RAPPORTS

Anna» n* 160S.

RAPPORT fait au nom de la commission (*)chareéa d'examiner le jtrojet de loi relatil' nui frais ne raçan«titiitjcui des rcwUtrda de IVtat civil de l'arroii'UdsamKn . de KMn<reiiioQt (Vosges),

Ear M. Ulaude (Vosges), membre de l'Astiemlée naiionale.

JlesBieurs, dans 1» nuU du 29 Janvier 1871, un monument auçiuel 8e.rattachaieDt de précieux nobles sournnirs. l'obtiaye de Remiremont devint Uproitjdes llammes-Ce ^n'stre^lataau moment où s'accon pissaient, sur -rautres pomls les plus cruft^s désnstres de rinva<>ion. nés S'^ldati^ aliemanda étaient lotf"* dans T'ibbaye Mais, li&ionsnous lie le dire, c'est à un sccurent .ind>'pendant de t»ur volon<.ë que l'inoendie doit fitre attribué. Rs Le uombaUireat même avec un zàle incontestable. •

' L'ahbave ;ontena.t, outre la mairie, le tribunal de première in^ttance. Les doub4es registres de l'état civil des communes ite l'arrondi s^ument de Remiremont étaiiint d<'-po«é8 au RrelTe, conformément aux pre^criplious de la loi. Presque tous lurent détruite, ueux de quelques communes seulement, grâce & une eirconstance heureuse et fonuite, échappèrent aux Qammes.

Ia recousiituijon ues registres iaoendiés est d'une nf^cessité urgente. Les admin-strations municipales de plusieurs communes y ont déià fait mettre la maia, dons ia crainte que quelque nouvel accident ne les prive des oridinaux qui leur restent, et ne leur enlève les éléments de l'opération qu'il s'agit de mener k bonne Sn.

Cette opération est lente et coûteuse. Qui en paiera les fra s?

Le projet de loi qui vous est soumis les fait supporter moitié par l'Etat, moitié par les communas intéressées. L'exposé des motifo invoqua à l'appui de ce systtaie la loi du -12 février 1872, relative à la reconstitution de l'état civil de Pa-

<f) Gâle Gommii^B est eoMpwéc de MU. Ufllsf, prMaaU; de Rjvioel, teeritaire; SeheorerKestner, w conte de Birsi, CliDde (Vosgsi), Porj-Papr, CtuOt (Ueoitlie-et- UoselTe), Oeorse, Adut, Dréo, Wulon, Granie, Hartatne, OnadDierre.

ris. Bien qu'il n'y ait aucune similitude entre

les causes qui ont amené la destrnotioo di'i registrflB dan^ l'un fit l'autre iras, votre commission esi d'avid que te princi|iu dt^ la loi préciièe doit être aiinliqué à lart'con^iïiutinn de l'étal civil de rarrou1'Sii.dmuut <le Itemirumout.

l.'inli'-rél coiisi'iéralile iiue les communes ne peuvent manquer d'attacher à l'existence des doubles regi^ti-es leur impou le devoir de participer aux trni^ do copie. Maiselles-ont, d'un autre céié. subi Irs co<ieéi|uenoes les plus mineuses de l'iiivaslnn, et riutervniion de l'Btat, pour moitié de la dispense, est ici conforme aux règles de la plus stricte équité.

Oii<'lquo!f memores de voir * commission ont soutei.u quo le-^ communes d'iivent être i'ot>èrementexant^réoH des frais qui ont molivé le ppoiet de loi. Suivant fuz, lus cemmun>is no snuniient être rendues responnable^ de la perte des «loubles re,fistres. puisque la garde ne leur en est pas conUée. C'est l'Etat ceuT qui a inli^rôL à leur conservation: les communes peuvent s'en passer; les orjKiDaiix qu'elles détiennent leur sullisent. Lorsq'ue des extraits de l'éiat ci-il déposé au greir^ sont délivrés, leâ communes ne participent en rien à la perception & laquelle ces extraits donnent lieu, et cesUà une preuve évidente 'qu'elles ne sont pas responsables.

La majoriti^ de votre commission a repoussé ce système. La rétribution à laquel,le donne lieu la délivrance des extraits de l'état civil déposé au greffe, ne proQte nullement à l'Etat, mais au greîiier.

LEtat et leé communes ont un égal intérêt a l'existence des doubles originaux. La solidarité est étroite. Au lieu de l'iDcendîe du gruife. supposez l'incendie d'uue inniria : la commune qui y perdra son état civil, pourra-i-elie ie retrouver ailleurs qu'au greffe du iribunaL où une loi prévoyante ordonne d'en l'aire le dép^t? La sécurité que le» citoyens puisent dauïk la conservaliou de leur état civil est donc placée sous une double garantie, sous la double garde de l'Etat et des communes. Quand celte sécurité est troublée, l'Etat et les communes doivent concourir et contribuer à la rétablir.

Quant aux lirais de \fi reconstitution à laquelle

4 PBOJKTS DIî LOIS, PRO

veut pourvoir le projet de loi, l'exposé dea motifs propose une allocalioa de 0 tr. 15 c. pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissancQ d'enfant naturel et de décès, et une allocatiûQ de 0 fr 30 c. pour copie d'acte de mariage.

Ces indemnités sont plutAt faibles qu'exagérées. D'après des renEeiffDemeDts parvenus à votre commission, plusieurs communes ont dû porter à 0 fr. 45 c. le prix de la copie des actes de mariage. En maintenant les allocalioos aux taux indiqués j)ar l'exposé des motifs, les frais de roconstitution s'élèveront, pour tous les actes, à la somme de 48,238 fr. 65.

Votre commission vous propose, messieurs, d'adopter te prcget de loi toi qu'il vous a été présenté.

PROJET DE LOI

Article uniqué.Le3 frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double de l'état civil de l'arrondissement de Remiremout seront supportés moitié par l'Etat, moitié par les communes intéressées.