IJ

10 O/o de la valeur

En cuivre ou autres métaux , droits compensateurs afférents b. ces métaux.

5 0/0 de la valeur.

Exemptes t droits compensat"pour les statues «métaux.

15 0/0 de la valeur.

les 100 kU.

fr. e,

13 > Néant.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id. -

Id.

Id.

Id.

Id.

10 0/0 de la valeur, 100/0 id.

10 tlekil.

15J 1» id.

1 20 Droit du pétrole

brut.

Exempt.

15 0/0 de la valeur, plusO eOparJea

5 » itrtHi.

3 60 id.

n 30 id.

Néant.

Id.

Id.

Id-

4 0/0 de la valeur.

Néant.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

10 0/0 de la valeur.

140/0 id.

10 » le kit

15 » id.

1 20 Droit du pétrole

brut.

Exempt.

20 »' 150/o,de la valeur, plus » 60 parjeu.

5 » 1» uu.

3 60 id.

» 30 id.

En cuivre:

7 50 les 100 kil.; autres , néanu Néant.

Néant.

Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

Néant.

Id.

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Id.

Id.

Id.

Id.

(i) La iétbuf» pu saiU tfadmluioMeaiponlro ne een |u npéf Uare ta ttnx da dravlMck indiqué d-coatre.

Goo

NdMBNCLATL'RK dks ahtkxks

Gibier et volailles vivants

Sangsues

Viandes fraîches

Gibier et volailles morts

Viandes salOes de porc, lard eom-

d)ri3 et autres , uft de volaille

CEub de vers à soie

Engrais de poisson

Engrais râsidu de noir animal et

autres : ..

Légumes secs et leurs farines

Uarrons, cb&taignes et leurs farines.

Fécules

Riz en grains

Riz en paille

Pâtes (f Italie

Manne

Sumac moulu

Safran

Ardoises nue^ou encadrées, spécialement destinées & l'écriture et au

dessin

Houille, coke et briquettes

Gobait vitrifié en masse, smalt

— vitrifié en poudre, azur.

Vinaigres autres que de parfumerie.

Cidre.

Albums

Ouvrages en c^cume de mer (pipes

et autres)

Allumettes chimiques fi)

Houles (le boutons de oois

Sabots :

En bois non garnis do fourrure, communs

Peints ou vernis

Boisselteri&

BqUl'S de bois blanc

Mélasse pour la distillation

DROITS d'entrés

DROITS

IMHPENSATEUnS

les 100 kil.

rr. e.

Ëxempts.

Id, Id.

Id.

Exempts.

Id.

2 oie kil,

10 nleUl.

1 201es 1.0001:11.

wt'hect.

id.

5 r/o de lavalour.

10 O/o do la valeur.

los 100 kil.

fr. r.

Néant.

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Id.

Id.

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Id.

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Id.

Id.

Id.

Plus le droit compensateur afférent au bois.

N('-ant.

TOTAL DES naoïts

les 100 kil.

fr. r.

Exempts.

Id!

Id.

Id.

Id.

2 n lo kil

4 » ■ 10 , » le kil.

GO

«ï'hect.

» id.

5 0/0 do la valeur, à 0/0 id.

25 » 10 0/ode la valeur, ]>tus le droit compensateur alTérf*nt au bois. * » 50

les 100 kil.

fr. t.

Nt^ant.

Id.

Id.

Id.

Id. • Id.

Id.

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Id.

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Id.

Id.

Id.

Id.

Id.

(1) Sous la conditioD de ne Urrcr les allumelle!» qu'a U ro mfigûle fermitro fraataisc.

(I.. s.) ERNEST PICARD.

{[^ R.) comlrt d'aspremonï-lynden.

(1.. S.) OZENNE.

ANHKXES. - T. XVI.

$6 PROJETS DB UiJ&,

Annexe n* 1623.

PROPOSITION ÛË LOI pour assurer le pouvoir de rAsaemblèe nationale, présentée par H. Jean Brunet, membre de l'Assemblée nationale.

En présence des prétentions anarcliiques qui menacent de ruiner la Franre, • Assemblée nationale, qne la patrie a qhoisie dans nn Jour de détresse suprême,

Décrète :

Art l*'. L'Assemblée nationale, se mettant 8ona la protection de Dieu, renouvelle à la face

>BEnONS ET RAPPORTS

du pays sa résolution de remplir, avec un dévouement énergique, sa mission d'Assemblée souveraine et constituante da France.

Art. 2. L'Assemblée ne se dissoudra qu'aprto la promulgation des grandes lois organiques qui assureront In stabilité constitutlondeTle de la nation..

En aucun cas, l'Assemblée ne se retirera avant la nomination des pouvoirs qui devront la rem* placer dans sa souveraineté.

Art. 3. Tout député s'engagera, en séance publique, à respecter les droiis et les pouvoirs de l'Assemblée souveraine et constituante de France.

A défàut de cet engagement, le député sera regardé comme démissionnaire.

A>uittKe B* 1624.

RAPPORT téit au nom de la commission (Mchargée d'examiner* la proposition de M. E. Plotard, tendant à étendre aux tissus de laine et autres produits de même nature, spécifiés dans la convention additionnelle du 12 octobre 1871, les bénëltces de la loi votée, le 9 décembre 1872, par l'Assemblée nationale (urgence déçlaréex par H. Flotard, membre de l'Assemblée nationale.

La convention addiUonnetle dn traité de paix entre la France et l'Allemagne du 12 octobre 1871, porte dans ses articles 3 et 4 que certains produits fïanpais tels que tissus de coton, tissus de laine et autres produits de même nature destinés à recevoir un complément de main-d^œuvre dans l'Alsace-Lorraine, seront admis en fran- ' chise de droits de douane dans lesdits territoires cédés et ne payeront à leur réimportation en France que la quotité de droit afférente au travail reçu dans les territoires cédés.

Cette convention expjraitau 31 décembre dernier et avec elle devaient dimaraltre les facilités

?iu'elle accordait à l'indastne et au commerce rançais dans leurs rapports avec les territoires cédés à l'Allemagne.

Dans ces circonstances, M. Claude (des Vosges) déposa une proposition que î'Assemolée a convertie en loi le tO décembre dernier, et grâce h, laquelle, les tissus de coton ont pu continuer à jouir des avantages si précieux que leur conférait la convention additionnelle du 12 octobre.

Les tissus de laiùo et' les tissus mélangés n'étaient pas compris dans la proposition de notre hoDorable collègue: aussi les fabricants de ces derniers produits n ont-ils pas tardé à se plaindre de la position exceptionnelle qui leur était faite et de l'infériorité évidente dans laquelle ils se trouvaient placés vis-à-vis de l'industrie du coton.

Nous avons lieu, ont-ils dit, d'être surpris de ne point voir Qgurer au nombre des produits français appelés a profiler des avantages qui résultent de la loi du 10 décembre, les tissus de laine légitimement compris dans la convention additionnelle avec l'empire d'Allemagne ; ces pro-

O Cette Commission est Mmpos^e de ilM. Leorcnt, «rftiaent: FloUrd, tecrétaire^ ; le «énéral Hobcrt, Garot, Claude (Vosges), Desrat, Palolle, Warnier (Marne), Tirard, Quibal, DleU-HoDiiiD, Martin (d'Aunj), BotUeau, de Gainud, Monlgolller,

duits, en effet, ont le plus grand intérêt A » pas être privés du droit ge recevoir en Alsece^Lor-

raine des compléments de manutention tels que le blanchiment, la teinture et l'impression, et il est notoire qtie l'exportation de nos étoffes de laine et de fantaisie aujourd'fani si iniportante, serait bientôt réduite à néant si nous ne pouvions .continuer à nous servir de l'eaUllage de l'AIsaoâ- Lorrainc qui ne saurait être ramplacd actuellement par celui de nos établissements nationaux de même nature.

Ënumérant les divers articles que l'abrogation immédiate et complète de la convention- du 12 octobre placerait dans un véritable périt, ces iif> dustriels ajoutaient que les satins, les Mps, toutes tes étoffes mélangées pour meubles, les pope.lines, les cbiiles, les mousselines da laine dont l'exportation pour la Chine et le Japon prend un développement sans cesse croissant, et d'autres tissus encore août obligés, dans l'état actuel de l'industrie française, de demaùâer à Mulhouse et autres centres industriels de l'Alsace-Lorraiue des manutentions suis lesquelles ils resteraient sans valeur.

Ces mêmes articles, après avoir reçu au dehors un supplément de main-d'œuvre, rentrent en France pour y, subir des apprôls variés qu'on ne

fieut leur donner ailleurs. S ils devaient payer à a rentrée le droit de douane imposé aux produits étrangers, ils ne pourraient lutter contre ceux-ci, et une des sources les plus fécondes de notre industrie et de notre commerce d'exportation se trouverait immédiatement tarie.

Votre commission, bien que pénétrée de la justesse de ces réclamations, n'a pas voulu s'en rapporter uniquement à ses propres lumières, elle a entendu M. le ministre du commerce, qui a demandé qu'on ajournât tonte décision jusqu'à ce qu'une enquête eût été faite auprès des chambres de commerce intéressées à la question.

Cette enquête est terminée, les r^ultats en sont aujourd'hui sous nos yeux.

6ept chambres de commerce ont été entendues, à savoir : celles de Paris, de Lyon, d'Amiens, de Reims, d'Elbeuf, de Roubaix et de Tourcoing.

Les quatre premières se déclarent absolument favorables à l adoption de la mesure proposée.

Une cinauième, celle d'Elbeuf est, dit-elle, absolument désintéressée dans la question, mais elle craint les abus, les Iraudes et croit quon pourrait éviter tout danger en limitant le pririlège aux étoffes destinées à l'impression.

Deux enfin, les chambres de commerce de

Digiîized

8ÈA.NCB DU tO PËTniER 1873*

RuutMii «l (!•' T'>iirrninfr, *oot c<>Dtr<in"> n la

Ijk rdivjQ tiu f-lt** sUàk'iioiit e^l U Dt"'- •■•■■il* <1« •"•.tir il tio rt^t;itni> ir«ti«it<>ii«i ft r\i •'|>liuun(*l ■['.. a j "'ir ■ l!' *. tli" 'If^fOiiftprr, df {ijra!yM*r ii-»* Mi'luil. i< rlan- I'*' ' iTiirl' '| i ut Ii>u( [• '.r fn-tT

I I,>.,1M * . al rtl>.''« il" !■ .J .T ri'l 1 ^ <1 UUO

< ituii' <• •|ui iuaiit'-urvu->i-uivut s < d <Hn

II ■ i^arti A votT*> <-immi**:oQ «jm" if* moi.f* ■tli^^U'*» [<ir la miiioriti'^ ilct . hamtiro d" < • mni- f. \tt\iT .Icinaii. T !) m'>^liîii aiiun (ju !<• nîjrt ilu [irojfl rn <li«-u^'ion. oi'lu. ni pis tr^— fuu>l'-> '■% }H>uv4iflQt Aiio lai-il<'nii>iit r<';iiti <.

Ij". rr«ii(l>'5 iju» wnihl ■ n-iloiilfrlâ chatnlirfilo romtniT.'i» Klttcuf, n-' p^iivi'tiij'a^ j-nvlul'-.' f-n rfUi* roatrfr^, itn»i 'ju** la liiit n^^^ft\••^ M. <;i ri l'';'!'^ V»>î»i;- !«)'liin i«on <T'*ellrnl riip[»ort. 1,1

t.uri i\u\, «n rrftsnf <lo U France, («si ua«> \i^riiat*le <>ii)ortstion toRiporairo. 1^ roDctionneiD'-nt *Im ■)n'lî'Mt<, iIm riTtificats «l'oricitit», rte , si-riit în-^nn» une iir-^caation «rip^rllu<>, car il m* |-rtit *tn- n'-mlroimit Kr4n< i» 'jun le* •(itaDlili^s (■\iM-.tir.' . (•n Al^i'-'* ««jU^ 1» b'^Ot'tuH" il" 1 tilmm- •i »n l^mitoraire l.a «urrri linoi 4><tt dnt plus *imj>\** cl fin»n'«'t» iwr le-» Joux «uvemi»-

n-'tiit iiiii iiDl nn 'trat Int/^r^t à einp<''<'aer (oiito ft» i.t«

(jLianl .1 la pmt-Tl'nn iluf mt «'(TorH ijiii «e font t-n .Fnn'-'* i- iir rn'- r un outilla^'- '-apj!il% i|i« rn»ii*'r n\''i <*'lui -I" 1 VlM' O-Ixjrraine, it noit« • «•'inM'^ iiuiinfi |)n>rOp.-alion ()•' mms nawit r^n *1 ■»'*•/ fli''iia<.aiit \->\ir |iar«ly»fr riM pfTor'n. \jt chntA ((<•• intluo!rii>4 don» l--^ prfxlnifs (loi\>-nl ■limt.'nt^r l"i u»in<-t <'n voie <!« cn^atinn, voilà (iu>*l «-rtit Ir vrai p-'-nl, vl p^ril. h^hm D'iiia, fii-^'-Tail au plus Iwut <!■ ,;r«^ m re^ Indu*- Irfii D<* |Hitivai(9Dtl iN.<nilaal uu certain tenii>4 ••nrori', di>niaod<>r a I Al^fA on fupflAmvnt dtnam-4t'n-uvro qui leur l'jt iudi'>|i«nMl'l«, iiue la Fraoc*.' n" [h'ui lour fuurair, vl nius loiiutjf l-II><s Of iM*uvi*nl vu ri'.

liua aatir «' 't^, il '"l ln'-n rvi lt'Hi quu U > oarurri-n-'t'aMri.-nnf H '-st p.t^ i craindre jK)ur loi manulji-tun>B Irau^aitut 'UiÀ cx.tlaalB'* on iiui MT'inl cri''ti3 dant 1 .i\''iiir. Chai|U<' fuis >)ue nos ui<hi<'[ .''Is [iOiirri>nt liuiiirr pit's d fux, t.u Fr«ui:>*,,la li'iolui", la hl 'in liiinfiiL, l'imprcv^ion, il4 naurual c<.';i<'i au- nua t<-uLal.jD d alliT li>^ d«*tnati<lt<r i rAlraii>r< r, {''ii- |u'ih pourront mnti 9^ ^-/ii tira in* i la niV<'^«it>^ il** |Mi\>-r du« fraia do tran4|ort% do tr^wrirr df>iit ^•.■^ la l.i^no île duuaii" et dn pajrcr. i-n rontrant, un druit i>0U' \finl r>rl oni rpui En Iti.'-^rt ifAnOrale, li-s li«siii n'iront i.irmn <"h<»rrli''r nu d»*!!©!^ tlt><t fai^'ouv addii'.iiDnciit*^ iju'iU fwiirront m pnx'urxr a rmii^ ni*ur. Ha M wront il^iounii'a |tar lt*« tnconvA* DivnU du paaaam en donaii» ei par le droit k payer aur la qaofilA afféri-Bt* u travail auppitvmolaire.

Maliïr^ comid^mUoDt m «^n»uaiH. «inl ne Ui««''nt place i aucune obt«i'tmn ft aiifli^nt a rj^'urer ton* lr*« mt^rAl» Iran<;4i4, \ntr»> <^)iii:ni!ikuin • vtmlu aavnir autant <iu<* fM^^ihlf» n-\ <>a ^tait. an Bwiién de laioair^, le travail de l'indua-

trio rran<;aifti*, jxtur »f> crf^r un outillage < omplet el 1 dllranrbir conipl^tomcnt de IVtrantri'r.

!>•> l't'-ii'i'.-o deuiiui^to a Ia<]ur>ll9 oitui noua somni->4 livri't à co 9Ujt>l, il (Ki1 ri^tulli^ {wurttuui la roo«iction (fun, lurtoul en ce qui concerae l'itoprot-ion, il rt>sl« hfanooiip à fbire et que le tiut a all<<iudn' v»l encuiu bifn riment.

Sans doute do louabl''^ t-irurto mi pr'idiiiHnf, .df*a cr/'attona aouvello^ ^nt vn \uitt do forma* Imn. A N>non<>a, à Thiiloi, & R*> ml remuai, i Epi* nil, <-o pr<'|>dr<'nt d<'s iii5taIUtioii§ aoalutfuoit à •••■:i.M (Irt l'Alsace, ap[M>lnnt autour dVIIes h'i population qui nn peuv<-nt se r^.tigix'r i autdr la doininallon *tran(.'(»n-. t)^jh nous j^uvons api-rce- \oir lt» moment peu éloigu* où, jtour ta Icinture «t le blanrhimrut . la maniiffcturo ftaur-aine pourra m tufllra A •■llt-mAma. Quant aux fâbriqiios d'impres*ion, la Urhi» i**t pltia laborieuw, et nou5 ot* [Kiiisont <Mitn*Mur enrure lï-iioque ai JAsiraliie oii elle* semnl «latilioa cl ronclioniteront sur notre territoire aren ces earariAre^ de graudiMir ei de perfivtion loÂnîf», qui font ni- DriiiHt'j d'Alia-i» di'» établissement» modèle Inromjtaralilca, Mnn rivaut dans lo inondf> entier

La proro^-aiion de^ prullA^;©» aocord#s aux SIM rranrais par la rnovention du 12 octobr** |K;t cKt ilono une nl'ro9^itA ab<ioluA do la situatioo. heftu<>r celle prorogation, r'ost porter un coup ffttal et irréparable a plualmira hran^hn de ni)!re Industn*' lainlArf. Votre committ^ion ti'a i-a^ U'W.W' & Iff reconnaître, et elle vous proposo le délai do |>roro(raiîon jusqu'au 31 Juin romme ttu miaimum absolument inditpensabte tux né- (■vMiié.- indiislnt'tles de la MtiiaUoQ.

Noua ne ^aurions terminer ré rtplMrt, metaieiir*, mdk vous faire ob«»'rvrr que la mpsnre proi>oPt''<', n'e^l, comme la loi du 9 décembre dernier, cpi'une huit- naturelle une prolongation vVitablo di' la convention addltlonnt-lle du It octobre 1871-

Vatre commission s'insplrant d«9 wifrea préri- <ionii qui ont di'-té cette ron\-flnllon p-nse qiie W \olt- drt la )ir<>]M>oiiion actuelle doit nlr« rerivni 10 [tc'^les nieMire«Be<'e««)tres,d«etlné«<sàeoniplét'T la di4po<»ii.on pnneipale, à lui fhire produire son plein et entier rITet.

Elle entend donc que, wlon la aa(re interprétation donnée par l'administralion iVn douanes I la convention additionnelle dn M oetobre |R7I, l>'i mari-)ian'liv)>e^{>ort''-es temporairement avant le 3» Juin IK7.) Joui<««nl d« la remia<» da droit à Teoir^ pendant b>» qnalre mola qui saivreni, r e«t è-dire Jusqu'au 3f octobre |fii,l,

Soii^ NWiire de cfiii» olfvrvtiion, votre comml-><ion voua pmp'i**> A'adnpter ta propoaitlon êtiivaute :

pHoiH»smON DB un

Article unif ue. — Le» liasua de laine M aulrvt produiit de m^me naturel, qui reçoivent un «aplément do maïa-d'auvrodina rAlHOO-Lorraine* pniUtorani. comme let llasna de coton et uii m-^mea rondiiiona.de^ béaMcM de proreMllon à U rentrée aeoord*^ par la loi dn 9 déoombr*

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

SÉANCE bu VENDREDI 21 FÉVRIER 1873

Annezo n* 1626.

RAPPORT fait au Domde la commission du bud-

Set (') chargée d'examiner le projet de loi tenant a ouvrir au ministre de la marine et des coloniB8,8ur Texercice 1873, un crédit d'un million pour venir en aide à l'ÎIo de la Réunion, ravagée par le cyclone du 8 janvier 1873, par M. Ancel, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, l'île de la Réunion, que tant do malheurs ont frappée depuis quelques années, a été dévastée dans la nuit du 7 au 8 janvier par un ouragan terrible, par un cyclone plus violent qu'aucun de ceux dont les habitants afEmt gardé ta mémoire. Les oorrespoodances oOIciel^s ou 'Privées ne font encore qu'imparlaitemont connaître les ruines et la désolation qu'a répandues partout, dans les villes et dans les campagne8,c6 redoutable météore. Les édifices du chef-lieu de la colonie sont gravement atteints. L'hôtel du

Souvernement, l'hâtel de ville, la cathédrale, 'autres églises, le lycée, les écoles publiques, le palais de justice, l'entrepôt, exigeront des réparation? coûteuses.

Les villes de Saint-Pierre et de Saint-Paul ont subi les mêmes ravages ; les ponts, les travaux d'art ont été emportés, les roules sont submergées et ce n'est qu'à l'aide de bateaux que les habitants de Saint-Paul ont pu ëtra sauvés. Pendant que le vent arrachait tes toitures des magasina et que la pluie inondait les marchandises, la mer détruisait les débarcadères et les digues qui protègent les ports.

Les pertes déjà constatées atteignent un chiffre considérable. Celte effroyable, tempête n'a pas plus épargné les campagnes que les villes, lies récoltes, qui promettaient d'être abondantes, sont en grande partie détruites : celle du maïs, qui noiirrit la population pauvre, a été particulièrement atteinte.

Une population nombreuse se trouve ainsi plongée dans La misère, sans asile et sans pain, 'car les abris sont détruits comme les cultures. Une situation aussi douloureuse appelle de prempts secours, on la comprend, et c'est en quelque sorte d'urgence qu'il faut procurer & tant de malheureux les premiers vivres et des abris. Le budget local, grevé d'une dette de l,700,COO tt. envers la métropole, réduit au titre de la subvention d'une sopime de 577,000 lianes depuis 1869, ne saurait suffire seul a de telles charges. Les réparations qu'exigent les établissements publics pèseront lourdement sur ce bud-

Set; sans doute, la charité privée, aussi admirale, aussi éclairée dans tes colonies françaises qu'en France même, fera du généreux efforts pour soulager tjtnt de détresses, mais que pourront faire, en réalité, des propriétaires qu'ont successivement épuises le fiorer, les ouragans précédents, la maladie de la canne à sucre, les fièvres persistantes, enfin une lamentable série de calamités?

Oans ces circonstances, le Gouvernement a

(*} Celte eoBunlMloo est conposée de UM. Vitet, prêti-

Decaies, le comte de Uaillé, Margaloe, Tari;el, Pellereau- Vitleoeave, Leureat, Dnclerc, Guicbard, AdcoI, Beulé. Ani\ré (V.btnHlt\ Haihieii-Bodel, Gooin,' le vicomte de Mcaiix, Edmond Adam, Germain, UhesoelORK, Alfred André (Seire), HoiijtKt de Keij^.

fiensé qu'il serait juste, nécessaire de taire pour a colonje de ta Réunion ce qui a été consenti pour la colonie de la Quade'oupe en 1871, et U propose d'allouer à ta Réunion une somme d'un

million.

M. le ministre do lu marine dit avec raison que cette somme sera une bien faible portion des pertes éprouvées, mais, grâce i elle, on jMurra du moins organiser les moyens de pourvoir aux plus pressantes nécessités. Malgré les difficultés llnancières aue nous traversons, nous n'hésitons pas à demancter. comme le Gouvernement, à l'Assemblée nationale de venir en aide à cette grande Infortune de notre importante colonie autrefois si florissante, et de consentir lo crédit d'un million.

Gomme atténuation de ce nouveau sacrifice imposé au Trésor, l'AEsemblée se rappellera que M. le ministre de la marine déclare dans l'exposé des motifs du projet de loi que le chiffre des annulations de crédit acquises dès à présent sur l'ensemble du budget de la marine pour 1S72 %fnt pour couvrir Ta somme demandée. *

C'est donc un déplacement plutôt qu'une auçmontation réelle de dépenses qui résultera de votre vote, messieurs, et le projet de loi nous parait malheureusement si justifie, que nous n'hésitons pas à vous demander d'en adopter le texte comme suit.

PROJET DE LOI

Article 1". I| est alloué au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1873, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 20 décembre 1872, un crédit extraordinaire d'ua million de francs.

Ce crédit est imputable sur le chapitre 22 :

{subventions au service local des colonies) du ludget dudit exercice 1873.

Art 2. U sera pourvu a cette dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 1873-

Annexe n* 1699.

RAPPORT fait au nom de la commission Ç) chargée de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi pour régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle, par M. le duc de Broglie, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, le vote, rendu parvous le 29 novembre dernier, est présent à tous les esprits. Une proposition vous était faite à l'effet de nommer une commission de quinze membres pour présenter un projet de loi relatif à la responsabilité ministérielle. A la suite d'une discussion mémorable et sur la demande de M. le garde des sceaux, cette proposition a subi une modiflcatioh grave; le nombre des commissaires a été

(*) Cette Commission est composé de UM. le luron de Larey, prétident; le due d'AuiilfreuPâsqoier, weMirwcUnl; le vicomte d'Hausson»ill«, AmMée Leftwe-PoniiW. seerétairei; BatWe, Théry, Delaroar. le wmie "w™"'; Marcel Birthe, fiicard, Dueierc, le duc de Brojlie, MarW (Pas-de-Calais), Arago, Bertauld, de Labassetiere , Fournier, le vicomte de Cumont, de la tiermonitrf, le w Decates, Lscien Brun, l'EbnIf, de Uoombe, GrivaH, OncilliKnjr, Emoul, Base, Hix-RJchard, Albert Urévv

SÉANGK DU 21

doublé et leur mission étendue. Ce ne sont plus quinze, mais trente de vos membre; qui ont été chargés de récrier tout à la fois, et les attributions des pouvoirs publics en général et les conditions de la responsabilité ministérielle.

La commission àqui cette t&che a été confîéo ■m'a ftiit l'honneur de me choisir pour son rapporteur. Je viens vous rendre compte de ses premiers travaux.

Le mandat dont vous nous aviez investis était très-vaste. Nous avons dû nous préoccuper tout d'abord d'en fixer l'étendue et les limites.

Nous n'aurions voulu paraître à vos yeux ni le 'restreindre arbitrairement pour rentrer ainsi par une voie détoufoée dans la proposition plus étroite que^ous aviez écartée, ni on l'élargissant outre mesure, usurper dee pouvoirs qu'il n'élait pas dans votre intention de nous confier.

L'examen des termes de votre résolution nous a convaincus que vous nous aviez permis, presque prescrit, de vous, proposer les moyens de pourvoir, non-seulement à. 1 amélioration des pouvoirs putilics existants, mais à la création d'institutions nouvelles, si elles étaient jugées nécessaires. Cette conviction résultait pour.nousdu cours ro^e de la discussion qui a précédé votre vote, et dans laquelle, à plusieurs reprises, l'établisse- • ment d'une seconde Chambre-léj^islative a été mis en avant comme un des moyens de résoudre les problèmes politiques que ce débat avait soulevés.

Mais Dotre droit allait-il jusqu'& trait* devant

vous ces grandes questions de gouvernement que le commun et patriotique accord de tous les partis est convenu & Bordeaux de tenir en réserve pour des temps minlleurs? Etions-nous un comité de constitution proprement dit, chargé de proposer à la France une forme de Qouvernement définitive, et de vous suggérer un usage de ce pouvoir souverain qui vous appartient et qu'a formellement consacré la loi du 31 août 1871? Nous ne l'avons pas pensé, messieurs, et vous ne le penserez pas' davantage. Du moment où vous n'aviez pas dit explicitement que telle était votre intention, nous ne pouvionspas vous la supposer. De telles questions ne peuvent être tranchées par voie d'extension et de prétérition. De tels maildats ne doivent pas être assumés, quand ils ne sont pas explicitement conférés.

Vous approuverez -celte réserve et Vous en trouverez l'expression, dans le considérant qui . ligure en tète du projet que nous vous apportons. H y est stipulé formellement que, quelles que soient les dispositions de ce projet^ nous n'avons pas entendu entrer dans le domaine de votre pouvoir constituant dont l'intégrité vous est réservée.

RKLATIONDES POUVOmSPlTBLICS.— RESPOMSADILITÉ UmVtÈMSLLE.

Notre t&olie restait' encore assez grande, et pour la parcourir avec ordre nous avons cru de-» voir songer d'abord au plus pressé et nous occu per, en premier lieu, des réformes urgentes réclamées par le vice princiifal du régime mal défini sous lequel nous vivons aiyourd^hul

Ce vice, messieurs, voua le connaissez; il se trahit par un fait douloureux : c'est le retour fréquent des confiits qui s'élèvent entre cette Assemblée souveraine et le chef éminent ii qui elle a confié le pouvoir exécutif. Depuis deux ans ces conflits se sont renouvelés à propos, soit des dispositions importantes de vos grandes lois organiques, soit d'incidents de la politique générale, et quand ils éclatent, l'Assemblée se trouve placée dans la plus cruelle alternative. M. le président de la Béjpublique représente trop dignement la France malheureuse aux yeux de rEurope pour que nous puissions l'entendre, sans alarme, parler d'abandonner le mandat que nous

lui avons confié ; m'ais l'Assemblée a son mandat aussi qu'elle tient de la France et qu'elle ne

S eut déserter. Il est pénible pour elle d'être réuité trop souvent à choisir entr# deux partis dont l'un consisterait à laisser descendre du pouvoir celui qu'elle y a placé et veut y mainteuir, et l'autre & incliner des convictions trèsarrétées devant les vues personnelles du chef de lEtat.

Pour bien comprendre le trouble que cette situation jette dans l'esprit public, il suffit dose rappeler tant de scènes pleines d'émotions dont nous avons été témoins; il n'est pas un de neus à qtielque partie de cette Assemblée qu'il appar- • tienne, qui ^'art été mis un' jour & la rude épreuve, soit d'ébranler par son vote le repos précaire dont jouit la France, soit de consacrer par son silence des résolutions contraires à ses convictions; nous en attestons le souvenir de tous nos collègues. Dieu nous garde de reprocher & H. le président de la Bépublique la vivacité de ses convictions qui tient chez lui au sentiment du devoir; mais il doit aussi comprendre ta profou' deur des' nétros et ne peut s'offenser qu'on lui dise que la pression exercée par son talent, par son caractère et par le sentiment des périls publics pèse trop fortement sur nous et Compromet la liberté de nos délibérations.

Et ce qui rend le mal plus difficile & Supporter, c'est que ces éiireuves ne sont pas toi^ours causées par les véritables et profonds sujets de dissidence. C'est quelquefois k la suite d'une discussion confuE^e, à une heure tardive, pour une question mal posée, pour un amendement mal rédigé qui s'explique le lendemain, pour un des mille incidents de la vie parlementaire, en un mot, que la destinée du pays a été mise, au hasard, et que devant l'étranger en Armes sur le territoire, la France aurait pu apprendre en se réveillant qu'elle n'avait plus de iSouvernement qui la représent&l.

Que ce danger ait été senti de bonne heure dans cette Assemblée, c'est ce qu'atteste la loi du 31 août 1871 qui porte la trace de quelques essais impuissants pour le prévenir. En attendant, la nécessité d'y pourvoir est chaque jour plus évidente. Il serait impossible, comme on nous l'a quelquefois proposé, d'ajourner le remède jusqu'à une organisation plus régulière et plus complète de nos institutions actuelles. C'est maintenant qu'il faut aviser; car demain, peut-être il serait trop 'tard. Avant de terminer son mandat, cette Assemblée a encore & procéder aux œuvres législatives les plus importantes. Elle doit achever d'organiser l'armée, les services administratif^, l'enseignement public & tous ses degrés, déterminer les conditions des libertés municipales et du droit électoral; le Gouvernement lui-même la presse d'entrer largement dans la voie des réformes constitutionnelles.

A mesure aussi qu'approche l'heure de la libération du territoire, la politique intérieure* un peu effacée par les complications douloureuses de la politique étrangère, devient i& légitime préoccupation de' tous. Ctiacun sent qu'il faut que le Gouvernement prenne une attitude de

Slus en plus nette et énergique en face de l'auace chaque jour croissante des passions antisociales. L'Assemblée peut-elle abdiquer son droit d'intervenir avec sa pleine liberté dans toutes ces questions capitales et d'y faire prévaloir sa pensée tout entière? Veut-elle s'exposer à* voir dans des jours critiques son action paraly* séo paa un scrupule patriotique qui. en ajtérant lasincérité de ses décisions, en infirme l'autoritô aux yeux des populations?

Gommefit s'étonner alors que ia^pensée soit venue & un grand nombre de nos' collègues que, dans la plupart des pays libres, les choses ne se

Fassent point ainsi; que ce n'est pas le chef de Etat lui-même, mais ses ministres seiits qui soutiennent le poids et subissent les conséquen-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ces des discussiODS politiques; que ces ujinistres, pris eux-iDÔmes parmi les membres du parle^ ment, qu, sympathie avec les opinions de ea majorité. entrëiC rarement en conllit avec l'Àssem- Uée dont ils émanent, et que, si ce cas arrive, leur échec suivi de leur retraite n'entreine pas le bouleversement de l'Etat tout en'.ier? C'est ce qu'on no^me. par une expression consacrée dans le r^ime parlementaire, la « responsabilité ministérielle, » réclamée si souvent par 11. le président de la République lui-même, 8{>u8 le Gouvernement précèdent, comme la première des libertés péc^saires d'un pays. Comment s'étobner que Vidée d'organiser sur des bases plus ï&rgQB la responsabilité ministérielle (déjà posée en

Ërinclpe dans la loi du 31 août 1871),* soit née de L nécessité même de la situation que je viens de dépeindre,' et du désir de substituer à des questions de Gouvernement qui mettent tous les intérêts péril, de simples questions de cabinet qui n'agiteht que les régions élevées de la politique?

Ualbeureusemeot, il Tant bien le reoonnaitre, le. régime républicain, devenu actuellement le nôtre par le fait des événements, ne comporte pas dans sa plénitude l'application de cette ga- . rantie si simple du réf^iroe parlementaire. Dans la monarchie constitutujuoBne, te chef de l'Etat est inviolable; la responsabilité des actes de son Gouvernement ne peut jamais remonter jusqu'à lu). Gette situation, élevée ^u-dessus des- débats des partis, permet d'exiger de lut qu'il abandonne à ses ministres la direction do la politique, et au Parlement, par voie indirecte du moins, la désignation de ses ministres. Le chef élu d un Slat républicain est responsable,- en vertu du principe même de la République. On ne peut lui demander de se désintéreeser au même degré des débats de la politique dont la conséquence

Sut l'atteindre. (Jest ainsi qu'une plus grande litude accordée au pouvoir personnel du chef de l'Etat, aux dépens des droits du Parlement, est la déduction ngoureu.ie du principe républicain. Ce qui explique peut-être pourquoi, dons un pays comme le nétre, où le pouvoir exécutif, disposant de tant de moyens d'action, est toujours

SDrté & sortir de sa sphère, la République ai, eux fbis, par une pente brusque et rapidei tourné ta dictature.

A cette difliculté Inhérente au régime républicain, notre situation présente en ajoute une antre qui complique la première. Dans le sj'stftme républicain comme avait essayé de l'établir la constitution de 184S et tel qu'il prévaut ilana le Nouvean*llonde, le chef ds l'Etat né fbit partie d'aucnine Assemblée délibérante, et sa voix n'est entendue à aucune tribune. S'il communique avec les Assemblées, c'est par voie de message terit qu'il ne vient pas lire lui-même. Ainsi diminuent avec tes poinU de contact les occasions de conOit et disparaissent, au moins dans les rapports du chef de l'Etat et des Assemblées, ces prises, ces luttes personnelles dont la vivacité aigrit et envenima si aisément les dissentiments politiques. Mais M. le président de la Ré-

Ïubliqne est sorti de vos rangs et vous a répété pluâeurs reprises que son mandat de député lui étant plus cher que celui qu'il tient de vos suffrages. Il ne renoncerait pas au droit d'exercer ce talent oratoire qui est un de ses plus certains et plus légitimes moyens d'ascendant. Or, du moment où 11 est présent à nos débats, il y est le premier et prrâque te seul représènlont de Bà politique. Les ministres disparaissant derrière lui, et leur responsabilité couverte par la sienne ne parait plus que nomioale.

Tels étaient, messieurs, les obstacles* que nous rencontrions dans la voie où l'opinion générale de cette Assemblée, et le texte môme de la résolution du 29 novembre nous fkîsaient un devoir d'en^r. Noiu ne nous sommes pas décoangft derant ees difflcnltâs que noua avions pré-

Yuesi Nous avons pensé que s'il ne nous était pas possible de tout faire, ce n'était pas une raison pour no rien essayer. Nous avons pensé que si on ne pouvait demander à M. te président de fa République de renoncer entièrement à sa responsabilité pour l'elfacer derrière celle de ses ministres . on pouvait réclamer de lui qu'il en restreignit l'application (comme le déeir&it la loi du 31 août 187t) à des cas r^res et solennels, intéressant seulement les plus hautes questions du Gouvernement, et que, dans le cours habituel dl» la politique il consentit à vous laisser seuls en présence de son conseil des ministres. Nous avons pensé également que si on ne pouvait peut-être exiger do lui qu'il s'abstint entièrement de se faire entendre à la tribune, il élaït possible de faire en sorte que son intervention y fût moins fréquente, assi^ettie à certaines formalités qui la rendraient plus solennelle et soustraite surtout aux orages des luttes oratoires et parlementaires.

C'est là, en résumé, l'esprit des trois articles de loi que nous vous proposons. Nous n'en avons point imaginé l'idée principale; nous l'avons recueillie, pour ainsi dire, sur vos bancs, et comme de la voix publique de cette- Assemblée. A peins votre commission était-elle réunie, que divers projets lui étaient soumis par plusiaurs de. nos collègues, appartenant aux divers cétés de cette Chambre. La plupart aboutissaient, ft peu de chose près, au système que nous avons adopté. I<es pr^ts des honorables MM. Marcel Barthe et Eugène Talion s'en rapprochent en particulier, sur ce point spécial, presque dans les termes; et le dernier nous ayant élé indiqué par H. le président de la République lui-mèrae, comme celui qui paraissait le plus propre k concilier nos désirs avec les droits qu il croyait devoir se réserver. Cette indication nous a suOt

fiour que nous le prissions pour base de nos déibérations.

Dans le système que nous vous demandons

d'adopter, les communicatiens de M. le président de la République avec l'Assemblée ne doivent avoir lieu en principe, que par le moyen d'un message écrit. Ce n est que par exception qu'il

Eeut venir se foire entendre Ini-mème & la tri* une.

Ces exceptions sont régies par des règles différentes, que nous examinerons tout i l'heure, suivant quil s'agit pour lui* de prendre part à la discussion des lois, ou aia débats de politiq jfi générale naissant d'interpellations adressées au ministère, ou de pétitions rapportées à l'Assemblée. Mais dans tous les cas, U ne peut être en» tendu qu'après en avdir prévenu l'Assemblée u^l jour d'avance et par une communication solennelle. Après s'être fait entendre, le président se retire, et la délibération qui suit son discours, renvoyée & une séance ultérieure, n'a jamais lieu en sa présence. Aucuns discussion n'est jamais engagée avec lui.

Le but de ces dispositions est évident. Ën op-. posant à l'Intervention du président dans nos débats des difRcuïiôs. des retarda de diverse nature, nous entendons l'engager respectueusement à oser de cette intervention le moins possible, dans des cas exceptionnellement graves où il trouve l'intérêt de l Etat et son propre honneur engagés, el dans le cours ordinaire des affairas, ft laisser ses ministres agir et parler sous leur rewonsabilttô.

En noDS bornant k l'entendre, et en nous ioterdisant de discuter avec lui, nous avons le dessein de prévenir tous les conQits qui peuvent naître inopinément du tour imprévu que prend un débat passionné, comme il s'en élève aisément dans une Assemblée nombreusè. Voùa voulons enlever à nos dissentiments, s'ils venaient malheureusement à se reproduire, tout oe que peut y a^uter. l'entrainement des luttes d'iloquenoe. Nous voulone aoDS préserver m ma-

SÉANCE DU 21 FâVBIER 1873

tiâre si grave de toute surprise, laisser le temps «t la réllexioD agir, dans l'espoir que le calme ptrmettra toujours do trouver ces éléments de conciliation qu'écartent, au con'.raire, ta vivacité et l'aigreur d un débat contradictoire.

Ce sont cependant, messieurs, ces intentions si 'droites et si simj)les, toutes conçues dans un es* prit de paciflcatton et pour fteire face à un péril évident, que l'injustice des' partis a représenté comme tendantù gêner par une complication ridicule, on B presque dit humiliante, la liberté dWioo du chef de l'Etat, que sais-je? comme des efforts tentés par des médiocrités impuisaantes pour se soustraire à la supériorité incontestable de SI puissance oratoire. Si j'ai réussi à faire comprenctro de quel ordre d'idées le projet est né, vous aurez répondu d'avance à ces critiques. Sans doute ces formalités ne sont pas exemptes de complication. Mais la complication tient au problème qui noua était posé, non à la solution que nous y donnons.

ha. solution serait plus claire et plus simple, si nous avions en fïice de nous un chef d'Etat inviolable comme en Angleterre, ou comme en Amérique, un président qui ne tint pas à être orateur. Sans doute aussi en éloignant H. le

Eirésident de la partie ardente de nos délibéraions, nous lui demandons le sacrifice des succôa qu'il n'a jamais cessé de remporter dans les Joutes oratoires. Nous devons lui savoir gré de la bonne grâce avec laquelle il se résigne^ cette privation. Mais outre que les armes dotu il se prive restent tout entières entre les mains de sas ministres qui sauront en lïtire usage, ces succès lacilemont obteniu étaient-ils pour lut ssas compensation? Ne l'exposalent-ils pas & quitter la haute situation qui convient au premier représentant d'un pays malheureusement divisé en

Sartis divers et qui doit les dominer tous? Une iscussion mL>me est-elle possible quand les adversaires ne sont pas sur un pied de parfaite égalité 't Et chacun de nous peut-il s'y mettre avec le chef de l'Etat?

Nous conservons &. l'illustre H. Thiers l'usage de la partie sinon la plus haute, du moins la plus inimitable de son talent La France ne 'sera pas

ftrîvée de ces etposés lumineux d'affaires où là acidité de la forme laisse apercevoir toute la solidité du fond. Ce que nous lui enlevons ne peut rien 6ter i la renommée de l'orateur, et ajoutera peut-ôtre à l'adtorité morale du chef de Pfetat.

Quant & l'idée que nous avons voulu amoindrir la situation du chef de l'Etat, nous la repoussons hautement Le projet do loi par le texte même la repousse encore bien pluR aue nous. lie projet qui limite un des droits actuels du président, lui en accorda en effet un autre en échange qu'il ne possédait pas et qu'il peut sembler étrange dans la rigueur des principes de voir conférer par une Assemblée h son délégué. Pour compenser le désavantage que nous imposons au président on lui retirant le droit de suivre jusqu'au moment du vote la délibération des lois, nous lui accordons le droit considérable d'en suspendre pour un temps l'ell^t. Il pourra exercer cette taoulté dans les lois non soumises b. trois lectures en provoquant une nouvelle délibératiou, dons les lois qui sont assujetties à la formalité d'un triple débat, en retardant de deux mois l'intervalle qui doit s'étendre entre la seconde et la troisième lecture, ce délai d'abord fixé à un mois comme dans la constitution de 1848, a été étendu jusqu'à deux sur la demande . de M. le président. Un chef d'Etat républicain, au moment oix il est investi du droit d'arrêter l'effet des résolutions d'une Assemblée souveraine, ne pourrait, sans injustice, se plaindre d'être abaissé.

Cette prérogative dans l'étendue où le projet de loi l'accorde a paru même excessive à plusieurs de nos collègues. Un amendement de fho-

norable M. de Labassetiàre proposait de ne l'accorder, au moins pour les lois urgentes, que dans le cas où le président aurait négligé de se faire ' entendre dans la première délibération. Un autre, l'honorable M. Sacaze, proposait que l'Assemblée eût la faculté de la suspendre dans les cas extraordinaires, comme ceux où l'Assemblée aurait pourvu par des résolutions au maintien de ses droits et de sa sûreté pronre. Toutes ces propositions pouvaient se détendre par des raisons très- légitimes. C'est le désir d'attester à M. te président que les restrictions imposées à. soB droit de député ne partaient d'aucun esprit de défiance qui les a fAit écarter.

Il est du reste demeuré entendu que tes résolutions prises par l'Assemblée pour le maintien de ses droits et de sa sûi^té étant non des lois, mais des actes de pouvoir souverain, n'étaient, comme cela a été reconnu tbrmellement en 1848, assujetties à aucune formalité de promulgation.

Il ne reste plus pour vous faire entendre l'économie de cette partie du projet de loi qu'à expliquer les distinctions que te projet établit entre le mode d'intervention dû président dans la discussion des lois, et celui dont il doit user dans le débat des interpellations et des pétitions politiques.

ËD matière législative, il est entendu toutes les fois qu'il le désire, sous la seule condition de prévenir l'Assemblée la veille par un message. Il pourra même reparaître plusieurs fois dans le débat s'il lui parait [nécessaire de rétablir des Uiits dénaturés ou des arguments contestés de son premier discours. Aucune diOiculti! n'a été élevée à cet égard dans la commission, bien qu'évidemment le désir de la presqu'unanimité de la commission soit que M. le président ait recours le plus rarement possible a l'usage et surtout à l'usage réitéré de cette IHcultô.

Un plus long et plus sérieux débat a été soulevé à propos des interpellations et pétitions politiques. If n'en pouvait être autrement, car ceat dans les questions que soulèvent ces incidents, parlementaires que se débat d'ordinaire la ligne politique du Gouvernement. C'est donc li que l'Assemblée, pour pouvoir imprimer à cette ligne la direction qui lui convient doit désirer réserver ta plus grande part possible à la resnonsabilité/ministérielle : mais c'est là aussi d'autre part que le président de la République, pouvant trouver, d'un moment à l'autre, sa responsabilité personnelle engagée, peut être le plus Jalonx de réserver le droit de se faire eotenare.

La rédaction que nous vous proposons est le résultat d'une transaction oiTer^e par M. le président et adoptée par la majorité do votre commission, qui croit, li encorej avoir poussé jusqu'à l'extrême limite son désir d'éviter touto occasion de dissentiment.

Ainsi elle a accordé, non sans l'opposition d'une assez forte minorité, au président de la République, le droit d'être entendu quand il le désirerait (toujours avec tes formaliws convenues) dans les interpellations ou pétitions qui ne porteraient que sur les affairée extérieures. La raison principale qui l'a déterminée à lui laisser cette latitude, c'est que U. le président do la République est toujours à nos yeux le*nteociateur chargé de racheter la lifoertè et de reparer les malheurs de la France.

Cette qualité-là dure en lui et prime tout autre, tant que le dernier ftoldat prussien n'a pas quitté le territoire. Jusque-là toute notre politique extérieure est subordonnée à ce point capital qui reste confié aux soins ardents et dévoués de M. le président ie la République; nous ne voulons pas que rien puisse venir le gêner, de

firès ou de loin, dai^s ce qui touche ce précieux ntérêt.

En matière de politique intérieure, la môme raison n'existe pas, et il est clair que si, toutes les fois qu'un ministre est interpellé sur un fait

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SI^:ANCE du si F^.VRIEH I873. 73

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IJil" a iloDC IKW* on priiioip-' <|ii'uuti •U'. ou.Ii- (^haïuttri* iH«rail rpVo apn^s iiotri' »>'-p<iratig[i «'l. alin pa-i'or «lu priii -i|h> <i la pratuiui'. clî» a il-'* ti|t- i)u Kilf |iriordil il. !•* Kir<ia il<'t !ic«*auK drt v^nir (laus »od ■«•in o\|K)Mr à o'I •yaril li*<i ilu (iiiii\»rn''ni(-iit.

.N>iiM eu ■■[i<>iii là. iiic<t<ii'-uri>, ot \<iil.i c<' duut iioii* ruitipt'uiit v»ii« iiiroriiior.ilarii <'•• raj>[»>rt; M. Il* l'n'-mili-iit il<' Il lt>-j).il)ii<|ii ■ , •laii» u[ii> <l<"t i'iiiil<>ri'ni'*M ipii» )iou« aToux imi--^ lui, a J>—

h..<- qui*l<iu<.' > h<>-«> <t>< pîii«. Il 4 d^inaudi^ lo |>rlni' |>n la «^i--iu>l>' Cliauibr^ et l'»ii({aii4Mni*iit tlt- u " r/'-T, "l'jÀ \oU'<« («r \iitrt' 4.lU^-rlllnml)••

l<ii*l par util* <Ii«|H>Hiiioa U-niKUim*, aUii <l" n'< ■■- Vint tli< MiffraffM une Mnrti jii rurnn'lh'

Oit** dcmatiilt*, iiima <lt<\uu« li* dire i>la't iiiij)n'«TU<'.

Il n'*>oi pa* danx Ici um^*'-^ des At-u -ntili'' fraov»^"* '1" l'^'^'T d••^ priu<'ip"A ilaiit lui'» «vaut (I** Iffur l.i.r ■ nuliir ri't|M>ri<Mii'<> d'un \trojct di'UilltS d appliratitiD. Tu t<'l foipr»'!' .'iiii-ut |H>ut avoir, «n lixjii'-o^p ili< in\ plus d'un irn'ut]- \ôniODL Nim4 y a\aii4 lmum'IKi ^o|K*□dnIl^ i>l [xiur ftilr-r d*aâ liM vut"i M. I" l'ri'si.leiit, «-i jxiur n<a<lrr hommaxt) au prun ipi* mi^iut) iiu'il □ou« di'nundail de rucuuiiii«u<ii<r aiufti i vi>« MilTrairi**.

La portai' d><<->' priiii't|H>, ou i-l\<'i. en dehors di* tiMiti<appliration,t'"t |frau>li< «H siilulairo.Ai v>ju'« l'adopt 'f l'ar ri-ln |>'UJ qui' \<>im <lir>'; iiu j 1 avoiiir la n*|>r-'>r]ut4Li>>ii uati>«ual<- i''iii4iKt>'rA daiit) Ôham)»r<-4 4>i{al<'ieu liniil, tnii>t un .'iii>o pui|u.nt' liti^ uuuifrii|U«', dilf-'-rt-nt'* )>.ir t-'ur <- 'UijiumIiiiIi, nomiii*>^ |iar dm i-IncliMirH ci < |i,iimi>m tiariui dM t'li|tlbl«*^ dur \ 'U< pr.it.--.'.'n'« fittuh-

mcnl l'ontr»* l> pciiii'ipo bnilal .'t d<'>iuatfu»;i |ut< <]•• Id ••m\«rain> l • pur-- et n!i- lUi» «lu u<>tDlin-. Par <:vU iKU: qu-* M>uianntui'' T'-f \ulrt< dtîMh'iii (1 Oublia un jMuvoir iIdqI I t*Hlr<-<' v'I'x*' <|U'* Ip dio iju uQ y a-'i|fii<!rn iN-xm, dann totr-'

p«<D9<v>, .'Irr' rr^TVi-i' au\ ilt.>..'HH lj<*tlD|{lli-t

par I iuli'lli){>-ao\ par r*-lu-a[.Ki, par <t'<r\ i- !'••« r<'nihi^ [>ar l-t h'riii<N mj1<-[<'Ii <•<> .n'ix 'jA i.^

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rbff' :iiT partout d>"» d<'f«i«"'ur^'. p lur la k □i»ua l'itatti* ttxrcut il<-i iQno;a'i >ti^ t<'iiii-rair>-« auin d'ait!<nir<t]i|u>' M. li- i*r>'-->i'l<-iit

dt la R^publi pi>' a qualilii' I m^'ittili lu dmit il d<-«m' <|uo nuu« dutiuits la Fran<'<' en lui donnant 1" nom ftliroiliialir do • (.hiinlHo d>< rt-oiitan '•>. ■ (.•••tunni)! util» '1 pri>u»ui-i>r daii< un tomps ou, itD pn^'Ui" d<>4 A(cai|Uf« -i 1 la< ■•■.im"> d>-%tMi- D>*inÎ4 u** U «•H'iétf^, Uni <lt) cjiura.- <\-. iilU ni. Nuu« n>u< uIThmi» a\^ •'iiipri*>9>>ni>-nt I «■ <-ji.<)u df rfclen-lr» fcirtir unf f.i* .1 ■ plnt'd** la l> lurh** du (i >uv>ini<'ni''nt ii 1- -iti' t-iit>iii ' H de l'appuvT dt' 1 if.-'ti r^', pi- .1 lli.-Miiii.

t- i*»t p4r c<>4 mi I liM ipii' titi.i* «\ "Il • - ru p>u\<iir \om «l-'uiau 1 T ù-' ii^i--. -r, di*^ a pu''- «^nt. dau» uiif di«pi)Mtu)n livi^ldiiK' la m'-itiun

t fulurf d'une i»'C-)uU(' (Uiaoïbiv l'n^ t<>llo drpu.iliun, une fuis adupt^ v en appi'Iait esbain^nifut uTiK autre : c'i'*it la re\ i^mu il-* la lui ifui d- l ■' mine lt><i >'.)iiditiuu<( d(< t ôl-'i t Tât ptililii|Ui'. Si j lav<*nii. wi i>iT"t. la repri-vuiaiion uaiional** dua ^lr« diM^'-eon deu\ liran--he.. la lui ('dertiirali* il<> iKt'i, la «•■ulo qui fttiit eu \ loueur aujuurd but,

, faito on %'ue d'uoi* An->'>uitdée uuiquf et fMmv«>raiu», lin luiurra éud oui mont «iln* maïuteum tlani loul'-^ K'-q [wrlie*.

D'ailli'urH la ué<-ef»ité dt* nh>dilii*r c^Ule loi, d>iris-tu«uM* Mlua (ont ilt> rap|iurt«, put, dojmui

un-' du \i<H >'iiu)aii«M'>n4 pri-pare eu travail do rëMoian a\.H- un tii-' ot d'"* lumiAros dont lu

) nuuiâ di"* ceux ijui ta •-ont|Hm<ul M>nt de »ùri ft*ranta. Nou4 avons donc du atiurder ce p')iut ini< |K>rtint, obj!'! de la Vive pr>'-o>-cu|>ation du )>aya. dsiiA ni)» • iiufi'n'uo't a\ei- le (iouvernenionl; et

' \<)u^ appreudrei. avec plniKir, <)ue nous iiuus •ouïmes ri>iirouu^'>fl un parfait accord de siMili-

I ment a\<-<- lui.

Ih'-i-ulé roinme ooun, i n«-«]H>i-t"r 1» prEncijni du ftulTni^e univerfw-l t(ui o»! la Itav dt noM itntitutions d uoui a d (Vin ré i|e lui-niOino qu'il sontalt

I la n r.'»''itO d'en antun>r la tiiurèritA, on rtier-

! i-liant de ni'Mlleun'H (;nraDtie\ pour rontitsier *

. t'idfuiilé. la <-a|>ariti'' nvile, la nioralltt* du <:i- Ii>v<*n. Os itarauliea couhistpnt, à »•■> ypux, roium<> au\ nùtros tlanx la duriV ])rolonfrè<* et idui <|u'auiiUi-lie (l'iii) douiicile et runnu.

Nnut avoiii r<-i-uei;;i con a^suraucett de la bouobe même de M. le |>r<''>idi'nl de la Hi''publii)U(< qui

I uouB a permis d eu prendre arie.

' I/a>' -ord i>i heunMin-Mnent établi onln* le (îouvernenient iiouA sur tint de (toints o>tvntiets,

> a p*iurtaiil failli Otre troublé i la derniV^ro beure,

tiar un diA»<*ntiment nlu^ ap)>an)nt qui' rtVI. lieu qu'ici encor» la iii3sidi'u<-o ait dmparu dej vaut explii-.itiona loyalei et quu l'vspril de I roDCilialioa ait pn-valu, |o ilui» yaiu retuln> I bn meut ronipte d>) rel mriilent qui a rauiuv

. (pielt(ue • lUolloil ilaU'* b> publli'. I A lune de nos derni^reii -(•ane>><>, le goiiverm'- I nient |Kir 1 urL'nTi' dn M. le irnrdo de» s^'eaux, ' noiu a il'-iiiandé de rsn({i-/, |>4rtiu Im me-iurei ' |é|{l^latlv■■.t, au\i|uelles wnm vou« pni|>o<u'rionH , de priK'é.ler ijutre la rréaiiiin il'uno mk-ouiIo j fji.iinbr<' ei la n'-viMon de U liu éleclorale), um' l<ji Kur riir)(anwitiiii) du poiitoir f n'eut if prmtanl If Umju i/ui t'fc'iulera fUre ta lUxtolulum de I VÀurinbire aeturUf et Ut cotuMution des ilfux 1 itotireUet Aufinbl'et. iAilta àtftntntii^ était runçue dan< d"<t (ormei qui HemMaient uoiia faire ua I r|e\oir d Mtpriuier 4 l'etistimble d" nut travaux

I UUrt e\I, .'[!)<• pl. 'I ipitalliill.

Apr'i i,,''i'e 1 .'-.!■ i mil. ii>iii4 lioii < suuiiih-s vii-t C'Uit'-.iuitt I .'Tu- T 1 ■ )<• u til f.-in au d' .ir du ((Oinerii". tient ipii -II.!' U lui me ipi'il lui a^Ait diinn> e M'.iiliiail b t< 1 niltilr,iir>'iiii'Ti( I > de- ■ \inH ■■.imtil- jet druirn et» r.-lte A'- 'Miliè- • Il , n.1 t tï.t d 'il lie l'U pl 'ini'T I eit d-> Il 'II Cltl

prendr>' i-ii ijii u injuriait rou-^ixEer < 'Ile f^i^rt» ; d iiit-i ii'yii > au |u-î <iu uuuii di-iuauilait avei* . initiiii->, de pourvo.r. (^-[[i' Afut«mbl< e «•kt hiu I \ei41lie, lj !h>UV Tliiielé ne peill ni |x-lir ni patuer

ddim 1' \i I- N-'ii- ,'arileriiim le dr jKil du jmu- , hoir ]x'u Idiil 1' t" : . >[i jiii |ii À 1 infll iliau >n de

nui lU ■ '■■*--jr:», e'i l.lllt ipie ^A^->e^lblée dufe,

dure .1 i-^i le inaii'Ial de II. le nré«!d»nl de la , llépuh.iqiie i[ul, pir la loi du 'S\ a )ùl DCI n'a ! pa» -luilre terinu ijii** le n<'>lro. l/iiii.u'in<ilion • ] ne ki.->.i <\'in-', dan« <et|e traii>nii»^.i>n 'lirerte I di( 1.1 • iu\ ''i-diin '.é, ou-iiu inlerv.ill" \i'i ilaltle. 1 ini'ui npi» é. inliy-, ■•' dût il - é,- hiI-t un iwlit ' ujinbr-' d ■ ](iAri entre |e moment ou la n nivelle , ri'pM-* -iili!! m n.)i. -haie entrera eu foiu iKnii et

1 • .u.. • t I :ahérem' ut • i.:i->tiiiié'% elb; imurrail ' -A' r. • l'i.i-. .Ir >.:<, nii m .•"■'meut de p<>lu'e

ap;iii atil» à un d' '-ii f-i ' ur', iimt liil-il Iil 'ii le

ti..i->l n Mil ipi on lui >loniiii t, de loi d'oriraniM-

l.oM >l 1 pOUV .Il''

PROJETS DE LOTB, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Et vous, messieurs, iuveati», comme vous l'êtes, d'un mandat souverain, ot chargés de répondre h tous les vœnx du pays, pouviez-vous déclarer d'avance aue voua ne feriez rien de plus pour organiser le pouvoir exécutif qu uno disposition

{trëcairc de cotte nature ? Etiez-vous résignés à aisser passer le temps et en quelque sorte couler l'eau, .jusqu'au dernier soupir de votre vie légale »n9 prendre soin du lendemain et sans léguer autre chose après vous, n ■ la France, qu'un pouvoir intérimaire de quelques heures ou de quelques jours? Faire un tel aveu d'impuissance, d'urgence on quelque sorte, et par une déclaration hâtive, n'était-ce pas signer votre décnéance et mettre & l'ordre du jour votre dissolution prochaine? Toile était bien l'impression ressentie par l'esprit public et propagée par tous les commentaires de la presse. Pour peu que nous l'eussions confirmée par le moindre assentiment, il n'eu fallait pas davantage .pour effacer des esprits le souvenir de la nuit du i-i décembre et les effets de l'éloquence écrasante de M. le garde des sceaux.

Notre décision négative, communiquée avec franchise au Gouvernement, l'a trouvé, je dois te dire, aussi contrarié que nous de la fausse interprétation qui avait dénaturé sa pensée et aussi pressé de la df5truire. Après quelques pourparlers échangés, il nous a soumis de luimôme une rédaction diff-irente, destinée à former l'art. \ du projet et ainsi conçue :

« L'Assemblée ne se séparera pas sans avoir statué : 1* sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif; 1* sur la création d'une seconde Chambre; S* sur la loi électorale. »

Vous jugerez, comme nous, messiénrs, que cette proposition nouvelle, exempte des inconvénients de celle que nous avions justement repoussée, vous maintient par sa largeur môme dans la plénitude de votre dignité et de ros droits. Rien ici n'est plus stipulé ni sur le délai dans lequel devront être rendues les lois ({u'on attend de vous, ni sur la portée des dispositions qu'elles devront contenir.

L'ordre môme île vo3 travaux n'est pas indiqué, carie premier paragraphe contient les deux autres qui n'en sont que to développement, et la création d'une seconde Chambre aussi bien que la loi électorale sont évidemment comprises dans les termes généraux d'organisation des pouvoirs législatifs. Votre liberté reste donc entière et tons vos pouvoirs sont intacts.

L'article proposé ne ferme la porte à aucune des solutions soit provisoires, soit définitives que comportent les grands problèmes politiques àoai vous êtes saisis. Vous restez maîtres 4 tout instant, soit, si vous le jugez opportun dans votre sagesse d'user du pouvoir constituant qui vous appartient et auquel aucune atteinte n'est portée (même par une voie détournée), soit, si vous le trouvez plus utile, dans un intérêt de paix sociale, de prolonger la trêve iles partis .et d'étudier seulement tes combinaisons diverses qui peuvent améliorer le présent sans engager ravenir.

A vrai dire, l'article, dans ces termes généraux, n'a qu'un tort, c'est d'être superflu, car la France vous connaît, messieurs, elle a vu votre dévouement & l'œuvre, et vous n'avez pas besoin de lui dire que, quelles que soient nos divisions de parti et nos préférences politiques, vous ne vous séparerez pas sans vous être souvenus d'elle, en laissant le vide dans ses institutions et sa destinée abandonnée au- hasard. Mais sî vous n'avez pas besoin de faire, à la face du pays, celle déclaration dictée par le plus simple élément de bon sens et de patriotisme, vous n'avez pas non plus de raison pour vous y refuser. Nous n'avons donc pas fait dilUcuIté d'adopter BOUS cette forme, si profondément modifiée, rarticle proposé par le Gouvernement

Le sens d'ailleurs a été nettement déterminé

par la discussion de divers amendements qui en ont précéd'' l'adoption. Notre collègue, M. Béren-

fer, nous Invitait à procéder des i présent à organisation de ta République, et a épuiser ainsi au profit de cette forme de Gouvernement, en la rendant définitive, votre droit de constituer. Dans une séance précédente, H. Araeo nous avait pressés de prolonger les pouvoirs du président actuel do la République, jusqu'ft l'installation de ta fùture représentation nationale.

La mt^orité de votre . commission a écarté, presque sans débat, ces deux propositions. Elle n'a pas cru pouvoir adopter davantage celle qui était introduite à lin autre point de vue, ptfr M. Amédée Lefèvre-Pontalis et qui vous engageait seulement à déclarer f[a'avanfde vous séparer, vous donneriez lï. la France des inslitulions définitives. Nous n'avons rien vouto stipuler qui lîmitût dans un sens ou dans un autre, pour aujourd'hur ni pour domain, la liberté do résolution que pourra vous sug^érervotre amour éclairé du bien public.

Une disposition additionnelle, introduite par M. Ricard, et qui a re^u l'adhésion du Gouvernement, exprime le vœu que la proposition des lois h faire en vertu do l'article f, émane de l'initiative du Gouvernement. 1! était assez naturel de lui remettre cette tâche, puisque c'était lui surtout qui avait paru pressé de la voir accomplie. Peut-être aussi dans le vaste champ ouTOft par l'art. 4, il serait à craindre que l'initiativo parlementaire ne s'égarilt, et les pensées du Gouvernement sur ces grands sujets, quand bien même sur c<'rtains points, elles s'écarteraient de la nétre, pourront, du moins, servir de bsse et de centre aux études de vos commissions.

Gel exposé ne paraîtra pas trop long, messieurs, s'il a réussi i vous faire comprendre avec quel esprit persévérant de conciliation a été poirrsuivi le travail souvent ingrat de votre eommtssion. Nommée aij lendemain d'une grande crise politique, elle a eu a cœur, non de la rouvrir, mais (le la terminer.

Bile ne s'est pas laissée rebuter dans cette lAche-par l'aridité de discussions que le public a plus d'une lois accusé de lenteur. Puisque le résultat a été obtenu, vous ne regretterez que le temps qu'il nous a coûté. Vous ne rechercnorez pas et le pays ne recherchera pas plus que vous, quelle a eté'de part ot d autre, fa mesure des concessions ou des sacrifices. Laissons les commentaires envenimés à ceux qui fondent Ipiirs espi'rances sur la discorde des pouvoirs publics. C'est dans leur union, au contraire, que la France place son espoir. Cette union cimentée par des sacrifices et par des efforts communs, va bientôt elfacûr les dernier? vestiges de l'invasion étrangère. C'est au même accord, employé avec énergie & la protection de ses intérêts conservateurs que ta France veut devoir In bienfliit d'échapper au fifau non moins redoutable de Tmarchio. I-o projet de loi n'a pas eu d'autre pensée que do rendre cet accord plus facile. Nous vouions espérer qui- le vote qui les terminera n'aura pas d'autre caractère.

Maintenant, messieurs, voici le texte du projet de toi que vous propose votre commission.

PROJET DE LOI L'Assemblée nationale,

Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributions des.pouvoirs

publics,

Déci-ète :

Ai-t. I". — L'article l*' de la loi du 31 août 1871 est modifié ainsi qu'il suit :

Lo président de la République communtqnd

avec l'Assemblée par dos messages qi^i, ù l'exception de ceux par lesquels s'ouvrent les sessîona, sont lus à la tribune par un ministre.

Kéanmoios, il sera entendu par l'Aesemblée dans la discussion des lois lorsqu'il le jugera nécessaire, et apnïs l'avoir informée de sonlntenlion par un message.

La discussion à l'occasion de laquelle le président de la République veut prendre la parole, est suspendue après U réception du message, et le président sera entendu le lendemain, à moins quun vote spécial ne décide qu'il la sera le même jour. Ia séance est levée après qu'il a été entendu, et la discussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu nors la présence du président de la République.

Art. 2. — Le président de la République piomulgue les lois déclarées d'urgence dans les trois jours, et les lois non urgentes dans 1& mois après 1p vote de l'Assemblée.

Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le président de la République aura le droit de demander par un message motivé, une nouvelle délibération.

Pour les lois soumises t la formalité des trois lectures, le président do la République aura le droit, aprë^ la seconde, de demander aue la mise k l'ordre dù jour pour la troisième délibération, ne soit fixée qu'après le délai do deux mois.

Art. 3. — Les interpellations ne peuvent ôlro

Adressées qu'aux miniatws, el non au président e la République.

Lorsque les interpellations adressées aux ministres, ou les pétitions envoyées à l'Assemblé^ se rapportent aux affaires extérieures, le dent de la République aura le droit- d'ètf^ entendu.

Lorsque ces interpellations ou ces pétitions auront trait à la politique intérieure, les ministres répondront seiua des actes qui les conceméot Néanmoins si, par ime délibération spécial^, communiquée à l'Assemblée avant rouver|,ure la discussion par le vice-prési^dent du conseil des ministres, le conseil déclare que les questiw« soulevées se rattachent à la politique généré du Gouvernement et engagent ainsi la responqabitité du président de la République, lepi^dent aura le droit d'être entendu dans les formes 44terminées par l'article premier.

Après -avoir entendu le vice-président du CQO' scil, l'Assemblée fixe le jour de la disciissign.

Art. 4. — L'Assemblée nationale ne se sépaRtr* pas avant d'avoir statué :

f° Sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif;

2* Sur la création et les attributions d'uue seconde Chambre ne devant entrer en fonctions qu'après la séparation de' l'Assemblée actueÛe;

3' Sur la loi électorale-

Le Gouvernement soumettra à l'Assemblée des projets de lois sur les ob|eXs cj-dessus énumérés*

Annexe n* 1627.

VROJËT DK LÛI tendant à autoriser la ville de Saint-ËlieDue (Loire) à emprunter une somme de 1,600.000 fr., pour le payement d'une dette et l'exécution de divérs projets d'utilité publt-

âue, présenté par M. Thiers, Président de 1a ëpublique française, et par M. de Goulard, ministre de l'intérieur.

La' ville de Saint-Etienne (Loire) sollicitei' autorisation d'emprunter, au taux de 6 p. 100, une ^omme de 1,000,000 fr., remboursable en vingt ^Années, à partir de 1876, sur ses revenus ordi- Viaires. Cet emprunt est destiné au payement des vJettes et dépenses suivantes :

t* Règlement de la créance due à la compa-

^piie Immobilière SOO.OOO »

2* Achèvement et élai^issement

«ilu boulevard du Nord 208.2^6 75

3* Prolongement de la rue du Jardin 207.000 y>-

4* Suppression du bief des usines. 100. OOU »

5' Ouveriure de la rue Cité. ■ 137.300 »

6* Abattoir, acquisition de ter-

X^in 250.000 »

7* Constructions d'écoles, rue Cité. ^100.000 »

8* Travaux de voirie, coustruction ^'écotw et salle d'asile dans le quar-

^er du Treuil 2ô j . 793 »

Total 1.558.31675

^it, en chiffres ronds, 4 .600.000 fr.

La créance de la compagnie immobilière sur la ville de Bt-fitienne résulte d'une transaction iutervenue, le 17 janvier 1867, entre le maire delà

ville d'une part, et d'autre part, le liquidateur de 1b compagnie et l'adjudicataire des immeubles dépen'dani de cette compagnie ; la dite transaction régulièrement approuvée par arrêté préfectoral du 27 mai suivant. La créance, lixée d'abord & 347,000 fr., se trouve aujourd nui réduite i 200,000 fr. par suite de l' acquittement d'un à compte de 1 47,000 fr., prélevé sur' les revenus ordinaires.

Les travaux de voirie, la suppression du bief des usines, l'établissement u'uu abattoir, la construction d'écoles et d'une salle d'asile, p^réseutenl un caractère d'utilité iucontestable* et ont pour but de réaliser des améliorations réclamées depuis longtemps. Le projet de suppression du bief (les usines, soumiâ ù l'examen du conseil général des ponts et chaussées a élé jugé admissible. De son cété le conseil général des bâtiments civils a émis un avis Ikvorable sur tous les autres travaux à effectuer.

Dans ces circonstances, le recours é l'emprunt parait justifié.

Un rapport et un projet de décret tendant à déclarer a utilité publique l'exécution des principales entreprises, ont été adoptés par' le conseil d'Etat.

D'après le relevé des trois derniers comptes, les recettes ordinaires de la ville de Saint- Etienne l'emportent, en moyenne, de 728,Ï36 fr. sur tes dépenses de même nature. Cet excédant doit concourir à l'extinction du passif de la ville qui se compose : ■

1' De quatre emprunts autorisés par les lois et décret des 2 juillet 18G2, 22 avril 1863, 1" juillet 1865 et 18 novembre 1870, et sur lesquels if reste dû, en capital et intérêts, 9,561,836 fr.

2* Du prix de divers immeubles représentant une somme totale do 196^76 flr.

PROJETS DE LOIS, PHOPOSITIÔNS ET RAPPORTS

La ville peut aiïecter à l'amortissement de sa clcite le montant do (5 centimes extraordïnairee, rapportant 171,000 ft-ancs dont la perception est approuvée jusqu'en 1S75 par la. loi du 22 avril tB63, ainsi qne le produit d un décime additionnel à l'octroi, prévu pour 159,000 francs por an. D'vn autre côté, l'emprunt sanctionné par la loi du. 1*' juillet 1865 n impose aucune charge à lacaisse municipale, attendu qu'il a Hé contracté pour le compte do la chambre de commerce, qui dispose dê ressources suffisantes pour le service des an-" Duités applicables au remboursement.

Enflo, l'emprunt de 2,000.000 l'r. réalisé en vertu de la loi du 22 avril 1863 sera intégralement remboursé à la fin de 1875. Eu conséquence, la situation financière de la ville de Saint-Etienne se trouvera dégagée dans une proportion telle que chaque exercice présentera des excédants de recette suIUsants pour amortir, & partir de 1876, conformément at^ vole municipal, le nouvel emprunt, dont les intérêts- seuls seront, do 1873 à 1875. imputés sur les revenus ordinaires.

Les propositions municipales ont été renvoyées a l'examen du conseil d'Etat qui les a jugées admissibles.

En conséquence, le Président de la République française a l'honneur de proposer à l'AEsemblée nationale le projet de loi ci>joint «pii lui sera

Srésenté par le ministre de I intérieur, chargé 'en exposer les motifô et d'en soutenir la dis* cusaion,

PROJET DE LOI

La ville de Saint-Etienne (Loire), est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas SIX pour cent, une somme de 1,600,000 fr., remboursable en vingt année?, à partir de 1876, sur ses revenus ordinaires.

Celte somme servira, jusqu'à due concurrence, à solder une créance due à la compagnie immobilière, et. pour le surplus, h l'exécution de divers projets d'utilité communale, notamment l'ouverture ou le prolongement de plusieurs voies de communication, la suppression d'un bief et la construction d' écoles.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré & gré avec Acuité d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la Caisse des dépôts et eonaignations, aux conditions de cet établissement.

Les sommes nécessaires au service des intérêts seront prélevées sur les ressources ordinaires du budget, pendant les années 1873, 1874 et 1870.

Les conditions do souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Annexe n* 1628.

PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la justice, sur l'axorcice 1873, un crédit de 37,0(W fr. destiné & continuer leur traitement aux magistrats des ressorts de Meiz et deColmar. dépossédss par l'annexion et non replacés, (renvoyé i la commission du budget),

Eréeenlé par M. Tbiers, Président do la Répuliqne ft-ançaise, par H. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Léon Say, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, .l'Assemblée nationale a décidé par l'article 8 de la loi du 25 mars 1872 que les magistrats des rewrte de Metz et de- Cotmar, dépossédés par l'annexion et non replacés, conser-

veraient leur traitement pendant l'année 1872. Elle a inscrit, à, cet elTet, au budget de 1872 (cha pitres 6 et 8) une somme totale de 313,986 rrancâ.

Nous VOUS demandons de continuer la môme faveur pendant l'année 1873 aux magistrats dépossédés et non replacés.

Au 1" janvier, huit magistrats, dont les traitements représentent une somme de 47,100 francs, étaient dans celle situation.

Uejmis 'le 1" janvier, trois de ces magistrats ont été pourvus de nouveaux sièges et nous estimons qu'un crédit dr 37,000 francs sera suffipour assurer aux mafttSt.rals du ressort de Metz et de Colmar non replacés leur traitement pendant l'année 187J.

En conséquence nous avons l'honneur de proposer à vos délibérations le projet de loi kuivant !

PROJET I)E Wl

Art. Il est ouvert au ministre de la justice sur l'exercice 1873, au-delà des crédits accordés parla loi de finances du 20 décembre 1872, un crédit de 37,000 francs, savoir :

Ghnp. VI. Cours d'appel, 30,000 tr.

Clmp. VIIl. Tribunaux dft première instance, 7,000

Art. 2. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources do l'exercice 1873.

Annexe n> 1 629^

PROJET DE LOI sur l organisalion du jury dans les colonies, présenté pai' M. Thiers, Président de la République fVançaise, et par H. lo vice-amiral Poihuati, ministre de la marine et des colonies, et par M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFc;

Messieurs, les événements qui ont appelé nos principaux établissements d'outre-mer au bénéllce de la représentation directe à l'Assemblée nationale, et qui ont associé ainsi les populations (le ces établissements à la politique générale de la France, devaient avoir pour conséquence de donner plus de vivacité et aussi d'opportunité eux désirs déj& manifestés par les colonies d'avoir en toutes choses les mêmes 'institutions publiques que la métropole. Depuis lors, en elfut, des propositions ayant toutes cette assimila* tion pour objet, et émanant soit des députés des colonies, soit des poj)ulations cllos-memes par voies de pétition, soit des conseils locaux, ont été soumises à l'appréciation .du Gouvernement.

Depuis l'acte d'émancipation de 1S48, la fonce des choses, aus.^i bien que l'équité, impose au gouvernement, comme règle de sa politiime coloniale, d'étendre le plus pessible aux Français d'outre-mer, lo bénéuce des progrès réalisés par la civilisation métropolitaine. On était donc d'accord sur le but et sur te principe avec les vœux qui, depuis 1848, ont été exprimés à ce sujet. On ne différait que sur le point de savoir jusqu'où on pouvait aller et avec quelle rapidité on pouvait marcher. Le gouvernement pensait qu'en raison d'un-état social parti.julier qui avait longtemps duré aux colonies, et en raison de certaines nécessités politiques qui s'imposent à tout établissement colonial, il y avait lieu de n'avancer dans cette voie qu'avec une extrême circonspection; que dans l'mtérét même du progrès il fallait s'assurer avant de foire un pas en avant qu'on ne serait pas ensuite objigé de reculer. .

Aujourd'hui mémo que les circonstances semblent permettre d'accélérer le mouvement et que la situation des esprits parait comporter l'essai

*ae réformes plus profondea que par le passé, le 'tféparlemeDt de la marioe peDse encore qu'il y a un choix à faire parmi les modilicationit soilici- "tées, qu'il en est qui ])euvent et qui doivent être ajournées, et enlin, qu'il y a lieu, co qui n'est \1 ailleurs pas contesté, de fuiro des distinctions entre les colonies à cet égard.

Ces colonies, créées à des dates et dans i^s conditions très-diverses, ont atteint des degrés de civilisation différents ; leurs populations variant comme origine, comme mœurs, cemme religion, Te même régime politique et admiuislratil ue saurait leur être appliqué. C'est en se plaçant h 'ce double point de vue d'un choix à Tair» parmi les réformes sollicitées et parmi les- colonies auxquelles ces réformes pourraient s'appliquer, que le Gouvernement a été amené ù penser que l'instltution du jury,, l'uu des progrès réclamés, pourrait être appliquée aux trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

La composition de la population, un état de civilisation qui ne le cède pas à celui de la métropole, une organisation judiciaire qui est presque calquée sur celle de la France, ont paru lastiller -sumsamment cette préférence en tbveur <ie3 trois «otonies dont il s'agit et enlever tout péril à une réforme qui tient aux intérêts les plus sérieux des citoyens.

Cette question a été soulevée plus d'une fois déjk; elle a tout naturellement attiré l'attention de la grande commission créée en 1849 pour réviser fensemble des institution) coloniales. La sous-commission, choisie pour étuiiier les questions Judiciaires, avait méine proposé d'adopter <lès ce moment te principe du jury pour le jugement des crimes et les motifs de sa déterminalion avaient été développés dans un remarquable rapport de M. Isambert.

Néanmoins, pour cette fois, le projet n'eut pas do suite. On trouva que le moment n'était pas encore venu \ qu'il ne sufQsait pas que la liberté fût rendue à ceux qui formaient la majeure partie de la population pour que cette population se trouvât dotée immédiatement de toutes les qualités qui découlent de l'état de l'homme libre ; qu'il n'était pas admissible surtout qu'elle eût acquis dans un laps do temps aussi court les aptitudes qu'exigent les fonctions de juré. On jugea avec raison que des hommes si longtemps courbés sous le poids de la servitude ne pouvaient se redresser en un jour, et qu'il fallait attendre que l'éducation morale de ces nouveaux citoyens fût faite par le temps et par l'exercice de leurs droits câvils.

Les vingt-deux années écoulées depuis cette époque ont changé la situation, et les objections faites alors ont assurément perdu la plus grande partie de leur valeur. D'un autre côté, le système actuel de justice criminelle a été depuis longtemps l'objet des critiques les plus vives, et ses défauts ont été si^alés à la fois par les partisans et par les adversaires du jury.

L'assessorat, qui tient aujourd'hui lieu dé jury aux Antilles et a la Réunion, associe la magistrature à la décision sur la culpabilité et associe le juré il la décision sur la peine. Les membres de la cour et les assesseurs, sauf quelques points de procédure de peu d'importance, fonctionne en commun, et ce sont les assesseurs qui forment la majorité.

Ce mode a l'inconvénient ou de rendre douteuse l'indépendance des assesseurs vis-à-vis de magistrats qui cherchent à user de leiir ascendant pour obtenir des verdicts dans le sens de leur opinion, ou de placer les assesseurs, à l'égard dos magistrats, dans une attitude de dé- Uance qui les pousse à rendre un verdict d'opposition. Dans tous les cas, il y a un fait certain, ' c'est que le mode actuel a pour résultat inévitable d'imposer à la magistrature la responsabilité de décisions qu'elle est impuissante a prévenir, puisqu'elle no forme pas la m^orité. Or, cetto

responsabilité a le çrave inconvénient de compromettre la réputation d'impartialité de la magistrature, point d'appui nécessaire de son autorité. Ce motif seul sufllrait pour faire préférer k l'assessorat l'institution d'un jury laissant y comme en France, la magistrature en dehors des luttes et des passions.

Comme il a ét<'; dit déjà, la constitution actuelle do l'administration judiciaire aux Antilles et à la Réunion est suQîsante pour s'adapter à l'établissement du jury. La seule question à examiner est celle de savoir si l'état présent de la population créole est tel que le système du jury métropolitain puisse être appliqeé sans modificatién aucune.

La fonction de juré ne consliiue pas un droit, mais un devoir, délicat, difficile, qui exige des conditions d'aptitude particulières. Est-il certain que la population creolo olfrira un nombre de citoyens aptes à être jurés, suffisant pour donner : !• les .'i6 jurés par session j 2- les moyens de renouvellement annuel do la liste ; 3° la marge nécessaire pour que l'action du tirage au sort s'exerce sérieusement? Il convient de constater d'abord qu'il y a actuellement deux cours d'assises par colonie, bien que chacune de ces colonies ait uno population a peine égale h celle du plus petib département.

A priori., il semble difficile d'admettre que dans ces conditions, et lorsqu'il -s'agit du loûctionnement d'une institution nouvelle, on puisse espérer trouver dans une colonie des moyens d'action doubles de ceux que l'on se croit en droit de demander à un diipartement franfais; il a donc paru au Gouvernement qu'il fallait supprimer une cour d'assises dans cnaque colonie, et s'en tenir à cet égard au système métropolitain. Les moyens de communication sont devenus plus faciles et bien que fort incomplets encore, suftisent cependant pour permettre cette simpHiication.

Ce premier point réglé, le Gouvernement s'est demandé si, môme dans ces conditions nouvelles, il lui était possible d'appliquer aux colonies de prime saut ta législation do France relative au nombre de jurés nécessaire pour rendre jugement. Pour fournir le nombre de jurés qu'exige le fonctionnement d'une cour de uouze jurés, il faudrait être sur de pouvoir trouver au moins 500 personnes aptes à ligurer sur la liste générale du jurv. Or, en l'absence de renseignements bien positifs, et en raison de certaines difllcultés que rencontre aujourd'hui la formation des listes de l'assessorat, il a paru prudent de ne pas prendre im parti définitif, dès à présent. Il'élait de l'intérêt même de la réforme de faire un essai sur une proportion un peu réduite.

En conséquence, le Gouvernement s'est décidé à vous proposer do fixer, pour le moment, à huit le nombre de jurés nécessaire pour rendre jugement, ce qui met à vingt-quatre le nombre des jurés par session et permet de réduire & trois cents celui des personnes inscrites sur la liste générale annuelle.

Il est à remarquer que ce chitfre huit était celui-là môme que proposait en 1849 la souscommission, dans le projet dont M. Isambert ét-iit le rapporteur. Cela démontre qu'aux yeux de cette sous-commission, composée d'hommes trèscompétents, la réduction du nombre des jurés n'altérait pas le caractère de l'institution, de manière à diminuer sensiblement les ^ranties qu'elle a pour but d'assurer aux Justiciables.

Cette modification est d'ailleurs la seule de quelque importance que le i)rojet qui vous est soumis propose à la loi de France. Toutes les autres s'appliquent à des détails tout à fait secondaires, et sont motivées par les différences qui existent entre l'organisation administrative ou "judiciaire des colonies et celle de la métropole.

• Comme il est désirable que le Jury commence

PROJETS DE LOIS. PROPOSITIONS ET RAPPORTS

à fonctionner aux Antilles et à la Réunion, à partir du t" janvier 1874 au i>]as'tard, U y a urgence à ce que le projet de loi sOit xtiscuté par .l'Assemblée nationale dans le plus bref délai 'possible, afin que les administrations locales puissent prendre les mesures nécessaires tant pour la Wrmation des listes générales des jurés que pour l'appropriation des locaux destinés aux nouvellçs cours d'assises.

PROJET DE LOI

Sur l'instUuUon du jury awe colonies de la J^artirUque, de la GuatU'hupe et de ta Réunion.

Art i**. A partir du , les cours

d'assises de ta Martinique, de U Guadeloupo et de I4 Réunion, statueront avec l'assis^nce du jury.

Art ^î. Toutes les lois sur le jury, en vigueur ^ans la métropole, seront promulguées et rendues ezdcutoires dans lesdites colonies, sous la réserve des modîQcations suivantes :

ws articles 3. 6, 7. lÔ, U, 43, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de la du 21 novembre )S72 ^rpnt remplacés par les articles suivants ;

Article 3. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles do député, membre du conseil privé, juge titulaire, omcier du ministère public, commissaire de police, ministre d'up cuite reconnu par l'Etat, ïnililàtre de t'armço de terre ou de mer en activité de service et pourvus d'fsm-

Sloi, fonctionnaire ou préposé du service actif es douanes et des CQntributlons indirectes, instituteur primaire communal.

Art. 6. La liste annuelle du jury comprend trois cents noms.

Ne peuvent y être portés que les citoyens ayant leur domicile dans la colonie.

Art. 7. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par arrondissement -judiciaire et par canton, proportionaellement au ti^blcau oniciel de lapopulatiOD.J^ette répartition est faite par le gouverneur, en conseil privé, au mois de juillet oe chaque année. Le conseil privé est composé, dans ce cas, comme lorsqu'il siège au contentieux. En adressant au juge de paix l'arrêté de répartition, le directeur de l'intOTieur lui fait connaître le nom des jurés du canton, désignés par le sort pendant l'année courante et pendant l'année précédente.

Art. 10. Los commissions chargées de dresser les listes préparatoires se réunissent dans la prejntére quinzaine du mois d'août.

Les listes sont dressées en doux originaux dont l'un reste déposé au grciie de la justice do paix, et l'autre est transmis au greffe du tribunal civil de l'arrondissemeot. Le public est admis à prendre connaissance des listes prépara* toires pendant les quinze jours qui suivent le dépAt de la liste au greffe do la justice de paix.

Art. 11. La liste annuelle des jurés est dressée, pour chaque arrondissement judiciaire, par une commission composée du président du u-ibunal civil, présideut des juges de paix et des conseillers généraux de l'arrondissenieut. SI le nombre des jug^s de paix n'est pas égal à celui des conseillers généraux, il est compte lé jusqu'à due concurrence par les suppléants des justices de paix, et, à leur défaut, par les jugés du tribunal civil et par des ollicierg ministériels désignés par le gouverneur.

Art. 13. La. commission ch&rgée de dresser la liste annuelle des jurés de l'arrondibsemeot se réunit daqs la première quinzaine de septembre sur la convocation faite par le présideut du tribunal civil. Elle peut porter sur cette liste des noms de personnes qui n'ont pas été inscrites sur les listes préparatoires des commission^ cantonales, sans toutefois que le nombre de ces noms puisse ez«édor le quart 40 ceux qui 80i)l pof^s

pour le canton. Elle a également la faculté d'éfever ou d'abaisser, pour chaque canton, le contingent proportionnel fixé par arrêté du gouverneur, sans toutefois que la réduction ou l'augmentation puisse ejccéder le quart du contingent du canton, ni modifier le contingent de l'arroadissement.

Les décisions sont pr|&esàl4m^orité.Encasde partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 14. La liste d'arrondissement, définitivement arrêtée, est siffnée séance tenante. Elle est transmise avant le l** décembre au 'greffe de la cour d'appel.

Art. 15. Une liste spéciale de^ jurés suppléftntft, pris parmi les jprés de la ville où se tiennent {es assises^ est aussi formée chaque année en debocs de la liste annuelle du jury.

Elle comprend 50 jiirès poifr chaque colonlq.

Cette liste est dressée par la' commission dç l'arrondissement où se tiennent les assises.

Art. 16. Le président ^e la cour d'appel drewe, .au mois de décembre, la liste annuelle 4e la colonie par ordi-e alphabétique, çonrorméqent aux listes d'arrondissement. " ' '

Il dressé également ta liste spéciale des jHfé§ suppléants.

f^rl. 17. Le juge de paix de chaque cgnlon est tenu d'instruire immédiatement le président do }a cour d'appel du décès, des incapacités, des x incompatibilités ■> légales qui l^apperaient las membres dont les noms sont portà sur w liste apnuetle.

Dans ce cas, il est statué conformément ft. l'f^ ticle 390 du code d'Instruction crtminelle.

Âf't. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le présitient de la cour d'appel tirq au sort, en audience publique, sur la liste onnuelle, les noms des 24 jures qui forment la liste de la session. Il tire qu outre \ jurés suppléants sur la liste spéciale.

Art 19. — Si au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit i moins d^ 20 par suite d'absence, ou pour touff autr^ cause, ce nombre est complété par les jurés suppléai^ts, suivant l'ordre de lepr mscripuqiff ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort en audience publique, parmi les jurés inscrits sqr la liste spéciale ^ Etibsidiairement parmi les juras de la ville, inscrits sur la liste annuelle.

Dans les cas prévus par les articles 64 de l'ordonnance du 30 septembre 1827 el73 l'ordonnance du 24 septembre 1828, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort faite en audience publique parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

Art. 21. — Les dispositious du code d'instruction criminelle et des ordonnances organiques du 30 septembre 1827 et 2i septembre 1S2S, qui sont pas contraire^ h. la présente loi, continueront d'être exécutées. • ,

Art 3. ri n'y aura, pour chacune des trois colonies, qu'une seule cour d'assises, dont le siège sera, pour la Guadeloupe, & Ja Pointe-i-Pitre ; pour la Marlinique, à Sain^-^ierre, et pour I4 Réunion, & Saint-Denis. ,

Art 4. Le jury se composera de huit membres. La décision tant contre, l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la ms^orité, à peine de nuliilL'.

Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de Ipngs débats, la cour d'assises pourra ordonner, avant }a tirage de la liste dos jurés, qu'indépendamment des huit jurés, il eo sera tire au sort un ou deux autres, qui assikteront aux débats. Dans le cas où un ou deux des huit jurés sei'aieat empêchés de suivre tes di'bats jusqu'à la déclaration définitive du jury, ils seront remplacés par les jurés suppléants.

Les récusations que pourront faire l'accusé et te procureur général s'arrêteront lorsqu'il ne reitera que h<jU jurés-

Art. 5. En cas {l'annulation il'un arrêt de la cour. d'assises, de l'une des trois colonies, la cour de caâsaltoa pourra renvoyer le procès devant la fii&ine cour, composée d autrea mi^mbres.

S'il ne se trouvait pas il la cour d'appel trois meinbres pouvant formei' la nouvelle courd'assi- Sbs, le prî^sldent de la cour r appellorall, pout compISter le nombre, un ou doux membres du tribunal de première instance de l'arrondissement où sifîge la cour d'assises.

Art. 6. Toutes les dispositions des lois et ordonnances contraires à la préàeale loi sont et demeurent abrogées.

Aitnéxti lÔâO.

RAPPOliT SUPPLÉMEf^TAIRE fiiil, ap nom de la commission du budget^') chargée d'ôxaminer la proposition (te toi de MM. Labélonye. tiozélian, Morin et plusieurs de leurs collègues, pour l'établissement d'un timbre ou signe spé- -ciat destiné à élre apposé sur les marques commerciales et de fabrique ^uraence déclarée), par M. Wolowski, membre de fÀssemblée nationale.

La proposition de loi reldtivë h l'application il'un signe spécial de l'Elat, destiné a être apposé sur Ifes marques de fabrique et do commerce, a été, par suite du renvoi de blusieùrs amendements, l'objet d'nne nouvelle délibération de la commission du budget de 1873, chargée de l'examiner.

La rédaction définitive que nous ayons l'honneur de présenter en son nom, d'accord avèc le Gouvernement, consacre des améliorations nombreuses, qui avaient été l'objet des propositions faites à l'Assemblée. Elle règle d'une manière plus complète les garanties dont doit profiter une des parties les plusimpoi-tantes de notre législation industrielle.

Les marques de Tabrlque et de commerce constituent; en efTbt,un élément essentiel du régime de liberté dont profité l'uiduslrie moderne ; il a été montré depuis longtemps, qu'il s'agissait \h d'un principe técoud, mis en œuvre pour maintenir la sécurité et la loyauté dos transactions.

Quand on. attaque l'œuvre de la révolution, en lui imputant d'avoir ouvert la porte à une sorte d'anarchie sur le domaine du travail et du commerce, on mé'conuiiu le véritable caractère de la réforme accomplie. Personne ne veut abandonner au caprice et a l'arbitraire un système qui exige m vasté ensemble do hicsures et d'ibstitulions auxiliaires pourprodulre de grands résultats sans amener dé KIchéuse perturbation.

Telle est la mission d'une parliede notre droit, trop peu connne, de la h^gislation Industrielle modernu aj^pelée à consacrer successivement les. mesures d ordre et dè garantie, plus puissantes «t plus fécondes que ne i'Ha'd l ancienne organisation du trdvaîl. Régulariser l'iiction du travail libre et du commerce libre, empêcher les abus, prévenir la fraude ou la réprimer, assurer U propriété légitime et ftire respecter la probité commerciale, en donnant de la sécnritè auiE consommateurs, tottt en Idssant à l'activité humain^ tout son essor, tel est le but élevé qu'il importe d'atteindre, et nous -devons

C*)CcUe CoiumissiÔDnt composée d« ilà. le comte Beaojst- . a'Anr, priant; da usteyric. Buffet, vice prêtidenli; ■. Cilllflux, Lambert de Salnte-Croh, Psssy, De^i-nilBnjr, gecrétaires; Vitet, le «mte de Maillé, le baron iv Soubovran, VétlUan, Aocel, le marquis di: Taltionei, Kaudol, Magne, BocJier, Guicbard. Wolowski, deLavergnc, André (Cbarenie), Laaelols, aoibal. tiodo, Beul&, Wibûa, Pllebop, le comte Dan, Duclere, Mathieii-Badet, de La Boiullerit.

nous en rapprocher sans cesse. Nous y réussirons, non pas en imaginant d'ambitleusea transformations d'ensemble, mais en prolitant des occasions les pluji modestes, pour ajouter aux garanties déjà préparées, des^ garanties nouvelles.

C'est ta pensée des honorables auteurs de la proposition qui vous est soumise, fis ont voulu en même temps procurer au Trésor des ressources d'une certaine importance, en ne faisant ap-

Eel qu'à une contribution purement facultative, e service rendu par l'Etat mesurera seul la quotité de l'impôt perçu, car cilui-ci ne sera acquitté que par celui qui aura intérêt à le payer.

Nous n'avons poidl à éliiborer une nouvelle loi sur les marquas de fabriguo et de commerce; celle du -13 juin 1S57 a réglé d'uhe manière asseis satisfaisante ce grave, intérêt. Elle a formulé un ensemble de dispositions qui donnent à la m&rque, c'est-à-dire à l'emblème librement choisi par le fabricant où par le commerçant pour les choses qu'il fabrique ou qu'il vend, un caractère de personnalilé, qui en constate l'origine.

Lelle loi a voulu assurei- ime protectiou j-éello à la marqué do fabri<)Ue ou de commerce alin d'intéireiser, j^ar l'effii;acit(! de la protection qui couvre celle-ci, le fabi ii m: . i la cbmmerçantqui en font usage, a lui dumn i lo Ut valeur et à en faire une source légiliuir iIl^ l'ortuni', par la loyauté des produits, i t ,"i ^;nl vryank'r i ii môme temps les intérêts du coosomniiltour lui-même. Bile a vottlu fortiller, dans le domainë dé l'industrie el du commerce, les idées de justicfe et de moralité. Elle a voulu rê])rimor la iViiud-s é faire prévaloir de plus (mi [ilus, il^iiis les iriinsiiotiôns économiques, cette loyiiuN' scnijjul^u^fc' sjilis laquelle il n'est point du sui;^:';;; dui^ible.

Le projet actuel n outeud point uiodilier les dispositions de la loi de i&^J'i H borne à râchercher les moyens d'eii tiuéux assurer l'appUcation. Il conserve à la marque le cai-aclêrc piirement facultatif qui lui iiinuirtienl, mi lui ajoutant une garantie nouvelle également faciillative.

Le principe de la propriété des marques de fabrique est dans la nature même des choses: il correspond au libre exercice du droit individuel, sanctionné pa.' la pt'otectioh Sociale. C'e^t la simple application d'une règle de suprètne Justice : suwn cuiûue. L'industriel et le commerçant peuvent employer uû signe quelconque pour faire reconnaître tes marchandises qu'ils livrent au public, afin de profiter de la réputation acquise a des produits fabriqués avec soin; l'acheteur est aussi intéressé qu'eux à ce du'il ne soit point permis à un tiers d usurper le bénèHce de cette réputation, en s'emparant du signe dlstiuctif dos

firoduits mis'en vente, car une concurrence déoyale conduirait à fiire acquérir autre chose (jue ce qu'on recherche. La contrefort d'un objet breveté peut ne porter atteinte qu'à celui au- Auel appartient un privilège temporaire, mais 1 UEurpation de la marque lèse le ptiblic ; les mesures qui Tempèchent ou qui la répriment ré> poadent donc a l'intérêt général.

A ce titre rien de plus naturel que de voir le fabricant ou le commerçant invoquer le contreseing de fEtat, afin que celui qui emploie une nmrque privée, en se livrant à une manœuvre illicite, tombe non-seulement sous l'application des peines qui frappent l'usurpation -d un droit particulier, mais encore sous le coup du châtiment qu'encourt quiconque se sert des poinçons de l'Etat ou des marques apposées au nom du Gouvernement sur les diverses denrées et marchandises.

lia répression devient ainsi plqs efficace el mieux assurée, par conséquent la loyauté de la Imbrication et des transactions commerciales, sè trouve s'auvegardée à l'avantage de l'industrie et du consemmatenr.

Telle est la portée de la loi que nous présentons à votre approbation.

PnOJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

11 ne s'agit point (le Rubslituer au t'égime de la marque l'acultative celui de ta marque obligatoire ; le vir d^^bot Alevé jadis & ce sujet reste en (Icliors lies questions actuellemeut abordées.

Il no s'agit (>as Don plus d'ïQtrodiiiro'im système de marques siguiUcatives, qui entrainpraient une responsabilité définie de lapartdu fabricant, autorisé à. délivrer une sorte uo facture légale, attachée au produit et emportant avec elle l'enga;^ement de livrer dos objets d'une qualité, d'une

Ëureté ou d'une composition régléof à l'avance, o sont là des innovations qui pourront Atre étudiées lorsqu'il s'agira da remanier la légfslation des marques.

lA but poursuivi par les honorables auteurs de la proposition est strictement limité à une garantie nouvelle, que le payement facultatif d un iinpûl modéré, fera acquérir à la marque, telle quelle est déllnie par l'article 13 de la loi de juin 1857 : u Sont considérés comme marques ■te fabrique et de commerce, les noms sou? une forme distinclivo, les dénominations, emblèmes,empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres. clHlfres, enveIop;)e3 et tous autres signes servant à distinguer tes produits d'une fabrique, ou leS'Objcts d'un commerce. »

Rien n est changé en ce qui concerne la nature du droit revendiqué, ni la diversité d-, s formes qui servent & le révéler ; seulement le sceau do l'Etat vient le sauvegarder contre une usurpalion abusive: tout propriétaire d'une marque do fabrique ou de commerce, déposée conformément ik la loi du 23 juin 1857, pourra être admis sur sa réquisition écrite ii faire apposer par l'Etat, soit sur les étiquettes, bandoi ou enveloppes en papier,-soit sur des étiquettes ou estampilles on métal sur lesquelles figure sa marque, un timbre ' ou poinçon spécial, destiné à affirmer l'authenticité de cette marque (art. 1" du projet).

Hais en dehors de ces étinuettes mobiles, il se rencontre des objets qui se distinguent au moyen d'une empreinte ou d un signe quelconque, fai- .sant cotpa avec les objets eux-mêmes. Nous avons pensé, ave<: notre honorable coUéguo M. Morin, qui 1 avait demandé dans uo amendement renvoyé & la commission, qu'il y avait avantage à ne donner d'autre limite a l'exercice de la faculté ouverte par l'institution du contra-seing de l'Etat, que la diUicutté matérielle d'en faire usage.

Aussi le deuxièmo paragraphe de l'article 1*' a-t-il été rédigé comme il sui^t :

u poinçon pourra être apposé sur la marque faisant corps avec les objets eux-mêmes, si l'administration les en juge susceptibles. »

It ne faut pas que le Trésor soit exposé à une porte par suite de l'action de l'Etat mise ainsi en mouvement ; il doit même en résulter un bénéfice pour nos finances. Aussi avons-nous, d'accord avec le Gouvernement, proportionné aux frais présumés la taxe due par le iiropriétaira d'une marque, quand celui-ci invoque l'avantagt! de la placer sous la garantie du sceau de lEiat.

Aux termes de l'article 2, u il sera perçu au nrollt de l'Etat, par chaque appo^tion du timbre, un droit qui pourra varier d'un centime à un franc, >i

'Ceci s'applique aux diverees étiquettes mobiles, mais lorsqu'il s'agit de frapper d'un poinçon l'objet lui-même, comme la dépense augmente, le deuxième paragraphe de l'article 2, ajoute :

n Le droit dft pour chaque apposition du poinçon ne pourra être inférieur à ô centimes, ni oxcédor 5 francs. » ^

L'article 3 complùto ces dispositions en ces termes ;

« La quotité îles droits perçus au profit du

Trésoii^era proportionnée à la valeur îles objets sur lesquels doivent être apposées les étiquettes, soit en jtapier, soit en métal et à la difQcuIté de frapper d'un poinçon les marques fixées sur lea objets eux-mêmes*.

« Cette quotité sera établie par des règlemeats d'administration publique, qui détermineront ea ' outre \ei métiiux sur lesquels le poinçon pourra être appliqué, les conditions ù remplir poui' ètra admis a obtenir l'apposition des timbres ou poinçon , les lieux dans lesquels cette apposition pourra être effectuée, ainsi que les autres mesures d'exécution de la présente loi. »

Il fallait soumettre à une sanction l'exercice de la faculté ouverte aux fabricants et commerçants; tel est l'objet des dispositions de l'article 4.

Nous c'royons devoir le répéter : les mesures ainsi prises, ne^ortent point le caractère qui s'attache d'ordinaire aux dispositions fiscales. An ) trïu d'<''tre imposée au contribuable la taxe que nous proposons d'établir ne le frappera que s'il demande lui-m&me à la payer. Elle répond pleinement à l'idée do l'impat-assurance, car elle ne sera acquittée aue par ceux qui 'auront avantage à consentir ce léger sacrifice.

La midtiplicite des marques déposées, et la variété des marchandises, (lont elles attestent loi provenance, montrent sufDsarament qu'il ne s'açit ici ni d'une vaine tentative, ni d une recettea dédaigner. Dans la situation du Trésor, il n» faut rien négliger. Toute économie possible^ fiatra doit être réalisée nour les dépenses et toute perception facile à obtenir fournira un utile supplément aux recettes. Or, il s'agit ici d'une taxe ré^ clamée par les contribuables oux-mômes.

Un dos promoteurs aptifs de cette meauro', M. Auguste Caperand^a ltait,on 1870, le relavÂdea marques déposées au conservatoire dea Arts el Métiers de l-'aris.

Nous reproduirons ce document à la Un de notre travail ; il éclaire la question sous divers, aspects.

Li parfumerie à elle seule, auand même le droit du timbre spécial appose au moyen du contre-seing de l'Etal ne serait que d'un centime, fournirait au Trésor une recette de 210,000 (t. Or, si nous croyons que la garantie doits'exereer en aA)ptantméme un trés-l'aiUle droit, nous pensons qu'il ttuit en élever le prix, proportionnellement a la valeur du produit fabrique.

lU

Noire commerce extérieur ne manquera pas de recueillir un grand avantage de la garaoUe nouvelle, assurée îl la smcèrité -de nos produits.

Dû nombreuses pétitions sont journellement adressées ii l'Assemblée, par les uégociants et les chambres de commerce, dans une mtenlioa analogue. Reims et Bordeaux ont récemment rôclamé contre la situation fàch>)usc faite aux produits français, notamment sur le marché du Chili, par la couirofaçon des marques et étiquet-. tes déposées en France.

Le moyen proposé par lea honorables ftutnurs. du projet actuel pe it être utilement employé, sans prêter à des objections sérieuses. Le mar^ ché intérieur et l'exportation doivent y ga->gner.

Les désastres récemment subis par notre pays: ont fait multiplier les atteinlei dont notre propriété industrielle est victime. La contrefaçon sous toutes les formes et l'usurpation des mar-

aues ont pris une extension dép'.orable. Des inuslriels pou scrupuleux ont saisi avidement cette occasion pour inonder de nombreux marchés de mauvais produits, framluleuscmeni revêtus do la marque des maisons les plus honorables de France. Notre fabrication subit ainsi ungrave préjudice, et nous ne devons rien négligée

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SÉANUE DU 37 FËVRlEft «873

pour mettre ua terme k de pareilles déprédations, aont les consommateurs étrangers sont les premières victimes.

La législation des marques prot^'ge aujoiinVluii la propriété industrielle daas un grand nombre d'Etats (1), et des conventioua de réciprocité nous fournissent des garanties dont it s'agit de fténéraliser l'usage, en les fortifient par a utiles améliorations.

Nous ne saurions trop appeler la sérieuse attention du ministère des alraires étrangères sur les facilités qui peuvent procurer à nos nationaux la protection des tribunaux étrangers et notamment sur le concours que nos consuls pourraient prêter au dépôt des marques de fabrique et de commerce, première cônditton de l'exercice du droit qu'elles peuvent revendiquer.

La législation anglaise est presque seule à ne

Kiflt exiger le dépôt jie la marque, tout en veilit au respect de cette propriété.

Ailleurs, l'absence d'un dépôt, que la transmission des marques à nos consuls rendrait si facile et si peu onéreux, entraine une fâcheuse impunité pour les usurpations dont souffrent notre commerce et noire industrie.

Votre commission a pensé qu'il fallait conférer à nos consuls, te droit de dresser les procès-verbaux, destinés à figurer comïne preuves devant notre jiutice répressive; trop souvent les abus j^ommis par une exportation peu scrupleuse demeureraient, sans cela, impunis.

Le ministre des aRUres étrangères accepte cette nouvelle mis^n.

C'est notamment pour sauvegarder la réputation légitime des .produits français sur les marchés étrangers, que le projet soumis & votre examen promet de bons résultats.

Le droit international n'autorise pas sur notre territoire la poursuite de simples délits, il faut

S[u'un crime ait été conunis au dehors pour que a justice en soit saine chez nous (2). Sous l'empire de la loi du 23 juin 1657 (3), l'o-

(i) On MBt ednsalter avec finit l'intiressant mémoire siar la propriété industrielle »a point de me iolemational, rcccmmcDt publié par le romle de Maillard-Harafy.

Ç2) 'Me d'iaslrurtioa crimiDelle.

Àrl. 5. — Tout Fraafais ijui se sera rendu coupable hors du territoire de la France d'un crime attentatoire a la sQreté de l'Etat, de contreracoit du icean de l'Etat, des moanales nationales a*ant cours, pourra être poursulTi, jugé et puni •0 France, «'après la disposition des lois Trancaises.

Art. 6. — Oelt« disposition pourra èlie étendue aux étran- Rers qui, aaleurt oiT complices des mêmes crimes, seraient arrêln en France, on doarie Gonvemenent otrtlendraU l'exlradltioa.

' Art. 7. — Tout Français qui se sera renda tonpaMe, hors du territoire de la République, d'un crime contre an Français, pourra à son retour en France y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pars étranger, et si le Français oITensé rend plainte contre lui.

Le ("Me de brumaire an IV (28 octobre 1795) porte : Art. Il — Tout Français qui s'est rendu coupable hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises inlIiKenl nne peine afilictive ou infamante, est jugé et puni en France lorsqu'il y est arrêté.