ET RAPPORTS

Annexe n* 1603.

PROPOSITION DE LOI tendant à féliciter le peuple espagnol d'avoir entrepris l'abolition de l'esclavage dans ses colonies, présenté par MU. Hervé de Saisy et Pory-Papy, membres de l'Assemblée nationale.

Messieurs, considérant que l'Espagne, agissant dans la plénitude de sou initiative et de son in~ dépendance, prépare raJTranchissement de ses esclaves ;

Considérant, d'autre part, qu'en consacrant sur son territoire le grand principe de la liberté humaine, oUe accroît sa grandeur morale et assure sa prospérité par le tnompbe du droit ;

L'Assemblée nationale, a'inspîrant des senti* ments d'amitié et de voisinage qui unissent les deux nations, félicite le -peuple espagnol d'avoir entrepris l'ceuvre de l'abolition de l'esclavage dans ses colonies et s'associe par une adhésion sympathique & cet acte de justice et d'humanité.

Annexe n* 1604.

RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la demande en autorisation de pourauites contre M. Busson-Ouviviers, député du département de U Sarthe, par H. Clément Laurier, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, M. Lesourd a présenté à l'Assemblée nationale une demande, par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre devant le tribunal correctionnel de Tours notre honorable collègue H. Busson-Duviviers.

11 s'agit d'un délit de chasse prétendu à l'occasion auquel, le 26 novembre 1872, M. Lesourd donna assignation à M. Busson-Duviviers et à M. Hatlon, garde de M. Busson-Duviviers, à comparaître devant te triiiunal correctionnel de Tours.

La citation vise le même fait contre les .deux prévenus, disant que le t" septembre dernier, ils ont, sans le consentement du propriétaire, chassé conjointement sur ia propriété ao Bellevue. — M. Lesourd conclut à ce qu'ils s'entendent condamner conjointement et 'solidairement à payer au « requérant une somme de cent A-ancs à titre u de dommages-intérêts. »

Tel3 sont l' S termes mêmes dans lesquels le plaignant a voulu saisir la juridiction correctionnelle.

Le tribunal de Tours, après avoir entendu les témoins produits par H. Lesourd, a rendu, à la date du 6 décembre dernier, un jugement par lequel, en ce qui touche M. Busson-Duviviers, etvu sa qualité de député, il surseoit à décider jusqu'ï l'autorisation de l'Assemblée nationale. Quant à Hatton, il a été statué de la façon suivante, par le même jugement r

« Attendu que le fîait de chasse Imputé à-Hat-

bélDoye, Boullier de Bnnch», Usrier, le coBle de Durfort de (Jivnc, Benauld, Ro».

ton ne résuite pas des témoignages entendus, le tribunal le renvoie de la plainte portée contre lui, sans dépens, et condamne la partie poursuivante aux dépens de Hatton. »

Ce jugement n'a point été frappé d'appel pur te plaignant, et il a acquis ot^jourd'hui 1 autorité de la chose jugée.

A la suite de cette décision, le plaignant s'est pourvu auprès de L'Assemblée nationale, à l'elTet d'obtenir l'autorisation de poursuivre M. Busson- Duviviers.

C'est dans ces condiUons de lïit que se présente la question sur laquelle l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer.

Devant le tribunal de Tours, notre honorable collègue n'avait point excipé de sa* qualité de membre de l'Assemblée ; il avait piéme demandé que l'on passât outre et sollicité du tribunal un jugement immédiat.

Le tribunal n'a pas cru devoir faire droit & cet empressement. Jl a déclaré qu'il s'agissait là d'une exception d'ordre public, supérieure à la volonté même du prévenu, et il a décidé le sursis. Depuis, devant la Chambre, et aiiprès des membres de la commission, M. Busson-Duviviers a renouvelé ses instances et demandé qu'on autoris&t les poursuites immédiates pour que, par là même et immédiatement, il fttt autorisé à se défendre.

Si nous n'avions à consulter ici que les convenances de notre honorable collègue et son désir d'en finir, nous nous empresserions d'acquiescer à sa demande; mais cette matière, comme l'a fait justement observer le tribunal, est une matière d'ordre public, sur laquelle la Chambre, qui est le gardien et l'appréciateur de la prérogative

Sarlementaiie, ne saurcit transiger. Nous devons onc examiner les faits de la cause, si petit que soit l'intérêt engagé, et voir s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de poursuivre H. Busson-Dnriviers

Nous n'avons pas à nous expliquer ici longuement sur le caractère et la portée de la prérogative qui couvre notre collègue. Cette prérogative

BÉANCB DU i3

existe, U. Leâourd rafQrme. le reconnaît, puisqu'il en demande la main-levée. Il v a eu d'ailleurs, sur ce point, un^ugement passe en force de chose jugée et si bien 'accepté par lui, que c'est en vertu de cette décision qu il s'est adressé à la Chambre pour obtenir rautorisatiou de poursuivre. La prérogative parlementaire a des raisons d'être complexes; de même qu'elle protège et dérend le temps que les mandataires de la nation doivent aux affaires publiques, elle couvre aussi la dignité de représentant du peuple el doit mettre ceux qui en sont revêtus & l'abri des poursuites vexatoires ou légèrement intenté. Cette prérogative, d'ailleurs, de quelque f^çon qu'on Fentende et qu'on l'applique, ne lèse aucun intérêt sérieux; car, en retardant la poursuite, elle ne la supprime pas; elle conserve, au contraire, tout à fait intacts les droits du plaignant, puisquç eo offrant au député un abri provisoire, elle interrompt le cours de la prescrip- Uou à son proQt.

En Taisant à l'affaire qui nous est soumise l'application de ces principes, votre commission a été fVappée des considérations suivantes :

Premièrement, la demande d'autori&tion est présentée par le plaignant tout seul, sans que le ministère public se soit joint à lui. Le droit de la partie est assurément respectable, et votre commission n'entend ni le nier ni l'amoindrir; encore est-il qu'elle a le devoir de l'apprécier, et l'ab* seùce ou ministère public i la demande d'autorisation, alors qu'il est partie au procès, est un élément d'apuréciation qui a bien son importance. Elle signiue, à n'en pas douter, que, aux yeux du ministère public, représentant attitré et qualifié de l'ordre public, l'ordre public n'a rien à voir dans cette affaire, et c'est par ce motir qu'il se désintéresse de ta demande d'autorisation. Il ne reste en cause, à proprement parler, que des intérêts d'un ordre privé, intérêts qui peuvent patienter et attendre, sans grand dommage, dans une affaire oîi le plaignant, pour ce oui le touche ne prétend pas & une autre cboso t^u'a cent francs de dommai^es-inlérêts.'

II y a mieux ; le plaignant peut très-bien, s'il le désire, ne pas attendre du tout. U lai surQt pour cela de changer de prétoire et de réclamer ses cent francs de dommages-intérêts devant la juridiction civile. Au point de vue même de la juridiction correctionnelle, M. Lesourd ne laisse pas que d'avoir attendu quelque peu, cala de sa propre et libre volonté, puisque le Mit de chasse

incriminé remonte an 1" septembre, tandis que la citation est du novembre suivant.

Ces circonstances ont p^rté votre commission & penser qu'il n'y ava^t pas péril en la demeure, ni graude urgence à la poursuite correctionnelle.

Un autre f^it nous a paru éclairer vivement cette petite affaire, dans le domaine des intentions, et lui assigner son véritable caractère.

Ce fait, c'est le jugement rendu le 6 décembre dernier par le tribunal correctionnel de Tours. H. Lesourd, il Importe de ne pas l'oublier, a assigné pour le même jour et pour la même audience, et à l'occasion du même fbit, M. Busson* Duvivierset M. Hat ton, garde de M. Busson-Duviviers. Il s'agit si bien d^un fait unique et commun que H. Lesourd les accusant d'avoir chassé conjointement sur sa propriété, conclut k ce que les deux défendeurs soient condamnés, « conjointement et solidairement, » à lui payer 100 fr. de dommages-intérêts.

A cette question ainsi posée par le demandeur, le tribunal a répondu en refusant de statuer quant à M. Busson-Duviviers, & cause do sa qualité de député; mais il a renvoyé Haiton des poursuites, après débat contradictoire et les témoins entendus, en déclarant que la preuve du fait de chasse « imputé à Uatton ne résulte pas des témoignages. «

M. Lesourd, condamné aux dépens, a accepté ce jugement.

En présence d'un tel document qui constitue l'autorité de la chose jugée entre H Lesourd et Hatton, garde de M. Busson-Duviviers, prévenu d'avoir chassé conjointement avec M. Busson- Duviviers Inl-méme, il est permis de se demander ce que signifie el ce que vaut la poursuite réservée contre notre honorable collègue, et on comprend le légitime empressement de celui-ci à retourner devant le tribunal qui, pour le même lait, vient d'apquitter son garde. Mais, encore une fois, il ne s'agit ici ni des convenances ni de la personne de M. Busson-Ouviviers, il s'agit d'une de vos prérogatives essentielles, et, dans les circonstances que vous connaissez, il nous a semblé utile de la mainténir en présence de la demande qui vous est soumise.

Votre commission, en conséquence, a l'honneur de soumettre à l'Assemblée la résolution suivante adoptée à l'unanimité de 'ses membres :

0 L'Assemblée nationale n'autorise pas la poursuite fliisont l'objet de la demande de m. Lesourd. »

Annexe n* 1605.

PROJET DE LOI portant : !• prorogation de surtaxes sur l'alcool, les C'dres, poirés et hy- .dromels; 2* établissement d'une surtaxe sur le vin à l'octroi de Béthune (Pas-de-Calais),

Krésenté par M. Thiers, Président de 1» Hépulique française, et par M. Léon Say, ministre des finances.

Messieurs, le conseil municipal de Béthune demande l'autorisation de rétablir jusqu'ainsi décembre lg77, les surtaxes sur raTcool et sur les cidres, poirés et hydromels qui ont cessé d'être perçues à l'octroi tto cette ville, depuis le 31 décembre dernier, et d'y ajouter une surtaxe de 3 fr. par hectolitre de vin.

Une partie des ressources provenant de ces mesures sera affectée à l'agrandissement du cimetière, à la construction d'aqueducs et h l'établissement de trottoirs.

Le reste est destiné à concourir, avec l'impôt direct, & l'amortissement de deux emprunts remboursables en 30 ans : l'un de 286,896 fr., réalisé en vertu d'un décret en date du 30 avril 1«70, pour l'acquisition des terrains des anciennes fortifications de la place; et l'autre, de 24,000 fr. contracté à la caisse des chemins vicinaux.

.Le conseil d'Etat a émis on aWs-Avorable aux propositions municipales.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre & vos délibérations le projet de loi ci-après.

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PROJETS DE LOIS, PHOPOSITIONB ET RAPPORTS

PROJET DE LOI

Àrlick unique. A partir de la promulgation de la pn^.'^uti] lo', L-t jiiitqiraii 3L d>-ct>mbre 1877 înclusiveaient, les surtaxes suivantes sont établies à l'octroi de Bothuoe, départemeui du Pa^-de- Galais, savoir :

Vins en cercles et en bouteille, par hectolitre, 3 francs.

Cidres, poirés et hydromels , par hectolitre

2 tr. 95.

Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et Truits & l'eau-de-vie, par hectolitre, 6 francs.

Absinthes (volume tot^], 6 francs.

Ces surtaxe! sont indëpen'lantes du droit de 1 fr. 80 c. par hectolitre de vin, 0 fV. 80 c. .par hectolitre de cidres, poirés et hydromels, et 9 fr. par hectolitre d'alcool, établi en taxes princt* pales.

PROJET DE LOI tendant & ouvrir au nii^Btre de la marine el des colonies, sur rexércice 1873, un créilil d'un million pour venir eu aille à l'Ile de ta Réunion, ravagée par le cycloae du 8 .janvier 1873 (renvoyé Ma commi'=sion du hiidget),

erésenté par M. Thiera, Président di; la Rirpu- Uque fraaça se, par M le vice-p.a}ira,l Por tbuau, ministre de la marine et des stoMin et par H. Léon.Sfty, ministre des finances.

Messieurs, nous nvons l'honneur do vous d^maiider les moyens Je venir en aide, par un crédit spécial et de la dernière urgence, a notre colonie 'lo la Réunion Nous apprenon!* qu'un ter* rible ouragan vient do J'iier la ili^solat^on et la ruine dans cette malheureuse colopie, éprouvée depuis dix ans par tant de fléaux divers ot qui subit un nouveau désastre au moment où sem- ; blajput se préparer des temps meilleurs. •

C'est ilans ta nuit du 7 au 8 janvier qu'un cyclone de la plus grande vinlonce, annono^ depuis deux jours par la baisse du baromètre et les autres iiigues précurseurs, 3'es>t déchaîné sur l'île.

Les correspondance-t ofQci'elltis, t:a nous signalant les ravages du redoutable météorp, ne peuvent encore nous renseigner complét>;meDt sur l'étendue dea pertes qu'il a entraînées, l^s détails navrants apportés par les lettres particulières, par tes journaux, ne nous font connaîtp e iiu'une partie <lu mal, et les dé^^dts coiiatalëf: atteignent déjà un chilfre elfrayant. La tourmente, les inondations ont tout enlevé sur leur piis^age. Les récoltes sont détruites, surtout celle du mais et autres plantes cjui nourrissent la population ouvrière et pauvre. Cette nopuiation nombreuse se trouve à la fois sans asile et sans pain, ia tempête ayant détruit les abris aussi bien que les culturcs.

C'est immédiatement qu'il est urpent iù venir au secours de ces malheureux pour leur procurer les premiers vivres et une demeure provisoire. Le budget local, grevé d'une dette de 1.700,000 fr. envers la métropole, ne peut y sufflre à lui seul. Les réparations que nece»silerwnt les établissements publics vont peser lourdement sur lui. La charité privée fera tous ses efforts; mais que peuvent des propriétaires qu'ont ruiné le borer. les ourag^ans précérlents, la maladie de la canne, l'épidémie eucoro existante de Qèvre, une série de calamités inouïes?

Dans ces circonstance-s il me paraît diOîcile de ne pas faire, pour la Réunion, ce qui a été consenti pour la Guadeloupe, en 18*1, en face d'un événement affreux, mais n'atteignant qu'une ville, tandis qu'il s'agit maintenant d'une colonie tout entière.

L'Assemblée nationale, émue de ces malheurs, n'hésitera pas, malgré les dilllcultés fioanciérea que nous travi^rsons, à venir au secours d'une at grande infortune.

En on-i'q leiice, messienrr, nous croyons devoir solliciter de vous railocution d'un crédit d'un million. Ce sera une bien minime portion des perteii éprouvées, mais il est difllcile de demander plus au pays en ce moment.

Nous pourrons, du moins, si ce crédit nous asl accordé, mettre immédiatemi'ot à la disposition de la colonie les moyens de faire ra<;e aux nécessités les plus urgentes et donner les premier! secours, qui sont les plus importants.

En présence des charges qui pèsent sur le Tfisor, nous aurions peut-être hésité à réclamer 06 nouveau sacriflce pourtant trop Justifié, si nous n'avions U certitude que le chrirre des annulalions dé» & présent acqinses sur l'ensemble da budget ilo la marine pour 1872 suffit pour eottvrir la somme indiquée.

Nous soumettons donc avec confiance, messieurs, ce projet à vos délibérations, en faisant appel à votre sympathie habituelle pour de pareilles misôres.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est alloué ati ministère de la marine et des ccdonies, sur l'exercice 1873, au-delà du crédit ouvert par la loi de finances du 14 mai 1873, un crédit extr^dinaire d'un million da francs.

Ce crédit est imputable sar le chapitre K : Subvention au service locd des colonies, du budget du'lit exercice 1873.

Art. 1. If sera pourvu à celte dépense au moyen des ressources uu budget de l'exercice 1873.

Annexe n- 1607.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'ordonner une enquête parlementaire & 1 elTel de constater l'état de l'industrie houillère, et d^ rechercher les mes .res à prendre pour la mettre à même de pourvoir aux besoins de la consommation, pi-^$enti}e par MM. des Rotoiirs, J. Hrame, Baucarne- Leroux, le l>aroa de Janzii, Vente, Descai, Uaurice, Teotelin et lA'Urent, membres de l'Assembh-e nationale.

Messieurs, ta rareté et le prix sans cesse croîs- Fatit de la nouille Jolteut la perturbation dons un grand nombre d'industries et imposent, ea mi^me temps, aux poput-itionn qui utilisent ce combiistibiu pour leur consommation domestique, un renchérissement sensible des conditions tle la vie.

C'est un fait constant que, sur divers pointa du territoire, dos usines ont chùmé faute de combustible. C'est un fait également constant qu", depuis deux ans, la houille a doublé de prix.

En présence de l'accroissement des besoins, l'industrie houillère indigène a augmenté dans une certaine mesure sa production. Ue louables efforts ont été faits, mais ont-ils présenté l'ensemble et4'eflicacité que la situation comportaitt

Le résultat en est resté jusqu'ici insutlisant.

Aux termes des cahiers des charge:* des actes de couctisaion, il appartient à l'administration de prescrire aux compagnies concessionnaires les mesures nécemires pour mettre l'exploitation & même da pourvoir aux besoins de la consommation. ^ '

L'administration a-t-elle usé do ce droit qu'elle tenait des stipulations des cahiers des charf^est Ne doit-elle pas y recourir? '

L'exlfootion de la houille ne doit-elle paa Atro

BÉANGE Sili 14

augmentée eu égard à l'étendue des coucessioDs ?

Le nombre des puits on exploitation est-il suf* flaant?

Ne convient-it pas de prescriré rbuverture de nouveaux puits?

L'activité apportée dans l'exploitation daâ puits d6s à présent ouverts ne peut-elle point être augmentée? .

L'insuEBsancâ des voies ferrées, les retards apportés à l'exécution des lignes coùcé'Iéés par les départements n'ont-ils pas aggravé dtïns deu proportions st-nsiblea les soutrrances des indusiriet et des populations, en augiiientant pour allds les effets du renchérissement?

Cas quéstiozIS préoccupent àvdo rdison 6t au

plus haut degré l'opinion publique; elles eofrespondent à des intérêts de premier ordra

Il appartient & l'Assemblée de les seamettrO k une enquête parlementaire.

C'eal dans celte pensée que nous avons l'hon-* neur de lui présenter une proposition de loi ainsi conçue :

PROPOSITION DB LOI

Article uniqve. Il sera procédé à une enouéte parlementaire A l'effet dé consta'lër l'état l'Ûdustrie houillère française ôf de recherché^ les inêsnres à pferidre p9^^^ 1$ itiettre â jùèïrté de développer la production proptirtioici dés be< tôins dd la cbluonimstion.

Annèxa n* iSOd.

BAPPOHT fait au hbm de la commission du buget (') chargée d'examiner lé projet de loi portant ouvértu're au budael du ministère des affaires étrangères, pour l'exercice 1872, d'un crédit extraordinaire de 91,000 fr. a inscrire

3u chapitre XI (Missions et dépenses extraor- }naires et dépenseà imprévues), par M. le duc Decazes, membre de l'As&embtée nationale.

Messieurs, vous êtes saisis d'un projet dé loi présenté par M. le Président de la Bépublique et par M. le ministre des alThii>ê3 gtrangèrés, portant inscription d'un crédit extrordinaire de 91.000 francs au budget de l'exercice 1872.— Chap. XI du budget du ministère des affaires étranêéres, — (Ifissiens et dépenses éitraordînairèsi dSfiéibes imprévues.^ .

A l'appui de cette demande, lé ininlstère des affaires étrangères remarque qua cè chapitre a eu & supporter, pour l'exercice 1872, des charges yérltabiement anormales et dont il ne lui avait pas été possible de prévoir exactement l'importance.

Malgré le soin apporté & l'atténuer par des

économies, poursuivies et réalisées sur le service des missions, le chiffre de cet excédant a atteint la somme de 91,000 fr. et élèvè. ainsi le cbiïi're total de la dépense du chapitre XI à 681,188 tt. 58 c.

Votre commission â di^ examiner, dans leurs déUills, les cliarges exceptionnelles qhi vous étaient aitisi si({nalées. Elles se décomposent comme suit :

110.500 Pour les n-AiS relatifs i la dfiliriiltation de la notlvélle fhratlère nord - est ( Dêpftnfés d'&bomeméfat et illdâiHons diversei)