PROJET DB LA COMMISSION

Art. 1". Comme au projet du ■Gouvernement. Art 2. Comme au pn^et.

Art. 3. Comme au projet.

Art, 4. Comme au projet.

Art. 5. Les agents présentés par le concessionnaire du ntonopole des allumettes chimiques,

SÉANUE DU 18 FÉVRIER i873

s'ils sont agréés par l'administratioa des contributioDS indirectes, seront commiBsionnés par elle. Ils seront assermentés et pourront, dans les mômes conditions que les préposés des octrois, constater par des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve du contraire, las contraventions aux lois et règlements concernant le monopole. Art. 6. Comme au projet.

Annexe n* 1610-

RAPPOBT fait au nom de la 13* commission d'intérêt Jocal (*} chargée d'examiner le projet de loi portant prorogation d'une surtaxe sur l'alcool & l'octroi de Landivisiau (Finistère), par M, Pajot, membre de l'Assemblée nationale.

La commune de Landivisiau a été autorisée,

r- un décret du 18 avril 1872, à contracter, pour reconstruction de son église, ua emprunt de 100,000 fr., dont le remboursement intégral ne sera elTectué qu'à la ûn de 1876, et dont les annuités, encore dues aujourd'hui, capital et intérêts compris, s'élèvent à 47,015 fr. 88.

D'un autre cété , cette commune doit subvénir à des dépenses nouvelles, parmi lesquelles figure l'acquisition des immeubles nécessaires à l'agrandissement de la place où se tiennent les marchés et foires, acquisition en vue de laquelle elle a dû voter un emprunt de 80,000 fr. remboursable en dix années à partir de 1S77.

C'est dans cette sîtiiation que le conseil municipal de Landivisiau, par sa dÔHbération du 5 août dernier, a demandé que la surtaxe d'octroi de 10 fV. par hectQlitre d'alcool dont la perception a été autorisée par la lot du 5 jauvier 1864 soit prorogée pendant dix ans à partir du 1" janvier 1873.

Votre commission a été d'avis qu'il y avait lieu de f^ire droit à cette demandé.

En effet, messieurs, jusqu'en 1877 la commune ' de liBndlvisiau va se trouver grevée d'une imposition extraordinaire de 20 c. pour compléter le remboursement de l'emprunt de 100,000 fr., et de 10 autres centimes jusqu'en 1866, date de l'amortissement de l'emprunt de 80,000 fr, et ce, outre les 13 centimes additionnel? affectés aux dépenses ordinaires, en sorte qu'il ne serait pas sans inconvénient d'an établir de nouveaux. De plus, dans ces derniers temps, en raison des événements de guerre ei de l'apparition du typhus, l'adjudication des droite de place a subi une réduction de 1,500 fr. annuellement. ^

Ajoutons que de tous les impéts, celui qui frappe l'alcool est le plus facilement accepté par les -populations, il entre xlans les habitudes du pays et ne Â'appe que le consommateur.

Au surplus rinformalion a été complète, la demande a reçu les -approbations exigées par les lois et règlements, eL le conseil d'Etat a donné un avis favorable au projet.

En conséquence, messieurs, votre commission vous propose le projet de loi suivant.

PROJËT DE LOI

Article unique. A partir de I9 promulgation de la présente loi et jusqu'auSl décembre 1877, inclusivement, une surtaxe de dix francs par hectolitre d'alcool pur, contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hec-

(•) Cette CommisMon est composée de MM. Coai*et-Poubrd, pritident ; Paye, itcritaire ; Adam (Pas-de-Calais), Do- ' naneau, Holin, Néliea. de TUIaneonrl. te fieoole d'Aboville, Dupûnt, le baron de Vutola, Juane, Warlelle de BeU, PaJot, Ualieve^ae, Crespin.

tolitre d'absinthe, est autorisée à roclroi de Landivisiau, département du Finistère.

Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs par hectolitre d'alcool, per$u en taxe principals. .

Aifnexe a* 1600.

R APPORT ftil au nom delà commission (*) chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention de poste entre la France et hi Russie, par M. Alfred Giraad membre de l'Assemblée nationale.

Me&sieurs, dans la dernière convention qu'elle a conclue avec l'Allemagne, la France, en abandonnant ses vieilles traditions postales, et en entrant dans la voie libérale où les autres nations l'avaient précédée,' a restitué à l'arlministralion chargée du transport des correspondances son véritable caractère. Il est généralement admis aujourd'hui, en Europe, que la poste peut, sans doute, eu moyen de la taxation des lettres, recevoir la rémunération ou plutôt la compensation des services rendus, mais qu'elle doit, avant tout, faciliter les rapports du commerce à l'intérieur et à l'étranger, et prélérer, au besoin, l'intérêtéconomique à l'intérêt fiscal.

En renonçant' à l'ancien système de la proportionnalité des taxes, pour adopter le principe fécond de la réciprocité, nous avons pu abaisser les barrières qui, jusqu'à ce jour, nous avaient séparés de la Russie. C'est, en effet, la première fois que nos rapports postaux avec cette grande puissance vont être réglés dans un traité. La commission '|ue vous aviez chargée de cet important travail, a examiné le projet des deux gouvernements, avec toute l'attention qu il mérite et avec les égards dus à un peuple qui majiil^ste le désir de voir continuer et s'accroître ses relations avec no.tre pays.

L'impossibilité de oommuniqjier avec la Russie, au moyen de l'échange en dépêches closes, par l'intermédiaire des postes de Prusse et d'Aulri- . che, avait aussi été, pendant longtemps, un obstacle sérieux. La convention du 3 juillet 1865 intervenue entre la France et la Prusse, autorisa pour la première lois l'administration des postes de France à se servir du territoire prussien pour correspondre en dépêches closes avec l'administrali m des postes de Russie, par réciprocité de l'autorisation accordée à la Prusse d'établir une correspondance de même nature avec l'Espagne, par la voie de la France. .

A cette époque, notre ministre des affaires étrangères chargea l'ambassadeur de France a Saint-Pétersbourg d'entamer des négociations pour aboutir à une convention postale entre les deux pays. Ces ouvertures n'eurent pas de suite. Toutefois, au conlmencement de rannée 1870, l'administration russe semblait disposée a entrer dans les vues du gouvernement français; mais les graves événements qui survinrent empêchèrent de rlali3er les coavenllonsprojetées. Les négociations ne flirent reprises qu'au commencement de l'année 1872 et elles ont abouti au traité du 1" novembre 1872.

Nous allons examiner, dans la première partie de ce rapport, l'économie et l'objet de cette convention. Dana une seconde partie, Jious passerons en revue les observations auxquelles elle a donné lieu, et nous ferons connaître, sur les divers points critiqués, l'avis de votre commission.

C) Cette Commission est composée do MM. Dahirel, wWdeni; de Ravioel, tecrêtaire; le duo de Marmier, Arfeoillères, Alfred Girtud, WolowskL ^ «neiHue Penansttr, Hortce de aoiseul, le eonte d'Abbadie de Barmu, de fiUunmrt, Uéplain« Bsstid, Ualeos, Toupet des Yignei.

PR0JKT8 DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS