CHAPITRE XXVII. -— Pensions civiles (loi d» 9 juin

41,800,000 fr.; augmentation, 1,250,000 fr.

Les cnapitres qui ont le plus attiré l'attenUoii de votre commission sont ceux relatifs aux pensions militaires et civiles. Le chiffre s'en accroît d'année en année ; les pensions militaires et les pensions civiles, senâes en vertu de la loi du 9 min 1853. qui, en 1869, ne dépassaient pas ensemble le chiffre de 71,000,000 de ft*., figurent dans Je budget de 1875 pour 107,100,000 fr.; c'est une augmentation de moitié en sus.

Les malheurs de la guerre n'expliquent que trop l'accroissement des pensions militaires; mais ils ne sauraient justifier l'accroissement des pensions civiles, et l'on est conduit à chercher s'il n'y a pas, dans la loi do 1853 snr les retraites, un vice que le temps a mis en lumière.

Quand on a discuté la loi du 9 juin 1853 snr les retraites, on a estimé que les charges qui en résulteraient pour le Trésor, tout en augmentant d'année en année, ne dépasseraient pas la somme de 19 millions de francs par an (Exposé des motifs, page 65), chiffre normal, suivant les auteurs de la loi, auquel on devait arriver en

Cette charge était formée du montant des pensions, déduction faite de la retenue On s'est maintenu dans les prévisions Jusqu'en 1869, ainsi que cela résulte du tableau ci-dessous :

Ghiiyet réelles Années. des en di

TMfor.

Montant

des retenues.

Pensions

en payement.

Mais à partir de 1870 toutes les prévisions antérieures ont été dérangées, et le budget de 1875 porte en dépense 41,800,000 fr., tandis que les re« tenues figurent en recettes pour 15,628,000 Ar. La charge réelle du Trésor sera donc de 26 millions 172,000 fr, Quelle est la cause d'un pareil changement, et comment arrêter une semblable progression dans les dépenses? G'est ce qui nous préoccupe ajuste titre.

La loi du 30 mars 1872 qui a autorisé Tadmi*nistration à pensionner ses agents sans limite, sans condition d*è|:e ni de service, et qui, pour base de la liquidation, a substitué au traitement moyen des six dernières années cekii des quatre dernières» a eu nécessairement ponr consé-

quence Tauffinentation du chiffre des pensions ; mais oette^Toi n^avait qu'une durée limitée aux réformes à accomplir dans le personnel en 1872.

Une mesure d'un autre ordre peut avoir des conséquences jde même sature; nous voulons parler du décret du 15 novembre 1873 sur la limite d'âge des agents du ministère des finances. Toutes les fois qu'on diminuera Tâge moyen de la partie du personnel qui est en retraite; on grèvera naturellement les crédits de retraites.

Le rapporteur de la commission, chargé, en' 1862, d'examiner une demande de crédits sapplémentaires applicable aux retraites, s'exprimait ainsi (19 juin 1862) :

« La commission établie par la loi de 1853 était donc exacte en elle-môme ; si elle a été dérangée, les causes en sont étranffôres & la loi. Elles dépendent exclusivement ou de la volonté du législateur, de l'extension des services et de ramélioration des traitements, ou d'actes de haute politique, tels que l'annexion des trois départements ou de l'application de la limite d'âge.

a Cette dernière cause n'est pas sans gravité, et si elle devenait d'une application générale, l'économie de la loi serait bouleversée. Ce fâcheux résultat serait dû non-seulement & l'augmentation du nombre des retraites, mais encore â la plus grande durée des jouissances, qui se trouveraient considérablement prolongées. »

Votre commission n'a donc pu que regretter

au'il fût pris une mesure relative â la limite 'âge des agents du ministère des finances, avant qu'on ait terminé les études que vous avez prescrites sur l'ensemble de la législation concernant les retraites.

Vous vous rappelez, en effet, les observations contenues dans le rapport de M. de La Monneraye (26 février 1872, n- 924}, et le projet de loi présenté par MM. l'amiral de Montaignac, marquis de Plœuc, Riant et Âudren de Kerdref.

L'honorable M. Âdnet, dans le rapport fait au nom de la 19* commission d'initiative (16 juillet 1873, n* 1889), a conclu à la prise en considération et au renvoi au conseil d'Etat.

Vous avez ordonné ce renvoi. Votre commission a droit de compter que vous serez saisis & bref délai par le conseil d'Etat des résultats de ses études; mais elle émet le vœu que rien ne soit préjugé, d'ici là, par des changements analo-

fues à celui qui résulte du décret du 15 novemre 1873.

Elle est en outre d'avis qu'on suspende l'application du décret jusqu'au jour où l' Assemblée nationale aura pris une résolution définitive.

CHAPITRE xxYiii. — SâCouTs ùux pensionnaires de la liste civile des rois Louis XVIII çt Charles I.

80,000 fr. Pas d'observations.

CHAPITRE XXIX. — Pensions et indemnités aux employés de Tancienne liste civile du roi Louis- Philippe,

341,500 fr. Pas d'observations.