TITRE V. — SERVICES SPÉCIAUX BATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET

c Art. 17. — Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés pour ordre au

budget général de l'exercice 1867 demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de 125,336,150 fr. 20, conformément au résultat général du tableau N, savoir :

t Imprimerie impériale.... 4.483.921 95 t Chancelleries consulaires 1.859.975 55 « Service de la fabrication des monnaies et médailles. . . i .956.730 57

• Caisse de la dotation de .

l'armée 81.048.004 97

« Caisse des invalides de la marine 17.515.266 78

« Scole centrale des arts et manufactures 6M.723 75

• Légion d'honneur. 17. 83». 526 63

— (Adopté.)

TITRE VI. — DISPOSITIONS particduérbs

t Art. 18. — Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1867, pour les pensions militaires, par la loi du 18 juillet 1866 et par le décret du^ 8 décembre 1860, sont réduits de la somme de' 266,835 fr., et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau 0, à la somme de 2,537,457 fr. 50. — (Adopté.)

« Art. 10. -^ La situation des approvistonnements existants, à l'époque du 31 décembre 1867, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de 262,112,857 fr. 39 conformément au tableau P. » — (Adopté.)

t Art. 20. — Le ministre des finances est autorisé à inscrire définitivement aux découverts du Trésor la somme de 28,569 JOO fr., demeurée à la charge de l'Etat par suite du non recouvrendent des obligations mexicaines, dont le montant a été compris, comme va- ' leurs actives, parmi les ressources des budgets extraordinaires des exercices 1 864 et 1865, actuellement réglés, savoir :

• Exercice 1864, pour 20.412!500 »

« Exercice 1865, pour. ... 8. 157 .200 »

« Total égal. . . . 28.669.700 »

—'(Adopté.)

t Art. 21 et dernier* — Le ministre des finances est autorisé à inscrire aux découverts les reliquats des créances ci-après qui figurent dans Tactil de Tadministration des finances, savoir :

• Ville de Lille 628.200 78

• Ville de Limoges 220.000 »

<c Tirel père et fils, anciens

manufacturiers à Blon (Calvados) 16.178 56

Ensemble 864.379 14

« Sont définitivement admis en non valeur, le principal et les accessoires des créances cidessus dénommées. » — (Adopté.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

IC. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 482

Majorité absolue 242

Pour l'adoption 456

Contre '26

L'Assemblée nationale a adopté.

M. René Goblet. J'ai l'honneur de déi)Oser sur le bureau de PAssemblée une proposition tendant à la levée do l'état de siège dans le département de la Somme.

M. le président. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la comm^ssion d'initiative.

L'ordre du jour appelle la 2« délibération sur le projet de loi portant promulgation aux colonies des lois des 3 décembre 1849 et 29 juin 1867, sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France. (A demain! à demain !)^

Je dois laire remarquer à l'Assemblée qu'il n'y a pas d'amendement et qu'aucun orateur n'est inscrit.

La parole est à M. Schœlcher. '

M. Schœloher, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. M. le rappoï'teur a la parole.

M. Sdiœleher, rapporteur. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de renvoyer la délibération à demain. Le projet de loi est présenté à la fois par M. le ministre de la marine et par M. le garde des sceaux ; il règle seulement une question très-simple ; il s'agit d'appliquer ayx colonies les mêmes règles de naturalisation qui sont en vigueur en France. Le projet, je crois, ne peut donner lieu à aucune espèce de discussion, et je pense qu'on pourrait très-bien le voter aujourd'hui. (Aux voix! aux voix!)

M. le président. L'article !«' est ainsi conçu :

« Art. l". — Les lois du 3 décembre 1849 et du 27 juin 1867 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France sont déclarées applicables aux colonies, t

Je le soumets au vote.

(L'article est mis aux voix et adopté.)

• Art. 2. — Les droits conférés au ministre de l'intérieur par l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, seront exercés aux colonies par le gouverneur ou le commandant. » — (Adopté.)

Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3« délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 3« délibération.)

IC. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. de Lavergne et plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Il jr a deux orateurs inscrits. (A demain ! à demain !)

L'Assemblée désire -t-elle remettre à demain ? (Oui ! oui ! — Non !)

Je consulte l'Assemblée sqr le renvoi à demain.

(Le renvoi à demain est mis aux voix et est prononcé. )

Say.

;. le président. La parole est à M. Léon

;. Léon Say. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée, comme président d'une commission spéciale, de vouloir bien mettre à la suite de son ordre du jour la discussion d'un projet de loi dont le rapport est déposé depuis plus de deux mois, et qui est relatif aux indemnités à régler au profit des personnes dépouillées de leur propriété pour les besoins de (la défense et par ordre du génie militaire. (Trèsbien!)

M. le président. 11 n'y a pas d'opposition ?. ..

Le projet de loi sera mis à la suite de l'ordre du jour.

Demain, à deux heures, séance publique : Suite de l'ordre du iour.

(La séance est levée a cinq heures vingt minutes.)

Le directeur du service sténographique de VAssembtée nationale^

Gélestin Lagachb.

SCRUTIN

Sur la proposition de MM. Fresneau et Emile CarroUy relative à V organisation du service religieux dans rarmée de terre.

•Nombre' des votants.

Majorité absolue.. . . .

Pour l'adoption..

Contre

L'Assemblée nationale a adopté.

ONT VOTÉ POUR

MM. Abbadie de Barrau (le comte d'). Abbatucci. Aboville (vicomte d'J. Aclocque Adam (Pas-de-Calais). Adnet. Aigle (le comte de T). AUenou, Amy. Ancel. Andelarre (le marquis d'). Anisson-Duperon. Arfeuillères. Aubry. Audiffret-Pasquier (le duc de). Audren de Kerdrel. Aurello de Paladines (le général d'). Auxals (d').

Babin-Chevaye. Bagneux (le oomte de). Baragnon. Barante (le baron de). Barascudf. Bastard (le comte Octave de). Batbie. Baucalrne- Leroux. Baze. Beau ville (de). Belcastel (do). Benoist d'Azy (le comte). Benoit (Meuse). Benoist du Buis. Bérenger. Bermond (de). Bernard-Dutreil. Bertauld. Besson (Paul). Béthune^(le comte de). Beurges (comte de). Bidard. Bienvenue. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon. Bocher. Boduin. Boisboissel (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte de). Bondy (le comte de). Bonnet.

Boreau-Lajanadie. Bottieau. Bouille (le comte de). Bouisson. Boullier (Loire). BouUier de Branche (Mayenne). Bourgeois. Boyer. Brabant. Brame fJules). Brettes-Thurin (le comte de). Bricejllle-et- Vilaine). Broët. Broglie (le duc dejT Brah (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). Buisson (Jules) (Aude).

Caillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carayon-Latour (de). Carbonnier de Marzac.

Garron (Emile). Goienove de Pradine (de). Castellane (le marquis de) Ghabtnd La Tour (Arthur de). Ghabaud La Tour (le général baron de). Ghabrol (de). Ghadoîs (lo. colonel de). Ghamaillard (de). Gnambrun (le comte de). Gham-

gagny (le vicomte Henri de). Ghampvallier (de), haper. Gharreyron. Ghatelin. Ghaudordy (le comte de). Ghaurand (le baron). Gheguillaume. Ghesnelong. Gintré (le comte de). Glapier. Glément (Léon). GIerc({ (de). Golombet (de). Gombarieù (de). Gombier. Gomuiier-Lu- (rinière (le comte de). Gosta de Beaurep:ard (le marquis de). Goltin (Paul). Gourbet-Poulard. Gourcefie. Grussol d'Uzès (duc de). Gumont (le vicomte Arthur de).

Oagucnet. Daguilbon-Lasselve. Dahirel. Dampierre (le marauis de). Daru (le comte). DansseL Decazes (le baron). Delacour. Delavau. Delille. Delpit. DelsoL' Denormandie. Depasse. Depeyre. Desbassayns de Richement i comte). Descat. Deseilligny. Desjardins. Dezanneau. Diesbach (comte de). Dom pierre d'Horuoy (amiral de). Doré-Graslin. Douai. Douhet ^comte de). Drouin. DuBodan. Du BreuU de Saint-Germain. Du Ghaflaut (comte). Dufaiir (Xavier). Dufliure (Jules). Dufour. Dumarliay. Dumon. Dupanloup (évoque d'Orléans). Dupin (Fôhx). Dupont (Alfred). Du PortaU. Duréault. Durfort de Givrac (comte de). Dussaussoy.

Ernoul.

Féligonde (de). Flaghac (le baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Fourichon (amiral). Foumier (Henri). Fourtou (de). Franclieu (le marquis de). Fres-

Gallofii d'Istria. Gaslonde. Gasseliu de Fres* uay. Gaulthler de Yaucenay. Gavardie (de). GaVini. Germonière (de 1^. Gévelot. Gillon <Paulin). Ginoux do Fermon (le comte de). Giraud (Alfred). Glas. Godet de La BibouUerie. Gouveho (de). Gouvion Saint-Gyr (le marquis de). Grammont (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart. Gueidan. Guiche (le marquis de la). ifcrfi^K

Hamille (Victor). Harcourt (le duc d'). Haussonville (le vicomte d*). * Hespel (le comte d*). 'HUUffiUird. Hulin. Huon de Penanster.

JafTré (l'abbé). Jamme. Jaubert le comte (de), - Jocteur-Monrozier. Johnston. Jordan. Joiibert. Jourdan. Jouvenel (le baron de). Juigné (le • comte de). Juîgné (le marquis de). Juluen.

Keller. Kereariou (le comte de). Kergorlay(le comte de). Kéridec (de). Kermenguy (le vicomte de). Kolb-Bemard.

Labassetière (de). Labitte. La Borderie (de). La Bouillerie (de).. Lacave-Laplagne. Lacomtae (de). Lagrange (le baron A. de). Lallié. Lambert de Sainte-Groix. Lamberterie (de). Lanel. Lu Penranchére (de), Larcy (le baron de). Lartfentaye (de). La Boche-Aymon (le marquis de). La Rochejaquelein (le marquis de). La Rochethulon (le marquis de). La Rochette (de). La Ronciére Le Noury (vice-amiral baron de). La Sicotièi e (de). Lassus (baron do). Lebourgeois. UBbraly. Le Ghatelain. Lefébure. Lelôvre- Pontalis (Eure-etrLoir). Lefèvre-Pontalis (Seineet-Oise). Le Gai La Salle. Legge (co^e de). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Lespinasse. liOStapis (de) Lestourgie. Leurent Levert. Limairac (de) (Tam-et- Garonne). Liuiayrac (Léouold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Luro. Lur- Saluées (marquis de).

Maillé (comte de). Malartre. Maleville (marquis de). Mallevergne. Martel (Pas-de-Galais). Martenot. Martin (Charles). Martin (d'Auray). Martin des Palhères (général). Mathieu-Bodet. (Charente). Mathieu de la Redorte (comte). Maurice. Max-Richard. Mayaud. Mazerat.

M azuré (général). Meaux (le vicomte de). Me-

ANNALE.S. — T. XXXI

lun (le comte de). Mépiain. Mérode (de). Merveilleux du Yignaux. MettetaL Michel. Moniaret de Keriégu. MdtRteMye (comte de la). Monnet. Montaîgnac (amiral de). Monteil.

Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Mortemart (marquis de). Murât (comte Joachim).

Nouadlan ( comte de ).

Pagès-Duport. Pajot. Parigot. Paris (Pasde-Calais). Partz (le marquis de). Passy. Pellis* sier (le général). Peltereau-Vilieneuve. Perrier. Peulvé. Peyramont (de). Philippoteaux. Pioffer (de). Piou. Plichon. Plœuc (le marquis de). Pontoi-Pontcarré (le marquis de). Poartalôs (<-omte de). Pouyer-Quertier. Pradié. Prôtavoine. Puiberneau (de).

Quinsonas (le marquis de).

Rainneville ^de). Rambures (de). Rampon (comte). Raudot. Ravinel (de). Renaud (Félix). Rességuier (le comte de). Riant Ricot Bjyft- (Francisquej. Robert (le général). Rodez-Bénavent (le vicomte de), ^pger du Nord (le comte). Roquemaurei Saint- Gemmée colonel de). Retours ( des ;. Roys (marquis des}.

Sacase. Saincthorent (de). Samtenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint- Malo (de^. 8aiM-Pi£Lcre (de) (Calvados). Saint-Pierre (Louis dei (MiLncn'é). * Saint-Victor (de). Saisset (amiral). Saisy (Hervé de). Salvy. Sarrette. 8avar)'. Savoye. ââgUT (comte cle). Sens. Serph (Gusman). SersTmarquis de). Soury-La vergue. Staplande (de). Sugny (de).

Tailhand. Taillelert. Talhouët (marquis de). Talion. Target. Tarteron (de). Teiss^renc de Bort. Temple (du). Théry. Trôveneûc (de) (Côtes-du-Nord). Tréville (comte de).

Valady (de). Valfons (marquis de). Valon (de), vandier. Vaulchier (de). Ventavon (de). Vente. Vétiilart. Vidal. Viennet. Vilfeu. Vimal-Dessaignes. Vinav. Vingtain. Vinols (le baron de). Vital is. vogué (le marquis de). Voisin.

"■■Iffîillon. Wartelle de Retz. Witt (Comélis de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Adam (Edmond) (Seine). Alexandre (Charles). Allemand. Amat. Ancelon. Arago (Emmanuel). Arbel. Arnaud (de l'Ariége). Arrazat.

Bamberger. Bami. Barodet Barthélémy Saint-Hilaire. Beaussire. Berlet. Bernard (Martin) (Seine). Bert. Billot (le général). Billy. Blanc (Louis). BonlMif!^--Boucau (Albert\ Bouchot (Bouches-du-Rhône). Boysset Bozérian. Brelay (Emile). Breton (Paul) Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) (Var).

Caduc. Garion. Carnet (père). Carnet (Sadi). Garquet. Casimir Peder. Casse (Germain).

Gastelnau. OttZUt. GlianèUAèl-Lacour. Chardon. Gharton. Ghavassieu. Cherpin. Chevandier.

Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). ' Clerc. Goôhery. Colas. Contant. Gorbon.

Cotte. Gunit.

Daroo. Daumas. Delacroix. Delord. Denfert (colonel). Dere^aucourt. Deschange. Destremx. Dietz-Monnm. Dréo. Dubois. Duboys- Fresnay. Dufay. Duparc. Dupouy (Gironde). Durieu. Duvergier de Hauranne.

Escarguel. Esquiros. Eymard-Duvemay.

Farcy. Favre (Jules). Faye. Feray- Femier. Ferrouillat. Ferry (Jules). Folliet.- Fouquet. Fraissinet.

Gagneur (Wladimir.) Gailly. Gambetta.

Ganault. Catien -Amoult Gaudy. Gayot.

Gent. George (Emile). Gérard. Girerd-(Gyprien). Girot-Pouzol. Goblet. Godin. Grandpierre.

Greppo. Grév>' (Albert). Grévv (Jules). Grollier. Guichard. Guillemaut (le général). Guinard. Guinot Guiter. Guyot.

Hérisson. Hôvre. Humbert.

!oe

ANNALES DE L'ABSEMBLÉÉ NATIONALE

. Jouin. JonmauLt. Jozon.

Jkcquas. Joigoeau

Krantz.

Lacretella (Henri Oe). Lafflyfiltt! (Oscftr do). IiOllùe. LarondeFongautier. Lagel. Lambert (Alexis). Lamy. Langloia. La Serve. Latrade. LaurcnC-PichaL Lu blond. LebreLon. Ledru- - •■ - i-B). Le-

Ta Rochefoucauld (duo de Bisaccia). Lebaa. Le Mo (général) Mathieu [Saùne-at Loire). Manre. Mornay Ce marquis de). Nétien. Princeteau. Rolland (Lot).

uepouzu.

Ion. Le vaque. Lbermi Lotisialot. Lucet.

Uagain. Maby (de). Haïrons. Malëzieui.

Marc-Dulraisse. Marcbaud. Marck. Harcou.

Martin (Heiiri> Mazoau. Mélini;. Mercier. Megtreau. Ulchal-Ladi chère. Millaud. Moreau (Gùte-d'Or)- Moria. Morvan. Murat-Sistrières. Nioche. Noiil-ParfaiL

OrJi

KGIs). ,

Pâlotte. î>arent. Pascal DupraL Pâtissier. Pellelan. Périn. Pernolet. Peyrat Picart (AlplionsB). Pin. PonipBrj'(ds). ProsBenBÔtd»>

Quinet (Edgar).

Rameau, ttamjpont. Raoul-DuvaL Rathier.

Henaud (Boases-Pyrénées). Raymond (Isère). Heymond (Loire). Bicard. RioudeL Robert (Léon). Roger-Marvaise. Rolland (Charles) (Saùne-eL-Loire). Roudier. Rousseau. Roussel (Théophile). Houvior.

Salneuve. Sansas. Sauaaier (siinéral). Say (Léon). Sohérer. ScbSOrer-Eeslner. Scliœlchcr. Silva. SimioL Simon (Jules). Swtnay.

TaberleL Tamisier. Tardiiiu. Tassin. Testelin. Tboniaa (docteur). Thurel. TiersoL Tirord. Tolain. Tribort Turigny. Turque t.

Varroy. Vil la in. Viox.

. Warnier (Alger). Warnior (Marne). Wilson.

comme étant retenus à la commission (tu budget :

MH. Bardoiuc. Cordier. Daupbinot Du-

clerc. Gouin. Haenljena. Osmoy (d*). Ronher Rouveure.

s'ont pas i-ais PiRT AU vote ;

MM. Adrien Léon. Aodrû (Charente). André

Bçftit Bernaid

e(Alberl). Ciasay (général de). Corne, Creapin. ubWte-Rernardin. Dsfi:

Dolorme. Desbons. Ducarre." Du-

nord. BelhmonC. Blon court. BofliQton.

tard. BiiOo. HulTet. Buiaaon (Seine-Infériflure). Btiaaon- Du viviers. Calmon. Carré-Kérisouèt. Céîanne. Chanijamier (géaéfal). tfefflïy Ig*?»ral). Cbareton (plierai). Cboiseul (Hûrac) c-'

Ghrlstophle (Albert). '" ' -' -' '-' "—

CrÈmieuï. " '^

las (duc). .__

tltBl (le comte). Ducuing Dufournel.

isseriaux (le buronl. Fl^id. FtOTSrrt. i^ourcand. Prébault. GollicberT/Ganivet. Gaullbier de Rumilly. GatB\ain. Goulard (de). Guibol. Hareourt (if. comte dj. Janzé (baron de). Joureâfl^rral). Joiftvilie (le prince de).. Laboulaye. L^i Gaze. Lafiirey. Lasteyrie (Jules de). Laurier. "livBrgne (Léonce de). Leeamua. Lo- Iranc (Victor). Lenoël. Leroux. Limpérani. Magne, Magniez, Maleville (Léon de). Mangiui. Marcëre (de). Margaine. Marlell (Charente). Monnffl-Arbillaur. Porret. Pnluu. Picard (Emi.-sl). PpLhuau (l'amiral). Prax-Poris. Rémusat (Ch "ilèj.'" RémUBai (Paul de). Rivaillo. Robert' do Masay. Houx (Honoré). Roy de Loulay. SûImbiIy (de). Sabert. Sei-

Ïiobog. Simon {FidéTa}.""~Souboyran (do). Soye hiers. Tillancouri (de). Touquevillo (comte de) Toupet des Vignes. VaclieroL Valazé (général;. Vast-Vimaux (baron). Tau train .^"Tfadding ton Wolowski,

AnSENTS P.VR CONGÉS !

L Assemblée nalioaato a adoplé.

OHT VOTÉ POCR !

MM. Abbadie de Barrau (le comte d'), Abbatucoi'. Aboville (vicomte d'j, Aclooque. Adam iPas-dB-Calais). AdneL Ailrisn Léon. Aigle fie comte de 1'), Aloxandru (Otaries). Allenou. imat Amy. Anoel. Andelarre (le marquis d). André (Charente). André (8cinr>). Arbel. Arreuillères, Arnaud (de l'Ariége). Aubry. Audren de Kerdrél. Aurelle da Paladines (général d"). Auxais (d"). Aymé de la ClievreliSre.

Babin-Clievaye. DalsaiL Baranio (le baron da) Baraacud. Bacdoux. BarWie (Marcel).

Baatid (Raj-mond). Batbio. Ban carne-Leroux, Baze. Beau, Boaussira, Bcauvillé (de). Benoiat d'Azy (le comte). Benoit (Meuae). Benoist du Buis. B*^renger. Bermond (de). Bernard (Charles) (Ain). Bornard-Dulralt. Bertanld. Besnard. Basson (Paul). Béllmne (le comte da). Beurges (le comte de). Bidard. Bienvenue. Bigou Billot (legéniiral). Blavoyer. Blin do Bourdon. Bocher. Boduin. Bofflnton. Boisboissel (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte de), Bondy (le comte de). Bonnet. Boreau-Lajanadie, Botlard. Bouille (le comte de). Bouisson. Boulliar (Loire). Boullier de Branche (Mayemie). Bourgeois. Boyer. Brabonl. Brame (.Iules), BretteB-Thunn (le comte de). Brice (Rlo-et- Vilaine), Br ce (Meurthe-et-MoselleJ. Broglie (le duc do). Bran (Charles) (Var). Brun Lutnen) (Ain), BruneL Bryas (le comte de). Buée. Buiason. (Jules) (Aude), Busson-Du viviers.

Caillaux. Galemard de La Fayette. Callet. Garayon-Utonr (de). Carbonnier de Marïac. Carron 'Emile). Gazenove de Pradino (de). Ghabaud La Tour (Arthur de). ^Chabaud La Tour (le général baron de), Chabrol (de). Chadois(locoloncUle). Chamaillard (de). Chamhrun (le comte de). Champagny (le vicomte Henri do), Ghampvailier (do). Ghaper. Cbareton (le L'énéral). Charreyroa Lhatelin. Ghaurand [le baron). Cbeguillaume. Çbesnelong. Christophle(Albert). Ciiitré(leçointedo), Cis^ (le général de), Glapier, Claude (Vosms). Clément (Léon). Glercii(de), Colombet [de). Combarieu (de). Cordier. Come, Cornulier-Lucinière fie comte d"' Costa de Beaurogard (le marqué de). Coliiii (Paul), Courbe t-Poulard; «ourcelle. Crespin. Crusaol d Uies (duc de). EMRuenei. Dagailbon - Losaelve. Dampie"-» (le marquis de) Daru (le comte) Dr- Decazea 'le baron), Delacour. Delacroix, lille, Delorme, Delpît. Denormuidie. Denasse, Desbona. Descat. Deseilllgnv, Dei- Jardins. Deslremx . Deianneau, Diesbaeh

Dftuseel.

e de), Ui

tz-Monnin. Uom pierre d' Ho moy

amiralde). Doré-Graslin. ^"'^^ ^^""Mj^".

comte de). Drouin. Du Boilan. Du Chaffaut (comte). Duchatel (comte). Du clerc. Ducumg. fiufaur (Xavier). Dulaure (Julea). Dufour. Du-

foorneL Damarnay. Dumon. Duparc. Dupin (Félix). Dapont (Alflped). Du Portail/ Dupouy (Gironde). Duréault. JÔurfort de Givrac (comte de). Duvergier de Hauranne.

• Ërnoul. Ëschassériaux (baron).

Faye. Féligonde (de). Feray. Fiaghac (baron de). Flaud. Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Fouqiiet.

Fourcand. Fonrichon (amiral). Foumier (Henri). Foorton (de). Franclieu (marquis de). Freeneau.

Gailly. Gallicher. Galloni d'Istria. Ganivet. Gaslonde. Gasselin de Fresnay. Gatien-Arnouit. (xaudy. Gaulthier de Humilly. Gaulthier de Vaucenay. Gavardie (de). Gavini. (îayot Gérard-. Germain. Germonière (dç la), (révelot Gillon (Paulin). Glnoux do Fermon f«omte do). Glas.' Godet de la Riboullerie. Gouvello (de). Gouvion Saint-Cyr (marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart. Gueidan. Guibal. Guiche (marquis de la).

HaentieuB. Uamille (Victor). Harcourt (le comte (T). Hareourt (le duc d ). Haussonville (le vicomte d'). Houssard. Hulin. Humbert. Huon de Penanster.

Jaffrô (rabbé).* Jamme. Jaubert (le comte de). Jaurès (l'amiral). Jocteur-Monrozier. Jordan. Joubert. Jouin. Jourdan. Jouvenel (le baron de) .

Keller. Kergariou (lo comte 'de). Kergorlay (le comte de). Kéridec (de). Kennenguy (le vicomte de). Kolb-Bernard.

Labitto. La Borderie (de). La Bouillerie (de). Laboulayo. Lacave-Laplagnc. Lacombe (dc).| Lafayette (Oscar di?). Lagrango (le baron, A. do). Lalliô. Lambert de Sainte-CTroix. Laml>erterio (do). Lamy. Lanol. La Rocho-AVmon (le mar-

ânis de). . La Rochcthulon (le marquis de). La ochette (do). La Roncière Le Noury (vice-amiral baron do). La Sicotièro (de). Lassus (baron de). Lasteyrie (Jules de). Latrado. Leblond. Lebourgeois. L'Ebraly. Lecamui. Le Châtelain. Lefébure. Lefôvre-Pontalis (Eure-et-Loir.) Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise). Legrand (Arthur). Le Lasseux. Lenoël (Emile). Lepetit. Leroux (Aiiçé). Lo. Royer. Lespinasse. Lestapis (de). Lestourgio. Leurent. Levert. Limairac (de) (Tarn-et-Garonne)» Limavrao (Léopold) (Lot). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Loysel (général). Luro. Lur-Saluces (marquis do).

Maillé (comte de). Malartro. Malevillo (mar- (juis de). * Malézieux. Mall^vcrrae. Marc-Dutraisse. Marcère (de). Marchand. Martel (Pasde-CalaisJ. Martel! (Charente). Martenot.

Martin (Charles^ Martin (Henri). Martin d'Auray). Martin des Pallières (général) Mathieu - Boaet (Charente). Maurice. Max -Richard.

Mayaud. Mazerat. Mazure (général). . Meaux (vicomte do). Melun (comte de). Méplain. Mérodo (de). Merveilleux du Viguaux. Mettetal. . Michal-Ladichèro. Michel. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Monnot-Arbilleur. Monleil. Montgollier (de). Montlaur (ie marquis de). Moreau (Ferdinand). Morin. Mortemart (lo marquis de). Murât (comte Joachim). Murat-Sistrières.

Naquet. Noël-Parfait. Nouaillan (comte de).

Pagès-Duport. Pajot. Pâlotte. Parigot. Paris (Pas-de-Calais}. Partz (lo marquis doj Passy. Pâtissier. Pellissier (le général). P^^ltereau- Villeneuve. Pemolet. Perret. I^rrier. Petau.

Peulv»^. Peyramont (de). Philippoteaux. Pioger (de). Piou. Plichon. Pontoi-Pontcarré (le marquis de). Pothuau (l'amiral). Pourtalôs (comte de). Pouyor-Quertier. Pradié. Prax- Paris. Presseuse (de). Prétavoine. Puiberneau (de).

Quinsonas (le marquis de).

Rambures (de). Rampon (le comte). Raoul

Duval. Ravinel (de). Rémusat (Charles de).

Rémusat (Paul de). Renaud (Félix). Rességuier

le comte de). Ricard. Ricot. Riondel. Rivaille.

Rive (Francisque). Robert de Massy. Rodes- Bénavent (le vicomte do). Roger du Nord (comte). Roger-Man'aise. Rolland (Charles) (Saône-et- Loire). Roquemaurel de Sainf-Gemin (le colonel de). Retours (des). Roudier. Rousseau. Roux (Honoré). Roy de Loulay. Roys (marquis des).

Sacase. Saincthorent(de). Saintenac (vicomte de). Saint- Germain (de). Saint -Malo (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint-vVictor (de). Saisset (amiral), Salvandy (de). Salvy. Sarrette. Saussier (général). Skvary. Savoye. Say (LéonV Scheurer-Kestner. Sebert Ségur (comte de). Seignobos. Sens. Serph (Gusman). Sers (marauls de). Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soubeyran (de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sugny (de).

Taillefert. Talhouët (le marquis de). Talion. Taiget. Teisserenc deBort. Temple (du). Théry. Thomas (docteur). Tillancourt (de). Toc-

Sueville (comte de). Tréveneuc (de) (Côtes-duord). Tréville (comte de). Tribert. Turquet.

Vacherot. Valady (de). Valazé (général).

Valfons (marauis de). valon (de). Varroy. Vast-Vimeux (baron). Vaulchier (de). Vautrain. VenUvon (de). Vétillart. Vidal. Viennet Vilfeu. Vimai-Dessaignes. Vinay. Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Waddington. Wallon. Warnier (Marne).

Wartelle de Retz. Wrtt (Cornélis de).

ONT VOTÉ CONTRE

MM. Ancelon.

Berlet. Brillier.

Caduc. Carion. Chavassieu. Ghevandier. Daumas.

Fernier.

Gagneur. Guyot.

Jacques. Joigneaux.

LaÛize. Laget. Lhorminier.

Malens. Marcou. Mercier. Moreau (Gôted'Or).

Reymond (Loire).

Sansas. Simiol.

Tiersot.

Viox.

Wilson.

n'ont pas pris part au vote comme retenus à la commission du budget :

MM. Audiffret-Pasquior (le duc d'). Bastard (le comte de). Dauphmot. Gouin. Montaignac (amiral de]. Osmoy (d). Rainneville (vicomte de). Raudot. Rouher. Rouveure.

n'ont pas pris part au vote :

MM. Adam (Edmond). Allemand. Anisson- Duperon. A lago Arrazat. Baveux (Iq comte de). Bamberçer. Baragnon. Bami. Barodet.

Barthôlomy Saint-Hilaire. Belcastel (de). Bernard (Martin). Bert. Bethmont. Billy. Blanc (Louis). Bloncourt. Bonnel (Léon). Bottieau. Boucau. . Bouchot. Boysset. Bozérian. Brelay. Breton. Brissoii. (Henri). Broët. BulTot. Buisson (Seine-lnrérieure). Calmon. ' Carnet (père). Carnot (Sadi). Carquol. Carré-Kérisouët. Casimir Perier. Casse (Germain). Castcllane (marquis do). Casteinau. Cazot. Cézanne. Challemel-Lacour. Changarnier (général). Chanzy (général). Chardon. Charton. Chaudordy (le comte do). Cherpin. Choiseul (Horace 'de). Claude (Meurthe-et-Moselle). Clerc. Cochery. Colas. Combler. Contant. Corbon, Cotte.

Crémioux. Cumont (vicomte de). Dahirel. Danello-Bernardm. Daron. Decazos (baron). Delavau. Dolord. Delsol. Deafert (le colonel). Depeyre. Derognaucourt. Desbassayns do Richement (le comte). Deschange. Dréo. Du-

ANNALBtS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

bois. Duboys-Freônay. Di^ Breuil de Saint-Germain. Ducarre. Dufay. Dupanloup (évèque d'Orléans). Durieu. Dussaussoy. ErcargueL Esquiros. Eymard - Duvernay. Farcy. Favre (Jules). Ferrouillat Fjerry (Ju1ô8> Flotard. Folliet. Fraissinet. FrôbauU (le général). Gambetta. Ganault Gent. George. Giraud (A.), Girerd (Cyprien). Girot-Pouzol. Goblet. Godin. Goulard(de). Grammont (marquis de). Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grévy (Jules). Grollier. Guichard. Guillemaut (général). Guinart. Guinot Guiter. Hérisson. Hespel (comte de). Hèvre. Janzé (baron de). Jonnston. Joinville (prince do). Joumault. Jozon. Juigné (comte de). Juigno (marquis de). Jullien. Krantz. Labassetiére (de). La Gaze. Lacretelle (de). Laron de Fon-

Kufier. Lambert (Alexis). Lanfrey. Langlois. i Pervanchôre (de). Larcy (baron de). Larffentaye (de). La Rochéfjaquelein (marquis de). La Serve. Laurent-Pichat. Laurier. Lavcrgne (Léonce de). Lebreton. Ledru-Rollin. Lefèvre (Henri). Lefranc (Pierre). Lefranc (Victor). Le Gai La Salle. Legge (comte de). Lepére. Lépouzé. Lesgulllon. Levéque. Limpérani. Littré. Lodkroy. Lousialot. Louvet. Lucet. Magne. Magniez. Magnin. Maby (de). Maleville

(Léon de). Mangini. Marck. Margaine. Mathieu de la Redorte (comte). Mazeau. Méline. Mestreau. Milla\id. Montrieux. Morvan. Niochc. Ordinaire (fils). Parent Pascal Duprat. Pelletan. Périn. Peyral. Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pin. Plœuc(le marquis de). Pompery (de). Quinet (Edgar). Rameau. Rampent. Rathier. Renaud (Basses- Pyrénées). Reymond (Isère). Riant. Robert (le général). Robert . (Léon). Roussel (Théo-

ghiïe). Rouvier. Saint-Pierre (de) (Calvados), aisy (Hervé de). Salneuve. Schérer. Schœlcher. Silva. Soye. Swiney. Taberlet Tailhand. Tamisier.' Tardieu. Tarteron (de). Tassin. Testelin. Thiers. ThureJ. Tirard. Tolain. Toupet des Vignes. Turigny. Vandier. Vente. Villtfin. Vingtain. Warnier (Alger). Wolowski.

ABSENTS PAR CONGÉ

MM. Aumale (le duc de). Chabron (général de). Corcelle (de). (xontaut-Biron (vicomte de). La Rocheroucauld (duc de Bisacciu). Lebas. Le Flo (général). Mathieu (Ôaône-et-Loire). Maure. Momay (marquis de). Nétien. Princeteau. Roland (Lot).

SOMMAIRE. ^ Procès-verbal : M. Flaùd. = Oiscussion sur la prise en considération do la proposition de MM. de Lavergne et autres» relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de TAIgérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie : MM. Alexis Lambert, Vandier, rapporteur, Crémieux. — Adoption. -= Prise en considération de la proposition de MM. Crémieux, Warnier (Alger), Lucet, Colas, Jacques et Lambert, relative au régime légal de l'Algérie. = Présentation, par M. le sous-secrétairc d'Etat, au nom du ministre de l'intérieur, d'un projet de loi relatif au budget révisé des dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie pour l'exercice 1875. = 1'* délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'Exposition de Vienne en 1873 : MM. le miïiistre de l'agriculture et du commerce, le comte de Melun, rapporteur. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 2* délibération. e= Discussion de la proposition de M. Delacour et de plusieurs de ses collègues sur les haras et les remontes : M. Delacour. — Renvoi de la discussion à mardi prochain. = 1'* délibération sur la proposition de loi de M. des Retours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire : MM. Humbert, des Retours. — Renvoi de la proposition au conseil d'Etat = Suite de 4a discussion du projet de loi tendant à la déclaration d'utilité publique et à la concession d'un canal d'irrigation dérivé de la rivière de la Bourno, dans le département de la Drôme. — Article 2 : M. Caillauxi rapporteur. Adoption. — Adoption de l'ensemble du projet = Suite de la 2* délibération sur les propositions relatives à la magistrature : M. Bigot. — Ajournement. = 1" délibération sur le projet de loi portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 2* délibération. = Discussion du projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1874, au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, d'un crédit supplémentaire de 12,000 tr, pour le rétablissement de la commission « d'examen des ouvrages dramatiques. — Ajournement. = Adoption, au scrutin, du projet de loi portant annulation et ouverture de crédits au ministre des finances sur l'exercice 1874. = Présentation, par M. le ministre de la marine et des colonies, d'un projet de loi ayant pour objet de modifier, tant en recettes qu'en dépenses, sans excédant ni déficit, les chiffres du budget de la caisse des invalides de la marine pour 1873 et 1874. = 1'* délibération sur le projet de loi relatif à l'achèvement du chemin de fer de Perpignan à Prades : MM. Caillatix, rapporteur, Ducarre. — Déclaration d'urgence. — Adoption du projet de loi. = Adoption, au scrutin, du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 187i, de crédits supplémentaires moutant à la somme de 1,195,106 fr. =: Proposition de M. Clapien relative à l'interprétation de l'article 59 du règlement de l'Assemblée nationale : M. Clapier. — Ajournement = {'• délibération sur les propositions de MM. Le Royer, Gatien-Amoult, Vente, Lallié, Fourcand et Amat, relatives à la création de facultés de médecine à Lyon, Toulouse, Lille, Nantes, Bordeaux et Marseille : MM. Bouisson, Emmanuel Arago, Albert Desjardins, sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes. ~~ Ajournement à quinzaine.

PRÈSIDENGB DE M. BUFFET f

La séance est ouverte à deux heures et définie.

IC. le Ticomte Blin de Boardon, l'un des secritaireSf donne lecture du procès-yerbal de la séance d'hier.

IC. la président. La parole est à M. Flaud sur le procès-yerbal.

M. Flaud. «Pétais momeatanément absent hier, lorsque l'Assemblée a voté la loi sur le service religieux dans l'armée ; je tiens à déclarer que, si j'avais été présent, j'aurais voté

pour la loi, comme je l'ai fait lor^ des deux premières délibérations.

M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal?...

Le procès-verbal est adopté.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. de Lavergne et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de TAlgérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie.

La commission d^initiative conclut à la prise en considération.

M. Lambert a demandé la parole contre les conclusions de la commission.

M. Alexis liambert. Messieurs, je ne crois pas que, dans les conditions où se trouve l'Assemblée, le moment «oit bien opportun de soulever devant elle les graves problèmes que comporte Torganisation générale do l'Algérie.

Il n'a pas dépendu de nous que cette discussion ne vint dans un moment où, la tête plus réposée, et après avoir accompli des œuvres plus indispensables, vous puissiez vous livrer sincèrement, loyalement, à l'étude de toutes les questions gui intéressent cette portion de la France à laquelle, évidemment, vous portez tous, messieurs, la plus grande sollicitude.

M. Balsan. Il ne s'agit que d'une prise en considération.

M. Alexis Lambert. £n effet, il ne s'agit que d'une prise en considération ; mais la nature môme des propositions qui \ous sont soumises implique un ordre de choses tout nouveau, qui intéresse vivement l'Algérie et, qui m'oblige à développer ici ma pensée sur la proposition en discussion et sur celle qui la suit.

Il y a sur l'ordre du jour, et par un fait indépendant de la volonté de l'Assemblée, one interversion dans les propositions qui sont en cause.

La question est née, il y a un an, au momoment où le général Gnanzy venait d'être nommé, par un décret du Président de la Hé- • publique, gouverneur général de TAlgérie. Ce décret modifiait assez sensiblement la situation légale du pays et. réunissait dans une seirie main les attributions civiles et militaires oui précédemment avaient été réparties entre aeux fonctionnaires. (Bruit de conversations).

Messieurs, ce n'est pas l'Algérie qui a sollicité cette discussion, ce sont les membres de la majorité qui ont déposé une proposition de çonsutotion que ne demandait pas r Algérie...

Si voup voulez constituer l'Alçérie et si telle est l'intention des membres de la majorité d'où est issue la propositioa de MM. le comte d'HarcODrt, de Lavergne et plusieurs autres de nos collègues, que les membres de cette majorité veuillent bien écouter l'orateur l

QuelqudUi unembres. Où est la majorité?

M. Qrtaiieiix. Il n'y a pas de majorité I (S'adressant à l'orateur.) C'est vous, la majorité !

M. Alexis Lambert. Messieurs, je disais que les deux propositions qui sont à Tordre du jour ont été interverties, mais qu'elles sont connexe^ et qu'elles toucbent toutes les deux au régime légal de l'Algérie.- Bien qu'elles ne soient que l'objet d'une pise en considération, elles doivent être discutées simultané* ment. Je n'ai pas l'intention de vous retenir longtemps ; mais je dois vous faire connaître ce que nous pensons de la proposition générale qui a été apportée ici par M. le comte d'Harcourt.

Je rappelais tout à l'beure qu'au moment où M. le général Cbanzy a été nommé gouverneur général de l'Alçérie , sans vouloir faire opposition à ce cboix, sans vouloir d'avance préjuger quelle serait sa politique, si

elle obtiendrait notre approbation ou notre improbation, nous avons exprimé le vœu que désormais il ne soit plus touché à l'organisation générale du pays que nous représentions, autrement que par des lois délibérées au sein de l'Assemblée nationale, et non plus par des' mesures prises dans un bureau ou dans un cabinet, sous forme d'un décret dépourvu de toute autorité, alors . surtout que le conseil d'Etat n'avait pas été rétabli et n'en avait pas élaboré les éléments.

Notre proposition n'a pas été favorablement accueillie par la commission d'initiative; le rapport de M. le comte d'Harcourt nous, explique pourquoi. Permettez-moi de vous le rappeler. M. le comte d'Harcourt a cru que les députés de l'Algérie se proposaient de glorifier purement et simplement les décrets de la Défense nationale, qu'ils voulaient, pour ainsi dire, faire un Credo des décrets rendus par l'honorable M. Grémieux, et comme nous n^avions pas d'autre but, — tel était le sentiment du rapporteur, — il a conclu au rejet de notre proposition.

Eh bien, M. le comte d'Harcourt a été complètement dans l'erreur; j'ai essayé un moment de la (fissiper dans son esprit et dans l'esprit de la commission d'initiative en faisant distribuer une note dans laquelle nous fournissions les explications les plus entières à cet égard.

Et. en effet, est-ce que vous supposez que l'Algérie, que les habitants et les députés de l'Algérie veulent faire croire i l'Assemblée nationale et au pays que l'Algérie est venue au monde le 4 septembre? Est-ce que son exis- ' tence ne remonte pas au delà?

Nous n'avons pas oublié, messieurs que l'Algérie a été conquise en 1830, par la dynastie des Bourbonî^ ; c'est le drapeau blanc qui a flotté sur les cimes de la Casbah, et nous respectons ce drapeau pour le service qu'il a rendu ^ la France d'avoir purgé de la piraterie la Méditerranée et de nous avoir donné une conquête qui fait aujourd'hui une heureuse compensation aux pertes cruelles subies dans la dernière guerre.

Non, messieurs, nous ne répudions rien du passé. C'est sous la monarchie de Juillet que nous avons été dotés en Algérie des institutions municipales et c'est à M. le duc d'Aumale que nous sommes redevables de la constitution de la propriété communale, de l'organisation des budgets municipaux, de l'autonomie communale, et nous ne l'avons pas oublié ; c'est également à M. de Chasseloup-Laubat, ministre de l'empereur, ainsi qu'au prince Napoléon que nous avons dû l'organisation départementale ; c'est au Corps législatif de 1870 que nous avons été redevables de cette déclaration solennelle faite dans la séance du 9 mars, que l'Algérie désormais ne serait plus régie par des décrets, qu'elle cesserait de dépendre de la juridiction du Sénat, qu'elle appartiendrait à la juridiction du Corps législatif et que le régime civil était le trait d'union nécessaire entre les indigènes et les Européens.

Voilà donc des régimes différents dont certains actes nous apparaissent comme la clef de voûte de l'édifice national que la France a élevé en Algérie. Et quand nous avons demandé qu'il ne soit plus fait de décrets contre ces institutions que nous devions à tous les régi-

mes depuis 1830, ce n'était pas senlement parce qne nona visions les décrets dn 4 septembre ni les décrets qai ont été rendus en 1870 et 1871 ; non, mais nous ne voulions pas mi'on pût démolir, à coups de décrets, Forganisation municipale de 1847, accordée par le gouvernement •de^ Louis -Philippe; nous ne voulions pas non" plus qu'on en fit pour supprimer les conseils généraux qui avaient été mstitués par le prince Napoléon, en 1859, et par M. de Chasseloup-Laubat en 1860, pas plus qne nous ne vouions qu'on touche à la députation algérienne, que nous devons à la République de 1848 et aussi à cette République qui est encore aujourd'hui Pêtiquette au Gouvernement que nous aurons peut-ôtre* tout à Fheure.

Voilà pourquoi nous demandons- qu'il ne soit plus fait de décrets sur les matières organiques. Nous ne sommes pas dea sujets, nous sommes des citoyens comme vous, et, si Ton doit légiférer sur l'Algéne, si Ton doit modifier ses institutions, il faut que ce soit l'Assemblée nationale qui discute les modifications à introduire ; il faut qpie la discussion soit publique et que les conseils généraux de l'Algérie puissent vous foire entendre leurs vœux par notre intermédiaire.

Ce n'est donc pas une œuvre de parti que nous avons faite, auand nous vous avons priés; de réserver votre aroit de légiférer en ce qui concerne les citoyens do l'Algérie, comme en ce qui concerne les autres citoyens français.

Il est gi vrai, messieurs, que nous- ne faisons pas une œuvre de parti, que Mf. Béulé est venu déclarer à cette tribune, en juin 1873. qu'il consentait à ne plus faire de décrets sur l'Algérie; cela est si vrai que M. de Broglie, l'honorable vice-président du conseil, dans la commission de permanence de* la précédentç prorogation, a déclaré à propos du jury algérien : f qu'il ne voulait pas supprimer ce jury par un décret, qu'il ne voulait pas même le modifier par un décret » . M. Beulé en avait pris l'engagement solennel, et M. le vice-président du cooBeil tenait à honneur de le res-' pecter; et il l'a respecté en effet.

Je n'ai pas de (gouvernement devant moi ; je ne puis lui demander s'il se conformera à rengagement pris par M. Beulé et par l'exvice-préfiident du conseil; mai? je ne dbute • pas que les déclarations de ces deux ministres ne soient maintenues par les successeurs qui seront donnés au dernier cabinet. Je n'en doute pas, les déclarations des ministres nouveaux, que iious attendons, seront conformes aux décrarations antérieures et confirmeront à l'Algérie son droit indéniable de se réclamer du pouvoir législatif dans toutes les matière» qui sont de son ressort.

Voilà ce que j'avais à dire sur le point qui avait provoqué la première proposition soumise -a votre commission par M. le comte d'Harcourt et ses amis, et qui vient la première à l'ordre du jour.

Cette proposition ne me paraît pas aussi facile à soutenir que la précédente. Je erois qu'elle est superflue et inopportune, et je vais le prouver en quelques mots. Je vous prie d'en remarquer les termes : « Une commission de 'yingt membres, nommée par l'Assemblée nationale au scrutin de liste, sera chargée de

faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie. »

N6u«i sommes une colonie, parait-'il, je n'en savais rien ; oela n'a jamais été inscrit dans un acte constitutionnel.

M. le rapporteur Vandier va plus loin. Il prononce un mot qui est gros de difficultés. Le voici :

« IjOs signataires de la proposition poursui-' vent encore un but, celui de doter enfin l'Algérie d'une constitution adaptée à sa situation particulière et à ses mœurs, d'une organisation politique qui, sans relâcher le lien nécessaire entre l'Algérie et la métropole, ait cependant assez de flexibilité pour répondre aux exigences diverses du gouvememe'nt de populations aussi variées d'habitudes, de religions, d'origine que celles qui vivent en ce moment sur son territoire.

« Certes, une pareille œuvre est de la plus grave difli culte. Elle doit réunir deux conditions qui semblent presque incompatibles : l'unité et la variété. »

Une Assemblée i>e peut donner que ce qu'elle a... (Rires à gauche.) 8i vous voulez joindre en Algérie l'unité à la variété, von» avez la variété, mais vous serez bien forcés d'attendre que voue ayez l'unité pour nous donner ce qu'on appelle ici une constitution. Nous n'avons pas nesoin d'une constitution ; ce mot implique un ensemble de lois. Je règlements administratifs, une organisation générale, qui nous isolerait peut-être de la nation et qui livrerait carrière a toutes les imaginations des membres de la commission qui serait nommée. Ce n'est pas là qu'en est l Algérie. Il fallait demander une Constitution pour l'Algérie en 1834 ou 1845, c'est possible ; mais aujourd'hui je trtnive que le terme est impropre et que la chose pourrait être désastreuse.

Dans tous les cas, je continue l'examen de ce texte, qui est court, mais qui est plein de * dangers pour nous, pour les amis de l'Algérie et pour la portion de cette Assemblée a laquelle j'appartiens. (Bruit de convers^ations.)

Et en effet, on propose de nommer quoi? Une commission d'enquête. El;i! messieurs, vous avez nommé beaucoup de commissions d'enquête. Que fera-t-elle, cette commission d'enquête de vingt membres? Si elle reste dans le cabinet, elle ne coûtera pas trop cher au pays. J'entends souvent parler d'économies; mais, si cette commission d'enquête, composée de vingt membres, se donne une dizaine de secrétaires et se transporte dans un pays comme l'Algérie, qui est aussi grand que la France, et y circule ^e ville en ville, de village en village, pour y puiser les informations nécessaires à faccomplissement de son mandat , . je crois qu'on arrivera à une dépertse qui ne sera pas plus utile que beaucoup d'autres de ce genre que vous avez ftiites jusqu'ici. Mais, s'il s'agit d'une' enquête sur le terrain, je n'ai qu'un re-' gret : c'est que ce ne soit pas l'Assemblée tout entière qui la fasse, et je vous demanderai, à vous, les 728 inembres de l'Assemblée, de vous transporter en Algérie. (Rires et interruptions diverses,)

M. Vandiei», rapporteur. Ce serait une en-* * quête coûteuse !

ANNALES DE L'ABBEUBLËE NATIUNALL

M. Alexia LamlMrt. Elle eentU peat-étre ntile aa paya; undis qu'âne commiEsioii do vingt membrefl qui iraient bb promener en Algérie, pendant les aéances de l'AsBembldc à laquelle ils doivent leur temps, me p&raiCrEùt manquer an mandat qae ses membres ont reçu de leurs élect«ur8.

S'ils aLtendeot les prochaincB -vacances, je craii) que les conseils généraux et les soucis des députés qui seroiit appelés à rendre compte de leur mandat à leurs électeurs les empêcheront (l'aller jusque-là. Quoi qu'il en soit de celte cammission d'cnqaéie dont je n'entrevois pas précisément l'ulilibé en ce moment, jo me demande pourquoi on nous propose de nommer les membres de celte commission d'en- 2uéie an scrutin de liste. Comment! vous emaiidez encore le scrutin de liste ! vous n'avez donc paa assez de l'expérience <^ae voua avez faitf pui:r la dernière commission des Trente! Vous voulez donc rester huit jours à former celte commission.

Mais vous tenez à en écarter d'abord les députés de l'Algérie, parce qu'ils connaissent la question et qu'ils sont rêjjublicains. C'est excessivement malheureux, je voudrais bien n'âtre pas républicain... (On rit} mais je ne puis pas laire autrement; et d'ailleurs, tout autre régime que la République serait latalà mon pays d'adoption.

Avec le scrutin de liste, non-seulement noua ne ferions 'pas partie de cette commission, mais les membres de la gauche en seraient exclus. Je maintiens que la proposition d'un scrutin de liste ponr la désignation d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie, quelque respectables que soient les intentions qui l'ont inspirée, présente néanmoins une sorte de sous-enlendn consistant dans l'exclusion des députés républicains algériens et des autres députés républicains de la fauche; si quelques-uns sont nommés, ce sera setilement parce que vous l'aurez voulu, et ce privilège ne sera pas excessivement Batteur pour eux. Il ne pourra pa^i y avoir dans te sein de cette commission une discussion véritable, sincère, comme elle le . serait' si les intéressés étaient appelés à débattre tous les jours les questions qui peuvent être dbitées.

Bi du moins M. le comte d'Harcourt avait bien voulu modiUer sa proposition et dire que les six députés de l'Algérie feraient partie de ia commission, à titre consultatif, non à tiire délihér.itif, uniquement pour avoir le droit d'assister aux séancesl les hérésies les plus grandes qu'on y aurait professées, nous aurions pu les relever avec la connaissance' spécule que nous avons des affaires |)o noire payii.

Un membre. Proposez un amendement!

M. Alexis LEtml>ert. Je repousse donc f ntièrement l'idée d'un scrutin de liste, parce qu'elle est exclusive, parce qu'elle n'est pas algérienne, parce qu'elle n'est pas nationale, parce que la dernière nomination de commission au scrutin de liste est la coadamnatîon de cette manière de procéder.

I! n'est plus possible de faire des scrutins de liste dans ce moment, sous peine de vouloir faire ceuvre partiale à Texcès, œuvre d'exclusion k l'égard de ceux qui ont reçu le mandat

de défeadri> l'Algérie, non-seulement dans l'Assemblée, mais dans les commissions.

J'avais réclamé pour nous le droit d'assister à toutes les délibérations et d'y prendre part, à titre consultatif. H. le comte d'Harcourt n'a pas cru devoir accéder à ce vœu ; je tiens à Itf déclarer ici, parce que si des injustices sont commises, du moins on rsuA qu elles ont été signalées en temps utile.

Je ne voudrais pas vous dire ce qu'il en coûte à une comm asion de s'occupw de l'Algérie sans appeler dans son sein les députés de PAIgérie. La commission des trente membres, dont je parlais tout à l'heure, a formé pour l'examen do la question électorale une souscommission chargée de décider si l'Algérie at les colonies auraient ou non des députés et si elles conserveraient le nombre de dépotés qui les représentent aujourd'hui; comme ii n'y avait pas de députés algériens dans cette sous- . commission, comme ils n'y ont été entendus

au'une fois et que leur parole s'est vite effacée e la mémoire des sous- commis «a ires, il a été fait un questionnaire qui a frappé de stupeur tous ceux qui connaissent l'Algérie.

Vous ne sauriez croire, messieurs, quelles questions éi^ent contenues dans ce doctmml... (Brait.)

Je vous prie de vouloir bien m'accorder quelques instants d'attention; la question est assez sérieuse.

M. le prAatdeat. Je réclame le silence, pour que l'orateur puisse se faire entendre.

M. Alexis Luabert. Je n'ai jamais abuié de votre attention jusqu'ici; je ne monte & cette tribune qu'à mon corps défendant; jeae suis pas avocat, je no suis pas à mon aise ici.

Un membre. Oh ne s'en aperçoit guère !

M. AlaxlB Lftialiert. Je viens vous montrer comment une commission nommée au scrutin de liste, quand elle fait un questionnaire sur l'Algérie, est loin de la question, de» faits, de la législation.

Ainsi, messieurs, la première question posée par le questionnaire de la sous -commission des lois électorales est celle-ci : Quel est le chiffre de la population de l'Algérie? MaU il y a des documents qui le disent! Il y a de» statistiques oEQcielles, un balletia officiel! On demande ensuite le nombre des électeurs. Mais il n'est pas besoin d'un questionnaire pour répondre à cela! Burquinie questions, il V en a huit de ce genre. On nous demande ensuite quelle est notre organisation munici-

Ïale, notre organisation départementale; comien il y a d'Israélites? Est-ce que vous croyez que s'il y avait dans cette commission des gens compétents sur les choses de l'Algérie, on aurait besoin de demander quelle est sa législation? [Très-bien! sur plusieurs bancs à gauche.; La Bibliothèque possède un Bulletin des loi» avec une table des matières très-hien faite.

Je vous cite ceci, messieurs, pour vous démontrer qu'il y a une flagrante injompétencedans cette Assemblée, qu'elle fait œuvre de parti en faisant appel au scrutin de liste, au lieu de renvoyer A question aux bureaux eu nous aurions pu nommer au moins un ou deux de nos amis, capables de défendre nos intérêts. VoLà :t rue je voulais dire du scrulia' ' de4iste.

Je vais pins loin, messieurs, et j'arrive à une question beaucoup plus grave.

Je disais c^ue les enquêtes coûtent cher; mais je n'ai pas dit encore que l'enquête qu'on demande était faite. I^e rapport qu'on vous a distribué ne l'a pas constaté, bien que je me sois rendu au sein de la commission et que le président m'ait déclaré qu'il serait fait mention de la preuve, fournie par moi, que cette enquête existe, qu'elle a été distribuée en 1870 au Corps législatif, qu'elle a été faite par M. le comte Le Hon. J'ajoute qu'elle est un chef-d'œuvre d'impartialité.

Vous ne prendrez pas, j'espère, M. le comte Le Hon pour un radical ; c'était un vrai conservateur. Il était, je crois, bonapariisie, mais il aimait l'Algérie ; dans tous les cas, il aimait la vérité, et son malheur a été de la dire. C'est pourquoi ceux qui demandent des enquêtes ne parlent jamais de celle-là ; je suis monté à la tribune pour en révéler l'existence. Je suis sûr eue si vous vouiez être impartiaux, vous la ferez demander, vous ordonnerez qu'elle soit distribuée ; cela vous dispensera de nommer une commission de vingt membres pour aller voir en 1874, en Algérie, ce que M. le comte Le Hon y a vu en 1868, et fort bien vu.

Les procès-verbaux de cette enquête ont été \)ubliés et imprimés à l'Imprimerie nationale, fious les auspices du ministre de Tagriculture et du commerce. L'enquête a été distribuée à l'ancien Corps législatif dont beaucoup de membres siègent ici. II en existe encore des exemplaires au ministère de l'agriculture et du commerce. Mais je ne voudrais pas qu'on vint nous dire qu'on en donnera vingt exemplaires aux vingt membres de la commission, car la lumière se répartirait très-inégalement sur l'Assemblée. Les membres de la conmiission liraient l'enquête, ils en feraient ce qu'ils voudraient; mais les autres membres de l'Assemblée ne pourraient pas en prendre connaissance. C'est une justice que vous devez à M. Le Hon de faire distribuer cette enquête et de la mettre sous les yeux de tons les membres de l'Assemblée. Quand vous l'aurez lue, examinée, beaucoup des préjugés qui hantent encore vos esprits s'évanouiront ; vous connaîtrez le pays tel qu'il était au moment où il fallait le connaître. Vous savez qu'il y a eu une famine en Algérie sous l'administration du dernier gouverneur général de l'empire en 1867 et 1868 ; il est mort plus de 500,000 indigènes, sujets de la France qui ne devait oas les abandonner; ils ont péri après avoir dévoré les racines et l'herbe des champs.

Le comte Le Hon a. fait son enquête après ce désastreux événement qui était une honte pour la France... (Vives réclamations à droite.)

On membre. Ce langage est intolérable !

M* de Montgolfler. La France a fait ce qu'elle a pu !

M. Alexis Lambert. ... qui n'aurait jamais dû les laisser périr. On ne lui a fait cou naître la vérité qu'un an après; on lui a dit qu'il n'y avait eu que 14,000 morts au lieu de 500,000; on a menti au pays, on a menti au gouverneur général à qui ses agents n'ont pas dit la vérité sans doute.

M. de Montgolfler. C'est une interprétation qui vous est personnelle !

M. Alexis Lambert. L'enquête de M. Le

ANNALES. — T. XXXI

Hon VOUS le démontrera; voilà pourquoi je demande qu'on la produise ; quand vous l'aurez examinée, vous ne demanderez plus tant d'enquêtes, vous commencerez par statuer sur celle-là. C'est un conseil que je donne à tous mes collègues de se faire communiquer ce document si remarquable, frappé du sceau de la plus stricte impartialité.

M. le comte Le Hon n'a pas tout publié, il a distribué seulement le questionnaire avec les réponses. Mais il avait fait un rapport général que quelques membres de cetto Assemblée, ceux qui occupaient les plus hautes situations sous 1 Empire, ont dû connaître.

En dehors du questionnaire, qui est un gros volume, et des réponses qui y étaient incluses, il y a eu un rapport spécial, rédigé par M. le comte Le Hon, et qui a été remis aux ministres et à l'empereur Napoléon lU. Ce rapport n'a pas vu le jour ; il parait qu'il ne contenait pas beaucoup de choses contre l'Algérie, mais il en contenait énormément contre l'administration très-mauvaise qu'elle avait à ce moment-là ; et je ne fais pas de distinction entre l'administration civile et l'administration militaire ; vous voyez que je ne cherche pas à créer des conflits. (Exclamations au centre.)

M. le comte Le Hon avait dit la vérité. On s'est opposé à la publication de son mémoire, de ce rapport général dans lequel il résumait toute l'enquête. Je puis vous assurer que ce rapport était tellement remarquable que l'empereur Napoléon l'a conservé par devers lui. Il l'avait emporté dans l'exil après sa défaite ; et en Angleterre même, après sa chute, il exprimait à M. IjO Hon le regret de ne pas avoir ouvert la porte à la vérité au moment où il en était temps encore, c'est-à-dire avant la guerre.

Voilà donc une enquête qui a été faite et sur laquelle vous devez statuer; et, quand vous aurez statué, et que vous aurez examiné tontes les questions qu'elle soulève, s'il vous faut un supplément d'information, il ne sera pas difficile de vous le procurer.

Depuis 1870, où la question s'est présentée au Corps législatif, il s'est écoulé un long temps; depuis sont venus les tristes jours de la guerre. L'enquête est donc faite pour moi.

Je terminerai par quelques mots. Vou9 voulez, d'après la proposition que nous discutons , donner une constitution à l'Algérie t Je trouve là un sympdme nouveau de la maladie constitutionnelle qui vous travaille defmis longtemps, sans que vous puissiez absoument vous en guérir. 8i vous voulez constituer en Algérie, je ne demande pas mieux ; mais je vous le disais au début, a condition que ce soit dans des circonstances opportunes et à tête reposée.

Vous avez essayé de faire une monarchie, vous avez essayé de faire un septennat, vous essayez même de faire un ministère : vous ne l'avez pas pu. Vous avez à faire, paraît-il, une constitution pour la France; une loi sur l'organisation judiciaire; une loi sur l'organisation mihtaire;une loi sur l'instruction primaire et sur renseignement supérieur; votre budget de 1874 n'est pas en équilibre; votre budget de 1875 n'est pas fait, nous en attendons le rapport. Et c'est sous le fardeau d'une pareille besogne que vous viendriez tout d'un coup nous dire :

Nous allons faire une petite constitution pour TAlgérie, parce que nous ne pouvons pas en faire une pour la France !

Je dis, moi, que vous devez mettre le prin<* cipal avant raccessoire, Tabsolu avant le con-* tingent, et que vous ne pouvez pas en ce moment venir questionner les^ Algériens, leur de* mander s'ils désirent une réorganisation ! Nous voulons une chose : que vous fassiez sérieusemeni votre devoir ou que vous vous retiriez. (Mouvements divers.)

Je conclus à ee que lee deux questions con* cernant TAlg^vie qui sont à 1 ordre du jour soient ajournées jusqu'au moment où TAssemblée nationale aura terminé l'œuvre qu'elle se crot't obligée d'accomplir. Elle ' réussira ou ne réussira pas, c'est absolument son affaire. Mais qu'on ne vienne pas j^tev l'Algérie dans le trouble ei lui faire croire qu'on va remanier ses institutions, quand elle sent, comme toute la France, qu'elle ne peut avoir de constitutôon tant que la métropole n'en aura pas une. n'aura pas un ordre de choses régulier qui corresponde à l'état de l'opinion publi<Tue, et cet état de l'opinion publique, vous le connaissez comme moi !

Je demande l'ajournement. (Très-bien ! trèsbien ! et applaudissements à gauche.)

M. le président. La parole est à M* le rapporteur.

M. Vaadier, rapporteur. Messieurs, le disccmrs que voue venez d'entendre est au moins prématuré ; la question qui vous est posée est beaucoup »lu3 simple que ne parait le croire M. Lambert.

Il ne s'agit pas, en effet, de décider aujourd'hui si, oui ou non, vous nommerez une commission d'enquête pour étudier la situation de l'Algérie ; il s*agit de savoir si vous prendrez en considération ta proposition qui vous est soumise, comme vous le demande votre 20* commiseion d'initiative parlementaire. Si vous acceptez ees conclusions,- la proposition sera renvoyée dans voe bureaux, vous nomme^ rez une commission ordinaire de quinze membres qui examinera l'opportunité de la evéfftion d'une commission d'enquête, et lorsque cette commission ordinaire aura apporté ici son rapport, il sera discuté et les observations de M. Lambert trouveront naturellement leur place.

11 était impossible à votre commission d'initiative parlementaire de ne pas prendre en considération ht proposition qui était soumise à son examen, ne fût-ce que par égard pour ceux qui l'avaient préfentée... (Mouvements divers), puis(ju'elte n'engage en aucune façon le fond de kt question.

Je ne suivrai pas l'honorable M. Lambert sur le terrain oii il s'est placé; cependant, je veux répondre à quelques-unes de ses objections et vous montrer les principales raisons qui ont déterminé la commission d'initiative à vous proposer la prise en considération.

M. Lambert nous dit : « Vous voulez faire une enquête sur la situation de l'Algérie I Mais, cette enquête est faite ; vous avez le rapport de M. le comte Le Hon ; ce rapport a été déposé en 1870. J'ajouterai même que le Sénat qui d'après l'article 27 de la Constitution impériale avait dans ses attributions tout ce qui COTcemait l'Algérie, avait, pour étudier la

question algérienne, nommé une commission sous la présidence du maréchal Randon, dont le rapport fut déposé en 1870. La guerre et les événements politiques .ont empêché que ce rapport produisit un résultat. >

Mais, messieurs, depuis ces deux travaux, celui du Sénat et celui de M. le comte Le Hon, travaux dontje ne discute pas la valeur, que je ne connaismôme pas, il s'est passé blendes événements, il est intervenu un législateur, l'honorable M. Crémieux... (Exclamations ironiques sur plusieurs bancs à droite.)

Un membre à droite. Un dictateur !

M. Crémieux. Monsieur le président, je demande la parole; Que signifient ces murmures?

M. le rapporteur. L'honorable M. Grémieux,en quelques mois,afkit paraître 52 décrets qui ont complètement changé l'organisation de r Algérie et créé à cette colonie une situation tout à fait nouvelle^ Je n'apprécie pas, je ne me permettrai même pas de discuter les décrets de M. Crémieux; je me bornerai à en citer un seul, celui qui est relatif aux Israélites. Il est évident que ce décret a changé la position sociale et politique d'une partie des habitants de notre colonie.

Il y en a d'autres qui ont trait à Tadministration et aux différentes parties de l'organisation algérienne. Il ne faut donc pas rejeter les enquêtes- et les travaux de nos prédécesseurs ; au contraire, il faut s'en servir, mais il est nécessaire de les compléter par une autre enquête qui tiendra compte des faits qui se sont accomplis depuis l'année 1870. (Approbation à droite.) ' • .

Je ne discuterai pas avec M. Lambert la

Suestion qu'il a soulevée à propos du scrutin e liste. Je n'apprécie pas ses critiques, mais je trouve qu'elles ne son4 pas à leur place en ce moment, pour les raisons que j'ai données tout à^ l'heure. Lorsque la commission dont nous voulons provoquer la nomination en ce moment sera nommée, M. Lambert pourra faire à cette commission les observations qu'il vient de développer ; il pourra même présenter comme amendement ta proposition deMM. Grémieux, Wamier et autres de nos honorables collègues de l'Algérie, qui va être discutée tout à l'heure et que l'honorable M. Lambert a mêlée avec celle que je sais chargé de défendre en ce moment. Je ne discuterai donc pas cette partie de son argumentation, puisque ce n'est pas le moment de le faire.

Arrive maintenant la principale question posée par M. Lambert ou plutôt la demande qu'il fait à l'Assemblée, rajoumement.

L'honorable préopinant a dit : Cette Assemblée est accablée de travaux de toutes sortes, elle a à faire une Constitution, des lois sur l'instruction, sur l'armée, sur la magistrature^ etc. Est-ce que l'honorable M. Lambert s imagine que lorsqu'on aura vo^ la prise en considération de la proposition de nos honorables collègues, la commission sera nommée immédiatement et présentera sans délai son travail ? Voyez par quelle filière, pour aboutir, cette proposition devra paseer : i» 'prise en considération ; 2° nomination d'une commission de quinze membres pâ/tt examiner la proposition au fond ; 3* d6p6l dn rapport de cette commission; 4<> dkeniiloa des eondu-

SÉANCE DU 2i MAI 1874

liô

sions de ce rapport aonmis à trois délibéra^ 1 tiens.

Il est, en outre, évident «cpi^aa miiieti de ees graves travaux dont vient de "parler M. Lamfiert, cette question, relativement secondaire, ue sera trancbée que très-tard.

Lor4Bque vouh aurez adopté la proposition de M. de Lavergne, vous aurez encore à nommer la commission d'enqnôte; il faudra que cette commission accumule les documents, . qu'elle prépalre peut-être une constitatron tout entière. Une longue période de temps hii sera nécessaire pour faire un pareil travail. L'ajournement est donc dans la force mômcdes choses, et il est inutile de le demander aujourd'hui. Il équivaudrait absolument an rejet pur et simple de la proposition. Noos ae pouvons pas Tacoepter.

Par toutes ces raisons, j'espère, messieurs, que vous adopterez les conclusions de votre 2i« commission d'initiative, et que vous prendrez en considération la 'proposition de M. de Lavergne. (Très -bien! très-bien! à droite.)

IC* le président. M. CrémieuK a la parole.

M. iCpémieiiz. Messieurs, je ne m'attendais pas à être appelé à la tribune aujourd'hui. Je ne portais pas la parole sur les deux propositions qui sont placées à l'ordre du jour...

Plusieurs membres. Plus haut !

M. GréaiieiitK. -Je remercie mes honorables eollègnesde me diriB : t Plus 'haut! ■ Ges^pa^rôles indiquent qu'ils veulent m'éconter.

£h bien, qu'ils m'écootent, je vais parler plus hant.

Je.disaifiiqne je rne m'attendais pas à être ap*pelé à la tribune dans cetteoirconstance, et que j'avais laissé à mes amie d'Alg<>'r le soin de développer les motifs qui déterminaient notre opposition ft la prise en considération.

Il y a deux propositions : on vous denoande laipnse en considération de l'une et la non prise tm considération de l'autre.

•Eh bien, je ne veux pas empêcher l' Assemblée de statuer d'une manière convenable. Mais quand elle aunt pris une première décision sur la première, on ne manquera pas de lui dire : quant à la seconde, elle est inutile à examiner.

Permettez-^moi de vous dire «uelques mots, non en qualité de législateur, les législateurs sont ici, mais en qualité de membre* du Gou- -femement, sur tout 'ce que j'ai pu faire dans l'intérêt de l'Algérie.

J'ai demandé, par une proposition de loi expresse, dont la oommission 'réclame le rejet, que tout ce qui concerne l'Algérie fût soui mis à la loi, c'est-à-dire à l'Assemblée, à votre autorité, en «orke que j'ai remis entre les mainB de l'Assemblée tout ce qiii concerne la situation de l'Algérie, par suite de nos décrets; je suis prêt à répondre à toutes les interpella*tions et 'à fournir toutes les explications sur | kfl motifs qui m'ont décidé à prendre t»tte ou , telle détermination.

Je ne veux, en ce moment, tous patler que d'une -seule, parce qu'elle a ^été siçnalée par 4'honorablc rapporteur : le décret qui concerne les.juiCfriie l'Algérie.

Permettez-moi darap.Dcler une circonstance. Me--cro]fiaE.pa8 ^què cette «fuestion^me -touche phia jqse les antre» questions ; et ia raison en Ml aiôi^to. Ce n^est ytm moi qti ai fait tes

juifs algériens citoyens français ; c'est Napoléon IIl, comme Napoléon !•' en 1807 et comme l'Assemblée nationale en 1791 ont fait pour lesjuifs de la métropole.

Ecoutez ceci, messiriirs : Nous sommas en 1870, au Qorps législatif; M. Oliivier est à la tribune. Je savais que le Gouvernement avait résolu de déclarer les juifs citoyens français par. un décret; je demandai au ministre (ceci est écrit au Moniteur) : Pooniuoi retarde-t-oii la promulgation du décret qui confère aux Israélites algériens la quahté de citoyens français?

Le ministre me répond, -^ je vous demande pardon de répéter ses paroles ; je ne veux pas qu'on m'accuse d'amour-prupre : — t Au dernier moment nous avons cru qu'il et lit peutêtre nécessaire de donner cette naturilisation entière pur une loi; mais si un jurisconsulte savant, comme M. Grémieux, eet d'un autre avis et pense (^ue nous devons le faire par on décret, son opinion sera d'un grand poids.

Puis je me suis tenu là -dessus; mais le Gouvernement ne s^est pas tenu, il est tombé. (Rires et rumeurs.)

Lesjuifs de l'Algérie n'ont pas été déclarés citoyens français. Mais voici ce qui est arrivé : le décret impérial préparé par Napoléon III, ce déaret impérial, j'en ai trouvé la rédaction dans mes cartons de ministre de la justice; et quand je suis devenu législateur, comme on m'a fait l'honneur de m'a ûpeler tout à l'heure, je n'aii eu qu'à le promulguer et je Fai mis à eséoution.

Seulement, messieurs, je vous dirai tine chose qui vous intéressera, {parce que tout le monde ne sait pas, — comme je le savais moi, — ce ({ui était permis eu interdit par la religion juive. Le troisième article du décret de l'empereur portait que pendant toute tme année wiaque juif déclaré citoyen français att^ rait le droit de refuser ce titre en faisant connaître «on refus. .

Messieurs, ht religion juive, dans ses détails, n'est pas connue de tout le monde; elle e?t, le plus souvent, jugée en l'air; C'^tte reli-

g on qui daté de si loin, a des observances telment étroites, tellement rigoureuses et tellement connues de tous ceux qui sont de bons juifs, de véritables juifs... (Hilarité prolonfîée.) Personne, certes, ne peut les blÂmer du sentiment Veligieux qtii les inspire. Ainsi, les juifs bien pénéti*és des doctrines de leur religion ont cette pensée, que tout œ qui concerne les juifs est de Dieu, que Dieu a tout vu, que "Dieu a tout ordonné, que Dieu a tout prescrit. Vous pouvez donc comprendre tlans quel état, — je ne dis pas d'humiliation . on ne s'humilie pas en obéissant À Dieu. — (Trèsbren ! très-bien!) dans quel état d'anxiété sonit les juifs quand U s'agit de toucher à une chose qu'ils 'regardent comme faite par Dieu.

Or, Toici pourquoi le troisième article de Napoléon 111 ne pouvait subsister : les juifs, pendant 1,*00 ans. ont été l'objet des phis odieuses et des plus épouvantablt^s persécutions. Moi, qui vous parle, qui ai eu l'honmeuT. comme on dit, H'êlre votre législateur , fai *lé l'enfant de ceux qui ont été chassés de l'Espagne par 'Ferdinand et Isabelle. Tous, tiens avotie été odieusement persécutés dans rtfm atH^tresy^ttiops étions encore regardés^ avsnit

ANNALES DE UASSEMBLEE NATIONALE

1791, comme une espèce de population inférieure et dégradée.

C'est la France qui nous a faits ce que nous sommes.

Ah î il faut que vous* me pardonniez, messieurs, quand je dirai que je ne crois pas quUl y ait dans TAssemblée quelqu'un qui puisse aimer la France comme je Taime. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements à gauche.)

Eh bien. Dieu, qui a tout prévu, a prévu que les juifs subiraient la persécution et Tesclavago dans les pays étrangers, et il a donné une prescription admirable de prévoyance, — ah ! c'est une grande chose I — il a dit ces paroles : c Partout où vous habiterez, vous suivrez avec loyauté la loi du pays étranger où vous serez, "si on vous l'impose. » Remarquez bien ces mots : « Si on vous l'impose. » Et, pour les juifs, c'egt Dieu (jui les a prononcés, n en résulte qu'aucun juif ne peut demander de lui-môme une nationaUté qui n'est pas complètement la nationalité juive; il ne peut demander une autre nationalité que celle qui existe toujours pour les débris immortels d'une nation qui, depuis six mille ans, existe et existe encore aujourd'hui plus nombreuse qu'elle ne l'était du temps de David et de 8alomoH. En bien, si on dit à un juif : • Voulezvous être Français, vous le serez 1 Ne le voulez-vous pas, vous ne le serez pas ! » Ce juif doit se dire : Je ne puis adopter des doctrines qui ne sont pas les miennes, accepter une loi qui n'est pas ma loi.

Et alors, messieurs, moi qui savais ces choses, je leur ai imposé cette loi. (Hilarité ffénérale. — Applaudissements sur plusieurs Bancs.)

M. le comte Octave de Bcistard. Vous vous êtes sacré Père éternel l

M. Grémieux. L'on m'a dit et l'on me disait encore hier devant votre honorable commission, qui a été, du reste, si parfaite pour moi : Pourquoi la leur avez-vous imposée? Je viens de vous le dire. Et ne croyez pas que j'ai eu un reproche d'aucun de ces juifs devenus Français. Pas un, entendez- vous bien? ne s'e>t récrié contre notre décret; ils l'ont tous accepté avec bonheur, comme nous avons accepté en 1791 les bienfaits dé la France.

Gomment ! une race persécutée, avilie, regardée comme une race inférieure et maudite, est élevée immédiatement à la hauteur de ceux qui pouvaient impunément la persécuter et la proscrire, on la rend égale de ceux qui la foulaient aux pieds, et vous ne voulez pas qu'elle acclame un si merveilleux changement !

Ceux qui ne savent pas, les ignorants, oeux qui n'ont reçu aucune éducation peuvent ne pas le comprendre et ne l'accepter que malgré' eux ; en France, — je parle de longtemps, — à Nfmes. en 1816, quand nous étions Français depuis 1791, quelques-uns, un* petit nombre, il est vrai, regrettaient encore leur nationalité juive ; ils ont fini par aimer cette France qui les adoptait pour ses enia'hts et leurs fils sont d'excellents citoyens. (Très-bien I trèsbien!)

Quant i nos israélites de l'Algérie, que l'on me fasse donc connaître, depuis trois ans qu'ils ont l'honneur insigne d'être Français, devant

Îuel tribunal de répression un juif a été traduit t iu'on me dise ceux qui ont mal mérité de cette belle et magnifique création que je leur ai faite de citoyen français ! Vous n'en signalerez pas un. (Très-bien I très-bien! — Bravo!) Ge sont de braves gens que vous avez pour concitoyens. Et puisque vous m'avez appelé le législateur, je vous dirai que ce sont de braves gens que je vous ai dotinés pour concitoyens ; de bons Iirançais, au nombre de 35,000, que j'ai donnés à notre chère patrie. Ah ! laissez- . moi vous dire que je vous ai donné 35,000 Français au moment, hélas ! où notre chère patrie était dépouillée d'un si grand nombre d'excellents citoyens, fils glorieux et dévoués de la France, dans ces départements français que nous n'aurons pas perdus pour toujours. (Applaudissements.) Vous les avez acceptés, ces . 35,000 concitoyens ; ils sont dans vos rangs, et soyez sûrs qu'us ne vous déshonoreront pas.

On a parlé de ne pas appliquer aux juifs d'Algérie la loi du recrutement. Les consistoires se sont levés ; ils m'ont envoyé des dépêches ainsi conçues :

tt Nous sommes Français; nous voulons vivre et mourir Français. Qu'on nous appelle, nous sommes tout prêts. » (Bravo! — Trèsbien 1)

Et si je me glorifie, si je suis heureux d'avoir donné a la France cette famille nouvelle, ne croyez pas que ce soit seulement parce que ie suis israélite comme eux. Personne au monde n'est plus respectueux de toutes les religions. Je ne comprends pas les religions qui se combattent, je ne comprends que celles qui se donnent la main. (Très-bien ! très-bien !)

Cie n'est pas pour moi une chose nouvelle. Les chrétiens m'ont fait Français. Mon père a été membre de la Commune, en 1791, à Nîmes. Vous voulez que je l'oublie ? C'est impossible, puisque j'en suis là, avec vous, votre égal, qu'on ma fait l'hcinneur encore de rappeler que j'avais été législateur : et comment voulezvous que ce titre de citpyen français ne soit pas pour les juifs à qui vous l'accordez la chose la plus grande et la plus magnifique?

L'honorable M. Vandier n'a-t-il pas signalé un autre décreC?

M. le rapporteur. Je n'ai cité que celui dont vous venez de parler.

M. GrémleiuL. J'arrive donc à ce qui doit vous occuper en ce moment. Je vous demande pardon de l'incident ; mais il fallait bien vous en occuper. (Très-bien! très-bien! — Applaudissements à gauche.)

Quand le général Chanzy a été nommé gouverneur général civil de l'Algérie, comment cela s'est-il fait ? Il faut que vous le sachiez.

Le général Chanzy, que i'admirais pour tout ce qu'il avait si bien fait dans la guerre que nous avons soutenue avec tant de vaillance, vint me trouver et me dit : Aujourd'hui, monsieur Crémieux, vous êtes cause que je ne suis pas gouverneur général civil de l'Algérie. Moi, qui ne comprenais pas bien r Mon Dieu, lui dis-je, si j'étais encore le chef...

Plusieurs inembres à droite, ironiquement. De la France !

M. Grémieux. Eh bien oui, messieurs, de la France et je m'en honore cent mille fois : j'ai été le chef du Grouveraement français, et ce

n^est pas une petite gloire pour moi. Qae cela fasse rire quelques-uns d'entre vous, c'est un grand tort ; mais, enfin, si c'est ainsi que \oas êtes, je ne puis pas vous changer. Je puis bien faire des Français avec des juifs, mais je ne peux pas faire de vous ce que vous ne voulez pas être. (Approbation et rires à gauche.) ^ X

Eh bien donc, le général Ghanzy vint me trouver, et il me dit : Vous êtes cause que ie ne peux pas être gouverneur général civil de TAlgérie.

Enfin, après des explications, voici ce que j'appris.

Vous savez que deux décrets de la délégation m'avaient transmis l'honneur d'organiser l'Algérie, parce que je la connaissais un peu mieux que les autres. Et, pour vous le dire, en

g assaut, je l'aimais; l'Algérie... j'y avais plaidé ien des fois et gagné tous mes procès (Rires), je ne peux pas vous dissimuler que cela* ' m'avait donné une certaine affection pour ce pays. (Nouveaux rires.)

Le général Ghanzy me dit : Vous avez fait un ffouverneur général civil et vous l'avez séparé du 'commandant général des forces de terre et de mer. Or, voyez ce qui va arriver si je suis nommé. Je vais trouver pour commandant général des forces de terre et de mer un général de division comme moi ; c'est un rival que vous donnez au gouverneur général civil, et moi je ne lo supporterai pas volontiers. S'il y a des mesures qui ne lui conviennent pas dans les miennes, et s'il y en a qui ne me conviennent pas dans celles qu'il prendra, comment voulez-vous que l'Algérie marche?

Gela me frappa d'abord.

Il ajouta ensuite : Si c^est un général de brigade, au dessous de moi, ce sera encore bien autre chose. Gomment I j'aurai pour adversaire un homme qui me sera inférieur dans les rangs de l'armée I Veuillez réfléchir à cela, monsieur Grémieux t

J'avais été frappé de ces raisons. Je je n'ai pas d'opinion absolue ; je ne demande pas mieux que d'être éclaté; éclairez-moi, et je dirai avec vous que vous avez raison.

Je réfléchis longtemps. Je craignais de remettre le régime militaire à flot, et je n'en voulais pas pour l'Algérie. Après deux heures de réflexion, je trouvai la proposition que vous allez examiner tout à l'heure, et que, par une incroyable bizarrerie, on propose de ne pas prendre en considération. Je me dis : Il faut, pour toujours, échapper au régime des décrets, qui est déplorable quand on a une Assemblée nationale, et je m'arrêtai à cette idée : Il ne serarrien changé à la situation de l'Algérie, que par la loi. Par la loi, c'est-à-dire par vous; je vous mettais la situation de l'Algérie entre les mains.

J'appelai mes collègues députés des trois 'départements de l'Algérie, sans lesquels je ne voulais rien faire, et je leur dis : Voici ce qui se passe entre M. Ghanzy et moi ; il m'a déclaré qu'il voulait l'assimilation de l'AIgt^rie à la France, comme je la voulais moi-même; qu'il la ferait loyalement, — j'en étais sûr avec lui, — qu'il la ferait de façon à la rendre certaine, et moyennant cela, il voulait notre consentement à un décret qui l'investissait de tous les pouvoirs.

Je ne trouvai pas de contradictions de la part de mes amis de l'Algérie ; tous nous avions la même confiance dans le général Ghanzy ; comme moi, mes collègues voulaient laisser à un pareil homme le soin de gouverner selon ses idées, et bien sûrs de ne pas voir rétablir le gouvernement militaire.

Je le dis au général Ghanzy, qui nous répéta ce qu'il m'avait dit à moi-même, et alors il alla trouver l'honorable M. Beulé, sur la tombe duquel je veux aussi jeter ithe fleur et que j'ai vu disparaître avec une douleur véritable, malgré les dissidences politiques qui nous séparaient. (Mouvement.) Il alla trouver M. Beulé, alors ministre de l'intérieur, qui vint me dire, quelques instants après, de me rendre, avec lui, dans le premier bureau où nous discutâmes. Il dit : J'accepte. Alors je déclarai -.Vous allez nommer Ghanzy gouverneur général ; pendant 48 heures, nous ne dirons rien; notre silence sera une approbation, et, après, nous proposerons cette loi. Il me demanda de consulter ses deux collègues, MM.Bdtbieet Emoul, et ces trois ministres ensemble me firent Thon* neur de m'appeier ; après m'avoir entendu, ils déclarèrent accepter notre projet. Je demandai que l'urgence fût appuyée par les ministres. On me demanda ce que je dirais pour justifier cette urgence - je lus à ces messieurs ce que j'avais préparé ; la question des décrets leur sembla traitée un peu trop vivement Je déchirai mon écrit et je dis aux ministres : J'ai quelque habitude de l'improvisation ; dites-moi ce que vous voulez que je déclare à la tribune, et je le dirai en ayant l'air de l'avoir écrit. (On rit.)

Voilà comment les choses se sont passées*. Le général Ghanzy a été nommé gouverneur

général de l'Algérie, et pendant les quaranteuit heures qui ont suivi le décret de nomination, aucun de nous, de l'Algérie, n'a rien dit. En même temps, nous écrivions à Alger à nos amis sur lesquels nous avions quelque influence, et ie général y fut parfaitement accueilli.

Voilà la situation, messieurs.

Maintenant, voici ce qui se passait dans l'Assemblée.

Je présentai le projet de loi. M. lo ministre soutint la question d'urgence que j'avais posée. Un membre se leva et s^ opposa. Que vous dirai-je? .La majorité de l'Assemblée, qui ne m'a pas habitué à beaucoup d'indulgence depuis que je suis entré au milieu de vous, messieurs... (on rit), rejeta l'urgence. J'en fus tristement frappé, mais enfin une commission devait être nommée pour faire un rapport sur le fond.

Qu'a-t-on fait alors ? Un autre projet a été présenté, celui dont on vient de parler, ayant pour objet de faire nommer une commission de vingt membres qui serait chargée de faire une constitution pour l'Algérie.

Un mot sur cette constitution pour l'Algérie.

^us avions regardé l'Algérie comme une possession absoluijient française et comme la continuation de la France, ainsi qu'on Ta si bien dit à cette tribune, et par un décret du législateur comme le reconnaît la cour de cassation, elle a été divisée en trois départements français, lesquels départements prennent rang selon l'ordre alphabétique; ils sont soumis aux

ANNALES DE L'ASSEÏABLJâE NATIONALE

mêmes lois que les départements français, régis par des préfets comme les autres départements. Si noas avons laissé le gouverneur général civil dans les premiers temps, c^est

{)arce que, — je le dis dans mes décrets, — 'Assemblée nationale devait être appelée ellemême à prononcer. Se vous le rappellerai, messieurs, je vous avais convoqués pour le 16 octobre; ce n'est pas ma faute si les électeurs n'ont pas été appelés à voter à cette date. Est-ce que vous croyez que lorsqu'on a dans les mains un pouvoir aussi immense, dans des conditions aussi critiques, ori a le désir de le conserver? (Mouvements divers;. Pour qui nous prenez-vous doilc? (Rumeurs.) Aucun de nous ne prenait le pouvoir pour le conserver; nous voulions lo remettre entre vos mains. C'est si vrai que je Tai dit dans le rapport qui précède mon décret du 24 octobre.

Je reprends.

On s est donc empressé de présenter cette autre proposition d'une commission à nommer pour constituer l'Algérie. Cette proposition se trouve à l'ordre du jour immédiatement avant la nôtre, bien plus ancienne; et voici l'arrangement : la commission en demande la prise en considération. Arrive la nôtre, la commission en demande le rejet. Est-ce bien possible?- Est-ce croyable? Je laisse à mes collègues de l'Algérie la mission du combat. Qiie voulez-vous? Je ne voulais pas prendre la parole. Vous savez comment l'honorable ra^pporteur m'a copduit à la tribune.

Voici donc ce qui me parait, quant à moi, acceptable et ce qui, peut-être si Ton n*y met pas de mauvaise passion, pourra être accepté par vous. Je conviens avec^. Vandier que la proposition gu'U vous présente n'est pas une question de rond ; qu^l faudra d'abord nommer dans les quinze bureaux une commission de quinze membres qui viendra vous dire s'il faut ou non l'adopter ; qu'en cpnséquer.ce lorsque vous aurez à délibérer sur ses conclusions, vous aurez aussi à examiner la question du fond.

Mais voici ce que je dis : Vous avez présenté la demande de la nomination d'une commission pour faire une Constitution. D'abord, il n'y a à cela aucun motif. La commission des Trente avait décidé qu'on laisserait au ministère, — il est vrai qu'il n'y en a pas, mais enfin plus tard vous en aurez un.„. (Rires à gauche.) — à décider s'il fallait statuei: par une loi spéciale sur l'Algérie, non pas sur les colonies, l'Algérie li'est pas une colonie, elle est la France...

Mli. Wamier et Lucet. Très-bien! trèsbien I

M. Crémleux... il n'y a plus de colonie comme vous l'entendez; il y a rAlp;érie composée de trois départements français et faisant partie de la France.

Le ministère est saisi. Qu'es^t-ce que vous voulez maintenant? Nommer une commission à côté du ministère, mettre dans d'aubes mains ce que vous lui ave{ remis. Et je ne vous dis pas qu'il n'en faut pas de Constitution à l'Algérie, ce n'est pas le moment, le moment viendra ; je vous le dirais, que vous pourriez avoir une opinion contraire ; viendra le jour où s'élèvera la grande discussion : il s'agira de déoider, comme vous y êtes appelés,

quel est le gouvernement qui devaitil'emporter eu 1870, du gouvernement civil ou du gou* vernement militaire.

Et qu'on ne nous fasse pas dire que nous attaquons de braves soldats. Non , non. Les bureaux arabes ont rendu des services immenses dans le commencement de la conquête, pendant bien des années ; je vous l'ai dit dans un livre en deux volumes qui m»a coûté bien cher à faire imprimer... (Rires.) que je vous ai fait distribuer et que vous n'avez pas la. (Nouveaux rires.)

Voici ce que je dis*: Ne statuez pas dès aujourd'hui; prenez en considération la première proposition, mais prenez -aussi en considération la seconde et renvoyezlesàune môme commission. Alors rien ne sera perdu; chacun de nous sera libre, nous pourrons discuter devant la commission que vous aurez nomm6e ce que nous trouvons utile ; il n'y aura aucun intérêt 'lésé. Si vous me connaissiez mieux, vous sauriez que tout ce qui tend à la conciliation , trouve en moi un grand appui. Je vous demande donc ceci, je le demande à M. Vandier luimême : votez la prise en considération sur les deux propositions. , •

Remarquez qu'en ce moment notre proposition se borne à .dire qu'il ne sera statué sur l'Algérie que par la loi; c'est-à-dire que je vous remets l'Algérie entre les mains, comme je vous le disais tout à l'heure.

Je comprends parfaitement nue eerfcaines idées politiques soient si profondément enra* cinéesdans quelques esprits, qu'on ne>pai»8e pas les on arracher; mais aller jusqu'à ce point de ne pas vouloir permettre à T Assemblée de s'occuper d'une proposition qui remet entre ses mains le sort d^ l'Algérie, voilà ce que je ne puis comprendre.

Je demanae donc, par une proposition spé* claie dont M. le président comprendra la sagesse, qu'on lise les deux propositions et qu'on les prenne en considération l'une et l'autre. Alors chacun de nous pourra être satisfait. Vous aurez vous-mêmes toutes les pièces sous les yeux pour vous prononcer. (Très-bien ! Irès-lbienl et applaudissements à gauche. — L'orAteur reçoit, en descendant de la'tribane, des félicitations de ses collègues.)

M. le président. Je vais consulter l'As* semblée en faisant remarquer, comme M. Grémieux, qu'il y a deux propositions soumises à la prise en considération et que, dès lors, je dois ivous appeler à deux votes distincts.

M. Crémieux demande simplement que la seconde proposition soit lue à l'Assemblée avant le vote sur la première, afin qu'elle connaisse les deux. Je n'y vois aucun inconvénient.

La proposition de loi présentée par M. Léonce de Lavergne et plusieurs de ses collègues, et dont la commission demande la prise en con- • sidération, est ainsi conçue :

« Une commission de vinsçt membres, nommée par l'Assemblée nationale au scrutin de liste, sera chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie. »

Et la proposition présentée par M. Crémieux et par plusieurs de ses collègues , députés de l'Algérie, est ainsi conçue :

c Arlicîe unique, —Jusqu'à la promulgation

d'une loi snr Fadministration générale de 1* Algérie, aucune modification ne sera apportée aux lois qui la régissent actuellement, que par des lois spéciales. •

Il s'agit également pour ceHe seconde proposition d'une prise en considération.

Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération (le la première proposition, celle sign^'e par M. de Lavergne et plusieurs de ses collègues.

(La proposition est prise en considération.)

M. le président. Je consulte maintenant l'Assemblée sur la prise en considération de la seconde proposition, celle de M. Crémieux et de plusieurs de ses collègues, députés de l'Algérie.

(La proposition est prise en considération.)

Plwieurs membres. Le renvoi à la môme commission !

M. le président. J'entends demander que les deux propositions qwe l'Assemblée vient de prendre en considération soient renvoyées à une même commission.

Il n'y a pas d'opposition? (Non I non!) Une seule commission sera nommée pour l'examen des deux propositions.

La nomination de cette commission sera mise ultérieurement à Tordre du jour des bureaux. ^

La parole est à M. Baragnon, sous- secrétaire d'Etat de l'intérieur.

M. Baragpion, sous- secrétaire d'Etat de l^intérieur. Messieurs, au nom de M. le ministre de rintérieuri j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le projet de Budget revisé de l'exercice 1875 pour le gouvernement général civil de l'Algérie.

J'en demande le renvoi à la commission du budget.

M. le président. Le projet sera imprimé^ distribué et renvoyé à la commission du budget de 1875.

• L'ordre du jour appelle la 1»^ délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasien de l'exposition de Vienne.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et du commerce. ^

M. I>esellllcrny, ministre de V agriculture ci du commerce. Messieurs, s'il s'agissait de discuter au fond le projet de loi qui arrive devant yons en 1" délibération, je n'hésiterais pas, à cause des circonstances , à vous en demander l'ajournement. Il y a en effet un désaccord, dont je vais parler, entre le Gouvernement et la commission.

Mais je suis convenu avec la commission de vous demander d'adopter le projet de loi en 1" délibération, sous les réserves que je vous indiquerai fout à l'heure.

Au moment de l'exposition de Vienne, l'honorable M, de la Bouillerie, alors ministre du eommerce. frappé de l'éclat oxceptionnel-de l'exposition française, adressa, à son retour d'Autriche, un rapport à M. le Président de la République pour lui signaler ces remarquables résultats dont toute TEurope avait été frappée an lendemain de nos revers, et demander des récompenses pour nos exposants.

Loraaue j'ai eu l'honnear de succéder à M. de la Bouillerie, j'ai dû, conformément i^ux

instructions cle M. le Président de la République, dégager la parole de mon prédécesseur e t vous apporter un projet de loi.

La commission a examiné ce projet. Elle est complètement d'accerd avec le Gouvernement pour signaler à l'Assemblée et à la France les services très -considérables rendus par les industriels qui se sont distingués dans cette exposition. Mais elle a pense que, le principe même des récompenses étant admis, la forme ne devait pas être celle que le Gouvernement avait proposée, et qu'il y avait possibilité, avec les ressources que donne le nombre des décorations annuellement disponibles, d'arriver à faire une part suffisante au mérite constaté dans ce grand concours international.

Je suis convaincu que la commission se fait illusion à cet égard ; mais, puisqu'elle admet le principe, je voas deuiande de donner ce sens à votre vote d'aujourd*hui. Le principe sera adopté, mais quant au mode d'application son examen est réservé.

G^est donc d'accord avec M. le comte de Melun, rapporteur, d'accord avec les membres de la commission, que je vous demande d'adopter le projet en i^ délibération et de réserver pour la 2° délibération les objections qui viendront tout entières devant vous. Il a^ppartiendra alors au ministère constitué de défendre avec autorité la loi. qui vous est proposée. (Marques d'assentiment.)

M. le comte de Melun, rapporteur. Dans ces conditions -là, la commission accepte qu'on passe à une 2* lecture.

M. Scheurer- Kestner. Je ne veux pas m'opposer à ce que demande M. le ministre du commerce. Toutefois, c'est sous toutes réser^ ves qu'il convient d'accepter sa propo^itiOB, c'est-a-dire que le vote actuel de l'Assemblée n'engagera en rien son opinion sur l'opportunité de la présentation du projet de loi.

M. le président. Je consulte l'Assenlblée pour savoir si elle entend passer à une 2« délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2'* délibération.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de MM. Delaoour et plusieurs de ses collègues sur le» haras et les remontes.

M. I>elacoar. Je demande la parole.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Delaoour. Messieurs, plusieurs amendements étant déposés par quelques^ipa^ de nos collègues au projet ao la camoAisaion et devant être nécessairement renvoyés à la commission, ])uisque la déclaration d'urgeaco a été pronoricoo par l'Assemblée, nous croyona éviter de faire perdre du temps à rAsj^emJblée en lui demandant d'ajourner la discussion à njuurdi, afin que la commission puisse prendre coutiaissance des amendements.

Quelqxus membres. On peut toujours discuter la proposition !

M. Delaconr. Non, on ne peut pas discu« ter des amendements qui viennent d'être déposés à l'instant. Us doivent être renvoyés à, la commission. On ne pourrait aujoiura'hui que les exposer sommairement, et la discussion devrait en être reprise ensuite par VÂssemblée un autre jour.

ANNALES DE 1/ ASSEMBLEE NATIONALE

Je demande donc l'ajournement à mardi.

(Appuyé I)

M. le président. M. Delacour demande rajoumement de la discussion à mardi.

Il n'y a pas d'opposition ?... (Nonl non !)

L'ajournement est prononcé.

L'ordre du jour appelle la 1*^ délibération de la proposition de loi de M. des Retours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en JPrance, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire.

La parole est à M. Humbert.

M. Hambert. Messieurs, je ne viens pas combattre au fond la proposition de l'honorable M. des Retours, relative à Tacquisition de la qualité de Français dans un cas spécial. Je aemanderai à l'Assemblée de renvoyer cette matière importante, diiûcile et délicate, à l'examen du conseil d'Etat.

11 s'agit d'une des parties les plus compliquées de noire législation. L'article 9 du code dvil a été modifié une première fois par une loi de 1849 ; une seconde fois, on est revenu sur la matière, en 1851.

Aujourd'hui, on vous propose une troisième loi ; a l'heure qu'il est, il est difficile au jurisconsulte le plus consommé de se prononcer en présence de ces lois éparses, sur la manière d'acquérir la qualité de Français. Si vous faites une nouvelle loi spéciale et isolée, vous mettrez vraiment les tribunaux dans l'embarras.

Et puis, l'Assemblée est préoccupée ; sommes-nous dans une disposition d'esprit convenable pour trancher des questions ^ussi délicates? Je demande que nous renvoyions cette matière à l'examen du conseil d*Eiat, comme toutes les matières qui touchent au code civil. (Appuyé! appuyé!)

J'irai plus loin. J'ai déjà consulté plusieurs de mes cullègues de l'Assemblée, les jurisconsultes les plus éminents : M. de ventavon, M. Bidard, M. Beriauld; tous ont pensé, comme moi, que nous devrions, en principe, renvoyer à l'examen du conseil d'Etat toutes les dispositions qui tendent à modifier les règles fondamentales du code civil. (Nouvelle approbation.)

Je ferai une proposition dans ce sens. Je demande, quant à présent, le renvoi au conseil d'Etat. (Très4)ien ! très-bien I )

M. des Rotonrs. Je demande la parole.

M. le président. M. des Retours a la parole.

des Rotonrs. Messieurs, la question qui vous est soumiée n'est pas nouvelle ; elle est depuis plus de six ans signalée à l'attention du Gouvernement et des Assemblées parlementaires. Son importance n'a jamais été méconnue. Elle ne correspond à aucune préoccupation de parti. C'est le motif des ajournements malheureusement trop répétés qu'elle a subis. .

Je ne comprends pas la demande de renvoi au conseil d'Etat qui vient d'être faite par l'honorable M. Humbert.

Au moment où la loi militaire a été discutée ici, le Gouvernem'ent et la commission ont

reconnu la nécessité de modifier la loi du 12 février 1851.

Cette loi permet à un grand nombre d'individus d'origine étrangère établis de père en fils sur notre sol, participant à tous les avantages de la civilisation française, d'échapper au service militaire tout à la fois, et en France et dans leur pays d'origine.

L'abus va s'ag^ravant chaque année. Le recenseihent de 1872 a accusé dans un seul département le chiffre 'énorme de 238,000 individus se disant étrangers et dont la descendance échappera au service mihtaire si la proposition dont vous êtes saisis n'est pas adoptée. Vous avez voté le service obligatoire : votre vote ne peut rester une vaine foririule et vous ne pouvez, sans contradiction, tolérer plus longtemps que des hommes qui ont rompu tout lien d'attachement avec leur pays d'origine, qui, en France, se disent étrangers, qui, à rétranger, se disent Français, échappent ainsi à la charge la plus lourde de toutes et restent indéfiniment voués à un état de vagabondage international.

Ma proposition a été prise en considération sans qu'aucune contradiction se soit produite.

La commission chargée de son examen, et qui comprenait d'éminents jurisconsultes, après l'avoir modifiée, à certains égards, vous propose à l'unanimité de l'adopter.

Le principe qu'elle vous propose d'introduire dans la loi a été admis, en 1870, par la section de législation du conseil d'Etat. Le nouveau renvoi qu'on vous demande ne semble donc pas justifié.

11 s'expliquerait à la rigueur si des objections étaient présentées au fond. Mais aucune objection n'est formulée. C'est un nouvel ajournement ajouté aux ajournements déjà trop nombreux que cette question a subis.

^ 11 ne s'agit d'ailleurs que d'une 1<^« délibération; et si, dans Tintervalle qui nous sépare de la 2^ délibération, des amendements étaient produits, rien ne ferait obstacle à ce qu'ils soient examinés avec le soin qu'ils comportent.

11 ne faut pas que des exceptions répétées de procédure parlementaire viennent fermer ou tout au moms retarder indéfiniment l'accès des délibérations de l'Assemblée aux lois qui ne sont point inspirées par des préoccupations politiques, alors qu'elles correspondent à de sérieux intérêts.

Cette question, ne l'oubliez pas, messieurs, est à l'étude depuis plus de six an^; elle a été examinée par le conseil d'Etat, et la solution que nous vous présen«ons ne soulève aucune objection.

Je demande à l'Assemblée de vouloir bien adopter, en l""» lecture et dès aujourd'hui, les conclusions que la commission lui propose à l'unanmiité.

M. Hambert. Je crois qu'il est important de renvoyer la propositiou au conseil d'Etat, parce qu'il est nécessaire de faire un tout d'un très-grand nombre de dispositions qui sont obscures, éparses et, en apparence au moins, contradictoires. Le conseil d'Etat comprendra la portée du renvoi ; il verra qu'il y a un inté • rôt d'urgence à reviser les articles 5, 10 et suivants du code civil, et à les mettre en harmo-

SËANCB DU ^1 MAI 4874

nie avec les lois de 1S49, de lèH et la propositioD He M. des Rotoun. Telle est la signification de ma proposition.

Gomme il y a urf^nce, Ih conseil d'Etat sera sans doute preseé pifr le Gouvernement d'activer son travail, et nous aurons une législation Intelligible, clairp, homogène, au lieu d'une foule de lois de détail, ce tjui est détestable en matière civile. (Nombreuses marques d'approbation. — Aux vflix ! anx voix 1)

M. le prtsldent. M. Humbert demande le renvoi au conseil d'Ëiat.

Je consulte l'As^mblée.

(Le renvoi au conseil d'Etat est ordonné.)

M. lï président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi tendant i déclarer d'ntilîlé publique et à concéder un canal d'irrij^tion dérive de la rivière de la Bourne. dans le département do la Drôme.

Le i"" article de ce projet a été adopté le 24 janvier de cette année.

L'article 2 a été modilié depuis cette épo- <|ue. Il est ainsi conçu :

* Est approuvée la convention passée, le ^ Tévrier 1874. entre le ministre des travaux publies et MM. Berger (Jean - fie rre) , Faure (Pierfel et Duc (Alexandre- Victor), agissant, tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société locale en formation, ladite convention portant conce»Eion à cette société du canal d'irrigation, énoncé en l'article I"' ci-dessus, aux clauses et condiiioos du cahier des char(;e« y annexé. >

M. Caillanx, rapportrur. Messieurs, le projet de loi qui vient en discussion a été déjà soumis i vos délibérations.

Au cfiurs de ces délibérations, le 24 janvier dernier, vous l'avez renvoyé è la commission du budget pour moJifier l'article 2. Permettez-moi de vous rappeler en quelques mots en quoi consiste la modibcdtion qui y a été introduite, conformément à vos indications, par le ministre des travaux publics et qui a été, fur son avis, approuvée et définitivement adop'tée par la commission du budget.

Il s'agit, comme vous le savez, d'un canal d'irrigation dérivé de la rivière de la Bourne et qui a pour objet d'arroser au minimum 7,000 hectares de la plaine de Valenci''. La dépense d'établissement est évaluée à 9 millions, et comme le total des recettes présumées n'est évalué qu'à 350 ou aeO.Ol^O traoc?, ce qui, en capital à 6 p. 100, ne représente que 6 millions, il «n résulte qu'il est impossible d'exéculer l'entreprise sans une subvention de 2 millions 900.000 francs. C'est cette subvention qu'il s'agit de fixer dans l'article 2 du projet de loi, qu'il TOUS resto'i voter.

Lorsque ce projet est venu pour la première fois uevant cette Assemblée, qui en a accepté l'article 1", ayant pour objet la déclaration d'utilité publique, une difficulté s'est présentée BU cours de la discussion à raison de la qualité des concessionnaires.

l'i concoasion avait été donnée à quatre de DOS collègues, et il s'est élevé à leur sujet une discussion qui s'est terminée par le renvoi de l'article 2 du projet à la commission , avec cette indication qu il serait préférable de donner la concession ^x mandataires d'une sor, XX XI.

< lûété locale arganisfte, plutôt qu'à des membres de l'Assemblée représentant une cociéti locale A former.

Ce que vous avez voulu, ce qu» vous avei paru Qésirer s'est fait. Il y aï'ait à l'époque de votre I'* délibération uni^ société locale toute prête pour l'exécution do canal d'irrigation dé. rivé do la Bourne. Elle s'est immédiatement réunie et composée. L'acte qui la constitue nous a été commnniqué ; elle a délégué trois de ses membres pour signer la convention de concession; aux noms de quatre de nos collé^ gués qui s'étaient d'abord présentés comme concessionnaires provisoires, sont substitaés ceux de MM. Berger, Faure et Duc agiSsanl tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société locale aujourd'hui constituée.

M. le ministre des travaux publics a dû considérer, en conséquence, qu'il avait accompli les modilications indiquées par vous. La commisi^ion du budget y adonné son approbation. et j'espère que vous voudrez bien ratifier la nouvelle convention qui vous est présentée et voter le projet de loi. (Très-bien! très-bien' — Aux vois !)

M. 1« président. Je mets aux voix l'article 2, dont j'ai donné lecture.

(L'article 2 est mis aux voix et adopté. — L'ensemlilô du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. 1« prAvident. L'i^rdre du jour appelle la suite de la 2" délibération sur les propositions relatives à la magistrature.

L'Assemblée se rappelle qu'elle a dè|à adopté les premiers articles du projet de loi.

La parole est à M. Bigot.

H. Bigot, Messieurs, la commision chargée d'examiner les propositions relatives à la magistrature s'est réunie ce matin, en prévision de la mise en dé.ibération de son projet. A l'unanimité des membres présents, elle a décidé

Su'elle vous demanderait l'ajournement de la iîcussion qui ne nous parait pas pouvoir être utilement faite sans la présence et le concours du g;arde des sceaux. (Appujél appuyé I)

M. le prisident. Il n'y a pas d opposibonf (Non I non I] L'ajournement est prononcé.

L'ordre du jour appelle la 1" délibération ur le projet de loi portant prorogation du privilège lies banques coloniales et des siatuts oes-

dites banques.

Quelqu'un demand-t-tl la paroi M. l'amiral de Domplerra d'

iro(êl

. „ Domplerra d'Homoyt ministre de la marine i^i des eoloni-s. Le Gouvernement et la commission sont d'accord.

M. le président Personne ne demandant la parole, le consulta l'Assemblée pour savoir si elle entend passera U seconde délibération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la seconde déhbéraiion.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portmt ouverture sur L'exercice 1874. au ministre de l'instrnction publique, des cultes et des beauxarts, d'un crédit supplémentaire de 12,000 fr. pour le rétablissement de la commission d'exa* men des ouvrage* dramatiques.

Quelqu'un dt;mande-t-il la parole?

IS. Gh|u:*toii. Le rapporteur est absent. Itoas demandons rajournement.

M. Léopold Faye. Il n'y a personne au Imuic de la comoiission pour nous donner les explications dont nous avons besoin.

«uelqufis membres. Aux voix ! aux voix ! 'autres membres, L^ajournement! Tajoarne- Q^Qnt!

M. le président. Je vais consulter PAssemblée sur la proposition d'ajournement qui est faite.

(L^Assemblée, consulté^', prononce Tajoume-

m; le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant annulation et ouverture de crédits au ministre des finances sur l'exercice 1874.

Quelqu'un demande-t-il la parole?...

Personne ne demandant la parole, je* consulte l'Afisemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des artic'es.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

f Article !•'. — Les crédits ouverts au ministre des finances par la loi du i9 décembre 1973, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1874, sont réduits d'une somme de 30,200 fr. à annuler sur las chapitres suivants :

c Bnrei^strement, domaines et timbre.

f CHAPITRE LXiu. — Personnel.

« Art. 2. — Remises des receveurs . 7 . 000

f GHAPiTBE Lxv. — Dépenses diverses.

f Art. 7. — Frais judiciaires. — 2 !•'. Frais de poursuites et d'instances 12 . 000

t Art. 9. — Dépenses diverses et accidentelles il .200

— (Adopté.) 30.200t

« Art. 2. — Les crédits ouverts pour le Bdéme exercice par la loi du budget précité sont augmentés, par virement des chapitres désignés ci-dessus, d'une somme de 30,200 £r. à répartir sur les chapitres suivants :

« AdminiAration centrale des finances.

• CHAPITRE XXXV. — Personnel.

« Art. 2. — Traitement des bureaux. 3 . 000

« Frais de perception des contributions directes et antres taxes.

% CHAtPiTRE Li.— Remises aux percep- UwrSj indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires.

f Frais Judiciaires.

« § 3. — Frais de poursuites et ^'inaiances relatiCs aux condamnations pécuniaires 1 2 . 000

«. g ii, — Frais de contrôle du service des amendes à Paris. 5 . 200

< g 5. — Frais de distribution des avercissemei^ts aux condajoQuiés 10.000

— (Adopté.)

Total

(Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du

M. le président. Voici le résultat da* dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 558

Majorité absolue 280

Pour l'adoption 558

Contre 0

L'Assemblée nationale a adopté.

M. Tamiral de Dempierre d'Horney,

ministre de la manne et des colonies J'ai 1 honneur de déposer sur le bureau de l'A'isemblée un projet ae loi ayant pour objet de modifier tant en recettes qu'en dépenses, fans crédit ni déficit, les chiffres du bud^t de la caisse des invalides pour 1873 et 1874.

Je demande le renvoi de ce projet à la commission du budget.

M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à le commission du budget de 1874.

L'ordre du jour appelle la i'« délibération sur le projet de loi relatif à l'achèvement du chemin de fer de Perpignan à Pr >de8.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Caillanx, rapporteur. Messieui^ , je viens, au nom de la commission, du budget vous proposer de vouloir bien prononcer l'urgence du projet de loi relatif à l'achèvement du chemin de fer de Perpignan à Prades. Je vais très -brièvement exposer les motifs qui justifient cette demande.

Le chemin de fer de Perpignan à Prades, qui a été adjugé le 29 août 1863, et devait être terminé le 29 août 1865, n'est pas encore achevé en ce moment. Il y a cependant de très-grands intérêts attachés à son exécution ; car il doit servir particulièrement à l'exploitation des minerais de fer du Ganigou , qui renferme des richesses minières considérables, richesses qui, dans l'état actuel de notre industrie métallurgique, présentent de précieuses et d'utiles ressources.

Au mois de février 1873, sur 41 kilomètres dje longueur que doit avoir le chemin, on n'avait encore livré à l'exploitation que 27 kilomètres de Perpignan à Bouieternère. li restait à. terminer 14 kilomètres de Bouieternère à Prades. La compagnie, dès la fin de 1872, s'est trouvée dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et la construction. Par lettre du 4 février 1873, elle ^déclaré que les combinaisons destinées à assurer la réorganL^ation de ses services et l'achèvement de la ligne ne paraissaient plus avoir aucune chance de réalisation, et elle a demandé que le chemin de Perpignan à Prades fût placé sous le séquestre administratif.

Le décret qui a prononcé le séquestre en conséquence de cette demande et de cette situation a été pris le 8 février 1873. La dissolution de la société anonyme du chemin de fer de Perpignan à Prades a suivi de près la mise sous séquestre; elle a été prononcée par on jugement du tribunal de commerce de la Seine du 25 février 1873, jugement qui est devenu définitif par l'expiration des délais d'opposition et d'appel.

Depuis cette époque, la partie du chemin de

8EÀNCE DU 21 MAI 1874

Prades à Bouleternère est administrée et exploitée sous la direction du ministre des travaux publics; elle donne une recette brûle de 12,000 nrancs le kilomètre. Il reste à terminer les travaux jusqu'à PraJes pour achever une ligne qui intéresse à un très- haut degré» comme je Tai dit et comme je répète, l'mdustrie métallurgique en France.

Après la déclaration de séquestre et la dissolution de la compagnie concessionnaire, l'administration avait à choisir entre deux partis différents : elle pouvait prononcer ou faire prononcer la déchéance de la concession et procé- ^der à une nouvelle adjudication. Si Ton avait suivi cette voie, on aurait pu peut-être trouver un nouveau concessionnaire pour continuer les travaux, les terminer et exploiter le chemin.

Mais on a craint, justement, à mon avis, de s'exposer à des difucultés. et on a préféré une autre solution. La déchéance de l'ancienne compagnie, si elle avait été discutée, pouvait entraîner des retards préjudiciables : on y pouvait faire opposition, appeler au conseil d Ëtat de la décision qui l'aurait prononcée et occasionnel' uno perte de temps considérable. Il y avdit à tenir compte d'un intérêt plus grave encore, celui des porteurs d'obligations et des créanciers de bonne foi, qui, dans celte affaire désastreuse, ont été gravement compromis.

Les dépenses qu'on a faites ou qu^on dit avoir éié faites ne s'élèvent pas à moms de 15 à 16 millions ; il reste plus de 2 millions à dépenser pour terminer les travaux et acquérir le matériel d'exploitation, de sorte que le coût de ce chemin de fer de 42 kilomètres, è une seule voie; s'élèvera à plus de 18 millions, ce qui représente près de 450,000 fr. le kilomètre.

Les porteurs d'obligations pour près de 6 millions et les autres créanciers pour plus* de i millions, sont aujourd'hui victimes d'un gaspillage effrayant. L'administration a pensé que si elle procédait immédiatement à une réadjudication, l'entreprise, absolument dépréciée aujourd'hui parce qui s'est passé, serait rachetée à vil prix au-dessous de sa valeur. Il était à craindre en effet qu'on n^en retirât pas plus de 3 millions, c'est-à-dire environ 30 p. 100 du montant dps errances privilép^iées.

Elle a pensé qu'il était préférable, dans l'intérêt des porteurs d'obligations ot d<ns l'intérêt de l'achèvement du chemin quo l'industrie réclame à si juste titre, de suivre une marche qui a éié déjà adoptée dans plusieurs autres occasions, notamment lorsqu'il s'est agi de terminer le chemin de Graissessac à Béliers. En effet, dans une situation semblable à celle que je signale rn ce moment, après avoir prononcé la mise sous séquestre du chemin de Graissessac à Béziers, au Iteu de le remettre immédiatement en adjudication, au lieu de chercher d'abord une nouvelle compagnie, l'Etat a commencé par achever lui-même le chemin, et c'est après l'avoir achevé, après l'avoir mis en explpiiation et après avoir pu ainsi en déterminer exactement la valeur, qu'il l'a cédé à une nouvelle compagnie.

L'événement a prouvé qu'en cette occasion, sinon pour la totalité, du moins dans une large mesure , les intérêts des obligatai-

res ont été efficacement protégés. (7eât en s'appuyant sur cet exemple que le ministre des travaux publics propose d'avoir recours aux mêmes moyens j)our l'achèvement du chemin de Perpignan à Prades. Il paraît démontré que l'intérêt des créanciers est que la ligne entière soit livrée à l'exuloitation afin qu'on en puisse apprécier la valeur, avant de la concéder à nouveau.

Ce principe admis, il s'agit de le réaliser financièrement. Il faut un million de francs pour terminer les travaux jusqu'à la mise en exploitation; notre budget des travaux publics supporterait difQcilement, en ce moàienti, une pareille augnientation de dépense; aiusi vous propose- 1- on d'avoir recours à la combinaison suivante :

La compagnie des chemins de fer du Midi est en compte avec l'Etat, pour l'exécution de divers chemins qui lui ont été concédés et pour lesquels eUe reçoit des subventions qui s'élèvent à 58,700,000 l'r. Le montant de ctB subventions lui est payé par annuités au nombre de 9U en moyenne, qui sont chacune de. 4 1/2 pour 100 du capital.

Éa compagnie du Midi, au mo]^en de l'émission d'obi igdtigns, se charge de réaliser ce capital et de le verser dans les caisses de l'Etat, qui s'est chargé, de son côié, de la construclioa des li^nes. Je ne sais si je m'explique bien, car cela peut paraître, au prem-er abord, nne^ opération assez compliquée.

Voix diverses. Non! non ! on comprend trèsbien !

M. le rapporteur. Je le répète, au lieu de payer la subvention accordée à la compagnie du Midi, l'Eiat a converti cette subvention en quatre-vingt-dix annuités égales, qui en représentent l'intérêt et l'amortissement à 4 1/2 p. 100. La compagnie, de son côté, émet pour somme égale des obligations dont elle verse le produit au Trésor. C'est au moven des ressources ainsi créées que l'Eiat fait exécuter ar ses agents la construction des lignes que a compagnie se déclare, par des raisons qu'il serait trup long et qu'il est inutile d'exposer en ce moment, hors d'état de construire aussi économiquement que lui.

C'est dans ces conditions que le Trésor avait reçu de la compagnie du Midi, au l^'janvier dernier, une somme de 35.275,000 fr.

Sur cette somme, il n'avait encore été dépensé, à la même époque, que 15,700,000 fr. La différence est de près de 20 millions. Gomme il est impossible de dépenser ces 20 millions en exécution de travaux dans un délai de moins de deux ou trois ans, quelque activité qu'on y mette, il est bien certain qu*on aura pu restituer à la caisse où on l'aura puisé le million que le Gouvernement vous propose d'y prendre, avant qu'on ait eu la possibilité de l'employer à l'usage auquel il est destiné. Cette restitution se fera, par privilège, sur les produits de la cession dii chemin de Perpignan à Prades dès qu'il aura été réadjugé» immédiatement après sa mise en exploitation. C'est cette opération qu'il s'agit d'autoriser. Le ministre vous demande, avec le consentement d'ailleurs de la compagnie du Midi, de prélever un million sur les avances de cette compagnie pour l'employer à terminer la ligae de Perpignan à f^rades.

Il y a, je le répète, un intérêt considérable ponr rindustrie française à ce que ce chemin 8oit achevé le plus tôt possible. MM. Deseilligny et Jullien, que je vois devant moi, et qui 8oni si compétents sur ce sujet, confirmeront eerqnej'ài dit à ct^t égard et vous diront tout le prix qui s'attache a l'exploitation des minerais da Canigon.

Cest M. de Momy qui, avant 1863, avait songé le premier à l'établissement d'un chemin de fer de Perpignan à Prades, en vue de Pexpioitaiion de minières dont il possédait une pirlie. Il y a plus de huit ans que ce chemin de fer devrait être exécuté. Tout le monde attend Fon achèvement. C'est par ces motifs que je vous demande, au nom de la commission du budget, de vouloir bien déclarer Turgence et voter le projet de loi. (Très-bien! très-bien!)

M. Dacarre. Je n'ai aucune objection à faire à la combinaison qui permettrait l'achèvement dé la ligne de Perpignan à Prades ; je n'aurais pas pris la parole sur la demande de déclaration d'urgf»nce si l'honorable orateur qui m'a précédé à la tribune, au lieu d'invoquer simplement le cas spécial qui impose l'urgente et qui recommande l'adoption de la mesure proposée, n'était venu l'invoquer comme l'applicatton d'un principe ; principe fui, dit-il, a été mis en pratique dans la ligne de Graissessac à Béziers et, sous forme de subvention, à celle . du Médoc.

Un membre. Non, il n'y a pas de principe en cause !

M. Dacarre. C'est un mot que je viens d'entendre prononcer, YOf/iciel le reproduira, et je suis heureux de provoquer cette rectification, car c'est ce qui m'amène à la tribune. Nous ne saurions admettre que, quelle que soit la bonne foi des obligataires, l'Etat doive, aux termes d*un principe quelconque, être appelé à intervenir pour achever une œuvre qui a été mal commencée, qui à éié gaspillée, — on s'est servi de ce mot, — parce qu'il est impossible de laisser engager la garantie de TEtat dans de telles conditions. (Très-bien ! trèsbien !]

Des lignes sont commencées d'une manière plus ou moins risquée ou aventureuse. Il faut qu'on avertisse ceux qui s'y engagent ou qui s'y engageront, que l'Etat ne peut être une ressource dernière et qu'il n'y a aucun principe qui puisse être invoqué au nom des obligataires ae bonne foi, s'il y a gaspillage et si le capital n'a pas été suffisant pour achever l'œuvre commencée. (Marques nombreusi^s d'approbation.)

Les cahiers des charges qui ont prévu ces situations doivent être exécutés purement et simplement. Si l'on veut bien retirer toute invocation de principe et consiaier qu'il n'y a pas là de précédents, je ne fais aucune objection à la combinaison qui vous est proposée. (Très- bien I très -bien I)

M. le rapporteur. Je regrette, messieurs, de m'être mai exprimé, puisque notre hono rable collègue M. Ducarro a compris que j'ai voulu engager une question de principe. *Je crois n'en avoir en^^;é aucune. J'ai seulement cité un exemple à l'appui du projet de loi qui vous est sonmis, celui de ce qui s'est fait pour la ligne de Graisisessac à Béziers, lorsque l'Etat est intervenu pOur l'achever, sans faire

autre chose qu'une avance dont il a été remboufsé, aans faire emploi. d'autres moyens que des ressources d'administration dont il dispose.

Ce sera la même chose dans le cas actuel. Le million nécessaire pour terminer Ja ligne de Perpignan à Prades sera prélevé sur les avances faites par la compagnie du Midi, sur la partie de ces avances non susceptible d'être immédiatement employée, et il sera rétabli avec l'intérêt à 4 1/2 p. 10(Lau compte spécial dont il fait partie, avant. qu'on en ait eu besoin.

L'Etat ne fera aucun sacrifice d'argent. Il reprendra le capital avancé et l'intérêt au même taux que celui qu'il paye à la compagnie du Midi.

Il s'agit de savoir s'il faut immédiatement livrer le chemin à une nouvelle compagnie, ou attendre, avant de le faire, qu'il soit mis en valeur et qu'on en connaisse sérieusement le produit.

Il s'agit de savoir si ce moyen n'est pas plus favorable que tout autre aux intérêts des obligataires et des créanciers sérieux, dont la si-' tuation est si pénible, car ils ont été ruinés, exploités, il faut bien le dire, d'une manière scandaleuse. J'espère , messieurs , que vous croirez avec mol que ce moyen est le meilleur.

On dit avec raison que l'Etat ne peut pas.se porter garant des intérêts des capitalistes qui ont fait de mauvais placements.

11 est trop vrai, malheureusement, que bien des compagnies font aujourd'hui appel au crédit, émettant des obligations sans présenter de garanties réelles. Il est trop vrai, malheureusement, que le prix des actions qui semblent devoir garantir, dans une certaine mesnre, le capital-obligations, n'est pas toujours versé; que ces actions sont parfois purenient nominales, et que rien, par conséquent, ne garantit les obligations émises. L'expérience s'en fait tous les jours , et le chemin de Perpignan à Prades en a donné le déplorable exemple, mais l'Etat n'y a et n'y peut avoir aucune part de responsabilité. Pas plus que l'honorable M. Ducarre, je ne voudrais qu'il intervint pour réparer ou atténuer les pertes subies par la négligence des porteurs d'obligations ou par leur défi ut d'examen. Ils subiiont tout entière la peine de leur faute, s'ils livrent leurs capitaux même pour des obligations de chemins d*t fer, sans s'être rendu compte de la valeur de l'entreprise et de celle des hommes qui la dirigent, sans s'être assurés que leurs obligations sont réellement garanties.

Mais il y a un^ très-grande différence entre cette situation et celle qui nous occupe en ce moment.

Nous proposons aujourd'hui simplement de retarder d'une année la mise en réadiudication du chemin de fer de Perpij^nan a Prades, et de le terminer au moyen de fonds qui n'auraient pas d'autre emp>oi, avec l'espérance que, dans le délai d'une année, ce chemin de fer sera plus exactement et plus favorablement apprécié, et qu'il sera plus facil?! d'en réaliser la véritable valeur.

Nous croyons qu'il y aura bénéfice pour tout le monde à suivre le mode de procéder qui vous est proposé. On est aussi wrtain qu'il est possible do l'être de terminer les travaux dans le délai d'une année, tandis

qa*en livrant Texécution de ces travaux à une nouvelle compagnie on s'exposerait à 8e fâcheux retardé au grand détriment de tous les intéressés. (Très-bien ! — Aux voix ! aux voix!)

M. !• président. M. le rapporteur demande la déclaration d'urgence pour le projet de loi.

Je vais consulter T Assemblée.

(L'Assemblée, consultée, déclare Turgence.)

M. le président. Je consulte TAssemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article !•' :

« Art. !•'. — Le ministre des. travaux publics est autorisé à pourvoir, par les soins du séauostre, constitué en vertu du décret du 8 février 1873, à Tachèvement des travaux du chemin de fer de Perpignan à Prades et à l'exploitation de ce chemin. »

(L'article i^' est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2 — Les dépenses à faire pour l'achèvement dudit chemin de fer seront imputées:

f \^ Sur le solde de la subvention de TEtat, montant à la somme de 170,165 fr.

f 2<' Jusqu'à concurrence d'un million, sur les fonds avancés à l'Etat par la compagnie du chemin de fer du Midi, conformément au consentement donné par cette compagnie, par lettre des 10-12 novembre 1873. • — (Adopté.)

« Art. 3. — Le montant des dépenses imputées sur les fonds avancés par la compagnie du Midi sera prélevé par i'Eiat, avec les intérêts à 4 1/2 p. 100, sur le produit net de l'exploitation du chemin de fer, et, en cas d'insuffisance, sur le prix à provenir de la rétrocession nltérieiire de ce chemin.

« Le capital remboursé à l'Etat, conformément aux dispositions du paragraplie précédent, sera rétabli au compte de ladite compagnie, pour être appliqué aux travaux à exécatcr par l'Etat, en vertu des conventions passées avec cette compagnie.

< Le, montant des intérêts de ce capital restera acquis au Trésor. » — (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensenible du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1874, de crédits supplémentaires montant à la somme de 1,195,106 fr.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?... i

Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée sur la questicm de savoir si ellle entend passer à la discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur les articles du piojet de loi.

« Art. 1«'. — Il est alloué au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1874, en supplément aux crédits ouverts par la loi du

29 novembre 1873, pour le budget de cet exercice, des crédits montant à la somme de 1,195,106 fr., à répartir entre les chapitres suivants :

« Chaj^ 4. Etats-majors et équipages 437.843

t Chap. 8. Hôpitaux ; . . . 42.682

t Ghap. 9. Vivres 294. .S8i

< Chap. 1 2. TraVaux hydrauliques 420 . 000

t Total..... 1.195.ÏÔ6

c Art. 2. — Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales de l'exercice 1874. •

(L'Assemblée adopte successivement et sans discussion les deux articles du projet de loi.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur Tensemble du projet de loi.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 561

Majorité absolue 281

Pout l'adoption'. 559

' Contre 2

L'Assemblée nationale a adopté.

La discussion qui est indiquée à la suite de l'ordre du jour devrait porter sur une proposition de M. Clapier relative à une modification du règlement. Je dois faire remarquer à l'Assemblée que la proposition de M. Clapier a été renvoyée à la 27« commission d'initiative parlementaire et n'a encore été l'objet d'aucun rapport. Or, il parait impossible de discuter une proposition renvoyée à une commisi'ion avant que le rapport ait été déposé. (C'est évident!)

M. Clapier. Messieurs, j'avais demandé la mise à l'ordre du jour pour réclamer l'urgence. M. le président de la commission d'initiative vient de me déclarer que cette commission s'occuperait demain do ma proposition et que dans le courant de la semaine prochaine le rapport pourrait être déposé. Eh l'état, je n'ai plus de moiif pour réclamer l'urgence, et je demande directeqient que cotte question soit rayée de votre ordre du lour. (Très-bien!)

M. le président. La proposition étant abandonnée, il n'y a pas lieu d'en délibérer, à moins qu'elle ne soit reprise par un autre membre.

M. Clapier. Pardon, monsieur le président, je ne retire pas ma proposition; je demande seulement que la discusbion en soit ajournée jusqu'après le dépôt du rapport de la commission d'initiative.

M. le président. C'est de droit; on ne peut pas discuter avant que le rapport de la commission d'initiative soit déposé.

L'ordre du jour appelle la l**^ délibération sur les propositions oe MM. Le Royer, Catien-Arnoult, Vente, Lallié, Fourcand et Amat, relatives à la crêiation de facultés de médecine à Lyon, Toulouse, Lille, Nantes, Bordeaux et Marseille.

M. lie Royar. Le rapportear n'est pâB présent I M. Boalsson. Messieurs, il y a un an à

§eu près, vuus avez ajourné indéfiniment la iscussion d*un projet de loi relatif^ la réor- ^nisation de ^en^eignement pratique de la médecine. Aujourd'iiui, on vient soumettre à la discussion publique un projet tendant à la création de cinq facultés de médecine.

Quelques membres. Deux seulement!

M. Bouissûn. La commission ne propose que ia création de deux, mais le rapport t'occupe de cinq.

On peut affirmer que c'est là un sujet qui, an premier chef, touche à la question d'^enseignement médical. Il me semble convenable d'attendre que M. le ministre de Tinstruction publique puisse prendre part à la discussion de ce sujet SI important.

Je viens donc !)roposer, non pas l'ajournement indétermine de la discussion du projet, mais de la retarder jusqu'au moment où M. le ministre de l'instruction publique pourra y prendre part. (Appuyé! appuyé I) *

M. Testelin. A la condition qu'elle ne soit pas rayée de l'ordre du jour!

Plusieurs membres. 11 s'agit d'une 1" lecture!

M. Emmanuel Arago. Au nom de la commission que j'ai l'honneur de présider, je demande qu'il soit bien entendu, comme l'a demandé l'honorable M. Bouisson, qu'il ne s'agit pas ici d*un renvoi indéfini, mais qu'aussitôt que M. le ministre de l'instruction publique,

— no^is ne savons pas encore quand cela sera,

— pourra donner l'opinion du Gouvernement, ce projet reprendra naturellement sa place dans l'ordre du jour de l'Assemblée.

M. le président. Il faut qu'un projet ait un rang dans l'ordre du jour. Quand on demande l'ajoarnemènt d'une discussion, le projet de loi ne peut conserver la place qu'il avait dans l'ordre du jour ; il faut, ou le mettre à la snite de l'ordre du jour, c'est-à-dire à ia fin, ou Tajourner à une date déterminée.

M. Xmmannel Arago. Je demanderai alorii, au nom de la commission, le renvoi à huitaine. Il est bien probable que, d'ici là, ttorjs pc>urron8 entendre un ministre.

M. Albert Befljarâins, sous 'Secrétaire iJPB' kti de Vinslruvt:07i publique, des cultes et des beaux-arts. Je demande le renvoi à quinzaine.

M. BmmaBnel Arago. Pourquoi à quinzaine?

M. le Aons-secrétaira d'Etat. Parce que le sujet est très-grave, très- délicat, et qu'il exige ume grande étudo. Dan^ rintérét du ministre qui aura à prendre la parole, je confidère (fu'un délai de quinze jours sera indispenfâble.

M. Emmanuel Aragon Permettez-moi de dire «fue le ministre de Tinsiruction publique a été entendu par la commission ; que celle-ci a délibéré, qu'elle a fait un travail considérable. Vous av^-z entre les mains, messieurs, le très-remarquable rapport de notre honorable collè^oie M. Paul B«'rt, qui suffit pour vous indiquer ^ae Ift question est en étatiec que, dans le délai de huitaine, l'Assemblée pourra parfaitement en délibérer de la façon la plus utile.

Je demande donc le renvoi à huitaine.

M. le Boas-secrètalre d*Etat. Je demande le renvoi à quinzaine. (Appuyé I)

Plusieurs membres. Il ne s'agit que d'une première lecture !

M. Emmanuel Arago. Je ferai remarquer à l'Assemblée qu'il ne s'agit que d'une première lecture. £h bien, il est parfaitement certain que si celui des membA^es de cette Assemblée

3ui sera ministre de l'instruction publique ans huit jours n'est pas encore en état f* discuter à fond la question, il pourra l'étr entre la première et la seconde lectur demande donc encore le renvoi à huit

M le sous- secrétaire d'Etat. Je persib, vu l'importance du projet de loi, à demander le renvoi à quinzaine. (Oui!, oui! — Non! à huitaine!)

M. le président. Deux délais d'ajournement sont proposés ; M. le sous- secrétaire d'Etat de i'mstruction publique demande le renvoi delà discussion à quinzaine; M. Arago, au nom de la commission, demande que la discussion ne soit remise qu'à huitaine. Je vais consulter d'abord l'Assemblée sur le délai le plus éloigné.

(L'Assemblée, consultée, décide que la dis cussion sera aj.iurnée à quinzaine.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la ire délibération sur la proposition de M. Denormandie et de plusieurl de ses collègues tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé des préjudices lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale.

Quelqu'un demande t-il la parole?

Vois nombreuses. A demain ! à demain !

M. le président. On demande le renvoi de la discussion à demain. (Oui! ouil) La diacass ion est renvoyée à demain.

Voici l'ordre du jour de la séance de demain :

A deux heures, séance publique ;

l'« délibération sur ia proposition de MM. Denormandie, Vautrain et plusieurs de leurs collègues, tendant à faire .indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des deitructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défent^e natiunale.

Je propose d'ajouter A cette discussion, nui était ta dernière portée à l'ordre du joar, les ol jets suivants :

Iro délibération sur la proposition de MM. Talion, do Donald et Lenoël, ayant pour objet la protection des enfants employés dans les professions ambulantes;

Dincuâi'ion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de Tinstruction publique, des cultes et des beaui-açts, sur l'exercice 1873, denz crédits supplémentaires applicables, le premier à l'Observatoire de Paris, le deuxième à i'fioole des langues orientales vivantes ;

2« délibération sur le projet de loi relatif i l'aliénation de l'hôtel domanial de la Reynière ;•

l"* délibération sur le projet de loi tendant à modifier l'article 105 du code forestier, relatif au partage des bois d'alfouage ;

l^* délibération sur le projet de loi relatif aux frais de reconstruction des registres de l'état civil de l'arrondissement de Montmédy;

ÂNNAL£8 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

tenot Martin (Charles). Martin (d'Aoray).. Mathieu de ia Reaorte (comte). Maurice. Max-Richard. Mayaud. Mazeau. Mazerat. Mazure (général). Meaux (vicomte de). Méplain. Mercier. Mérode (de). Merveilleux ou Vicnaux. Meltetal. Michal-Ladichôre. Michel. Millaud. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de la). Monnet. Monnot-Ârbilleur. Montaignac (amiral de). Mongolfler (de). Montiaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Gôte-d'Or). Moreau (Ferdinand). Morin. Mortemart (marquis de). Morvan. Murât (le comte Joachim). MuratrSistrières.

Nioche. Noël-Parfait. Nouaillan (le comte de).

Ordinaire fils. Osmoy (d').

PagAs-Duport Pâlotte. Parigot Paris.

Partz (marquis de). Passy. Pâtissier. Pellissier (général). Pelletan. Peltereau-Villeneuve. Périn. Pernolet. Perret. Perrier. Petau.

Peulvé. Peyramont(de). JPhilippoteaux. Picart (Alphonse). Pioger (de). Piou. Plichon.

Plœuc (marquis de). Pompôry (de). Ponloi- Pontcarré (marouis de). Pourtalès (comte de). Pradié. Prax-Paris. Pressensé (de). Prétavoiae. Puiberneau (de).

Quinet (Edgar). Quinsonas (marquis de).

Rambures Tde). Rameau. Rampon (comte).

Rampent. Raoul Duval. Rathier. Rémusat (Charles de). Rémusat (Paul .de). Renaud (Félix). Renaud (Basses-Pyrénées). Rességuier (comte de). Ricard. Ricot. Riondel. Rivailie. Rive (Francisque). Robert (général). Robert (Léon). Robert de Massy. Rodez-Bénavent (vi comte de). Roger du Nord (le comte). Rp^er- Marvaise. Rolland (Charles) (8a6ne-et-Loire). Roquemaurel Saint-C^ernin (colonel de). Retours (des). Roudier. Rouher. Rouveure.

Rouvier. Roux (Honoré). Roy de Loulay.

Roys (marqpiis des).

Sacase. Saine thorent (de). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Malo (ae). Saint -Pierre (de) (Calvados). Saint -Pierre tLouis de) (Manche). Saint- Victor fde). Saisset (amiral). Salneuve. Salvandy (de). Salvy. Sarrette. Saussier (général). Savary. Savoye. Schérer. Scheurer-Kestner. Schœlcher. Sebert. Ségur (comte de). Seignobos. Bens. Sers (marquis de). Silva. Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soubeyran (de). Soury-Lavergne. Soye. Staplande (de). Sugny (de).

Taberlet. Tailhand. Taillefcrt. Talhouët (marquis de). Talion. Tardieu. Target. Tarteron (de). Tassin. Teisserenc de Bort Temple (du). Testeiin. Théry. Thomas (docteur).

Tiersot. Tillancourt (de). To/;queville(comtd de). Tolain. Tréveneuc (le) (Gôtes-du-Nord). Trévillo (comte de). Tribert.

Vacherot. Valady (de). Yalazé (général).

Valfons (marquis de). Valon (de). Varroy. Vast-Vimeux (baron). Vaulchier (de). Vautrain. Ventavon (de). Vétillart. Vidal. Viennet Viireu. Vimal- Dessaignes. Vinay. Vinols (baron de). Viox. Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin.

Waddînffton. Wallon. Wamier (Alger).

Wamier (Marne). Wartelle de Retz. Witt (Ciomélis de). Wolowski.

n'ont pas pris part au votb :

Comme étant retenus à la commission du budget,

MM. Dauphinot. Gouin. Haentjens. Martin des Pallières (général). Mathieu- Bodet. Pouyer- Quertier. Rainne ville (de). Baudot. Ravmel (de). Rousseau. Say (Léon). Villain.