CONVENTION CONSULAIRE

Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, désirant déterminer les droits, privilèges et immunités réciproques des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, chanceliers ou secrétaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis en France et en Russie, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

ANNEXES. — T. XXXI

M. Adolphe Le Flo, etc., etc.; Et M. Jean-François-iOuillaume comte . de Bourgoing, etc., etc.; Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Le prince Alexandre Gortshacow, etc., etc.: Et M. Michel de Reutem, etc., etc.; Lesquels, après s'être communiqué leur pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. l". Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les ports ou places de commerce du territoire de l'autre partie, y compris les possessions d'outre-mer et les colonies; elles ' se réservent, toutefois respectivement, le liroit de désigner les localités qu'elles jugeraient convenable d'excepter, pourvu que cette réserve soit également appliquée à toutes les puissances.

Les consuls ^[énèraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires entreront en fonctions après avoir été admis et reconnus dans les formes usitées par le gouvernement du pays où ils sont appelés à résider.

Article 2. Les consuls généraux, consuls et •leurs chanceliers ou secrétaires, ainsi <pie les vices-consuls ou agents consulaires, sujets de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobilières et somptuaircs, imposées par l'Etat ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les antres particuliers.

Ils ne pourront être ni arrêtés, ni conduits en prison, excepté pour les faits et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile.

Art. 3. Les consuls généraux consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires, sont tenus de fournir leur témoignage en justice, lorsque les tribunaux du pays le jugeront nécessaire. Mais l'autorité judiciaire devra, dans ce cas, les inviter par lettre officielle à se présenter devant elle.

En cas d'empêchement desdits agents, mais dans les causes civiles seulement, l'autorité judiciaire se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix^ ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats. Lesdits agents devront satisfaire au désir de l'autorité, dans 1» délai (pli leur sera indiqué.

Art, 4. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires pourront placer,, au-dessus do la porte extérieure du consulat ou du vice-consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, Vice- Consulat ou Agence consulaire de...

Ils pourrront également^ dans les résidences maritimes, arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, ainsi que 3ur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions.

U est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux marins ou aux nationaux l'habitation consulaire.

Art. 5. Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales no pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en ferom