PETITIONS

Après l'expiration du délai t , ,

leuillaton de pétitions indiqué dans l'article 94), les résolutions de la

li-desBus indiqué (délai d'un r

I Art; 95 du Bèglement.

après !« distribution du teuill ^ . . ,,

commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d' rapport public et sont mentionnées au Journal ofjtcitl. •