DÉPENSES A FAIRE

ouvertes.

à ouvrir.

1« classe.

2*clifise.

3» classe.

kil.

unités.

fr.

Ainsi le réseau de la Manche et de la mer du Nord, sur une longueur de 929 kil. 28, a transporté, en 1868, pluô de 244 millions d'unités, soit, en moyenne, environ 260,000 tonnes par kilomètre. Il a coûté à l'Etat environ 70 millions et réclame encore, pour son perfectionnement ou son achèvement, des travaux évalués à 28,350,000 fr., et distribués comme suit :

1" classe 13.450.000 fr.

Total pareil 28.350.000 fr.

Des trois groupes qui constituent le réseau do la Manche et de la mer du Nord, le premier, celui du Gotentin, n'a qu'une importance fort secondairti et rend peu de services.

Le second, celui de la Somme, dessert un trafic moyen et prendra, quand il sera amélioré et réuni aux canaux de rEst par le canal de l'Aisne, a 1 Oise, une importance très-considérable.

Le groupe du Nord est, dès à présent, dans un état satisfaisant et rend d'immenses services. Il montre ce que l'on peut, dans un pays riche, attendre de voies navigables bien exécutées et bien entretenues.

Annexe n* 2418.

PROPOSITIÔK DE LOI ayant pour objet la levée de 1 état de siôge dans le département do 1 Aube, présentée par MM. Casimir Perier, Amédee Gayot, lo général Sausaier, membres de I Assemblée nationale. '

Article unique. L'étal de siégfo est lové dans le <iépartement de l'Aube.

ANNEXES. - T. XXXI

Annexe n* 2419.

PROJET DE LOI tendant à convertir en une surtaxe municipale Tobligation imposée aux riverains des voies publiques de L3Fon de balayer le sol livré & la circulation, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République fï*ançai8e, et par M. de Fourtou, ministre de Tintérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à Lyon, comme dans la plupart des villes de France, d'anciens usages ont imposé aux propriétaires l'obligation de nettoyer le sol livré à fa circulation au droit des immeubles riverains, sur une largeur égale à la moitié de la voie publique, sans que cette largeur pût toutefois excéder cing mètres de chaque côté dans les plus grandes voies.

Ces usages, sanctionnés par le code pénal (art. 471), ont été rappelés en dernier lieu, aux habitants de Lyon, par im arrêté préfectoral du 12 août 1854. A cette époque, des compagnies industrielles se formèrent en vue de se charger de remplir, moyennant une rétribution en argent, l'obUgation du balayage qui incombait aux propriétaires ou plus généralement aux habitants occupant, à un titre ouelconque, les rez-de-chaussée des maisons. Elles ne paraissent pas avoir réussi. Deux ans plus tard, en 1856, l'administration municipale offrit d'effectuer elle-môme le balayage, aux lieu et place des habitants qui consentiraient à lui payer, à titre d'abonnement, une redevance annuelle dont le montant fut fixé â 60 centimes par mètre carré. Dès la première année, les abonnements produisirent une somme do 130,000 fr. Elle ne s'est pas élevée sensiblement depuis.

Le système des abonnements a présenté à Lyon les mômes inconvénients qu'à Paris. En

sïïbt, Is Krricn da la voirio u'aur&it dil avoir ii s'occuper que de la partie dd !a voie publique à la charge des aboiutés. Uais 11 u'ëtait pas toujonre facile de Taire, à col égard, une iléliinttatien bien exacte. Par suite dos rOclam.ilioos provoquées pir lui uégli^euces des hiiijitants non abonnés, les agents dé 1 admioistrcLliou Unissaient par balayer uussi bieu pour cca d-urniers que pour ceux, qui commenta in ut i, payer. D'un autre cOté, il ne Bembluit pas équitable de laisser sup-

Sorter excluaivflment par lus hnbitants du reze-chau33i^ti la charge du nettoiement, cammc si, seuls, ils avaieuL iaiêrât ii la jiropreté des rues ot places.

En conaentantè se substituer ans particuliers par des abonnemenU pour le balayage, l'administration avait cru qu'elle arrivernil à taira 1e: travail avec plus de promptitude et do simultanéité au grand avimtage*ile la population. Elle n'est parvouue qu'à secréer (ienouvollos dilliciiltés. Le résnllat qu'elle voulait attoindrt ne pouvait fitro obtenu qu'en c^nlevant à tous les riverains la f&cultc do se libérer en nature de leur obligation.

Un y songea eu 1871. Mais le conseil municipal refusa son adbésioa aa projet d'Ëtablissement sur les propriétés de tax^s destînirs i subvenir au balayafiri de la ville ; il su borna à sUTiprimor les fthounumenU, laissant au servii» de la voirie le soin do balayer partout sans lui procurer les ressources nécessaires pour couvrir une partie de la dépense. Depuis le 1" janvier 1S71, c'estji-dira depuis plus. do traU ans, ta ville n'a rien perçu ponr ce travail qu'elle a (>ntiiiremenl eiécute t ses frais. La situation de si's Unauces ne lui permet pus de supporter plus lonotemps une eharee aussi aonsidérable. Par une dâlibiiratlon du f mars dnrniiT, la commission municipale a demandé que l'obligalion iacombunl aux. riverains de pourvoir nu nettoiement des voits publiques de Lyon lût convertie le plus tût possible en une taxe au profit de la ville, payable eu numéraire par les jiropriétaires, saut le recours de ceux-ci contre leurs locataires, proportionnellement au prix des loyers.

Cette taxe, dont rétablissement exige l'intervention du pouvoir li''t(islatif, serait l'Ocouvrée dans les mêmes forme» que lus contributions directes, suivant un tarif lixé d'après un classement dea rues par catégories. Le tarif et la classification seraient votés ])ar le conseil municipal, soumis ù une enquête, apitrouvés par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et révisés tons les cinq ans.

Ca système est celui qui a été adopté pour Parla, par la loL du !G mars 1S73. M, le ministre des finances estime qu'il pourrait être appliqué utileniont A la ville de Lyon dont la situation est analogue à celle de la capitale, au point de vue du balayage.

La dépense pour le ni^ttoiemr'nt de l'ensemble des rues et places, ost évalué, au budget de 1871, 4 625,000 fV. On a calculé qu'a raisonr d'un maximum do largeur dc.cinq mètres sur chaque rive, la Eurroce & k chargo des riverains est des 1/5* de la surface totale. Cest donc une somme de 500,000 fr. environ, qui devrait incomber à ces derniers. Une somme de 250,000 fr., Agale i. la moitié de la recette présumée pour une année, a été inscrite eu recettes au projet un budget de 1871, dans la prévision que la nouveiln loi pourrait ûtra appliquée ù partir du 1" juillet prooTiai]!.

L'administratiou municipale a J'inteutiou de -*-.r lapremièrepi^riode decinqr "'"

dont le tarif se 1" califgorie :

i fixé de la mantâro suivante :

c. p. niêtro auiierHc. et par an.

Ce tableau a été préparé sans qn'il *lt été te-

Hu compte de la valeur des propriétés riveraiaes, mais en ayant égard au plus ou moins (la fréquentation dea rues, â ia largeur des voiea et au mode suivant lequel ont Été construites lescbaus-

Le tarif projeté est gradué comme celui de Paris, mais moins élevé, La plus forte redevance, celle de bO centimes, serait infiirieure au prix uniforme des anciens abonnements qui était de tiO centimi's. La nouvelle taxe devant être répartie sur un plus grand nembre de têtes, les babitants ponrroni facilement racunitter. La population ne serait pas toutefois airranchie des obligations qui' lui imposent les anciens n'glemonts eu temps de ueige et de glace. EnQn, le montant de la taxe ne pourra di^passer le chilfre de la dépense occasionnée h. ta ville par le balayage de la suiJBrlicie à la charge des r' - - ■- -

PROJET DE LOI

Art. t". A. partir de l,i promulgation de la présente loi, la cliarge qui incombe «ux riverains des voies de communication de Lyon, livrées à la circulation publique, do balaver'chacun an droit de aa faf adf' sur une largeur •'■gaX^ à celte de la moitié ilesdites voies et ne pouvant toutefois accéder cinq mètres, i.'st et <lemeure convertie en une taxe municipali.' obligatoire, payable en namérairo par les propriétaires des immeubles long^int lesdites voies, sauf le recours dos propriétaires contre les locaiaircs proportionnellemeut û leurs lovers.

Cotte taxe sera établie suivant un larifOétibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé ]iar un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, tarif qui d«*ra être révisé tous les cinq ;ins.

11 ne sera pas tenu compte dans l'éCablîascmeut de la taxé, de la valeur dea propriétés, mais seulement des uécessités de la circulation, de la sulubi'ité et rie la pi'opreté de la voie publique.

La taxe totale ne pourra d'ailleurs déparer les dépenses occasionnées à la villo do Lyon par le balayage de la siiparticio mise à la eharge des habitants. Le recouvrement de cette t^xe aura lieu comme en matière de contributions directes.

Art. 2. J^ payement de ladite taxe o'exempterk pas les riverains des voles publiques des obligations (lui leur sont iin|H>sées par les règlements do polico en temps do neige et de glace.

AoBOxe ii> 2490.

PROJET DE LOf tendant û autoriser la ville de

Niort (Deux-Sèvres): 1" Remprunter I,4I5,5O0fr.; !• ■* s'imposer cxtraorrlinainîment, présenté par H. le maréchnl de Mac Mahon, duc de Ma- ^-enta. Président de la République française, et par H. do Fourlou, ministre de L'intëriour.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messii'urs, la villo de Niort (Ueux-Sôvi-csl, sollicite l'autorisation :

l* D'emprunter une somme da 1,415.000 fr. remboursable ou sciïo année», i'i partir Je 1887, iRiur convertir ses dttics ''t assurer le service de ses emprunts de 1871 à 1880;

2- De 3'lm|M)si'r cxtraordinaircmeul, de 1887 à 1001 inclus! vemout, 17 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions dircetas ;

3' De proroger, panilont la même périoda, Is perception des taxes principales et addition- ^ir„™ j« -«- A..J-»: 1....;»^^ Il, 21 décembre

SËANCB DD 3 JTUN 1874

(]elle dernidr<^ proposition est transmisa, avec un avis favorable, à M. te ministre des Dnancps.

Les embarras financiers du la ville de Niort liennont à dnui ciuies principales. La première, et ta plus importante, provient do ce que l'administration municipsla fi enti-epris, sans préparation suffisante, l'aecoTO plisse ment de travaux «onsid arables, Toutoa les p'■l^vi3ion3 concernant las voies et moyens ont été dépsssiîes et le montant doB dépentieâ efTectuées in dehors des évaluations primitives atieifoait, t la clôture de l'exercice 1872, un chiffre de 700,000 fr. D'un autre CÛIÈ, l'amorliMemeiit des emprunts aôté renl'ei-mé dsn« un délai trop court ; j>ar ■■■'" •— •--

ic^

. 'ssources tant ordinaires qu ostraordinairss Il été absorbûos par le service dPS annuités, de ■Ile sort" que les dùpcnsc* nouvclli'S ont eu <J--'-- ■ '-- buiigets en dé-

.r rMultai de Ci

licit.

Au sortir dé la ^orre, la ville avait soUicité et obtenu, par une loi du Î9 février 1872, l'autorlsalioa do contracter un emprunt de 900,000 fr.pour liquider unn portion de ses dptles et couvrir Vinsufflsance de ses revenus jusqii'à In fin do 1875. A. partir de 187fi, la Bituation devait s'améliorer ; les excédants disponibles ntlnientnn augmentant chaque anmfc et Vosercif-e tB86 était le dernier terme fixé tout il la l'ois pour la libération défl' Ditive do I.t ville^ et pour le dégrèvement des charges imposées aux contribuables.

Ces prévisions favorables ne peuvent plus se réaliser aujourd'hui. Tandis que les augmentations do revenu qui &<: soot produites ont été alifiorbées par l'extension croissante et inévitable des services ordinaires, la suppression des droits d'octroi sur les sucres, les meubles et les fourrages verts va priver la caisso municipale d'une fecello annuelle de 20,000 fr. En résumé, do lti7i à 18SG, la ville doit acquitter sur ses emprunts et autres dettes une somme totale

de 3.590.835

et SOS ressources (eiccédant disponible des recettes ordinaires, )T centimes extraordinaires, taxes additionnelles d'octroi, etc.), calculées sur la njoyanne des di:; dorniôros annôet, ne montent qu'à ;.... î.lTS.sas

soit un déBcit de.... 1. 415.000

Tous les moj^ns pour se procuror les reesouri^ nécessaires sont malhcuruiisameat âpuises. Le conseil municipal ne peut demander à l'impét direct de nouveaux sacriflces. il estime, avec raison, qu'il convient de réser^-er les trois d>>rnier$ centimes disponibiiis sur le nmiimuni imposable pour te cas où di.s nécessités iiuprévues viendraient h. se produire. O'un autre cûté. Jus chargesde l'octroi, déjà fort lourdes, ne jjûur- "■■'■"• "- "îs sans porter alteinio à la

Il nf reste donc à la ville d'autr"S ressources que l'appfl au crùdit,

L'amorlissomeni de l'emprunt nouveau commencera en 1887 (les intérÉts de 1874 à 188G sont compris dans lo cliIITre de 3,590,835 tr., prêcëdem* meni indiqué). II exigera, Jusqu'en IBOi, somme totale de

La caisse municipale pouvant y alTecler, durant !a même pé^iod^^. 2.G28.700 » conservera disponible une somma

'Je 520.600 t.

soit, en 16 ans, an reliquat moyen de 32,000 fr

Dans ces circonstances, la demande do lo ville paraissant justifiée, le PrOsideut de la Républitme a l'honneur de proposer à l'AssemblÉe nationale le ]>rojet de loi ci-joint, qui lui »em présenté par le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motiis et d'en soutenir la discussion.

PROJET DE LOI

vice de ses emprunte jusi[u'en 1886.

(;et ■■mprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et coneuirence, soit de gréi gré, soit par voie de souscription avec facullé démettre dos obligations an porteur ou truitsmissiblcfl par voie d'endossement.

1^9 conditions des «ouscriptionfl à ouvrir ou diH trailés à passer de gré & gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Art. 2. La même ville est autorisés à s'imposer es traordinai rement, pendant sciie, ans, A partir de 1887, 17 centimes additionnels, au principal de see quatre contributions directes, devant rapporter une somme totale de 656,000 ù.

Le produit de cette imposition servira, avec an prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et iDlérèta.

Anime a' B4S1.

PROJET DB LOI tendant à- l'érection en commune distincts de la section de Ponrnel- Blancherochc dépendant de. ia commune do

EXPOSÉ DES MOTIFS

rs, la commune de Charque

par le chiffre de «t fiopulation i<t l'étendue de son territoire, au nombre des plus imporlantea du département du Doubs. Par les ressources dont elle dispose, elle occupe to premier rang, car elle no possède pot nuins de 413 hectares de biens communaux psiimés 8î0,l)0Ofran(iH environ.

La coiumun>> est divisée en deux sections principales, celle de Charquoniont au nord ot celle de FonrneL au suil ; chacune do ces sections possède une maison d'éculo, une église et un cimetière et forme une paroissi^ distincte. Chorquemont et l'oumet n'ont jamais vécu en bonne intelligence, deS sentiments de rivalité ont existé de tout temps entre leurs habitants, aussi ootils manifesté, à plusieurs l'éprises, le désir do w

Une demande des habitants de Foumel tendant à l'érection de leur section on .commune sous le nom de FoumetBIancherocné ft été adressée au préfet du Doubs, eu )uln 1870> Les pétitionnaires invoquaient la situation topogropblque de la seotion et l'élolgnement du cHeftleu distant de C à 8 kilométrée: ils ajoutaient que possédant en édifices et bÂtunonts publlcd. les éléments esscnliols d'une commune. Il .leur serait facile, tine fois l'érection prononcée, de doter c«nvcnablemeal,au moren de leurt seiiles ressources, les dllTérents services municipaux.

Cette denandfî a été instruite dans le courant des années 187} et 1873. Toutes les 4Ut0rités consultées sur le pn^et eh ont reconnu l'opportunité, et se sont prononcées on faveur de la distraction. Seul le conseil municipal de Charque- — 'a été d'un avia contraire.

9 coBtribner. après son érection en eem-

mune, itus dépenses àa coDstructioa du cbemin de Ghftrquemonl an Suisse, chemin d'uae grande importance pour la «ection cher-lieu et dont la coDStructiOD B été volée.

l4t commitsion syndicftle de Fouraet prétend, en effet, que le concours de U nouvelle commune ne pooirait dtre exigé, car le chemin dont il s'agit n'a aucun intérêt pour ses habitants. Néanmoins il y a lieu de reconnaître, et cette considération doit prévaloir, que la dépense a été votée par la commune do Charquemont non séparée, et qu'elle constitue dès lors une dette de la commune dont la section devra supporter Ktjiart apri* la séparation.

Uite antre difQculté s'est prétenléa au sujet du partage des biens dont la propriété et la jouissance sont communes aux deui sections, car il n'a pas été possible d'arriver & une entente sur ce point Le travail lïît par les experts n'a été accepté, ni par !e conseil municipal, ni par la commission syndicale qui l'ont critiqué, tant au point de vue de la formation des lots que du nombre des feux qui a servi de base i la répartition. Cette circonstance n'empêche pas cependant que la séparation ne soit prononcée, dés A présent, si l'utilité de la mesure est reconnue. Un décret ul^rieor rèfflerait le partage des biens et la proportion dans laquelle la commune deFournet-BIoncheroche devra contribuer à la dépente de construction du chemin de Charquemont en

La commune de Fournet qu'il s'ogit de créer, aurait un territoire de 1,307 hectares et 679 habitants; set ressources seraient plus que suffisantes, car indépendamment de la part qui lui sera attribuée dans les biens communaux de Char-

Îuoroont et que les experts avaient évaluée à 73,000 fr. environ, elle possëilR en propre uns lorfit d'une valeur de 150,000 fr.sur le territoire du Cemay et 90 Tr. de rentes sur Dampricbard. La commune do Charquemont conserverait, de son cûté, 1,500 hectares de superficie, 1,260 habitants et dos communaux d'une valeur de 600,000

conséquence l'honneur, mesprier de vouloir bien adopter le

projet de loi ci joint dont l'ariicle 2 renvoie i un décret ultérieur le règlement des questions litigieuses et pose seulement le principe de la cr~ Iribution de la commune nouvelle aux '''' — du chemin de Charquemont eu Suisse.

Ce projet a été déjà approuvé par le conseil d'Etal.

lot est distrait de la commune de Chanmemoat, canton de Maiche, arrondissement de Hontbéliard, département du Doubs, et fermera i l'avenir, sous le nom do Fournet-Blancherocho, une commune distincte dont le chef-lieu est Axé & Foumat

Art 2. Cette distraction aura lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pôuvent être respectivement acquis.

Un dMret ultérieur statuera sur la partage des biens communaux et fixera notamment la part contributive de la commune de Foumet-Blanchereche dans les Trais de rectiOcation du chemin vicinal dit de Clarquemont aux Ualliotk

Annexe n* S4S2.

PBOJET DE LOI reUUf à l'amélioration des défenses des ftontiôres de l'Est (urgence déclarée), renvoyé à la commission de l'armée, Srésenté par M. le maréchal de Mac Hahon, QC de Magenta, Président de la Bépuhlique ftançaise, et par H. le général de Cissey, viceprésident du conseil, ministre de la guerre.

EXPOSE DES MOTIFS

s forUâoations avancées de Paris, les événements politiques et militaires qui viennent de ■'accomplir et qnl ont entraîné des conséquences ai fimeitei, notamment en ce qui concerne la défonse du territoire, Imposent à la France le devoir de mettre celles'ae nos anciennes places qu'il est nécessaire de conserver dans l^t à Hauteur des progrès de l'artlilerie.

Noos avons I honneur de vous soumettre un projet de loi pour donner satislaction A cette nécaasité. Nous y joignons l'avis émis, A ce sujet, par la commission de défense et des plans indiquant la situation des nouveaux ouvrages.

0n crédit de 39 millions a été réserva, ponr les travaux de (OrliAoalion, sur les crédits ouverts an ministre de la guerre en 1S74 par la loi du 23 mars dernier snr le fcndget du compte de 11-

3 nidation. Sur ce crédit, nous vous proposons alTacter A l'amélioration des défuises des places de la frontière de l'Est une somme de 26 millions A répartir conibrmément aux indications dn tableau joint A la présente toL

Nous vous prions de vouloir bien voter l'urgence pour ce projet de loi et prononcer son renvoi A l'examen de la commission de réorganisation de l'armée, ainsi que cela a eu lieu pour la loi sur les lortiQcations de Paris.

PROJET DB LOI

Art. 1". Il sera construit de nouveaux outt*-

5 es autour des places de Verdun, Tout, & Spinal, ans la vallée de la haute Moselle , autour de Belfort, de Besancon, de Langres, de Lyon, de Grenoble, dans la vallée de l'Isère, à Albertville et à ChamousSeï, autour de Briançon,Bur les emdiqués par 1" '"""

i commission de dé-

"cës travaux sont déclarés d'utilité publique «t

d'urgence.

Art. 2. Sur te montant total do l'estimation da ces ouvrage», s'élevant A 78 millions delr.,il sera affecté k leur établissement, en 1S71, un premier A-oonipIc de 26 millions de fr., A prôlftvsr SUT les crédits ouverts au département de la guerre aulitro du compte de liquidation.

Les crédits ou portions de crédits qui n'auront pu être employés dons l'exercice, seront reportés sur l'exercice suivant.

SJiANCE DU 4 JUIN 1

ArL 3. Ces ouvrages de rortitlcatlons seront classés dans la première sérib des places do guerre.

TABLEAU det crédits demandéa pour Ceaieution de* ^avaiix rtlùl\[i à l'amélioration des frontières de l'EH (Joint au pr0et de loi relatif à ramélioration des défenses de la frontière de [Est).

DÉSIGNATION

in position».

TOTALITÉ f atftatc.

CRÉDITS dcmsniids

pour

l'cioniice

Verdun et forts extérieurs.

Tonl et forts extérieurs. . .

Epinal IforU d'arrêt)

Haute Hoselle (forts d'ar-

rti). :. . .

s.oooooo