PROPOSITION DE LOI

Art. 1"'. A partir de la prcAiulgation de la présente loi, une taxe de 10 p. 100 sera perçue sur le prix de vente des spécialités pharmaceutiques, autrement dites remèdes nouveaux et spéciaux.

Art. 2. Seront classés parmi les remèdes spéciaux toutes substances simples ou toutes compositions annoncées et vendues comme jouissant de propriétés médicinales et comme préparées, d'une laçon spéciale, par un inventeur ou préparateur designé.

Art. 3. Tout inventeur ou possesseur d'une spécialité pharmaceutique sera tenu à faire la déclaration du prix auquel il entend vendre cette sp)ôcialité.

Il sera tenu également à déposer à l'administration du timbre les enveloppes de ses boites ou flacons portant sa griffe ou sa sig[nature et un numéro d'ordre. Après la remise du prix de la taxe, le timbre appliquera sur les enveloppes une marque qui, avec le numéro d'ordre, servira pour le contrôle.

Art 4. Tout pharmacien qui aura vendu une spécialité pharmaceutique ne portant pas la marque du timbre sera passible d'une amende de 500 à 2,000 fr.

Art 5. Les produits de la parfumerie seront assimilés aux spécialités pharmaceutiques et soumis à une taxe de 10 p. 100 sur le pri» de vente.

PROrers DB LOIS, PROPOSmONS , ET RAPPORTS

Annexa i

PROJET DE LOI relatif à l'abrogation de l'articU 1" da la loi du 5 janvier tH72, coQcernant l'avancement sur toute l'arme dans les grades inférieurs, pour l'infanteine et la cavalerie (ur-

FBnce déclarée, renvoyé à la commission do année], présenté par M. le maréclial de Mac MahoD, duc de Hagenla, Président de la République lïanfaise, st par M. la général de Uissey, vice-prosideat du conseil, ministro de la

EXPOSE DES MOTIFS

Uessieurs, la loi du 5 janvier 1872, relative h l'avancement sur toute larme ilaos les grades Inférieurs, jjour l'inrauterie et la cavalerie, avait principalement pour but, ainsi que le déclarait à L'Assemblée nationale, dans sa séance du 59 décembre 1871, M. le rapporteur de ce projet de loi, de faire face aux iiéce:isités du moment. Elle fut également motivée par le désir de rétablir promptcment l'équilibre de l'avancement dans les rangs inlérieurs, équilibre trèa-oompromis par suite de la formation, avec tes éléments restés en franc*, do nombreux corps, durant la guerre de 1870-71. lia nécessité de procéder, sons trop froisser las inléreâsé:*, à l'amalgamation des éléments rentrant d'Allemagne, en avril et mai 1871, que les hasards d'une réorganisation précipitée pla^aicul fiéiiuemment, les uns en face des autres, dans acs conditions d'ancienneté trûs-iuégales, rendait cette mesure indispensable.

Toutefois il demeura entendu, lors du vote de la loi du S janvier 1872, que cette dérogation aux prescriptions fondamentales de la loi du 14 avril 183Î sur favancement dans l'armée, n'était pas irrévocablement sanctionnée et ne constituait pas un principe duquel on no pourrait pas uitérieuroroant se départir.

Ce fut donc à titre provisoire et comme essai que cette manière do procéder fut adoptée.

Gel essai n'a pas, d'aprëS les rapports des inspecteurs généraux des' diverses armes, donné depuis plus de deux ans qu'il est mia en prati' que des résultats dont -il y ait lieu d'être satisniit.

En premier lieu, l'avancement sur toute l'arme, en ce qui concerne l'inlanterie et la cavalerie, a le grand inconvénient d'abord au point de vue général de l'armée, de détruire l'esprit de corps cpie ne peut remplacer pour d'aussi grandes quantités d'officiers, provenant d'origine diverse, 1 esprit d'arme.

De plus, le classement des candidats proposés

presque insurmonlobles.

En second lieu, ce mode d'opérer enlève corps les olliciers qu'en raison de leurs sauces spéciales, du leurs aptitudes et du i:uuiji dont ils ont été l'objet, le chef du corps a le plus grand intérêt à voir maintenir sous ses ordres, parce qu'ils sont les plus aptes et les plus disposés à lui douner un concours dévoué. Les cbefs do corps 3onI,par suile, amenés à se désintéresser des soins a donner au bon recrutement et L la bonne composition de leurs cadres d' officiers,

Eniaqu'ils ne sout pas assurés de recueillir direciment le béuéQcodes peines qu'ils aurontprises à cet égard.

La conséquence de cet état de cbosea. est donc, on le comprend, de désorganiser progressivement

l'unité ri^gimcntaire, qu'il importe cependant su plus haut point de fortiûer.

En ce qui regarde l'intérêt particulier des officiers, cette manière d'op'érer oiïre également dei inconvénients sérieux ; en elTct, lorsque l'avancement n'est pas règimcnlalre, il est nécessaire que l'officier se déplace pour se rendre là oii se produit la vacance à remplir, et par suite il se trouve assujetti à des déplacements et quelquefoisàdai cbangements d'uniforme onéreun ; il perd ses relations de camaraderie, il quitte des chefk qui avaient su l'apprécier, de qui il était conou, et il faut qu'il reconquière dans un nouveau corps la situation avantageuse qu'il avait au, par son lèle, son travail, sa bonne conduite son tenue, se crée^ dans le régiment qu'il abandonna. En un mot, il change de lamillc.

Ces diverses considérations ont une valeur qu'on ne saurait méconnaître, et lorsqu'elles tont uréscniées par des hommes qui ont pour eux l'autorità que donne uuq longue expérience des choses du métier, le devoir de l'autorité supèriourc est d'en tenir le iilus grand compte.

Aussi, nous crevons devoir vous proposer de vouloir bien décider que l'article 1" de la loi du i janvier 1871 sera abrogé, et que les prescriptions des articles 11, 12 et ÏO delà loi du 14 avril 183'2,sur l'avancement, seront remises en vlgfieur, 'en co qui concerne les armes de l'infanterie et la cavalerie, jusqu'à, ce qu'une loi générale «ir l'avancement, réglementant à nouveau, s'il y a. lieu, et d'après les bases de la loi-sur la réorga^ uisation do l'armée, tout ce qui concerna cette question ai complexe, ait pu vous être préaenito et ait été adoptée par vous.

PROJET DE LOI

Art. I", L'oriicle 1" de la loi du 5 janTlar 1872, relatifii l'avancement sur toute l'arme dans les grades inférieurs, pour l'infanterie et la cavalerie, est abrogé.

Art. 3. A dater de ce jour, toutes las dispositions contenues dans les urticies 1 1, 12 et 20 de la loi du U avril 1832 sont remises en vlgnaor en ce qui concerne les armes de l'intânteria ot do la cavalerie.

Annexe n' S411.

. __ . __ .... duc de Maf^eolo, Président de la République D'ançaise. at par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES M0TIF3

Messieurs, depuis que l'Algérie est devenue une terre françaisejuiqu'ù cos dernières années, le Jury n'y avait eu aucune part au jugameut des causes criminelles. Instituées par un décret du 19 août-2ï novembre 1854, le» conn d'assises en Algérie avaient même compétence qu'en France ei même mode de procéder ; nuûs cinq magistrats, réunis au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, statuaient seuls et sur le lait et sur l'application de la loi. Plusieurs fois la question d'inlroduire le jury en Algérie ATllit

été agitée ; toiyours, après mûr examen, cette mesure avait paru impraticable ou tout au moins prématurée. La délégation du Gouvernement de la défense nationale en jugea autrement; un décret en date du 24 octobre 1870 intervint, et le jury constitué sur les bases de la législation de 1843 prit place tout à coup dans une organisation à laquelle il était demeuré étranger depuis quarante années.

Cette expérience a été poursuivie depuis lors ; mais ses résultats n'ont pas justiûé la précipitation qu'on a mise à Tentreprendre. Entre les mains du iury algérien, la justice répressive s'est montrée le plus souvent faible et impuissante, parfois rigoureuse à Texcès, toujours capricieuse et inégale.

La répression s'est affaiblie. Pour s'en convaincre sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de faits particuliers, il suffit de considérer les résultats d'ensemble relevés par la statistique : le 1" janvier 1871, le décret portant institution du jury en Algérie devient exécutoire. Pendant cette année 1871, la proportion des acquittements, qui variait jusque-là de 9 & 16 p. 1*00, s'élève à 39 p, 100, et pourtant rien n'était modifié dans la nature des affaires poursuivies; les conditions de l'instruction étaient restées les mômes; les juges seuls avaient été changés, et du même coup 1 action répressive avait por^lu sa force.

Dans les causes ou l'intérêt public et social est le plus directement engagé, ces résultats sont plus visibles encore. Les infractions redoublent, l'impunité s'affirme, et sur une terre où l'a.itorité doit être d'autant plus forte qu'elle a plus d'obstacles à vaincre, où les institutions ont d'autant glus besoin d'être respoctées qu'elles s'imposent un peuple conquis, chacun a pleine licence de violence et d'attaque, et la justice est désarmée.

Le jury algérien n'a pas seulement péché par faiblesse, mais aussi par l'étrangeté de ses décisions. Au lendemain d'acquittements non justifiés, on l'a vu rapporter des verdicts inexorables. Impuissant à se dégager des préju^jés de race, et facilement accessible aux passions locales, trop souvent il n'a pas su comprendre que les populations indigènes ont, au môme titre que nos nptionaux, droit à la protection et à l'impartialité de la justice ft*ançaise. Accusés, les Arabes ont été parfois frappés avec une rigueur excessive; lésés dans leur pnrsonne ou dans leur fortune du fait d'un Européen, ils ont assisté trop fréquemment à l'absolution du coupable.

Ces résultats certains, appuyés sur des faits constants, dénotent l'existence d'un vice dans Finstltution qui les a produits. Ils sont dus sans doute en partie à la composition du iury algérien, recruté d'après les prescriptions du décret de 1848. Ce système d'organisation, condamné en France, est encore en vigueur en Algérie. Peuton s'étonner que la justice péricfite quand les intérêts de la société, ceux de l'accusé, sont livrés à des ju^es qui ne présentent point les garanties d'aptitude dont, en France môme, la nécessité n'a pu demeurer méconnue?

Le pouvoir de condamner ou d'absoudre, mis aux miiins de tous sans distinction et sans choix, ne doit-il pas devenir fatalement un instrument d'erreur?

Mais l'organisation défectueuse du jury algérien n'est pas la seule cause de son insuffisance. L'institution elle-même pèche par la base, parce qu'elle ne trouve pas dans le milieu où elle fonctionne les conditions de son existence.» Le jury, a dit un illustre écrivain, suppose des concitoyens,* des compatriotes, des voisins ; c'est sur la facile réunioji des jurés, sur la communauté de sentiments et d'habitudes qui les unit, sur les moyens qu'ils en tirent pour démêler et apprécier les faits, que reposent la plupart des avantages de l'institution »(1).

(1) M. Guiiot, Bittoire de la civUitation en France^ 1. 111.

Quand, sur un vaste territoire acmiis par une réoeute conquête, des populations a'orig;jne8 diverses se trouvent répandues; qnand les intérêts, ies idées, les mœurs ne se sont pas encore confondus, on cherchera vainement dans le jury implanté sur cette • terre cette a juridiction des pairs;! ce titre ne sera qu'une déception, et l'institution sera faussée dans ses organes.

Telle est la situation de l'Algérie : 130,000 Français, 2,120,000 Arabes, 84.500 lulfs naturalisés. 113,000 étrangers sont, d'après les chiffres accusés par les derniet*s recensements, établis sur son sol. Seuls, les Français sont en possession d'exercer les fonctions de jurés. Entre eux et les autres éléments dont la population se compose, le rapprochement n'est pas encore fait; les antipathies de races subsistent. Cet antagonisme se manifestait naguère au sein môme des conseils généraux ; et il apparolt chaque jour, dans les décisions du jury, quand des Arabes sont en cause. Entre les colons français eux-mômf^«î, le lien est encore trop faible pour qu'ils puissent toujours facilement s'unir dans une pensée et dans ime action communes.

L'impossibilité où l'on se trouvait de constituer un jury auprès des neuf cours d'assises d'Algérie en a dû faire réduire le nombre à quatre. Les jurés, pour remplir leurs fonctions, doivent souvent entreprendre un long voyage ; et ils se trouvent transportés loin du centre de leurs affections et de leurs intérêts. Les faits sur lesquels ils ont à statuer ne se sont pas passés auprès d'eux-, les int«'îrôls engagés sont à peine les leurs. Il en résulte que la nécessité de la répression ne les frappe que faiblement. Dans leurs délibérations, ils se trouvent étrangers la plupart du temps les uns aux autres ; la communauté d'habitudes et de vues leur fait défaut. Quelquefois aussi, fatigués de cette charge qui les retient loin de leurs affaires pendant des sessions qui souvent se prolongent durant un mois entier, ils manifestent hautement leurs impatiences et se montrent déterminés à y sacrifier les intérêts de la justice. Dans certaines localités, il y a une telle répugnance à exercer les fonctions de jurés, qu'on a vu un conseil municipal exprimer le vœu que tous les habitants de la commune en fussent affranchis.

La difficulté qui existe pour réunir les jurés n'est pas moindre en ce qui concerne les témoins. Centralisé en quatre sièges sur un territoire presque aussi étendu que celui de la France, le service des assises oblige souvent les témoins et les experts & parcourir des distances énormes à travers des contrées dépourvues en grande partie de voles de communications faciles. Qu'en résulte-t-il ? C'est que non-seulement les témoins se dérobent aux notifications

qui leur sera ultérieurement imposée, d'apporter leur témoignage 4 la cour d'assises, ils cherchent à se dissimuler ou se renferment, dès Torigine, dans d'invincibles réticences, âuion dans un complet mutisme. Aussi, dans de telles condicioni, l'œuvre de la justice, tjuand elle ne se trouve pas entièrement arrêtée, risque-t-elle d'aboutir aux plus déplorables résultats.

Pour tous ceux qui ont vu fonctionner le jury algérien ou qui se sont trouvés associés a sa mission, il est évident que l'introduction de cette juridiction en Algérie a été prématurée.

Doit-on tenter d'en corriger les effets en promulguant dans la oolonie la loi du 21 novemore 1872, qui a réorganisé le jury français sur des bases nouvelles ? Si le jury devait être maintenu en Algérie, il faudrait évidemment le soumettre aux modifications jugées nécessaires en* France. Mais les considérations qui précèdent démontrent surabondamment que cette mesure serait tout à fait insuffisante. Il y a plus, un court examen fournit la preuve qu elle est môme impra-* ticable.

Il est déjà malaisé de constituer le jury algérien sons 1 empire du décret de 1848. Les auteurs du décret de 1870i*ont si bien senti, gue, non contents de restreindre à quatre le nombre des cours d'assises, ils ont réduit la liste annuelle du jury & 400 noms pour Alser, à 300 pour Gonstantine et à 200 pour Cran. Ils ont décidé, en outre, que la liste des jurés suppléants comprendra, quel que soit leur nombre, tous les jurés résidant dans la ville où sié(^ent les assises, et qu'enfin TinsuiDsance des jurés portés sur la liste annuelle no pourra jamais empêcher ies opérations des cours d'assises.

Aux termes de la loi de 1872, la liste annuelle

du jury ne peut comprendre qu'un juré par 500

habitants, sans que le nombre total des jurés

puisse être inférieur à 400. Or, la population

française en Algérie ne s'élére qu'à 129,600 habi-

tan ts, ce cmi ne donnerait, d'après la proportion

de \a loi de 1872, que 258 jurés, et si, sans se

préoccuper delà profonde antipathie qu'elle ins-

)ire aux Arabes, on y (youte la population israé-

ite, soit 34,500, on n'arrive encore, pour toute

'Algérie, qu'au chiffre de 236 iurés, qui seraient

à répartir entre quatre cours n'assises. I^ loi de

1872 est donc mathématiquement impraticable

en Algérie.

De toutes ces observations il faut conclure que le jury algérien ne fournit point de suffisantes

Saranties aux intérêts de la justice, que les cosi tiens de vitalité nécessaires à cette hante Juridiction lui font défaut et qu'on essayerait vainement de remédier aux vices de T institution par la promulgation de la loi du 21 novembre 1872. Aussi le conseil du Gouvernement a-t-il été amené à reconnaître que les auteurs du décret du 24 octobre 1874 se sont trop hâtés d'introdnire dans notre colonie africaine un régime judiciaire que les progrès de la colonisation lui assureront sans doute un jour, mais que ne comporte pat ta situation actuelle.

Dans sa séance du 23 avril 1873, il a formellement émis l'avis qu'il y a lieu de suspendre le fonctionnement du jury dans la colonie, jusqu'à ce qu'un peuplement suffisant rende ce fonctionnement possible. C'est cette proposition que le projet de loi portant abrogation du décret du 24 octobre 1870 a pour but de consacrer. Ce urojot a été adopté par le conseil d'Etat. Le Gouvernement le soumet avec une entière confiance à la sanctioi^ de l'Assemblée nationale.

PROJET DE LOI

Article unique. — Le décret des 24 octobre- 10 novembre 1870, relatif à l'institution du jury et au fonctionnement des cours d'assises en Algérie, est abrogé.

PROPOSITION DE LOI relative au budget de l'oYercice 1875 (renvoyée à la commission du budget de 1875), présentée par M. Wolowski, membre de l'Assemblée nationale.

SOUHAIRE DES MESURES PROJETEES

a) Ne plus recourir à aucun impôt nouveau ni à aucune augmentation des impôts existants.

b) Ecarter le déficit du budget de 1875 au moyen de la conversion de l'emprunt Morgan et de la dette restant à solder sur les avances de la Banque de France.

c) Gréer an amortissement de 100 millions de francs, consacré à la dette nublique.

d) Supprimer le cours iorcé aes billets de la Banane de France.

a; Diminuer la dette flottante.

f) Etablir le budget de 1875 en excédant de recettes sans aucun surcroît d'impôt, au moyen de l'emploi des sommes déjà inscrites aux dépenses de 1875, et couvertes par les recettes actuelles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

déficit accru d'une somme à peu prés égale pour cause de retard dans la perception dès impôts nécessaires à l'équilibre des dépenses et des recettes.

Il faut donc, pour arriver à dégager le budget de 1875, diminuer de plus de vingt millions la charge permanente qu'il doit supporter, et payer le déficit déjà réausé au compte du budget d9 1874.

Pour atteindre ce résultat dans l'état présent des choses, il faudrait frapper les contriboables d'un impôt nouveau ou bien leur faire subir une aiunnentatiou des impôts actuels.

C'est dans ce but que nous avions demandé la perception d'un double décime sur l'impôt du sel. On aurait obtenu ainsi, sans aucuns fHûa nouveaux, en faisant rentrer au Trésor tout le

Ï produit perçn, une recette permanente de S2 mil^ ions.

L'Assemblée n'a point accueilli cette propoeitien. Or, sans nous dissimuler les obiectiens et les critiques qui peuvent s'adresser à l'impét du sel, nous lavions proposé, convaincu que nous étions qu'aucun autre ne pourrait aigourdliui être perçu d'une manière plus sûre et avec moins de dommage pour le pays.

En effet, les diverses charges dont les contribuables ont été firappés sous des formes multiples, ont épuisé la matière imposable : nous sommes arrivés au point où l'accroissement de l'impôt risque d'en compromettre la perception.

Le dévouement de la nation a permis de porter le sacrifice au point extrême où l'on doit sarré* ter. Nous avons couvert la lourde rançon qui nous a été infligée, et grâce au puissant concours de la Banque oe France nous avons fait féc^ à tous les besoins des années désastreuses que la France a dû traverser. Cette énergie et ces reesources, oui ont dépassé toutes les espérenees et qui ont rrappé d'étonnement le monde entier, ont accompli une œuvre prodigieuse. Le moment est venti de ne plus exiger de sacrifices plus considérables et de permettre à ce pays, si *rudement éprouvé, de retrouver les moyens de prcH duction qui avaient accru sa puissance.

Avant tout, il faut écarter toute pensée d'aggraver les charges fiscales et préparer l'époque prochaine où on pourra les alléger.

U faut sortir de la fiction périlleuse du ooura

R>rc6 €t donner par la reprise du payement en

egpdces, la preuve do notre virilité nnancière, ainsi que du râtoblisscnient d'un état normal du marché.

11 faut procurer au crédit public une base plus Bolide que jamais par la création d'ua amortiasement proportionne à l'extension de la dette du Trésor.

Tel est le triple but de ta proposition que nous avons rtionneur de soumettre a l'examen de ta commissioD du budget.

Il noua parait noa-seulemont possible. mEtia facile de l'atteindre au moyeii de dispoaitisas slmplea et d'une application assurée.

Précisons la si tuât ion. présente.

Les ressources déjé assurées couvrent,Jt une vingtaine do millions prés, les cliarges totales du budget Celui-ci porte en ligne de compte :

i- Pour le service de l'emprunt Morgan 17.759.795