S1TI0NS ET RAPPORTS

de ces listes an grant} chancelier, qui les soumet, ainsi que ses propositions, au grand consail de l'ordre. Le conseil donne son avis, après examen et & la majorité des voix, sur chaque proposition.

Le grand chancelier adresse, sans retard, au grand maître un rapport sur l'ensemble de ces propositions, avec 1 avis du grand conseil en regard de chacune d'elles, en signalant particulièrement celles qui ont été déclarées contraires aux prescriptions formelles de la lot et qni no peuvent être maintenues.

Le grand chancelier signale en outre les listes dont les proportions dépassient les nombres attribués & chaque ministère d'après la répartition établie en vertu de l'article 18 et sur lesquelles des réductions doivent être opérées.

Le grand* maître arrête les listes de nominations ou promotions, après avoir entendu contradtctoiremenl, s'il y a lieu, les ministres et le grand chancelier parlant au nom du grand conseil.

De la réunion de ces listes, le grand chancelier fbrme un corps de décrets qu'il présente à l'approbation du chef d'Etat

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également eux proposiUons dani- il a été ques* tion à l'article 17.

Art 21. En temps de gaerre, mais pour des f^its de guerre seulement, les maréchaux ou généraux commandant en chef d'armées, ainsi que les amiraux ou vice-amiraux commandants en chef d'escadres pourront, par un décret spécial et dans des proportions qu ils ne devront pas dépasser à peine de nullité, être autorisés t faire, pour les troupes sous leurs ordres, des nominations et promotions dans la Légion d'honneur jusqu'au grade d'officier inclusivement

Toutefois, pour devenir définitives, ces nominations 'ou promotions devront être confirmées par le chef de l'Etat après avis du grand conseil de l'ordre.

Art 22. (Sans changement)

Art 23. [Sans changement) .

Art. 24. (Sans changement)

TITRE IV. — Du mode de réception des memb/ts de lîordre et du serment.

Art. 25. (Sans changement) Art. 26. (Sans changement.) Art 27. (Sans changement) Art 26. (Sans changement.) Art 29. (Sans changement.) Art 30. (Sans changement) Art 31. (Sans changement) Art 32. (Sans changement)

TiTRB V. — Pensions , brevets et prérogatives.

Art. 33. Les militaires de tous grades des armées de terre et de mer, ainsi que ceux qui leur sont assimilés, suivant le tableau joint à la présente loi, nommés ou promus dans la Légion d'honneur, étant en activité de service, reçoivent, selon leur grade, l'allocation annuelle suivante :

Les chevaliers 250 fr.

. Les officiers 500

Les commandeurs 1.000

Les grands ofliciors 2.000

Les grands-croix..... S.OOO

Les fonctionnaires ou agents civils de l'Etat employés par ordre devant l'ennemi, pour le service des armées de terre ou de mer, qui seront 'Uommés chevaliers de la Légion d'honneur pendant la. guerre, recevront paiement le traitement afférent & ce grade.

Ceux de ces fonctionnaires ou agents civils, d^à membres de la Légion d'honneur, qui recevront un nouveau grade, ne toucheront égale-

SÉANCE DU 10 MAH8 1873

menl que le traitement de chevalier, à moins

au'ils ne soient déjà pourvus d'un traitemeqt lans ce dernier cas, ils auront droit au traltemenl immédiatement supérieur & celui dont ils jouissaient avant cette promotion, quel que soit d'ailleurs leur grade dans la Légion.

Après toute période de guerre, un décret, rendu sur la proposition des ministres dë la guerro ou de-la marine, après avis du grand eonseit de l'ordre, pourra Ûxer un délai, qui ne devra pas être de plus de six mois, pour Texamen des propositions relatives aux mits de guerre do cette période. Après ce délai, les nominations ou promotions faites dans la Légion d'honneur & l'occasion de ces faits, ne donneront plus lieu & l'àllocation des traitements ci-dessus déterminés, pour les militaires et marins de tous grades ou leurs assimilés, qui auraient cessé d'être en activité ^e service, non plus que pour les ronction-r naires on agents civils dont il vient d'être parlé dans le paragraphe qui précède.

Ces nominations ou promotions devront toujours résulter de propositions régulières, transmises hiérarchiquement au ministre compétent et accompagnés de pièces à. l'appui, ainsi qu'il est dit & l artiele 17.

Art. 34. (Sans changement) Art. 35. Les décorations sont délivrées gratuitement aux membres de l'ordre qui ne reçoivent pas les allocations déterminées à l'art. 33.

Pour les membres militaires, la valeur eu est imputée, ainsi que celle des brevets, sur la preiniere annuité de ces allocations.

Art 36. (Sans changement.) Art. 37. (Sans changement)

TITRE VI. — Discipline des membres de l'ordre.

Art, 38. (Sans changement.)

Art 39. (Sans changement.)

Art. 40. (Sans changement)-

Art. 41. (Sans changement

Art 4l (Sans changement'

Art. 43. [Sans changement'

Art. 44. (Sans changement^

Art 45. La cassation d'un sous-ofltcier en activité et le renvoi d'un soldat ou marin ne peuvent avoir lieu, quand ils sont chevaliers de la Légion d'honneur, que d'après l'autorisation 'des ministres la guerre ou de la marine. Les ministres ne peuvent donner cette autorisation, qu'après en avoir Inrormé le grand chancelier, ' qui prend les ordres du grand maître, après avis du grand conseil de l'ordre.

Art 46. Sur la proposition du grand chancelier, et après avis <iu grand conseil de l'ordre, le grand maître peut suspendre, en tout on en partie, l'exercice des droits et prérogatives, ainsi que le traitement attaché à' la qualité de membre de la Légion d'honneur, et même exclure de la Lé-

f [ion, lorsque la nature du délit et la gravité do a peine prononcée correctiounellement paraissent-rendre cotte mesure nécessaire.

Un règlement particulier détermine les peines à infliger pour les actions qili ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite de la part des tribunaux ou des eonseils de guerre, et qui, cependant, portent atteinte & l'nonneur d'un membre de la Légion.

TITRE Tii. — Direction et administration de l'ordre. Attributions du grand chancelier et du gr4md conseil de l'ordre.

Art. 47. Le grand chancelier est nommé par le chef de l'Etat, grand maître de l'ordre, et tra-» vaille directeraeqt avec lui. 11 outre au conseil des ministres toutes les fois qu'il y a lieu d'y discuter les intérêts de l'ordre.

Art, 48. (Sans changement.)

Art. 49. (Sans changement)

ArL 50. (Sons changement)

Art 51. Tous les décrets relatifs k la Légion d'honneur sont rendus sur le rapport du grand chancelier. Ils sont contresignés par le ministre de la justice et par lui. Ils mentionnent que le grand conseil de l'ordre a été entendu, lorsqu'il s'oeit d'objets rentrant dans ses attributions.

Dans le cas de nominations ou promotions dans la Légion d'honneur, résultant de l'initiative d'un ministre, les décrets sont rendus d'après les propositions de ce ministro et contresignés par lui. .

Art 52. Le grand chancelier présente au'grand maître :

1* Les rapports, prqjets de décrets, règlements et décisions concernant la Légion d'honneur et les ordres étrangers.

2* Les propositions faites par les ministres ou par lui pour les nominations ou promotions dans la Légion d'honneur, en y joignant sur chacune d'elles l'avis du grand conseil.

Il prend ses ordres à Végard des ordres étrangers conférés à des Fransals et transmet l'autorisation de les porter.

Le reste sans changement

Art S3. (Sans changement]

Art 54. Le grand conseil de la Légion d'hon neur est composé comme il suit :

Le grand cnancelier, président:

Le secrétairé général ;

guatorze membres de l'ordre, n vice-président est élu chaque année par les membres du grand oonseiL le jour de sa première réunion. Il est pourvu de la môme manière k son remplacement, s'il y a lieu, dans le courant et. pour le reste de l'année. En cas d'absence, la vice-présidence est attribuée au membre du conseil, du grade le plus élevé dans l'ordre ou laplus ancien.aans ce grade. -

Le grand conseil se réonit habituellement une fois tous les mois, sur la convocation du j^rand chancelier, et plus souvent, s'il est nécessaire. Le vote de neuf membres, au moins, est nécessaire pour la validité des délibérations, qui doivent toujours être prises à la majqrité absolue des suffrages. "

Un secrétaire, nommé par le grand chancelier, est adjoint au conseil pour la rédaction des procès-verbaux des séances et le libellé de, ses délibérations, sous'la direction du secrétaire général.

ArL 55. Les membres du grand conseil sont nommés ou élus pour six ans, savoir :

Six membres nommés par le grand maître, dont quatre sur la présentation du ministre de la guerre et deux sur la présentation du ministre de la marine ; Deux élus par le conseil d'Btat ; Deux élus par la cour de cassation ; Deux élus par l'Institut:

Deux élus par le conseil ainsi constitué. • Le grand conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans; les membres sortants peuvent être renommés ou réélus.

Lors du premier renouvellement, etc. (Le reste sans changement.)

Art 56. Le grand conseil arrête, aux époques déterminées par l'article 18,1e tableau des vacances à remplir dans chaque grade de la Légion d'honneur.

Il donne son avis :

!■ Sur la répartition des nominations et promotions à lefre dans la Légion d'honneur, entre les divers ministères et la grande chancellerie ;

2* Sur toutes les propositions de nominations ou promotions dans rordre.

Celles qu'il déclare contraires an texte formel de la présente loi ne peuvent dire maintenues.

3*, 4», 5- et 6" (comme 2», 3', 4* et 5% sans changement).

Art 57.Le grand chancelier et le grand conseil veillent à la stricte observation dra statuts et rè-

Slements de l'ordre et des établissements qui en ëpendent.

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102 PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS KT RAPPORTS

Chaque apnée, un rapport sur \a, aituMion gé-

nëra)o'.de l'ordro est pr6s»otâ ay grand maitre par le ffrand chancelier pour fttre mis & l'appui du budget de la grande chancellerie.

Ce rapport, établi ii la date du 31 décembre de chaque année et délttiéré en grand conseil de l'orare, fait connaître tasi mouvements survenus dans I4 Légion d'honneur pendant l'année écoulée et signale, s'il y a lieu, les infractioas commises coQlre la présente loi.

Il comprend, etc. (Le reâte sans change^ ment)

Art. 58. (Sans changement.)

TiTRB VIII. •- De la médaille militaire.

Art. 59. (Sans cbangemenl.J

Art GO. (Sans changement.)

Art 61. Une rente viagère de cent franos esl attachée à chaque médaille.

Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'art 33 sont applicables à la médaille militaire. ■

Comme le traitement alloué aux membres do la Légion d'bonneur, la renie attachée à la médaille est inoessible et insaisissable, etc. (Le reste sans changement)

Art. 62. La médaille militaire est accordée par le chef de l'Etat, sur la proposition des ministres de la guerre ou de la marine, aux militaires ou marins en activité de service, qui satiaroni à l'une des conditions ci-après :

1* Avoir accompli dix années, campagnes com-

Erises, de bons et honorables services ou avoir lit quatre campagnes ^effectives, dans un corps ayant pris part a des opérations de guerre. 2% 3* et 4* sans changement Art. 63. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les employés, gardes et agonis, qui, dans les armées de terre et de mer, sont assimilés' aux militaires ou marins, suivant le tableau joint h, la ));râsente loi, 2* partie, et qui ne sont pas traités ou considérés comme officiers.

11 en est de même pour les employés et agents civils de l'Ktat, employés par ordre devant l'ennemi, pour le service des armées de terre ou do mer.

Art. 64. (Sans changement.)

Art 65. (Bans changement)

Art 66. tes décrets de nominations sont insérés BU Journal officiel et au BulUHn des lois. Ils doivent mentionner les titres pour lesquels les méaailtes sont accordées, ainsi que les noms des médaillés qui ont donné lieu aux vacances, les dates et les causes de ces vacances.

Art. 67. La médaille militaire est portée par les maréchaux de France et par les amiraux.

Elle peut être accordée, comme haute récompense, aux généraux de division et vioe-amiraux, qui se sont sinialés par la distinction de leurs services dans l'exercice de grands commandements, en présence de l'ennemi, et qui remplissent les conditions exigées par les lois en vigueur pour la nomination aux dignités de maréchal de France ou d'amiral. «

Les médailles ainsi accordées ne sont pas comprises dans le nombre fixé par l'article É.

Art. 68. Tout ce oui est relatif à l'administration, & la comptabilité, & la délivrance des titres et des médailles, rentre dans les atuïbutions de la grande chancellerie. *

A la fin de chaque trimestre, le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête, en grand conseil de l'ordre, le tableau des vacances A, remplir et prend tes ordres du chef de l'Etat

Î>our la répariition à faire entre les ministères do a guerre et de la marine.

Le rapport dont il est question à l'article 57 ])0ur la Legioa d'honneur, contiendra une deuxième partie relative i. la médaille militaire.

Art 611 (no)ivew}). Les diaposiiiona disciplinaires contenues an Utre ti de la présente Iqi

sont applicables aux médaillés militaires. La formule de leur dégradation e?t la suivante :

« Vous avex manqué à l'honneur; je déclara que vous êtes indigne de porter la médaille militaire. » „ . j

Art. 70. Comme l'artit^e 60 ci-dessus, sans changement.

Art 71. Gomme l'article 70 ci-dessus, sans changement

sisposmoiis TRiNSiToinss

Art 72. Jusqu'à ce que l'on soit rentré dans le» limites fixées par l'article 5 il ne sera fait dans ■ les divers grades de la Légion d'homie-ir qu uiie nomination ou promotion sur trois vacances, provenant d'eTttinctions au do radiations pour le civil, et qu'une nomination 00 promotion sur deux pour le niihtaire. * ,

Les vacances dans un grade, par suite do pro-. motions, ne donneront lieu & remplaoemeot qna lorsque l'on sera rentré dans la limite fixée pour ce grade.

Pour la médaille militaire, il ne sera fhit égalament qu'une nomination sur deux vacances, provenant d'extinctions ou de radiations de médaillés payés, tant que l'on ne sera pas rfflilré dans la limite fixée par l'article 65.

Jusqu'à cette époque, les vacances, réauIUfti de l'admission de médaillés dans la Légion d hoarnenr, ne dmneront point lieu à remplacement.