LOI DU 23 JUIN

Marque! de /bbrf^w et de commerce.

Art. 7. — Sont punis d'une amende de 50 francs k 3,000 francs et d'an emprisonnement de trois mois il trois ans, ou de l'une de ces peines seulement: — 1* Cem qui ont contrefait nne marque ou fait usage d'une marque cootrebite ; — '2> Ceux qui ont fmduleusemeat apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; — 3° Ceui qui ont sciemment veadn ou mis en veiSe un ou plusieurs produits revêtus d'une marque ronlrefaite ou frauduleusement apposée.

Art. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. & 2,000 fr. et d*nD empriioinement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines teulenent : l* Gen. qnl, sans contrefaire nne narqne, en ont fait une Initalion frauduleiue de nature k tromper racheteur ou ont fait nsage d'âne marqoe frandnlensement Imitée ;■ — 2° '^ux qui ont fait usage d'unè marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; — 3* Ceux <tul ont sciemment vendu ou mis en vnile un ou plusieurs produits revêtus d'une marque

ANNBZS8. •- T. XV^

surpation de ta marque privée échappe à une condamnation quand elle a été commise a l'étranger.

Il en sera autrement lorsque le contre-seing de 1 Ktat, protégé par les dispositions de l'article 142 du codé pénal, viendra couvrir la marque de fabrique et de commerce et en garantir Tapplication (1).

Tel est le but de l'article 6 qui porte :

a Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres ou poinçons établis par la présente loi; ceux qui auront fait usfige des thnbres ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des peines portées en l'article UO du code pénal et sans pr^udice des réparations civiles.

K Tout autre usage IVauduleux de ces timbres ou poinçons et des étiquettes, bandes, enveloppes et estampilles qui en seraient revêtues sera puni des pemes portées en l'article 142 dudit code. »

« Il pourra être fait application des dispositions de l'article 463 du code pénal. »

Notre honorable collègue, M. Bozérian, avait proposé une disposition destinée à faire considérer comme fait d'usage délictueux, l'expéditioa frauduleuse à l'étranger desdits timbres, signes ou objets.

Sans aucun doute, la loi ne saurait laisser impunie une violation aussi flagrante du droit des propriétaires de la marque ; elle ne saurait admettre qu'on réunisse les signes employés pour la formuler, ou les récipients destinés à caractériser le contenu, et qu'on les envoie au dehors afin de les ftiire servir & d'autres produits; mais votre commission a pensé que la généralité des termes employés dans le deuxième paragraphe de l'article 6 suffisait pour assurer la répression nécessaire, dans les cas prévus par M. Bozérian.

Tel est l'ensemble ttes dispositions que nous avons pensé devoir amener d'une manière efOcacele résultat que nous poursuivons, et oui est de relever l'importance de la marque do fabrique et de commerce^ appelée & constituer un des éléments essentiels destinés à concourir à la solution du grand problème denotre époque, lai^ gularisatton du travail libre.

Faire respecter la signature industrielle, c'est à ta fois cimenter la confiance, récompenser la probité du fabricant en le préservant des atteintes de la fraude, donner une garantie au comsommatflur. Ne mettons point de côté l'honneur personnel et collectif, c'est un précieux levier de la prospérité commerciale. Que la marque défende la propriété ot le réputation du fabricant, c'est déjà beaucoup ; mais qu'elle produise encore un autre résultat, qu'elle donne une garantie au public, si souvent victime d'indignes supercheries.

u II n'y a pas, disait Chantai, de propriété plus sacrée que le nom d'un fabncant qui, par un travail assidu, une conduite sans tache et des dé-

fraudulensemeat Imitée on porunl les indicaliont propres k tromper l'aclielear sur la nature dn produit.

Art. 9. — Sont punis d'une amende de 50 fï. k 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours k six mois on de l'une de ces peines seulement : — 1* (^nx qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ; — 2* (leux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produis ; — 3* Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l'art, t*' de la présente loi.

(1) Ceux qni auront contrebll les iftarques destinées k être apposées au nom du Gonverneroen*. sur les diverses espèces de denrées ou de maitbandises ou-qul auront fait nsage de ces fausses narqnes: ceux qni auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque ou qui auront fait usage des sceaux, timbres -ou marques contrefaits ; ceux qni auront coniretitl les timbres-poste ou fait usage sciemment des limbres'poste rontrefaits. seront puais d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans an pins.

-PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

■ couvertes heureuses, s'est placé honorablemeiit parmi les créateurs ues indusiries utiles.

a Le nom à'nn fabricant devenu céldbre par la supériorité constante de ses produits, la adélitô eila bonne foi dans ses relations commerciales, de môme que celui d'une ville, qui a créé no goure d'industrie connu et réputé, sont plui qu'une propriété privée; ils forment une propriété publique et nationale. »

Que la iQi atteigne donc d'une manière plus sôre et plus efficace ce qui conatilue un véritable faox en écriture industrielle, et, loiû de porter atteinte & la liberté, elle en assurera les bienfaits.

Au moyen de la sérieuse garantie des marques, la concprrence fournit un aliment utile à l'émulation ; elle cesse d'être un champ de bataille où la victoire appartient quelquefois non au plus probe et au plus habile, mais au plus hardi et au moins consciencieux. Il faut que Von oit plus d'avantage à demeurer honnête homme qu'à devenir fripon.

On a souvent reproctié à, l'économie politique une coupable tolérance, en prétendant qu'elle laissait feire le vol et laissait passer la fraude. Rien de moins fondé qu'une pareille accusation; la liberté de la production se concilie à merveille avec dos moyens de garantie et de contrôle ; loin de les repousser, elle en appelle. 1 application pour asSurer la régularité et la loyauté des transactions. Empêcher les marchands de. voler ou d'empoisonner le consommateur, ce n'est pas violer la liberté du commerce, tout au contraire ia liberté exige la responsabilité ; on y porte atteinte par des simulations coupables.

Le contrôle fiicultatif des produits à l'aide du respect des' marques et de l'exocUtude de la dénomination des marchandises, rentre dans la catégorie des mesures qui sont du domaine de l'autorité, pour fiicilitor les relotions commerciales.

L'unité monétaire, le système des poids et mesures ne portent pas atteinte au principe de la liberté induslrielle ; le régime des marques ne le blesse pas davantage, il peut invoquer pour se défendre les grands noms d'Adam Smith (1) et de Jeon-Baptiftle 9ay (2).

« Les certificats donnés par l'autorité piibM-

auB, dit ce dernier, sont de môme utiles quand s ne sont pas obligatoires, parce qu'on est assuré dés lors que les fraie et les embarras qu'ils occasionnent aux producteurs ne surpassent pas le service qu'ils en retirent. ■

Gesporoles s'appliquent directement oux dispositions de lo loi que noua présentons : elle ne saurait avoir de commentaire plus autorisé, ni d'adhésion plus significative.

Ce qui a pu nuire au régime des marques, c'est une coDtbsion d'idées, qui tenait aux souvenirs de l'ancien régime industriel, de ce temps où les marques traduisaient la servitude de l'industrie, l'immobilitd du travail et la sujétion des corporations.

Aujourd'hui, au contraire, elles doivent compléter et foriiDer la liberté, en protégeant les droits sacrés de la propriété industrielle et la sécurité des consommateurs.

En protégeant le fabricant contre l'usurpation des marques, ou moyen du contre-seing de l'Etat, la loi nouvelle permet de^iire espérer l'accroissement des échanges, en imprimant au commerce intérieur et au commerce d'exportation le cachet de la bonne foi.

Ce résultat, loin d'entraîner une charge pour te Trésor, lui procurera un bénôBca qu il ne faut

(I) Rechercha tur lâ nature et Iw camei de tarichène des jtaUons. (Livn I, clup 10, éditioa OaillaumEn, lone I, page ISI.)

(S) Cotm tomfttt tl'icomomie piAUique, 1* partie, dup. 10, éditloa Gntiiaamio, lomel, pane 96.

pas exagérer, mais que l'on ne doit pas non plus dédaigner, alors qu'il ne doit provenir que duoa taxe volontaire, acquittée dans la mesura du ktvfce rendu par l'Etat.

Voici le texte définitif du projet de loi que lOtre commission du budget recommande i l'approbation do l'Assemblée. ,

PROJET DE un

Art. P'.Tout prapriétaire d'une iqargne de liabrique ou de commerce déposée CQoforiBânt^ut 4

la loi du 23 juin 1857, pourra être adonis, sur sa réquisitiOQ écrite, à faire apposer par l'ptat, soit sur les étiquettes, bandes ou enveloppas en paT pier, soit sur les étiquettes ou estampilles en métal sur lesquels figure sa marque, un timbre où poinçon spécial oestinA 4 affirmer l'^utheitticité de cette marque.

Le poinçon pourca être apposé sur la mtrçiue faisant eorps f vec (es objets eux-mômes si l'administration les en }uge susceptibles.

Art. î. Il sera perçu, au profit de l'Btat, par chaque apposition du timbre, un droit qui pourra varier de f centime a I ftosc.

Le droit dû pour chaque apposition du pdinçon sur les objets eux-mêmes ne pourra être isférieur & S centimes ni excéder 5 francs.

Art 3. La quotité des droits perçus au proOt du "Trésor sera proportionnée b. la valeur des Ob'jets sur lesquels doivent être apposées les étiquettes soit en papier, soit en métal et & la diftlculté de frapper d'un poinçon les marques Bxées sur les objets eux-mêmes.

Cette quotité sera établie par des règlements d'administration publique qui détermiaeront, en outre, les métaux sur lesquels le poinçon pourra être appliqué, les conditions k remplir pour être admis a obtenir l'apposition des timbre ou poinf^oD, les lieux dans lesquels celte apposllioo pourra ôtre elTectuéo, ainsi qm les autres mesures d'exécution de la présente loi.

Art. 4. La vente des* objets par le propriétaire de la marque' d» fabrique ou de commerce h un prix supérieur à celui corras|>oDdaQt à la quotité du timbre ou du poinçon,. sera mmie, par chaque contravention, d une amende de 100 a. & 5,000 fr.

Les contraventions seront ooostalées dans tous les lieux ouverts au public par tous les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre et de contributions indirectes, par les agents des postes et par ceux des douanes, lors de l'exportation.

li leur est accordé un quart de l'amende ou portion d'amende recouvrée.

Les contraventions seront constatées et les instances seront suivies et jugées, savoir : !■ comme eo matière de timbre, lorsqu'il s'agira du timbre apposé sur les étiquettes, bandes ou enveloppes eh papier; î* comme en matière de contributions indirectes, en ce qui concerne la pplication du poinçon.

Art. 5. Les consuls de France à l'étranger auront qualité pour dresser les procès-verbaux des usurpations do marques, et les transmetu^-éi l'autorité compétente.

Art. 6. Ceux qui auront contrefait ou folslfié les timbres ou poinçons établis par la présente loi ceux qui auront .lait usage des timbres ou poiaçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des peines portées en l'article 140 du code pénal et sans préjudice des réparations civiles.

Tout autre usage frauduleux de ces timbres ou poinçons et des étiquettes, bandes, enveloppes et estampilles qui: en seraient revêtues, sera puni des peines portées en l'article 142 dudît code. .

Il pourra être ftùt application des disposition» de Tarticle 463 du code pénal .

l^araues de fabrique et de comnierce déposées au Conservatoire des ArU-et-Métiers de Paris.

l'HODCITS

Pour Aiçuilles

' — Epmgle3 et hamofons

— Bière et limonade

— Paquets de bougies

— Care et thé....

— Chicorée torréliée

— CaftS glands-doux..

— Chocolat

— Cérami({uo ;.

— Confiserie

— Conserves alimentaires

— Coutellerie, maroquinerie.

~- Eanx-de-vie

— Fila do coton

— Pils de laine et de soie

— Fils de lin :

— Gants

— Lingerie ;

— Liqueurs ' ,.

— Métallurgie — faux et fer

— — horlogerie

— — pompes et accessoires

— — tfiacnines agrieolcs

— ' — instruments de chirurgie.

— — ■ — de mûsique..

— — — de précision.

— — quincaillerie etdivers

— — ressorts peur jupons

— - filtre rinc......

— — fers âirers

Nombre

des narines.

17C C8 IGO 2A0 4C0 S04

A reporter 7.087

PltODGITS

Report

Pour Industrie de la VleiUe-Montftgne..

— Papiers

— Papiers & cigarettes et pipos

— Papiers & cigarettes

— Parfumerie

— AHumeltes chimiriues

— Amidonnerie

— Produits divers

— Giraçe

— Benzine et liquides à détacher. . . .

— Couleurs et crevons

— Photog. — Poudre à nettoyer

— Machines à coudre

— Engrais ■chimiques

— Produits chimiques

— Cire à cacheter

— Produits divers tet encres diverses .

— Produits pharmaceutiques

— Rubans *.

— Bavons

— Tissus divers

— Tissus de coton

— Chapellerie

— Chaussures et artifcles pour

— Mercerie et passementerie.

— Vins tle Bordeaux

— Vins mousseux

Nombre

marqnes.

49G (ÎGS 5C atà IBO G

Total 11.969

N.-B. Toutes ces marques soot des étittaettcs ^lus oa DiDiDg ditDciles k reproduire. — Hll» soot appliquées, par le fabricant, sur ebaque produit.

L'ëmprelnt^ da tiaibrc du Tiiior doit être faite sur l'étiquette mCme.

Annexe n' lâSl.

BAPPORT fait, au nom de la commission du budget [*) chargée d'examiner la proposition de loi (le MM. Tolain, Brelay et plusieurs de leurs collègues portant ouverture au ministre du commerce d'un crédit de 100,000 fr. destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour d'un certain uombft d'ouvriers français & l'exposition uDiverseile de Vienne eb 1873 (urgence déclarée^, par M. Target, membre de l'A^mblée nationale. ^

M^1S3ieur^, l'honorable M. Tolain a déposé sur le bureau de rÂssejnblée une proposition de loi portant ouverture, à M. le ministre de l'agrioiriture et du commerce, d'un crédit de cent mille J'rancs, destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour d'un certain nombre d'ouvriers français à l'exposition de Vienne. M. le préfbt de la Seine et les maires dans les départements se-

(•) Celle Commission esl composée de MM. Vilet, orèti- ■dtnt.: le marquis de Tilhoaét, de Larertuie, •oiee'priÊittenU ; iGhrdosx, >Vilsoa, le baron de Rarinel, JohnsUHi, tecrétatret; trfwberï. Ma«niii. Dest iiliïny, te baroo de SonbeyrtD, le duc Dccaies, k mmie de Maillé, Ttfarttaine. TarBot. Pcliercaa- VilleDouve, Liurcut, Dut lcrr, Guicliard, Anrel, BeaU, André tflhafcnt^, Malhieu-Bodcl, Gouin, In vicomie de Mcaux, BdmoDd Adam, Germain, Cliesnelong, Alfred André (Seine), Mo4aKtdeKerjégu.

raient chargés de déterminer, en raison des fonds yolés par les communes et des sommes mises à leur disposition par ie ministre, le nombre des délégués à choisir dans chaque profession. Ces foncttonnafres devraient aussi prendre toutes les mesures nécœsaires pour feire procéder, en temps utile, à l'élection de ces délégués.

Cette proposition, dans la forme qui lui a élé donnée par ses auteurs, a paru au Gouvernement et h la commission du budget inopportune et inaoceptable.

En lisant avec attention l'exposé des motil^ rédigé par l'honorable M. Tolain, on remarque qu'il a poursuivi deux buts différents. Il sembio d'abord se proposer d'olTrir aux travailleurs franc fais les moyens d'étudier et de comparer les progrès accomplis depuis six ans, tant & l'étranger qu'en Francei. dans leurs industries respectives; mais il se préoccupe surtout de los faiie profiter de l'exposition do Vienne pour étudier, aux irais de l'Etat, « des questions complexes, et par conséquent délicates, dont la bonne solution préoccupe aujourd'hui ai vivement tous les esprits clairvoyants. »

Sur le premier point nous reconnaissons volontiers que l'examen comparatif des chefs d'œuvre artistiques et industriels du monde entier pourrait être utile à l'élite des ouvriers français. — En France l'Etat dirige lui-même un g^rand nombre de manufactures et d'ateliers qui om-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

filolent lies homniBS d'un mérito e:(ceptioiinel. Si es divors ministères de nui dépendant ces établissemenls jugeaient qu'il fût utile d'envoyer à Vienne, pour pcrrectionner leurs connaissances teclmiqnes et leur goût, quelques-uns des coutrsmeltres et ouvriers de Sèvres, des Gobelina, de Beauvais, de la Monnaie, de nos diverses fonderies, arsenaux et chantiers mantimes, l'Assemblée ferait, & n'en pas douter, un accueil favorable aux demandes de crédits qui lui seraient présentées.

Mais, dans la proposition de notre tionorable collègue, il s'agit uniquement de l'industrie privée : le concours de l'Etat ne saurait être alors accordé que selon les besoins exposés et justifiés par divers Intéressiés. — Il est bien certain que les chefs des grandes uAines ot fabriques, qui font l'honneur et Ta prospérité de l'industrie française, ne réclament nullement l'aide du Trésor, pour envoyer leurs meilleurs agents, étudier, dans ta capitale de l'Autricheu les produits de leurs concurrents et de leurs nvaux. Qu'il y ait à' cété de ces grands établissements, -d'autres industries, concourant, elles aussi, au développement commercial de la France, et qui cependant ne donnent pas à leurs chefs des benéûces assez importants pour subvenir aux frais de voyage et de séjour à Vienne de quelques-uns 'de leurs ouvriers, cela est incontestable.

- Ici les chambres do commerce, les conseils de prud'hommes sembleraient, par la nature môme de leurs fonctions, appelés à interrenir. N'est-ce pas en effet à eux, bien pli» qu'aux conseils municipaux , qu'il appartiendrait de demander & M. te ministre de l'agriculture et du commerce les subventions nécessaires à la réalisation du but que se propose H. Tolain? 8i, dans cette hy-

ritb&e, le Gouvernement était venu demander , l'Assemblée d'ajouter un nouveau crédit k celui de 1,500,000 fr-, qu'elle a déjà voté pour l'exposilion de Vienne, nul doute que voua n'eussiez encore accueilli sa proposition.

Maïs la question n est pas posée ainsi : on vous demande de mettre à la disposition du Gouvernement cent mille francs pour couvrir les frais de voyage et de séjour d'on certain nombre d'ouvriers cooisis par tous les ouvriers dos professions auxquelles ils appartiennent. N'y a-t-il pas lieu de supposer que les hommes élus dans de telles conditions et choisis sous l'empire de préoccupations, que nous avons plus & combattre qu'à encourager, n'apporteraient à Vienne qu'une attention très-secondaire à l'examen des questions artistiques et industrielles?

Est-il besoin de rappeler ce qui s'est passé en 18C2, lorsque la commission de l'exposition de Londres focilila aux délégués des ouvriers de Paris et de quelques grands centres industriels le voyage d'Angleterre par une mesure analogue

ù celle qu'on sollicite de vous aujourd'hui?

Aucun crédit spécial, il est bon de Te remarquer ne ftit alors voté parle Corps législatif: 40,000 fr. seulement firent mis, par la commission impériale et le conseil municipal de Paris, à la disposition des ouvriers, pour leur permettre d'envoyer quelques-uns d'entre eux à l'exposition universelle de Londres.

Personne n'ignore que l'origine de l'Internationale date de cette époque, un des adeptes de cette trop célèbre association n'a-t-il pas déclaré que « venue au monde à Paris, elle fut alors mis* ■ en nourrice à Londres? » N'est-il pas permis du supposer que des ouvriers, choisis d'après le système de 1862, s'appliqueraient, surtout à Vienne, & étudier et résoudre des questions absolument étrangères aux procédés de l'industrie allemande, de cette industrie qui, notre honorable collègue le reconnaît lui-même, imite et reproduit nos outils et nos modèles?

Ne peoserez-vous pas alors comme nous, messieurs, que le ^uvemfjment autrichien pourrait Bétonner de voir l'Assemblée nationale procurer

ainsi aux membres d'une association, entravée dans son action par la loi nouvelle et par de longues distances, les moyens de se réunir et da renouer dans un congrès les liens de solidarité entre les ouvriers de diverses professions et d'union entre les travailleurs de diverses contrées ?

Pour tous ces motifs et après avoir reçu de H. la ministre de l'agriculture et du commerce ladéclaration explicite que le Gouvememeut repoussait la proposition de l'honorable M. Tolain, la commission du budget m'a chargé de vous en dèmander le nyet.

Annexe n* 1633.

RAPPORT fait aii nom de la 15* commission . (l'intérêt local (') chargée d'examiner le projet de loi portant établissement de surtaies sur les vins, sur l'alcool et sur les «absinthes à l'octroi de la commune de Pont-l'Evéque (Calvados), par H. MaUevergne, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la commune de Pont-l'Evéque (Calvados) sollicite l'autorisation de percevoir, pendant cinq ans à partir de 1873, oes surtaxes de 1 fr. 20 par hectofitre sur le vin et de 2 fr. sur l'atcool, la taxe principale sur %e dernier liquide devant se trouver portée de 4 fr & 6 fr. taux maximum fixé, par là loi du 26 mars 1872, pour les droits d'entrce au profit du Trésor.

Ces surtaxes rapportei'ont : sur Ieviir762 fr., et sur l'alcool 608 fr., ensemble 1,370 fr.

Le relevé des comptes administratifs de la commune prouve que les surtaxes proposées sont non-setdement nécessaires, ma» indispensables.

* Les ressources dont cette commune disjKise ne sont pas suffisantes ponr faire face aux charges qui pèsent sur elle, et elle ne peut demander des ressources nouvelles, ni à l'emprunt, ni à l'impôt direct, car, indépendamment des. centimes spé-

' ciaux pour l'instruction pnmairo et les chemina vicinaux, les contribuables ont & supporter la totalité du maximum imposable pour le service de la dette.

Le conseil gèpéral, le ministre des finances et le conseil d'Etat ont émis uu aVis favorable i la demande formée par l'autorité municipale.

La commission vous propose, en conséquence d'adopter le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi jusqu'au 3t décembre 1877 inclusivement, les surtaxes suivantes sont établies à l'octroi de Pdtat-rËvéque, département du Calvados, savoir :

Vins en cercles et en liputeilles, par hectolitre, 1 fr. 20. ,

Alcool pur contenu dans les eaux-de-vte, es-

{trits, liqueurs et fruits à Teau-de-vie, par^hectoitro, 2 fr.

Absinthe (volume total), 2 fr.

Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre do vin, et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, établis en taxes principales.

(*) Celte CommlssiûA est composée de UM. Coufbel-IVMilard, préiident; Pave, teerélaire; Adam (Pa»-d»Oa]ali), Dezameaii, Htlio, Nélien, de Tillaocoan, le vicomte d'AMnlIe, DvMDl, le baron de Vinols, Jamne, WaruHe de ReU. Pajot, MaileverRU, Crespln.

SÉANCE nu 28

Annexe n* 1833.

PItOJET DE LOI relalif à l'organisation municipale de Lyon (urgence déclarée), présenté par M. Thiers, Pr^ident de la République française, et par M. de Goulard, ministre de rintérieur.

Messieurs, dans sa séance du 3 février, l'Assemblée nationale a décidé qu'elle examinerait d'urgence la question de l'organisation munici-

Pale de Lyon, et le Gouvernement a annoncé , intention de vous présenter un projet de loi. Cette question ne saurait, en effet, demeurer plus longtemps en suspens.

Les crises violentes que la ville de Lyon a traversées depuis 1870 ont laissé des traces profondes qiie le temps seul effacera et qui, si le législateur n'avisait, pourraient devenir la source de nouvelles émotions. Il a là pour le présent, et plu^ encore, pour l'avenir, un danger sur le-

auel il serait non moins imprudent que puéril e vouloir fermer les yeujf; en face de celte situation, le devoir d'un Gouvernement sage et libéral est de rechercher loyalement les moyens de concilier les intérêts de l'ordre et de la sécurité puttlique avec l'exercice des franchises municipales, particulièrement chères & la population lyonnaise.

Une autre considération, très-importante aussi, s'opposerait à, tout lyoumement ; on sait, en effet, que, au point de vue de la constatation dos actes de l'état civil, la ville de Lyon se trouve, depuis deux ans et demi, soumise à un régime qui compromet la validité des actes reçus Bans les mairies d'arrondissement.

Enfin, un certain nombre de vacances existent au sein du conseil municipal actuel, et le conseil lui-même, insiste pour que la représentation municipale ne reste pas incomplète au moment oîi elle est appelée u prendre des décisions ■ qui

Seuvent engager d'une manière si grave tes nancos de le ville.

Aussi pour ne pas retarder jme solution que tant d'intérêts réclament, le Gouvernement juget-il opportun de ne pas subordonner l'ex^paen et le règlement de cette question capitale de la municipalité lyonnaise aux résolutions d'un caractère plus général qui pourront vous être proposées relativement à i'ormnisation des munici-, palitéf; dans le3 grandes villes de Franco.

Le Gouvernement, en effet, ne se dissimule pas que la législation actuelle peut présenter quelques lacunes en ce qui concerne, les grands ceii-très de population où l'autorité du pouvoir central a besoin d'être fortifiée, et où les exigences do la sécurité publique dominent quelquefois les intérêts purement municipaux. Mais l'étude qu'il poursuit n'est pas terminée encore; son opinion n'est pas complètement faite, et d'autre part, la commission de décentralisation s'est saisie de la môme question sans avoir jusqu'ici formulé un avis dérmitif. Nous nous bornons donc à soumettre à vos délibérations les mesures dont l'apptication immédiate nou^ parait indispensable ])Our garantir à Lyon la sincérité des élections municipales, y assurer à tous tes intérêts une teprësentation équitable, régulariser la situation des ofHcicrs de fèlat civil et prévenir toute cause de conQit en dé finissant nettement les attributions de chaque autorité.

Avant de passer à l'analyse des quatre articles

3 ni constituent le projet de loi, il est nécessaire e ra)>peler quelle était autrefois l'organisation municipale de Lyon et en quoi elle s'écarte aujourd'hui encore de celle des autres villes.

Jusqu'en 1870, f administration de la ville do' Lyon ét!iit régie pur la. loi du 9 juin 1851 et por les décrets des 2i mars et 17 juin 1852.

En vertu de la loi du 19 juin 1851, qui est encore tm vigueurj le préfet du Rhône exerce dans

la ville de Lyon et dans le territoire ordinairement dësin^é sous le nom d'agglomération lyonnaise, les lonctions de préfet de police telles qu'elles sont réglées par tes dispositions de 1 arrêté des consuls du l2 messidor an VJIL

Le décret-loi du 21 mars 1852 lui conférait de plus l'administration municipale de Lyon sous le contrèle d'une commission de trente membres nommés par le Gouvernement — Cette commissian ne s assemblait que sur la convocation du préfet. — Son président était désigné par décret. — L'article 4 divisait la ville en cinq arrondissements municipaux (ils sont au.jourd'oui au nombre de six). — Dans chacun de ces arrondissements étaient institués un maire et deux adjoints spécialement chargés de la tenue des registres de I état civil.

Enfin, le décret du 17 juin 1852 déléguait aux maires et aux adjdints djarrondissemeni un certain nombre d'attributions analogues à celles qu'exercent les maires de Paris.

Ce système s'est maintenu .jusqu'au 4 septembre 187o. Une loi avait bien été ^iréparée par le Gouvernement pour rendre le conseil municipal de Lyon électif^; mais les événements sont survenus avant que cette loi, votée par le Corps législatif, ait pu être soumise au Sénat. En fait, la mairie centrale fut alors rétablie.

Après la période révolutionnaire, intervint la loi générale du 14 avril 1871, laquelle n'établissant de régime exceptionnel quepoûi- la ville de Paris, a implicitement assimile Lyon è toutes les autres communes. Les élections y ont été faites de la même manière. Un maire et des adjoints y ont été nommés.

L'organisation actuelle ne diCTère donc du droit commun que sous deux rapports :

!• Le préfet continue'd'exercer dans l'agglomération lyonnaise les fonctions de préfet (le police.

2' Los arrondissements municipaux -subsistent,bien que n'ayant plus d'existence légale, et les actes de l'état civil continuent à y être reçus bi>;n que l'application pure et simple de la loi du 14 avril 1871 dût avoir pour conséquences la suppression des arrondissements municipaux et la reunion du service de l'état civil à la mairie centrale.

Nous ne vous demandons pas, messieurs, de priver la ville de Lyon du droit de nommer son , conseil municipal et de s'administrer elle-même par des. fonctionnaires choisis dans le sein du. consell.'Nous n'avons pas pensé qu'il y eût lieu de fai.re à Lyon, sous ce rapport, une situation exceptionnelle et de le traiter autrement que les viues qui peuvent se rapprocher d'elle pour la richesse, le chiffre de la population et le développement de la vie industrielle. — L'article 1" du projet déclare en conséquence que les él'îcteurs municipaux de Lyan continueront & élire un conseil composé de 36 membres conformément à l'article 6 de la loi du*5 mai 1855.

Mais il substitup au scrutin de liste levote nar section qui est appliqué aujourd'hui dans un certain nombre de chefs-lienx de départements. Aux termes de l'article 3 de la loi dn 14 avril 1871, toute commune peut être divisée en sections élisant cba«me un nombre déterminé de conseillers, et cette division ftcultativo est fiiite par le conseil général SI l'Assemblée nationale adopte le projet qui lui est soumis, la division en sections, au lieu d'être laissée à l'appréciation du conseil général du Rhône, sera obligatoire; chacun des 36 conseillers municipaux de Lyon sera élu au scrutin Individuel dans autant de sections.

Ce mode de nomination se justifie par la nature des rapports qui existent dans les grondes villes entre les électeurs et les élns. 'Peu de candidats, à moins qu'ils ne jouissent d'une notoriét>â politique qm n'ost i^as toujours le gage de leur capacité administrative, sont connus de la généralité des électeurs, tondis que les hablUnts

PROJETS DE LOIS PROPOSITIONS ET RAPPORTS

d'un m6me quartier pouvcnl distinguer facilement coux de leurs concitoyens qui sont les plus aptes à dérendre leurs intérêts et à les reprâgen' ter au sein du conseil. Dans la pensée du Gouvernement, le principe de l'élcclion par sections, a'imis dà.à par la loi du 14 uvril 1871 pour Pa> ris, pourrait, si les résultats en étaient recoonuH salisfîaisantSj être plus tard appliqué à toutes les vlllesdontla fopulatïon atteint un certain chilTro.

Le Gouvernement avait songé à i^iro déterminer par ia loi la composition de chacune des 3G sections électorales de Lyon; mais H s'est arrêté devant cette considération que les déplacements de populations qui se remarquent souvent dans les grandes villes pourraient nécessiter un jour le remaniement de la répartition primitive et il a jugé piéférable de remettre à un règlement d'administration publique le soin d'arrétw le tableau de sectionnement.

Conrormémeut à l'article 9 delà loi du 14 avril, le pouvoir exécutir choisiTa dans le sein du conseil municipal ainsi constitué un maire et des adjoints dout le nombre resté fixé par l'article 3 de la loi du 5 mai 1855. Ces fonctionnaires municipaux exerceront dans toute leur étendue leï fonctions dévolues aux maires et aux adjoints des autres communes &ous les seules réserves des attributions de police qui demeurent confiées au préfet du Hhône et des attributions déléguées aux offlciers municipaux d'arrondissement.

Ces officiera seront au nombre de deux par arrondissement, lisseront, comme les maires etles adjoints de Paris, nommés par le PnSsident de la République aux époques fixées pour le renouvellement des municipalités, et leurs fonctions seront incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

En principe, ils seront exclusivement cliarvés de la tenue des registres de de l'état civil. Ainsi cju'il a été expliciuëau commencement de cet exposé, le service do l'état civil est, depuis 1852, réparti entre les mairies d'arrondissement et on ne saurait le reporter à la mairie centrale sans troubler profondément les habitudes de la population. Depuis la suppression des municipalités d'arrondissement, suppression consacrée par la loi du li avril, on a'voulu pourvoir aux nécessités du service en déléeuant soit des adjoints, soit de simples conseillers dans chaque arrondissement ; mais ces délégations sont irrëguUères, parce que, d'une part, la loi n'autorise la délégation des attributions municipales à de simples conseillers qu'en cas d'absence ou d'empêchement momentané du maire et . des adjoints, et que, d'autre part, l'institution d'adjoints ■ spéciaux chargés do tenir un état civil séparé pour une fraction détachée de la commune mère ne iieut avoir lieu que dans les cas déterminés par larticle 3, naraeraphe 2 de la loi du 5 mai 1855.

L'arUcle 2 du projet, en créant dans chaque arrondissement municipal des fonctionnaires spécialement chargés de recevoir les déclarations de l'état civil , régularise la situation actuelle et lui donne la consécration légale ; il décharge, en outre, 4a municipalité centrale d'un soin qu'elle ne saurait remplir qu'à la condition d'augmenter dans une proportion considérable le nf^bra des adjoints. Or, cette augmentation rencontrerait dans la pratique, des difficultés presque insurmontables, car on serait obligé de les choisir dans le sein même du conseil municipal.

Rien n'empêche au contraire, du moment où les fonctions d'ofScier de l'état civil sont distinctes des fonctions municipales, (le les confier à des citoyens pris en dehors du conseil, puisqu'elles ont beaucoup plus le caractère de lonctions judiciaires que de fonctions administratives.

Le I 3 de l'article 2 prévoit néanmoins le cas ou on reconnaîtrait la nécessité de déléguer aux ofhciers municipaux, dans l'intérêt de la population, certains détails administratifii du service tels que légaliwtions de signatures, visa d'actes

judiciaires, délivi-ances de certiflcals de vie, étaolissement des listes de recrutement, des listes électorales, etc.

Cette question demeure réservée à l'examen > du conseil d'Etat; mais, dans aui;un cas, les oflicicrs municipaux ne participeront à l'administration de la ville proprement dite et ue pourront exercer aucune attribution en dehors de celles qui seront expressément énuraôrées par le règlement d'administration publique à interveair.

L'article 4 destiné à. valider les actes de l'état civil. refus dans les mairies d'arrcoiiiissemeut de Lyon par des fonctionnaires dont la qualité . pourrait être conteïitée est emprunté à lu loi du 6 janvier 1872. La nécessité de cette disposition ressort deà explications données plus haut. A la rigueur, on pourrait admettre que les irrégularités de l'état civil de Lyon ont été, grâce à cette loL couvertes depuis le 4 septembre 1870 ju^u'au 6 janvier 1872 ; mais, comme elles ont continué Jusqu'à ce jour, il a paru préférable d'introduire oeiis la loi nouvelle' une clause générale de régularisation.

Telle est, messieurs, l'ëcoDomiedu projet de loi

3ue le Gouvernement croit devoir soumettre aux élibérations de l'Assemblée nationale, en attendant que l'examen des questions relatives à la eoostitution générale des mtuiicipalités sbit terminé.

L'application de cette lot aura pour conséquence la réorganisation immédiate du conseil mnnic%>al de Lyon, et nous avons la conviction qu'elle donnera, sons engager les questions de princijte, Une f^arantie suffisante aux intérêts dont l'Assemblée nationale s'est justement préoccupée et dont le GoQvememeoi partage avec vous la défense et la responsabilité.

PROJET DE LOÏ

Article 1". La ville de Lyffn sera divi?ée, 'potir les élections municipales , ên trente-six ser^tioQB, nommant chacune au scrutin individuel et à la majorito absolue un membre duconseil municipU.

Le tableau des sections sera arrêté par un'aëcret délibéré en conseil d'Etat et né pourra Mre modiflé que dans la même forme.

Art. S. il y aura t Lyon, indépendamment du maire et des adjoints, deux ofliciers municipaux dans chacun des six arrondissements.

Ces ofliciers seront spécialement chargés de 'lu tenue des registres de l'état civil.

Ils ne pourront recevoir d'autres attributions qu'en vertu d'un règlement d'administration publique.

Art. 3. Les ofliciers municipaux de Lyon sont nommés par le pouvoir exécutif aux t^pocpios fixées pour le renouvellement des municipalités.

Leurs fbnctioDs sont incompatibles avec celles de membre du conseil municipal de la ville de X.yva.

Art. i. Les actes inscrits sur les registres de l'état civil de Lyou, depuis le 4 septembre 1870, jusqu'au jour de" la mise à exécution de la présente loi, ne pourront être annulés h. raison da seul défbut de qualité de personnes ^ui les ont reçus, pourvu que cqs personnes aient eu it b9 moment l'exercice public des fonctions mnnictpales ou de celles d'officier de l'état civi).

Annexe n* 1634.

PROJET DE'LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et sur l'absinthe, à l'octroi de Dametal (Seine-Inférieure), présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. Léon Say, ministre des finances,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le coiiseil municipal de Oarnetal (Seine-Inférieure) demande l'autorisation d'Ata-

blir à son octroi tme surtaxe do tO francs par hectolitre d'alcool par ou d'absinthe.

Lee ressources devaoi résulter de cette mesure sont destinées, en partie, à concourir, avec, l'impôt direct, à l'amortissement do trois etapruQls réalisés en vertu des décrets des 33 mars I8oS, 10 décembre 1Së8 et 5 décembre 187D, et sur lesquels il reste dû, y compris les iniérétic, 3ti3^3|0 Iraocs. Le reste disponible 'sera affecté au payement des .diverse» dépenses occasionnées par l'invasion.

Le conseil d'Etat a émis un avis favorable aux propositions municipales.

En conséquence, measieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après.

PROJET DB LOI

Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1877 inftusivement, il sera établi & l'octroi de Dernetaï, département de la Seitie-Inférienre, la surtaxe suivante :

Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie ot es-

Itrits, liqueurs et firuits à l'eau-de-vie, par hectoitre, 10 fr.

Absinthe (volume total), par hectolitre, 10 fr. Cette surtaxe est iudéfpendante du droit de 6 fi-, perfu k titre de taxe principale.

Annexe n" 1685.

PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur le vin, à l'octroi de Pont-de-Beau-

- voisin (Savoie), présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. Léon Say, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le conseil municipal de Poot-de- Beauvoisin (Savoie) demande l'autorisation de rétablir, pour neuf ans, les surtaxes de 0 fr. 90 c. sur les vins et sur les cidres, et de 2 fr. sur les alcools, qui ont cessé d'être perçues à l'octroi de cette ville depuis le 31 déeembre dernier.

Le produit de ces surtaxes, évalué à 1,910 fr. environ, parait nécessaire à' la commune de Pont-de^bcanvoisin pour qn'elle puisse faire fach aux dépenses qui lui incombent. Cette vilîe est, d'ailleurs, grevée du remboursement de trois emprunts, sur lesquels il reste dû 86,609 fr., ei les contribuables ont à supporter, jnsqu'-en 1910, indépendamment des centimes spéciaux, 78 centimes exiraordinsicM. Dans celte situation, te supplément de ressources demandé à la mesure extrême des surtaxes semble justifié.

Toutefois, les propositions de la municipalité ne sauraient être accueillies que pour uns ourée de cinq années, et seulement en ce qui .concerne les vios; il est de principe, en effet, que les surtaxes d'octroi ne peuvent être établies pour une durée supérieure a pelle des Uses principales. Ce? deriiieres n'ayant été prorogées que pour cinq ansj il convient d'assigner la même jpérlode .de (empi à la perception des surtaxes.

D'un autre côté , le produit de la taxe sur le cidre étant nul, il parait inutile de rëtablir la surtaxe afTérente h ce liquide. ËnÛn, le droit de 2 fr. par hectolitre d'alcool dopt l administration municipale demande le rétablissoment serait destiné & porter, comme précédemment, à 6 fr. le montant total du droit sur cet article. Vais d'après la loi dti 26 mars 1872, le conseil municipal peut, sous la seule approbation du conseil général, Bxer à ce dernier chiffre )e montant de la taxa printnpale. Le droit additionnel de 2 fr. que la ville désira peccevoir de nouveau ne eonstituedonc plus' aujourd'hui une surtaxe, et dès lors il n'a pas besoin d'étro autorisé par une loi.

Le conseil d'Etat a émis un avis Civorable & ces conclusions.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre &- vos délibérations le projet de loi ci-aprdfl.

-PROJET DE LOI

Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 21 décembre 1877, inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Pont-de-Beauvoisin, département de la Savoie, 'uile surtaxe de 9D centimes par hectolitre de vin.

Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 centimes établi en taxe principale sur cette boisson.

SEANCE DU SAMEDI r MARS 1873

Annexe n* 1636.

PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouyrir au m.inistre de l'agriculture et du commerce un crédit de 50,000 Tr., sur l'exercice *873, pour les drépenses concernant la fabrication des étalons métriques internationaux (renvoyé b la commission du budget), présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. Teissereuc do Dort, ministre OB l'Oigriculture et du commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

sieurs, la commission internationale du métro, considérant que l'unité des poids et mesures ne saurait être obtenue d'une manière ri-

goureuse et satis&isante pour les besoins dos sciences et des aits qu'à la condition que tons les pays qui ont adopté ou adopteront le système métrique, posséderont des étalons d'égale valeur et de construction identique parfaitement comparables et rigoureusement comparés, a décidé

Îu'il serait construit autant d'étalons identiques u mètre et du kilogramme que les Etats intéressés en voudraient réclamer ; l'un de ces mètres et de ce6 kilogrammes seraient choisis comme prototypes Internationaux par rapport auxquels les équations de tûuâ tes autres seraient exprimées.

La commission a, en outre, décidé que, pour l'exécution du mètre international, on prendrait, comme point de départ, té mètre des ai^chives dans mtL état actuel, et que le kilogramme international serait ddduit du kilogramme de* if-

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PROJETES DE LOIS, PKOP081T10N8 KT UAPPORTS

cbïves également dans sod état actuel. Oa emploiera pour la fabrication de ces instrumenls un alliage de platlae et d'iridium dans dos proportions déterminées.

La confection des prototypes et des i'>!alons du mètre et du kilogramme a été conUée par la commission à la section française, avec lo concours d'un comité permanent.

Les protolypes seront déposés à Paris ; les étalons demandé par les Etats intéressés seront exécutés pour le compte de ces Etats ; lea dépenses en seront . remboursées au gouvernement français.

Indépendamment des prototypes, il importe que nous ayons à notre disposition un étalon du mètre et du kilop-amme; en outre, la section française doit être munie des Instruments de précision qui sont indispensables pour les opérations qui lui sont conGeps; enlin des frais d'ap-, propriations diverses et d'installation seront la conséquence de la mission dont elle est investie.

La confection du mètre et du kilogramme et les ft-ais d'acquisition d'instruments et d'installa* tien sont évalnéa à 50,000 francs.

La section française a indiqué lu détail de cetto dépense; elle se décompose ainsi qu'il suit :

2 mètres à traits en platine 000 fr.

! mètre à bouts en platine 4.500

2 kilogrammes on platinu... .Î.OOO

Microscopes et tbermomètrcs '2.000

Achat, agencement d'un comparateur. 12.000

Report 30.500 fr.

IJiiu |i;i]nncc 'In priicisioii 3.O0O

Séries de iioids froctiounaires en

platine 2.S00

Appropriation des locaux 4 000

Dépenses diverses d'observations et

d'installations 10.000

A reporter 30.500 fr.

Total égal 50.000 ft-.

Ces dépenses se rattachent au service des poids et mesures pour lequel un crédit est inscrit au chapitre X du budget du ministère de l'agriculture et du commerco, mais ce crédit, à ]icine suflisant pour les besoins ordiuairss des services de la vérilication, ne pourrait supporter l'imputation de la dépense de 50,000 A*, indiquée ci-dessus.

Nous avons donc l'honneur de demander à l'Assemblée nationale l'ouvorture d'un crédit extraordinaire sur l'exercice 1873, pour assurer l'exécution des travaux confiés à la section fïAiçaise de la commission internationale du mèbrc

PROJËT DË U)I

Art. 1**. Il cal ouvert, au ministèro de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1873, un crédit extraordinaire de 50,000 fr. applicable aux (lûpenses résultant du la faiirication des étalons métriquesintcrnationnux.sous la rubrique : « Chapitre X bis. Frais «te fabrication des étalons métriques interna liontiux. »

Art. 2. Usera pourvu à cetto dépense au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1873.

SEANCE DU JEUDI (5 MARS 187;ï

Annexe n* 1637.

PROJET DE LOI ayout jïour objet d'autoriser la commune d'Alger ù modifier l'affectation d'un emprunt à réaliser en vertu d'un décret (lu 31 janvier 1871 et à s'imposer extraordinairemcDt pendant quinze années d'une somme de 50.000 fr., présenté par 11. Thiors, Président de la République française, et par M. de Goulard, ministre de riniëncur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, par suite des autorisations donni^es par le Gouvernement en 1860, 1862, 1863 et 180G, la dette consolidée de la ville d'Alger s'est élevée avec les intérêts au chiffre de 5^tK)5,l81 fr. 15 c. remboursables, 30<t au crédit fdncier, soit ù des

Sorteurs d'obligations, sur les recettes ordinaires olacommune 5.605.181 15

Les remboursements effectués au 31 décembre 1872, se montent à. .. 2.011.115 22

il reste donc à payer sur les recettes ordinaires. 3.5C1.0G3 93

qui oxii,'erottt pour le service dos intérêts,

En 1873 234.590 tr.

En 1874 226,085 —

et ainsi de suite, en diminuant jusqu'en 1881, époque a laquelle il ne restera plus ù imyer, jusqu en 1892. que l'annuité do 16(^354 fr ^ c due au CrWlt foncier. .

La dette non consolidéu se compose do deux parties», & savoir ; la dette nctu-.'llcment exigible et la dette à terme.

La dette exigible provient : «

1" Jusqu'à concurrence de JWvîâG fr. Gô de la diirtVen'.c entre les prùvisloiis de recettes et los recettes elfectlvcs des exercices 1870 et 1871 :

2' Des dépenses de hai nachement pour la batterie offerte ù la défense nationale;

3" Des dépenses do mobilisation de la milice;

4" De l'impossibilité aujourd'hui reconnue, de recouvrer une somme du 56,G(i7 iV. 47, jusqu à. co jour portée en recette.

Les articles relevés sous les n" 2 et 3 paraissent devoir être remboursés par l'Etat, mais n'en constituent pas moins, quant à présont, u«o dette pour la ville.

La dette à terme provient de la sommc-naise par le conseil d'Elat a la charge de la ville Ttour sa participation, b. dater do IV07, aux frais d'^oapitalisation des malades indigents et d'entreVen des enfants trouvés. ^

Il reste dfi, à ce titre, au dé|iartement, 212,681 francs '25, payables par tiers, sur les exercices 1873, 1874 et 1875.

En résumé, les dettes non consolidées de la ville d'Alger s'élèvent :

IP our la poi-tion actuellement exigible à iT.^.Oil 56

2* Pour la portion payable à terme à __2i2.C8l 25

Soit en totalité 712.725 8t

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SEÂNGIi: OU

6 MÂllS 1873

Én préseuco do cello sitnation, le conseil municipal d'Alger a cru qu'il v avait lieu de recourir au crédit et, dans une uélibérolion du 25 octobre I87Î, Jl a voté lo projet d'un onipruni (\o 1.500,000 francs, qui seraient destinés iW loicI m d abord le dôflcit, et, pour le surplus, à des travaux d'utilité communale, savoir :

1* Constniclion de cinqâcoles-asiles. 583.000 f.

2* GoD3truction d'un réservoir à la Casbah 147.000

3' Travaux de la place de la République 06,000

otal -.. 798.000 f.

Parla mémo délibération, lo conseil municipal d'Algtjr a proposé : l' d'annuler un décret rendu te 31 janvier 1871, à Bordeaux, par la délégation du gouvernement de la dérense nationale et portant autorisation d'un emprunt de 400,000 Tr. ({ui n'a pas été réalisé ; 2* d affecter au remboursement par annuités du nouvel emprunt à contractef une taxe municipale ronciere de 126^000 fr. (130.000 tr. plus 5 centimes par franc) que la ville d'Alger a été autorisée, le 17 jnnvier 1871 à s'imposer, qui a été perçue, jusqu'ici, mais dont le produit a été employé en 1871 el 1872 à équilibrer les recettes du budget de la ville, contrairement à la disposition expresse de l'article 2 du décret du 17 janvier 1871, ainsi conçu;

a Le produit de cette imposition sera spécialement airecté. savoir : 50,000 fr. au remboursement d'un emprunt de 400,000 fV. projeté en vue du concours à prêter à la défense nationale el 71,000 tr. par an aux dépenses de l'instruction primaire » (1)

M. le préfet d'Alger a émis un avis favorable, mais la question, poitée devant le conseil de Gouvernement, a été envisagée sous un nouvel aspect : tout en reconnaissant qu'il y avait nécessité de recourir à l'emprunt pour couvrir la dette flottante, le conseil s'est demandé, nonseulement s'il y avait utilj^té à exécuter les travaux projetés par la ville d'Alger; mats encore si, en admettant l'utilité, il était possible de présenter, comme moyen d'amortissement de l'emprunt de 1,500,000 fr., une taxe portant uniquement sur ta prspriète foncière et la grevant de manière à dépasser lo maximum des centimes additionnels orainaires quo la loi métropolitaine autorise les communes à s'imposer. Il a paru quo donner une semblable latitude -aux conseils municipaux, ce serait restreindre l'exercice des droits des conseils généraux qui, eux aussi, peuvent voter un maximum de centimes additionnels et qui se trouveraient dans l'impossibilité de te lïire, à moins de surcharger la propriété.

On a, de plus, considéré qu'en autorisant aujourd'hui les conseils municipaux ou los conseils généraux à dépasser le maximum des centimes ordinaires Cxé par la loi métropolitaine, on entraverait en quelque sorte la décision (le l'Asseniblée nationale elle-même qui peut, à un montent donné, voulok appliquer à l'Algérie l'impôt foncier en principal, le conseil du Gouverne-

(1) A.a moTeo de celte combinaison, le budget de 1872 annit ëlé régie avec dq déficit de 173,546 fr. 65 seulement; BUis il était impossible de s'ea icair ji ce résultat eo mécoo- BoteMOt raffeetation spéciale prescrite par le texte cité: le «Mueil nonklpal d'Alger le comprend, car 11 dmujidetdans m délibératton, rauDuTatlon des rôles de 1871 et de 1872, et le renbbursoneDt aux propriétaires des taies payées afin de ÂIre courir le nouveau rôle, dont le . montant toul devrait (lr« affecté au remboarsemeni du nouvel emprunt, i partir •evlemenl de 1873, c'est-à-dire de l'époaue ou ' cet emprunt ■eralt émis ; la dette eiigible est donc bien, comme il a été

dit plus tiaut, de 47U,0ti fr. 56, savoir : iMtIcit réel constaté par le règlement du budget supplé-

menuiredel872..- 413 377 IV. U9

Créances irrécouvrables ajrant indûment ll^ré aux recettes du même exercice 56-667 47

Total égal 47rOÛ"frrâS

' ANNEXES. — T. XVI

ment a donc émis l'avis qu'il n'était pas possible d'élever une taxe foncière communale au-dessus d'un taux correspondant au maximum déterminé

I fir lu loi do finances du 23 juillet li)72, Jequel est ■ili} 3i centimes du principal, ou de 1 fr. 49 p. 100

du revuim net réel.

Le revenu foncier de la ville d'Alger est de 4,914,000 frl, qu'on peut porter en nombres ronds, à 5 millions, a cause de nouvelles constructions ;

II s'ensuit que la taxe immobilière à percevoir pourrait, à la rigueur, atteindre par an à peu près 75,000 fr.

Vais, cette possibilité reconnue, il s'est élevé la question de savoir s'il est raisonnable et légitime de faire supporter à la propriété foncière l'intégralilé de la taxe destinée à procurer l'amortissement de la dette lloltante do la ville d' Alger. Le conseil municipal actuel tout en portant au maximum la taxe sur les loyors dépassant un certain chiffre, a exempté -de toute contribution tes loyers de 400 fr. et au-dessous, alors que, sous le précédent conseil, l'exemption nu s appliquait qu'aux loyers de 300 fr. et au-deirsous; il a écarté les ouvertures de l'administration gui proposait d'augmenler le tarif de l'octroi de mer pour certains articles de consommation ; il sehible, cependant, que la fortune mobilière devrait porter sa part proportionnelle d'un surcroît de charges communales, ot, dans cet ordre d'idées, ce n'est assurément ])as encore rétablir l'égalité que de réduire & 50,000 fr. la contribution a demander à la propriété foncière.

Néanmoins, M. le gouverneur général de l'Al-

? férié a cru jiouvoir s'arrêter à ce chiffre qui oiimit précisément la somme nécessaire pour amortir en quinze ans l'emprunt de quatre ceut mille francs décrété, le 31 janvier 187i, par la délégation de Bordeaux, et dont on propose à l'Assembljêe nationale d'autoriser aujourd'hui l'émission, on stipulant que le montant en sera affecté jusqu'à due concurrence, à l'extinction du passii de la ville d'Alger.

Le surplus de ce passif se trouvera couvert par les deux annuités déjà i)erçues de la taxe autorisée par le décret du 17 janvier 1871, et par raanuité à percevoir en 1873. Pour les dépenses d'utilité publique qu'il projette, le conseil municipcl d'Alger jugera sans doute convenable, avant de proposer un nouvel emprunt, dé rechercher les moyens d'établir son budget (lans des conditions normales, en élevant ses recettes ordinaires au niveau deseç: dépenses obligatoires et permanentes; mais le Gouvernement estime

Îue ces nouvelles ressources ne devront pas être emandées & la propriété foncière qui se trouve seule chargée de Tamortissement de l'emprunt da 400.000 Ir.

Telles sont les considérations qxù motivent le projet de loi ci-dessous, qui a déjà re^u l'adhésion du conseil d'Etat.

PROJET DE LOI

Art. 1". La vilte d'Alger est autorisée à appliquer à l'acquittement de ses dettes exigibles, telles qu'elles seront constatées à l'expiration de l'exercice 187'^ leprçduitdo l'emprunt de 400,000 francs, qu'elle a été autorisée à contracter par décret de la délégation du gouvernement de la défense nationale, du 31 janvier 1871, et qui devait être spécialement affecté, aux termes dudit décret, aux nécessités de la défense nationale.

Art- 2. Pour assurer le rombouraornent do l'emprunt ci-dessus mentionné, la ville d'Alger est autorisée à s'imposer exlraordinairement d'une somme de 50,000 fr., au moyen d'uiie taxe portant sur le revenu net de la propriété fbncière,

La durée de cette imposition est Uxée àquinze années, â partir da 1"' janvier 1871.

Les rùles seront établis d'après les matrices cadastrales et le recouvrement s'effectuera coa-

Oli PROJETS DE LOIS, 1*1101

loriycmcnl aiiv roglusiirescrites pour la taxe sur les loyers, par l'arrOlé du chef au pouvoir exécutif, (lu 4 novembre 1848.

Art. 3. Il sera ajoutô nu principal de ladite imposition :

1' Cinq centimes par Tranc, pour décharges, réductions, remises et modérationi), Trais de confection des matrices et des rôles, etc. ; 2" cinq centimes par cote, pour frais de premier avertissement.

Art. 4. Le produit des rdicsde la taxe Toncière, de 120,000 francs, autorisée par le décret du 17 janvier 1871, mise en recouvrement pour les années 1871 et 1872, et qui continuera d'ôtrci perçue pendant l'e.'îprrîice 1873, sera spécialement allecté, concurremment avec le produit de l'emprunt, à l'extinction des dettes^exigiMes, telles qu'elles seront constatées à l'expiration de l'exercice 1872.

Art. 5. Sont abrogées les dispositions des dé- 1 crels ci-dessus mentionnés, des 17 et 31 janvier 187t, en. ce qu'elles ont de contraire è. celles de la présente loi.

Annexe n* 1638.

PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1872, un crédit supplémentaire de 146,000 francs, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. Thiers, Président tto la République française, par M. de Goutard, ministre de l'intérieur, et par M. Léon 8ay, .ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS CHAPITRE IV. — Adminisiralion départementaU

En conformité de l'arrêté du gouverneur général civil de l'Algérie, en date du 24 novembre 1871, relatif & 1 organisation administrative et communale de la région telliennc, un certain nombre de circonscriptions cantonales ont été créées, en 1872, dans les trois dëpartemeuts.

Les dépenses relatives au fonctionnement de cette nouvelle oivanisation n*ont pu être comprises dans le budget de 1872.

SITIO^^S JiT liAPPOUTS

partie de ces dépenses imputables au chapitre IV s'est élevée au cliilfre ife 70 000 l'r

Mais, par suiio d'économies réalisées sur l'ensemble des autres dépenses de ce chapitre, elles ont pu être réduites à cliiirro égal au créuit supplémentaire demandé 20 000

ciLvpiTnK V. — Prisons.

Lo crédit supplémentaire de 184,104 francs;,qui a été ouvert, par décret du 21 octobre 1872 au chapitre V (Prisons) du budget de 1872, ne suftira pas pour faire lace aux dépenses auxquelles il était appelé à pourvoir.

Le dépassement qui se produira en Un d'exercice peut être évalué, d'apri^s les rensoigneinents tournis par les trois préfets, à la somme du 126,000 francs.

A l'époque où le gouverneur général de l'Algérie a dresbé des propositions de supplAment de crédit BU titre de l'exeroioe 1872, c'e8t*4-dire ftu commencement de juillet dernier, il n'était pas et ne pouvait encore être fixé d'une manière exacte sur 1 importance des dépenses qu'occasionnerait l'entretien des nombreux Arabes détenus à la suite de l'insurrection de 1871.

D'un autre cété, l'instruction minutieuse à laquelle s'est livrée la justice a prolongé la détention préventive des accusés au delà des prévisions ordinaires.

Ces causes expliquent l'insuOisance du crédit supplémentaire de 184,104 ft., et justlGent J*al1ocation d'une nouvelle somme de 126^ fr.

Telles sont les considérations qui déterminent le Golivernement à soumettre A l'Assembliïe tionale le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est alloué au ministre de l'intérieur pour les dépenses ordinaires du- gouvernement

Sénéral civil de l'Algérie sur l'exercice 18'?2, an elù. des crédits ouverts par loi de flnances du 28 mors 1872 un crédit du l ïCOOO Irancs, savoir :