I. — Ecorumie et objet du tutité

Comme nous l'avona déjà dit en commençant, le traité qui a ëtô signé te 1*' novembre d«niier, par le Gouvemoment français et le gouvernement russe, peut être considéré comme la conséquence do Dotro dernier traité avec l'Allemagne, qui a prorondément modifié les conditions de notre correspondance avec la Russie. En effet, d'après rarticle 13 du traité franco-allemand, nouaavon« le droit de faire transiter, gratuitement et & découvert, & travers l'Allemagne, par réciprocité du droit que nous lui «ccordons nous-mêmes, les correspondances de toute natui'e expédiées de France en Russie et de Russie en France. D'après l'article M du môme traité, nous avons également le droit defUire transiter & travers rAIle* magne, en dépêches closes^ les lettres, écliantilons et journaux, par réciprocité du droit que nous lui accordons, en lui offrant un transît analogue sur notre territoire.

AiUourd'huI, les correspondances échangées avec la Russie sont transmises, & découveit, par la voie de la Relgique et do l'AUema^e, lorsqu'elles sont originaires ou & destination de la Russie septentrionale et par la voie do l'Allemaet de l'Autriche, lorsqu'elles sont originaires ou i deatioation de la Russie méridionale. Les conditions d'échange sont réglées par la convention du 12 février 1872 entre la France et l'Allemagne, pour les expéditions par la voie de la Belgique et do l'Allemagne, et par la convèntîon mlervenne le 3 septembre 1857 entre la France et l'Autriche, pour les expédition^ par la voie de l'Allemagne et de l'Autriche.

La transmission des correspondances a en dépêches closes u étant, sans contredit, bien plus avantageuse que l'échange « à la pièce ou & découvert », au point de vue de l'économie, de la rapidité et do la sûreté des communications posr taies, et çe genre de transmission tendant a se généraliser de plus en plus, il importait & la France do profiler des dispositions de l'art. M du traité franco-altemand. L'absence de toute convention aVec la Russie nous plaçatt, vis-&-vis de l'Allemagne, dans un état fdcneux d inégalité. L'Allemagne, en effet, ayant conclu des traités

SDstaux avec l'Espagne et le Portugal, pouvait lire transporter ses correspondvices, « en dépêches doses, n & travers la France. La Franco, an contraire, ne pouvait se servir du territoire allemand pour communiquer avec la Russie, qu'au moyen de l'échange « & découvert ». Par 1 effet de l'adoption du traité franco-russe, les situations vont s'équilibrer, cette In^alite va disparaître et nos communications postales avec la Russie en recevront un développement considérable.

Aussi , votre commission , malgré les critiques qui se sont produites et (fimt j'aurai à vous entretenir, a-t-elle été unanime pour vous proposer l'adoption du traité.

Behatmê en dèpédm doses

L'artlole 1» du traité établit entre l'administration des postes françaises et l'administration des postes russes, le principe de l'échange périodique et régulier, en dépêches ctoMj.

f* De lelirot ordinaires;

S* De lettm recommandées ;

3" D'éofaulitlons de marchandises et d'imprimés de toute nature.

Cet article règle également la manière dont sera effectué par les ofliccs français et russe* lo payement des frais dus aux ofUcea intermédiaires, pour le inuwport des dépêches clos^ de la frontière française à la frontière russe. Ces droits seront acquittés, par celle des administrations, qui aura obtenu des offices intermédiaires , les conditions les plus avantageuses, à charge \

par l'autre administration de lui rembonrter la

moitié de ces frais.

--Quand il s'agira de communications avoe li Russie septentrionale, le transit, s'effectuaat par la voie de la Belgique et de l'Aliomagne, c'est la France qui acquittera les droits dus aux offices intermédiaires ; car c'est elle qui a obtenu des administrations belge et allemande les conditions les plus avantageuses. En effet, la France paye pour le transport en dépêches closes :

l' Par kilogramme de lettres :

A la Belgiime 4 fr. 22

A l'Allemagne 6 fr. 00

Total 10 fr. n

2' Par kilogramme d'imprimés ■*

A la Belgique 0 fr. 34

A l'Allemagne ! fr. 00

Total 1 fr. 34

Tandis que l'administration des postes de Russie devrait payer, d'après le traité qui règle ws rapports avec l'AUemague et la convention projetée avec la Belgique :

1* Par kilogramme de lettres t

A la Belgique hlr. m

A l'AUemagne ft 33

Total 13Iir.33

2* Par kilogramme d'imprimés :

A la Belgique / itr. »

A l'AUenoague 0 9&

Total Ifr.85

C'est par suite d'une erreur matérielle, qns l'exposé des motifs indique la somme de 10 fr. au lieu -de 5 fr., comme étant celle qui devrait être payée par la Russie à la Belgique, pour un kilogramme de lettres. En effet, le traité qui vient d'être conclu outre les deux nations, fixe & 5 fr. . seulement le prix du transit payé par la Russie à la Belgique. Mais cette erreur n a aucune espèce d'importance et ne change en rien le résultai déHnitif, la somme de 13 fr. 33 c orne U Russie devrait payer à la Belgiqus et & 1 Allemagne, restant unjonrs supérieure à celle de 10 fr, ti c. qui devra être payée ])ar la France aux ofilcea belge et allemand.

L'otlice français payera donc aux administrations des postes do Belgique et d'Allemagne la somme de 10 fr. 22 c. pour chaque Itilogr. delettres, et celle de 1 fr. 34 c, pour chaque kilogr. d'imprimés qui seront expédiés tant de la France

gour le nord de la Russie que du nord de la. ussie pour la Franco. Il sera ensuite remboursé par Tofâce russe de la moitié de ce prix, soit da 5 fr. Il c. pour chaque kilogr. de lettros et de 0 fr. 67 c. pour cha(me kilogr. d'imprimés. Au contraire, pour les dépêches closes qui seront échangées entre la France et la Russie par la voie de l'Autricbe, comme la convention qui règle les rapports de poste entre la France et l'Autriche ne nous acconte pas le droit do roquirir le conco;irs des postes autro-hongroises, droit qu'a obtenu la Russie, les frais du transphOrt intermédiaire de ces d-^péches seront payés par l'administration des postes de Russie et rembonrsés par moitié par l'administration française.

Par cette voie, le prix du transport intermédiaire à payer par la Russie esL de 8 fr. 33 c. par kilogramme de lett-es. et de 85 c. par kiiograname d'imprimés, pouç la totalité du parcours & travers les territoires austro-hongrois etallemand. L'oQloe français aura donc à rembourser & l'office russe la moitié de ces frais, soit 4 fr. 16 c «t demi par kilogramme de lettres et 42 c. et évmi par kilogramme d'imprimés.

;Goo

8ËANGB DU 19

Lettres ordinaires.

Uq des principaux résulUtla du traité sera de réduire, dus une proportion considérable, le taux dw correspondances entre la France et la Russie.

Les taxes aujourd'hui perçues en France sur les lettres originaires ou à deatinatton de l'empire lusse, sont fixées de la manière suivaate t

Voie d'AUemaene ;

Lettres affraochies de la France pour la Roesie, 0 fr. 80 e.

Lettres non affiranchiea de la Russie pour la FVance, 1 fr. 10.

Voie d'Aotridie : '

Lettres affraochies de la France pour la Russie et lettres non affinuuAies de la Russie pour la France, 1 tr.

Ces taxes s<mt pn^ressives de 10 gramnea en tOjrramiBBs.

Diaprés tes dispositions du traité postal francoallemand, l'ofBce français perçoit la totalité de la taxe des lettres affranchies de la France pour la Russie et des lettres non affirancbies de la Russie pour la France, sauf ft tenir compte à l'Allemagne de ce qu'elle doit rembourser & la Russie pour le port russe, savoir : la valeur de 18 cen ihnes 3/4, par 15 grannnesoa fraction de ISgrammes dans le premier cas, et de 31 centimes 1/4, dans le second.

Quant aux lettres affranchies de ta Russie pour la France et aux lettres non alTranchies de la France pour la Russie, les taxes de ces lettres sont perçues, en totalité, par la Russie, sauf compte à régie» avec l'ofBee allemand. Ces lettres ne donnent uea à anenne boniâcation au profit du Trésor français, par réciprocité de ce que l'administration A^nçaise ne paye ancnn prix de transit allemand, tant pour les lettres afn-uidiies axpéjliées de France en Rnsnie. que pour les lettres non affinnchies originaires da Russie et à destination de France. A ces prix qui résultent de la convention ft'anco-allemande, Il faut ajouter le droit de transit belge, qui est réglé sur le pied de 4 Ct. 22 centimes par kilt^amme de lettres pesées eu masse.

' D'un autre cétè, quand il s'agit de correspon-* dre avec la Russie méridionale, l'administration française paye & l'administration autrichienne la somme de 70 centimes par 15 grammes ou frae^ tion de 15 grammes, pour port autrichien, alle- Ihand et russe, tant des lettres alTrancfaies de la France pour la Russie que des lettres non affranchies de la Russie pour la France. Par réciprocité, l'administration autrichienne paya & l'adiUinistration française la somme de 12 kreutzers 1/2 (31 centimes), par 7 grammes 1/2, tant pour les lettres alTranchies expédiées de Russie a destination de France que pour les lettres non affranchies expédiées de France & ctostination da Russie.

La convention soumise à vt>tre examen fera cesser cette différence de taxes, qui existait ponr les correspondances échangées entre la France et la Russie septentrionale d'une part et ta France et la Russie méridionale, d'antre part. La taxe des lettres ordinaires échangées entre la France et la Rnssie, soit par la voie de la Belgique et de l'Allemagne, soit par celle de l'AlIemagne avec l'Autrictie-Hongrie, sera réduite, en cas .d'affiranohissement, an tau untfbrme de 50 centimes, et en cas de non ath-anehisseimnl, au taux également uniforme de 70 centimes. Il résultera de cette disposition nouvelle une sinn

C"~ ration et une rédaction de taxe dont l'avanne peut être oontMté.La réduction sera, ur les lettres affranchies, de 30 centimes on de p. tOO par la voief de l'Allemagne, et de 50 centimes ou de 50 p. 100, par la voie de l'Autriche. Ponr les Mirm non aSranehiea, la réduction sera de 40 centhMB on de 36 p. 100 par la voie de

l'Allemagne, et de 30 centimes ou de 30 p. IWi par la voie de l'Autriche.

^ le nombre de lettres s'augmentait pas h rat* son des facilités données par la nouvelle convention aux oommunicatiODs postales entre la Franee et la Russie, les recettes d« Trésor français en seraient quelque peu diminuées. Ed effet, le produit net des lettres ordinaires échangées avec la Russie- par la voie de la Belg que et de l'Altemagne, est, en moyenne* die 32 centimes jmt port simple de 10 grammes. O produit net est de 36 oantinMaponr tes lettres de même nature et de mémo poids échangées parla voie de r Autriche; mais il est évident, sans même tenir compte des intérêts économiques et coatmercàaux qui sont en jeu, qu'au simple point de vne Iscal, ce dévalopprâteut des correspondances Itanco-msses aura bien vite foit regagner au Tré* sor ce qu'il aura perdu Avtt les premiers nlomenta qui suivront la réduction de tâx». N«na reviendrons, du reste, sur oetta question, en exaniunl laa résultats généraux du traltA.

Lettres recommandées.

Sous le régime actuel, tes hahHaAts de la France et ceux de- la Russie peuvent s'adresser réciproquement des lettres chargées, dont l'affï'anchissement est dbligatoire.

Ces lettres passant par ta voie de l'Allemagne, sont passibles d'un droit fixe de 50 centimes, en sus de la taxe ordinaire d'affiranchisselnen^ ce

Sxl Atlt pour une lettre de 10 grammes ou tuIBeure à ce poids :

Taxa ordinaire 80 6.

Droit fixe. 50

. • Total Ifr.SOc.

Par la voie de l'Autriche, la taxe est de 2 fr. pour 10 grammes. L'échange des lettres chargées se Ta.it, a travers le territoire allemand aux mêmes conditions que Téchange d« lettres ordinal' res. L'ofSoe flrançais ne paye à l'olBce allemand que te port russe, 'Soit 2 gros centimes), et de sou eété l'administrattoQ allemande ne paye ries & L'administration flrançaise, ft raison des conditions réciproques établies par taoonventioa franco-allemande relativement an transit.

Par la vole de l'Autriche, Tadministratien française paye à l'administration autrlcbimne ht somme de 1 fi*. 40 c. par 15 grammes, pour poVt autrichien, allemand et russe, des lettres ' eW-

fées de la France pour la Russie, et reçoit de administration autri<Aienne la somme de 2S kreutiers (62 eentimes) par 7 grammes et demi

gour les lettres chargées de ta Russie pour k ranee.

La loi du 25 janvier 1873, adoptée par l'Assemblée nationale, sur la rapport de l'honorable H. Leféhure, a substitué «es nans ht lettre recommandée a la lettre chargée., sans déclaration de valeurs. Les termes du traité qui se seraient certainement appliqués aux lettres n'ayùit qu'un chargement simple, bien qu'elles ne purtassani {MIS alors le nom de lettres recomnaïKlées, sont donc en plus parfaite barmoirie areo le texte de notre nouvelle législation.

Aux termes de l'ariicle 3 de la «ouvelle convention, les lettres recommandées supporteront les-mémes taxes que les lettres orcttnatres; mais dies seront passibles, en ontro^ d'tn droit fixa qui restera acquis à celui des danx office» qui on opérera la perception.

Ge droit fixe de recommendatîoa swa de 50 centimes en France et de 25 centimes en Russie.

L'envoyeur de toute lettre reconmnsdée pourra demander qu'il lui soit donné avis de la réception de celte lettre, moyennant la payement d'un droit de 2d eentimes. Qe droit ne donnera lieu à aucune espèce de eompte entre les offioee fraa-

PROJISTS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

fais et russes, et sera acquis â l'admlnistratioa qui eu opérera la perception.

Dans le cas de perte d'une Idttre recommandée, il seia payé & l'expéditeur, par celui des offices sur le territoire duquel la perte aura lieu, une indemoité de cinquante francs. Si la perte a eu lieu 'sur un territoire intermédiaire, chacun des deux onces en supportera la moitié.

La convention n'autorise pas l'échange des lettres renfermant des valeurs déclarées, cette sorte d'échange pouvant difficilement s' effectuer, avec une sAreté snlUsante, entre deux nations dont les temtoires ne sontpas limitrophes. Votre commission s'est cependant préoccupée de la nécessité de faciliter entre la France et la Russie la transmission de valeurs d'argent, et elle croit devoir appeler l'attention du Gouvernement sur ce pomt.

L'usage des mandats sur la poste ne pourrait-il

fias être appliqué aux négociations d'argent entre a Russie et la France f Malgré les difUcuUés qui résultent de la différence des monnaies çt du change, ces obstacles ne sont peut-être pas insurmontables.

Aigourd'hui, tes envois d'argent s'opèrent de France eu Russie au moyeu de traites de banquier à banquier. La possibilité de se servir de mandats sur la poste constituerait une amélioration considérable, et votre commission, espère qu'après la ratiQcatîon du traité soumis à votre examen, cette question pourra être résolue par lé gouvernemeut français et par le gouvernement russe, i la eatisrsclion et dans l'iatérét bien enteudu des deux pays.

Echantillons de 7r,arehandises, journaux et outres imprimés.

D'après l'article 6 de la convention, les échantillons de marchandises, les ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les brochures les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés ou. litbographiés qui seront expédiés de Fun des pays pour l'autre, affranchis jusqu'à destination, pourront être expédiés de France en Russie et de Russie on France, moyennant le prix de 1& centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes Ce prix, déduction des droits de transit à payer aux Etats intermédiaires, sera partagé par moitié entre les ofDces de France et de Russie.

L'art. 6 ne parle pas des papiers de commerce et d'affaires, des épreuves d'imprimerie portant des corrections à la main et des manuscrits. Un certain nombre d'Etat?, et notamment la Russie, n'admettent pas, au tarif réduit, dans leurs rapports internationaux, l'envoi, par la poste, de ces objets de correspondance.

Pour Jouir de la modèratioa de taxe qui leur est accordée, les échantillons de marchandises et les imprimés devront être expédiés conformément au mode preEcril par l'art. 7. Quanta ce qui concerna plus spécialement les imprimés, les administrnions des deux pays se réservent le droit de ne pas les transporter sur leur territoire, si ces objets de cornspoodance n'ont pas satisfait aux lois, ordonnances ou arrêtés qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation dans ces deux pays. Une convention postale ne saurait, en effet, avoir pour résultat de porter atteinte à la constitution et ouz lois politiques des Etats contractants.

Transit à découvert à travers la France et h Russie.

Les administrations de postes de France et de Russie se livreront réciproquement des correspondances provenant ou à destination des pays poiu- lesquels chacune d'elles peut servir d'intermédiaire. Ces correspondances supporteront, au

profit des postes 40 l'Etat intermédiaire les mêmes taxes que si' elles étaient affranchies ou distiibuées comme -non affranchies dans ce pays.

Ainsi, pour une lettre affranchie provenant de la Russie ou des pays au delà de la Russie à destination du Brésil, comme pour une lettre non affranchie, provenant cfu Brésil, à destination de la Russie ou des pays au delà de la Russie, l'oFfice russe paiera à l'ollice français le prix que paie le public français pour une lettre affrancnie expédiée de France à destination du Brésil ou

Bmr une lettre aon-afflranchie provmant du résîl à destination de .France, suivant le cas. Par réciprocité, pour une lettre a^anchie provenant de la France ou des pays au delà de la France à destination de Pékin, comme pour une lettre non-affranchie provenant de Pékin à destination de la France ou des pays au delà de la France, l'ollice français paiera à l'oQice russe le

firix que paie le public russe pour une lettre afranchie expédiée de Russie à destination de Pékin ou pour une lettre non-alh'anchie provenant de Pékin à destination de Russie, suivant le cas.

Il résulte de ce qui précède, que chacune dra deux nations profitera ainsi des avantages consentis & l'une d'elles par les états auxquels celte nation sert d'intermédiaire. De c^tte manière, la Russie prête non-seulement à la France son territoire et son office de poste, pour communiquer avec l'Asie; elle lui offre encore le bénéfice ds ses tarifs postaux, à la condition d'un simple remboursement.

La France, de son cété, por une juste réciprocité, offre les mômes avantages à la Russie, pour ce qui concerne l'Espagne, le Pur^gal et les Etats situés au-delà de PAtlantique.

Quant aux lettres affranchies des pays au del& de la France pour la Russie et aux lettres non affranchies de la Russie pour los pays au delà do la France, nous en payerons tout simplement le port russe, comnto si elles étaient originaires on a destination de France. Le prix d'une lettre de 10 grammes expédiée de Franco en Russie, étant fixé par la nouvelle convention à 50 centimes, en cas a'affraachissemeat, et à 70 centimes, en cas de non-affrauclii^sement, nous devrons, dans le premier cas, tenir compte à la Russie d'une somme de 25 centimes, et, dans le second, d'une somme de 35 centimes La Russie, de son cété. nous accordera les mômes avantages, quand il s'agira de lettres affranchies provenant des pays au> delà de la Russie à destination de France et des lettres non - affranchies provenant de la France et destinées aux pays au delà de la Russie.

Transit en dépêches closes.

L'article 9 du traité accorde à chacun des deux gouvernements le droit de transit, en dépêches closes, sur leura territoires respectifs ; «e droit de transit est fixé à 10 francs par kilogiamme de lettres, poids net, et à un franc par kilogramme d'échantillons de marchandises et d'imprimés, aussi poids net.

Partage des taxes perçues.

D'après les dispositions de la convention postale conclue avec l'empire d'Allemague, chaque Etat gardait les taxes par lui perçues et tout compte était supprimé. La convention francorusse établit d'autres principes. D'après les dispositions de l'article 10 de ce traité, combiné avec les articles 1", 2 et 6, le produit de la taxe des objets de correspondance, lettres ordinaires, échantillons de marchandises ou imprimés, sera partagé par moitié entre les deux offices. Les frais du transport intermédiaire des mômes objets sera également partagé par moitié.

Toutefois, le traite admet une exoepUon à ce principe ponr les ol^ets recommandés et les

BÉANGè; du 18 FKVRXEU 1873

Avis do récoptron de ce^ mêmes objets. U n'y aura, dans ce cae, aucun compte et les taxes seront coDsurvées {Hir celui des deux offices qui enaura opéré la perception.

Mode de perception des taxes.

L'article 12 de la' convention règle, pour la Hossie et pour la France, le mode de perception des taxes. D'après le { 1" de cet article, les sommes à payer ou à percevoir en Russie, et qui sont fixées par la convention en monnaie de France, seront converties en monnaie russe sur le pied de un quart de rouble argent pour un fVano et de un quart de kopeck argent pour un centime.

D'après le g 2 du même article, lorsque tes taxes ou droits à percevoir donneront une fraction de kopeck ou de dédme, il sera perçu pour ces n-aclions un- kopeck ou un décime entier, suivaut lo cas. Le% deux paragraphes de l'art. 12 ont donné lieu, dans le sein de votre commission à des discussions sérieuses et chacun de ces paragraphes demande une explication. -

En Russie, le rouble argent a une valeur actuelle et oiflcietle de quatre francs, et le kopeck y représente une valeur de quatre centimes. Pour . le rouble argent, pas de clifScuIté, puisque la Russie, ayant à percevoir un franc, en recevra l'équivalent légal, c'est-à-dire un quart de rouble argent. Il n'en sera pas de même quand il s'agii-a du kopeck. En effet, le kopeck ne concorde pas, d'une manière exacte, avec notre décime. En voioi un exemple : d'après l'article 2 de la convention, le prix des lettres ordinaires échangées entre la Russie et la France, est fixé, pour un poids de dix srammes. & cinquante centimes en cas d'affranchissement, et à soixante-dix centimes en cas de Don-afTranchissement. Eh bfeni dans le premier cas, aux termes du g 2 de l'article 12, qui lui donne le droit dt\ percevoir un kopeck.entier pour une fraction de kopeck, la Rustie ayant & toucher le prix d'une lettre ordinaire et affranchie, expédiée de Russie en'France, recevra 13 kopecks, c'est-à-dirè l'équivalent légal de 52 centimes. Dans le second cas^ en vertu du môme principe, la Russie porcevra pour une lettre ordinaire et non alTranchie, expédiée de France, 18 kopecks, c'est-à-dire l'équivalent légal de soixante- douze centimes.

De même, quand l'ofQce russe aura à percevoir les 15 centimes fixés par l'article 6 pour l'affranchissemeut des échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés, il recevra 4 kopecks, c'est-à-dire l'équivalent légal de 16 centimes.

Ces mots :« Il sera perçu un kopeck entier pour une fraction de kopeck.n doivent donc être entendus d'une manière générale et s'appliquer à toutes les circonstances où l'ofAce russe se trouve en présence d'une fraction de kopeck. Daiïs Utm ces COS. Il percevra le kopeck entier.

Il ne faudrait pas se laisser égarer par la corrélation qui semble, au [iremier abord, dans lo S 2 de -l'article 12, se rencontrer entre le mot kopeck et le mot décime. Cette corrélation n'est qu'apparente, et il aurait peut-être été désirable que la règle concernant la perception du décime entier pour une fraction de décime, fût placée ailleurs. Il ne faudrait pas croire, en effet, que

Çartout où il y aura une fraction de décime, le ï-ésor français percevra un décime entier. Ce serait là une grave erreur.

L'article 6, par exemple, Qxe à 15 centimes l'affraochissement des échantillons de marchandises, iouroaux et autres imprimés. Bien qu'il y ait là une fraction de décime, l'ofQce français ne percevra que les 25 'centimes fixés par le S 2 de l'article 6, et rien déplus.

Le mot « décime » dans te paragraphe 2 de l'art. 12, jio parait s'appliquer quaux taxes complémentaires et dans deux cas différents. Le preqtier cas est celui où une taxe complémentaire

AHUBXES. — T. XVI.

devrait être perçue par l'ofQce français, par suite d'un affranchissement insufflsanL Le second est celui où tes correspondances seraient réexpédiées de l'extérieur sur la France, quand par suite de la conversion de la monnaie etrangèra en monnaie française, ou par suite <le l'addition de la taxe fïvnçaise à la taxe étrangère, réclamée par rofQoe réexpéditeur, la taxe d'une lettre réexpédiée comporte une fraction de décime. Dans ces deux ces,s'il est dû une fraction de décime, c'est le décime entier qui sera perçu. Si, par exemple, la taxe complémentaire est de 13 centimes, l omce français percevra deux décimes, c'est-à-dire vingt centimes. Cette disposition se trouve dans toutes les conventions postales, et la perception de décime, dont parie le paragraphe 2, doit évidemment être entendue dans ce sens restreint.

Le i 1" et le S 2 de l'article 12 étant expliqués de cotte manière, qui est la seule vraie et -rationnelle, votre commission s'est demandé quelles devaient être les conséquences du principe posé dans cet articl.e au sujet de la perception par l'of&ce russe, du kopeck entier au lieu d'une fraction de kopeck. Quand chaque Etat garde les taxes qu'il perçoit, aucune difficulté ne saurait être soulevée ; mais quand il y a partage, ces fractions do kopeck touchées par la Russie, pour assurer la facilité delà perception, doivent- . elles être ajoutées los unes aux autres et être comprises dans le compte à ré«ler entre les deux offices? En d'autres termes, 1 office russe percevant «IS kopecks ou l'équivalent de 52 centimes, pour une lettre ordinaire affranchie expédiée de Russie en France, nous doit-il compte oe 26 centimes, ou de 25 centimes seulement? 8i l'office russe, a-t-on dit, ne nous tenait compte que ae 25 centimes, il garderait alors sur une somme de 13 kopecks équivalant à 52 centimes, deux centiinss de plus que l'onice lïonçais. Il percevrait 27 centime!), tandis que nous n'en percevrions que 25, et le principe de l'égalité du partafi^ serait complètement méconnu.

Cette question a été sérieusement examinée par votre commission. Un certain nombre de ses membres avaient cru d'abord que l'article 12 n'é* tablissant qu'un mode de perception, le partage dont parte l'article 10 devait s'opérer en y com-

grenant les lïaotions de kopeck perçues par la ussie en vertu du paragraphe 2 de l'article 12. L'ofBce russe, dans cette hypothèse, aurait dû, quand il aurait touché 13 kopecks ou l'équivalent légal de 52 centimes, nous tenir compte de 26 c. « En vertu du même principe, quand il aurait touché 18 kopecks ou 1 équivalent légal de 72 centimes, il aurait dû nous tenir compte de 36 centimes, mais telle ne parait pas avoir été la pcuisée des négociateurs.

La convention franco-russe n'a fait, dans son article 12, que reproduire à cet égaM une disposition consacrée par les traités postaux que Ul Russie a conclus avec la plupart des Etats de l'Europe. A la vérité, cette disposition est sans

gortée dans les rapports de la Russie. a\ec la etgique, la Suisse et les Pays-Bas, attendu que ces rapports sont régis par une taxe de 40 centimes correspondant exactement à 10 kopecks; mais il eu est autrement dans les rapports de la Russie avec l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et l'Italie, rapports soumis à la même règle, mais dont l'application est conforme à la situation f]ranco-russe, à cause de la disparité du système monétaire. Il résulte des renseignements oue votre commission a recueillis, que cet excédant de taxe perçu par la Russie à raison delà différence des monnaies, n'entre pas dans les comptes de l'ofUce russe avec les offices 'autrichien, allemand et italien. '

Le même fait ae produit dans les relations postales de la Russie avec le Danemark, mais en sens inverse; car, dans ce cas, c'est l'ofSce danois qui profite de la difi'érance. En effet, dans les relations russo-danoises régies par une tau

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

de 40 centimes, représentant 10 kopecks en Russie 4 13 1/2 ekillings en Danentarck, à raison de la dlIKrcnce fies monnaies, U est perçu aUproUt de l'ortlce (ianois un excédant oe luxe de 2 centime.-', et cf l excédaut n'entre jtQS en compte. Ce principe irarnit universellemeot adopté aujourd'hui dans Ids rapports de poste ioternationaux.

On pense que cet excMmtde taxe pesont uniquement sur lc« nationaux de l'odlco percepteur et ne portant, d'ailleurs, que sur des chiffres trèspeu importants, appartient légitimement à l'Etat qui le perçoit el ne doit pas ligurer dans le partage.~D' un autre càté, il ne faut pas perdre do vue que c'est un avantage réel pour la France de voir les taxes postales fixées on monnaie française; il ne faut rien exagérer, mais il ^erai^peutôtre fnexact de prétendre que 13 kopecks ont

Ïlus de valeur, en Bussie, que 50 centimes en rance. Votre commission a donc pensé qu'il n'y avait pas lieu d'insister près de ta Russie, pour lui proposer une interprétation de l'article 12, qui no serait pas en rapport avec les habitudes générales et que, selon toute apparence, elle accueillerait défovoreblement

Dispositions parlicultères.

Les articles U, 13, 14, 15 et 16 établissent des conditions d'ordre pour le transport des co^res-

Sondances, les compleci & fhire entre les detix ofces, les lettres tombées en rebut, et ils fixent les points nui seront déterminés dans le règlement d'exécution par les administrations de France et de Russie. L'article 13 pose le principe que le solde des comptes dresses entre l'ofUce fi-aupais et l'olBce russe sera établi eh monnaie de France, et que ces soldes de compte seront payés en traites sur Saint-Pétersbourg, lorsque le solde sera en tïivâl:! de la Russie, et en traites sur Paris, quand le solde sera en faveur de la France. L'article 17 établit l'emploi de la langue française- dans toutes les relations qui auront lieu entra les deux admini'strations. Les articles 17 et 18 traitent, en outre, de ce qui concerne la promulgation, la ratiflcation et la dénonciation du traité. La dénonciation pourra en être faite, d'année en année, par chacun des gouvernemmts, à la condition réciproque de s'avertir un an d'avance.

D'après le tableau dressé par l'administration des postes, tableau que nous reproduisons à la fia de ce rapport, le produit iles lettres entre )a France et la Russie, calculé d'après le nombre des lettres échangées eu 1869 entre les deux nations et d'après Tes conditions actuellement en vigueur, serait de 232,693 Fc. Ce produit ne serait que de 188,718 fr. d'après les règles établies dans la convention actuelle. La diminution serait pour le Trésor de 43,975 fr. Cette différence est trop peu importante pour qu'on sacrifie k cet intérêt lisoal, médiocre et momentané, le développement de notre commerce et de nos relations intemaiiooates.