CHAPITRE LIV
Le chapitre 54 s'applique aux remises des percepteurs, aux indemnités des porteurs de contraintes et aux frais judiciaires.
Nous vous proposons d'approuver Le crédit
demandé montant à 12,627,000 en augmentation de 20i,400 tr. sur le crédit ouvert au budget 1874. (1).
Oette augmentatipn est le résultat d*une différence. 254,^ fr. sont demandés on plus pour le recouvrement des centimes additionnels prévus au budget des recettes et 50,000 fr. sont demandés en moins par suite do l'application successive de la loi de finances de 187t, qui a supprimé les ^ percepteurs de ville.
L'article 18 de la loi de finance du 20 décembre 1872 est ainsi couru :
« A partir de l'ouverture de l'exercice 1873, lea fonctions des percepteurs de ville, chef^lieux d'arrondissements, seront réunies à celles des receveurs particuliers, et celles dos percepteurs de ville chefs- lieux de dt'^partement à celles des trésoriers-payeurs- généraux au fur et à mesure des avance** qui viendront à se produire.
« Il ne pourra être fait d'exception que pour les villes d'une population supérieure a 100,000 âmes. »
Lors du dépôt du projet de budget de 1874, M. Raoul Duval a, sous forme d*amondem6nt, demandé l'abrogation de cet article. M. te ministre des finances, par une lettre en date du 18 novembre 1873, qu'il a oflicielloment adressée au président de la commission du budget de 187t, s'est approprié en auelqn» sorte Tamendément de M. Raoul Duval. Mais la coo^miesion du budget, tout en reconnaissant qu'il était résulté des inconvénients de la réforme des percepteurs de ville, a cru qu'il fallait, avant de prendre un parti, attendre de nouvelles propositions. Elle désirait trouver dans ces propositions nouvelles, des économies correspondantes à celles qu'on avait espéré réaliser par l'application de la loi du 20 décembre 1872.
Vous vous rappelez enfin la discussion oui a eu lieu dans l'Assemblée nationale les 20 et 22 décembre 1873. L'amendement de M. Baoul Duval a été repoussé et M. le ministra des finances, quoique trôs-favoi*able au rappel de la loi, a reconnu que la décision définitive pouvait* sans de trop graves inconvénients, être remise à l'année suivante. C'est en cet état que nous avons trouvé la question. L'administration s'est montrée prête à étudier avec votre commission un programme fondé sur le remplacement des économies espérées comme conséçiuence de la loi do 1872, par des économies équivalentes qu'on trouverait dans le remaniement du tarif des remises fixes et proportionnelles. Mais nous avons pensé ({u'il ne s'était pas écoulé un temps assez long depuis le dernier vote de l'Assemblée pour qu'on pût rouvrir utilement la discussion sur les résultats probables de la réforme des perceptions de ville. Votre commission ne vous propose en conséquence aucune modification à Farticle 18 de la loi du 20 décembre 1872.
Mais si nous ne vous proposons pas de discuter k nouveau la question des perceptions de vlUe, nous appelons votre attention et celle du Gouvernement sur une autre question.
Votre commission croit qu'on peut remanier les circonscriptions des perceptions rurales, et en réduire le nombre au fur et à mesure des vacances. On l'a (ait quelquefois avec beaucoup de succès. Votre commission émet donc le vœu qu'on entre dans cette voie, non-seulement par occasion et de temps à antre, mais par principe.
Elle demande qu on étende les circonscriptions, toutes les fois que l'extension pourra être fliiite sans nuire aux intérêts du service, et sans apporter de troubles dans les relations à établir entre les percepteurs et les contribuables.
Le chapitre 55 pour secours aux percaptenrs réformés comporte im crédit de 190,000 fr. —(Pas d'observations.)
(1) Raison faite du viroment pronoucé par U loi dt 21 1874 pour le servire du recouTrement dtê amesdes.
En résumé, les crédits à ouvrir pour le service des contributions directes s'ëlëveraieat : Pour le service sdmiaislratif à. 5.635.440
Ponr le caJaslre 772.500
Pour le service de perception â. lî. 817.000
Ensemble 19.234 940 I
CrésentBDt sur lia criSdits ouverts eu budget de i74, une augmentatioa de 101,400 Tr. L'ensemble des dépenses comprises dans les i cbapltres 50 à 55 e»t de iy,^24,340 et les recettes I à provenir des contributions, directes et taxes | assimilées s'élèvent à 415 millious de francs (y compris le recouvrement des amendes), de sorte
Sie le rapport de lit dépense à la recotte parait ■ re (te 4 fr. 60 par 100 fr. Hais le service des | i;ontributions directes est chargé de l'assiette et , du recouvrement de taxes départementales et communales ■■ il faut embrasser l'ensemble des ' produits et des dépenses pour pouvoir établir an , rapport exact.
Le produit des quatre contributione directes entrant dans les ressources générales est de 408.161.200
Il faut y ftjoalor : I
Centimes départementaux 140.811.000
8i l'on ajoute aux produits étiumérés ci-dessus
et montant k 712.336.964
les recouvrements pour amendas
faits par les percepteurs 6.969.270
on a UQ ensemble de produits de.. 719.306.254 pour une dépense de 16,377,510 tt. on 2 fr. 27 de dépenses pour 100 fr. de produits.
Ainsi, proportion ds la dépense aux prodnita :
Centimes c Centimes pour non-valeurs, etc..
Mais il faut, en outre, y ajouter les pi-oduits des taxes spi^ciales :
Redevances des mines
Poids et mesures
Droit de visite des pharmaciens. .
Chevaux et voilures
Billards
Cercles, sociétés, etc
Frais de régie, budget spécial.
Cbap, 50 3 , 366, 430
Chap. 51 2.269 010
Chap. 53 572.500
Dépenses sur ressources spieiaiet.
Chap, 1. Rntes spéciaux ,..,. 26.200
Chap. 2. Avenissements 17.842
Chap, S. Art. 1", formule des patentes 54 . 454
Qiap. 5, Art,2, frais d'assiette' pour la contribution des chevaux et voitures 400 , 000
Praja relatifs è l'assiette des taxes spéciales perdues pour le compte des communes (dépenses ne figurant pas ^ au budget de lEtat) -.
Prestations. 250.845
Taxe municipale sur les chiens 113.084
Total des dépenses de l'assiette de
l'impét :
En retranchant du compte des recettes et dépenses ce qui se ra|iporte aux prestations et à la taxe des chiens, ou a 712,336,984 fr. de recettes et 6,706,436 fr. de dépenses, soit 0 fl-. 91 do dépenses pour 100 fr. de produit.
La dépensedu recouvrement est de 16,377,5101V.
Chap. 54, remises 12,627.000
Chap. 55, secours 190.000
12-817.000 A ajouter 3 p. 100 de remises sur les impositions communales 3,560.510
Total -\6^m"biQ
I Ensemble... 3 b. 21 p. 100
' EuFeglstrement, domalneB et ttnbra.
I Les trois chapitres suivants concernent l'administracion do 1 enregistrement, des domaines et du timbre. Le chapitre 56 s'applique an personnel,.et la dépense y est prévue pour 16 mil- ' Iions3U,250rr.
Les crédits ouverts au budget de 1874 montaient È 15,611,550 fr, (1).
L'augmentation de 702,500 fr. s'applique (lour 556,500 fr, aux dépenses prévues par suite de l'augmentation des recettes provenant des nouveaux imputa et pour 146,00u fr. aux dépenses résultant de la cteation a'emj^lois de vériflcatpurs, et de la division en plusieurs d'un certain nombre de bureaux existants.
La coiimission no saurait trop approuver la division dPS bureaux. 11 faut que les agents ne soient pas trop surchargés de travail matériel pour pouvoir apprécier les actes qui leur sont soumis, et les diiUcultés de recrutement du personnel nous paraissent seules s'opposer à, ce qu'on augmente les crédite nécessaires à la réalisation d une réforme aussi importante.
Le chapitre 57 s'applique au matériel.
Les crédits demandés s'élèvent t 1,122,700 fr, avec une diminution de 30,000 fr, sur le budget de 1874.
Le chapitri^ 58 s'applique aux dépenses di-
Les crédits demandés s'élèvent à 1,491,100 fr.
avec une augmentation de 6,000 fr. pour Crsis de
tournées des vérilicateurs.
Nous n'avons pas d'observations à faire sur ces
deux chapitres.
Bd résumé, les crédits k ouvrir pour U service
de l'enregialrement, des domaines et du timbre
s'élèveraient :
Pour le personnel fi 16.314.350
Pour le matériel à 1.122,700
Pour les dépenses diverses i 1.491.100
Ensemble 18.918.050
Présentant sur les crédits ouverts au budget de 1874 une augmentation de 678,500 tt.
For«ta.
Les crédits que nous vous proposons d'ouvrir pour le service des forêts dans les départements, s'élèvent aux chilTres suivants ;
