CONVENTION DE POSTE
SNTRB LA FRANCS ET LA RUSSIE Cl" noTembre 1872.)
Le Président de la République française et S. M. l'empereur de toutes les Russies, animés d'un commun désir d'améliorer le service des correspondances entre les deux Etals, ont résolu de conclure uno convention postale et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de In République francise,
M. le général Le Flo, commandeur de l'ordre national de la Légion d'nouDeur, ambassadeur de la République à Saint-Pétersbourg, et M. Rampont-Lechin. directeur général des postes;
Et S. M. I empereur de toutes les Russies,
Son aide de camp général, général de cavalerie, ministre de l'intérieur, membre diî conseil de l'empire, Alexandre Timacheff, chevalier des ordres de Russie de St-Alexandre Newski, de l'Aigle bUnc, de 8t-Vladimir de 2* classe, de Ste- Anne de 1" classe, surmonté de glaives, de St- Btanislas de 1" classe, grand-croix des ordres étrangers du Danebrog de Danemark, de l'Epée de Siiede, etc., etc.,
Et son conseiller privé, directeur du département des postes, baron Jean Velho, chevalier des ordres de Russie : de l'Aigle blanc, de St- Vladimir de 2* classe, de Ste-Anne de 1" classe et de 8t-Stanistas de 1" classe, commandeur des ordres d'AIbert-le- Valeureux de Saxe, de Léopold de Belgique, dU He<tj)dié de Turquie, etc.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
pouvoirs, trouvés on bonoo et duo rorme, sont convEQUS de ce qui suit : '
Àrt.' I". Il y aura entro radminislratiou des postes de France et l'administration des postes de Russie un échange périodique et régulier de lettres ordinaires ou recommandées, d éclianlilions de marcliandises et d'imprimés de toute natiira en «lépéches closes.
Les administrations des postes des deux pays Axeront, d'un commun accord, les voles par tesquelles les dépCcIios closes seront acheminées.
Les droits applicables au transport des dépêches closes entre la Crontière française et la frontière russe seront acquittés par celle des deux administrations qui aura obtenu des offices intermédiaires les conditions les plus avantageuses, à charge, par l'autre administration, delul rembourser la moitié ds ces droits.
Ârt 2. Les personnes qui voudront envoyer (les lettres ordinaires.c'est'^-dtre non recommandées,* soit dp la France et de l'Algérie pour la Russie (y compris le grand-duché de Finlande), soit de la Ru^siojV compris le gi aad-duché de Finlande) pour la France et l'Algérie, pourront, à leur choix, payer le port desdites lettres jusqu'à destination, ou laisser ce port & la charge des destinataires;
Le prix du port des lettres désiraées dans le paragraphe précédent est ûxé, savoir :
1* A cinquante uentimfis par dix grammes ou fraction de dix grammes, en cas d'aSraochisaement;
2* A soixanto-dix centimes par dix grammes ou fraction de dix grammes, en cas de non anranchissument.
Art 3. Toute lettre recom mandée, expédiée de l'un des deux f^ays pour l'autre, supportera, au départ, un droit axe en sns ds la. taxe d'aSVanchissement d'une lettre ordinaire du mémopoids
Ce droit, ntentionné dans le paragraphe précédent, sera do cinquante centiiaes en France, et de vingt-cinq centimes en Russie.
Art. 4. L'envoyeur de toute lettre recommandée pourra demander qu'il lui soit donné avis ds la réception de celle lettre.
Le port des avi? de réception des. lettres recommandées devr* toujours être acquitté d'avance. Il sera de vingt-c:nq centimes.
Art. 5. Dons le- cas où une lettre recommandée viendrait h être perdue dans le service de l'un des doux paya ou *ur le territoire intermédiaire, il sera payé a l'envoyeur .une indemnité de cinquante francs dans le plus bref délai possible, mais les réclamatioas ne seront admises que pendant l'année qui suivra la date du dép6t cle la lettre; passé ce, terme, les deux admimstrations ne seront plus tenues à aucupe indemnité.
11 est enlendu que l'inflemnilé ci-dessus fixée sera à la ctiargiî de celle des deux administrations, dans le service do laquelle la lettre recommandée aura été perdue, et qu'elle sera à la charge des deux administrattoos, si la perte a eu lieu sur l'un des territoires des pays interméuliaires.
Art. 6. Les échantillon» de marchandises, les ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les brochures, les papiers do musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés ou Uthographiës qui seront expédies de l'un des deux pavs pour l'autre, devront étro aiïraochis jusqu'à aeslination,
La taxe à percevoir poiir ralfrunchissement des objets désigoés dans le paragraphe précédent sera payée par les envoyeurs a raison de 15 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pour chaquo paquet portant une adresse particulière.
Art 7. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article 6 précédent, les echantUlons de marchandises devront être placés
sous bandes, ou de manière à. être facilement vérinés. Ils no devront avoir aucune valeur vénale ot no coutenir aucune écriture, chiffre ou signe iiuelconquo à la main, si ce n'est l'adreaee du dejUnataire, une marque de fabrique ou de marchand, dos numéros aordre et des prix.
Quant aux journaux et aux imprimés non périodiques, ils devront être placés sous bandes ot ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelcon<(ue à la main, si ce n'est l'adresse du desUnajaire.
Les paquets d'éclianlillons et d'imprimés na devront pas dépasser le poids de 250 grammes.
Les objets mentionnés dans les j)aragraphea précédents qui n'auront pas été affranchis, ou
3ui ne rempTiuuil pis les conditions énoncées ciessus, seront considérés comme lettres et traités en consùqueuc^.
tt eït entendu que les dispositions contenues dans l'article 6 n'inllrment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas elfecLuer sur le^^s territoires respectil^ le transport et la distribution da ceux des objets désignés au dit ortiele, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, erdonnouoes ou arrêtés qui rèf^lent les condiiions de leur publication et de leur circulation tant en France qu'en Russie, et que les deux administrations se communiqueront réciproquement ces lois, ordonnances et arrêtés, au tur et à mesure de leur promulgation.
Art. 8. Les taxes .que payera l'administration des postes do France à l'administration des postes de HuBSia, tant pour les correspoQdanoes affïondiiôs qui seront expédiées à découvert de la France et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire, à clestin&tion des pays auxquels l'administration des postes russes sert d'intermédiaire, que pour les correspondances non affranchies qui seront expédiées à découvert des pays auxquels la Rossie sert d'intermédiaire & destination de de la France et des pays auxquels la France sftrt d'intermédiaire, ne pourront excéder colles perçues en Russie pour les correspondances & destination ou originaires des mêmes pays.
Réciproquement, les taxes que paiera l'administration des postes de Russie à l'adm'nistration des postes de France, tant pour les correspondances aifranchies qui seront expédiées à d^cou- .vert de la Russie et des pays auxquels la Rossie * sert d'intermédiaire, à deslinatioa des paya aux-
auels l'administration des pofttes de France sert 'intermédiaire, que pour les correspondances non alfranchies qui seront expédiées à découvert des poys auxquels la France sert d'intermédiaire à destination de la Russie et des pays auxquels la Russie sert d'intermédiaire, ne pourront excéder celles perçues en France pour les correswibdances & destinaUon on orl^naires des mêmes pays.
Quant au prix de port dont les deux administrations auront à se tenir réciproquement compte, tant pour le& correspondjinces auranchies, originaires des pays auxquels elles servent respectivement d'intermédia're l'une pour l'autre, quepour les correspondances non affranchies à destination desdits pays, dks prix de port seront les mêmes que pour les correspondances échangées entre la France et la Russie.
Art. 9. Le Gouvernement français et le gouvernement russe s'engagent & faire transporter, jmr leurs postes respectives, les dépêches closes <7ue chacune des deux administrations voudra échanger avec d'autres Etats, par l'intermédiairo des services intérieurs de l'autre adidfnistration. *
Les prix que se paieront réciproquement tes deux ' adtninistrations, pour ces transports, sont fixés & dix francs par kilogramme de lettres,
ftoids net, et & un û^nc par kilogramme d'échaaillons de marchandises et d'imprimés aussi poids net
Art 10. Le produit dei taxes persnes, m vertu
des «rlicles S et 6 rie la présente convenlioD, sera partagé par moUié enire l'adminUtration des postas de France et radministration des postes de Russie.
Quant au produit des droits perçus,eit vçitu des articles 3 et 4 précédents, il ssra conservé par celle des deux administrations qui fturaopé* ré la perception de ces droits.
ArL 11, Les deux administrations des postes de France et de- Russie n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empri^tent Jour in terra éuiaiie, aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argént monnayé, soit des bijoux ou effets précieux ou tout autre objet passible des droits de douane.
Art. M. Les sommes à percevoir ou à payer en Russie et qui sont fixées par la présente convention en monnaie de franco seront converties en monnaie rus^e, sur le pied deiin quart de rouble argent pour un franc et d'un quart de kopeck argent pour im centime.
Lorsque les taxes ou droits & percevoir donneront une fraction do kopeck ou de décime, il sera perçu pour ceâ fractions un kopeck ou un décime entier, suivant le casr
Art. 13. Les administrations des postes de France et de Russie dressyorit, cliaque mois, les
Somptcs nUultant do la transmission réciproque es correspondances, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contraatctoirement par ces administrations, seront soldés par l'administration qui sera reconnue, redevable envers l'autre, dans les trois mois qui suivront le-mois auquel le compte se rapportera.
Le solde des comptes ci-dessus mentionnés sera établi en monnaie de France.
If est entendu que les soldes de comptes seront payés, savoir : •
t* En traites sur Saint-Pétersbourg, lorsque la solde sera en faveur de l'administration des postes de Russie.
2* En traites sur Paris, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France.
Art. li. Les lettres ordinaires ou recommand<^e<:, les échantillons de marchandises et les imprimé?, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun d(?!ai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'otuce envoyeur -aura livré ces objets en compte & l'autre office.
Les objets do même nature gui auront été adressés & des destinataires partis pour le pays d'origine, seront respectivement rendus ctiargés du port qui aurait du ëire payé par les destinataires.
Les lettres ordinaires, les échantillons de marchandises et les imprimés qui auront été primitivement livrés & L'administration des postes de France ou & l'administration des postes de Russie par d'autres administrations, et qui, par suite du chafagement de résidence des rlestinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront riiciproquement livrés, cnar-
Sés du port exigible au lieu.do la précédente estination.
. Art 15. Lea lettres ordinaires recommandées, lès'éehantllioDS de marchandises et tes imprimés éctULOgés 4 découvert entre les deux administra-
tions des postes de France et do Russie, qui seront tombés en rebut pour ouelque cause ([ue ce soit, devront être renvoyés dé part et d'autre.
Ceiu' de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pogr lequel il auront été originairement oomptès par l'ofiiçe envoyeur.
Ceux qui auront été livrés alTranchls Jusqu'à destination, ou jusqu'à la frontière .de J'omée correspondant, seront renvoyéf sens taxe ni décompte.
Art. 16. L'administration des postes de France et l'administration des postes do Russie désigneront, d'un commun accord, les bureaux piarles-
3uels devra avoir lieu l'échange des corr^spottances respectives. Elles détermineront le^ conditions auxquelles seront soumises les correspon dances de l'un des deux pays pour l'autre, insuffisamment affranchies au m^yen de tifpbres-
foste et envejoppes timbrées; eltes régleront gaiement la direction des corresponaancAS transmises réciproquement et ta forme des comptes mentionnés dans l'art. 13 précédent, aiqsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention.
n est entendu que les mesures désignées cidessus pourront être môilifiées par les deux administrations, toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité.
L'emploi de la langue /rançaise éera oblige* toire dans toutes les relations auxquelles la pr$sente convention donnera lieu entre les deux administrations. ■ Toutes les adresses ou suscrtptions des corres-
fiondances ou, du moms, la portie essentielle de sur texte, devront être en langue française-
Toutefois, la langue russe pourra être exclusivement employée pour les timbres-posie, les en-vefoppes timbrées, les timbres, les cachets et les signes que portent les objets de matériel employés par le service des posteade Russie.
Art. 17. La présente convention aura forœ et valeur à partir du Jour dont les deux administrations conviendront, dés que la promulgation ep aura été faite d'après les lois particulières |t chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des 4eux parties contractantes ait annoiicé à l'autre, mais un an à t'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Pendant cette dernière «nnéç, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et ei^ tière, sans préjudice de la liquidatio^i et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l.'expiration dudji terme.
Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de semaines après la signature.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respecti» ont signé la présente convention et y ont apposé le seau de leurs armes.
Fait en double original, à Saint-Péter^ou^ te l** ^ovembre/2B octobre de l'an de gr&oe 1879.
Siané : général ib plo- Signé : Alex, tw ac^eff. o. BAïuoHt. baron jeah ielho.
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PROJETS DB LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
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Annexe n* 1681.
PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Loir-et-Cher à modifier le taux de l'intérêt d'un emprunt réalisable en verlud'une loi antérieure^ présenté par M. Thiers, Président de la République franfaise, et par H. de tioulard, mini&tre de l'intérieur.
EXPOSÉ DBÉi MOTIFS
Messieurs, une lot du II mai 1S67 a autorisé le département de Loir-et-Clier à emprunter une somme de 1,168,500 fr. pour les travaux des c!iemins vicinaux. L'amortissement et le service des intérêts sont garantis par le produit d'une imposition extraordinaire, dont le recouvrement, commencé en 1868, doit durer jusqu'en 1887 et qui se trouve aujourd'hui comprise aaùs le mo^cimum de 12 centimes à percevoir en vertu de ie loi annuelle de flnince^,
La lot du 1 1 mai 1867 n'a reçu, quant k présent, qu'une exécution incomplète. Une somme de 685,000 fr. seulement a été réalisée. Le dé-
Ïartement pourrait donc disposer encore de 83,500 francs.
Le conseil général de Loir-et-Cher avait fixé à 122^000 francs le montant de l'annuité & emprunter en 1872 et il avait approuvé en môme temps une série de travaux, presque tous urgents, auxquels cette somme aurait permis de pourvoir; mais l'emprunt partiel de 122,000 fr. n'a pu être réalisé. En effet, la caisse des dépôts et consignations a dû suspendre le service de ses prêts aux départements et aux communes et, dans la situation actuelle du crédit, il n'a pas été possible de trouver, au taux flxé par la loi du 11 mai 18C7, »'est-à-dire à 5 p. 100, la somme dont le département avait besoin.
Appelé h s'occuper de celte affaire dans aa session de 1872, le conseil général a reconnu qu'il était imdîspensable d'offrir aux capitalistes des conditions meilleures, et par suite, de modifier la loi du 11 mai 1867. L'assemblée départementale, désireuse de hùter l'exécution des travaux entrepris sur les chemins vicinaux, s'est même montrée disposée à accepter les offres qui lui ont été Agites par un établissement de crédit et. aux termes desquelles l'emprunt aurait été consenti aux lauxde 6 p. 100, à la condition toutefois que le département payerait . en outre un droit de commission de 30 centimes p. 100.
L'Assemblée nationale ayant iu3qu'& présent limité à. 6 p. 100 le taux de 1 intérêt des emprunts que les départements et les communes ont été autorisés à contracter, il a paru que ce maximum ne devait pas être dépassé. Des observations dans ce sens ont été adressées à M. le préfet de Loir-et-Cher, et. après une nouvelle etud&de la question, il a été reconnu que l'emprunt pourrait être réalisé à 6 p. 100.
Les conditions de l'opération aillai modifiées, le service de l'emprunt qui, dons les combinaisons primitives, devait être contracté à 5 p. 100 deviendra un peu plus onéreux pour le budget départemental. Mais le capital & emprunter se réduit aujourd'hui 6. 183,500 fr., de telle sorte que le nouveau sacrifice demandé au département ne dépassera pas 4,835 fr. par an. Le pro duit des 12 centimes & recouvrer en vertu de la loi de finances s'élève d'ailleurs, dons le Loir-et- Cher & près de 262,000 tr. et ramortissement de
AKNBXES. — T* XVI.
l'emprunt demeure assuré sans que les autres services départementaux soient compromis.
Dans ces conditions, il n'y a aucun inconvénient à élever à 6 p. 100 le taux de l'intérêt de l'emprunt antorisé par la loi du 11 mai 1867, et le Président de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée, nationale le projet de lot ci-joint qui lui sern présenté par le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
PROJET DE LOI
Article unique. Le département de Loir-et- Cher est autorisé, conformément à la demande
3ue le conseil général en a faite dans sa session e 1872, & élever & G p. 100 le taui de l'intérêt de la portion d'emprunt restant à réaliser, en exén cution de la loi du 11 mai 1867, pour les travaux des chemins vicinaux.
Annexe n* 1622.
PROJET DE LOI portant approbation d'un traité de commerce entre la France et la Belgique, le 5 février 1873, présenté par M. Thiers, Président de la République fran-
' (aise, et par M. de Rômusat, ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le traité de commerce conclu le 1" mal 1861, pour dix années, entre la France et la Belgique, ayant pris fin le 1" mai 1871, le Gouvernement a été autorisé, par la loi du 2 février 1872, à le dénoncer, et cet acte a été accompli le 28 mars de la même année.
Mais en nsant de cette hculté, le Gouvernement, comme il l'avait fait à l'égard de la Grande-Bretagne, conservait la pensée d'arriver par de nouvelles négociations, à une entente qui, tout en permettant d'appliquer aux produits belges les dispositions de la loi du 26 juillet 1872, maintiendrait les relations commerciales des deux pays dans des conditions satisfaisantes pour les deux peuples.
Engagées dans ces vues communes avec deux gouvernements, les négociations entre la France et la Belgique ont heureusement abouti, et un nouveau traité de commerce et de navigation a été signé, is. Bruxelles, le 5 de ce mois.
Nous venons le soumettre à votre approbation et vous demander, par le projet de loi ci-annexé, l'autorisation de le ratifier.
Le nouveau traité repose sur les mêmes bases que celui qui a été signé à Londres, le S novembre dernier, et que nous avons tout récemment' soumis à votre examen.
Les deux gouvernements se garantissent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Voilà le principe que nous nous efforce rons d'ailleurs de faire prévaloir au fur et à mesure que les traités conclus avec les autres puissances étrangères prendront fin.
Gomme la Grande-Bretagne, la Belgique consent & l'appUcatioD immédiate, sur les prodints de son sol et de ses manufactures, des taxes de- ■ crétées par ta toi du 26 juillet 1872, soit qu'elles atteignent les matières premières, soit qu'elles
^rèvont los |)roduits manufacturiers à titre ilo ■iroita tronipeosateurs. L'exception ainsi cousuntiu est limitée au .11 ducembro 1^76, date do l'expiration du traild avec l'Autricbe-Uongrie. Sauf de trûs-rarcs modillcations qui n'ont qu'une importance secondaire (bois moulu, bimbeloterie, etc., etcA les droits compensateurs inscrits dans le traite belge sont exactement los mêmes
Sue ceux qui figurent dans le trait<!>. avoc la rande-Brêtoene.
Pendant les années qui ont suivi la conclusion du traité du l" mai iHtil, le gouvernement bel^e a spontanément apporté, dans un sens très-libéral, des modifications importantes à son tarif do douanes. Ainsi lo tarif de bon nombre de produits monnlbcturés a été notablement abaissé ; de plus, tous les produits de gninrle consommation, les céréales, les légumes secs, les beurres, lo houblon, etc., etc., ont été admis on franchise. L'industrie cl ragriculturo frani'aiso;! en ont profité.
Il a paru équitable, dans les négociations (lUi ont été suivies & Bruxelles, de tenir compte do ces modiflcations, et par Auitc, le Gouvcmemont fVançais a conaenti à quelques réductions do tarif, notamment sur les marbres, les écossinos, les pierres et terres à b&tir, lo houblon, etc., etc. Ces réductions qui portent sur des firoits établis par la loi du 26 juillet 1872 sont sans importance liscale et ne peuvent, par conséquent, nuire aux ressources quo le pays attend de t'application de cetto loi.
Nous espérons, messieurs, que ces nouvelles stipulations commerciales, si vous les approuvez, resserreront plus étroitement nos liens de bon voisinage et d'amitié avec un pavs auquel nous unissent tant d'intérêts et tant de souvenirs.
PROJET DE LOI
Article unique. Le Président de la République est autorisé a ratilicr, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu à Bruxelles, le .') lévrier 1873, entre la France ot la Belgique. Uno copie authentique de co document deuieuro annexée à la présente loi.
TRAin^ DE COMMERCE
ENTIIE LA FRANCE ET LA nELOIQUE
sigm' le s février 1913.
Son Excellence lo Frésidont de la République française et Sa Majesté lo Roi des Belges, animés, du désir de conserver les rapports d'amitié ent«e la Franco ot la Belgique et de régler, en conciliant les intérêts respectifs, la situation qui sera Alite au commerce des deux jiays par 1 expiration prochaine des arrangeraeals actuellement en vigueur, ont résolu do concturo un traité A cet ollet, et ont nommé ponr leurs plénipotentiaires, savoir' :
Son Excellence lo Président do la République IVançaise, M. Ernest Picard, membre del'Assembléd nationale, r.<nvové extraordinaire et ministre
glénipotentiaire de la République fran^aiso près a Majesté le Roi des Belges, et M. Ozonne, con-
__ Légi .. .
l'ordre do L^^opold de Bolgiquo, etc^ otc, etc.;
Et Sa Miueslé lu roi das Belges, M. Guillaume- ■ Beroard-Frédéric-Charles comte d'Aspremont- Lynden, membre du sénat, son ministre des afftiires étrangères, Isfllcior do son ordre de Léo*
Cl, commandeur ric l'ordre ducal do la branche esline do la maison do Saxf, décoré de première classe du Medjidié de Turquie, grand' croix do l'ordre du Sauveur de Grèc", chevalier grand'crotx do l'ordro royal yt distingué de
Charles
classe do l'ordre ue .
vaticr de l'Aisle-Blanc de ttu*....
do l'ordre imiiërial et royal do Lëopoiu
triche;
Lestjuels, après s'i^tre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due l'orme, sont convenus des articles suivants :
Ariiclo I". Les deux hantes parties contractances se garantissent mutuellement le traitement dt^ la nation la plus iïvorisée, pour ce quloosc£ixm le régime de l'importation, de l'entrepat de l'exportation et du transit. .
En conséquence, û partir du jour oh le jirteoa traité entrera en vigiiotir, les produits du soi ou de l'indiisirio do la France importés on Belgique soit par mer sous papillon franrais ou bolge^soit par terre, ne pourront être grevés pour Ta consommation, l'entropét, la réexporlatiâu et le transit, de droits supérieurs à ceux qui sont ou seront établis en Bolgiquo sur los produits similaires de tout autre pays.
Réciproquement, a partir du jour où le présent traité entrera en vigueur, les produits du sol ou de l'industrie de la Belgique importés en Fnmcflh soit par mer sous paiillon belge on fhitaçaût soit par terre, ne pourront être grevés pour ta consommation, l'entrenét, la réexportation et le transit, de droits supérieurs & ceux gui sont ou seront établis co Franco sur lés produits aïmilaires de tout autre pays.
Et toute faveur, toute immunité, privilège ou réduction de droits quelconques, quant du commerce de la France ou de la Belgique respect!* vement, qui ont été ou pourront être accordés par l'une des deux hautes parties contractantes h. une puissance tierce, seront étendus inunâdfatsment et sans condition ft l'autre partie eontrii^ tante.
Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l'ar^ tîcle t", il est convenu entre les hautes parties
contractantes que, du jour de l'entrée en vigueur du présont traité, les droits inscrits dans l'annexe pourront être perpus en France jusqu'au 31 décembre 1876 sur les produits du sol et de l'industrie do la Belgique. Il est entendu que les droits compensateurs ne seront percjus sur les produits belges que lorsque la Franco percevra les droits sur les matières premières correspondantes importées de tous les Etats envers lesquels elle n'est pas«liée à cet égard par des siipulatioai internationales, et, quant aux Etats envers lesquels la France est encore liée par des traités, que l'application des droits aux matières inwortées de CCS Etats aura lieu aussitôt que les traités seront modifiés ou arriveront & leur échéance. .
Dans le cas de suppression ou de réduction des droits sur les matières premières, cette sappres* sion ou réduction s'étendra, do plein droit, i la Belgique, et les droits compensateurs sur les produits de l'industrie belge seront sui^méi on réduits imnwrtionnellement.
Et en général toute suppression on réduction des droits d'entrée Inscrits k l'annexe, que la France pourrait accorder à une tierce pulssanoe postérieurement à la date du présent traité, s'étendra de plein droit il la Belgique. .
Art. 3. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à n'établir l'une h l'égard de l'atitnL aucim droit de sorlio sur les produits de leur sol ou de leur industrie, qui ne s'opplique en même temps aux produits de mémo nature en desUnfttion dos autres pays étrangers.
Art. 4. Los drawbacks établis à l'exportatioii des produits français ne pourront être que là représentation exacte des droits d'accise ou de consommation grevant losdits produits on les matières dont ils sont fabriqués
De même, les drawbacKs établis i l'exportation des produits belges, ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise et de
KâSs
consommation grevant lesdits produits ou les matières dont ils soDt rabriqiiés.
Les hantes pjirties contractantes pourront, en oulre des droits de douane, frapper les niarchandises étrangères d'une taxe supplémentaire égalé aux droits d'accise ou de consommation qui grèvent les articles similairea indigènes.
Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouvéau, ou un supplément de droit d'accise, sur tin article de prodfuction ou do Tabricallon nationales com-
Fris dans les tarifé annexés i^u présent traité, article similaire étranger pourra ôtro immédiatement ffrevô à l'importation d'un droit égal. ^
Mais aucun droit compensateur ne pourra ôtre imposé par les hautes parties- contractatates à raison d un droit da douane perpu sur des produits bruts ou manui^cturés Importâs de l'étranger.
11 est convenu éntre les hantes parties conb'ac' tantes gue, dans le cas de suppression on de ijiminutton des droits d'accise ou do consommation, dont il est question dans cet article, les taxes supplémentaires imposées aux produits d'origine ou de manufacture française ou belge, sèront supprimées ou réduites de sommes égaios à' celles dont seraient diminués ces droits d'accise ou de consommation.
Art. 5. Par dérogation à l'article précédent, il est entendu entre Tes hautes parties contractantes que la France pourra accorder aux' produits français dénommés dans lï première coïonue du ,tarif annexé au présent traité, la restitution des 'droits perçus sur les matières premières ayant servi à les fabriquer d'après le taux flxéà lacîn' quième colonne dudit tarif.
Il est convenu entre les hautes parties contractantes que, dans le cas où les droits sur les matières premières viendraient à être supprimés ou réduits, ou cesseraient d'être perçus pour une cause quelconque, les drawbacks seraient supprimés ou proportionnellement réduits.
Les drawbacks prévus par le premier paragraphe dn présent article, ne pourront ôtre accordés qu'aux conditions déterminées par le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi française du 26 juillet 1872.
Art. 6. Les marchandises de toute nature, ori-
finftires de l'un des deux pays et Importées dans autre, ne pourront être assujetties des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent où qui grèveraient les marchandises siiDîTaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
■ Art. 7. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, en platine ou autres métaux importés dé l'un des deux pays, seront soumis dans l'autre au Irégime de contrôle établi pour les articles similaires de Aibrication natronale, et payeront, s'il y a lieu, sur la môme base- que -cenx-c), l'es droits 'de marque et de garantie.
Art. 8. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent traité à l'égard des produits non originaires de Belgique, ces mémos produits sèrhnt soumis anx surtaxes de -navigation dont sont DU pourront être frappés, sauf les exceptions consacrées par l'article suivant, les produits importés en France sous pavillon français d'ailleurs que des pays d'origine.
Alt. 9. Les marchandises de toute origine importées de France par la frontière de terre, seront admises à l'entrée en Belgique, aux mêmes droits tjue si elles étaient importées directement de France par mer et sous pavillon français.
Les marchandÎBes de toute origine énumérées ci-après, importëe^dç Belgique par la frontière cre terre, sâroni admîaes'& Tentcèe en Franceaux méôiesMroIt^ que si 'filles étaient importées di-
rectement dos pays d'origino sous pavillon fran-
rais :
Métaux (lo toute sorte, k^gnmes secs, lin et chanvre, bois communs, bestiaux, chevaux, habillements confectionnés, houbloti, quincaillerie et mercerie, soies.
Les niai'chauJises- de toule nalnre importées do Belgique par la InJntiôra de terre, seront admises pour la consommation intérieure do la France, moyennant l'acquittement des . droits établis, pour les provenances autres nue celles des pays de production sous pavillon franç ais.
Toutefois, pour les cafés, la surtaxe ne uèpassera pas 5 Tf. par 10O kilogrammes, déclares com;pris.
Pendant la durée du présent traité, aucune augmentation ne pourra être apportée aux surtaxes qui étaient établies, le l*'mai 186t, à l'importation par ta frontière de terre, sur les pr6duits ci après désignés :
Bois d'ébénistene, bois de teinture, cacao, coton eu laine, laine en masse, peaux brutes; riz, potasses, guano, résincuS exotinuos, salpêtre, thé, graines oléagineuses, graisses, nuiles.
Art. 10. La décharge du droit d'accise accordé h raxportation de Belgique, pour les bières et les vinaigres, ne sera pas supérieure k 2 fr. 50 par hectolitre. Cette décharge ne pourra ôtre accordée qu'aux bières et vinaigres de bonne qualité, conformément & la législation belge actuelle.
Toutefois, fin cas de changement dans le système de l'accise, l'augmentation d'impôt dont seraient grevés les produits belges, pourra être compensée par une augmentation équivalente du drawback.
Art. il. Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière des deux pays, les céréalés en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts, les racinns fourragères, les pulpes de betteraves et les fumiers provenant de biens-fonds situés dans un rayon de 10 kilomètres dè chaque côté do la JVortlière, seront récipfo-
auement' importés et ei^portés en ft^nchisè de roits.
Art. 12. Aucune prohibition d'importation ou d'exportation ne pourra être établie par l'une des hautes parties contractantes à l'égard def l'autre, qui ne soit en même temps applicable à toutes les autres nations étrangères, excepté cependant les prohibitions ou restrictions temporaires que l'un ou l'autre gouvememeitt jugerait nécessaire d'établir pour des motifs sanitaires ou en vue d'événements de guerre.
Art. 13. Les droits ad valorem stipulés dans le
firésent traité, seront calculés, sur la valeur du ieu d'origine ou de fabrication d© l'objet importé, augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un des deux Etats jusqu'au lieu d'introduction.
Art. 14. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises en payant è l'importateur le prix déclaré par lut, augmenté do cinq pour cent. Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s'il en a été pr^rc-Ui seront en mfimb temps restitués. '
Art. 15. L'importateur contre lequel la douane do l'un des deux pays voudra exercer le droit de préemption stipulé par l'article précédent,
f)Ourra, s'il le préfère, demander l'estimation de a marchandise par des experts. La même faculté appartiendra à la douane, lorsqu'elld ne jugera pas convenable do recourir immédiateme|it a la préemption.
Dans le cas où la douane française renoncerait à son droit de préemption, elle autorisera la remise immédiate à l'importateur de ses marchandises, k la condition expresse, qiie ledit importeleur prendra l'engaffemant, sous caution sufnsaute, de payer les droits et amendes qpi pour-
36 PROJETS DE LOIS, PUC
raient résulter de l'expertise eu vue de laquelle la douane prélèvera les échanUUona nécessaires.
Art. t6. Si re:ïpertise constate que la valeur de la marchandise ne' dépasse pas do S p. 100 celle qui est déclarée par 1 importateur, le droit sera ner^u sur le montant de ta déclaration. Si la valeur dépasse de 5 p. lûu celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer la iiréemption, ou percevoir te droit sur la valeur déterminée par les experts.
Ce droit sera augmeoté de 50 p. 100, à titre d'amende, si l'évaluation est de 10 p. 100 supérieure à la valeur déclarée.
Les irais d'expertise seront supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de 5 p. 100 la valeur dé-clarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane.
En cas de dissentiment entre l'Importateur et la douane française & l'égard de ta classe ou de la dénomination d'après laquelle les marchandises doivent acquitter les droits, ce dissentiment sera porté devant des exparts et décidé par eux ai l'importateur n'accepte pas la décision de la douuie.
Dans tous les cas de dissentiment, le déclarant pourra, s'il le juge à propos, réclamer que l'estiinaLion soit faite à Paris au lieu de l'éire dans la ville où se trouve le bureau d'importation. Ce désir devra être signifié avant le commencement de l'expertise dansla ville où se trouve le bureau d importation.
Art. 17. Dans le!i cas prévus pailles deux articles précédents, Les deux arbitres exports se-' ront nommés l'un par lu déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou mÔme au moment de la coaslitutiOQ ao l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers-arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort. Si le bureau de déclaration est à plus d'un myriaraètré du siège du tribunal de commerce, le tiers-arbitre pourra être nommé par le juge de paix du canton. La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage.
Art. 18. Les déclarations doivent contenir toutes les indicatious nécessaires pour l'application des droits. Ainsi, outre la nature, l'espèce, la qualité, la provenance et la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombrCt k mesure ou la Valeur, suivant le cas.
8i, par suite de circonstances exceptionnelles, le déclarant se trouve dans l'impossibilité d'énoncer la quantité à soumettre aux droits, la douane pourra lui permettrede vériQcr lui-même à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, le poids, la mesure ou le nombre, api-às quoi l'importateur sera tenu de faire la déclaration dèta'Uée de la marchandise dans les délais voulus par la lë^islalion de chaque pays.
ArC 19. A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa dèdara-tion. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur te poids brut, sauf défalcation de la tare légale.
Art. 20. Il est convenu entre les hautes parties contractâmes que les droits fixés par le présent traité ne subiront aucune réduction du cUof d'avnries ou de dét(''rio ration quelconque des marcliandiflos.
Art. 21. Les toiles dites ardoisées importées de Belgique en France seront admises aux droits llxés pour les toiles écrues.
Çoiir la ftxatifflt des droits établis sur les tissus de lin, de chuivre ou de Jute écrus, blanchis ou ardoisés, l'administration des douanes françaises se conrormen aux types arrêtés entre les
3SmONS £T RAPPORTS
deux gouvernements, suivant les procès-verbaux du 1" mai 1861 et du 13 juin 1863, qui soront annexés au présent traité.
Dans la vériQcation des tissus belges par le compte-til, toute fraction de fil sera négligée.
Art. 22. L'importateur des machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumërées dans la présent traité est affranchi de l'obligation de produire à la douane de l'un ou de l'autre pays tout modèle, ou dessin de l'objet importé.
Art. 23. lies droits qui frapperont à l'entrée en France l'huile de pétrole rafonée en Belgique, ou l'essence de pétrole, ne pourront ètra qua de 5 Tr. par 100 fcilog.plus élevés que ceux qui seront appliqués à l'huUe de pétrole brute, venant directement des pays d'origine sous pavillon français.
Art. 24. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux Etats ou y allant, seront réciproquement exemptés dans 1 autre Eta t de tout droit de transit.
Toutefois, les deux hautes parties contractantes se réservent d'interdire ou de soumettre & des autorisations spéciales, le transit de la poudre à tirer, des armes et munitions de guerre.
Elles se réservent également de décréter des prohibitions de transit dans un but sanitaire ou & . raison d'événements de guerre.
Sauf les cas prévus par les deux paragraphes
Krécédents, le traitement de la nation Ta plus ivorisôe est réciproquement garanti à chacQa des deux pays pour tout ce .^ui concerne le transit.
Art. 25. Les marchandises transportées de Maubeuge è Givet, et vice versé, par la route passant par Philippeville, seront exemptes de toute visite, tant à l'entrée qu'à la sortie, sauf en cas de soupçons d'abus, sous les conditions suivantes :
1* Les transports se feront par voitures fermées ayant un panneau de charge susceptible d'être convenablement cadenassé;
2* Une déclaration sera faite au bureau d'entrée belge, d'après l'expédition de sortie délivrée par la douane française ;
3* Lo voiturier ou l'entrepreneur des tranq)orts fournira caution pour les droits et pénalités exigibles en cas de fraude.
Art. 26. Les voyageurs de commerce belges voyageant en France pour le compte d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe de vingt francs, additionnels compris.
Réciproquement les voyageurs de commerce français, voyageant en Belgique pour le compte d'une maison fran^^iise, seront soumis à. une patente Qxo do vingt francs, additionnels compris.
Art. 27. Les objets passibles d'un droit d entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en France par des commis voyageurs de maisons belges, ou en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, movennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en eatrepôt. Ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.
Art. 28. Les dispositions du présent traité de commerce seront applicables & l'Algérie, tant pour l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des marchandises belges.
Art. 20. Le présent traité sera soumis en France à la sanction do l'Assemblée nationale; en Belgi(iuo il la sanction des chambres législatives. • Art, 30. Les ratifications du présent traiti^ seront échangées à Paris aussitôt après que la sanction législative aura été obtenue de part ut d'autre. Il sera appliqué douze Jours après aa'il aura été ratifié. Il restera en vigueur pendant dix années, à partir de la date de sa mise k exécution.
SÉANCE DU 19 FÉVRIEH 1873
Dana le cas oh aucune des deux hautes parités contractanies n'aurait notifia, douze mois avant la Un de ladite période, son inteiiUon d'en faire cesser las eiïets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à la Un d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont sfgaé et y ont apposé leur cachet.
Fait en double expédition, & Bruxelles, le cinqiudme jour du mois de février do l'an de gràce mil huit cent soixante-treize.
S.J Signé: Ernest Picabd.
S.) — UZENNE.
