POD

Ces propositions paraissent complètement justifiées si 1 on se rend compte des besoins du service auquel elles ont pour objet principal de venir en aide.

En effet, les lignes ordinaires qui constituent le réseau subventionné { ne comprennent pas moins de* 3.006 kilomètres d*é tendue, et ne sont parvenues a l'état d'entretien que sur un parcours de 1,794 -kilomètres, le surplus (1,212 kilomètres) restant en voie de construction ou en lacune.

La dépense jugée nécessaire, soit p()ur achever ce réseau dans la période primitivement prévue, soit pour entretenir les parties livrées ou a livrer à la circulation, s'élèverait à 6,040,000 fr. Or, les ressources qui peuvent être consacrées à cette entreprise ne dépassent pas, en y comprenant les contingents communaux, 2,740,000 fr. Do là, un déficit de 3,300,000 fr. que les subventions de l'État atténueront sans doute, mais dans une faible mesure.

L'emprunt de 1,500,000 fr. ne permettrait donc pas de satisfaire à tous les besoins réels; toutefois, il rendrait possible l'exécution des travaux les plus urgents. Il serait réalisé par fractions successives à partir de 1874, et le remboursement do chacun do ces emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités dont le maximum ne dépasserait pas 60,000 fr.

En 1874, 1875 et 1876. les premières annuités seraient imputées sur le produit des 12 centimes extraordinaires que la loi de finances met chaque année à la disposition du conseil général. Ces ressources représentent, pour un seul exercice, plus de 360,000 fr. Elles ne sont absorbées par la dette départementale que jusqu'à concurrence de 207,000 fr., et, au budget de 1874, le conseil général a inscrit, avec cette affectation, une allocation do 6,000 fr. suffisante pour servir de gago à un premier emprunt de 150,000 fr.

Quant aux annuités à échoir à partir de 1877, elles seraient prélevées sur le produit de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes représentant annuellement 62 mille francs. Ces ressources ne seraient donc pas complètement absorbées par le service de l'om-

Ïyrunt : les fonds disponibles recevraient, d'aprôfi e vote du conseil général, une destination non moins utile, car ils profiteraient aux travaux des routes départementales dont les recettes normales du budget permettent à peine d'assurer l'entretien.

Ainsi le gage de l'opération est assuré et il y a lieu de remarquer que Timposition demandée & partir de 1877 n'augmenterait pas les charges dos contribuables. Ces charges, aisément supportées par le département, demeui'oraient fixées au taux actuel (16 centimes). Le ministre des finances a donné son assentiment à celte partie du projet.

Il no reste donc plus qn'& examiner les propositions du conseil général en ce qui concerne l'exécution des travaux.

La combinaison adoptéo par l'assemblée départementale présente, on doit le reconnaître, quelque chose d'exceptionnoL Les voies vicinales étant essentiellement des chemins communaux, on peut se demander comment le département, qui, en principe, ne fournit que des subventions, pourrait se cnarger de faire achover lui-même, au profit des communes, les lignes de cette catégorie.

La substitution du département aux asssociations municipales n'a été prévue ni par la loi du 21 mai 1836, ni par celle du 11 mai 1868, mais elle n'est pas contraire à l'esprit de ces deux lois, et on doit ajouter qu'elle est conforme au vœu du législateur, qui a eu pour but le jirompt achèvement du réseau vicinal. Aussi l'autorisation gue demande aujourd'hui le conseil général du Finistère a-t-ello été accordée déjà à deux autres départements.

Deux lois, l'une du 5 mai 1869, l'autre du 25 février 1874, ont on effet autorisé, la première le département de l'Orne, la seconde le département des Côtos-du-Nord à exécuter au profit des communes qui en feraient la demande, les chemins ordinaires compris dans le réseau subventionné. Une seule condition a été exigée, à savoir que les délibérations des conseils municipaux contiendraient un consentement exprès a ce que les ressources communales applicables aux lignes ordinaires fussent employées et les travaux exécutés d'après le mode adopté pour l'achèvement des chemins d'intérêt commun.

Le droit des communes est ainsi réservé. Une disposition analogue a été insérée Tlans le projet de loi tendant a sanctiolaner les résolutions du conseil général du Finistère. Les propositions do cette assemblée ne sont pas moins conformes à l'intérêt du service vicinal que celles aui avaient Bsrvi de base au vote des conseils généraux do l'Orne et des Côtes-du-Nor-d et elles ne paraissent pas devoir être moins favorablement accueillies.

% PROJET DE LOI

Art 1". Le département du Finistère est autorisé, conformément à la délibération prise par le conseil général, le 15 avril 1874, à exécuter au profit des communes dont les conseils municipaux en auront fait la demande, les chemins vicinaux ordinaires compris dans le réseau subventionné.

Les délibérations dos conseils municipaux devront contenir un consentement exprès a ce que les ressources communales destinées aux lignes ordinaires soient employées et les travaux exécutés d'après le mode adopté pour les chemins d'intérêt commun.

Art. 2. Le département du Finistère est autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme do 1,500,000 fr. oui sera affectée à l'achèvement des chemins ordinaires dont les commu- * nés lui auront confié l'exécution.

La réalisation do l'emprunt par fractions successives ne pourra avoir lieu (pi'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur.

Art. 3. Le département du Finistèro est également autorisé à s'imposer extraordinai rement par addition au principal des quatre contributions directes, pendant trente-sept ans à partir * de 1877, deux centimes dont le produit sera affecté avec un prélèvement sur les ressources normales, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 2 ci-dessus, et pour le surplus aux travaux dos routes départementales.

Cette imposition sera recouvrée indénondimment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances, en exécution delà loi du 10 août 1871.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAl»PORTS

Annexe n* 2414.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 26* commissioa d'initiative parlcmontaire (*) char-

gée d'examiner la proposition de MM. Raoul luval, Glas et Savoyc, relative à Tintroduction, en France, do cartouches chargées pour l'usage spécial des sociétés de tir, par M. Deschange, membre de TAssemblée nationale.

Messieurs, votre 26* commission d'initiative parlementaire a été saisie d'une proposition de loi signée par M. Raoul Ouval et deux de ses collègues. En voici les termes :

Art. 1*'. Nonobstaat les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 fructidor an V, les ministres de la guerre et des finances pourront autoriser l'admission en France de cartouches char- Sées utilisables pour des armes autres que celles ont 80 compose l'armement militaire de la France.

Art. 2. Les munitions introduites en France, en vertu d'autorisation ministérielle, devront rester en dépôt dans la poudrière la plus rapprochée des emplacements de tir ou d'expériences, (pour être délivrées aux ayants-droit, au fur et à mesure de leur consommation.

Après avoir entendu M. Raoul Duval et avoir examiné sa proposition , la commission m'a chargé de vous faire connaître son opinion.

Une loi du t3 fructidor an Y contient les dispositions suivantes :

c Art 21. La loi du 11 mars 1793 est rapportée. En conséquence, il est défendu, à qui que ce soit, d'introduire aucunes poudres étrangères dans la République, sous peine de confiscation de .la poudre, des chevaux et voitures qui en seraient chargés, et d'une amende de 20 fr. 44 par kilogramme dépendre ou 10 fr. par livre.

a Si l'entrée en France est faite par la voie de la mer, Tamondo sera double, en outre de la confiscation de la poudre. »

Cette loi était commahdée à cette époque par les intérêts du Trésor et les nécessités do la paix publique. Aujourd'hui, il n'en est plus de même.

Les armes de guerre en usage par les différentes nations ne peuvent être utilisées qu'avec les munitions qui leur sont spéciales.

Les armes de toutes sortes ne peuvent être introduites en France qu'avec une autorisation spéciale du ministre de la guerre.

Il a autorisé, en petite quantité, les importations destinées à familiariser nos concitoyens à la pratique du tir ; en môme temps, il a voulu faciliter les observations et les recuerches des inventeurs et fanricants.

La nécessité d'avoir, pour les expériences de tir et autres, des cartouches appropriées aux armes dont l'introduction en France a été autorisée, rencontre, dans la législation que nous venons de rappeler, des prohibitions qne le Gouvernement ne peut faire fléchir sans enfreindre la stricte légalité.

(*) Cette Commission est composée de MM. le marquis de Mortemart, président; Adnet, secrétaire; Vioay, Alfred Giraud, le ricomte de Saint-Pierre j[Calrados), Rouvier, Joain, Foobert, Magniez, Deschange, Nioche, Darieu, le baron de Barante, le baron de Lagrange, Robert de Massy, La Serve, Arfeuilieres, de Gavardie, Buisson, le ricomte Rodez-Déna- Tent, Jullien, de La Sicotière, Buée, le baron de Flagbac, le marquis de Malerille, le général Saassier, Joardan, de Beta- ▼illé, Adrien Léon, Marebtnd.

La proposition de loi de nos honorables oollèffucs a pour but de permettre au Gouverneineiit de faire légalement ce qu'en quelques circonitances il a été, par la force des choses, amené' 4 tolérer.

Les dispositions législatives qui nous sont proposées laissant entière la liberté du Gouvernement et donnant d'ailleurs les garanties désirables, tant au point de vue des intérêts financiers do l Etat que pour l'ordre public, votre 26* commission d initiative vous propose à l'unanimité de prendre en considération la proposition de loi qui vous est faite.

Annexe n* 2415.

RAPPORT fait au nom de la 26* commission d'initiative parlementaire (*) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Guyot, Ordinaire, Barodet. Carion, Greppo, Brillier, relative an ré^'ime légal des cafés, cabarets et débits de boissons, par M. Arfeuilieres, membre de 1* Assemblée nationale.

Messieurs, la 26* commission d'initiative a dû donner son avis sur une proposition de loi déposée par notre honorable collègue M. Guyot, et tendant à l'abrogation du décret de 1851 sur les cafés, cabarets et dé])its de boissons. Après examen sérieux de cette proposition, son auteur entondu, la majorité de votre commission s*est prononcée pour la non prise en considération et m'a fait l'honneur de me charger du rapport qui doit contenir sommairement les motifs de sa détermination. ^ , ... .

C'est en invoquant les principes de la liberté du commerce et du droii de propriété que notre honorable collègue s'élève contre le régime légal imposé aux cafés, cabarets et débits de boissons, par le décret du 29 novembre 1851. Suivant lui, ce régime est odieux, inutile, étranger à l'intérêt public et n'a été inspiré que par la pensée d'assurer au Gouvernement l'influence électOFale des débitants.

H nous a été impossible de partager cette ma^ nière de voir.

S'il est vrai que le décret rie 1851 porte quelque atteinte à des intérêts privés qne nous ne voulons pas méconnaître, il nous parait incontestable qu'il le fait en vue de sauvegarder un intérêt supérieur de moralité et de sécurité publiques, et ce n'est pas 1& une dérogation unique aux principes généraux de notre législation: en plusieurs matières, des restrictions du même genre oat été introduites dans nos lois et règlements de police. La question soulevée par la proposition n est donc pas de se demander, uniquemont, si la liberté des professions et les intérêts privés qui s'y rattachent sont lésés par le décret incriminé; elle est surtout do savoir si le maintien do ce décret est nécessaire, s'il se justifie par

(*) Cette Commission est composée de MM. le narivis de Morlemart, président; kdnc\y secrétaire; Vlnay, AllM Glraud, le viromte de Saint-Pierre (Calrados), RouTier, Joais, Fonbert, Magniez, Deschange, Nioehe, Darieu, le bftnm de Barante, le baron de Lagrange, Robert de Misst, U Serre, Arfeuilieres, de Gavardie, Buiss^on, le vicomte Rodei-BéiwenU Jullien, de la Sicotiere, Buée, le baron de Flaghte. le atr-

Xuli de Maleville, le général Stassier, Joardan, de BetiriUé, .driea Léon, Marditnd.

des considérations dominantes d'ordre moral et matériel, ce que nous n'hésitons pas à admettre.

Et sur ce point nous sommes heureux de nous trouver soutenus, d'abord par les amis mêmes de l'honorable M. Guyot, par l'honorable M. Emile Bouchet qui, lui aussi, a l'ait, en 1852, une proposition relative au môme décret, et ensuite par la 15* commission d'initiative, aevant laquelle est venue celte première proposition.

L*honorable M. Bouchet, plus frappé que son collègue du Rhône du grave intérêt qui se rattache à la police des cabarets, ne trouvait rien de mieux, après avoir fait le procès au décret de 1851, que de le faire revivre a peu près intégralement, car il le modiûait sur un seul point, en substituant, incomplètement néanmoins^ l'autorité du maire et de son conseil municipal à celle du préfet.

Pour justifier le régime exceptionnel qu'il voulait conserver, il s'exprimait amsi dans son exposé des motifs : a Toutefois, on ne peut méconufldtre que si la liberté de cette branche particulière d industrie doit être respectée, il est cependant nécessaire do la réglementer, pour assurer Tordre public. Il est incontestable aue la multiplication des cafés, cabarets et autres débits de boissons peut entraîner de très-fâcheux résultats ; elle encouragerait l'ivresse en la facilitant et engendrerait Tes nombreux effets de cette détestable passion.

a Trouble du foyer domestique, penchant à la paresse, abaissement du niveau intellectuel do la classe ouvrière surtout, rixes, désordre dans la rue, etc.; tout pourrait être la conséquence d'une licence absolue accordée à ce commerce. »

Et la 15* commission d'initiative, par l'organe de son rapporteur, rhonorable M. Alfred Du-

Eont, s'associait à des sentiments si justes et si ien exprimés. Nous leur donnons, à notre tour, une entière approbation. Ils sont d'ailleurs en

Sarfait accord avec les propres considérations du écret de 1851, oui visent en plus la sûreté générale au point ne vue politique.

De semblables considérations, pour peu qu'on y réfléchisse, sont bien do nature à faire impression sur dos esprits sages, dégagés de tout intérêt de parti. Aussi io décret de 1851 appliqué pendant 18 ans, sous l'empire, sans rencontrer de résistance, sans provoquer de plaintes ni de réclamations, est-il demeuré en vigueur, sans plus de difïlcultés, sous les trois gouvernements qui se sont succédé depuis le 4 septembre.il faut croire que tous ont reconnu la nécessité de cette réglementation, puisque, tout en s*inspirant de principes politiques différents, tous ont cru devoir la conserver. Bien plus, l'nn d'eux, le gouvernement do l'honorable M. Thiers, en a recommandé l'application à ses agents avec un redoublement de sévérité.

Et cela est raisonnable : l'extension toujours croissante des cafés, cabarets et débits de boissons, qui apparaissait comme un danger en 1851, n'a pas changé de caractère. Le môme intérêt social, aujourd'hui comme alors, s'y trouve engagé. Les cabarets ne sont pas devenus moins accessibles aux divers éléments do désordre qui tendent à s'y introduire. Ils ne sont pas moins exposés que par le passé à la contagion des mauvaises mœurs et des doctrines subversives.

Non moins aisément cju'en 1851. ils peuvent servir de lielix do réunion et d'alïiliation pour les sociétés secrètes. Peut-être même est-il vrai de dire que l'influence détestable de certains discours et de certaines lectures, trouve plus d'occasions que jamais de s'y joindre à celle de l'alcool et du vin^ pour troubler les cei*veaux et y la.isser des levains d'irritation et de révolte contre la société autrement persistants que les fumées de l'ivresse. Enfin, le nombre des cabarets n*a pas cessé de croître depuis vingt ans.

La profession de cabaretier, surtout dans les villages, semble être douée d'un attrait incom-

parable, car- elle est plus recherchée qu'aucune autre. C'est à qui obtiendra un débit quelconque. Telle commune rurale de notre connaissance où l'on comptait à peine de trois à quatre établissements de ce genre assez peu fréquentés, il v a de cela trente ou quarante ans, en a maintenant dix ou douze, tous plus ou moins achalandés, et de nouvelles demandes se produisent tous les jours.

Aussi le nombre des cabarets et débits de boissons était-il déjà de 400,000 en 1872, et d'après un travail lort remarquable de M. le duc d'Ayen, inséré dans la Revue des Deux^Mondes du 15 mars 1872, il résulte des renseignements puisés aux meilleures sources et pourvus de tous les caractères d'authenticité, que la consommation de liouides qui se fait dans ces cabarets et débits s'élève à 2 milliards et demi de francs par an. Chose bien digne de remarque, suivant les appréciations les plus modérées, la part des classes ouvrières, dans cette énorme dépense, se chiffre par l milliard 800,000 francs, soit le tiers au moins du produit agricole et la sixième partie environ du salaire et du produit général.

Quel obstacle redoutable à l'amélioration matérielle et morale du sort de l'ouvrier !

En présence d'un état de choses qui intéresse à un aussi haut degré la moralité, la fortune et la paix publiques, en présence de tels chiffres, n'est-ce pas marquer une confiance téméraire

Sue de s'en reposer, comme l'honorable M. uyot, pour la sûreté de l'ordre social, sur la surveillance de la police armée de simples règlements municipaux? Dans ce système, les révenus de la commune ne suffiraient pas à la rétribution des agents nécessaires, et, d'un autre côté, les citoyens seraient privés des garanties de moralité et de probité qu'ils doivent trouver dans les lieux publics et que le régime actuel a pour but de leur assurer, la protection de l'autorité serait illusoire.

Dans nos villages, notamment, où le maire, cliargé de la police municipale, n'a d'autre auxiliaire qu'un garde champêtre plus porté, bien souvent, à fermer les yeux sur certains délits qu'à les réprimer^ quel effet pourrait-on attendre d'une surveillance à laquelle manquerait tout moyen d'action? Pas le moindre, assurément. L'arme de l'autorisation et de la fermeture possible nous paraît, surtout ici, le seul moyen efflcace.

Pour pou qu'on y regarde de près, il est facile do s'apercevoir que la moralité publique se trouve engagée, d'une autre manière, dans la question, en même temps que l'intérêt fiscal de 1 Etaty par la fraude des droits du Trésor qui constitue un des éléments habituels du commerce des débits de boissons. S'il est certain que -cette moralité ne- reçoit pas d'atteintes plus graves que celles qui lui viennent de la violation préméditée, ostensible de la loi, il ne Test pas moins que la multiplication des cabarets favorise et encourage la fraude, d'une part parce qu'elle rend l'exercice, déjà si insufnsant, beaucoup moins efficace, de l'autre parce qu'en divisant la clientèle à l'infini, elle diminue les bénéfices à ce point, qu'un grand nombre de petits établissements n'en réalisent aucun en dehors de ceux provenant defla fraude.^

Comment s'étonner dès lors qu'ils cèdent à la tentation du profit illicite, devenu leur seul moyen de vivre ! Et ce profit, remarquez-le bien, ne se recouvre pas tout entier au détriment du Trésor public : une part est prélevée sur les consommateurs qu'on trompe autant qu'on le peut, cela va de soi, sur la qualité des boissons qui leur sont servies.

De telle sorte que, de ce chef, à mesure que les débits se multiplient, le niveau de leur moralité tend à descendre, tandis qu'augmeittent, dans une égale proportion, les chances de thiperie pour la clientèle et de perte pour l'Etat.

Faites au contraire que, dans chaque localité, le nombre des débits réponde scmoment aux besoins réels de la population ; tout le monde y trouvera son compte, et les garanties de moralité que ne saurait offrir un commerce aux abois viendront d'elles-mêmes quand ce commerce prospérera.

Ainsi donc, intérêt de moralité publique, intérêt de sécurité sociale, intérêt de loyauté et d'honorabilité commerciales, intérêt fiscal considérable, tout est réuni pour justitier, pour commander impérieusement l'application d'un régime d'exception aux établissements que l'honorable M. Guyot voudrait, au contraire, replacer sous le régime du droit commun.

Et ce régime d'exception, contre lequel on se récrie, quelles sont, après tout, ses exigences ? Il veut : 1* que le nombre des cabarets ne soit pas trop disproportionné à l'importance et aux X)o- Boins de la localité; 2* que tonte personne qui sollicite une autorisation de débit présente des

garanties de moralité ; 3* que le local dont elle ispose soit convenablement approprié à sa destination, sous le rapport de la saluorité ; 4* que ce local se trouve a une distance suffisante, 100 mètres au moins, de l'église, du presbytère et de l'école.

Ne sont-ce pas là autant d'exigences d'ordre public? et ne voit-on pas tout de suite les dan-

g ers nombreux de tous genres qu'elles ont pour ut d'écarter ?

Et si ces exigences sont légitimes, il faut bien reconnaître qu elles n'ont d'efUcacité qu'à la condition que l'autorité qui les impose reste armée du droit de retirer l'autorisation, lorsque celui qui en bénéûcie manque aux obligations qu'il a

£rises ou s'écarte des termes de sa permission, es raisons de tout ordre qui iustiflont le droit d'autorisation, justiûent celui de fermeture, qui lui sert de conoUaire indispensable.

Si, autrefois, on se passait de réçlementatioii, il ne s'ensuit pas qu on puisse faire de môme aujourd'hui. C'est qu'en effet tout est changé depuis trois quarts de siècle, et. tout se modifie chaque jour davantage, dans les rapports multiples par lescpiels se constitue l'intérêt d'ordre frcnéral qui relie les cabarets à la société et à 'Etat.

Le droit de l'autorité publique doit se réclor sur l'importance de cet intérêt incomparablement supérieur à ce qu'il était autrefois.

Cionservons donc un régime que recommandent des nécessités évidentes de protection sociale et qui ne compromet dans son application, quoi qu'on en dise, aucun intérêt respectable. Ses adversaires reconnaîtront bien, dans tous les cas, qu'il est mi'eux approprié à notre tempérament et répond mieux, chez nous, aux conditions do la paix publique que celui dont les Etats- Unis d'Amérique font en ce moment une assez singulière épreuve.

Dans certains Etats où, malgré le zèle des sociétés de tempérance, le nombre des débits de boissons atteint des proportions effrayantes, de même que leur fréquentation, les femmes ne comptant plus que sur leurs propres efforts, pour protéger l^isance et la tran([uillité compromises ae leurs ménages, ont formé une sorte de ligue contre les cabarets, qu'elles forcent av^ chômage et à la fermeture, par un moyen original mais qui, paraît-il, ne manque jamais son elfet. Envahissant processionnellement le cabaret elles le remplissent de chants religieux et de pieux exorcismes, jusqu'à ce qu'il soit devenu intenable au buveur le plus intrépide.

C'est l'abus abusivement combattu. Mieux vaut, à coup sûr, le prévenir réglementairement, comme en France. Nos cabarets ne s'en trouveront pas plus mal. La liberté qu'on demande Sour eux tournerait inévitablement à leur préjuice. Elle serait au plus haut degré nuisible aux populations et mettrait en grave péril le bien

commun placé sous la garde vigilante de la puissance puDlique.

J'out au plus pourrait-on songer à régler par une loi ce ({ue le décret de tSti, par son article 2 relatif à la fermeture^ peut paraître laisser à des appréciations trop rigoureusement discrétionnaires ; mais nous pensons qu'on doit attendre, pour cela foire, des circonstances plus opportunes que celles qui nécessitent le maintien de l'état de siège dans un si grand nombre do nos départements.

En ce qui concerne la pénalité édictée par Tarticle 3, n'oublions pas que cette Assemblée en a considérablement adouci la sévérité, en adoptant la proposition de Thonorable M. Voisin qui permet l'admission des circonstances atténuantes. ' Telles sont, messieurs, les principales raisons qui ont déterminé le vote de la majorité de votre commission. C'est parce que leur importance nous a paru primer de beaucoup celle des arguments contraires présentés et développés par l'auteur de la proposition, que, malgré 1 adhésion plus ou moins complète qu ils ont cependant obtenue d'un certain nombre de nos honorables collègues de la commission, nous n'avons pas hésité, nous, majorité, à repousser la prise en considération de cette proposition. Nous avons l'honneur de proposer cette conclusion & Tadoption de l'Assemblée.

Annexe n* 2416.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*) sur le budget des dépenses de l'exercice 1875 (ministère do l'instruction publique. des cultes et des beaux-arts), sections de Tinotruction publique et des cultes, par M. Bardoux, membre de l'Assemblée nationale.