PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

Art. 1". Le prix des allumettes au phosphore amorphe que 1 administration des contributions indirectes ou le conc-ssionnaire du monopole des allumettes chimiques vendra aux consommateurs ne pourra excéder la fixation suivante :

Allumettes en bois : Par boite de 100. 10 c.

— — Par boite de 50. 05

— en cire : Par boite de 30. tO Avec tolérance de 10 O/q sur le nombre des

allumettes.

Art. 2. L'administration des contributions indireetes ou le conAessionnaire du monopole des allumettes chimiques pourra fU)riquer et vendre des allumettes dites de luxe dont le prix sera fixé par décret du Président de la République.

Art. 3. L'importation des allumettes chionques de fabrication étrangère e&t prohibée on France et en Algérie, sauf tes exceptions résultant des traités internationaux actuellement en vigueur.

Les allumettes impo/tées en vertu de ces traités à destination de simples consommateurs, exclusivement pour leurs besoins personnels, acquitteront, indépendamment des droits de douane les taxes établies par les lois des 4 septembre 1871 et 29 janvier 1872.

Le ministre des finances pourra autoriser le concessionnaire du mouopole à importer avec exemption de ces dernières taxes, mais moyennant le payement des droits de douane, des allumettes fabriqiiées à l'étranger qui seronb considérées comme allumettes de luxe.

Art. 4. Los actes rel&tifb à l'adjudication de l'exploitation du monopole des allumettes ne sont assujettis, pour l'earegistrement, qu'au droit fixe de un fVano cinquante centimes.

Art. 5. Les agents commissionnés par le concessionnaire du monopole des allumettes chimiques et dûment assermentés pourront constater, même individuellement, par des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve du contraire, les contraventions aux lois et règlements concernant le monopole.

Ces contraventions donneront lieu à l'ai^lica- Uon des peines édictées par la loi dn i septembre 187!.

Art. 6. Sont abrogées toutes dispotitions contraires à la présente loi.