Chapitre 4. — AdntinistraLion départementale, 20,000 fr

Chapitre 5. ~ Prisons civiles, 126,000 fr. Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen' des ressources générales du budget 1872.

Annexe n* 1639.

RAPPORT f^it au nom de la 15* commission d'intérêt local (*) chargée d'oxaminot le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, l'alcool et l'absinllio à l'octroi de la commune d'Hazebrouck. jjar M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la ville d'Hazebrouck (Nord) sollicite la prorogation pour cinq années, a courir du l" janvier r873, Tlu droit qui lui a été concédé par une loi antérieure do percevoir une surtaxe d oc-

(') Cette Coinmiwion est compose de MM. (kiorbel-Poihrt, préiideni: Fijc, êfcrétaire; Adam (PsiMfe-Uiliis), Deunneau, Uulia, Kitm, d« Tillaneniirt, lu vicomte d'Aboville, Dupont, le liaraa de Viaols, itaw», Warlelle da ReU, ?H9t, Utilevergie. Cmpin.

troi de 16 fr. par hectolitre d'alcool et 6 Tr. 80 c. * par hectolitre de vin. «

La situation financière de cette ville et les dépenses urgentes auxuuelles elle a à pour\'oir ont été appréciées parle conseil général du Nord it par le Gouvernement comme jusLittajit pleinement la demande qu'elle vous adresse.

Aussi te Gouvernement n'a-t-il pas hèeiié à -vous présenter un projet de loi & cet effet, en se bornant à réduire de 16 & 14 fr. l'bectolitre, la surtaxe sollicitée sur les alcooU et les abaiatbas.

Voire «luiozième commission d'initiative vous propose 1 adoption du projet de loi ci-après. ^

PROJET DE U)I

ArlieU miqw, A partir «le la promulgaUon la présente loi et jusiiu'au 31 décembre 1877 iiw

clusivement. tes surtaxes suivantes sont établies à l'octroi (l'Hazebrouck, département du Nord, saroir :

Vinâ en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 6 fr. 80.

Alcool pur contenu dans les eau»fie-vie, es-

8 MARS 1873 91 prit3, ligueurs et fruits h l'eau-de-vie, par hecto-

Absinthes (volume total), par hectolitre, 11 fr.

Ces surtaxes sont indépendantes des droits de I fr. 20 par hectol itre de vin, et de 6 fr. par hectolitre dTalcool, établis en taxes principales.

Annexe n* 1040.

RAPPORT niit au nom de là commission (*) chargée d'examiner ta proposition de loi de M. Pa-

. ris (Pas-de-Calais), et plusieurs de sas collègues, relative aux membres des cooseils générfllux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions (urgence déclar6e), par M. Paris (Pos-de Calais), membre de l'Assemblée nationale.

Lee lois rdatiyes aux conseils généraux de déportements, aux cooseils d'arrondissements et

aux conseils municipaux ont pris soio^en réglant tes attributions de cea dilTérentus assemblées, de réprimer les actes illégaux qui pourraient sortir de leurs délibérations, comme aussi de veiller & ce que la négligence de qnelauun de leurs mem- ' bres n'apportât point d'obstacle à l'action du corps tout entier. C'est ainsi aue les résolutions prises en dehors des réunions légales ou relatives à des objets étrangers aux attributions des corps délibérants sont frappées de nullité; c'est ainsi que le pouvoir exécutif est investi du droit de suspension et de dissolution coUsctive à l'égard des conseils, et qu'enGn un conseiller géciéral, un conseiller d'arrondissemeot, un conseiller municipal peuvent étru déclarés déBùssionnairea lorsque, sans excuse valable, ils ont numiué aux sessions pendant un temps uétermiaé. '

Mais, en dehors dea attnbutioi^ générales qu'ils tiennent des lois org^iquee. Tes corps électifs chargés de coopérer à 1 administration sont investis de fonoiieiis partiouliéreg que leurs membres remplissent individuellement : ainsi , par exemt^, les conseillers municipaux, les conseillera généraux, ont le devoir de coBoourir & là confection des listes du jury; les conseillers généraux et Les conseillera d arrondissement tont partie des conseils de i'évisîon, en matière de recrutement, et des comités d'arrondissement préposés à l'instruction primaire. On ne peut douter

aue ces mandats spéciaux, conllés aux membres 3S administrations locales, deviendront de plus en plus multiples t^r l'effet d'une sage décentralisation qui, 'sans diminuer en rien la force du pouvoir '^entrai, fera participer un ^s grand nombre de citoyens aux alTairesdu pays.

Qu'arrivera-t-iL cependant, si des conseillers généraux ou municipaux, ainsi investis de fonctions dont l'accomplissement iotéresse au plus haut point la cliose publique, se refusent à les remplir, sous un prétexte plus ou moius plausible, et même sans pétexte? Leui; absteniion volontaire.'systématique, sera-t-elle considérée comme indiirérente? La désobéissance à la loi ne aaurait

(') CcUe llMimiistan est eonpos^e ét MM. Diftnenel,

Îrétidenl; UoiilUier <Uir«), aeerétaire; Mille, <>»dicrf, rfeuill^^e*, Uoblel, de Liouirac, Bangnoa, UuwUe, I^ri«, (Pt»4fr<:aials), Paiot, Bottieau, MirRaiue, Talllefnt, Ptr- Boiet.

demeurer Impunie alors qu'elle émane de ceux-tû qui sont chargés de mettre la loi en œuvre.

Telle est la- pensée qui a donné naissance S la |>rci^osiUon déposée dans la séance du 16 Janvier

« Tout membre d'un corps électif ou d'une administration muDicipate qui, au mépris de la loi, refusera de remplir un des devoirs que ses attributions comportent, sera réputé démissionnaire. ' II ne pourra être élu aux mêmes fonctions avant le délai d'un an. n

L'Assemblée nationale a trouvé la mesure soumise à son examen si opportune que, spontanément, elle en a déclaré 1 urgence.

Votre commission, est-il besoin de le dire, a été unanime à reconnaitro combien il serait contraire à l'ordre qu'un membre d'un corps électif, appelé par ses concitoyens à remplir un mandat dont la loi détarmine la nature et l'étendue, mit, à . son gré, remplir tel do ses devoirs et répudier tel autre. On aboutirait, en efTct, à une véritable anarchie et à la condamnation uu suffrage universel, si l'on tolérait que l'autorité puisée danâ un scrutin local, fractionné, restreint dans son objet^ fût employée à résister à. la loi, axpre^on régulière de fa volonté générale, ajaniliestôe par les élus de la nation-

Le principe de la proposition n'a donc été contesté par personne. Nous avons Jugé inutile d'en fati'a l'application aux membres des administrations muaicipalûs. Et en elTet les maires et adjoints, qu'ils soient nommés par le conseil municipal ou par le Gouvememeut, sont égiûemeut révocables. (Loi du 15 avril 1871, article 9.) Le pouvoir est donc sullisiiajmeut armé ù l'égard de cËs maires, boureusemeul fort rares, qui seraient tentés do méconniitro liïs devoirs inhérents à leurs fonctions exécutives, et de subordonner en tout leurs résolutions à la volonté d'un cfonseil municipal égaré par des passions révolutionnaires.

Ce point fixé et les expressions : » tout membre d un corps électif, » remplacés par ces termes plus' clairs : u tout membre d'un conseil général de département, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal, » quelques membres de ta commission se sont demandé s'il ne BufBrait pas, pour atteindre le but, de reviser les lois spéci&les, et, au besoin, d'en combler les lacunes.

La majorité n'a point partagé cet avis,' elle a pensé qu'il était pim rationnel do poser un principe cdftimun i toutes les assemblées afjrainijtratives sorties de l'élection, qui s'appliquAt aux corps déjà existants et piit être étencfu à ceux dont la créution est projetée , les conseils cantonaux, par exemple.

Nous avons donc laissé au projet son caractère

SSnéral, et-nous avons recherche quelle sanction conviendrait de donner t ses dispositions. La privation du mandat devait-elle être la conséquence du refus formol d'accomplir une des obligations qu'il comiwrte, ou bien était-il préférable

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

(l'ëdicier une pénalité oriliaaire, de frapper d'àmend<^ le déiin.juant, pn l'asBiniilsnt, en quelque sorte, au juré qui Tuit défaut? La commis' sion fl reconnu que ce dernifir système étaît inapplicable, qu'il n'y avait {Wint parité entro la fonction de jun^ et celto de conseiller général, l'une, imposée par la loi à tout citoyen, l'autre, ri^âultant de l'acceptation «les suffrages populaires, et que, ûèi lors, les manquements & des devoirs essentiellement dilTérents ne pouvaient être réprimés de la môme manière.

Le conseiller général du département, le conseiller municipal se charge librement d'un mandat, et il ne peut, à sa guise, pas plus que ses électeurs ne le pourraient enx-mômes, en étendre ou en restreindre l'étendue, circonscrite par -la volonté souveraine du législateur. Le renis de remplir intégralement le mandat ainsi conféré et accepté -ëaui vaut, & notre avis, & une renonciation,- à une démission, Non-seuiement la démission du mandataire apparaît comme étant la conséquence naturelle de la manifestation de sa volonté, de son refus, mais elle assure, bien phis que ne le ferait une ami'nde dérisoire, l'efncacitô de la répression, but essentiel de toute disposition pénale.

La mesure que nous proposons à l'Assemblée nationale d*édicter échappera d'ailleurs au reproclie de créer, dans nos lois, une rigueur sons précédent. Aux termes de la loi organique des conseils généraux, lorsau'un conseiller général a manqué, sans excuse légitime, k une session ordinafre, il est déclaré démissionnaire par le conseil général (loi du 10 août 1871, article 19). De même, le préfet déclare démissionnaire tout membre d'un conseil municipal qui a manqué à trois convocations consécutives, sans motifs reconnus légitimes par le conseil (loi du 21 mars 1831, article 26). Enfin, lorsqu'un membre du conseil d'arrondi3S3ment a manqué à deux sessions sans excuses légitimes ou (empêchement admis par le conseil, il est considéré comme démissionnaire (loi du 22 juin 1833, articles 7 et 26).

En présence d'une mesure aussi grave que la déchéance d'un mandat conféré par l'élection^ il importait, cependant, que l'on ne confondit point l'abstention motivée ou même la simple négligence avec le refUs catégorique, qui seul est punissable. Cette distinction essentiella, formulée dans les textes que nous avons cités, est posée formellement dans l'article 1" du projet: «Tout membre.... qui, sans excuse valable, aura refusé....» AQn d'éviter toute interprétation arbitraire, l'article 2 prend soin de déterminer les caractères du refbs : il ne résultera que d'une déclaration expresse ou d'une abstention persistante après mise en demeure.

La démission d'un conseiller général ou d'un conseiller d'arrondissement a nour conséquence la convocation des électeurs, dans un délai plus ou moins rapproché. Le conseiller « déclaré démi.'fsionnaire » sora-t-il immédiatement rééligible? Oui, dit la minorité de la commission. Renvoyé devant ses électeurs, il comparait devant ses juges ; c'est aux mandants qu il appartient d'apprécier la conduite du mandataire et de le condamner ou de l'absoudre.

A une grande majorité, la commission a rejeté cette opinion. Reconnaître aux électeurs réunis

f>ourune élection départementale ou communale. e droit d'examiner SI leur délégué a bien ou mat agi en refusant d'obéir à la loi, ce serait leur conférer le droit de faire lo procès à la loi ellemême, Ie:i placer au-dessus au législateur et associer peut-être lo'corps électoral tout entier à un acte jugé répréhonsible et puni comme tel, ce serait, en un mot, créer i'anarcbie. Aussi vous proposons-nous de mettre obstade à ce que le conseiller déclaré démissionnaire puisse se targuer devAnt ses électeurs delà flaute qu'U a commise et se (lùre on titre de la peine qu'il a en-

courue : K II ne sera éligibte aux mêmes looc tiens qu'après le délai d^un an. «

Sur ce point encore, nous ne créons pas d'innovation. Vous savez en effet cpie les maires et adjoints déclarés démissionnaires ne sont pas rééligibles ptndant une année (Loi du 15 avril 1871, article 9), et que les membres des conseils généraux condamnes, par suite de délibérations prises illégalement hors session, pour usurpation do. fonctions, eu vertu de l'article 258 du code pénal, sont frappés d'inéligil.ilité pendant trois ans (loi du 10 août 1871, article 34).

Vainement objeoterait-on que le candidat inéligible pourra't être réélu, et que, pour réprimer la faute d'un.seul individu, on courrait risquedo causer une manifestation scandaleuse dans une commune entière et même dans tout un canton. Gardons-nons d'accueillir trop, facilement de pareils soupçens, injurieux pour le suffrage universel. Une élection ainsi viciée serait d'ailleurs frappée d'une nullité radicale, et le dernier mpt, comme toujours, appartiendrait h la loi.

L'appréciation des excuses prévues par l'article premier et l'examen des éléments caraclérisli-

3 nés du refus formel, déterminés dans l'article 2 u projet, soulèvent une question contentiense. Quel en sera le iuge ? lies textes des lois oi^aniques que nous avons déjà invoqués ne tracent point, à. ce sujet, de règle uniforme.

A l'égard du conseiller municipal, réputé démissionnaire par suite d'abstention, c'est le préfet

a ni statue. A l'égard du conseiller général placé ans la mémejwsition, c'est le conseil général. La commission, créant pour les membres des divers conseils électifs une règle uniforme, ne pouvait évidemment remettre au préfet le droit de déclarer démissionnaire un conseiller général de département D'un autre côté, nous avons pensé que si l'absence des séances, pendant une durée plus ou moins proloogée, constituait un manquement purement matériel à l'ordre intérieur du corps administratif et pouvait dés lors être réprimé par lé corps lui-même, gardien naturel de sa discipline, le refkis de remplir une des fonctions comprises dans un mandat conféré par l'élection reposerait le plus souvent sur des considérations politiques, qu'il serait sage de renvoyer à l'examen d'un tribunal complètement indéuendant du suffrage unirersel.

Tels sont les motifs qui nous ont déterminés à préférer & toute autre juridiction celle des conseils de préfipcture. Le recours au conseil d'Etat donnera pleine garantie aux intéressés.

Ajoutons enfin qu'à tous les degrés de juridiction, l'action n'appartient qu'au préfet; mais que lo préfet, sur l'avis de l'autorité qui aura donné la convocation suivie de rehis, sera obligé, sous sa responsabilité, de Misir le conseil de prêlécturo.

Nous évitons ainsi, en écartant toute autre partie du débat, les poursuites vexatoires, et nous assurons la répression de faits qui, s'ils venaient à se propager sous l'influence de l'esprit de révolte et de l'impunité, causeraient un scandale intolérable dans une société régulière.

En conséquence, nous avons l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale l'adoption du projet de loi qui suit.

PROJET DE LOI

Art 1". Tout membre d'un conseil général de* département, d'un conseil d'arrondissement ou d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, aura refusé de remplir une des fonctions qui lut sont dévolues par les lois sera déclaré démissionnaire.

ArL 2. Le refus formel résultera soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention perststente après avertissement de l'antorité cnargée de la convôcation.

SËANGE DU 10 MAItS H873

Art. 3. Le membre ainsi démissionnaire ne pourra être réélu avant le délai d'un an.

Art. 4. Les dispositions qui précèdent seront appliquées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.

L'obl^ation de saisir le conseil de préfecture incombera au préfet, sur avis de l'autorité qui aura donné l'avertissement suivi de refbs.

Annexe n* 1641.

HAPPORT faitau nom de la 13* commission d'intérêtiocalC) chargée d'examinerle projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, cidres, poirés et hydromels à l'octroi de la commune de Sallanches (Haute-Savoie), par U. le vicomte d'Aboville, membre de l'Assemblée nationale.

Messieursj la ville de Sallanches (Haule-8a> voie), sollicite l'autorisation de percevoir pendant la durée de la prorogation de son octroi les surtaxes précédemment établies, savoir : 1 fr. 40 par hectolitre de vins en cercles ou en bouteilles, 0 fr. SO par hectolitre de cidres, poirôs et hydromels,

Elle établit comme il suit la nécessite de cette mesure.

Des travaux considérables d'édîlité ont forcé cette commune d'emprunter en 1861, au Crédit foncier, 150^000 tt. remboursables par 50 annuités de 8,813 flr. 60 chacune, et, en 1873, à la caisse des cnemin» vicinaux, tO,000 fr. pour lesquels elle sert un intérêt annuel de 400 fr.

Outre le produit de ces emprunts et d'une subvention de 30,000 te. obtenue de l'Etat, la commune de Sallanches aura à trouver, pour achever de solder ces travaux qui paraisseai devoir se terminer dans cinq ans, une somme de 7,79t tr., soit, pendant chacune de cës cinq années, un supplément de 1,558 tt.

Pour faire face & cette dépense annuelle totale de 10,801 fV. 60, la commune n'a aujourd'hui k sa disposition que l'excédant de ses receltes ordinaires sur ses dépenses ordinaires, excédant' qui, en y comprenant le produit en principal des taxes de l'octroi, s'est élevé en 1870 à.. 3.496 77

8 tus les SO c. sur les quatre contribuons directes, auxquels elle a droit de s'imposer extraordfnairement 1.Q46 44

Ensemble...... 5.443 21

Elle se trouverait donc en présence d'un déQcit annuel de 5,358 fr. 39, si elle perdait le produit des -surtaxes à son octroi. Ce produit s'est élevé en moyenne, pendant la dermère période triennale à ^621 1^.95.

Le conseil ràiëral de la Haute-Savoie a, dans sa séance du 22 août 1872, accordé la proro(;ation pour cinq années à. partir du 31 décembre 1872 du régime et des droits doctroi en vigueur & Sa lanches. Le conseil d'Etat a émis un avis favorable à la prorogation des surtaxes pour le même temps.

En conséq-ieoce, votre quinzième commission d'intérêt local vous propose de voter le projet de loi soumiii & vos délibérations par If. le mmistre dès finances, et dont la teneur suit.

PROJET DE LOI

Article unique. — A partir de U promulgation de la présente loi, et Jusqu'au 31 décembre 1877 inclusivement, est autorisée à l'octroi de la commune de Sallanches, département de la.Haule- Savoie. la perception des surtaxes suivantea :

Sur les vins en cercles et on bouteilles, par hectolitre, 1 tr. 40.

Sur les cidres, poirés, hydromels, par hectolitre, 50 centimes- Ces surtaxes sont indépendantes des taxes principales établies sur ces boissons..

Annexe n* 1648.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission f") chargée d'oxaminer la proposition de loi oc MM. Destremx, Seignobos, le comte Rampon et le duc d'Harcourt, tendant à abroger te décret du 28 octobre 1870, et & modifier les récompenses nationales; 2* la.proposition de M. Huon de Penanster, ayant pour objet l'abrogation du décret du 28 octobre 1870, sur l'ordre de la Légion d'honneur, par M. te général Mazuro, membre de l'Assemblée national?

Messieurs, depui? que le projet de loi que nous vous avons présenté, sur Tordre de la Légion d'honneur et ta médaille militaire, a été mis k

I,'') Celte Connissioii est composée de UH. Coarlwt-PiHilanl, prétitUnt; Paye, irerftairei Adam (fSis-de-Calars), Dcunnean, Hulin, N6tk-n. de TillaMOurl, le vicomle d'Aboville, Daponl, le baron de VidoIs, Jamme, Wartcllede Beu, P^ol, Mallevei^iic, Crespin.

(,**) CelicCaiiiQliKsIoB e»t touiposée de MM. le Ként-ral Maiure, préiident; Deïjardins, iecrélaire;Ylaoudc Penanster, leviromtr de LorReril. Deabons, Pournier, le tiéaérat Robert, de Fë- UxoDde, Aiiissoi) buperoii.Lepére le comte de Juisoé, le général Peiiistier, UCue, de Beicisiei, te (éR«ralOullîen»i.

votre ordre du jour pour la seconde délibération, les ol>servations de hU- les ministres de la justice, de la guerre et de la marine, ainsi que celtes de plusieurs de nos cotlègues et nos propres ré- OexioDs, nous ont conduits, après uu nouvel examen, â. vous soumettre, pour cette seconde délibération, des modifications plus ou moins importantes pour UD certain nombre d'articles.

Jù vais avoir l'honneur de vous en indiquer las motifs, en suivant pour cet exposé l'ordre même des articles du projet de loi, tout «n groupant ensemble cenx qui, sous des numéros divers, se rapportent à des prescriptions analogues.

Articles I il 4. Nous avons cru devoir, pour suivra un ordre plus logique, placer les articles 3 et 4, réunis en un seuf sous le n" 2, avant l'article 2 ancien, qui prend le n* 3.

Puis, pour compléter ce qui est relatif & la constitution générale de la Légion d'honneur, il nous a' paru nécessaire d'indiquer, dés le début, que sa direction et son admmistration étaient conflées è un grand chancelier et & un grand conseiL En eiTet, il on était souvent question dans les divers articles do la loi, sans que préalablement il eût été parlé de leur existence. Un article nouveau, sous le n* 4, est vena combler cette lacuike.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les articles 6 et 60 ont pour objet d'assurer l'exécution de la loi, en pornietlant de vérifier, & la lecture même des d<^cret3 de nominalions oii promotions, si les conditions prescrites, notamment par les articles 5, 11 à 17 et 72 transitoire (aneien art. 71), ont él6 observées. La nouvelle rédaction donae è: ces articles une plus grande précision.

Art 7. Nous avons ajouté à cet article un deuxième paragraphe, pour donner uno sanction b, ce (]ui s'est tot^Jours fait et doit se faire, en co qui concerne les décorations accordées à deâ étrangers. Ces décorations ne peuvent, en effet, être assujetties aux conditions déterminées pour les membres iVançais de l'ordre.

Art. 11. Nous n'avons ajouté (pj'nn mot à cet article pour pu augmenter le sens et la portée.

Articles 14, 33 et 63. Les avantages attribués aux militaires et marins avaient toujours été étendus & ce que l'on appelle les assimilés, quoique le décret de 1862 ne l'eût point dit d'une manière expresse. Nous avions donc cru devoir los comprendre formellement dans notre première rédaction. Mais il a été obsor\'6 que cette expression d'assimilés, qui- ne laisse aucun doute pour l'armée de terre, n'a plus la même précision quand il s'agit de l'armée de mer. It serait résulté de son introduction dans la loi que certains fonctioupaires et agents des services de la marinrî auraient été appelés à jouir dos bénéfices •des allocations attachées aux divers grades de la Légion d'honneur et à la médaille militaire, contrairement à tous'les précédents.

Pour obvier à ces inconvénients, nons .annexons ou projet de loi, pour ne faire qu'un avec elle, un tableau déterminant quels sont (tcux des fonctionna'résct agents des services do la guerre et de la marine qui ont réellement qualité militaire et qui, à ce titre, peuvent, être vérilJiblcmont assimilés aux militaires et marins, parce qui-', non-seulement en tempsde paix, mais aussi eu temps de guerre, ils sont associés aux travaux et aux opérations de nos armées (le terre et de mer. Enlin, je le répète, rien n'est changé ù cet éjjard aux règles et aux usages suivis jusqu'à co jour.

Art. 15 et 10. Il existe, et doit exister, entre les conditions exigées pour être admis ou promu dans la Légion d'honneur et pour obtenir de l'avancement dans l'armée, uno analogie qu'il nous n paru convenable do compléter par uno disposition nouvelle.

Ainsi, dans l'aruiée, le nombre d'années nécessaires en tem]is do ^^ai^■, pour passer d'un grade à un autre, est redtiitde moitié pourlo tempsde guerre; s'il s'agit d'actions d'éclat on de blessures graves, toute condition de temps est supprimée. .

Pour lu Légion d'honneur, au contraire, les conditions du temps dja paijb et du temps de t,'uerre étaient Icsmémes^à mo'usqu'il n'yeùt action d'éclat ou bTessure gra-. o ; de sorte qu'un militaire qui avait fait bravement son devoir et assisté peut-être & dix combats pendant le cours d'une compagne, ne pouvait être traité, plus favorablement que celui qui était resté on garnison ou sur les derrières da l'armée. Nous avons comblé cette lacune.

Nous 'avons eu outre complété le paragraphe qui formait l'ancien art. lô, ou y ajoutant (luo les actions d'éclat devaient avoir été mises à l'ordro de l'armée et les blessures dûment constatées, et en y reportant la dernière partie de l'art. ]€,doat la rédaction se trouve en mémo temps modi- Dée.

Art. 17. Les changements apportés aux iirl. 15 et 16 eutrainaient Ta suppression du !■■ paragraphe de l'art. 17. Oaos cet article, lious nous sommea atlacliés à préciser le mode de constatation des titres exceptionnels qui peuvent dispenser da toute condition de temps. Gertainds d» ces dispositions sont empruntées a la loi sur l'avaii"

cernent dans l'armée et à l'ordonnance qui en est le corollaire.

Il est dit, au dernier paragraphe, que los propositions dont il s'açit à l'article 17, après avoir été adressées au ministre compétent, sont présentées par lui au grand-maître de l'ordre , et non transmises au grand chancelier, comme le prescrivait notre première rédaction. Mais voua verrez à l'article 20, qui est un des principaux articles du projet de loi, de quelle manière ces

firopositions extraordinaires, comme toutes celles aites aux époques régulières, doivent ensuite être soumises t l'examen du grand conseil de l'ordre.

L'article 18 fixe quatre époques périodiques au lieu de deux pour l'établissement dos hstes ordinaires de propositions. L'examen à faire par le grand conse'l en deviendra plus f&cile et par conséquent plus sérient.

A l'article 19, nous avons ajouté que les UsCas de propositions devront être établies par ordre (Jo préférence pour chaque grade. Cette. dispo^tion était nécessaire pour faciliter les radiations à opérer, dans le cas ofi les proportions déterminées en vertu do l'article précédent auraient été dépassées sur certaines listes.

L'article 20 a soulevé de la p;irt de M. le garde des sceaux, ainsi que de MM. les ministres de la guerre et de la marine, une vive contradiction. Suivant «ux, attribuer au conseil de l'ordro le droit ■ûe statuer sur chaque proposition, c'élait à ■ la fois em])iétcr sur leurs prcrogotivcs et supprimer leur responsabilité.

La commission ne saurait admettre que l'examen fait par le conj 'il nuisse eu quoi que ce soit diminuer lu responsabilité du ministre qui conserve l'initiative des propositions, pas plus quo cette responsabilité no so trouve supprimée par l'approbation que leur donne le chef de i;Etat.

Ellô n hôsitè pas davantage à. déclarer qu'elle voyait, dans la resiriclion apportée à raulorîté ministérielle, le lilus sûr moyen d'arriver & la suppression dos alms qui ne sont produits si souvent dans la distribution des dècurutions do la Légion .l'honneur. Elle a pensé toutefois qu'en faisant droit, dans une certaine mesure, aux observations do MM. les ministres, la loi pourrait encore confierver une gramle partie do son efllcacité.

C'est dans cel esprit qu'a été cdiiçuo la nouvelle rédaction do l'art. 20. Eu maintenant au conseil de l'ordre le droit absolu de veto quand il s'agit d'une lufraclion lormello à l.t lui, il ne lui confère plus qu'i le droit d'avis lorsqu'il n'est question que de l'appréciation du mérite des candidats, laissant dans ce cas au grand-maître, qui est en même temps le chef de l'Etat, a statuer déllnilivement.

D'après l'article 21, les commandants en chef d'armée ou d'escadre peuvent être autorisés à faire des nominations ou promotions tlaus la Lo- •gion d'honneur ; il était nécessaire d'établir quo cotte faculté ne pourrait être exercée par eux

aue dans certaines limites qu'il leur, serait interit do dépasser.

Art. 33. Sur la demande dé MM. les ministres ' de la guerre et de la marine, votre commission a admis i jouir du bénéfice de l'art. 33, certains fonctionnaires et agents civils di; 1 Elat, employés par ordre, dovaut 1 ennemi, iiour le servico des armées de lerre et denier. Mais eu mémo temp^ elle a réglé de quelle mauièro les traitements de>* divers grades pourraient leur être allouées, suivant la position qu'ils auraient dtgà dans la Légion d'bonueur, antf'u'ieuremcnt à une promotion nouvelle qui leur serait accordée daus l'Ordre, pour services de guerre.

l^i^expériencc de ce qui s'est passé dernière'* ment a démontré sufllsamment cju'il était nécessaire, après toute jurande guerre, d'accorder aux ministres un corlaiu délai pour leur iMrmeUre de tenir compta de tous l«s litres qui n'auraieat

gËANGE DU

j)u <Hre constatés avant la lin de la f^uerro, et pour ne pas priver du bénélice de l'article 33 les Î>er50nne& qui auraient csï-sé depuis celte l^floque d'avoir qualité militaire.'

Deux paragraphes additionnels à l'arlicle 33 renferment les dippositinns relatives à gss divers cas. lesquels sont rendus applicables aux médaillés militaires dans les mêmes conditions. (Voyez-art. Gl et C3)

À l'article 35 il a été fait une simple recUllcation d'une énonciation erronée.

IjCS articles 45 et 46 ont roçu quelques changements de rédaction qui n'en modilient pas le caractère, si co n'est qne, dans le second de ces articles, on laisse au grand-maître la Taculié de statuer après le simple avis du conseil de l'onire et non plus sur son avis conformij, à. l'égard de certaines mesures disciplinaires.

La modilication de l'article 47 est une conséquence nécessaire do l'iutroduction d'un nouvel article sous le n* 4.

La rédaction des articles 5t et 52 a été mise d'abord avec les principes développés à l'occasion de l'article 20l

Art. 51. Deux paragraphes additionnels ont pour objet : 1" de pourvoir, en cas d'absence, de décès ou lie démission, au remplacement du viceprésident du coDseil ; 2* de fixer le nombre des membres et la majorité nécessaires pour la validité de ses délibérations-

En outre, noils avuus cru devoir augmenter de deux le nombre des membres du conseil, ainsi qu'il sera expliqué à propos de l'article suivant.

Art. 55. D'après notre première rédactioii, la nomination dies membrèa du conseil de rOrxtre était tout entière & l'élection. Nous y trouvions la

F lus sûre garantie de leur indépendance pour exercice du mandat élevé qui leur était confié. Sinousavons consenti à y renoncer pour lesmembres appartenant aux armées de terre et de mer, ce n'est que sur la demande pressante de MM. les ministres de la guerre et de la marine. Suivant eux, il y aurait trop de danger à laisser pénétrer, d'une manière quelconque» dans l'armée le principe de l'élection. Nous avons d'ailleurs suivi en cela la règle que vous nous aviez indiquée, lors de votre délibération sur la composition du conseil supérieur de l'instruction publique. Mais, en faisaut cette concession, nous n'entendons point alTaiblir les attributions que nous donnons au conseil de l'ordre, et nous espérons que son indépendance n'en stera pas sérieusement altérée.

En lui accordant ces attributions, messieurs, il &ut bien considérer que les membres de ce conseil ne sont point des fonctionnaires, ce sont des membres de la Lésion d'honneur, et c'est à ce titre seul qu'ils y siègent.

ha Légion d'honneur, en elTet, n'est à aucun titre un service public. C'est une institution qui a sesstatuts propres et son organisation en dehors de l'Etat, auquel elle ne se rattache que parce que son grand maître en est en même temps le ohet'. En mettant ses distinctions honorifiques k la disposition du Gouvernement pour récompenser les services rendus à l'Etat, en laissant à l'initiative des ministres la désignation des perso^nnes qu'ils en jugent dignes, elle ne saurait abdi'quer le droit ([ai lui apiiartient de veiller à l'observation de ses statuts. En ouvrant ses portes a tous les mérites, elle doit pouvoir les fermer à ceux qui voudraient y pénétrer contrairement aux conditions édictées par la loi qui lui est propre.

Il lui faut pour cela son conseil, agissant en dehors de toute action ministcîrielle, sous l'aulorilé de son chef suprême, le grand maître de l'ordre.

Bi nous remontons dans le passé, nous voyons que le grand conseil de la Légion d'honneur est composé du chef de l'Etat et de membres élus. C'est le conseil qui nomme le grand chancelier et tous les membres de l'ordre. Ua peu plus tard, il est vrai, il cesse d'être électif, sans pour

cela gne ses membres soient nommés sur la |)roposition des ministres-, mais il ne perd rien de ses attributions, qu'il conserve ^enoant toute la durée dji premier Empire. C'est durant cette période que la Légion d'honneur brille du plus grand éclat et que ses décorations sont le anas prodiguées.

Ls suppression du conseil de l'ordre et des principales etU'ibutions du grand chamelier fut un des premiers actes de la fiestauraiion et devint la source de grands abus. Le riM sentit bientât la nécessité d'y porter remède et crut y réussir, en laissant aux ministres l'initiativi; des propositions, mais en attribuant au grand chancelier le droit de présenter au chef de l'Etat les décrets de nominations.

Le conseil de l'ordre ne fut rétabli qu'en 1851, mais ses attributions ne lui furent pas rendues- ' et il se trouva réduit i. vn réle pureaeot oonsultattf. D'ailleurs, les ministres s'étaient depuis longtemps alfranchis des règles imposées par les 'ordonnances et les décrets constitutifs de la Légion d'honneur, dont les décoraUons eontfnuèrent et continuent encore, sous l'empire, 11 e«t vrai, de circonstances exceptionnelles, a être distribuées hors de toute mesure. Il en résulte qu'aujourd'hui la somme nécessaire pour payer les traitements des membres de la Légion d honneur dépasse de plus de 1,300,000 fr. celle déjà si considérable de 11,239,000 fr. portée au budget que vous avez voté pour l'année 1873 (1).

Eh bien, messieurs, l'exemple du passé doit vous faire sentir que jamais vous n'arriverez à assurer l'exécution des lois et statuts de la Légion d'honneur, si vous n'établissez dans son sein un coniréle capable de lutter contre les entraînements de la puissance ministérielle. Ce coatrôie, vous ne l'obtiendrez que par l'organisatton d'un conseil indépendant, pourvu d'attributions sérieuses ut investi du droit de veto abiolu quand il s'agira de s'opposer ù ta violation formeile de la loi. C'est ce que nous vous demandons.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, nous avons cru devoir augmenter de deux le nombre des membres du conseil; nous en attribuons la nomination au conseil lui-même, pour lut donner un certain caractère d'autonomie.

L'article 56 déterminait les attributions ducon seil; nous les avons complétées en conformité du deuxième paragraphe de l'article 18 et des dispositions de l'article 20.

En outre, nous avons reporté son premier paragraphe en tête de l'article 57, qui se rapporte à des attributions communes au grand-chancelier et au conseil de l'ordre. 11 est ta\l de plus à ce dernier article iguelques changements de rédaction de peu d'importance.

Art. 62. En outre d'un léger changement de rédaction au premier paragraphe, nous avons mo- ' diHé d'une façon sérieuse la première des conditions exigées pour l'obtention de la médaille militaire. En olfet, d'après la première rédaction, il aurait sullt de 7 ans de services sans uompa^nee. II. nous a semblé que-ce n'ét^t point ossez relever cette récompense. Nous nous soriouB même décidés à ne l'accorder que pour services de guerre, si nous n'avions cru qu'il était utile, dans l'intérêt de la bonne organisation des cadres de nos armées, d'y retenir les sous-ofSciers et caporaux par l'espoir de cette distinction.

L'art. 67 disposait que la médaille militaire pou- .vait être accordée comme haute récompense aux maréchaux de France et aux amiraux, ainsi qu'aux généraux de division et vice-amiraux dans certaines circonstances.

MM. les ministres de la guerre et de la marine ont fiait observer à la commission qu'<«n faisant

(t) D'un aatrc rAt^, la somme néccssafre pour paver les Biédaillés miliuires narpasse ée 961.460 fr. les provisions dn budget delS73, u qai donne un excédant laUl de 2,208,960 fr.

PR0JKT8 DK LOIS, PR0P0SITI0N8 ET IIAPPOUTS

du port de la médaille militaire l'une des préro- (ratives attachées à la dignité de maréchal de France ou d'amiral, ce Bernit relever la voleur de cette distinction, attribuée spécialement au courage du soldat et à la discipline. Ils nous ont également demandé de préciser davantage , les conditions dans lesquelles la médaille militaire pourrait être acordée à des généraux do division ou vice-amiraux. C'est pour satisfaire à cette double demande que l'article dont il s'agit a été • niodillé,âe l'avis unanime de la commission.

Nous avons ajoutâ à l'article 68, nui fait rentrer l'administration de la médaille militaire dans les attributions de la grande chancellerie, deux paragraphes qui nous ont paru nécessaires pour donner une sanction & la partie de la loi qui se rapporte aux conditions d'obtention de cette récompense.

Le titre vlll, relatif à la médaille militaire, ne renfermait aucune disposition disciplinaire. Un nouvel articfe, qui prend le n* 69, a pour ah^el do combler cette lacune.

Par suite de celte addition, les Ârticies 69, 70 et 71 du projet primitif prennent, dans la nouvelle rédaction, les n" 70, 71 et 72.

Enfin nons avons donné un peu plus de déve^^ ' loppement au texte de ce dernier article 72, pour mieux préciser le sens et la portée des dispositions transitoires ou'il comprend. Il importait, en effet, de ne rien négliger de co qui pouvait contribuer à faire rentrer fe plus promptement possible dans les cadres tixés par les articles 5 et 65 et de ménager en même temps les intérêts du Tré»r.

Nous Oiions espérer, messieurs, que MM. les ministres trouveront une sufllsante satisfaction dans la rédaction nouvelle que nous vous apportons. S'il en était autrement, l'Assemblée aurait à décider, si oui ou non, nous avons dé^ssè les justes limites du contrôle que nous avions mission d'organiser en matière de distribution des récompenses honoritlques.

Notre honorable çollègue, U. l'amiral de Dom-

Sierre d'Hornoy, avait présenté, sur l'article 20 e notre projet primitif, un amendemefttqui vous a été distribué, et qu'il a développé devant la commission. Il nous a déclaré qno notre nouvelle rédaction lui donnait pleine et entière satisfaction.

Nous mettons en regard le toxte primitir du projet de loi et sa nouvelle rédaction.

PROJET DE LOI

» 8UB LA LËQION o'hOKNEUR ET LA'HËnAILUE