulement les miennes ; elles sont celles d'une partie des municipalité» en France, elles sont aussi, permettez-moi de le dire, celles de la commission, car je me demande , — quand je vois la commission à ce banc oîi elle se prépare peut-être à me répondre, — si ellene devrait pas être plutôt à cété de mot pour soutenir la thèse que je défends. Jet la commission, il fiiut bien le dire, s'est livrée à un travail de Pénélope ; elle a fiiit et elle défait dans ce moment-ci.

Ainsi, dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui, nous voyons que la commission retire la nomination à la commune, seule apte •i faire 4e bons choix. (Réclamations.)