I . ANNEXES. — T. XVI

10 Mars 1873 9?

Art.27.Le grand chancelier désigne, pour procéder aux réceptions des chevaliers, onloiers ou commandeurs, un menibre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.

Art. 28. Les militaires de tous grades des armées de terre et de mer, les fonctionnaires et employés qui leur sont assimilés, sont reçus à, la parade.

Art 29. Le- récipiendaire reçu chevalier prêle le serment ci-après :

(t je jure de rMter , fidèle & l'honneur et & la patrie: je jure de me consacrer tout entier au bien de I^tat, et de remplir les devoirs d'un brave et iQval membre de la Légion d'honneur. »

Art. 30. L'onicier chargé de la réception d'un militaire, après avoir reçu son serment, s'il y a lieu, le frappe du plat de Tépèe sur chaque épaule et, en lui remettant son brevet et sa décoration, au nom du chef de FEtat, lui donne l'accolade.

Art 3t. Il ne peut être porté, avec ou sans l'ordre de la Légion d'honneur, aucun ordre étranger, sans l'autorisation du chef do l'Etat, transmise par le grand chancelier.

Art 32. Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de chaque réception ; des règlements particuliers déterminent les modèles des procês-verbaux de réception.

TITRE V. — PensUmt, brevets et prérogatives.

Art 33. Les officiers, soos-oniciers et soldats des armées de terre et de mer, ainsi que leurs divers assimilés, en activité de service, nommés ou promus dans la Légion d'honneur, reçoivent, selon leur grade, l'allocation annuelle suivante :

Les chevaliers.. 1 250 tr.

Les officiers 500

Les commandeurs 1-000

Les grands-officiers 2.000

Les grands-croix 3.000

Le traitement de la Légion d'honneur est incessible et insaisissable. Il peut se cumuler avec toute allocation où pension sur les fonds do l'Etat, des départements ou des communes, à l'exception de la rente viagère attachée à la médaille militaire.

Art. 34. Des brevets, revêtus de la siniature du chef de l'Etat et contre-signès du grand chancelier sont délivrés à tout membre de la Légion d'honneur nommé ou promu k un grade supérieur.

Art 35. Les décorations et les brevets sont délivrés gratuitement aux membres de l'ordre qui ne reçoivent pas les allocations déterminées l'arUcle 33.

Pour les membres militaires, la valeur en est imputée sur la première annuité Ae ces allocations.

Art. 36. On porte les armes aux officiers et chevaliers, on les présente ' aux grauds-croix, grands-officiers et commandeurs, lorsqu'ils portent les insignes de leur grade dans la Légion

d'honneur.

Art. 37. Los grands-croix et les grands-offlciers reçoivent les mêmes honneurs funèbres et militaires que les généraux de division et de brigade non employés, et, s'ils étaient officiers généraux, ils sont considérés comme morts dans l'exercice de leur commandement

Les commandeurs sont assimilés aux colonels ;

Les oMciers aux chef^ de bataillon ;

Les chevaliers aux lieutenants. ,

TPrRB VI. — Discipline des membres de l'ordre.

Art. 38. La qualité de membre de la Légion . d'honneur se perd par les mêmes causes qui font perdre la qiiafité de citoyen français.

Art. 39. L'exercice des droits et prérogatives

98 PROJETS DE LOIS, PROl

des membres de la Légion d'iiouneur est suspendu par les mêmes causers qui suspendent les droiLs de citoyen français.

Art. 40. Leâ ministres de la justice, de U guerre et de la marine transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements eD matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs & des memores de l'ordre.

Art. 41. Toutes les fois qu'il y a eu rdcours en cassatio» contre un Jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, relatif h. un légionnaire, le procureur général près la cour de cassation eji rend compte sans aélai au ministre de la Justice, qui en donne avis aU grand chancelier de la Légion d'honneur.

Art. 42. Les procureurs généraux prôs les cours d'appel et les commissaires du Gouvernement auprès des conseils de guerre ne peuvent faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion d'jioaneur, qu'il n'ait été dégradé.

Art. 43. Pour cette dégradation, le président de la cour d'appel, sur le réquisitoire de l'avocat général, ou le président du conseil de guerre, sur le réquisitoire du conimissaire du Gouvernement, prononce, immédiatement après Itf lecture du Jugement, la formule Suivante :

■ Vous avez manqué à l'Honneur, Je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'm être membre. »

Art. 4i. Les thefs militaires de terre et de mer rendent aux ministres de la guerre et de la marine, un compte particulier & toutes les ]ieines

f graves de discipline, qui ont été infligées û des égionnaire? sous leurs ordres.

Ces ministres transmettent des copies de ce compte au grand chancelier.

Art. 43. La cassation d'un chevalier de la Légion, sous-otlicier en activité, et la renvoi d'un soldat ou marin, chevalier de la Légion, ne peuvent avoir lieu que d'après l'autorisation des ministres de la guerre et de la ttiarine. Les minis- Ires ne peuveijt donner cette autorisation qu'aprés en avoir informé le grand chancelier, qui prend les ordres du chef oe l'Etal, après âvis du conseil de l'ordre.

Art. 46. Sur la proposition du grand chancelier, et d'après l'avis conforme du conseil de l'ordre, le chef de l'Etat peut suspendre en tout ou en partie l'exercice des droits et prérogatî\'e3, ainsi que le traitement attaché & la qualité de tnembre de la Légion d'honneur et mémn exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellemcnt paraissent rendre cette mesure nécessaire.

Un règlement particulier détermine les peines b, infliger pour les actes qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite de la part des tribunaux ou des conseils de guerre, et qui, cependant, ationteiit à l'hoatiear d'un membre de la Légion.

TiTBE vri. — Administration de l'ordre.

AtlributioRs du conseil de l'ordre.

Art 47. L'administration de l'ordre est confiée à un grand chancelier nommé par le chef de l'Etat et qui travaille directement avec lui. Il entre au conseil des miniàtres toutes les fbis qu'il y a lieu d'y discuter les intérêts de l'ordre.

Art. 48. Un secrétaire général, membre de l'ordre, nommé par le grand maître, sur la présentation du grand-chancelier, est attaché a la grande chancellerie. Il a la signature en cas d'absence ou de maladie du grand chancelier et le représente.

AA 49. Le grand chancelier est dépositaire du sceau de l'ordre.

Art. 50. Tous les ordres étrangers sont dans les attributions du grand-chancelier de la Légion d'honneur.

Art. 5t. Les décrets relatif à la Légion d'hon-

ISmONS ET RAPPORTS

neur sont contre-signés par un ministre et parle grand chancelle.

Ceux portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur, suspension ou exclusion d'un membre de l'ordre, sont rendifc sur la proposition du grand-chancelier et d'après l'avis conforme du conseil de l'ordre.

Art. 52. Le grand chancelier présente au chef de l'Etat :

1* Les rapports, projets de décrets, règlements et décisions concernant la Légion d'honneur et les ordres étrangers;

2> Les propositions faites par les miniaires eu par lui pour les nominations ou promotions dans la Légion d'honneur.

Il prend ses ordres à l'égard des ordres étrangers conférés à des Français et transmet l'anUirlsatioa de les porter;

Il soumet a son approbation le travail relatif aux gratifications extreordinalrea à accorder à des membre» de l'ordre, ainsi qu'à l'admission «t à la révocation des élèves pensibnnaires et gratuite dans les maisons d'éducation de l'ordre.

Il dirige et surveille toutes les parties de l'ad ministration de l'ordre, ses établissemwts, la perception des revenu*, les payements et dépenses.

Il présente annuellement les projets de budget, préside les assemblées, etc.

Art. 53. La cour des comptes est chargée Je l'apurement et règlement des comptes et dépenses annuels de la f^'ande chancellerie.

. Art 54. Un conseil de l'ordre est établi près grand chancelier, qui le réunit une fois au moins tous les mois et plus souvent, s'il est nécessaire.

Le c<mseil de l'ordre se compose comme 11 suit :

Le grand chancelier, président ;

Le secrétaire général;

Douze membres de l'ordre.

Un vice-pré3ident est élu chaque année par les membres au conseil.

Un secrétaire, pommé par le gnad chancelier, est adjoint au conseil pour la rédaction dra pro- , cô9-verbaux des séance^t le libellé de ses délibérations, sous la direction du secrétaire général.

Art. 55. Les membres du conseil sont élus pour six ans, «avoir :

Quatre par les maréchaux de France et les présidents des comités d'armes, réunis^

Deux par les amiraux et les membres da conseil d'amirauté, réunis ;

Deux par le conseil d'Etat; -

Deux par la cour de cassation;

Deux par l'Institut.

Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans; les membres sortants sont rééligibles

Lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sori d«u chacun des groupes indiqués ci-dessus.

En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil, il en est donné avis immédiatement par le grand chancelier au ministre compétent, qui doit faire procéder au remplacement dans le mois qui suit la notiUcation.

Art. 56. Le ^rand chancelier et le conseil veillent à. la stricte observation des statuts et r^lements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.

Le conseil donne, son avis :

!■ Bur la répartition Ues'tiominations et pA)motions dans it Légion d'honneur, entre les divers ministères et la grande chancellerie;

2* Sur l'établissement du budget do la Lénon d'honneur et sa répartition entre les diverses branches du service de la grande chancellerie ;

3* Sur le règlement des comptes de receltes et dépenses de ces services:

i' Sur les mesures de discipline & prendre envers les membres de l'ordre ;

5* Sur toutes les questions pour lesquelles lé

8ËANGB bu

grand chancelier jage utile de provoquer son avis.

. Art. 57. Cbaqae'année, un rapport sur la situation générale de l'ordre est présenté au cher de l'Etat par le grand chancelier, pour être mis à l'appui du budget de la grande cbancelierie.

Ce rapport, établi à la date du 1*' avril, et délibéré en conseil de l'ordre, fait connaître les mouvements survenus dans' la Légion depuis le 1" avril de l'année précédente et signale, s'il y a lieu, les infractions commises c<uitre la présente loi.

Il comprend, par grade et séparément pour l'ordre oivil et pour l'ordre militaire :

1* Un état des extincttqns et des radiations;

2* Un état des nominations at promotions;

3' L'eiîeclif des membres de la légion comparé au cadre constitutif.

Art. 5S. Il est publié tous les ans, par les soins et sous la direction de la grande <;^anceUerie un annuaire de la Légitm d'iionneur.

TrraE viii. — De la médaille militaire.

Art. 59. La médaille militaire, instituée par l'article U du décret du 22 janvier 1852, ert faveur des sous-officiers et soldats des années de terre et de mer, est maintenue.

£lle est en argent, circulaire et d'nn diamètre de 2S millimètres.

Un décret ultérieur déterminera les détails accessoires de cette médaille.

^rt 60. Les militaires et marins qui ont obtenu la médaille militaire la portent, attachée par un ruban Jaune liséré de vert, sur le cété gauche de la poitrine.

La médaille peut se porter 8Îm,ultanément avec la croix de la Légion d'honneur.

Art. 61. Une rente viagère de 100 flr. est attachée & chaque médaille.

Gomme le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur, cette rente est incessible et insaisissable et peut se cumuler avec toute allocation ou pension stu* les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.

Toutefois elle ne peut se cumuler avec le traitement de la Légion d'honaeuV.

Art. 62. La médaille militaire est accordée par le chef de l'Etat, sur la proposition des ministres de la guerre ou de la manne, aux militaires ou marins en activité de service, qui satisfont l'une des conditions ci-après :

!■ Avoir accompli sept années de bons et honorables services, ou avoir fiiit' quatre campagnes effectives dans un corps ayant pris part ji des opérations de guerre.

2* Avoir été cité à l'ordre de l'armée, du corps d'armée on de la- division.

3* Avoir reçu une ou plusieurs blessures en présence de l'ennemi ou dans un service commandé ; lesditœ blessures constatées suivant les règlements en vigueur.

4* S'être signoTé par un acte de courage ou de dévouement r^ulieraaent constaté.

Art. 63. Les dispoùtiotis qui précèdent sont applicables à tous les employés, gardes et agents militaires qui, dans les armées de terre et de mer^ ne sont pas traités ou considérés comme ofBciers.

Art. 64. La médaille militaire peut être accordée exceptionneltemeut à des femmes attachées régulièrement au service des armées en campagne, mais seulement dans l'uu'des trois cas mentionnés ea l'article 62.

Art 65. Le nombre des médailles militaires est fixé à 40^.

Art. 66. Les décrets de nominalions sont insérés au JouriKU offtciel ainsi qu'au Bulletin des lois. Ils doivent mentionner les titres pour lesquels les médailles sont accordées, ainsi que les. noms des médaillés qui ont donne lieu aux vaeucw.

Art. 67. La médatlio militaire peut être accordée comme haute récompense, aux maréchaux et . amiraux, ainsi qu'aux généraux de division et vice-amiraux, qui se sont sienak's par lad istinction de leurs services dans Texercice de grands commandements en présence do l'ennemi.

Les médailles ainsi accordées ne sont pas comprises dans le nombre fixé par l'article 65.

Art. 68. Tout ce qui est relatif à l'administration, & la comptabilité, à la délivrance dos titres et des médailles rentre dans les attributions de la grande chancellerie.

Art 69. Toutes (dispositions antérieures,contraires à celles de la présente loi, sont abrogées, notamment en ce qui concerne la Légion d'honneur : la loi du 29 août 1870 et le décret, en date du 28 octobre 1870, du Gouvernement de la défense nationale ; et, en ce qui concerne la médaille, militaire, le décret du même Gouvernement en date du 20 janvier 1871.

. Art. 70. Les nominations et i»'omottons faites dans la Légion d'honneur, contrairement aux dispositions du décret du 28 octobre 1870, depuis sa promulgation jusqu'à ce jour, sont et demeurent maintenues.

nisposinom TRANsiTomaa

Art. 71. Jusqu'à ce que l'on soit rentré dans les limites Uxéea par l'article- 5, il ne sera fait, dans les divers gradra de la Légion d'himneur. qu'une nomination ou promotion sur trois vacances pour le civil, et qu'une nomination ou promotion sur deux, pour le militaire.

•Pour la médaille militaire, il ne sera fbit également qu'une nomination sur d'eux vacances, jusqu'à çe que l'on soit rentré dans la limite tîxée par l'articde 65.

• Rédaction nonTeUa.

TITRE I*'. — Organisation et composition de l'ordre.

Art. 1". L'ordre de la Légion d'honnear, institué pour récompenser les services civils et militaires, est maintenu.

Art. 2. Il est composé de chevaliers, d'otQciers, de commandeurs, de grands-oflicîere , et de grands-croix.

Les membres de l'ordre sont à vie.

Art. 3. Le chef de l'Etat est grand maître de l'ordre.

Art 4 (nouveau). Un membre de l'ordre, grandcroix ou grand -officier, avec le titre de grand chancelier, et un grand conseil, composé de mem- / breade l'ordre, sont chargés, sous l'autorité du grand maître, de la direction et de l^idministration de la Légion d'honneur.

Art, 5. (Sans changemeni).

Art. 6. Les décrets portant nominations ou promotions dans la Légion d'honneur sont insérés au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin des lois.

Ces décrets donnent, pour chaque nomination ou promotion, l'exposé sommaire des service»

3 ni l'ont motivée, et particulièrement s'il s'agit 'actions d'éclat, de blessures graves, de services extraordinaire^ ou de faits méritant une récompense exceptionnelle.

Ils font mention expresse, nominative et avec leurs dates, des extinctions, radiations ou promotions qui ont donné lieu aux vacances.

Ui doivent, en outre, pour chaque promotion, indiquer la date de l'obtention du grade précédent ^ Le tout sous peine de nullité.

Art. 7. Les étrangers sont admis et non reçus ; ils ne prêtent aucun serment et ne figurent pas dans le cadre Ilxé par l'article 5.

Leurs nominations ou promotions ne sont point assnjetUeB aux conditions déterminées pour les membres flmnçaie de l'ordre.

100 PROJETS DE LOIS, PRO

TITRE II. Forme de la décortUion et manière de la porter.

Art. 8. (Sans changement.) Art 9. (Sans changement.) Art. 10. (Sons changement.) .

TITRE in.— Admissionel avancement dans Cordre

Art. 11. En temps de paix, pour être admis dans H Jjégîon d'honneur, il Aut avoir exercé pendant vingt ans au moins, avec honneur et distinction, des fonctions civiles ou militaires.

Art. 12. (Sans changement.)

A,rt 13. (Sans changement.)

Art. 14. Chaque campagne est comptée pour une année en sus aux militaires des armées de terre et de mer, ainsi qu'à ceux qui leur sont assimilés suivant le tableau joint ft !a présente loi, dans l'évaluation des années exigées par le!> articles 1 1 et 13 ; mais on ne peut jamais compter qu'une campagne dans une môme période de donze mois, sauf les cas d'exception, qui doivent être déterminés par un décret spécial.

Art 15. En temps de guerre, et pour des services signalés, le temps exigé parles articles 11 et 13, combines avec l'article U, pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honaeur, peut être réduit de moitié.

Les actions d'éclat, mises à l'ordre du jouï* de l'armée, et les blessures graves, dûment constatées, peuvent dispenser de toute condition de temps, mais sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade et saiis que jamais les faits antérieurs il 1 obtention d'un grade, puissent être invoqués pour la promotion à un autre grade.

Art. 16. Il en est de même, en temps d,e paix comme en temps de guerre, et sous les mftnes réserves, des services extraordinaires et tout & fait exceptionnels, dans les fonctions civiles ou mditaires, dans les lettres, les sciences et les arts, dans l'agricultare, l'industrie ou le commerce, ainsi que des actes de courage et de dévouement.

Art 17. Toute proposition ftite dans l'un des Ms prévus par les articles 15 et 16 qui précèdent, doit mentionner le motif de l'exception, expliquer avec détails le fait pour lequel on demande la décoration, et être appuyée de rapports et pièces Justiflcatives dûment certifiées.

Celles motivées par des actions d'éclat doivent être appuyées :

1" D'un extrait de l'ordre de l'armée dans lequel 1 acUoo d éclat a été mentionnée ;

K^,^ certifiées des rapports exigés par

1 article 138 de 1 ordonnance du 3 mai 1832 sur le service des armées en campagne.

Ces diverses propositions sont adressées par la voie hiérarchique, au ministre compétent, qui les présente au grand tpaître de la Légion d'honneur avec les pièces à l'appui et son avis sur chacune d elles.

Art 18. Saufies cas extraordinaires mentionnés aux précédents articles, il n'est fait de nominations ou promotion» qu'au 1" janvier, au 1" avril, au 1" juillet et au 1" octobre de chaque année. . * ^

Un mois au moins avant chacune de ces époquesj le crand chancelier arrête, en grand conseil de I ordre, le tableau des vacances h remplir dans chaque grade, et prend les ordres du grand maître pour la répartition à feire entre les divers ministères et la grande chancellerie.

Art 19.8ur l'avis que le grand chancelier leur donne de cette répartition, les ministres prôsonlent au grand maître, avec les pièces à l'appui et leur avis sur cbftque proposition, les listes, par ordre de préférence pour chaque !.. ®? personnes qtfils jugent avoir mérité cette distinction.

Art 20^ Le grand maître transmet l'ensemble