Sd.e

Art. 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyeu des ressources gtaérales de l'exercicfi 1872.

AaiiQxe a* 1618.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet le repos du dimanche, présentée par M. le Ittaron Chaurand, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, considérant que le repoa du dimancho est Tobjet de l'un des préceptes fondamentaux du christianisme, que la violation pnblique de la toi de Dieu est un outrage à la religion, et nuo les obstacles do nature à gêner ou rendure plus difficile la .soumission à ce précepte sont une atteinte portée & la liberté âo consciencé;

Cpnsidérant que ces principes ont été reconnus et consacres par de nombreuses dispositions de notre législation, spéciolcment jmr les articles 78V et 1037 du code de procédure civile (1) par les articles 13) et 16? du code de commerce (2}, par les articles 25 ot 2G0 du code pénal (3), par ta loi du 18 novembre 1811 C*}. par un

(1) 63. — Aucun exploit iie sera donné un jour da ffie légale, si ce n'estt co vertu de permission du priisident du triltoaai.

Art. 781. — Le débiteur ne pourra (tre arrêté 1°

2*lMjMr>deféielO{ni«.

Art. 1037. — Aucune siirniflratîon ni exéculion ne pourra ilre faite. non plus (|oe le» jours de (fie liîgale, site n'est m vertu de perutasion du ji^, dans le ras 0ii il y aurait pfrlKn la dèmcurc.

(2) Art. 131. — Si l'échéance d'une lettre de chsnifc est on jo«r Mrté lénl, el)e est pajaltie la veille.

Art. M2. — Si ce jour est ub jour férié légal, le protêt est fait le jour suivanL

ça ktC 25> — Aucune condauination ne pourra être ci£raléc lies jours dé rotcs aationales ou religieuses, ni les dimanches.

Art. 2S0. — Tout pariicuUcr qui, par des voles de fait ou des nenices, aura rontmint ou empâtlié une ou plusieurs penonoM d'exercer Vun des eulles aqlorisés, d'assister à rexereiee de ce rulie, de célébrer cerlaiiics tiU«, d'observer rfrttlns Jours de repos, et eu cousfïqnence d'ouvrir ou de r^er leurs ateliers, boutiques nu qiagaslns, et de faire ou qiiltter tertalns travaux, sera puoi, pour ce seul tatt, d'une amende de seho firanrs a deux unis rrwicx et d'un cmprNon- Kiieni de six jours à deux mois.

(é> Les travaux ordiiHires semnl iut«rr0Bipus les diuiehot rl }otirs de Kles icconnus par l'Etat.

arrêté du ministre des travaiix publics en date du 11 juin 1866 (1); que l'interprétation à donner & ces fois est flxée par une juiisprudénce constante; que des oirculaires mintstériellea (2) ont, à diverses époques, invité les fonctionnaires publics à veiuer & 1 exécution des dispositions suaénoncées;

Considérant que, sans porter atteinte à la lé* gislation existante, il y a lieu de- convertir en prescriptioDs légales les recommandations exprimées dans les circulaires ministérielles et d'édicter des dispositions nouvelles sa rapportant à des faits que n'avaient pas pu prévoir tes . antérieures,

J'ai l'hoaneur de présenter à l' Assemblée nationale la proposition de loi suivaBto i

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". Les travaux exécutés en tout ou en

Sartie, avec les Ibnds de l'Etat, des départements, es communes, des établissements publics ou charitables, par voie d'adjudication ou autrement;

I^es travaux concédés ou autorisés par l'Etat, les départements, les commîmes, les établissements publics ou charitables;

Les travaux qui ne peuvent être exécutés (ju'en vertu de permissions de voirie ;

Sont interdits les dimanches et Jours do féle légale (3).

(t) Les dinianelics et jours fériés, les gaies de marchandises k p^te vitesse sénat (bnades k midi. ' {t) 36 octobre 1843 — Amiiti de Maluii, miililre du la

manié; „ - .....

^ mars 1819. — Baron de Lar-rosse, iqiuistre des travaux

^U^^nvier 1850. — Pénéral d'Hautpoul, ministre de la

29 lu'in 1S73. — Ministère de l'intérieur;

1" juillet 1872. — Baron de Larcy, ministre des travaux

^"c^sllles fêtes légales sont les dimanrtics et les fêtes relîoicuses de NoCl, l'Ascension, l'Assomption et la TonsMinl. Un avis du conseil d'Etat du 13 mars 181«, approuvé le '.M du mène mots, décide eu outre que le 1*< JaivleT est uf fèus légale.

n PROJETS DE LOIS, PRO]

Art. 2. L'obligation de suspendre leedits travaux coorormément à Tarticle précédent, sera expressément mentionnée dans tous les cahiers des charges, contrats, marchés, arrêtés et permissions de voirie relatifs à ces travaux^ sans c\u6 néanmoins l'omission de cette mention puisse être invoquée par les contrevenants, comme un motif d'excuse, pour se soustraire à l'application des peines- portées en l'article 8.

Art 3. L'interdiction portée en l'article 1" pourra être levée, en ces d'urgence et après on avoir informé l'auterité religieuse, par les préfets, les soua-préfets ou les maires, suivant leurs attributions respectives.

L'urgence devra être constatée par des arrêtés motivés : mention en sera fïile sur un écriteau placé à l'entrée des chantiers.

Art. 4. Les gares de marchandises à petite vitesse seront fermées les dimanches et jours de féte légale, excepté pour la livraison des bestiaux.

Les dimanches et jours de féte légale ne seront cofoptés ni dans le calcul des délais de transports ûxés par les cahiers des charges, ni dans le délai accordé au d^tinataire pour 1 enlèvement de la marchandise.

Art 5. Le passage des écluses sur les rivières et les canaux est interdit de huit heures du matin à midi les dimanches et Jours de fête légale.

Art. 6. Les bureaux de poste ne seront ouv.crts les dimanches et autres jours fériés que de onze heures du matin • à trois heures après-midi. Ces mêmes jours il n'y aura qu!ime seule distribution de lettres.

Des arrêtés ministériels publiés ou Journal officiel assureront aux employés du télégraphe le temps et la liberté nécessaires pour remplir leurs devoirs religieux les dimanches et jours de fête.

Art. 7. Les éontraventions à la présente loi seront constatées par des procès-verbaux des maires ou adjoints, des commi!«saires de police, des commissaires de surveillance administrative près tes chemins de fer, des agents-voyers, des gendarmes, des gardes champêtres et des autres agents de l'autorité publique.

Art. 8. Elles seront punies d'une amende de 5 & 10 fr.: en oas de récidive l'amende pourra être portée à 15 fr.

Lorsque la contravention aura été commise par ordre d'un entrepreneur, chef d'atelier ou préposé è des travaux, celui qui aura . donné l'ordre sera condamné è une amende de 5 à 10 francs multipliée T^r le nombre d'ouvriers employés.

L'article 4fi3 du code pénal est applicable aux cadtraventfons prévues par le présente loi '

Art. 9. Le produit des amendes perçues en vçrtu de la présente loi sera partagé par moitié entre l'Etat et le bureau de bienlaisance de la commune sur le territoire de laquelle la contra- \'eniion anra été constatée.

Art. 10. Hont maintenues en vigueur les dispoaitions des lois, arrêtés et règlements qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Annexe n* 1613.

PRQJET DE LOI tendant à rattacher & la corn* muno de Cazalis (canton d'Hogetmau) le quartier du Biellé, distrait de la commune de Brassempouy (canton d'Âmou, arrondissement de Saint-Sever, département des Landes), présenté par H. Thiers, Président de la République ftancaise, et par H. de Goidard, ministre de l'intèrienr.

BXP08É DES MOTIPB

Depuis de longues années, les hfdiitants du quartier du Biellè qui dépendent actuellement

(6ITION8 ET RAPPORTS

de la commune de Brassempouy, canton d'Amou, arrondissement de Baint-Sever, département des Landes, sollicitent leur réunion i la commune

de Cazalis, canton d'Bagetmau, même arrondissement.

Cette demande se justifie par la situation topographique des deux communes. Cazali.s<et Brassempouy se trouvent placés sur deux coteaux séparés par un ravin profond, aux rampes abruptes et presque toujours inondées dans la saison d'hiver.

L'agglomération du Biellé s'est formée sur la même colline que Cazalis. dont un kilomètre su plus Is sépare, tandis qu'elle est éloignée de son chef-lieu actuel d'environ trois kilomètres. Aussi, depuis longtemps, le Bietléa-t-il été réuni & Cazans au point de vue religieux. C'est également l'école do Cozalis que fréquentent, eu vertu d'une autorisation spéciale, les enfants du quartier. Enfin, depuis 1863, le Biellé a dù être distrait de la circonscription postale de Brassempouy, pont être rattaché à celle de Cazalis.

Tandis que ces différentes décisions administratives établissaient, entre les habitants de Cazalis et du Biellé, des liens de plus en plus étroits, l'antogonisme s'accentuait entre la seotiott du Bfelle et son chef-lieu actuel Les habitants du Biellé prétendent que leurs intérêts sont sacrifiés par le conseil municipal de Brassempouy et, sans admettre ce reproche comme absolument fondé, on comprend que le conseil municipal ne fasse pas preuve d'une grande bienveillance à. l'égard d'une section avec laquelle il n^a, pour . ainsi dire, plus aucun intérêt commun.

On comprend aussi que le conseil municipal se • montre peu favorable à la séparation solucitêe par les habitants du Biellé, séparation qui privera la commune d'une partie de ses ressources.

Mais il ne parait pas qu'il y ait lieu de s'arrêter & cette opposition. Le quartier du Biellé no compte que 300 habitants, sa superficie est de 277 hectares, ies revenus ne s'élèvent qu'à 9iâ francs; il restera donc encore à Brassempouy une population de 651 èmes, un territoire de 1,093 hectares et 2,882 tt. de revenus, éléments suffisants pour assurer son existence municipale. D'autre part, Cazslis, qui est actuellement une des plus petites communes des Lauiles et qui' a peine k faire lace é ses dépenses, recevra une augmentation de revenus et de population dont elle a le plus grand besoin. Au pomt de vue de la répartition des forces entre les deux communes, la mesure sollicitée a donc encore ses avaa-

8 considérations ont déterminé tes difièrentes autorités consilltées & émettre un avis favorable

ail projet. Le commissaire enquêteur, "le conseil d'arrondissement, l'assemblée départementale, le sous-préfet et le préret sont unanimes à cet égarii. M. le garde des sceaux lui-même, que la mesure intéresse puisqu'elle aurait pour effet de changer les limites des Arrondissements cantonaux d'Amou et il'Hagetmau, n'élève aucune objection au point de vue de l'administration judiciaire.

Il reconnaît, au contraire, que la modification est opportune et que les circonstances sont fàvorabies pour la réaliser.

Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur, messieurs, de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale I» projet de loi cj-aprôs qui a été jirénlabtement soumis b l'examen du conseil d'Bt^ et adopté dans la séance du 23 décembre 1872.

PROJET DE LOI

Art. 1". Le quartier du Biellé, dont le territoire est figuré par la teinte jaune sur le plan annexé i la présente loi, est distrtut de la commune de Brassempouy (canton d'Amou, arrondis* sèment de S^ot-Sever, département des Landes).

SËANG& DU 15

et réuni à la commune, do Cazalis (canton d'Hagetmau], môme arrondissement

Art. 2. La limite des deux communes suivra la ligne figurée au plan par le liseré rouge a, b, c, d, e, f.

Art. 3. La présente modIflcaUon aura lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis.

Les autres conditions de ta distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement oéterminéea par un décret

Annexe n* 1614.

PROJET DE LOI tendant i proroger la loi du 16 septembre 1871, relative a l'organisation du conseil général de la Seine, présenté par H. Thiera, Président de la Républione française, et par M. do Goulprd, ministre de Tintérieur.

EXPOSÉ DÉS MOTIFS

Messieurs, lors de la discussion de la loi du 10 août 1871 relative à l'organisation et aux attributions des conseils généraux, il a été reconnu

Îue des dispositions particuliéresdevatentrégirle épariement do la Seine, et le Gouvernement prjt l'engagement de présenter un projet de loi spécial.

Cette loi spéciale a été, en eiret, votée le 16 septembre 1871 ; mais comme le temps manquait pour étudier toutes les questions qui se ratlacfamt à l'organisation du département de la Seine, on se borna & remettre provisoirement en vigueur les lois précédemment existantes, c'està-dire à décider que le conseil général se com-

S)3erait des 80 membres du conseil municipal de aris et de 8 membres élus dans les cantons ruraux des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux. Le caractère provisoire de la loi est indiqué par l'article 1", qui en limite l'applicatton au 31 décembre 1872.

L'Assemblée nationale n'ajant pas encore slatné sur los diverses propositions dont elle est saisie relativement & l'organisation administrative, nétamment & l'égard des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, le Gouvernement n'est pas aujourd'hui en mesure de proposer une loi définitive. Il est donc indispensable, pour ne pas laisser le service départemental de la. Seine en souRïance, de proroger le- délai ttxé.par ta loi du Tel est l'objet du projet dont le texte suit

PBOJET DE LOI '

Article itnigue. Les dispositions de ta toi provisoire du 16 septembre 1871, relative à l'organisation et aux atiributioQS du conseil général du département do la Suine, continueront à être observées jusqu'à ce qu'une loi déQnitive ait été votée par l'Assemblée nationale.

Annexe n* 1616;

PROPOSITION DE LOI relative aux causes qui ont déterminé M. le Président de la Républiue à prendre l'engagement dont il a parlé, am la séance du 30 novembre 1672, à la portée de cet engaffement et i ses conséquences, présentée par Mal. le vicomte de Loi^eril et le comte de Cintré, membres de l'Assemblée ■ nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, plusieurs de nos lionorables collègues ont proposé d'apporter de profondes modi-

FÊVRIBR 1873 . 13

flcalions aux rapports existant aujourd'hui entre M. le Président ae la République et cette Assemblée. Pour juger impartialement ce qu'il sera le plus avantageux du faire, il est indispensable de bien coimaltre ce qui a été fait, et de quelle manière M. le Président de ta République a usé, dans les plus graves circonstances, du pouvoir qui lui a été conUé.

Il est iautile de revenir ici sur- ce qu'on a • nommé le pacte de Bordeaux, puisqu'il est connu ' de tout le monde. Si nous le rappelons, c'est uniquement afin que les tcrmçs soient bien présents k tous les esprits.

V(Hci ce que disait M. Thiers dans la séance du 10 mars I87I :

« Quel est noire devoir à nous? Quel est mon devoir à moi que vous avez, je le dirai, accablé de votre confiance? C'est ta loyauté envers tous les partis qui divisent la France et qui divisent l'Assemblée.

u Ce que nous leur devons à tous, c'est de n'en tromper aucun, c'est de ne pas nous conduire de manière à préparer A votre Insu une solution exclusive qui désolerait les Autres partis I

a Non, je le jure devaut le pays, et si j'osais me croire assez important pour parler de l'histoire, je dirais que je le jure devant l'histoire, do ne tromper aucun Je vous, de no préparer .sous le rapport des questions constitutives aucune solution & votre insu et qui serait de notre part, de ma* part, une sorte de trahison, etc.. etc..

« Maintenant ne venez pas nous dire : Me sacrifiez pas )a République; je vous répondrai : Ne la perdez pas vous-mêmes!

« La République est dans vos mains; elle sera le prix de votre sagesse, et pas d'autre chose! »

Comment se làit-il qu'après une pareille déclaration, M. Thiers, changeant de langage dans son Message du 13 novembre 1872, et tranchant ouvertement les questions constitutives, s'exprime clairement en faveur de la République, contre laquelle il s'était prononcé dans tant* de discours dont on n'a pas perdu le souvenir?

« Messieurs, dit-il, les événements ont donné la République et remonter à ses causes pour les ' dtScuter et pour les juger, serait aujourd hui une entreprise aussi dangereuse qu'inutile: La République existe, elle est' le Gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes, etc. » .

Comment certains partisans de la forme républicaine éUient-ils parvenus A obtenir te prix de leur sagesse ? il est bien permis de se le demander. M. Ttiiers dans la séance du 29 novembre 1872, a levé une partie du vo<le qfii couvrait leurs démarches; Il nous apprend en effet que, de Paris et des grandes villes, beancoup de personnes qui détenaient l'autorité sont venues traiter avec lui et lui imposer, pour condition de leur abstention, le mwntien de ta République.

Ainsi voilà la sagesse de ces étranges républicains : d'une part établir la Commune et la

Suerre civile; d autre part, traiter en faveur de La .épublique, sous la menace de la guerre civile et d'alliance avec la Commune. Cette menace seule constituait une insurrection contre la loi et le Gouvernement, et tes hommes qui s'én rendaient coupables le comprenaient bien, puisqu'au lieu de trailer avec le seul pouvoir qui eût droit de trancher de semblables questions, l'Assemblée nationale, ils traitaient avec M. Thiers qui n'avait pas plus de pouvoir constituant que tout autre membre de cette Assemblée, et q'ui cependaut donnait sa parole de maintenir la République : parole que devant les représeniants de la France 11 a déclaré sacrée, tandis que celle qu'il avait donnée, -le 10 mars 1871, semblait ne plus exister peur lui.

I>e silence que M. Thiers a gardé sur les hits passés pendant la Commune,*1e plus longtemps qu'il a pu, et la préférence peu flatteuse pour l Assemblée qu'il accorde à ses engagements

14 PROJETS DE LOIS, PRO

nouveftux sar ses eneagements antérieurs, urouvent clairement que Ton ne connaît ou'uae bien pottte partie des concessions exigées d un côté, et consienties de l'autre. Les interpellations adressées à ce sujet par l'honorable M. Hortimor- Ternaux, ta vivacité avec laquelle elles Turent repoussées, ont quelque chose d'assez significatif, et si on les rapproche de certains faits qui se sont passés depuis, on ne peut s'empêcher de penser que tes promesses Ihites par if. Iiiiers allaient bien au del& du maintleq de It^ l^épublique. .

Qu'on se convienne, en effet, de ce que disait H. Hortimer-Temaux, dans les séances des 10 et 11 mai 1671, et des réponses irritées, 1^ la vérité, mai? évaslves de M. Thiers, et l'on se Tera une

I'uste idOe de l'embarras dans lequel se trouvait p Président, n'osant pas avouer ce qultl avai( probablement concédé tant à l'Union des s^di* cats parisiens qif'à. Emile Fourcand, mairô, SimÎQt, premier at^oipt. Solles, membre du conseil municipal de Bordeaux, et apx autres envoyés. Malgré tous sas olTorts, iQ iFÔs-regretfablo M. Mortimcr-Ternaux ne put parvenir Ibiie désavouer l'un des paragraphes des documents

a u'ii produisait & la ffibiine, dans lequel il était il formellement que si les insurgés v'qylaieq^ cesser les hosttUtés, on laisserai^ ouvertes tqutes les portes pendant une semaine, excité pour Iqs assassins de Clémept Thomas et de Lecomte.

Ai^ourd'hui surtout que l'on connaît parfaitement la liberté laÎBsée à IC. Rano, les faveurs exceptionnelles dont M. Rochefort est l'ohjet, l'évasion accordée rormeltement, mais non acoom-

Iilie de Simon Uayer, depuis condamné à mort, a condescendance du Président pour quelques détenteurs dç l'antoritè dans le ifldi, dont les opinions se rapprochent extrêmement de celles des anciens mcmbrns Ho. la Commune, on éprouve le besoin d'approroinlii' les raisons qui ont fait ainsi violer là loi oa favaur de certains des plus coupabli(s(l), et l'on se demande s'il n'y a pas eu, de la part du Fréaideot, un acte tout à fait en dehors da la légalité, que ni les menaces de ]& Commune et d'aînliés implacables se traduisant, pour la première Tois. par la démolition d'un h6tel, m liuub m-ii('j'h;ur3, ni dea droits particuliers ne peuvent excuser.

Quelle que soit la réserve que les convenances commandent, est-il bien sage de laisser le doute planer sur tous ces Taits qui intéressent singulièrement la dignité et peut-être l'existence de l'Assemblée, et de marcher ainsi, i travers les ténèbres, vers un but inconnu ? Est-il prudent; au milieu des dangers qui nous entourent, d'avoir 1UM oonfianca illimitée dans une habileté,

(I) C'est Ici le e» de nmder les paroles pronoiMées ur M. le duc d'AadlITret-Pisqaier dti» la quesllon des Btrchés conclas k Lroa peadint le Goi(vcniemcat de la défense nationale, !es voici : '

• .\»ci-vba8 releTé aassl ce dire étrange, de nature i inqoiéter slngulltremcnl toast les esprits fonserratears ? Le maire de la seconde ville de Praoce, tiommâ par le UoDferil^ ment, est aeenté dans an docnnwot rendu pttlriie, cin} ett entre vos mains, d'avoir apporté des r«*>9<u«M el de Fanent k la (ximmune ? A.vci-voi|s retevé ce bu? Non, il reste debout tout crller cl U se (Jresse, messieurs, dcvaDt vos consciences. ■ Discours de M. le dnr, ifAudUTVct-Pasqaler (séance du l» février 1873.)

Le Ikll n'a pu été h|' depnii cett* époque; on moI donc te regarder comme poiitif. Qet homne *i|ul ponatt ainst )ts ofrandes oe hjQn k la Commune de Paris, niéuMl Hs l'ai des Béaociateun envojés en lênM nn le msMwt 4t la Répëlilifve 7 .

38mON8 ET RAPPORTS

grande sans doute, mais fhillible CQSpme ^o^t ce gui est humain? Ne ^'est-eue pas trotfvée irisufr Qsante dans plusieurs circonstances? Il Y ^ aao^ le passé des faits qni doivent servir à nnstructioîï du présent Lorsque M. Thiers (at nommé, le 21 février 1848, président du conseil des ministres qu'il ordonna de siuspei^dre le Teu, persuadé qu'avec sa proclamation portant cette devise : « lihnrté, ordre, union, réforme, » il parviendrait facilemeht & arrêter retTervescence publiquB* quoi cette habileté si universeUemfflit recomiuQ réussit-etle ?

11 dut s'apercevoir que ses liaisons avec les or-

{[anisatenre des banquets, ses conférences avec es entrepreneurs da cette révolnfon qui se cachait sous le nom de réforme, ne lui servaient à rien contre l'insurrection et les barricade!^ et It ne parut & la CUiambre que pour déclarer qu'il n'y avait plus rioi à foire ; alors le tréne et son ministère croulèrent è la fois.

Et, voici bientét deux* ans, lorsque, depuis un mois déjà chef du pouvoir exécutif, sachant l'agitation qui commençait i Paris, U se rendait dans cette capitale, bien persuadé que sa préseocai gréfia a son expérience si renommée et surtout 4 ses felations avec lés chef^, calmeiaH tacileroent las espritset empêcherait la taurmcût^ d'éclater, i quoi cette habileté consommée aboi)* tit-elle encqrê?

4 une Aille précipitée, sans qu'aucune préoau' tion eût été prise, é l'&bandon des capons, des armes, des poudres qu'on ne noya même paS) des forts et des têtes de pont, qu'il ^ût été si iactl« et si nécessaire de conserver (li; à l'obligatiop de fhira un siège en régie,' siège qui n'aurait même pu avoir lieu, si une commission spéciale n'eût réussi i faire envoyer au Mont-Valérien ces secours qui permirent d'arrêter les Insurgés dans leur marche siu* Versailles.

Il faut donc le reconnaître, cetlQ habileté peut être en défaut, même lorsqit'elle se joint aux meilleures intentions, et, comme il suffirait d'usé fois pour mettre la France dans le plus grand danger, rian de plus juste qu'une légitime sur^ veillanca sur tous les points qui regardent l'Assemblée. Ne nous le cachons pas j Ta société est menacée sérieusement, Çt toutes les marches H contre-marches 4^5 aasaiHaota doivent être étt^ diées avec soin^ si l'on veut qu'elle ne succomba pas.

En ooQséquenea, npus ftvons l'hqnneur de présenter k l'Assembwe les propositions suivantes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. Une commission de quinze membres sçrâ nommée par l'Assemblée nationale réunit (nits ses bureaux pour procéder é une enquête :

t* Sur les causes qui ont déterminé If. le Présidei)t de la RépuMique & prendre l'engagement dont 11 à parlé dans la séance dv 30 novembre 1872; " ■

2* Sur l'intervention des émissaires chargés de s'entendre avec lui relativement & la conduite à tenir vis-à-vis de l'insurcectlon et deUCommime de Paris :

3* Sur la portée de cet engagement et sur ses

consé(}t>eTiçe^.

(1) -Telle était tlncurtc du Ooarerqeiociit k cette époque ne' piés de quiue Jour Mm, le iî mars il n'r anit bme pis «le )SB«te AppHKhfl la Moét-VtKili^.

SÉANCE DU f 7 FÉVRIER 1873

SÉANCE DU LUNDI 1^ FÉVtilËR 1873

ÀBBeXe K* 1618.

BA&PORT lu hoM d« là botnmtwfbtl (*) chérgét (l'ekamiDOt Ih prôubsittoa de loi dd H. Tirard: t«nd&tat & Itdtbf Iser la Àbriè&tiott h tous titres des ouvrages d'or et d'&hMllt destinâs b l'exportatioQ, fbit bir M. DacuM, ittluiblv del'Asaemblée natioâhle.

Notre hoAOrabie oollègtie IL Tirard a déposé un projet de loi tendant ft atltorite^ Ift lU>ricatton à tous titres des ouvrages d'br et d'argent deslimés & l'exportation.

Ce projet a «ts pris m eonsldéralipa sur les i^ndusionS deuxi^ honorable colldgilH H. Rire, rapporteur de ta 7* commission d'imttatiTO patlemeniaire, et trenniyé & l'eXiamen des bureaux.

La oommissioD chàrgée de l'étUdter ft fbhntilé . un questionnaire adressé 4 toutes les ^ambres de commerce de nrauce, adx chambres cODSulia- Uves des arts et manuftctaréS et & l'administratlott du ooatréte et de la garantie. Avadt de tèsiimer leur avis il convient de dlrb qdel régime t&pose la légi^ation aetaelle aux oiÂvres, bijoutiers et fhbncaols d'ouvrages d'or etd'argetat

La loi du 19 brumaire au Vlporte que Ift quanttlA de fitt (métal pnlr, Or ott argeilt), contenue dans chaque pièce sera bxprlmée eu millièmes ; les ouvrages d or auront trois Utres.

Le 1" est Bxé & 920 millièmes de Bn (22 karaUl/2).

Le 2* est fixé à 8W* mitliôihBS de fia (SO karals5«). ^ ^

~ Le 3* est fixé à 7io millièmes de fia ri8 karats).

Les ouvrages d'ai«àit auront detix tittes :

Le 1« est tlxA à 950 millièmes de fitt (il deniers 9 grains 7/10).

Le t* est fixé ktOQ mUliftmes de fin (9 deniers — 11 grains !/î).

Chaque pièce sert marquée de trois poinçons; !■ celui du robricant; 2* celui du Utre; 3* celui du bureau de garantie.

. IjOs pièces trop petites pour recevoir ces trois

Soinçons seront marquées d'ud petit poinçon Ifnrent pour l'or et pour l'argent.

Le droit de garantie était fixée en principal à 20 ft-. par hectc^ramme d'or, et t Te. par hectogramme d'argent.

Les deux tiers de ce droit étaient remboursés pour les objets exportés.

La loi du 30 mars 1872 maintient ces prescriptions, élève le droit ft 30 et t ft*. 60 eu principal, soit pour l'or avec les décimes, 36 fr. par hectommme, environ 14 p. 100 de la valeur des objets nbriqufe au titre de 750, le seul employé par l&s ftbrieants français.

Cette loi autorise en outre le remboursement .lotirai du droit pnyé pour les objets exportés.

Les intérêts du IVésor ne sont donc ims mis en cause par la proposition.

Lej droits de garantie constituent actuellement un revenu de six millions, dans lesquels Paris «ompte pour quatre millions ; Besançon, pour 800,000 fr.i Lyon, 100,000; Marseille, 100,000, etc. n Y Aura lieu de tenir compte de ces chilTresen examinant les réponses de ces centres de fabricatfm.

L'article 16 de la loi de finances du 10 aoftt

C) Cette Commission est composée de tUf. Le Royer, frmdcnt : llalens, iterèlairêj DSpoat Monnot-Arblllear, Ia Serve, Dnearre, de FéltKonde, Paal Horin, DieU-Monofa, de Ssivudy, Serpb, de Uoiberterie. Lecaw», Q«;9t, le mrqoii de Mratlaar.

1839 « perMet l'exportation des ouvrages d'or et d'argent totaS luarghe du iMiinçon n-aneait 6t SBhfi pajemënt dos droits de nrantio n, au» à Uà cotidltion qu'ils seront au titre minimum de 750 millièmes fixé par la loi de brumaire an VL Tel est l'objet de la Hclamatlon des ihbrioants fNUçais et de la ph)t)osition de loi ; ils disent : k Malt la loi qui oblige le cohSommateur français à ne pas porter de bijouterie au-dessous des titres qu'elle fixe, ne petit étendre ses effets au-del& de nbs fVofatiéres et toutes les nations, sauf quelques petits Etats de l'Europe, profitent de cette Impuissancâ do noti*e tbl. pour fabriquer et consommer dès Mlonx à bas titre..

k Notra mbricaUon se trouvé donc sur utt pied d'ihégalHë fhrcëe &nt les Ribt-ibaltobs étrangères, nous en sommes réduits ft ne fburQir que des modèles de haute nouveauté et quelques articles ft 18 karats, tandis que lés ateliers de Belgique, d'Angleterre» de Hollande et surtout d'Allemagne et de Suiasu répandent ft profusion leurs prodidts ft dtvet9 titres stir toute la surfhce du globe.

« Traraitler clandestinement et on violatibu de la loi, ou refuser tes commandes qui viennent dé l'étranger telle est donc l'alternative dans laquelle l'hidusCrie iVançalse est placée. » *

Ils concluent -en deibandant la liberté de pouvoir lutter sur les marchés extérieurs contre leurs concurrents étrangers et d'être autorisés a fllbriquer & tous titres les ouvrages d'or et d'argent destinés & l'exportation.

Trente-sept chambres de cOmmorce DU chambres consultatives ont Répondu au qiiearionnaire qui leur était adressé.

Cinq se sont déclarées incompétentes, quinze ont demandé le maintien du régime actuel dans le bdt de garantir la bonne réputation des produits fhmçais, presque toutes déclarent qu'il n'existe, dans leur circonscription, aucun éiabllsseinent nibriqoant les objets d'or et d'argent.

Dix-sept chambres de commeroe reconnaissent le bien Ibndé des réclaihations et demandent des modificattons au régime actuel. Les unes approuvent la liberté des vitres pour les oBjets destinés ft l'exportation.

Les autres conseillent des titres Inférieurs, 600, 550, 520, 500 ajoutés aux titres actuels et soumis comme eux au poinçonnage.

Il Aut mentionner spécialement l'avis d^S villes ob s'exereo celte profession.

Par l'organe de sa chambre de commerce, Vorftivrerie parisienne, qui paye 4 millions sur . 6 millions que prolult le droit de garantie, réclame comme on 1868 la liberté du titre pour les objets destinés ft l'exportation, et demande le maintien de la liberté dont jouit la passementerie exonérée depuis 1863 du contrôle obligatoire.

Be!«nçon, qui paye 800,000 tr. de droit de contrôle pour Vinoustrie des boites de montres, appAuve la liberté du titre pour les objets exciu^vement destinés ft l'exportation. Uorez, qui représente les métnes intérêts, réclame dans le mime sens.

Le rapport de la chambre de commerce de Lyon résume les avis reaueillis par elle près des orfévros et des fabricants de dorure et broderie de cette ville.

Les orfèvres préféreraient un nouveau titre ft 600 & la liberté des titres demandés pour l'exportation.

Les fabricants de dorure ou passementerie étaïMt, tiu termes de bt loi de brumaire, (mus

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d'envoyer leur^ lio^^ts d'or ou d'argent à l'argue publique qui les contrôlait et leur Taisait subir les premières opérations de tréSlerie.

' Eu 1863, sur les réclamations de celte industrie et après expériences, prouvant l'impossibilité de tréfiler l'or et l'argent contenant de l'alliage, une circulaire ministérielle autorisa la trèfilene dans les usines privées et aiïraQchit cette branche d'industrie de tout contrôle. Le rapport constate

Îue, loin de vouloir revenir au régime de la loi e brumaire, ces fabricants demandent que leur situation actuelle soit consacrée par la loi, et cependant un progrès industriel considérable a été réalisé; aux lingots d'argent pur, qui seuls pouvaient s'étirer à un degré suffisant de finesse, on a substitué des lingots de cuivre, d'argent et d'or superoosés et non alliés qui s'étirent aussi bien et dont le titre descend jusqu'à 750 et au-dessous.

À la protection du conirûle et do ses entraves, les commerçants prërèreat la garantie du droit commun. Le titre do la marchandise vendue indiqué en millièmes sur la facture et la sanction de l'article 423 du code pénal portant : quiconque aura trompé l'actieleur sur le titre des matières d'or éi d'argent, sur la nature d'une pierre fausse pour One, sur la nature de toute marchandise vendue, etc., sera puni d'un emprisonnement de 6 mois & un au et d'une amende, etc., etc...

La chambre de commerce du Havre, examinant le projet au point di vue de l'exportation, établit dans un rapport fortement motiv6, les avantages de la proposition.

La chambre de commerce de Marseille a émis un avis contraire, par le motif que : « toute mesure tendant à diminuer le titre de ces ouvrages serait de uature à amoindrir la confiance dont jouissent les produili français. »

L'administration du contrôle nous a adressé un avis contraire à la proposition qui, suivant elle, doit porter atteinte :

1* A l'intérêt de notre industrie.

« L'exportation & bas titre devant amener à bref délai l'abaissement à l'étranger de la réputation de notre industrie des ouvrages d'or et d'argent, et sa ruine plus ou moins complète. »

L'administration pense que cette industrie est dans une voie de progrès constant, bien que la destruction des archives du ministère des unances ne lui permette pas d'établir cette progression avec des cnifTres, elle croit que le poinçon est à ta fois un cerlitlcat d'origine et une garantie de valeur intrinsèque; elle cite ce fait que la- loi du 10 août 1839 ayant autorisé l'exportation des ouvrages d'or et d'argent, sans marque, & la condition qu'ils seraient au tiU'e de 750, le commerce n'a pas mis cette faculté à profit

Elle ajoute que le remboursement total des droits de garantie aux objets exportés, accordé par la loi du 30 mars 1872, complète les mesures \ prendre en faveur de cette industrie, et qu'aller au delà ce serait la compromettre.

2" A l'intérêt du Trésor ;

« L'administration reconnaît qu'actuellement et malgré une surveillance incessante, on voit des nibncants demander aux acheteurs s'ils veulent que les bijoux leur soient livrés contrôlés ou non contrôlés. Si les fabricants pouvaient employer l'or et l'argent à tous les titres, même soue les veux des employés, la majeure partie do cette mbricatloQ passerait à la consommatiou intérieure au grand détriment dos intérêts du Tré- !sor. n Elle ajoute : « Si on veut absolument apporter des modifications à la législation en vigueur sur la garantie, il faut se borner à créer UD nouveau titre au-dessous de 7âO millièmes pour l'or et SOO miUUmes pour l'argent avec contrôle obligatoire, m

3* A l'intérêt du public :

Avec la fabrication & tous titres certains fabricants ou marchands de mauvaise foi ne se feraient aucna scrupule de livrer anx^cbeteurs

des produits de bas aloi vendus aussi cher que s'ils étaient fabriqués au titre légal. La garantie n'existerait plus que pour les acheteurs en trèspetit nombre qui exigeraient encore la marque des poinçons de l'Etat '

A leur tour, les auteurs de la proposition disent qu'on ne répond pas à la cause première de leur réclamatioO. La loi actuelle les oblige & n'exporter avec ou sans poinçon de garantie qu'au titre minimum de 750 sur des marchés extérieurs, oit leurs concurrents idiemonds. belges, angiai& hollandais et suisse vendent à tous titre». Ils nient l'accroissement de l'exportation française :

Qui en 1865, était de 17,066 hoct d'or.

Et en 1869, de 16,000 hect d'or.

Ils repoussent VoQre. d'un nouveau titre audessous de 750. En admettant que ce titre inférieur soit fixé à 600, leurs concurrents étrangers abaisseraient au-dessous et les situations reuiectives ne seraient pas changées. La ductilité, la malléabilité du métal varieavec la dose d'alliage; leurs concurrents conserveraient toi^ours l'avantage de choisir le titre qu'exige ia forme et la fabricatio'n de tel ou tel byou.

En disant que l'autorisation de fabriquer à tous titres, sans contrôle et sans marque, pour l'exportation, permettrait la vente à 1 intérieur de ces objets si faciles à reconnaître et à saisiri. en admettant qu'ai^oiird'hui des fabricants offt-ent aux acheteurs des bijoux non contrôlée ek réalisent à leur profit le droit de 14 p. 100 qui r»> vient à l'Etat, l'administration semble avouer saa impuissance a empêcher la fraude et prévoit que la mesure projetée va la développer eacore.

Les auteurs de la proposition trouvent dans l* loi do brumaire an 'vl le moyen d'y pourvoir. La loi de l'an YI autorise la vente, menieà finté~ rieur, du bijou à bas titre appelé doublé, le titre 7, art. 96 et suivants autorise le fabricant 4 employer l'or et l'.argent sur cuivre ou autre tal en telle proportion qu'il le juge convenable, k la condition d'en faire la déclaration préalable et de marquer les bijoux ainsi fabriquw au-ds^ sous du titre légal de son poinçon particulier et du mot doublé. Depuis 70 ans cette industrie s'exerce en France sans avoir donné lien à aucune des fraudes ou tromperies que l'administration redoute et prévoit, quand le bijou d'exportattoa sera autorisé au-dessous de 750.

Ils proposent d'appliquer à ces bijoux les dispositions de la loi relatives au doublé, c'est-àdire la déclaration préalable et la marque du nibricant suivie des trois premières lettres da mot exportation, soit E. X. P., toutes choses restant en l'état actuel pour la vente à riniérieur.

Dans ces conditions, votre commission approuvant cette proposition, la formule dons le projeL de loi suivant.

l'HOJLT DE LOI

Art. 1". Par dérogation à l'article 4 de la loà du 19 brumaire an VI, tes orfèvres, joailliers, bijoutiers et monteurs de boites de nuatres, sont autorisés & fabriquer librement et tk tous titre» des ouvrages d'or et d'argent etcluaîvement dft^ tinés à l'exportation.

* Art. 2. Les flibricants qui voudront user de *et:t faculté devront en faire la déclaration au bureau de garantie de leur département.

Art. 3. Ils devront appliquer leur poinçon particnlier sur chacun des ouvrages fUiriqnÔs eu vertu de l'article !" de la prtsente loi, et ils ajouteront u cette empreinte celle d'un antre poinçon portant les trois premières lettres du mot exportation, soit E X P.

Art. V II est interdit à tout labricant, marchand, négociant et commissioonuire de livrer à la consommation intérieure, sous aucun prétexte, des ouvrages d'or et d'argent fabriqués ft titres inférieurs a ceux que la loi du 19 brumaire an VI a fixés.

' Art. 5. En cas de oontravention aux trois articles qui précèdent, les ouvrages sur lesquels portera la contravention seront confiqués, et, en outre, le délinquant sera condamné à une amende qui sera, pour la première fois, de dix fois la valeur des oDjets confisqués; pour la seconde foiT du double de la première, avecafQche de la condamnation aux fraie du délinquant; enfin, la troisième fois, l'amende sera quadruple

FÉVRIliR 1873 17

de la première et le comm^^ce ainsi que la fobrjcation des ouvrages d'or et d'argent seront interdits au délinquant sous peine de confiscation de tous les objets de son commerce.

Art. 6. Les ouvrages d'or et d'argent fobriqués aux titres llxés par la loi du 19 bmmsire an VI et destinés soit a l'exportation, soit à la consommation intérieure, continueront d'être soumis à ta législation actuelle.

Annexe n* 1617.

DEMANDE en aiîtorisatioD de poursuite contre M. Godin, député de l'Aisne, présentée par M. Delacourt, à Guise.

A Momieur U président de FÂsseinbtée nationale.

Guise, le 9 février 1873.

Monsieur 1 e président, M. Eugène Belaoourl, ancien seciètaire en chef de la mairie de Guise (Aisne), a l'honneur d& vous adresser une pétition

au'il vous prie de transmettre & MM. les membres e l'Assemblée nationale, et qui a pour but d'obtenir l'autorisatton de poursuivre M. Godin, député de l'Aisne, devant le tribunal de police correciionnelle de Vervins, à raison des faits suivants :

A la date des 13, 14 et 15 octobre 1S72, M. Godin a fait paraître dans divers journaux du démrtement de l'Aisne, savoir : le Guetteur de St- Quenlin, le Glaneur de St-Quentin. la Défense nationale de Chauny, le Courrier de i Aisne, une lettre contenant, à l'égard de M. Delacourt, les imputations ditfomatoiros dont copie textuelle suit :

« Vraiment^ H. Delacourt est un homme dont les scrupules, naissant entre deux verres d'absinthe, arrivent bien tardivement {mais ne pourrait-il pas trouver aussi des inspirations plus utiles à la légalité du passé municipal de la ville de Guise ?

«I II a été longtemps, même après le 4 septembre, le secrétaire de la mairie, le gardien des archives de la yille de Guise. Or, parmi ces arohiveSj des documents ont disparu, notamment les registres de copies de lettres qui, régulièrement tenus jusqu'en 1858, n'existent plus depuis cette ôpoque.

a Vainement on demande ces registres à ceux qui peuveiît avoir eu iniérèt & les conserver ; ces rentres ne peuvent être retrouvés.

a M. Delacourt, qui peut vous communiquer des documents de la mairie de Guise, ne pourraiMl donc pas aussi, par votre intermédiaire, nous mettre sur la trace de ces volumes si importants de correspondance? Cela serait plus utile à ta ville de Guise, que d'engager le Journal de t Aisne à se mettre tiers d'haleine pour trouver le moj;en de m'imputer, comme il le dit, des énormilés incroyables qui n'ont jamais existé.

« Le Journal de iAxine ne trourera-t-il pas qu'il y a une certaine énormité dans l'absencede copies de lâttres, depuis quatorze ans, & la mairie de Guise ? »

M. Delacourt, se portant partie civile, poursuivit M. Godin et les quatre gérants des journaux reproducteurs de l'article inciiminé, devant le tribunal de police correctionnelle de Vervins.

ÂHHEXEB. — T. XVL

Ëur cette poursuite, il intervint à l'audience du 6 novembre 1872, trois jugements successifs.

Par le premier, le tribunal, faisant droit aux conclusions de M. Godin, admet l'exception qu'il , fondait sur l'inviolaMIité de sa personne en sa

aualitè de membre de l'Assemblée nationale, et, isjoignant l'affaire, la retient contre les gérants des quatre iournaux.

Par le second, le tribunal repousse l'exception d'incompétence invoquée par les gérants qui prétendaient n'être Justiciables que du tribunal de leur domicile.

Enfin, par le troisième, dont la copie est annexée a celte pétition, le tribunal, statuant par déOaut contre les quatre gérants qui depuis ont acquiescé au jugement, les condamne chacun à 25 fr. d'amende, les condamne en outre solidairement à 200 fr. de dommages et intérêts envers M. Delacourt, et ordonne à leurs (Vais l'insertion, por extrait, du ju((ement dans les journaux U Guetteur, le Gtaneurj ta' Défense nationale, le Courrier ûe l'Aisne, le Journal de l'Aisne et te Journal de Vervins.

Il résulte de ces faits que liiuteur principal de l'article diffamatoire seul n'es; pas puni.

Il est pourtant d'autant plus inexcusable qu'il ressort de son propre témoignage et d'un certificat délivré pnr lui-même à celui qu'il dilfame ensuite, que M. Delacourt a droit à son estime comme & celle de tous.

Enfin l'article qu'il a fait paraître renferme une catonmie manifeste. Il tend à faire croire, en effet, que M. Delacourt, du temps qu'il était secrétaire de la mairie de Guise, aurait détourné' des registres publics^ or ces registres ont été retrouvés au secrétariat de la mairie, à la place qu'ils n'avaient jamais quittée, le jour même oCt M. Godin envoyait aux journaux son article diffamatoire.

Il importo donc à M. Delacourt d'obtenir promp- ■ • temeni justice des attaques que cet article renferme et qui sont d'autant plus préjudiciables i son honneur et & sa considération, qu'elles émanent d'une personne que sa haute position de fortune, sa qualité de député, de conseiller général et de maire de la ville de Guise rendent plus capable de nuire.

C'est pourquoi, monsieur le président do l'Assemblée nationale, M. Delacourt a l'honneur de vous prier de vouloir bien déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la présente demande et prier MM. les membres de cette Assemblée de Pautoriser à exercer des poursuites correctionnelles devant le tribunal- de Vervins contre M. Godin pour dilTamation et injure h son égard.

I/Assembtée nationale accordera cette autorN sation d'autant plus fticilement que la cause a été jugée au fond par le trtbunal d j Vervins qui a reconnu quo la lettre de M. Godin était difikmatoire et injurieuse & l'égard de M. Delocourt.

PROJTKTS DE LOIS. PROPOSITIONS HT BAPPOHIS

M. Delaoourt Joint à l'oppui de cette pétition :

1* Un numéro dn journal contenant la lettre incriminée de M. Godin;

2' Une copf« du jugement rendu le 6 novembre 1872 contre lei gérants des journaux reproducteurs de cette lettre de M. Godin;

3" Un journal contenant in extenso l'insertion de ce jugement;

i' La copie du certiflcat délivré par H. Godin et ses adjoints à M. Delacourt, lorsque ce dernier a quitlé ses Ibnctions de secrétaire de la mairie de Guise;

5" Copie d'un autre certiflcat délivré par M. Bessoo, oncien maire de Guise, à M. Delàcourt

Il a l'honneur d'être, monsieur le président, votre trés-humbie, trfts-obéissa^it et très-respectueux serviteur,

Signé : delacourt.

Annexe n- 1618.

B APPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projlt de loi sur les ailnmettes chimimies (urgence déclarée), par M. Ed. Bocher, membre de fAsaemblôe nationale.

Messieurs, l'Assemblée a établi, par la loi du budget roctificaur de 1871, un impét sur les allumettes chimiques.

Elle, a depuis^ successivement modifié d'abord la quotité, ensuite la fiorme même et le mode de perception de la taxe.

Ces divers changements ont été expliqués et justiQés par l'honorable M. Caillaux, dans son rapport du 27 juillet dernier. Il a exposé les eftels qn'avait produits, les diflicultés auxquelles avait donné lieu l'application du nouveau droit ; et, pour en assurer dans l'avenir le recouvrement, tout en conciliant les intérêts de la consommation avec ceux du Trésor, il a proposé, au nom de la commission du. budget de 1872, l'adoptiyn (lu projet présente par le Gouvernement le 25 juillet, et qui est devenu la loi du 2 août. •

Cette loi a attribué exclusivement à l'Etat lo droit d'achat, de fabrication et de vente des allu- ^ttes chimiques. Eile l'a, en outre, autorisé fbira exploiter directement ce monopole par les administrations des manufactures nationales et des contribntions indirectes, ou h le concéder

rir voie d'adjudicatien publiqoe ou à en tiraiter l'amiable.

Usant de cette faculté, le ministre des finances a, les 7 et 12 octobre dernier, procédé par voie d'enchères publiques, sur soumissions cachetées, & l'adiudication du monopole. La concession a été faite au profit du soumissionnaire qui avait offert les conditions les plus avanttigeuses, au nom d'une compare dont la constitution présente les plus sérieuses garanties d'honcHrabilité et de solvabilité.

Elle s'est engagée à payer aa Trésor, annuellement et par douzième, une redevance fixe de 16,030,000 fr. pour les ventes qu'elle fera à l'intérienr jusqu'à concurrence de 40 milliards d'allumettes; puis, pour toutes les quantitéa vendues au delà de ce chiffre, une seconde redevance proportionnelle, calculée d'après le taux de la prômière, et augmentée do 50 O/o (0-

La compagnie concessionnaire payera en outre sur les quantités exportées une somme représen-

Ç) Celte Commission est composée de MM. Datsarre priment; LaMié, leerêlaire; FloUnt CbarrevroD, Oocfierr, DroDiD, Vflson, Morin, Uanivet, Bran, le conte fOunor! Boée, Cailbux. Bothtt, Breton. "

(1) Voici le ubleaa des redenaces does par k CoaMnie ponr les consommatiois soivaites:

L^t recevra :

Poir DU consoffliutioB Ki4mmn de 40 milliirds d'alln-

tant environ 12 O/o du prix de vente, soit 0,1,6 par millier d'allumettes en bois, et 0,09 par millier d'allumettes en cire.

La durée do la concession est fixée à vingt années, & courir du jour de la remise au ooaee^ sionnaire des usines alfectées d l'exploitation da monopole, désignées par lui, et expr(^riées an nom et au compte de l'Etat ; mais, avant la fin de cbaque période de cinq ans, la résiliation da contrat pourra avoir lieu à la volonté réciproqaa des parties, et moyennant bn avertissement donné une année avant.

Euflu, la éompagnie a versé entre les mains du Trésor, quelques jours après l'adjudication, un cautionnement en rentes de la valeur de tO millions de francs.

Aucune obligation, même éventuelle, antre gne celles résultant de la loi du 2 août 1872, n est imposée é l'Etat par le cahier des charges de l'adjudication; nulle stipulation financière n'est ^ intervenue, qui entraine pour le Trésor un engagen^ent quelconque envers le concessionnaire, et par conséquent, le cas prévu fK l'art. 5 de la susdite loi ne s étant pas réalisé, cet articld demeurait sans application, et Je Gouvemeraeat aurait pu passer outre à l'exécution du contrat, sans réclamer la sanction de l'Assemblée.

Mais, comme alln de suppléer à certaines omlS' sions de la loi du 2 août, le ministre a cru nécessaire d'insérer dans le cahier des charges quelques dispositions nouvelles, pour lesquelles toute réserve est faite jusqu'i l'approbation du pouvoir législatif; ces dispositions ont dû tous être soumises. Elles fbni Veb'^t du projet de loi que le ministre des finances a présente le U janvier dernier, et que vous avez renvoyé À l'examen de la commission, qui m'a charaé de vous rendre compte du résultat de ses délibérations.

Nous n'avions point à discuter le princtos même de ht taxe établie, ni à juger, tout en le consacrant, le système fiscal sur lequel elle est assise. Si nous avions dû noas prononcer sur l'un et l'autre, de graves objections auraient pu se produire dans le sein de la commission. Mais nous avons considéré que nous nous trouvions en présence d'une question résolue et d'un fait accompli. — Par la loi du 2 août, l'Assemblée a décidé l'établissement du monopole des allumettes chimiques; par l'adjudication du 12 octobre, le ministre .des finances, exécutant les décisions de l'Assemblée, a concédé l'exploilaUon de ce monopole, et pris vis-à-vis d un tiers des engagements qui le lient et nous lient avec lui. — Il nous restait donc & examiner seulement si le ministre a usé, sans les excéder, des pouvoirs qui lui avaient été donnés; si toutes les clauses du contrat sont conformes aux prescriptions de la loi qui l'autorise; si les dispositions qu'elles n'avaient point prévues, qui ont été insérées plus tar4 dans le cahier des charges de l'adjudicauon et qu'on vous propose aujourd'hui de sanctionner, méritent votre approbation, et si, enfin, nous n'aurions pas nous-mêmes a signaler certaines additions ou modifications qui pourraient être apportées utilement au traité, d'accord, bien entendu, entre le Gouvernement et le concessionnaire. Notre tâche, ainsi hmitée, était plus Eacile. Nous l'aurons remplie, en vous soumettant les observations et proposinons suivantes ;

La loi du 2 août 1872 (art. 4} a fixé les prix auxquels devront être vendues aux consommateurs les allumettes tant en bots qu'en cire, en

mettes, et Jnsqnli ce cUffle 16.030.060 (r.

Pour une oonsommttion de 41 milliards ■ . ■ 16 . dSl . 125

BâÂNCB 01} 18 FÉVRIER 1873

b»It« ou en vrac, au phosphore ordinaire (t). Mais il r a une i.utre «apeca d'altumstus, bien préférable 4 ceUe-Jà, composée de ^abstanoes moins malsajaes et par conséquent moins nuisibles h celui vù ia faorique, plus difficilement tnûamnible, et par conséquent moins dancereiue pour celui qui l'emploie, qui tient déjà une aeaez

Srande place dans la consommation publique, et ont U importe de répandre l'usage le plus possible; — ce sont les allumettes au pnosfdiore aœorpbe. Or, elles n'avaient point été comprises dans le tarif de la loi de 1872. Le cahier des oharcea de l'adjudication a réparé cette omission et detennibé le prix de vente de cette seooade sorte d'allumettes (2).

Zi'arUde 1*' du projet de loi qui nous e&t soumis a pour objet de sanctionner oetle dtaposition ■ddiliMiaelle.

lift commission n'a pas hésité à l'approuver. • Toutefois, on a demandé, — premiéremant,

Kurquoi cette différence de près «e 30 O/o entre I deux tarifs (3)— deuxièmement, pourquoi le cahier des charges n'avaitpaa prescrit la vente en vrac, c'est-à-dire au poids ou en nombre, des allumettes amorphes, comme celle des allumettes ordinaires.

' M • le ministre des finances, et, après lui, le re-

Erèseataut de la compagnie concessionnaire, que I commission avait désiré entendre, ont fait .d'abord observer que tes conditions du cahier des charges, qui mt la loi des parties, sont définitives et invariables, qu'elles ne pourraient pas plus être étendues que restreintes après coup; que les diverses parties du tarif ne doivent pas être examinées séparément, qu'elles forment un tout oik les avantages et les risques, les pertes et lea bènéSees possibles se combinent et se compensant, et que c'est 1\ réunion de oes divers éléments qui a servi de base au conoessiomoaire pour calculer les chances de son entreprise et établir le chiffre de sa soumission.

Puis, on a ajouté qu'en fhit le prix de revient des atiumettes amorphes, en raison des matières dont elles se composent et des difficultés particulières de leur fabricatioo, est supérieur à celui des allumettes au phosphore ordinaire ; il nous a été fourni à cet émrd des eapHcations techniques, qui ont été^utèt confirmées par celui des membres de la commission & qui son savoir donne en ces matières une si parraite autorité, et elles nous ont paru concluantes.

Quant & ta vente, au poids ou en nombre, des allumettes amorphes, U a été répondu que si elle n'avait été prescrite ni par la loi du 2 août, ni par le cahier des charge?, c'est que la consommation en était Jusqu'à présmt fbrt restreinte,

(1) Allamtttei ea bols :

Par kllogrararae 2 fr. 50

Parbolle dalM .■ t M

Par bouc de 60. « 16

T<dèniice de 16 p. 100.

AUOBetM ea ein i

Par boM 4a M 0 f^. 10

ToUnnce de 10 p. 100.

^ AHnaulles m bois :

Par boite de 100 aUanettes 0 fr. 10

Par boIW de 50 allamettes 0 K

Alluiencs n tin :

FV bfÂe de 30 alkmeUe» 0 fr. 10

Avee une tolérance de 5 Ii 10 p. 100 sur te uomlve des allumettes.

(3) Allumettes en bois par kilograHOtc (ou 3,500 klla-

'Au phosphore ordinaire 2 fr. •

Au phosphore anorpbe. . ■ »

Allnaielies en bols, en boite :

ka pbMpbore ordinaire, boita de 150... . . 0 (r. 10

— boite de 60.... « Oà Ait ^KMphore amorphe, boite de 100.... 0 10

— boite de M 0 06

. AlUunettcs en cire :

AD Bhospbore ordinaire, botte de 40. ... . 0 M

AK pbo^ore asiorpha. botte deSO.< .• • U

qu'on ne pouvait, d'ailleurs, en faire usage qu'au moyen d'un frottoir spécial qui en détermine l'ittllammattoo; que ce frottoir accompagnait toujours la vente des allumettes en boite puisqu'il faisait partie de la boite elle-même, mais qu'il ne pouvait en Atre ainsi pour les allumettes vendues en paquet

Cas raisons n'ont pas paru suffisantes à la commission. L'addition d'un frottoir spécial (frottoir en carton enduit de pùte) dans l'enveloppe des atlumeites amorphes, vendues autrement qu'en boite, ne doit pas être bien difficile, ni bien ooûtause. Et, comme l'usage de cette espèce d'allumettes est déjà très-répandu, qu'il y a un grand intérêt à le répandre chaque jour davantage, nous avons pemé que l'aclministration devait s'efforcer de faire donner sur ce point toutes facilités à la coBsononatton pubUque. tout ea reconnaissant qu'on n'aurait pas le droit d'imposer au CCTcessionnaire une obligation qui n'a point été comprise dans les conditions de son marché, nous recommandons au ministre d'essayer d en obtenir autrement, par une addition au tarif réglementaire, ce qui serait une amélioration trèB-importuite>

L'article 2 du ppojet se rapporte aux allumettes dites de luxe, dont il n'avait pas été question dans la loi de l'année dernière, mais qui ont Hait, dans le cahier des charges de l'adjudication, l'objet d'une disposition particulière, soumise aiMpurd'hui h votre sanction.

Ces allumettes ponrroQt être fabriquées etveo' dues par le concessionnaire; le prix en swa fixé, sur sa proposition, par décret du Président de la République.

Hais que doit-on entendre par allumettes de luxe? D'après le oahier des charges, ce sont les ■diverses espèces, autres que celles qu'il a luimême spécifiées, lesquelles 'se composent des sept typHS représentant' la fabrication courante et obligatoire — les allumettes en bois, [ilongées dans une oàte soit au phosphore, ordinaire, soit au phosphore amorphe, et dont le mode d'embal lace est prévu; en paqneta on en boltea ; puis les ^umettes en cire, avec les deux sortes de phosphore, en bottes — d'un modèle uniforme.

En dehors de ces types réglementaires, les habitudes du public ont consacré de certains types de fantaisie, ûoat le nombre et la diversité ne pourront qu augmenter dans l'avenir.

Pour ces produits déjà en usage, et pour ceux qui viendront à être offerts plus tard à la consommation, la fixation du prix ne peut avoir lieu dés à présent; c'est avec raison qu'elle est réservée & fadministration, qui statuera après justiBeaftioa par la compagme dea oonditions de cette fabricant exceptionnelle.

L'art. 3 concerne fimportation des allumettes. D est la conséquence des votes antérieurs de l'Assemblée, la conséquence de l'institution du monopole au profit de' rEtat, et de la concession

Îii'il a faite de son exploitation. On ne'comprenrait pas, en effet, que l'industrie étrangère pût être traitée, en France, autrement que l'industrie française ; que le droit de fabriquer, de colporter, de vendre,- fiit retiré aux commerçante nationaux et conservé à ceux des autres pays. Quelle serait, d'autrt» part, la situation de la compagnie adjudicataire, en possession d'un monopole ainsi partagé, et qui, garantie contra les effets de la concurrence intérieure, ne pourrait pas l'être contre ta concurrence du (^horsf .

Aussi le cahier des charges, faisant ce que la loi du 2 août n'avait pas fait, a-t-il déclaré que les produits de la fabrication étrange ne pourraient pu être importé!).

PROJETS DB IX>m, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

L'art. 3 du projet confirme ceUe prohibition.

Toutefois, U peut exister des tr&ités internationaux qui ne permettent pas d'interdire l'entrée des allumettes. Dans ce cas, elles pourront 6tre importées; mais, commo la vente en France en est désormais exclusivement réservée & l'Etat, elles ne seront admises que pour le compte du ooncessionnaire du monopole, ou à destmation des simples consommateurs, uniquement pour leurs besoins personnels et après avoir acquitté, en sus.des droits le douane, les taxes imposées aux produits indigènes: C'est l'autorisation accorcordée pour rentrée, mais reftisée pour le colportage et pour la vente.

Le Gouvernement interprète ainsi les traités, et il prend sous sa responsabiliié leur exécution. On peut, d'ailleurs, supposer que la Abrication étranfièr^ au lieu d'élever des prétentiooâ, que l'administration française se croit en devoir de repousser, trouverait le moyen d'assurer, comme par le passé, le placement de ses produits dans la consommation Traaçaise, en traitant avec la compagnie concessionnaire, aux mêmes conditions qu'avec les intermédiaires actuels de son commerce. La loi (g TU de l'art. 3) prévoit ces arrangements, et le Gouvernement devra être disposé à les faciliter. .

- L'art. 4 du projet de loi, qui reproduit l'art 14 du cahier des charges, s'explique aisément. Par une disposition d'usage» il exempte les actes relatifb & Vadjudicatioa du monopole de droits, qui eussent été considérables si on avait fait application du tarif ordiaairo, et qui, ajoutant cette charge au chiffre déjà si élevé du cautionnement (dix millions), auraient pu gêner la concurrence et rendre moins favorables les chances de l ad judication. — Il est évident, d'ailleurs, que le Trésor aurait tout au moins perdu d'un côté cequ'il jiurait pu recevoir de l'autre.

L'art. 5 nous a paru susceptible d'une modification dont r.^ssemblée, nous le croyons, reconnaîtra l'importance, et qui, ne nuisant en rien aux iâtéréts du concessionnaire, pouvait se réaliser d'accord avec lui. D'après rarticle du projet, les agents de la compagnie, choisis, commissionnés par elle, auront le droit de constater, par des procès-verbauT, feisant foi jusqu'à preuve du contraire, lo> contraventions aux lois et règlements relatifs au monopole. — Ce droit s'étendra nécessairement à toiito infhictioa se rapportant à la fkbrlcation, h la circulation, à la vente et à l'importation des allumettes.

Il importe qu'un pareil mandat, conférant des

ruvoirs aussi étendus, ne puisse pas être remis des agents qui seraient capables d'en abuser. Quelque conilance qu'on doive avoir dans la compagnie concessionnaire et dans les choix qu'elle pourrait faire, ii nous a para — et elle l'a com-

f>ris — qu'il convenait de lui attribuer seulenjent e droit de présentation, et de faire agréer et commisslonner les agents par l'administration elle-même.

Plusieurs pétiâons adressées soit au chef du Gouvernement, soit à l'Assemblée, par des marchands en gros d'allumettes chimiques de Paris et des départements, ont été renvoyées à la commission, mais à tort. Les questions qu'elles soulèvent, et qui touchent à des intérêts particuliers, n'étaient pas de notre compétence. . L'intérêt général, l'intérêt des finances publiques, voilà robjet de toutes nos préoccupations. Sera-Ml satisfait? Est-il bien assuré par I ensemble des dispositions que la loi actuellè doit compléter? Réussirons-nous dans cette double expé-

rience d'une taxe nouvelle et d'un système de perception nouveau? Réaliserono-noua le revenu important qui nous est promis? Nous avons, pour l'espérer, plusieurs raisons : — une législation soi^eusement 'étudiée; un traité qui garantit, qui réserve, tous les droits du Trésor; une administration active et éclairée, chargîfo de veiller à leur exécution.

Quant à la loi antérieure, dont celle-ci n'eet que le résultat et Je complément nécessaire, nous répétons encore, en finissant, qu'elle est demeurée tout & fiait en dehors de nos délibérations, qu'elle n'avait pas été seulement adoptée avant nous, qu'elle avait été déjà mise eu applinatlon. — C'est l'Assemblée qui a pris, par son vote du 2 août, la responsabilité de cette extension des monopoles d Etat, de cette dën^tion nouvelle au grand principe de la liberté de l'industrie; et, pour s'r résoudre, elle n'avait qu'une rtison^oeUe qiie sans cesse, depuis deux ans, nous sommes réduits à invoquer ou ft subir — la nécessité.