CONVENTION

POUR LE BËOLEMENT DES SUCCBESIOnS.

Le Président de la République franfoise et Ba Majesté l'empereur de toutes les Russiea, désirant délerroiner les droits des nationaux respcctll^ et les attributions des autorités Judiciaires et consulaires de l'un et de l'autre pays, en ce qui concerne les successions laissées dans l'un des deux Etats par les nationaux de l'autre Etat, ont résolu, d'un commun accord, de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet elTet, pour leurs plénipoten-

Le Président de la République frangée:

M, Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur ex* traordinaire et plénipotentiaire près S. H. l'empereur de toutes les Russies, commandeur de Tordre de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre impérial de Saint -Alexandre Newski, etc.. Et M. Jean-François-Guillaumr:, comte de Bonr-

Èolns, ambassadeur en disponibilité, cbevalier de i Légion d'honneur, grand'-crolx de l'ordre pontifical de Pie IX, chevalier grand'-crolx de l'ordre (lu Lion néerlandais, etc., etc. ; Et S. M. l'empereur de toutes les Russies : Le prince Alexandre Gortchacow, îon chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le |iortrait de Sa Majesté l'empereur enrichi de diamants, chevalier des ordres russes de Saint-André en diamants, de Saint- Wladimfr delà i" classe, de Saint-Alexandre Newski, de l'Algle-Blanc, de Sainte-Anne de la 1" claSM, do Saint- Stanislas de lai" classe, grand-croix de la Légion d'honneur de France, de l'Annonciade, delà Toison-d'Or d'Espagne, de Saint-Etienne d'Autriche, de l'Aigle-Noir de Prusse- en diamants et de plusieurs autres ordres étrangers,

Et M, Michel de Reuiem, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des finances, chevalier des ordres russes : de Sainl- Wladimir de la fêlasses de Saint- Alexandre

Newski; de TÂigle-Blanc; de Sainte- Aone de la V* classe, ornée de la couronne impériale, et de SaintrStanislas de la T* classe, chevalier grandcroix de Tordre des Saints Maurice ot Lazare d'Italie et de Tordre pour Tindépendance du Monténégro.

Lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". En cas de décès d'un Français en Russie ou d*un Russe en France, soit qfu'il fût établi dans le pays, soit qu'il y fût simplement de nassage, les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à Tégard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, les mêmes mesures conservatoires que celles c^ui, d*après la législation du pays, doivent être prises à Tégard des successions des nationaux, sous réserve des dispositions stipulées par les articles suivants.

Art. 2. Si le décès a lieu dans une localité où réside un consul général, consul ou vice-constil de la nation du défunt, ou bien à proximité de cette localité, les autorités locales devront en donner immédiatement avis à Tautorité consulaire pour qu'il puisse être procédé en commun à l'apposition des scellés respectifs sur tous les effets, meubles et papiers du défUnt. L'autorité consulaire devra donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'elle aura été informée du décès la première.

Si Tappositicn immédiate des scellés paraissait nécessaire et que cette opération ne pût, pour un motif quelconque, avoir lieu en commun, Tautorité locale aura la faculté de mettre les scellés préalablement, sans le concours de Tautorité consulaire, et vice versa, sauf à informer Tautorité qui ne sera pas intervenue et qui sera liûre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé.

Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit en personne, soit par un délégué aont il aura fait choix. Dans ce dernier cas, le délégué devra être muni d'un document émanant de l'autorité consulaire, revêtu du sceau du consulat et constatant son caractère officiel.

Les scellés apposés ne pourront être levés sans le concours de l'autorité locale et de Tautorité consulaire ou de son délégué > Il sera procédé de la même manière à la formation de T inventaire de tous les biens mobiliers ou immobiliers, effets et valeurs du défunt

Toutefois, si, après un avertissement adressé par Tautorité locale à Tautorité consulaire, ou viceverscL, par l'autorité consulaire à Tautorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des sceLlés, simples ou doubles, et à la formation de l'inventaire, Tautorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception do l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule auxdites opérations.

Art. 3. Les autorités compétentes feront' les publications prescrites par la législation du pays relativement à Touverlure de la succession et à la convocation des héritiers ou créanciers, sans préjudice des publications qui pourront également être faites par Tautorité consulaire.

Art. 4. Lorsque Tinventaire aura été dressé conformément aux dispositions de l'art 2, Tautorité compétente délivrera à Tautorité consulaire, sur sa demande écrite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament, s'il en existe.

L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères ]nibliques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tous ceux dont la conservation en nature entraînerait des frais onéreux pour la succession. Elle

sera tenue, toutefois, de s'adresser à Tautorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays. ' Art. 5. L autorité consulaire devra conserver, à titre de dépôt demeurant soumis à la législa tien du pays, les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que Ton réalisera et des reyenus que Ton touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à Texpiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par Tautorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par Tautorité locale.

Toutefois, Tautorité consulaire aura la f)Eiculté de prélever immédiatement, sur le produit de la succession, les frais de dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages de domestiques, loyers, frais de justice et de consulat, et autres de même nature, ainsi que les dépenses d'entretien de la famille du défunt, s'il y a lieu.

Art. 6. Sous la réserve des dispositions de Tariicle précédent, le consul aura le droit de prendre, a Téffard ^e la succession mobilière ou immobilière du déf\mt, toutes les mesures conservatoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt des héritiers. Il pourra l'administrer soit personnellement, soit par des déié^és choisis par lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se faire remettre toutes les valeurs appartenant au défunt qui pourraient se trouver oéposôes soit dans les caisses publiques, soit chez des particuliers.

Art 7. Si, pendant le délai mentionné à l'article 5, il s'élève quelque contestation à Tégard des réclamations qui pourraient se jproduire contre la partie mobilière de la succession de la part de sujets du pays ou de sujets d'une tierce puissance, la décision concernant ces réclamauons, en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays.

En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au ])ayement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers, être remis à Tautorité locale compétente, Tautorité consulaire restant chargée de représenter les intérêts de ses nationaux. '

Art. 8. A Texpiration du terme fixé par Tarticle 5, s'il n'existe aucune réclamation, Tautorité consulaire, après avoir acquitté, d'après les tarifs en vigueur dans le pays, tous les frais et comptes à la cnarge de la succession, entrera définitivement en possession de la partie mobilière de ladite succession, qu'elle liquidera et transmettra aux ayants-droit, sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement

Art 9. Dans toutes les questions auxquelles pourront donner lieu l'ouverture, l'administration et l^ liquidation des successions des nationaux de Tun des deux pays dans l'autre, les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs représenteront de plein droit les héritiers et seront officiellement reconnus comme leurs fondés de pouvoirs, sans qu'ils soient tenus de justifier do leur mandat par un titre spécial.

Ils pourront, en conséquence, se présenter, soit en personne, soit par des délégués choisis parmi les personnes qui y sont autorisées par la législation du pays, par- devant les autorités compétentes, pour y prendre, dans toute affaire se rapportant à la succession ouverte, les intérêts des héritiers, en poursuivant leurs droits ou en répondant aux demandes formées contre eux.

Il est, toutefois, bien entendu que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, étant 3onsidérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais personnellement être

mis 0D cause rdatiTemont à toute alTaire concer- DBut la succession.

An. 10. La succession lux biens immobiliers sera régie par les lois da pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant Im successions immobiliers appartiendra oxclusivoment aux tribunaux de ce pays.

Les réctamations rclatlïRs nu partage dos successions Diobiliëres, ainsi qii'auz droits de snccessian sur les elTets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, seront Jugées par les tribunaux ou aoiorilés com-

RétentBS de l'Etat auquel appartenait le démt et conformément aux lois ilo TEtal, ù. mains qu'un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits & faire valoir i, ladite succbsaion.

Dans ce dernier cas, el si la réctamatioa est présentée avant l'expiration du délai llxé par l'ai'ticle 5, l'exameD de celte réclamation lera défàrâ aux tribunaux ou autorit[>ï couipétontes du pays où la succession est ouverte, qui statueront, conrorniément ù la léj,-islaticiL ue es pays, sur la validitC' des prélcutions du rértamanl, ut, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui ôtre attribuée.

Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-

Krt, le reliquat du La succession sera remis à utorilô consulaire qUi en disposera, à l'égard des autres héritiers, conforuiémeat aux stipula- . lions de l'article 8.

Art 11. Lorsqu'un Fi'ancnis en Russie ou un Busse en F."Bace SE'ra décMé sur un point où il ne se trouve pas d'auiortié consulaire do sa nation, rautorite locale compéteutu prooédera, conrormëment Hi la législation du pavs. à l'apposition des scellés et à l'inventaire' de la snccession. Des copies authentiques de ces actes seront usjasmises. dans le plus bref délai, avec l'acte de décès et le passeport national du défunt, à l'au^ torltû consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession, ou, par l'intermé' dialre du ministère des aiTairès étrangères, au représentant diplomatique de la nation du délûnt.

L'autorité locale compétente prendra, & l'égard des biens laissés par le déluiit, touies les mesures prescrites par la législation du pays, et le produit de U succession aéra transmis, dans le

S lus bref délai possible après l'exprraiion du élaï flxé par l'article 5, auxdils agents diplomatiques ou consulaires.

Il est bien entendu que, dès l'instant que l'ambassade de la nation du détint, on l'autorité consutsire la plu» voisine, aura envoyé nn délégué sur Ira lieux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aui prescriptions contenues dans les articles précédents.

Art l'L Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également A la succession d'un sujet de l'un des deux Etats qui, étant {té~ cédé hors du torriloire de l'autre État, y attrait laissé des biens mobiliers ou immobilier*.

Art. iS^Les gages et elfets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des di^ux pays, morts dans l'autre pays, soit à bord d'un uavire, sait à terre, seront remis entre les mains du consul de leur nation.

Art. U, La présenta convention restera en vigueur Jusqu'à l'expiration d'une année, à par'ir au Jour on l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.

Art. 15. Le Président de la République franeaise s'eugas;e â demander & l'Assemblée nationale, immédiatement après la signalurci de la présente convention, l'autorisation nécessaire

Lnur ratitler et [aire exécuter ladite convention, es ratiBcations en seront échangées A Saint- Pétersbourg le plus tdt que faire s(> pourra, el la convention entrera immédiatement en vigueur.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs

(L, S.) Le Plo.

'l O s s- n* Dm

HAt-FORT fait au i __

budget (*) de 1875 (ministère des aOUrea étmt-

Fires], par M. de Rainneville, nembrtf <tB Assamblée nationale.

EXP06Ë DES yOIIFS

Messieurs, [e département des aSairw 4traB-

Î ères demande 11,255,500 fr. pour subvenir aux épenses de l'exercice 1875. Ce chilTro est égfti i celui qui s éiA voté, l'aunée dernlâre,pour l'axarcic« 1074. Bauf unu somme de 70,000 IV., ret^Uai — la demande du ministre et posténi *

1a même pour 1375 que celle approuTto pu vous pour l'exerciro 1874.

11 bcmblcrnit inutile de mtrer dans Ift plupart des explications que nous avoua données BUT chaque chnpitre dans le précédent rapport; vous tes a^z jugées satisfaisanlesT puisque von* avex volé ces diUércnts crédits. Le» circonitULces n'ont pas changé, la France se relève peu à peu de ses désasires et, malgré la ciIbb dont soulTru momenianément le commerce intérieur nous pouvons constater que la mouvement général duj échanges L-randit chaque jour et mérite ainsi de plus en plus la protection de l'Etat.

Votre cammi!!<iion a otendu son examen SOT certains point» nouTeaux ; nous allons sigiMLlBt le résultai da ses investigations et donner is résumé de ses appréciations.

La fusion des deux carrières politique et eonsulaire est un sujet très-digne d'atlention on double point de vue du bon fonctionnement das services et des intérêts gi';néraux de notre diplomalie. Cette «luestioo sera certainement quelqoa jour posée devant l'Assemblée et fer» l'ot^et d'une discussion Irâs-Luiportante: elle comporte, en etfet, une réorganisation complète de notn ministère des alfalres étrangères.

Il ne nous aurait pas paru convenable, pour la moment, d'aborder et d engager en aucune tkcOD le débat sur ce sujet tout spécial, si dans l'esprit de ceux qui prOneot la réforme, nous ne derioin arriver par la, non-»eulcmcnt à uno améUarttlnn trës-sérteuse dans le service et dans lacAndaite de^ullaires, mais encore A une réduction importante dans les dépenses que l'Etat supports tujourd'bui. On présente en effet comme un réfoltat très-assuré de l'adoption du nouveau système, ta possibilité d'effectuer des économies fort oonsidérablcs sur les crédits allouée au département des ufftires étrangères ; dès lors, votre commission du budget s cru (|u'il était de son devoir de s'en préoccuper au peint d'.' vue financier.

(*} CeU« O)miiiis.<ion c» romnwéc dp MM. Hiibica-Ibitt prêfident; Hjodot, l( tomtt Oaro, vkf-prétldeniti Biranni, l« TicontE dt Rilnnciilli!, le niBii« Octax de Bnttrt, de KaiiitH, tetrélairet: Plic-hon. l'atninl de La RoncitM Le "L>arT, le cfntral Uartln des hlllèrM, Je duc d'AnitlM- - ^'-- Sir VUlun, Oouin. Peltema-VUkoant. j. \....r — 1-,,^!^ HjïnijeD», Roahsf.

kl. PuuYcr-Oucrltst, le .

ItanpbfiiQi, \c céwnl

Pisqôrer, Uoo Sir Villun, Ooi Duclere, Tiainl de JlniiuiinM-. \

Nous diroQS tout d'abord, pour établir la vérité de la siluatioQ» qu'il est un préjugé que Ton doit combattre, c est celui qu'ont certaines personnes, qui se figurent que les deux services politique et consulaire établissent une séparation à peu près absolue entre les agents et les employés, que clMcun de oeux qui appartiennent à l'une ou l'autre carrière, s'y trouve renfermé comme dans une espèce de caste, dont on ne peut sortir. Elles ignorent, sans doute, ce qui se produit dons la pratique : en fait, les hommes les phis capables passent indifféremment de l'un à. l'autre service, ils échangent des grades de consuia contre des grades de secrétaires, et l'on voit, d'autre part, bee^ucoup de secrétaires d'ambassade demander et recevoir des places de consuls. On pourrait prouver cette allégation en citant plus de yii^t noms dans chaque service, seulement parmi les agents supérieurs.

L'ensemble des réformée proposées, c'est à-dire

^ttiie iAMioii plus complète des deux carrières et

* une division toute nouvelle des attributions entre

les différentes directions aBoèneraient-elles à

une éccNEtomie très-considérable, ainsi qu'on le

prétovd ? Voilà le point que nous avons étudié.

Âmes avoir consciencieusement examiné tous les -aétails du budget des affaires étrangè1*e8 et dm chapitre 1*' en particulier, nous restons convaincus qu'on ne pourra jamais réaliser des rédactions aussi importantes que celles dont on parle, sans nnire dune façon regrettable au bien du service.

En effet de quelque façon qu'on entende la division ou travail, soit dans l'administnatton centrale, soit dans ie service de notr^llepréeentation à l'étranger, il se présente un ensemble de besoins auxquels il est indispensable de subvenir (d'une façon à la fois satisnisante ponr notre dignité nationale et suffisante pour le service des intérêts politiques et commerciaux. Il est nécessaire que les affaires publiques et privées s'expédient et se fassent bien, et un employé ou agent ne fera jamais l'ouvrage de deux, par la seuleraison qu'il cumulera de ooubiesattributions.

Quant à ce qui regarde spécialement le chapitre 1", on pourrait penser, en véi^é« d'après certains Tbisonnements qui sont émis, que tout travail se fait en double au ministère des affaires étrangères, par suite de ce qu'il existe deux directions; qu'il s'exécute une fois dans les bursMiz des affaires politiques, une autre fois dans les bureaux des affaires commerciales. Cette superfétation serait, si elle existait en effet, un vice très-sérieux ; mais nous n'avons rien de pareil à reprocher à l'organisation intérieure de l'i^ministration centrale.

^Qu'il nous soit permis d'exprimer seulement l'avis, puisque nous agitons un tel sujet, qu'il pourrait être utile d'instituer au sommet de la niérarchie un conseil supérieur, composé de tous les directeurs; on trouverait là un avantage certain, les chefs de service pourraient se communiquer chaque jour leurs renseignements sur les hommes et sur les choses ; il existe ainsi en Russie un conseil âg ministère. Mais, en définitive, nous n'avons pas à nous arrêter davantage sur cette idée, car ce ne serait en aucune façon une cause de réduction ou d'aagmentation daps les traitements ou dans le nombre des employés.

Nous rappellerons seulement, en terminant, ue dans la discussion qui s'est élevée au sein e la commission, on a cité l'exemple de l'Âog^terre. La Grande-Bretagne a adopté depuis peu d'-années le système français et elle s'en trouve parfaitem-nt satisfaite. Plusieurs ïois des enquêtas ont été Ikites, par ordre du parlement, pour constater les avantages ou les inconvénients de la division des carrières; le résultat a établi la supériorité de la nouvelle organisation qu'on avait adoptée pour la diplomatie, et démontré les heureux effets de son application; les partisans autrefois les plus convaineus de l'ancien système

anglais ont affirmé la conversion de leurs idées. Cette récente expérience faite par nos voisins doit, selon nous, engager à bien réfléchir avant de procéder au changement de l'organisation actuelle. En résumé, la commission du budget croit devoir exprimer le doute que les réformes dont on - parle, oe la façon du moins dont elles sont présentées, puissent amener un résultat financier d'importance considérable, surtout en ce qui toucne l'administration centrale, et, en conséquence^ elle vous propose d'approuver purement et simplement ia demande de crédit consacré au chiq>itre 1".