Le registre de dôpûts

2* Le registre des inscriptions do créances t

3* I<e registre des transcriptions des actes de mutation;

4* Le registre des transcriptions de saisies immobilières.

. Le registre des députa n'existait paa dans te principe, et les conservateurs étaient tenue do reproduire, dès sa présentation, chaque acte sur te registre spi^ciat le concernant. Mois l'examen des pièces produites, qui doit avoir lien immédiatement, absorbait nn temps considérable; on reconnut bientût qu'il était presque impossible d'accomplir chaque jour toutes les formalitâs re-

Suises, et d'arrêter au moment de la fermeture u bureau les registres d'inscription et de trans-

cription. Il a paru dès lors nécessaire d'étcUir un registre de dépôts destiné i const&ter le jour de la remise et l'ordre dons lequel les formslitte ont été requises et doivent avoir lieu. Ce regiatrs est toujours arrêté après l'inscription des derniers dépAts faits pendant la '<éance.

Lo regiâtro de députa est donc un registre sur lequel le conservateur inscrit jour par Joar et par ordre de prèsentution ies remises qui Cû sont laites de bordereaux pour être inscrïtÂ, et d'actes de mutations pour être transcrits.

Ce resistre est évidemment celui dont la tenue en double présente le plus d'avantages pour la reconstitution d'un biu-eau d'bypotbâquiB^

Mais, dans l'état actuel, il ne contient pas les indications nécessaires; car il ne meulîHuia psx les transcriptions de saisies, les aubrogAticns, les consentements d'antériorité et les rwliations, acies pour lesquels existent des registres tpit-

11 y a donc lieu, non-seuleiuent de le bire tenir en double exemplaire, mais de la comfdéter en exigeant qu'il mentionne au moins sommairement Tes transcriptions de saisies, les SiibrogKlions et les antériorités. Quant aux radlstioDS, la conseil d'Etat a pensé qu'on pouvait ne pfs Les j comprendre.

Eu elTct, les mentions de radistims n'ont qn'une importance secondaire, tandis qoe pour les autres actes la mention au registre complets le droit; pour les radiations, le droit existe en dehors de toute inscription. Le débitsor peut toujours recourir, soit il la minute da l'tete notarié, soit à la minute du lugement qui enostiUie son titre, et s'en faire délivrer une expédition. De plus, l'obligation pour le conservstear d'inscrire les radiations entraînerait des énoncïstions nombreuses qui compliqueraient besucoap le registre de dépéls.

Ces motifs paraissent devoir être pris en considération. D'une part, il convient de ne pas sn^ menter le travail du conservateur, et, d'antre part, il faut éviter do surcharger de mentions mutiles un registre d'un usage aussi M-

Pour que les deux doubles ne soient pas exposés à disparaître en même temps, il faudra nécessairement qu'ils soient dans des dépûts ditt-

11 convient à cet égard d'établir en principe dans la loi qu'ils ne pourront être conservis dans la même ville et que l'un d'eux devra être déposé au greffe d'un tribunal de première in-

En conséquence, nous avons l'honneur de BOtimettre i l'Assemblée le projet de loi soiTOBt,

qui a été délibéré et adopté par le ci " -■•"—

dans sa séance du 1" avril 1H74.

PROJET DE LOI

L'article 2300 du code civU est modifié alntf qa'll suit :

a Néanmoins, les conservateurs seront tenns d'avoir un registre sur lequel ils inscriront joor

a r jour et par ordre numérique les remises qoi ir seront faites d'acies de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, ou d'actes, expéditinaa ou extraits d'actes contenant subrogation on 'antériorité, pour être mentionnés.

B Ils donneront au requérant une reconBSiSr sance sur papier timbré, oui rappellera le nq> méro du registre sur liiquet la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, nf inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur les registres à ce deslinte,qa'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.

il d*Et«t

SËâMGE DD 19 MAI 1874

«Le recristre prescrit par le présentarticlesera tenu douLle, st l'un deg doubles sera déposé ftu greffe du Iribunal civil d'un arrondissement outra qiM eelui où réside le conservateur. ■

PROJET DE LOI tendant à distraire 1« canton de HoBCoatour (G6tes-du-Nord) du ressort du tribunol de cotunerco de Quintin cour le placer sous la juridiction du tribunal consulaire de Balnt-Brieno, présenté par M. te maréchal de Mac Hahon, duc de Hàgenta, Président de ia Républiipie française, et par M. Depcyrë, garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSE DBS MOTIFS

Hessfeurs, les principaux industriels et commerçants de Hoocontour (Côtes du-Nord) demandent que leur canton solt détaché du tribunal de commerce de Quintin, et placé sous lajnridictipo du tribnnal consulaire de Saini-Briauc.

Le congeil général, dans sa séance du 23 aoAt 1873, a émis un vœu favorable h la requête des pétitionnaires, l« conseil d'arrondi sèment et la chambra de commerce de Saint-Brieuc, les tribunaux de commerce de Saini-Brieuc et de Quintin lui-même, enSn M. le préfet des CAtasdu-Nord, n'bésilent pas à donner à ce projet leur pleine et entière adhésion.

D'autre part, les cbefa de la oonr d'appel de Bennes estiment que son adoption, loin de nuire ft l'administration de la justice consulaire, présenterait de sérieux avantages.

n résulte, en effet, des reuseignomeats transmis par ces magistrats crue la communauté d'intérêts et las relations d affaires qui rattacbaient autrerois le canton de Uoucontour à la ville de Quintin n'existent plus aujourd'hui.

Bn 1870, époque à laquelle ce cantou toi placé sous la juridiction du tribunal de Quintin, l'industrie dn tissage de la toile était trôs-Ôoriflsante dans toute la partie méridionale de l'arrondiseement de Saint-Brieue, et les relations commerciales entre Monconlour et Quintin, où se centralisait la production des toiles tissées, étaient tr^-iréquentes.

Actuellement, la situation est conplélemeDt changés. Cest à peine si l'on confectionne «ncoiw db hibles quantités de toiles à la main dans quelques rares communes du canton de Moooontour, devenu eicclusivement agricole ; par suite, le seul intérât oui portait ses nebitenls à se renrlre à Quintin n existe plus, tandis que les racilités dg communications entre Saint-Brieuc et Honcontour, tes ressources et les débouchés que présente le chef-liau du déparlement, y attirent pre3i|ue journellement les intéressés.

En conséquence, nous avons rhonneur de propeser à l'Assemblée nationale le projet de loi oijolnt, qui a été délibéré et adopté par la conseil

d'Etat dons sa séance du 2ô n

PROJET DE LOI

ArUcle untçtM. Le canton de Honcontour [C^

tes-du-Nord] est distrait du ressort du tribunal de commerce de Quintin, et placé sons la jurl" diction du tribunal consulaire de Saint-Brieuc.

Annoxa b' 089 1.

RAPPORT fait au nom de la commission da

budget sur le budget des dépenses (*) de l'exereitie IS7S (ministère des finances), présenté par M. Léon Say, membre ae l'Assemblée nationale.

HesBieurâ, le budget des dépenses du ministère des flnaûces est divisé en quatre parties, et nous vous proposons d'ouvrir à ce budget pour 1875, des crédita dont la montant se partage comme il stiit entre les quatre parties :

1" partie. Dette pabllqne et dotalions 1.2!I.M6,*74