ARTICLES SÉPARÉS

Art. l'^ Les relations commerciales de la Russie avec les royaumes de Suède ot de Norvège et les Etats et pays limitrophes de l'Asie, étant réglées par des stipulations spéciales concernant le commerce de frontière et indépendantes des règlements applicables au commerce étranger en général, les deux hautes parties contractantes conviennent que les dispositions spéciales contenues dans le traité passé entre la Russie et la Suède et la Norvège, les 26 avril ot 8 mai 1838 ainsi que colles qui sont relatives au commerce avec les autres Etats et pays ci-dessus mentionnés, ne pourront, dans aucun cas, être invoquéee pour modifier les relations de commerce et ds navigation établies entre les doux hautes parties contractantes par le présent traité.

Art. 2. Il est également entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprooltô, qui est la base du présent traité, les franchises, immunités ot privilèges mentionnés ci-après, savoir :

De la part de la Franco :

!• Les immunités et primes établies en faveur de la pêche maritime nationale ;

2* Les privilèges accordés aux yachts de plaisance anglais ;

3* Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols en vertu de la loi du 12 décembre 1790.

Et de la part de la Russie *.

1* La franchise dont jouissent les navires construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les trois premières années,. sont exempts des droits de navigation;

2* La faculté accordée aux habitants de la côt» du gouvernement d'Archahgel d'importer eu. franciiiso ou moyennant des droits modérés^ dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou sale, ainsi que certaines espèces ae fourrures, et d en exporter de la même manière des blés, cordes ot cordages, du goudron et du rmvendouc.

3* Les lois du grand-duché de Finlande qui n'accordent aux étrangers le droit d'exercer le commerce que dans les villes maritimes (stapelstad), de ce pays, et seulement en gros ;

4* Les immunités accordées en Russie à différentes compagnies de plaisance dites Yacht- Clubs.

Art. 3. Les présents articles séparés auront la môme force et valeur que s'ils étaient insérésmot à mot dans le traite de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangée» en môme temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectif les ont signés et y ont apposé le cachet de leura armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, le !•' avril/20 mars de l'an de grâce 1874.

(L. S.) Signé : le flo.

(L. S.) Signé : de bourochnq.

(L. S.) Signé : gortcuacow.

(L. S.) Signé : reutern.

Annexe n* 2379.

PROJET DE LOI portant approbation de la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1" avril 1874, entre la France et Ub Russie, présenté par M. le maréchal de Mae Mahon, duc do Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decases^ ministre des affaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le traité de commerce et de navigation conclu en 1857 avec la Russie contenait quelques dispositions relatives à Texercice des fonctions consulaires; mais ces dispositions trèsrestreintes, ne répondent plus aujourd'hui aux besoins de la situation créée par le développement des intérêts commerciaux et maritimes.

Les consuls sont des agents publics chargés de protéger leurs nationaux h l'étranger. Ils sont investis, à ce titre, d'attributions très-diverses, et le Gouvernement du pays de leur résidence leur reconnaît les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de remplir les devoirs do leur charge. Les usages internationaux leur accordent, en outre, certains privilèges particuliers destinés & leur faciliter Vaccomplissement d»

leur mandat, en les faisant participer à la considération due au gouvernement qui les a commissionnés. C'est ce que consacrent les traités de commerce conclus entre les différentes puissances qui, presque tous, comme notre traité de 1857 avec la Russie, renferment une clause en vertu de laquelle les consuls doivent réciproauement jouir des privilèges et exemptions concédés à ceux de la nation la plus favorisée.

Mais, cette clause générale ne précisant point la nature et rétendue des attributions consulaires^ ni le sens exact qu'il convient de donner aux mots de privilèges et d'exemptions, il en est résulté, dans la pratique, des difficultés qui ont fait reconnaître à la plupart des gouvernements la nécessité de déterminer, par des conventions spéciales, avec toute rextension et la clarté possibles, les droits réciproques des consuls, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Les plus explicites des conventions consulaires que la France a conclues Tout été avec l'Autriche, l'Espagne, ritalie et le Portugal.»

C'est une convention de cette nature que nous avons négociée avec la Russie, comme complément du nouveau traité de commerce et de navigation, et que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Les pouvoirs et immunités plus ou moins l^r- ' gement consacrés dans toutes les conventions consulaires comprennent généralement : le droit de communiquer directement avec las autorités locales, administratives et judiciaires : celui de dresser des actes notariés, de recevoir les rapports de mer des navires de commerce de leur nation, d'assister à toute visite ou recherche à bord de ces navires ; le règlement des contestatations de toute nature survenues entre le capitaine, les officiers et les matelots; la rechercne et l'arrestation des marins déserteurs ; la liquidation des avaries ; la direction du sauvetage des bâtiments naufira^és: l'administration des successions; l'inviolabilité des archives consulaires; l'immunité personnelle; la dispense de comparaître comme témoins devant les tribunaux; l'exemption des logements et contributions militaires et celles des contributions directes, personnelles ou mobilières.

A l'exception du règlement des successions, qui fait l'objet d'un acte séparé, la convention consulaire (|ue nous avons conclue avec la Russie consacre ces attributions et ces privilèges en reproduisant à peu près toutes les stipulations qui figurent dans les autres arrangements de même nature ; elle ne soulève donc aucune ouestion nouvelle et obtiendra, nous l'espérons, Vapj)robation de l'Assemblée nationale.

PROJET DE LOI

Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourç, le 1" avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi.