DÉPENSES RATTACHÉES POUR ORDRE AU BUDGET

i Frais de fabrication des monnaies et mé- I dailles ;

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HAPPOHT SUPPLÉMENTAIRE fait au notn de I& commisBionC) chargée d'eiaminer In proposition de loi de U. de Presseosâ et de six de SCS collÈguas,Eur les mesures à prendre vis-àvia diverses cAtâgories d'individus poursuivis ou condamnés à Ta suite de l'insurrection du tS mars, par M, Emile CsrroD, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, vous nous avez nommés, la 10 février 1871, pour eTaminer : 1" la proposition do l'honorable H. de Prcssensé tendant à ce qu'il soit pris des mesures de clëmenca en faveur de certains individus poursuivis ou condamnés à la suite de l'insurrection du 18 mars ; !' la. proposition d'amnistie de l'honorable M. Briason (1)-

C'est la même proposition qui a été retirée par ses auteurs comme proposition principale et

S'ils ont cohvertie en amendement au projet de de Presseusé.

Le 16 Juillet 1872, notre bonorable collègue M. Depeyre déposait un rapport concluant au rejet ae ces deux propositions.

ni M. le rapporteur, ni aucun membre de la mcgorité de votre commission n'avaient àiuterveoirpourvous demander la discussion de cescou' closions négatives. Aucun membre de la minorité.jion plus n'a cru devoir le faire, lorsque, le 13 décembre 1ST3, l'honorable M. Brîsson est venu prier l'Assemblés de mettre à son ordre dii jour, pour une séanco prochaine, la discussion du

Lbonorable H. Depeyre, alors ministre de la justice, fit observer qu'avant toute délibération, il y aurait convenance, si d'aillonrs il n'y avait pas nécessité pour la commission, de nommer un nouveau rapporteur 11). L'Assemblée, se rendant à cette idée trés-jusle, ordonna que la commission serait complétée sans retard. Nous nous sommes donc réunis. Après un intervalle de dixsept mbis, nous avons repris nos délibérations. En voici le compte rendu tel que mes honorables collèges m ont cbaivé de vous le présenter.

Je le dirai tout d'abora ; après un déoat qui a duré plusieurs séances, les sentiments des dilTérents membres de votre commission se sont retrouvés les mômes.

La miOo"^^ pense que les consi délations, si fortement exprimées dans le rapport de l'honorable M. Depeyre, n'ont rien perdu ni da leur valeur, ni de leur mérité. La minorité croit qu'il

(*) Ceitt «HDDJuiaii eti amtasée de UU. de Ventaroa,

Caidtnt; Emlte Oiran, leerilaire; de Uérodt. le marquis l4 RoéliMbiilon, (ilrcrd. le nurquis de La Gnlche, de Beictstcl. le nirqnls deJnini^ le ttùtni LotkI. Cirboitnler de Minu, de Preisrnsf, Laboalaie, le romle OcUte de BiMtrd, Pelleun, le géntral "' —

présentée per MM. BrisMU. Pejnl, SrbiErctior, Corbaii, Xlllana. Qnlaet. Naquet, LherRilDlcr, HiUiler, Sclie<irer-Ke9ljier, Ferroaillal, Bransses, Bd. Adam, Galas, Lepére. Louis Blanc. Tirdieu. René Gobiez Eturgnel, Martin Dernard, Brclay, Ueni, FarcT, Greppo, Bloacoart, Laurent Picbat, Daumw. Ordinaire, Joigneanl. Arraiat, dilelnau, Carioa, Xllenaid, Lanrier, UainbeUa. Taberlet , Tolaia, Routier, 'TJenol, EsqDlrot, Dupur, Drte. H. d« LaereUlte, Chetassiea.Vniller, ■DOC, Henri Lererre, Ooiiset. Uiiot.

Cetl It mené pmposilion qui a né rellrte par ces anieiirs romme proposition principale el qollt oii tamerile en amen- ' — enl au projet de M. ■^ n-——- * •] Il fallait aa»l po

e ei prélideni de 1) eomoilulan.

y a quelque choseà faire sur-le-champ: élis abandonne la proposition de M. de Pressenaé, racon-

nue par son auteur lui-même inutile et déâormaïi sans objet ; elle se rallie à une proposition noavelle lormulée par notre honorable coUàgitie H. Girerd, à titre de contre-projet. Hais, toiu, non* demeurons unanimes pour repousser la proposition de l'honorable M. Brisson. Nous nous retbsans k amnistier la Commune.

Amnistier la Commune serait 1& réhabiliter peut-être; ce serait certainement enconragar des ambitions malsaines, ouvrir aux honunu déclassés de coupables perspectives, faira renaître partout où elles se cachent do criminelles etpérances; ce serait consterner les bons citajieaa sans désarmer les mauvais; ce serait anrtont, comme l'a dit l'honorable M. Depeyre, U violation manifeste de la justice et du droit La proposition de M. Girerd est ainsi OOnfOe: Art. t". Les poursuites exercées à l'ocouion

de l'insurrection du 18 mars 1871 seront ti nées, au plus tard, le 31 mai 1S74.

ArL 2. L'action publique on répression des Iktts se rattachant à cette insurrection, quelle qu'en Goit la qualilication légale, sera prescrite aprâs trois années révolues, soit depuis ces faits, soit depuis le dernier acte de procédure, s'il en ■ été dressé.

Toutefois, ne sont pas compris dans la dfa|KH sition qui précède les faits de vol. d'««ii««in«« «t H'incendie ou de'Compliclté de ces i

lecomfiiicite de ces mêmes Oits, It soumis à la prescription ordi-

lesquels

Art. 3. Le bénéfice des ordonnances de nonlieu et refus d'informer, quelle qu'en aolt la forme, est définitivement acquis aux individus qui en ont été l'objet : et des poursuites ne poui^ ront être reprises à leur égard que s'il est produit contre eux des chantes nouvelles.

u Cette proposition, dit son honorable auteur, est plutûl commandée par une pensée de Justice, qu'inspirée par un sentiment de démence .- il 03t temps d'en Unir avec la répression des actes de la Commune. Passé le 31 mai 1874, lanf eer~ laines réserves essentielles, on ne s'en occupera plus. Et même la prescription pour la plv^art des faits se rattachant à cotte insurrection, sera réduite à trois années. Quand on était tout près du moment de l'insurrection, on pouvait apprÂcior et juger sainement. A mesure qae ce moment s éloigne, les souvenirs s'effacent et les jugements ne peuvent avoir U niAma équité rigoureuse. Certains individus, par exemple, ayant rempli dans la Commune des fonctions semblables, n'ont pas été condamnés ktbo la même sévérité, parce que les uns n'ont fait que du mal, tandis que les autres ont fait servir leuF situation L l'avantage do leurs concitoyens OM poursuivis ou inquiétés.

« C'était juste : mais maintenant, à cette distance de trois années,^ peut-on bien apprécier ces services rendus? et le juge pourra-t-il leur an tenir compte avec une exactitude suDlsantel Et quant A la diminution de la prescription, c'est le moyen de rendre plus tèt la tranquillité t. des populations troublées. C'est im acte d'apaisement, c'est le moins qu'on ait jamais fait dans toute situation pareille L la nAtre. *

La majorité de votre commission, tout en rendant justice aux sentiments qui l'ont dictée, n'a pas admis cetie argumentation de llionorkbto M. Girerd.

Oui, sans doute, il hudrait en flnlr ane 1*

Commune. Il nous tarde à tous d'arriver au terme de cette longue répression. Et plût à Dieu qu'il nous fût donné d'effacer .lusquaux traces de la révolte qui rend cette répression nécessaire t Nous voudrions pouvoir oublier, nous voudrions faire oublier au monde un attentat qui nous faumuie aux yeux des nations, plus profondément que ne l'ont fait tous nos derniers désastres accumulés. MbIs, enfin, il faut ouvrir les yeux à la vérité des choses ! Est-ce la foute du juge si )a série des accusés semble interminable? Chaque semaine, les parquets des cours envoient encore & la justice militaire un ou deux accusés. Soni-ce des coupables vulgaires ? Non. Ceux-ci, on ne les inquiète plus depuis longtemps. Nonseulement on no les recherche pas, mais souvent on ferme les veux sur des actes répréhensibles, on s'ingénie a leur trouver des excuses, des atténuations, toutes raisons d'indulgence et d'oublL

La justice militaire, usant de l'autorité que lui confère la loi, a devancé les intentions les plus clémentes; comment elle a fait son devoir, avec Quelle saffesse, quelle mesure, quel sentiment du aroit et des circonstances, c'est ce que Ton saura lorsque l'ensemble de son œuvre sera mis en lumière, et tous les partis s'inclineront avec reconnaissance et respect.

Tous les individus, repris ou poursuivis depuis deux ans, sont sous le poids de charges graves. Nous en avons eu la preuve pour quelques-uns, parmi les derniers arrêtés. Leurs dossiers sont tels que, c'eût été manquer à la justice que lui soustraire, par quelque embarras, le jugement de ces hommes.

Bien plus, à mesure que la justice militaire avance dans son œuvre, le jour se fait sur la Commune. Quand M. ïe ministre de la guerre aura ordonné que le rapport sur les opérations de la Jtistice, durant ces trois dernières années, lui soit présenté, — et votre commission émet le vœu que ce soit très-prochainement, — quand ce rapport aura été rendu public, l'histoire commencera vraiment pour la Commune. On y verra combien criminelle, mais combien pauvres et combien vaines ont été encore les conceptions de ces prétendus réformateurs. Pas une idée sérieuse qui leur soit propre. Rien qui soit resté debout après eux. Sans doute la politique au premier pian; maiss derrière ce voile transparent, derrière cette idée qui, malgré toute allégation contraire, n'a remué presque personne : la soif de jouir sans travailler, le désir de faire parler de soi, Tenvie basse et méchante, le mépris de toute supériorité, l'antagonisme du pauvre contre le ricne, la haine contre toute religion, et le chimérique espoir de fonder uue société où, du jour au lendemain, les favorisés de l'heure présente céderaient aux hommes déclassés et aéshérités de la fortune, leurs honneurs, leurs richesses, leurs droits, mais sans aucun devoir ni responsabilité.

On s'étonne du chiffre considérable des individus arrêtés. Les plus grands coupables, il faut qu'on le sache, n'ont pas tous été pris et punis. Ainsi, pour ne parler que a'un fait, le plus horrible, il est vrai, le massacre des otages, combien de personnes, prêtres, religieux ou gendarmes ont-elles péri? On croit qu'il y en a eu 78, et cette évaluation est au-dessous de la vérité. Les rapports de la justice militaire portent à 1,5801e nombre des coupables. Or, 96 meurtriers seule? ment de ces 78 otages ont été condamnés sur ce chef d'accusation. OCi sont les autres? où sont les bourreaux sur lesquels la police n'a pu encore mettre la main? La société a-t-elle des ennemis plus irréconciliables? Prenons garde de nous laisser aller à tout acte qui pourrait ressembler à une faiblesse et leur^ rendrait l'audace! Aux violences de ces hommes déréglés, vous n'avez point opposé les moyens extraordinaires ni exceptionnels. Vous avez voulu que tous les jugements fussent individuels et selon le droit commun. Mais vous avez le devoir de protéger la so-

ciété et, partant, il faut que rien n'arrête ni ne déroute la justice.

Qu'importe que les jugements soient rendus longtemps après le moment où le crime a été commis ? S'il y a moins de témoins à décharge, il y a aussi moins de témoins à charge. Tout au contraire, dans ces sortes d'affaires, le temps est la plus grande atténuation. L milite en faveur des accusés. C'est la pitié qu'il entraîne et non pas la rigueur.

D'ailleurs, son projet, dans les termes où il l'exprime, transporte l'honorable M. Girerd infiniment plus loin que lui-même voudrait aller. Que prétend -il? Arrêter les poursuites au 3t mai 1874. A cette date arbitraire, couder court aux instructions commencées, mettre la justice en demeure d'avoir à finir son œuvre, quelle qu'elle soit Est-ce admissible? En aurait-on seulement la possibilixé matérielle ? Eh ! quoi ! arrêter toutes poursuites, môme pour les crimes de droit commun ? Non Notre honorable collègue excepte formllement, dans le 2* paragraphe de son article 2 les vols, assassinats et incendies.

Il y a bien d'autres crimes de droit commun que, par un oubli assurément involontaire, notre honorable collègue a laissés dans l'ombre et auxquels il ne voudrait point assurer l'impunité, tels que meurtres, séquestrations, arrestations arbitraires, usurpations de fonctions, etc., etc.; mais, même pour les vols, assassinats ou incendies commis du 18 mars à la fin du mois de mai 1871, si l'on admettait la proposition de M. Girerd, il faudrait très-souvent renoncera retrouver les coupables, renoncer aussi à reconnaître ce

3ui ne touche pas la politique et rentre dans le roit commun. En effet, dans la pratique, c'est par l'instruction seule qu'on arrive & déterminer la nature des fautes. Si vous supprimez les poursuites, et par conséquent l'instruction, vous vous privez du moyen ordinaire de retrouver les crimes de droit commun. Vous arrivez à les amnistier.

Messieurs, pour s'en convaincre, il faut se rappeler à quel point la politique et le droit commun se trouvent mêlés dans les affaires de la Commune. Les deux natures de crimes et de délits sont tellement confondues, qu'il est extrêmement difficile de les disjoindre pour les envisager séparément. Il est presque impossible de savoir, soit au moment où l'orare d'informer autorise les poursuites, soit môme dans le cours de ces poursuites, si ce sont des faits purement politiques ou bien des faits de droit commun qui motiveront la condamnation. Presque toujours ces deux sortes de fautes ont été commises simultanément pendant l'insurrection. La justice croit poursuivra un délit; l'instruction vient à révéler les plus grands crimes.

Voici par exemple, un servent dans un bataillon de fédérés, le nommé G..., 50 ans. Son âge mûr et son grade peu important, ses antécédents n'étaient point défavorables, l'avaient fait négli-

gliger. La justice militaire, en reconstituant le rouvernement^ les administrations, les tableaux des fonctionnaires de toute classe sous la Commune, a été amenée à étudier les actes de cet individu. Qu'a-t-elle constaté? Elle a constaté

Sue G..., le 18 mars, commandait un détachement 'insurgés, et qu'il a opéré des arrestations illégales dans des circonstances atroces. — G... a été condamné en janvier 1874 aux travaux forcés à perpétuité. — 3* conseil de guerre.

Un autre, le nommé G..., arrêté, puis envoyé dans un port à la fin du mois de mai, avait obtenu une ordonnance de non-lieu, avec cette note : a C», bons renseignements, membre d'une société de Dienfaisance . simple garde sédentaire au 10* bataillon de la garde nationale; n'a pris aucune part à l'insurrection. » Il a été repris deux ans plus tard pour les causes les plus graves : Arrestation de cinq frères de la doctrine chrétiennOi pillage de deux orphelinats, d'une école

Ainsi, sur 5,969 décisions de Itf commiseion, si on fait le compte général des grâces accordées, on arrive au chiffre de 1,969, représentant 1,619 commutations ou réductions de peines et 350 misos en liberté immédiate.

Messieurs, vous avez voulu que votre commission des i^râces, dépositaire pour un point de votre autorité souveraine, exerçât le droit de pardonner, comme vous auriez fait vous-mêmes, sans limites. En retour, votre commission des grâces a voulu que rien ne limitât le droit â Tintercession qui appartient â ces malheureux : elle ne se lasse pas de pardonner.

Ainsi votre dessoin s*exécute pleinement.

Ainsi Tamnistie s'est faite et se continue cha- ({ue jour sous nos yeux ; elle est commencée par la justice militaire. Le général commandant la 1^ division ou son délégué, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi de 1857, refuse Tordre d'informer ou rend une ordonnance de non-lieu, quand la faute lui parait vénielle. La clémence le conduit autant que la justice.

Enfin, Tamnistie se complète et s'achève dans la commission des grâces.

Aussi nous croyons que, pour les coupables

de la plus criminelle insurrection, aucune ma* sure nouvelle de clémence ne saurait jamais être prise avant que la justice du pays ait prononce son dernier jugement et que la commiS;sion des grâces ait statué sur le dernier poonroî. Nous nous refusons â les enchaîner l'une comme l'autre è une échéance quelconque. — Tel est le dernier mot de votre commission sur cette grave question.

M. le préfet de police et M. le général Appert* chef de la justice militaire, pendant ces trois dernières années, par délégation de M. le général gouverneur et commandant la 1'* diTisioa, ont bien voulu se rendre une deuxième fols dans le sein de la commission , et nous ont exprimé de nouveau une opinion absolument conforme.

En résumé, votre commission a l'honneur de vous demander de rejeter la proposition de l'honorable M. Brisson et la proposition de rhonorable M. Girerd.

Nous croyons devoir compléter notre rapport par le tableau suivant, qui a été dressé sur les indications fournies par la justice militaire.