J8ITI0N8 ET RAPPORTS

par l'agent-voyer en chef du département pour achever, dans la période décennale prévue par la loi du 11 Juillet 1888. le réseau des chemins vicinaux ordinaires d'UIe et-yiloiqe. Les commun^ ne pouvant contribuer h la dépense que iufiqu'a concurrence de 3,149,000 ^-^ U y aurait lieu de pourvoir h un déûcit de 3,614,000 Dr. que vien>dront atténuer, dans une certaine mesure, lefe subventions de l'Etat

En présence de cette situation, le conseil général, renouvelant, au mois d'août dernier, un vote qu'il avait déjà émis dans sa précédente session, a demandé que le département fût autorisé, conformément & l'article 7 de la loi du il juillet 1868, & contracter à. ta caisse des cha* minsvicmaux, aux lieu et place des communes, un emprunt destiné i l'acDévemont du réseau ordinaire. Cette assemblée a ûxô & 486,000 fr. U chiffre do l'emprunt i. réaliser.

La demande du conseil général est foudéu êft principe. Toutefois la somme de 486^ fr. depassé l'Importance du jarét qui peut 6tre consenti au département iflUQ-el- Vilaine.

En effet, le montant total des emprunts que le département et les communes peuvent, dafirès le décret du 23 mttrs 1872, cootract£r à la caisse des chemins vicinaux, s'élève & Qo3,pp tr. Or, sur cette somme, 185,411 tr. ont dé^à fait l'objet de demandes directes de ta part desconsells municipaux, do sorte ({ue l'emprunt d^ftrtemental ne pourrait s'élever au delà de 477,789 f^.

Mais, il convient de prévoir le cas oft lés communes voudraient usér de nouveau de la ffaculté

?ui leur a été accordée par la lot du 1 1 iulllQt 868, et une réserve de 77,789 Ir. parait devoir étré constituée dans ce but.

Ainsi réduit, l'emprunt & contracter par Is département s'élèverait encore à 400,000 ff. et cette somme, appliquée au service des chemins ordinaires, permettrait dexécuter les travtius les plus urgents.

Cet emprunt serait remboursé en trente an* unités de 16,000 fr. au maxipium et qui ne représenteraient pas en totalité plus de 180,000 f^.

La dépense pourra être aisément imputée sur le produit des 12 centimes ^troordlnaires à percevoir en vertu de la loi de nuances. Les ressouf* ces de cette nature doivent, il est vrai, servir je garantie jusqu'en 1880 à d'autres emprunts, mais elles ne s^élévent pas chaque année & motos de 409,200 fr., sur lesquels 91,300 fr. restent dès auourd'bul disponibles. Le conseil général a d'aileurs voté, dans sa dernière session, tes fonds nécessaires pour le payement do la première annuité du nouvel emprunt.

Le gage do l'opération est doncossuré et sous la réserve de la modification qui con&isie à réduire à 400,000 fr. le capital à réaliser, la proposition de l'assembtéé dèparlementalo parait devoir étro sanctionnée.

Il y a lieu, seulement, aQn de donner satisfaction aux dispositions .de l'article 7 de la loi du 1 1 Juillet de subordonner la réalisation de l'emprunt à une décision spéciale qui ne serait prise que sur la produrtion de documents fïissnt connaître le nom des communes auxquelles le département se substitu& la portion d empmnt dut leur est attribuée et la sibiatlon Qnanclère de chacune d'elles.

Dans ces conditions et le payement des annuités pou\'knt être assuré sans qu'il soit nécessaire d avoir recours & une nouvelle imposition, le Président de la République a rbonneur de proposer à. l'Assemblée nationale le projet de lot ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieuï, cliargè d'en exposer les motIC} et d'BO soutenir là discussloa.

PRCMET DB LOI

Art 1-'. Le départomeni d'IUe-et-Vllain* 9ft

autorisé, conformément à la demande que le

conseil général en a faite dans sa sessioon d ntoi s d'août t872, à emprunter, au lieu net plae des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux cenditions de cet établissement, 'une somme de 400,000 ft*. qui sera alTectée eux travaux des lignes ordinaires.

La réalisation de l'emprunt soit en totalité, soit par ftactions successives ne ponrra avoir lieu qu'en vertu d'une décision da ministère de F in-

tériour.

Celte décision se sent prise que sur la production d'un état fUsant connaître :

1* Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer :

f La somme pour laquelle il se substitue & chacune'd'olles aans le montant de l'empmnt ;

3* La situation financière des communes. ' Art. 2. Les fonda nécessaires i l'aniortissenjent de l'emprunt autorisé par l'article 1" seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum sera ftzé chaque année par la loi de finanças an exécution de la loi (tu lu août

▲aaa» a* 1«48.

PROJET DE LOI tendant à ériger en municipa- Ûté diatinete la section de la Membrolle, distraite de la commune de Mettra}' (canton de Tours, nord), arrondissemeot de "Tours (Indreel-LoireJ, présenté par M. Thiers, Président de la RépuDlique française, et par H. de Goulard, ministre de l'inténeur.

Messieurs, la commune de Hettray est composée dn deux sections d'une importance & peu

£rôs égale. La première renferme le village de [ettray et la eolonie pénitentiaire. La seconde le bourg de la Membrolle. Celte dernière agglomération placée & cheval sur la route du Mans & Tours est presque un faubourg de cette dernière ville, avec laquelle elle entretient des relations journalières. BUe est fornée surtout d'ouvriers. Le reste de la commune, au contraire^ est habité par des cultivateurs.

Cette différence d'occupations a amené une opposition profonde dans le caractère et les habitudes des deux populations. C'est là peut-être qu'il fltut chercher ronginede l'antagonisme qui existe depuis longues années entre les deux sections. Hais, quelle qu'en soit la cause, cette rivalité qui entrave l'administration municipale et nuit aux intérêts de tous^ devait fatalement aboutir à uns demande de séparation. Cette demande a été une

Fremière fois soumise au conseil d'Etat, qui émit avis qu'il n'y avait point lieu de donner suite au projet de loi qu'avait préparé, te ministère de l'intérieur (11 mal 18St). uet avis était motivé sur ce que, d'unn part, les ressources des flitures communes seraient insulDsantes et sur ce que, rl'autre part, les raisons alléguées n'étaient point assez grevés pour ji^tifler le démembrement.

Malgré tous les efforts tentés par les difTérenfs préfets pour rétablir rharoioai(>, la luùsintelligence a laquelle les moindres incidents locaux servaient d'aliment n'a fait que s'aggraver. Eu ce moment même, les habitants de la Uambrolle s'étant abstenus de prendre part aux dernières èlectloos, le coiueil municipal est composé entièrement des représentants de la section de Metiray. Le conseil général et le préfet ont vu dans cette situation un danger réel et ils appuient le projet de séparation comme étant ta seule mesure qui puisse mettre Qn à ce c<»)flit permanent.

Les deux futures communes posséderaient une ëelise, un presbytère, un cimetière, une école do flUes et une école de garçons. Une souscription est même ouverte à la Membrolle en vue de l'ao

I MARS 1873 lu

quisition d'uno mairie pour le cas oîi une séparation serait prononcée.

Enfin, tm riclio propriétaire a pris, sous ta même condition, l'enÂgement de servir a la nouvelle commune une somme annuelle de 1,ÏI00 francs pendant une période de dix ans.

Après la distraction, Mettray conserverait 858 hectares, 724 habitants, 6,000 francs de revonos; 791 hectares, 810 habitants et un revenu i, . peu près ég&l seraient attribués à la Membrolle.

Si l'on iT'envisago la question qu'au point de vue i5cononii(|ue, on est amciu' à penser avec le comniipsain? cnquritour, le conseil il' a iTon dissemont ol le directeur ilo? contributions rjue la division accroîtra les charges des contrlbuablés et que le moment parait peu opportun pour la si'paration, car la commune est grevée de dettes iiuportiuU>?=. Mais, an point de vue administratif, on doit roci">Lmaitre i\\ui l'état aotuol des ctioses El.; ^aurait uroi(ini.'er, a( que Je seul mûyeft d'y n'[iM''<li..'r condigte dansr$r^((Ad«llB( M^iV^^Ve ea immniuuLi dii-tinute.

Lû Gouvernement a doljc rbâaneur, messieurs, de vous soumettre le projet de loi ci-joint qui a déjà reçu l aJLciiùn du conseil d'Eial. Toutefois, depuis la délibération du conseil, une légère modification a dû, sur la demanoe du serviae des contributions directes, être apportée au texte de l'article t La limite primitivement proposée et qui suivait la ligne figurée au plan ^r le liséré carmin A, B, C, D, B, F, G, H, !.. J,K, L, ne concordait pas de D à K avec le plan cadastral. Le directeur des contributions a demandé avec le préfet qu'on y substitu&t la ligne breue D, M, K, et c'est cetteligne que eonsocre le texte ci-après.

PROJET 0£ LOI

Ârt. t". La section de la Membrolle est distraite de la commune de Metlf-ay (canton ttord de Tours, arrondissement de Tours) (hi*re-et- Loire) et formera favenir une commune distincte dont le chef-lieu sera la Membrolle.

Art. 3. La Kmite entre les deux communes suivra la ligne figurée au plan ci-annexé par un liséré carmin et bleu A, B, C, Ë. 0, K, L, M.

Ârt. 3. La distraction aura lieu sons préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis.

Art. 4. Les autres conditions de la présente sônaration seront délennlnées, s'il y a lieu, par ua décret ultérieur.

Annexe a* 1649.

PROJET DB LOI tendant à rsttaoboK au canton de Raoa-i'Etape, arrondissement de Saial-Oié, département des Vosges, la partie restée rrancaise de la commune de Roonr sur- Plaine, qui dépendait autrefois du canton de Bdiirmeck, présenté par M. Thiers. Président de la République française et par M. de Oeulord) ministre do l'intérieur.

Messieurs, la commune de Raon-aur-Ploine,

§ui relevait autrefois de la justice de paix dd chirmeckl (arrondissement de Sahit-Dié» Vosges), avait été cédée> l'AlLemagae, oomme le reate du canton, par les traités des 26 févr iur et 10 moir 1871 ; mais la oonvealioa dn 12 ooti^re suivant l'a rendue à la Franoe en laissant seulemMit à ï'empiro d'Allemagne one fraction de sou terri- ' toire.

Le conseil général des Vosges a pense qu il avait lieu de rattacher cette commune, au canton de Raon-t'Etape, et il a émis, en 1871, un voau dans ce sens.

Conformément au désir exprimé par l'assemblée départemeotale, le projet a été soumis à ime iDStruetion ré^idre dont les résultats ne laissent

m PROJETS DE LOIS, PRO

aucun dould sur la solution à adopter. La mesure proposée est en efïet désirée par tous les habitants de Kaon-sur-Plaine et se trouve indiquée par ia situation topographique de cette commune, qui entretient dQ^ rapports fréquents avûc Raon-i'£tape et qui y est reliée par une route départementale. Les cbefb-Iieux des autres cantons auxquels elle pourrait être rattachée, sont plus éloignés, et elle en est séparée par des montagnes qui rendent les communications difficiles et mémo dangereuses.

M. te garde des sceaux, par un avis Joint au dossier et fonrorme & l'opinion des chefs de la cour de Nancy, approuve complètement la demande du conseil générai. Le tribunal de Saïnt- Dié avait, du reste, prononcé le 7 décembre 1871, pour assurer Le Tonctionnement des services, la réunion provisoire de Raon -sur -Plaine à la justice de paix de Raon-l'Etape. I) ne s'agit donc que de régulariser une situation de fait

Le Gouvernement 0, en conséquence l'honneur, MosBieurs, de soumettre & vos délibérations le prqjet de loi ci-joint qui a déjà reçu radl.tïsion du conseil d'Etat.

PROJET De'lOI

Article unique. La commune de Raon-sur- Plaine, telle qu'elle a été rétrocédée à la France par l'art 10 de la convention du 12 octobre 1871, est rattachée au canton de Raon-l'Etape, arrondissement de Saint-DiA, département des Vosges.

Annexe n* 1650.

PROJET DE LOI tendant à approuver pour régularisation deux emprunts contractés pendant la guerre par la ville de Nancy, présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M, de Goulard, ministre de l'intérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, 'a ville de Nancy a contracté, pendant la guerro, en vertu de simples délibérations municipales, deux emprunts :

Le premier d>a 800,000 fr., affecté au payement de dépenses municipales urgentes, avait été réalisé & un taux d'intérêts de 5 p. 100, accru d'une commission de 1 p. 100 pour les banquiers chargés de recueillir les souscriptions II était remboursable sur les revenus ordinaires, en cinq années à partir de 1872.

Le second, de 3,3tO,000 fr.^ destiné à l'acquittement dus charges extraordmaires occasionnées par la guerre, a été réalisé au taux de 6 p. 100, avec faculté de remboursement, soit en un seul payement à elfectuer en 187&, soit en 25 annuités.

L'administration municipale demande : 1' que ctis emprunts soient approuvés pour régularisation; 2* que le remboursement de l'emprunt de 3.310,000 fr. s'opère en 21 ans & partir de 1874, eu moyen d'imputations sur les excédants annuels de recette.

L'amortissement des deux emprunts exige le prélèvement d'une somme qui représente, chaque année, 340,000 fr. au maximum. Or, d'après le relevé des trois derniers comptes (1869, 1870 et 1871), les recettes ordinaires de la ville de Nancy l'emportent, en moyenner de 328,919 ft*. sur les dépenses de même nature, et ce boni se trouve augmenté de 187,914 fr. par ah, ù raisou de l'application d'un nouveau tarif d'octroi, mis eu vigueur depuis le 1" janvier 1872. La caisse municipale est grevée, il est vrai, d'un passif de 1,021,706 ft-., qui proviennent : 1* de trois emprunts autorisés par les lois dos G juillet 1862 et