PROTOCOLE

PAMANT SUITE AU TBAITÈ DB COHHERCB ENTRE LA rnAXCB BT LA BBLOIQDB. UU 5 FÉVRIER 1873.

ArL 1". Les deux hautes parties contractantes conviennent d'adjoindreà la commission qui siège à Paris, un commissaire belge dont les attributions seront réglées comme suit ;

i' Immédiatement après la signature du traité, les deux gouveraemenls publieront des avis invitant tout détenteur de marchés passés par écrit, 8oit en Belgique, soit en France, soit en Algérie, qui resteront à exécuter, en tout ou en partie, dans la période comprise entre la date & laquelle le traité du 5 février 1873, entrera en vigueur et le 28 mars 1S73, h. foire connaître ces contrats

Sir écrit dans un délai de quatorao Jours & ruzelles, au ministère des anaires étrangères, et à Paris, au ministère de l'agriculture et du commerce.

La commission devra juger eu équité, s'il y a lieu d'acdorder aux importateurs des marchandises Livrées, en vertu des marchés spécifiés cidessus, la remise de l'augmentation de droits à laquelle ils seraient soumis en vertu du traité du 5 février 1873, pour les livraisons opérées en^e cette date et le 28 mars 1873.

2* La commission devra examiner les questions

Îendantes relatives à l'exécution du traité du " mai 1861. Dans le cas ob la v^dit6 de quelques-unes des rèclamaUons produnes par 'les expéditeurs belges serait recoonue, le Gouverne-

neinent frahçais prendra les mesures nécessaires pour restituer aux importateurs les droits perçus en trop sur les marcnandises spéciUées par les tarifs conventionnels applicables aux ])roduit3 d'origine ou de manufacture belge, en vertu du traité du !*■ mai 1861.

Art. 2. La prime de tortie que recevait autrefois le sel raiuné àl'exportation de Belgique ayant été supprimée, le Gouvernement franfàU se réserve de soumettre le régime des sels en France à uno nouvelle étude et a examiner spécialement dans quelle masure la suppression de la prime ci-dessus mentionnée, pourrait permettre une modification du régime dont il s'agit.

ArL 3. En dehors des droits de douane et du droit de statistique qui ne pourra dépasser dix centimes par colis ou par mille kilogrammes pour les marchandises en vrac, il ne pourra être établi, sur les marchandises importées directement de Belgique en France par terre ou par mer, pous pavillon be'ge ou français, oacune taxe principale ou additionnelle sous quelque forme ou dénomination que ce soit.

Art. 4. Il est entendu entre les hautes parties contractantei que les droits qui, d'après le tarif annexé au traité du 5 février 1873, frappent le zinc et le plomb bruts importés de Belgique on France, représentent les taxes de consommation qui seront établies sur le zinr et le plomb bruts produits en France ou importés des autres pays étrangers et seront pév{us en môme temps qve

Art. 5. Les graines et fruits oléagineux et les grains importés en France sous le régime de l'admission temporaire, ne pourront doinner lieu à des exportations que par les bureaux de la dl' rection où l'importation aura été effectuée.

Art. 6. Il est entendu entre les hautes parties contractantes que la Belgique jouira de tons les avantages qui ont été accordés & l'Angleterre en vertu du traité du 5 novembre 1872, ou qui pourraient être accordés & des- puissances tierces en vertu d'airangements postérieurs è. cette date.

En foi de '{uoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole et y ont apposé leur cachet Fait à Bruxelles, le 5 février 1873.

(U s.) BBNEST PICARD.