partie

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au

commerce ou à rindustrio que pourraient exercer, les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.

ArL 6. En cas d*empôohement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls ou viceconsuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les Ibnclions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions ot privilèges qui y sont attachés par la présente convention.

Les consuls généraux et consuls pourront nommer des vice-consuls et des agents consulaires dans les villes, ports ou localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial.

•Ces agents pourront être indistinctement choiaifl parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le consul (\\ii les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils joui" ront des privilèges et exemptions stipulés par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les articles 2 et 3. Il est spécialement entendu, en elTet, que lorsqu'un consul ou agent consulaire établi dans un port ou dans une ville de l'un dos deux pays, sera choisi parmi les sujets de ce pays, ce consul ou agent continuera à être conbidéré comme si^jet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cotte obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte a rinviolabilité des archives consulaires.

Art. 8. Les consuls généraux, consuls et viceconsuls ou agents consulaires des deux pays, pourront, dans l'exei'cice des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités do leur circonscription consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre Si leurs réclamations n*étaient pas accueillies par ces autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur pays, au gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient.

Art 9. IjOS consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.

Ils seront, en outre, autorisés i\ recevoir, comme notaires et d'après les lois de leur pays :

!• Les dispositions testamentaires do leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute espèce. Mais, si ces contrats ont pour objet une constitution d'hypothèoue ou toute autre transaction sur dos immeubles situés dans le pays où le consul réside, ils devront être drossés dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois do ce môme pays.

%• Tous actes passés entre un ou i)lusieur8 de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu qne ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à dos affaires à traiter sur le territoire de la nation à latiuelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.

Ils pourront également traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays.

Tous les actes ci-dessus mentionnés ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du

sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la môme force ot valeur que s'ils avaient éUi passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces actes aient été soumis aux ' droits do timbre, d'enregistrement ou à toute autre taxe ou imposition établie dans le pays où ils devront recevoir leur exécution.

Art. 10. Les consuls généraux, consuls et vioe' consuls ou agents consulaires pourront aller nersonneîloment un envoyer des délégués à bora des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination ot les incidents de la travereée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navire, eniln les accompagner devant les tribu* naux et dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auront à- former, sauf dans les cas prévus fiar les lois commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation.

Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pay& ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats resrpectifà, opûrer ni recherches, ni visites, autres

a ne les visites ordinaires de la douane^ à bord es navires de commerce, sans en avoir donné préalablement avis audit consul ou agent, afin qu'il puisse assister à la visite.

L'invitation qui sera adressée à cet effet aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires indiquera une heure précise, ot s'ils négligeaient de iy rendre on personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.

Il est bien entendu que le présent article ne s'applique pas aux mesures prises par les autorites locales conformément aux règlements de l| douane' et de la santé, lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulairf's.

Art. 11. En tout cfî qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens ot effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du imys.

Les consuls et vice-consuls ou agents consu-* lairos seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de leur nation ; en conséquence, ils régleront eux-mêmes les contestations ile toute nature qui seraient survenues entre, le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et Tordre public, à terre ou dans le jtOTt, on quand une personne du pays ou ne fusant pas partie de l'équipage s'y trouvera môlée.

Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, &i elles en sont requises par eux pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que lesdits agents le jugeront nécessaire.

Si l'arrestation devait être maintenue lesdits agents en donneront avis, dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes.

ArL 12. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays,

BÊANGE DU 15 MAI 1874

les marins et tonte autre personne raiBant, k i lairea o

quelque

pour la

ont siffDé le caoliel:

aavlm da leur

bantM parties ("ontraotantes.

A cet efTet, ils devront s'adresser par écrit anx Rincliaimatree compétents et justifier, au moyen

de ia prâseotatioa des registres des batim«Dt« ..

oa du r4Ie de réquipa|;e ou d'autres documents j d«ai Etals oFQciels, oa bien, si le navirn 6tajt parti, en prD~ duisant une copie authentique de ces documents, . que les personnes réclamées iaisaieat réellement partie^ oe féquipage. Sur cette demande ainsi juafiBée, ta remiee (les dAserteurs ne pournt Mre refusée.

On donowa, en outre, aurdites autorités ooneulairea tout secours et toute assistance pour la recherch» et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frets de l'autorité consulaii'e, jusqu'au moment ob ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une octaaioft se présente de les rapatrier.

H1, loutnrois. cette occasion ne se présMilait pas dans le délni de deux mois a compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pae ré^^uliérement acquittés,

lesdits déserteurs sitronl remis en liberté

qu'ils puissent être arrêtés de même causa.

Si Le déserteur avait oomuiLs quelijue crime ou d^lit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'eitradiilon jusqu'à oe que le tribunal eût rendu ta sentence et que oella-ci eût reçu plsino et entiéi'e exécution.

lies hautes parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, seront exceptés des stipulations du présent article.

Art. 13. Tontes les fois qu'il n'y aura pas do stipulations contrairos entre les armateurs, cbar-

Kurs et assoreurs, les avanes que les navires s deux pays auront soulfertes en mer, HOit qu'ils entrent dans les porta respectif^ volooMirement ou par lelàche Ibroée, seront réglées par les consuls généraux, consuie, vice^ousuls ou agents coosulaires de leur nation , à moins que des sujet» du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une ttoroe puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dane ce cas, et i déj^iut de compromis aralabie entre toulea les parties intéressées, elles devront être réglées j;iar l'autorité locale.

Art. "ii. Lorsqu'un navire appartenant aa gourarnemeni ou à des sujets de l'un des deux Etats Aîra naufVage on échouera sur le littoral de l'autre, les autorités tocales devront, dans 1» pms bref délai possible, porter le lïit a. la connaissance du consul général, consul, vico^ioasul ou ogTut consulaire Te plus voisin du lieu de l'aeci-

Xentes les opérations relatives an sauvetage des navires russes qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux terrliorialos de la France seront dirigées par les consuls ^néraux, conîuls, vice-consuls ou agents consulaires de Hns- ^e; et réel proquem eut toutes les opérations de sauvetage des navires français qui naufrogereient ou échoueraient dans les eaux territorinles de la Russie seront dirigées par les consuls géoérani, consuls, vice-consuls ou agents constdairea de France.

L'intervention dos autorités locales n'anra lieu, dons les deu.\ pars, que pour assister l'autorité consulaire, mainlunir l'ordre, garantir Ips intérêts dos sauveteurs étrangers a l'équipage et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises saufêes.

les mesures uéceaMir«s pour la protMtioa im indlTidas et la conservation des ob}els qui anr ront iild sauvés do nautïiage.

Art. 15. Les consuls géniaux. codbdIs et leurs chanceliers ou secréUiree, ainsi qM les viceconsuls et agents conaulairea, .Jouiront, daa* tu - " leitfs possessions raspacLivea, dr ~uu<,D ,:= ......japuona, prérogativee, immomiés

et privilèges qui seront aocoroés aux ageata de la même classa de la nation la plus ftevona«e>

Art. 16. La présente ewivention restera en virgueur pendant dix aimées à dater du< pxtr de réchange des ratiflcatioaa.

Si aucune d«a hautes partid» omrtraoUBlM n'avait notifié à l'autre, uaa annéa avant l'aipilatian de oe terme, l'intention d'en faire CMeer leseffata, elle demenrem exécutoire peadastuiM Hunèa encore, à partir du jour où l'une ou L'aifc tre dea hautes parties contractantes l'aura 4^ nonoAe.

Art. 17. Le Président de la Bépubliqne. froofaisa a'engoffe à demander k l'Assemblée nationale, imméaiatement après la signature de la présenta convention , l'autorisattoa nàwaaaiva peur ratiâer et faire exécuter ladite oonieaiiOB. Les ntihcrtioDB eu seront échangées à Sain^Pétambourg 1» plue tAt que faire se poofro, et la . coDvaDlion entrera immédiatement ea vigueuit

En foi de qnoi lea plénipotentiaires reapeotiA

.. : — 1 ^ présente convention et y ont appoëé

de lears a:

AB&exa a* 2380.

PÛOJBT DE LOI poïtaat approbation delà con^ ventjon signée à Saint-Péiershourg, le t" arrrli 1874, entre la France et la Russie, pour le i*-

Slameat des successions laissées dans l'nn dM eux Etats par des nalionaui do l'autre paya, présenté par M. le maréchal de Mac Hahon, dnc de Magenta, Président do la RémiNiipie frangaisa, etpar M.1aducDecazes,mlidstre de* affaires étrangères.

EXPORË DES HOTfFS

Messieurs, l'article 20 du traité de commecee cl de navigation conclu le U juin 1857 entre k France et ia Russie, déterminait la marche à suivre, dans les deux pays, peur la conaervatioa, l'administration et la liquidutioD des auccMoiotia laissées dans nn des Btata par des nationouï ée l'autre Etat.

Le défaut de précision de cet arliol* a douté naissance, dans la pratique, ides diffioslliéB nombreuses. Lea attributions tespcotivaa dea autorités locales et des antoritéa coosulaires, égale' ment appelées à intervenir dans le riglemant <tos sucosesions. n'avaient point été suOisamment définies, et il e« produisait fréquenuneat da* divetgences d'ialevprétation et des conflits de gatnre a compriMMltre les intérMs privés dont on iffttit cru assurer le protection.

L'expérience avait donc démontré la. «éoeiaité de développer les dispositions à* l'oiticle 30, on établissant ua eneembl* de réglas fixes çpii détermineraient, avec toute la précision déaifoUe, las droiti et les devoirs de» autorités compéteates de choeon des deux pays. Tels sont laa muÉilt quT, an moment de la réviaioa du traité da. 1997 et d» Bon remplaceinent pw le nouveaa tnité

de commerce et de navigation que nous iLvona •oumis k votre approbalion, noua ont conduits i négocier avec la Russie une convention spéciale pour le règlement dca euccessiona, analogue 4 celle qui a été conclue, la 11 décembre IffiS, entre la France et rAutrlche.

Les articles 1", 2 et 3 aont relatif^ auxinesurea conservatoires i iirendre dans l'intérêt des héritiers (apposition des scellée, levée des scellés et formation de l'inventaire). L'autorité locale et l'autorité consulaire doivent se concerter pour procéder en commun à ces diverses opérations ; il est toutefois eiprMsément stipulé que te déTaut de concours de l'autorité locale ne saurait entraver l'action du consul, protecteur naturel des intérêts des ayantsHiroit à la succession mobilière ou iiDiDobiliAre du défunt

Anttit6t après la confection de ■ l'inventaire, le comol est antorisé, aux termes des articles 4, 5 et 6, k entrer en possession do la succession, qu'il âdministr», à vrai dire, comme le ferait un curateur. Hais la partie mobilière de cette sucoession ne lui est remise tout d'abord qu'à titre de dépAt, et il lui est Interdit de s'en dessaisir avant un déli^ de plusieurs mois. Cette disposition, empruntée à 1 art. 9 de notre convention consulaire avec l'Italie, a pour but de sauvegarder les droits des nationaux du pays où e eu lieu le décos, en leur permettant de raire valoir ces droits avant que la succession soit envoyée, s'il y a lieu, dans le pays d'origine du défunt. Le terme a été flxé ft six mois t compter du jour de ia dernière pubLcation, ou è huit mois k compter du jour du décès ; cette rédaction tient è la diiTérenae des législations française et russe, la première ne prescrivant les publications légales que dans quelnnes cas particuliers, la seconde au contraire les déclarant toujoura obligatoires.

Pendant ce délai accordé aux ayants-droit

Sonr produire leurs réclamations, les tribunaux a pays où s'ouvre k succession sont seuls appelés à connaître des contestations qui peuvent s'élever de la part des sujets de ce pays ou d'une tierce puissance, et ce n'est qu'après l'eipiralion du terme de six ou huit mpis liie par le convention que le consul acquiert le droit de disposer définitivement de la partie mobilière de la succeesiou,d'apTè8 les instructions de son gouvernement. 'Tel est l'objet des stipulations des articles 7, 8 et 9.

L'article 10 règle les questions do compétence pour le partage des biens laissés par le défunt. La succession aux biens immobiliers est régie par les lois du pays oii les immeubles sont situés. Quant aux successions mobilières, elles sont liquidées conformément au statut personnel du démut et par les juges de son pays, si aucun sujet de l'Etat oii la succession est ouverte n'élève do prétentions t l'hérédité.

Dans le cas contraire, l'examen des contestations relatives au titre d'héritier ou de légataire, ainsi qu'au partu« de la succession, est réserve anx tribunaux du lieu du décès, qui fixent la quote-part à laquelle peut avoir droit le récla-

part, le reliquat de la

consul, qui en dispose selon la législation du

pays d'origine du détint.

Le principe sur lequel reposent les stipulations de l'article tO est conforme à la jurisprudence qui semble prévaloir actuellement en Fronce et d'après laquelle nos tribunaux appliquent au partage des successions mobilières dee et;iuigera décédés sur noire territoire, les lois de l'Etat auquel appartient le déflmt lorsqu'il n'y a pas de PYancais intéressée. II a, d'ailleurs, été consacré déjà par l'article 3 de la convenilon avec l'Autriche. Lapplication nouvelle qui en est faite, en assurant aux Français établis en Russie le bénéfice du statut personnel pour le partage de leurs biens mobiliers, rendra plus

prompte et moins dispendieuse à l'avenir la liquidation des successions de cette nature.

Les articles suivants ne donnent lien à aucune observation. Il est à remarquer seulement qu'il n'a point été fixé de durée à la convention. Od s'est borné à stipuler qu'elle expirerait une aunée après qu'elle aurait été dénoncée; nous avons pensé, en effet, qu'il convenait de réserver aux deux Etats la fïcultè d'introduire à tonte époque, dans cette convention, les améliorations dont la pratique pourrait démontrer la néceesité.

En posant des règles claires, précises et bien déterminées, le nouvel arrangement que nous vous soumettons, messieurs, préviendra dans les deux pays ces conflits d'attributions entra 1m autorités judiciaires et les autorités consulaires, auj deviennent trop souvent une source de difncultés entre les gouvernements;. nous avons la confiance que vous voudrez bien le sanctionner de votre approbation. Il complète la série des actes que nous venons de n^ocier A Baint-P^ tersbourg. et qui auront pour elTet, nous l'eapérons, de développer et de faciliter nos rapports

PROJET DE LOI

Article unique. -- Le Président de la Répablique française est autorisé i ratifier, et,a'U y B lieu, à laire exécuter la convention signés k Saint-Pétersbourg, le 1" avril 1871, entre Is France et la Russie pour le règlement des luecessions laissées dans l'un des deux Bleta par des nationaux de l'autre pays. Une copie antheotique de cette convention sera annexée A It pr^

e loi.