SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE
Situation au 16 mai 1874.
DÉGISIONS RENDUES
Refus d'informer 9.291
Ordonnances de non-lieu 24 .821
Jugements prononcés contradictoirement 9.877
Jugements prononcés par contumace 3 425
Acquittements 2.367
Total des décisions judiciaires. 49.781
Les totaux généraux se décomposent de la manière suivante :
Cs4
Peine de mort
Travaux forcés.
Déportation :
Dans une enceinte fortifiée
Simple
Détention
Réclusion
Travaux publics
Emprisonnement de 3 mois et au-dessous.. . .
— de plus de 3 mois à 1 an....
— de plus d*un an
Bannissement .^
Surveillance de la haute police (peine unique)
Amende (peine unique)
Enfants au-dessous de 16 ans (envoyés dans une maison de correction)
GONDAIIMÉS Jagés contndictoIremeBt.
Annexe n*
PROJET DE LOI ûvanl pour objet d'autoriser la vill» d'Angers a. contracter un emprunt de 190,000 Tr., préeeiilâ par H. la nuréchal de Use Mahon, duc de Magenla, Président de la République françaisp, ei par M. le duc de Broglie, vice-préBident du conseil, ministre de
l'intâr
EXPOSÉ DB8 MOTIFS
voie de ïouscriplions avec faculté d'émettre des ohligatioDS au porteur ou tronstuissibles par vole d'endossEuienl, soit nuprûs de la caisse des dépôts et consignations, aux -conditions do cet éla-
n du ministre de l'intérieu
Les conditions dpB IraitÉs à passer ou < souscriptions ti ouvrir seront préalablement si mises ù l'approbat'"" •'■' ■"'"•"•-'' ■'■> riniiri..
de
Mewienrfc la ville d'Angers (Maine-et-Loire) sollicite l'autorLeation d'emprunter, nu taux d( 3 1/2 p. 100. la somme de 190,000 l'r., remboursable en quatre ans, à partir de 1S79, sur ses rO' venus ordinaires, pour solder les travaux di construction du nouveau théAtre.
cipe, acquisition et pur suite d'ouvrages supplémeniai mdispensablea en cours d'exécution oe lenireprise, la dépense a atteint le cbitTre déûnitil de 1,559,083 rr. Sur cette somme, il a Hé payé 1,369,083 Tr. au moyiinde ressources primitivement créées, et il reste dû 190,000 (r.
La ville, pour s'acquitter envers les entrepreneurs qui la, menacent de poursuites judiciaires, est obngcc, à déltut de ressources immédiatement disponibles, de recourir au crédit.
L'emprunt pouvant Ctre réalisé auprès de la caisse des dfpùts et consignât ions, qui a repris aujourd'hui la cours de ses prêts et n'exige des communes qu'un intérêt de 5 p. lOD, il y a lien de réduire à ce chilTro le taux de 3 \/Z proposé
Par le cooseil municipal. Dans ces condiltons, amortissement, y compris les intérêts b. servir jusqu'en 1879, nécessitera une somme totale de «1,000 fr.
Le relevé des comptes administratifs établit que l'e.icédant moyen des recettes ordinaires sur les dépenses corrélatives s'élève à 409,720 fr. Mais cet excédant est absorbé en partie, cha-
ra année, par des dépenses extraordinaires et doit concourir, en outre, avec les ressources de rimpét direct et indirect, i l'eitinction d'un passir de 3,593,800 fr. C« passif provient : !• de plusieurs emprunts autorisés par les lois et décrels des IS mars 1864, li juin 1865, 10 juin 1367, 10 aeùt 1868, 16 septembre 1S70, 21 et 30 janvier et 24 juillet 1871. et sur lesquels il reste dû ï,774,!O0 rr.] ï* d'acquisitions d'immeubles et engagements divers formant un total do 819,600 fr.
En résumé, le budget de 1874 nc< présente qu'un boni insignitiani, bien qu'on ait porté en recette la somme de 60,800 fr. formant le troisième cinquième du contingent à recevoir de l'Etat, en exécution de la Joi du 11 septembre 1871, contingent qui est alTecté au remboursement de ia dette dotlante. Toutefois, comme l'un des emprunts précités sera complètement éteint 1 à la iln de 1878, la portion des revenus, demeu- I rant disponible à partir de 1870, auftiro, et au j delà, pour assurer l'amortissement du nouvel l emprunt dans las délais indiqués.
Dans ces circonstances, le PrésMcnt do ia République française a l'bonneur de proposer à nblée nationale le projet de loi ci-|ointqui ! 1 présenté par le ministre de l'intérieur.
Annexe n" 2394.
PROJET DE lot tendant à autoriser la ville d'Angoulëme (Charente) k emprunter une somme de 1,800,000 fr., présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Mâ^enta, Président de la Itépublique -ItaDi^aiss, et par M. le duc de Broglie, vice-président du conseil, ministre de l'intérieur.
EXPOSÉ DBS MOTIFS
Messieurs, la ville d'Angoulème (Charente) s'est engagée :
{■ À payer é l'Etat une subvention de 800,000 fr. et & lournir les terrains nécessaires pour la création d'une école d'urtillerin avec dépendances, ainsi que d'un champ de manœuvres ;
2' A payer également ime seconne subvention de 500,(WO fr., «pplioahle à la dépense de casernement de deux régiments d'infanterie ou de tout autre corps de troupe équivalent.
Un décret du 4 décembre 1873, rendu sur le rapport de M. le ministre delà guerre, a créé une école d'artillerie à Angouléme. Quant à l'établissement de uouveau.\ casernemenis pour l'infanterie, il constitue une opération avantageuse pour la commune, dont les revenus seront accrus k raison 'Je l'augmentation do l'elfeclif de la gar-
engogements et pour faire execmer uea travaux accessoires de voirie, distribution d'eau, etc., la ville sotlicito l'autorisation d'emprunter, au taux de 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable, en capital et intérêts, sur les revenu^ ordinaires, jusqu'en 1883; les intérêts seront imputés sur les excédants de rccelte annuels: l'amortissement du capital s'elTectuera, en douze années, à partir de 1881, sur les mêmes ressourcs.
D'après le relevé des six derniers comptes, l'excédant moyen des recettes ordinaires de la ville d'Angoulème, sur les dépenses de même nature, est de 195,':% fr. La caisse municipale est grevée, i! est vrai, d'un passif montant à 1,825,000 francs, qui provient : 1" de trois emprunts, autorisés par les lois et décret des 6 juillet 1862. 25 mai 1867 et il décembre IS70, et sur lesquels il reste- dû 1,682,000 fr.; 2- de l'acquisition da divers immeubles. Mais l'administrai ion munici' paie peut appliquer a l'eitinction des dettes le produit de centimes extraordinaires, approuvés par les lois et décret précités, et qoi rapportent environ 5'i,000 fr. par an. En outre, l'accroissement des recettes do l'octroi à provenir de l'élévation du chllfre de la garnison est évalué à 75,000 fr. La libération do la ville parait donc as-
PROJET DB LOI
La ville d'Angers (Uaine-et- Loire) est autorisée à empninler, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, la somma de 190,000 Tt.. remboursable en quatre ans, il partir de 1879, sur ses revenus ordinaires, pour solder las travaux de construclion du nouveau théôtre.
L'emprunt pourra être réalisé,' soit de gré è gré, soit avec pubbcité et concurrence, soit par
«KNSXES. — T. XXXI.
nationale le projet da loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir In discussion.
PROJET DD LOI
t Article unique. La ville d'Angoulème (Charente) est autorisén à emprunter, & un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à
partir de 1884, sur ses revenus ordinaires, et qui 1 sora aiïectée : 1* au payement des subventions offertes à TEtat, en vue do la création p'une école d'artillerie et du casernement de deux régiments d'infanterie; 2" à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'école, pour ses dépendances et pour rétablissement d'un champ de manoeuvres; 3* à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de -distribution d'eau et d'éclaira#?e.
Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soil par voie de souscriptions, soit «le gré à gré, avec laculté d'émettre des obligations au porteur ou trunsmissibles par voie d'endossement, soit directement de lu caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.
. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'appronation du ministre de l'intérieur.
Annexe n* 2395.
PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Louvièrs (Eure) à emprunter la somme de 200,000 fr. et à. s'imposer extraordinairem^nt, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Ma.irenta, Prébident do la République française, et par M. le duc de BrogUe, viceprésident du conseil, ministre de l'intérieur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la ville de Louvièrs (Eure) sollicite l'autorisation :
1* D'emprunter* au taux de 6 p. 100, une somme de 200,000 fr. remboursable en vingt-sept années à partir de 187 i, et destinée à 1 extinction de dettes et à l'exécution de travaux d'utilité publique;
2* De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : pendant neuf ans, ù partir de 1874, G centimes, et pendant huit ans, à partir do 1893, 15 centimes.
Le produit de cette imposition servirait, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts.
Les dettes s'élèvent à 163. C41
et proviennent d'acquisitions d'immeubles, de travaux divers et de fournitures faites aux établissements communaux.
Les travaux qui ont pour objet l'amélioration du pavage de plusieurs voies publi(iues, la reconstruction d'un lavoir et des inurs d'un cimetière, ainsi (pie la réparation de la toiture du clocher de deux églises, sont évalués, d'après des • devis réguliers, â 35.300
Ensemble 198. 9 il
L'amortissement do l'emprunt, y compris les intérêts à servir jusqu'en 1893, époque à laquelle doit commencer le remboursement du capital,
exige une somme totale de 435. 000
le produit de l'imposition est prévu
pour 290.000
la différence de 145.000
sera couverte au moyeu de prélèvements sur les revenus.
D'après le relevé des comptes administratifs des cinq dernières années, les recettes ordinaires de la ville de Louvièrs l'emportent pu moyenne do '29,387 fr. sur les .dépenses de môme nature.
Cet excédant doit concourir, il est vrai, au remboursement de cincf emprunts autorisés par les lois, décrets et arrêtés des i" juin 186 i, 14 juin 1865, 31 juillet 1867, sl3 décembre 1869,
22 avril 1871 et 22 mars 1 872, . emprunts snr lesauels il reste dû en capital 1,002^217 Ir. Toutefois, le service de la dette se trouvant en partie garanti par des centimes extraordinaires, la ville pourra facilement prélever sur la portion non engagée de ses revenus le complément do ressources nécessaire pour assurer l'amortisseiOBOt du nouvel emprunt dans le délai indiqué.
L(^.s contribuables sont actuellement grevés de 20 centimes jusqu'en 1892. Si les propositUms actuelles sont admises, ils auront a supporter 26 contimes jusqu'en 1882 ; 20 centimes do 18S} à 1892, et 15 centimes de 1893 àl900.
Dans ces circonstances, la demande de la ville de Louvièrs paraît justiliée.
En conséquence, le Président de la République française a l'honneur de proposer à l' Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, q[ui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la diaietiasion.
PROJET DE LOI
La ville de Louvièrs (Eure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérôt qui n'excèdo pas 6 p. 100, une somme de 200,000 fr. remboursable en vingt-sept années, à partir de 1S7-1, et destinée à l'extinction do dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale dn 15 octobre 1873.
L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôU et consignations aux conditions de cet établissement.
Les conditions des souscri])tions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
La même ville est autorisée à s'imposer extra* ordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :
Pendant neuf ans à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, 15|cen times.
Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 290,000 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts.
Annexe n* 2896.
PROJET DE LOI tendant à autoriser la viUe de Nancy à contracter un emprunt de 1,100,000 A*. et à s'imposer extraordiuairemenL présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc de Broglie, vice -président du conseil, ministre de l'intérieur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la ville de Nancy (Meurthe-et-llo-i selle) sollicite l'autorisation :
!• D'emprunter, au taux de 6 p. 100, la somme de 1,100,000 francs, remboursable en 14 ans, pour suljvenir, avec d'autres ressources, & la réalisation de projets do voirie et à l'exécution d'en^igements régulièrement contractés ;
2" De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions di» rectes, savoir ': 8 centimes pendant 3 ans à partir de 1874,20 centimes pendant chacune des dix années suivantes, et 12 centimes 1/4 on 188T.
1^ produit de l'imposition , prévu en totale pour 1,653,290 Irancs environ, servirai rembourser remi)runt en capital et intérêts.
Les projets de voirie consistent lians Touvorture dn bouluvard Lobnu, le prolongement de la rue Charles IIl et de la rue des Thiercalina, l'amélioration liu passage de la porte Saint-Jean, l'élargissement do la rue des Olacls et son pro~ loiigem«nt jusqu'au cours LÉopolJ. Ces travaux, qui présentent un caractère du véritable urgence, se chiffrent par une dépense de 1,045,000 Tr. lis font l'objet d un pi-ojet do décret, di^claratif d'utilité publique, QUI sera soumis au conseil d'Etat dès qu'il aura été statué sur l'emprunt et l'impositioD extraordinaire.
La ville a pris, en 1867, l'engagement de contribuer, pour 300,000 rrarics payabli^s en 1874, à l'établisse meut des deux chemins de fer d'intérêt local de Nancy A Vézelise et à Gliati>au-Salins, actuellement an exploitation. Ellu s'est également engagée, par délibération du 5 avril tST^, à fournir une subvention de 150,000 Ir. en faveur du chemin de fer de ceinture, compris dans le réseau de ll^es ferrées dont l'exécution a été déclarée d'utilité pubiiiiue par la loi du 21 juin
Ed rfsumé, il s'agît de pourvoir à un eiisembio de dépenses d'environ 1,500,000 fr. Toutefois, un emprunt de 1,100,000 fr. paraît suDisant, la ville pouvant appliquer à ses projets une somme de 12,000 fr. provenant do la vente d'un immeuble et 401,000 fr. formant la portion disponible des bons ile liquidation qui lui sont attribués on vertu do la loi du 7 avril 1873, et qu'elle es-
5 ère <- 1 m vennant un escompte de 1 ou p. 100
Le el é des omptes administratifs des six dcm ë née tablit que les recettes ordi-
naire d la Ile de Nancy s'élèvent annuellement n mo n à 1 00Ï,!J7 francs et dôpatseot do 334 538 f an 1 dépenses de la mémo catégorie Ma édant doit concourir avec lo produ t d ni m xtraordinaires Hgurant au
;s qui provioni : I* de plu-
sif d
let 1SG2, ISjiiilietïl
quels il reste dû, en eapiial, 4,302,000 francs; 2° d'acquiaitiona d'iraraeubles et engagements divers i-eprésenlaot 228,G,i5 ftencs. D un autre cûté. il est indispensable que la ville conserve dos ressourcus disponibles pour parer aux éventualités et laire face aux besoins nouveaux résultant do l'émigration de l' Alsace-Lorraine. Dès loi-s le recours àl'impùl parait sulîisamment jQStiQé.
extraordinaire de 12 centimes qui doit prendi. Un avec l'année 187fi. Si les propositions actuelles sont admises, ils auront à supporter lo maximum imposable jusqu'en 1880 tncliisivement et 12 centimes t quart en 1887.
PROJET DE LOI
Ia ville de Nancy (M curthc- et- Moselle) est autorisée à emprunlT, moyennant un taux d'inlérél qui ne pourra dépasser B p. 100, la somme do 1,100,000 francs, remboursable en 14 ans, à partir de 1874, pour subvenir, avec d'autrps ressources, a la réalisation de projets de voirie et à l'exécu- Uon d'engagements régulièrement contractés.
Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec pu-
ï.Di Diiijji uut pourra, eire réalise, soit a\
blicité et concurrence, soit de gré h gré, s voio do souscription, avec faculté d'émettre des obligalions nu porteur ou transmlsslbles par voie d endossement.
Lei conditions des traités ù passer ou des souscriptions i ouvrir seront préalablement soumises .à 1 approbation dû ministre de l'inté-
La même ville est, en outre, autorisée à s'traposer extraordinaircment, par addition au prin-
cipal de ses quatre contribtttlons directes, savoir : 8 centimes pendant trois ans, A partir de 1874. 20 centimes pondant chacune des dix années suivantes, cl 13 contimrïi 1/4 en 1887.
Le produit de celte imposition, prévu en tota* lité pour 1,053,290 fr., servira à rembourser l'emprunt: en capital et intérêts.
Annexe n-
PROJET DE LOI tendant ù
ment do la Mayenne -X oo —
pour les travaux des cbemins v .. .
naires, présenté par H. le maréchal je tL Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par H. le duc de Bro^l'e vice-président du conseil, ministre de l'iulé-
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, une loi du 8 mai 18G0 a autorisé le département de la Mayenne \\ cmprunlei' une somme de 670,000 fr. pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Ces ressources n'ont été réalisées que jusqu'à concurrence de 3!)S,500 francs, et il reste encore à recouvrer 271,500 fr.
Mais la situation du réseau subventionné, eu exécution de la loi du II juillet ISG8, eiigi de nouveaux sacriQces. Ces lignes, qui présentent un développement total de 2,011 kilomètres, sont parvnues à l'état d'entretien sur un parcours de 1,456 kilomètres seulement. La reste est en construction ou en lacune.
J>!S dépenses à elTootuer dans la période primitivcmenE prévue, soit pour l'ai^hèvement du réseau orJinnire, soit pour l'ontreiicn des parties livrées ou & livrer b la circulation s'éloveraienl à 8,227,000 fr. environ. Les rnssources destinées d faire lïce k l'entreprise, en y comprcoant \is contingents communaux, représenteraient 5,900,000 fr. Ilresleraitdoncàcomblorun'dr'licilde2,327,000li-. que les subventions di- l'Ktat ne pouiTont atténuer que dans une faible mesure.
Âlin de remédier autant que possibie à cette situation, le conseil général a demandé, dans sa session d'août 1873, quo le département fût iiutorisé, enexécutiou de l'article 7 de laloidu 11 juillet 1868, 4 contracter auprésde la caisse des chi^mins vicinaux, aux lieu et place des communes, un emprunt de 1,100,000 fr. ilestiné aux travaux des lignes ordinaires.
En ado])tant cette combinaison, le conseil général avait exprimé l'intention de renoncer & réaliser le reliquat do 271,500 fr. restant à recouvrer sur l'emprunt autorisé par la loi du S mai 1869,
Mais, aux termes du décret du ÎG mars dernier qui a llxé la répartition des 200,000,000 de fr. dont la caisse des chemins vicinaux peut disposer l'i tilre d'avance, le montant des emprunts que le département et les communes de la Maveune sont admis à contracter pour l'ai-hèvemeùt du réseau subvcnlii.nné a été arrêté à 1,301,000 fr. Sur cette somme, la part faite ou à fairi* aux nsïocioijons municipales est de 301,000 fr. i\ i-a résulte que l'emprunt dôijartemenlnl ne peut dépasser 1/X>0,000 de fr.
Le chilfre du prêt devant ainsi être ivduit, le départemeni aura vraigemblablcment besoin de recourir au oompléraeat de ressources créées par la loi du 8 mai 1869: en raison de l'imporlanco du déflcil constaté, il est prudent de-laisger au conseil général la laculté de faire emploi de la somme de 271,500 fr. qu'il pourra appliquer utileineni aux travaux du réseau vicin;il.
Le nouvel emorunl de 1,000,000 de francs serait réalisé par à-oon'.pie Èuccossife à partir do 1874 et le remboursement de obaoun dos termes s'ef-
fectuerail au moyen «le trente anouités dont le maximum ne dépasserait pas 40,000 l'f.
Le conseil général «tvait d'abord résolu d'affecter cette dépense, jjsqua due concurrence et cumuialivem^nt avec des prélèvements sur le p .>l;.jt df^s 12 centimes à percevoir en oxécu- ♦:••■• de la loi de linames, les quatre dernières ant:..,.ès de l'imposition extraordinaire créée par la .j: du 8 mai l8G9;.mais, ainsi qu'il vient d'être dit, l'emprunt autorisé par cette loi paraît devoir être réalisé intégralement, et l'on ne saurait conséquerament, disosper du produit de l'imposition ([ui sort de {jage a l'opération.
C'est donc pnncipalcraeut sur le produit des 12 centimes mis chaque année ù la disposition du conseil général que le service de l'emprunt nouveau devra être imputé. Ces ressources s'élèvent annuellement à .'115,000 Ir. Une partie, il est vrai ('2l6,6t)0 fr.), est consacrée à l'amortissement des divers autres emprunts précédemment con tractés; mais 99,0C0 fr. ; estent encore disponibles, et il est à présumt'r que les communes interviendront dans le payement des annuités, le concours des associations municipales ayant été ailmis en principe par l'assemblée départementale.
Lf gage de Toperation est donc parfaitement garanti.
Les propositions qui viennent d'ôtro analysées ne devant pas augmenter les charges des contribuables, rien ne paraît s'opposer à ce qu'elles re^^oivent la sanction législative.
PROJET DE LOI
Art. i"^ Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, aux lieu et place des communes, à la caisse des chemins yi* cinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 de Irancs qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires.
La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par tractions successives, ne pourra avoir lieu qii'RU vertu d'une décision du ministre de î'intériour.
Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître :
1* Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ;
2* La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt;
3* La situation financière des communes.
Art 2. Les fonds nécessaires àVamortissement de l'emprunt autorisé par l'article l*' ci-dessus seront prélevés tant sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum sera ilxé cha-
2ue année par la loi de finances, en exécution e la loi du 10 août 1871, que sur les versements qui pourront être effectués par les communes auxquelles le département se sera substitué.
PROJET DE LOI relatif à la cession par l'Etat à la ville de Bordeaux de Timmeuble domanial dit la Caserne des Fossés, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la Hépublit^ue française ; par M. le général Du Barail, ministre de la guerre ; par M. le duc do Broglie, vice -président du conseil, ministre de l'intérieur, et par M. Deseilligny, ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du ministère des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis de longues années, le département de la guerre a reconnu la nécessité
de réorganiser d'une manière complète et déi* nitive le casernement de la place de Bordeaux, insuftisant et fort défectueux jusqu'à ce Jour.
De son côté, la municipalité de cette Tille, ayant manifesté le désir de transférer son lyeée, dont les bâtiments tombent en ruines. daoB Timmeuble domanial dit Caserne des Fossés, mie convention destinée à donnor satisfla^aion tant aux intérêts de la guerre qu'à ceux fie la ville, est intervenue le 30 octobre 1873, entro le commandant du génie ot le maire de 6ord«;ans.
D'a])rês cette convention, l'Etat céclerait à la ville, à titre d'échange, la Caserne des Fossés, et en contre-échange, Ta ville de Bordeaux, outra diverses charges qui seront énumérées ci-âprés, s'engage à acquérir et à livrer à l'Etat les terrains nécessaires à l'établissement des nouvelles casernes, à abandonner ses droits de nue-propriété sur plusieurs bâtiments militaires, et enfin à payer : 1* à titre de souUe d'échange payable à la caisse du domaine, en cinq anouités, sans intérêts, une somme do 500,000 francs; 2* à titre de subvention, pour concourir à la réorganisation du casernement, une somme de 1 million.
11 résulte d'une expertise à laquelle il a été procédé par trois experts assermentés, nomm^ le premier par le préfet de la Gironde, le second, par le maire de la ville et le troisième par le président du tribunal, ({ue la caserne domaniale
est estimée 1.273.350 fr.
et que les terrains que la munici-
I)alité doit céder à l'Etat, ainsi que a valeur de la nue-propriété des ca sernes de Ségur, de Saint-Raphaël, de la manutention des vivres et du magasin à fourrages, s'élèvent à la somme <le 1,283,956 fr., qui doit toutefois être ramenée au chiffre de 1 . 163 580 »' attendu que la nue-propriété de la manutention des vivres n'ayant jamais été abandonnée par l'Etat, on ne peut en faire entrer la valeur dans les évaluations ci-dessus.
La plus-value des immeubles cédés par l'Etat à la municipalité serait donc de 107.770 »
Mais celle-ci aurait à supporter la soûl te de 500,000 fr. qui se réduit, d'ailleurs, puisqu'elle ne porterait pas intérêt, à ^ 414.422 »
La convention laisserait donc à
l'Etat un bénéûce de 306.652 »
outre les avantages résultant encore r
1* De la jouissance que la ville lui as^sure d*un terrain de 20 à 25 hectares, pour les nanœuvres, et d'un champ de tir de 2 hectares; le tout gratuitement ;
2* De la concession également gratuite de Feau nécessaire aux différents établissements militaires de la place ;
3* De l'exécution par la ville d'un certain nombre de travaux de voirie, pavage et éclairage de voies publiques conduisant aux établissements militaires projetés;
4* Enfin du fonds de concours ou subvention de 1 million offert par la municipalité et dout il a été plus haut question.
Dans de telles conditions, il est impossible de méconnaître que l'échange projeté ne soit réellement avantageux à l'Etat, la ville trouvant de son côté, dans l'accroisse:;) rnt de garnison as sure par la construction d^H vastes et nouveaux établissements militaires, le dédommagement à ses sacrifiaes.
D'une autre part, l'exénitiou de travaux considérables à Bordeaux est essentiellement oppor» tune, en raison de la géiie qui pèse en ce moment sur une partie de la population ouvrUHre de cette ville ; il importe doue d'assurer, par les moyens les plus expéditifs !a réalisation oea enffagements contenus dans la convention dn 30 octobre.
bËANGE DU 20 MAI 1874
Ur, «i l'an devait recoiirii' pour l'approbation
des cessions réciproques d'immeubles s intervenir enlre l'Etat et to villa qui n'est pas n-Ame encore propriétaire des terrains destinés aux nouveaux casernements, aux formalités lonk-MOS et miautieiises prescrites pour les ôchanges d'inimeubles domaniBi:x. il s écoulerait nàcessoireavat un temps très-long avant que l'Assembiûe pût Être saisie du projet de la loi de ratificalion, et cela >u «rond préjudice de tous les intérêts.
Aussi, sappuyant sur les circonstances tout à fttit axcepitonnplles de cette alTaire, le Gouvernement croit devoir présenter le projet de loi
nistralion des domaines est autorisée â au proQt de la ville do Bordeaux, suivant les bases dont il est fait mention dans U convention du 30 octobre 1873, la Caserne des Foaaâs dont la valeur est supérieure à t million.
Nous avons la conûance que l'Assemblée, éclairée sur Us avantages oITerts k l'Etot, ne ae refluera pas L autoriser cette aliénation. U «si entendu, u'aiUeurs, quo Le Gouvernement râserve son entière Hberlé li'action, en ce (piï concerni) l'exécution dos clauses accessoires de la coaveiitiOD 'précitée, et notamment celles relatives au mode de transmission des immeubles qui doivent être livrées pnr la ville, oux droits d'eniegistrement sur les diverses mutations et à la cession évenluelle par l'Etatù la ville de terrains ou immeubles autres que la Caserne des Fo3>ii!s.
Le projet de loi comprend une seconde disposition ouvrant au département de la guerre, sur
,. ,g jg,^ g( g.ji y u ijgy^ gjij. ,|,g eiercicrs
, un crédit de 500,000 francs égal au de la soulte que la ville devra verser I cuisses du domaine. Cette disposition permeiira au service du gëoie de commencer immédiatement et de poursuivre sans interrup- . tion les travaux impatiemment attendus par la population ouvrière de la Gironde,
Art. 1". L'administration des domaines est autorisée ù céder à la villa de Bordeaux, suivant les bases indiquées Jans une convention du 30 octobre 1873, passée entra le service du génie et la municipalité, l'immauble situé à Bordeaux dit la Gosemades Fossés.
ArL 2. Un crédit de 500.000 fr. est ouvert au ministre da la guerre, sur l'exercice 1874 [chapitre 13. ~ Matériel du génie) pour ta constntcticn des nouveaux établissements militaires do Hor'
Les portions da ce crédit qui ne seront pns employées en 1874 pourront être reportées par décret aux exercices suivants.
, Considérant qu'en fait, pendant plus da deux années, ce décret n'a refu aucune application effactive; qu'il n'a, en aucune circonstance, été
I invoqué'; qu'il a paru complètement oublié par le (iouvernement lui-même, comme il l'était par
'Considérant que. depuis quelques Itiois, it a été .«Jiis en vigueur de ta manière la plus inattendue et, selon nous, la plus irrégulière; ' Considérant qu'il importe do mettre un term«> à un tel état de choses;
Par ces motifs, nous proposons à l'Assemblée la disposition suivante :
Article unigut. L'état de siège est leva dans le département de Saûne-et-Loire.
Annexa n* 3399.
PROPOSITION D£ LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans te déparlement de SeÛne-et-Loire , présentée par MM. Charles Bcysscl. de Ijûcretelle, le eénéral Peliissier, Alexaniire, Félix Renaud, CWles Rolland, le général Guilleraaut, Daron, membres de l'Assamblée nationale.
MesNours, considérant que, le 8 août 1870, un décret a mis en état de stéKe les 1", 3*, 4* et 7' divisions .militaires, et les départements de la Cûie-ct'Or, do Boéne-et- Loire, de l'Ain et du Rhène. dépendant de la 8' division ;
Considérant que ce décret avait un caractère exclusivement militaire et défensif ; que son effet devait logiquement cesser avec les bostilitès, et, an plus tard, à la conclusion da la paix;
Annexe n* 2400.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la lavée de l'état do siège dans le départoment de ta Somme, présentée par HM. Gonlet et Borni, membres de l'Assemblée nationale.
Messieurs, le département de la Somme se trouve soumis h l'état de siège en vertu du décret du 8 août I87U, par lequel la Gouvernement impérial, aux premiers jours de l'invasion, adécluré en état de siège les départements compris dans les t", 3-, 4* et 7- divisions militaires alors menacées par l'ennemi. Cette mesure, que la guerre avait motivée, semblait devoir prendre Un avec la guerre, ou tout au moins avec l'occupation du territoire. Il n'en a rien été.
Le département de la Somme, notamment, est demeure sous le coup du décret du S août 1870, bien qu'il ne s'y soit produit aucun sympléme do désordre qui fût de nature é en justifier le maintien. Nous pouvons ajouter que l'excellent esprit dont sa population est animée et qui ne s'est jamais démenti au milieu des crises politiques et industrielles que le pays a traversées dans ces dernières années, est une garantie absolue de sécurité pour le présent comme pour l'avenir.
Aussi, l'état de siège, tacitement conservé, ne s'était-il manifesté par aucun acte public, lorsqu'à la date du 11 février dernier, M. te sénéral commandant la 1" division militaire k laquelle appartient actuellement le déparlement de la Somma, a cru devoir user des pouvoirs que lui confète la loi de 1819 pour supprimer un des Journaux qui sa publient dans le département.
Dons la Somme, en effet, comme dans la plupart des départements soumis k l'état de siège au mois d'août 1S70, cette mesure parait n'avoir été maintenue qu'en vue des droits qu'elle donne au Gouvernement contre la presse. Sn présence d^ l'ordre et da la tranquillité qui régnent sur tous les poibts du territoire, elle ne peut plus avoir d'outre objet
Il n'est pas besoin d'insister sur ce qu'il y s de grave dans la prolongation d'un état de choses qui met la presse è la discrétion de l'autorité militaire ou plutêt du Gouvernement. Des mesures comme celle que nous signalons, en frappant las journaux sans jugement at sans recours possible, ne portent pas seulement atteinte aux droits de la presse; elles ne blessent pas moins le droit de propriété, en même temps qu'elles causent le plus sérieux dommage aux intérêts de toute nature engagés dans la publication d'un Journal.
Le Gouvernement, lui-même, a reconnu & di' verses reprise^ qu II importait 'de renoncer le plus promptement possible k ce régime purement arbitraire pour revenir à l'application régulière de la loi. Dons les séances des 4 décembre 1873 et 21 janvier 1871 notamment, il s'est déclaré prêt à lever l'état de sièee, aussitât qu'il sa trouverait muni des armes qui lui paraissaient né-
PROJETS DE LOIS, PaOPj
iHft
\fi
\fi
sesHires an moyen dn vote d' jrewe dont X «e propoiait de mîe Cette loi, tant de fois &iiiioncâe, josAb jusqu'ici, ti'eiamea irojet, s'il est présenta, rement de loiusj»*^' rmiliill|J|f-*^
pakBîbl detoani
h'éttx laisse- t-l qu'il Tailk aoudre à pu. Il non kranitemei raccèra qud
La loi du liage ne peu nloent pour rieare », et it loi, l'état de st.
litéa qui penne DU n'ont itmala
Annsxa
PROJET DE LOI relatl dépenses du Kouvernemt gÂrie, pour l^exercici; Ih miwiondu budget de IB7.
maréclul da Uac Mahon,^ sideftt de iA République • le duc de Broclie, vice-prési nistra 4e l'istérieur.
