RÉSULTATS GÉNÉRAUX. — PROFITS BT PERTES

Le bilan de la caisse de^ consignations , actif et passif, au 31 décembre 11369 était de 1 .064.034 .961 fr. 29

A la fin de Tannée

1870, de 1.082.168.000 •

et présentait un excédant apparent de 18 millions.

Mais, parmi les recettes figare l'emprant de 40 millions; de sorte qne la situation, loin d'être favorable, accmse aéjà une décroissance.

En 1871, le solde est descendu à 974 millions 746,930 fr. 39, soit plus de 107 millions en diminution, par suite du retrait des fonds des caisses d'épargne pour plus de 87 millions, et du remboursement de l'emprunt de 40 millions fait à la Banque de France.

D*autre part, des augmentations de 20 millions provenant des dépôts effectués en garantie de bons de monnaie et de 12 millions sur d'autres services compensent en partie cette différence.

Enfin, en 1872, le solde tombe au cbiffre de 892,387,469 fr. 59; la diminution provient de causes multiples :

Le retrait du dépôt de 20 millions, la diminution du compte courant de la Légion d'honneur, le payement de traites arriérées dues au Trésor public, les retraits de fonds des caisses d'épargne ; tels sont les éléments principaux de' cette diminution.

En résumé, de 1,064 millions en 1869, le solde est descendu à 892 millions.

A un autre point de vue, si Ton compare pour chacune des années 1870, 1871 et 1872 tes opérations en recette et en dépense propres à la caisse des consignations, on constate ^qu'elles se soldent annuellement par un bénéfice qui est de 2,508,726 fr. 41 en 1870, de 3,125,152 fr. 68 en 4871, et de 1,234,804 fr. 02 en 1872,

La diminution en 1872 s'explique d'ailleurs par l'imputation au budget de 1872 d'un premier crédit pour la reconstruction de l'hôtel, 600,000 fr. ont été affectés à cette destination en 1872, et 100,000 fr. à la reconstitution des comptabilités détruites en 1871.

Ces bénéfices n'en forment pas moins un excédant disponible de plus de 6 millions 800,000 fr. pour les trois années 1870 à 1872.

L'excédant de recette de 1870 a été attribué au budget de Tamordssement ; les excédants de 1871 et 1872 forment encore un total de 4,359,000 fr.

La commission s'est préoccupée de l'emploi de ces fonds.

Nous avons dit plus haut que, depuis 1861, les bénéfices réalisés dans des conditions analogues sur les fonds des caisses d'épargne avaient servi à constituer une réserve et avaient fourni une ressource utile dans la crise financière de 1870 et 1871.

Il n'existe rien de semblable pour la caisse des dépôts et consignations, et bien que les fonds reçus en dépôts par la caisse aient été en partie employés en valeurs telles que inscriptions de rentes et obligations de chemins de fer susceptibles de clépréciation, et dont la Réalisation pourAit entraîner une perte, les bénéfices calculés chaque année ont

été jusqu'ici versés au Trésor, soit pour entrer dans le budget général des recettes et être employés aux dépenses annuelles de l'Etat, soit comme un des éléments du budget spécial d'amortissement de la dette publique. Dans aucun cas ils n'ont été réservés pour servir, à un moment donné, à compenser la perte qui pourrait résulter pour .la caisse des consignations de la vente des titres.

La commission a été frappée de cette situation : la nécessité de créer une rçserve lui a paru une question théorique de nature à appeler l'attention de l'administration.

Mais un examen plus approfondi deti faits ne lui a laissé aucun doute sur l'impossibiUté de considérer les excédants de rec3tte des années 1871 et 1872 comme des ressources libres dont le Trésor puisse disposer.

Nous avons mentionné dans le présent rapport cette circonstance qu'il n'avait p&s été acheté de rentes depuis l'année 1852, sauf dans des cas exceptionnels.

Il n'en existe pas moins encore dans le portefeuille pour plus de 8 millions de diverses natures ; et comme ces rentes ont été acquises à un taux moyen de plus de 66 fr. pour le 3 p. iOO. et de 95 fr. pour le 4 1/2 p. 100, il est facile de reconnaître que la valeur de ces titres, d'après la cote officielle, est, au moment actuel, inférieure à la somme dont ils sont la représentation.

Dès lors, si le rapprochement des opérations de Tannée courante fait ressortir un excédant de recette, on ne sauitiit y voir un bénéfice disponible. Il n'y a pas de bénéfice lorsque le capital n'est plus entier.

La conservation de ces excédants, leur affectation à la reconstitution du capital sous la forme de réserve ou autrement, ne saurait être considérée seulement comme une mesure de prudence : c'est l'accomplissement d'une obligation légale.

La commission en a jugé ainsi et, par application de ces principes, elle a transporté ces bénéfices apparents, c'est-à-dire les excédants de récette des années 1871 et 1872 montant ^ 4,359,000 fr. environ au compte des rente 3 p. 100.

Cette mesure a eu pour effet de réduire le découvert à une somme relativement peu importante.

La continuation de ce système rétablira prochainement l'equ ilibre.

Nous avons achevé, messieurs, l'examen rapide des services de la caisse des dépôts et consignations et les tableaux imprimes à la suite de ce rapport contiennent tous les renseignements nécessaires pour suppléer à ce que nous avons pu laisser d'mcomplet.

Nous ne pouvons terminer notre travail sans insister sur les difficultés presque inextricables que l'exécution des services a rencontrées.

L'interruption des relations avec la province , du mois d'août 1870 au mois de mars 1871, la nécessité de faire revenir en bloc toutes les

Sièces relatives aux actes des préposés dans les épartements et la destruction de ces pièces avant qu'elles ne fussent dépouillées, l'incendie de l'hôtel de la caisse qui a consumé un grand nombre de dossiers et de justifications, rimpossibilité de reconstituer ces dossiers et

do trouver des éléments de comparaison au piinistère des finances ou à }a cour aes comptes que le môme fléau avait anéantis ; tels sont les obstacles qu'il a fallu vaincre pour rétablir la marche des services et Tordre de la comptabiUté.

L'administration de la caisse s'est appliquée à cette tâche avec une activité et une intelligence qu^^n ne saurait trop louer.

Dès la fin de 1871, on a pu présenter à la commission de surveillance \m compte provisoire de l'exercice 1870.

La difficulté de décrire les opérations et de les distinguer avait fait ouvrir, ainsi que nous l'avons dit plus haut, un compte d'attente qui a dû être fixé après de 500 millions. Avant la fin de l'année^ 871, de laborieuses recherches avaient permis d'en faire sorfir, par des inscriptions régulières, plus de 488 millions.

La commission a été témoin de tous ces efforts, et au. moment où nous nous séparons de l'administrateur si distingué qui, pendant de longues années, a su diriger la caisse des dépôts et consignations avec tant de prudence et d'habileté, nous ne saurions assez insister sur l'importance des services qu*il a rendus dans les circonstances critiques qui pouvaient mettre en péril l'existence même de ce grand établissement.

Arrêté en commission, le 18 mars 1874.

Signé : L. buffet, marquis d'ANDBLARRB,

DUCLBRC, ROULAND, BERGER, B. OOUIN, AUCOG, 60U8SARD, DUTILLBUL.

M. le président. L'Assemblée nationale donne acte de la communication qui vient de lui être faite. Le rapport sera inséré au procèsverbal de la séance, miprimé et distribué.

Huissiers, reconduisez MM. les membres de la commission de surveillance.

(MM. les membres de la commission se retirent.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le département du Var à s'imposer extraordinairement, pour les travaux des routes départementales.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussioi^ de l'article unique.)

« Article unique, — Le département du Var est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinaire ment pendant sept ans, à partir de 1875, deux centimes additionnels au principal. des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes départementales.

« Cette imposition sera recouvrée indépen damment des centimes extraordinaires dont le maximum aura été fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. »

(L'article unique est mis aux voix et adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la 3« délibération sur la proposition de M. Ambroise Joubert relative au travail des enfants dans les manufactures.

M. Bngéne Talion, rappof'teur. Nous sommes prêts à discuter.

M. le président. Je donne la parole à M. Malartre, qui l'a demandée.

(M. Malartre monte à la tribune et s'entretient quelques instants à voix basse avec M. le président.)

M. le président. M. Malartre a proposé un amendement sur l'article 3. Il ne prendra la parole que lorsque cet article viendra en discussion.

M. Ducarre, ayant présenté un amendement sur l'article !•'', a la parole pour le développer.

M. Dacarre. Messieurs, nous abordons en troisième lecture la loi du travail des enfants.

La loi du 22 mars 1841 avait été rendue pour protéger les enfants travaillant dans les manufactures. Cette loi avait affirmé le droit de l'Etat à servir de tuteur et de surveillant r.nx enfants qui travaillent en f absence de leurs parents. Et cependant, messieurs, ainsi

Sue cela a été établi dans la discussion, lors des eux premières lectures de la proposition actuelle, la loi de 1841 est restée une lettre morte et n'a pas fonctionné. Un de nos honorables collègues, M. Ambroise Joubert, a voulu, avec raison, faire cesser un pareil état de choses, et sa proposition, formulée il y a déjà deux ans, a été renvoyée à une commission d'hommes éminents et spéciaux. Ils ont formulé le projet de loi déjà voté par vous en * première et deuxième lectures ; nous sonunes a la troisième.

La loi. messieurs, est appelée, improprement peut-être : c Loi sur le travail des enfants dans les manufactures, usines, ateliers ou chantiers. » C'est le travail des enfants, non pas seulement industriel, mais le travail sous toutes ses formes, qui sera réglementé par le projet, si vous en faites une loi définitive.

Il ne faut pas croire, messieurs, que le travail agricole soit désintéressé dans cette Question : travail agricole et travail industriel, ce sont là deux grandes formes qui pendant longtemps ont eu des limites claires et précises. Ces limites tendent aujourd'hui à s'effacer. Bientôt elles seront liées plus intimement encore. C'est donc, non pas le travail industriel des enfants, non pas le travail agricole des enfants, c'est le travail des enfants sous toutes les formes que vous êtes appelés à réglementer par la loi et à placer dans certaines conditions, sous la tutelle de TEtat.

Quelles sont ces conditions? Voilà ce qu'il s'agit d'examiner ici, et pour établir l'impossibilité de diviser ces deux grands intérêts, il suffit de vous rappeler, d'une part, que le travail agricole par son outillage et ses méthodes nouvelles se rapproche chaque jour davantage du travail industriel ; il est, d'autre part, une vérité économique de plus en plus reconnue, c'est que le travail industriel ne pourra bientôt plus être exercé utilement et convenablement, pour les patrons et les ouvriers, qu'en dehors des grandes villes, en plein air, dans les campagnes, et le plus souvent coniugué avec le travail agricole. (Très-bien ! sur uivers bancs.)

Le projet de loi tel qu'il a été adopté en 2«> lecture a soulevé de vives préoccupations dans toutes les familles ouvrières. Ce n^est pas le texte de la loi, quel qu'il soit, qu'on redoute; c'est son intei^rétation possible, ce sont les interprétations différentes selon les milieux,

selon les fonctionnaires chargés d'appliquer la' loi.

En examinant le projet, ceux qui y sont le plus directement intéressés y ont troi^vé de si graves objections, qu'il leur a semblé qu'une interprétation claire, simple et précise de la loi pouvait seule lui assurer un meilleur succès qu'à celle de 1841 . C'est ce que je viens tenter devant vous.

Les auteurs du projet actuel, comme ceux rie 1841, ont eu surtout en vue de réprimer, après l'avoir atteint, un abus déplorable qui existe incontestablement dans certaines grandes usines, dans certains ateliers. Il y a là, pour certains travaux annexes qui n'ont pas encore été confiés aux machines, un véritable abus de l'enfance : le transport d'objets en cours de confection, le service de certaines machines, le rattachage dans les filatures, et une foule d'autres menus détails du travail sont ainsi confiés à de&.enfants au grand détriment et de leur santé, quand ils sont trop jeunes, et aussi de leur intelligence, de leur instruction et môme de leur apprentissage professionneL

Vous voulez, plus sûrement que la loi de 1841, atteindre ces abus. Je suis avec vous; mais il faut se garder, dans un pays aussi étendu que le nôtre, qui compte des professions si diverses, qui a des climats si variés, où les conditions du travail varient à l'infini, sur une étendue d'au moins douze degrés géographiques, il faut, dis-je, se garder d'une réglementation qui, possible, juste et vraie au Nord, devient douteuse au centre et tout à fait fausse dans le Midi.

C'est là, messieurs, oil peut-être, sans, le vouloir, les auteurs du projet ont prêté le flanc, non pas au^ critiques, mais au^ observations que je viens , presque d'accord avec eux, vous présenter ; car ils pen^-ent comme moi qa'il est lK>n de les mettre à môme de déclarer ici qu'ils ont voulu délimiter la loi, en préciser le sens, seul moyen de la rendre applicable.

Je voudrais vous faire bien comprendre la nature et la portée des observations que je veux vous présenter. Je voudrais vous apporter une observation dernière, vous mettre en garde contre ce qui frappe le plus lorsqu'on parle d'industrie et de travail. Je voudrais vous dire que la grande usine, la grande manufacture, celle qui peut dans certains cas donner lieu à des abus, n'est qu'une exception dans notre pays, exception qui ira en s'amoindrissant, car la production dans de trè8->vastes, trop vastes ateliers, est tout à fait contraire au tempérament français, aussi bien dans l'industrie que dans le travail agricole.

Chez nous, messieurs, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, le salariat, ce premier pas de la vie du travailleur, n'est qu'une étape et non point un état définitif;' chez nous on ne fait que traverser le salariat, on y séjourne plus ou moins longtemps, suivant son activité, son intelligence, son esprit d'ordre, ses aptitudes ; mais l'accession au patronat industriel coâime à la propriété agricole est le but< la fin normale de l'existence de tout travailleur français. (Très-bien I trèsbien i sur plusieurs bancs.) Gardons -nous donc, messieurs, gardons -nous d'assimiler outre mesure l'organisation du travail dans

notre pays à celle de contrées qui n*ont pa,8 notre tempéramjBuL (Nouvelles marques d'approbation.)

(A ce moment, M. le président Buffet remplace au fauteijU M. le vice«-prosident comte Benoist d'Azy.)

PRÉSIDENGB D£ M. BUFFET

M. Ducarre. continuant. La grande usine qui nous frappe, qui pourrait peut-être noua . préoccuper outre mesure, a été chez nous la conséquencB d'une rapide transformation de Toutiliage industriel, création récente, coûteuse, gigantesque, comme toutes les créations des premiers jours. Aujourd'hui, l'outillage indusT trie! se modifie et se fractionne IL l'infini en se perfectionnant; il devient moins coûteux, et tous ceux qui, da^ cette enceinte, sont familiarisés avec U travail industriel et manufacturier diront comme moi que, chaque jour, dans la petite, dans la moyenne industrie, dans le plus petit atelier, cet outillage s'installe et va faire disparaître forcément, ipso facto, par la force ides choses, par la loi du progrès et des perfection-*nements, une partie des inconvenants qui avaient motivé la loi de 1841, qui motivent encore aujourd'hui la loi que j'examine devant vous.

M. Malcu*tre. C'est cela! — Tsès-bien 1

M. Ducarre. Il ne faut donc pas voir toujours en lace de soi la grande usine ou l'atelier dans lequel l'enâint, perdu, noyé, loin <^cs yeux du père et de la mère, doit être suivi, surveillé et protégé par l'Etat. Doit-on l'abandonner 9ans protection ? No4i ; il faui le suivre, mais il ne faut pas que la loi ou la réglementation imposée par ce milieu exceptionnel et anormal constitue des impossibilités pour le reste du travail de la France, et le reste, messieurs, c'est la grande, e'e^t l'immense majorité ; les milieux que vous voulez, que vous devez atteindre ne sont qu'une faible exception.

Qq qui a surtout préocoupé les intéressés dans la question , ce quç je me sois chargé de traduire id, moins sous forme de cqntre-projet cosabattant les propositions de la commission que de questions nettes et précises, ce qui a, dis-je, surtout préoccupé, c'est la grave question de l'apprentissage. Il est impossible de devenir ouvrier, bon ouvrier, intelligent ouvrier, si l'on n'a pas appris son état étant jeune. Il faut absolument que l'enseignement de la profession soit reçu jeune, comme celui de l'école primaire, et immédiatement après. Il faut l'enseignement du premier âge dans la profession comme daus le savoir, et si on commence tard, on n'arrivera jamais complètement.

Il est reconnu aujourd'hui que l'apprentissage devient presque impossible dans les grandes villes; dans tous les cas, il est impossible dajis les grandes usines où l'on ne peut pas donner à Tenfant les soins, l'attention, les indications qu'exige l'enseignement professionnel sans lequel il n'y a pas d'apprauùssage véritable.

Daus quelques grandes villes, comme Paris aujourd'hui, comme demam Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, on y suppléera par l'école professionnelle qui ne peut exister que.daaa

quelques ceDtrcE exceptionnels et qui, dans tons les cas, ne pourra jamais receToir qu'un nombre d'enfants très-resireint. Gomme par

le passé, les autres, iepaod nombre, devront apprendre chez un patron ou cbez »es parents la profession qu'ils ileviunt exercer un jour, et Us ne pourront le Taire que dans le^ petits, les très-pelits ateliers, chez l'artiKaa qui travaille encore en famille et qui peut distraire de son travail le temps nécessaire pour enseigner, survtiller, diriger l'apprenti qui lui est conSè.

Messieurs, ce qui a le plas inquiété les patrons qui font encore des apprentis, c'est la question de tavûir si la loi que vous allez discuter abroge uuL ou non la loi de mai 1851 sur l'apprentissage ; c'est une des premières questions que nous posons k la commission. Il y aura lieu, sous ce rapport, de faire ici des déclarations et des rùâerves nettes et précises ; car, si la disposition qui étend jusquà treiie ans révolus le demi-tt'mps de travail est maintenue d'une manière complote, l'appren tissa ee est impossible, et. sans l'appren tissai:^, pas de bons ouvriers, sans oavriers intelligente pas de bons industriels ; c'est une parlie des ressources et de la richesse du pays qui se trouverait compromise. (Très-bien ! très-bien 1 sur plusieurs bancs.}

Mais, messieurs, et j'arrive ici, re,çreLtant peut-être que les préoccupations du jour, qui avaient moiivé vendredi l'ajournement de l'eiamen de cette loi. soient a^sez intenses pour permettre difUcilement à l'Assemblée de m'honorer d'une suffisante attention. .. (Parlez I parlez!)

M. le président La question est d'une très-grande importance. Veuillez écouter, messieurs I

H. Dcoarre Je demande pardon ii l'Assembli'e d'insister... (Parlez! parlez!); mais, si les intérêts que je défends ici sont faibles, ils louchent un si ^rand nombre/d'indivîdus. quuje crois remplir un devoiren vous demandant de leur accorder uninsiantd'atiention.

Les réclamations dont je me fais l'organe n'ont rien de personnel, cardans mon innnstrie je n'occupe pas d'enfants et je représeilte une ville où les enfantsne sont guère emploj'ês, au moins dans la grande indjisine qui la caractérise. C'cii donc véritablement d'une fiueslion d'intérêt général qu'il s'agit ici.

Messieurs, l'apprentissage, celte première éiape de la vie de l'ouvrier, qui en féru un homme intellii^ent ou un incapable, suivant qu'il sera bien ou mal guidé en commençant, I apprentissage a une importance capitale; je ne serai contredit par aucun de ceux ani l'ont. comme moi. vu et pratiqué de très-près. (Marquer d'assentiment.)

Ainsi que j'ai déjà eu l'bonneur de le dire, l 'apprenti s saKe se fait suus deux formes. L'enfant esi contié dans quelques grandes villes à des écoles professionnelles ' encore i l'état naissant, et, pour le grand nombre, à de petits industriels ou artisans. qui, par la nature de leurs affaires, peuvent donnernux apprentis les soins et l'enseignement nécessaires. Si leur situation n'est f^s nettement définie, s'ils sont menacés tie voir appliquer dans tear atelier cette imponaiion étrangère du lieiuJ-fËmps, praticable dans certaines usines du Nord mais

Depuis la deuxième dé libération, la comoiission, faisant droit à de nombreuses réclamations, a modlGé son article 3 ; des règlements pourront exempter certaines iadusirles da demt-teijipB pour les enfants ^gés d'au moins

Qo-md viendra l'article 3, nous demanderons à la commiiision de renverser son projet, de laisser désigner par les rè(;lement8 les industries oii le demi-temps est passible et sera obligatoire,— elles ne sont que l'exception, — et de laisser ans autres, c'est-à-dire i presoue tout le travail français, la liberté à partir de douie ans.

Ja fais à cet égard et pour ce moment des réserves que la commission vendra bien accepter. (Marques d'adhésion.)

Cela dit, je reviens à la question d'apprentissage. Après t'apprenliâsa^e chez le patron, il en est un aulre malhenreusement trop rare chez nous, celui de la profession paiernelle, commencé des l'enEance sous les yeux du père et dfl k mère, dont on continuera un jour le métierr la tradition. C'est là pour notre pays une vraie et sérieuse cause d'infériorité industrielle. A quelque de^ré qu'on exerce une profession, si . haut ou si bas qu'on y soit placé, chaque génération réalise un double capital : celui de l'épargne et celui de la science, de l'expérience professionnelle.

Par une fatalité qui est, je l'ai dit, tout i. noire détriment, un do ces deux capitaux, celui de l'expérience, du savoir professionnel, est presque invariablement perdu ; presque jamais le père ne peut le transmettre, l'enseignera son lils, qui, presque toujours, embrawa nne autre profession.

Voilà le courant qu'il faudrait modiflef, et sans incrimine^ commission et son projet, — qui à mes yeux^ÏK^titue sur la loi do 1841 un progrès réfll, — jeTîrouve qu'inconsciemment, elle aggravQ encore leur situation, que je déplora et voudrais voir changer. Je U'ouve que la loi nouvelle rendra encore plus difficile l'apprentissage de la profession paternelle ou maternelle^

Je m'exphque.

A côté de l'appren lissage chea un tiers qui rompt les liens de la fomille, il en est un autre, celui que donnent les plus faibles, les plus infimes qui, quelquefois, n'ont plis les moyens de payer l'indemnité Étipuléo par le contrat d'apprentissage ; c'est l'apprentissage fait à cùlé du père et de la mère ; c'est Is transmission au jour le jour de ce savoir qu'ils ont acquis, que l'enfant commencera par s'assimiler avant do le perfectionner, avant d'aller plus loin qu'ils n'ont été eux-mêmes.

Jusqu'à présent, quelles étaient les présomptions de la loi ? Celle de 1841 disait : ■ Avant httitans révolus... i; voire projat dit : «Avant dix ans révolus, l'enlant ne pourra franchir le senil d'un atelier. Avant treize ans, sauf exception, l'enfant ne pnurh travailler qu'an demi-temps. ■

Je VDU1 1 'aidit, messieurs, cette seconde restriction, et nous ne la modlBons pas, rend j'appreniissage proiiqne impossible. (Approbation.]

H. Malartre. Abiolainent impOÊsiblel

ANNALES DE RASSEMBLÉE NATIONALE

M. Bncarre. Je fkis toutes mes réserves sur Tarticle 3.

Quant à r&rticle 1*', je vous le demande, le mode d'apprentissage des plus faibles, des plus déshérités, l'apprentissage de la profession paternelle à côté du père et de la mère de famille, comment pourra-t-il s'exercer si le seuil de l'atelier est interdit avant dix ans révolus à Tenfant accompagné de son père ou de sa mère?

Voilà la question tout entière. Voilà colle qui subsiste même en dehors des autres explications que la commission voudra bien nous fournir en limitant elle-même son projet. Je viens lui demander d'y répondre.

La loi que vous allez faire ndmet-elle comme limite absolue du contrôle de TEtat ou de ses agents le seuil de la maison paternelle? Entendez-vous que dans Tatelier de la famille l'enfant qui, sous les yeux' du père et de la mère, commence l'apprentissage professionnel dont je vous ai parlé, ne pourra travailler avant dix ans révolus? Première déclaration qu'il nous faut nette, précise, complète, et qui doit être inscrite dans la loi. (Très-bien! )

Mais tous les parents ne sont pas à cet état d'émancipaiion relative qu'on appelle le travail à domicile. Le nombre est encore considérable de ceux (jui, soit par impossibilité d'avoir un outillage a eux, soit parce que la profession qu'ils exercent est encore centralisée, ne peuvent travailler à domicile et accomplir cette partie de leurs devoirs de père et de mère, qui consiste à élever professionnellement leurs enfants chez eux.

Voulez-vous des chiffres? Je sais que c'est très-aride... (Parlez I) ; je n'en prends que trois.

Nous sommes à côté de' Paris, la grande cité du travail et de la production, de la production intelligente au premier chef. Eh bien, à Paris, pour 32,000 patrons on compte 550^000 ouvriers, et, sur ces 550,000 ouvriers, 65,000 seulement sont arrivés à un état d'émancipation suffisant pour travailler chez eux.

Je vous le demande, messieurs, ces 65,000 ouvriers d'abord, — et la question que je pose n'est pas exclusive à Paris, elle intéresse toute la France, — ces 65,000 ouvriers parisiens déjà émancipés, déjà sur la grande route qui mène au patronat, comment élèveront - ils leurs enfants industriellement parlant? Votre loi considérerat-elle le seuil de leur maison comme sacré ? 8era-t-il permis de les y familiariser avec les premiers éléments du travail professionnel avant l'âge de dix ans révolus ?

Voilà ce qu'on peut d'abord se demander.

Mais les 485,000 autres, ceux qui ne sont pas encore arrivés à ce degré, ceux-là comment feront-ils si l'enfant' n'est pas en apprentissage, si on ne peut pas le confier à un tiers, si personne n'est à la maison dans la

tournée pour le garder? (C'est cela! — Trèsnen!) Oh I je sais qu'une ville comme Paris a des services municipaux : la crèche, la salle d'asile, l'école gratuite, où l'enfant peut passer sa journée. Mais oiffblions pour un mstant que nous sommes à Paris ; songeons que la loi est générale, qu'elle est faite pour toute la France. Eh bien, dans les localités où ces services n'existent pas, allez-vous dire au père, à la mère de famille : * Tu vas aller passer à l'atelier

dix, douze, quatorze heures à gagner le pain de la famille ! Et nous qui respectons le foyer, nous considérons la maison vide et froide d'où tu es éloigné, comme le foyer ; tu as le droit d'y laisser l'enfant tous les jours, de ne pas l'emmener avec toi. »

Que fera l'enfant abandonné ? Vous me direz qu'il y a l'école ! A l'écolo ! mais comment et dans quelles conditions ? Voilà cependant un point d'interrogation que pose bien involontairement le projet de loi, auquel je donne tout mon concours, à la condition que U^s graves q[uestion8 que je vous indique seront nettement indiquées et précisées*

M. Mettetal. Et résolues!

M. Bncarre. Messieurs, il y a une autre raison qui me fait insister. C'est une considé ration générale que je suis obligé de vous soumettre rapidement, car le terrain est brûlant.

De notre temps et pour toutes les questions qui touchent au travail, il y a une tendance à restreindre, à diminuer la responsabilité individuelle pour la reporter sur 1 Etat ou à telle ou telle autre collectivité. (Très-bien ! trèsbien ! à droite et au centre.)

Je trouve ce courant mauvais ; je crois que, pour ceux qui sont de mon avis, c est un devoir de protester, toutes les fois qu'ils trouvent une tendance de ce genre, même inconsciente, comme celle que je vous signale. La commission ne s'est pas arrêtée à cette considération, elle n'a pas envisagé la question à ce point de vue. Je tiens à combattre cette tendance, messieurs, parce que, d'une part, toutes les collectivités commencent par être des instruments de défense et d'appui et finissent par être des instruments d'oppression... (Très-bien ! trèsbien ! à droite), parce que qui dit responsabilité dit aussi Uberté : ce sont deux termes inséparables. La liberté est une, il faut choisir entre la liberté individuelle et la liberté collective : l'une exclut l'autre, et je suis, moi, pour la liberté individuelle! (Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs.)

A gauche. Il ne fallait pas faire la loi, alors I

M. Bucarre. Je la veux la plus simple possible. Je ne vais pas cependant jusqu'à vous demander de ne pas faire la loi; je la veux reconnaissant à l'Etat non-seulement le droit, mais le devoir d'être tuteur auand le père et la mère sont absents. Il a le aevoir d'intervenir quand ils ne sont pas là ; il a le devoir de savoir comment se font ou se déforment les citoyens de l'avenir. Mais vous n'avez pas à faire un nouveau contrat avec le père et avec la mère; vous en avez un tout fait,- autrement solennel que tout ce que vous pourriez écrire dans votre loi. Il y a dans le code civil un article 203, aux termes duquel les époux, par le fait du mariage, contractent l'obligation de nourrir, d'entretenir, d'élever leurs- enfants. (Nombreuses marques d'approbation à droite.) Voilà le contrat avec le père et la mère ; faitesle exécuter! Demandez-nous toutes les" sanctions que vous voudrez : nous vous les accorderons ; mais ne faites pas de loi qui impose la responsabilité seulement à quelques-uns, (Nouvel assentiment.)

Mais n'infirmez pas ce contftt, n'affranchissez pas le père et la nïère d'une partie de leur responsabilité,— car c'est un mauvais courant.

-^ et cela , messieurs, aa moment où chez nous, chez les ouvriers, — je suis heureux d'en témoigner ici, — la notion du foyer, le • respect de la femme et l'amour des enfants .ont fait un chemin immense. (Très- bien ! très-bien !)

Evitons de formuler quelque chose qui, même avec d'excellentes intentions, arrête ce courant. (Nouvelle approbation.)

Voilà ce que j'avais à dire. Je devrais ajouter peut-être que nous vivons dans des temçs troublés, que déjà nous pouvons nous souvenir d'avoir vu nos luttes avoir de l'écho jusque dans l'école, et je viens vous supplier, messieurs, de ne pas faire qu'une loi sur le travail des enfants porte encore cet écho dans Tate- . lier ; je viens vous supplier de ne pas mettre entre les mains de représentants très -respectables, à coup sûr, mais souvent ayant la main malheureuse, ce qui doit rester dans la main du père et de la mère.

Voilà, messieurs, la distinction que j'apporte ici. Je puis me tromper, mais je vous avoue que c'est de très-bonne foi. Je crois remplir un devoir en venant supplier la commission de limiter sa loi aux termes que j'indique; et, dans tous les cas, je vous prie de reconnaître que quelle que soit votre décision, quel que soit le vote que vous allez émettre sur cette question, elle est trop grave pour être laissée à 1 interprétation variable et diverse, soit des inspecteurs, soit des corps constitués, suivant la localité, suivant le caractère, suivant les idées des personnes. Il faut qu'elle soit écrite dans la loi quelle qu'elle soit, il faut qu'elle soit tranchée, il faut qu'elle soit claire, car elle s'adresse aux masses, qui ne peuvent pas encore saisir les distinctions, chicaner, plaiaer, discuter, appeler, aux masses qui se courbent croyant être les victimes d'un abus de pouvoir ou bien d'adversaires politiques quelconques. C'était là un point difficile à dire, mais vous m'avez tous compris, messieurs, et je ne crois pas avoir besoin d'insister.

C'est pourquoi, au qioment de discuter cette loi que je voterai, sauf l'exception de l'article 3 sur laquelle je fais des réserves, j'ai pris la liberté de vous exprimer mon opinion en vous priant de vous rappeler les motifs qui m'ont* inspiré ; ces motifs, c'est l'encouragement donné à l'apprentissage au foyer à suivre la V profession paternelle ; c est surtout d'obtenir une loi oui ne reste pas inapplicable et lettre morte sur tes trois quarts du territoire.

La commission nous a successivement présenté trois ou Quatre rédactions, ce qui témoigne des difficultés qu'elle a rencontrées et de 'ses efforts pour les vaincre.

Dans la dernière je trouve l'article l»** ainsi rédigé :

« Les enfants et filles mineures ne peuvent être employés dans un travail industriel, dans les manufactures, fabriques, mines, usines, chantiers et ateliers," que dans les conditions déterminées par la présente loi. »

Vous rappelant une fois de plus les motifs sur lesquels je ne reviens pas, je modifie cette rédaction par une addition de sept mots qui expriment ma pensée :

t Les enfants et filles mineures ne peuvent être employés à un travaiUndustriel, dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chan-

ANNALES. — T. XXXI

tiers et ateliers, autres que ceux où leurs pa^ rents travaillent, » — mettez leurs père et mère si vous voulez — je vous demande pardon de n'avoir pas été assez précis — t que sous les conditions déterminées par la présente loi. »

Telle est, messieurs, avec les explications que voudra bien donner la commission et qui rassureront l'industrie, la limitation que je demande à apporter à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures industrielles, agricoles, loi que je tiens pour un réel perfectionnement de celle de 1841, loi qui serait un . danger ou lettre morte si on ne tenait compte des observations qu'elle soulève et que j'ai pris la liberté d'exposer devant vous. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Ambroise Joubert. Messieurs, je viens au nom de la commission combattre l'amendement qui vous est présenté par l'honorable M. Ducarre.

Il est essentiel de le relire pour bien faire comprendre son esprit et la différence qui existe entre cet amendement et le projet de la commission. Cette différence consiste dans les mots : A autres que ceux où leurs parents travaillent. »

Nous devons, messieurs, avoir le plus grand respect pour l'autorité paternelle et nous devons, autant que possible, éviter d'y porter la moindre atteinte, surtout quand elle s'exerce au sein de la famille.

Mais quand cette autorité, au lieu d'être protectrice de l'enfant, devient oppressive; quand le père, au lieu d'être prévoyant et bon, se montre insouciant, peu humain, je ne crois pas que nous devions supporter de sa part des abus que nous ne supporterions pas s'ils étaient commis par des patrons étrangers à l'enfant.

M. Malartre. C'est bien rare cela !

M. Ambroise Joubert.. Il ne faut pas poi/sser à ce point le respect de l'autorité paternelle. Quelque respectable que soit cette autorité, quand elle méconnaît ses devoirs, je crois pour ma part que la société a le droit de lui tracer des limites, surtout quand elle s'exerce dans un atelier qui ne pourrait jamais, quoi qu'en dise M. Ducarre, être assimilé au foyer paternel, fût-il situé dans la maison même où l'enfant habite avec ses parents.

Messieurs, l'enquête faite par votre commission lui a démontré que la plupart des abus dont les enfants sont les victimes tiennent Beaucoup plus à l'insouciance et à la rapacité des parents[qu'aux entraînements de la concurrence industrielle.

Tous ceux qui ont la connaissanca de la vie industrielle savent parfaitement que les patrons sont sans cesse sollicités par des parents, désireux de tirer le plus tôt possible parti de leurs enfants, d'admettre ces enfants dans l'atelier, sans se préoccuper des prescriptions de la loi de 1841, sans s'inquiéter de leur santé et encore moins de l'état de leur instruction.

Les patrons sont incessawment obligés de résister à des sollicitations de ce genre. On va même jusqu'à leur présenter des livrets falsifiés pour égarer leur bonne foi sur l'âge réel de l'enfant.

Je vous assure que dans cette question il serait d'une extrême imprudence de s'en rap-

porter uniquement à la volonté et à la prévoyance des parents. De deux choses Tune : ou le père de famille respectera les sages prescriptions que vous allez édicter dans Ja loi, ou il ne les respectera pas. S'il les accepte, quel inconvénient voyez-vous à ce que râtelier qu'il dirige et où travaille son enfant y soit soumis aux prescriptions de la loi ? Au contraire, s'il est disposé à les violer, s'il maltraite ses enfants, car c'est les maltraiter que de leur refuser les bénéfices des sages mesures que vous allez édicter pour les enfants en général, quel inconvénient trouvez-vous à rappeler ce père de famille au respect de son devoir? Gomment ! vous ne permettez pas à un patron d'employer un enfant âgé de moins de dix ans, et vous ne voulez pas qu'avant douze ans il le fasse travailler douze heures par jour, et si cet enfant est le sien, il le pourrait l C'est inadmissible ; vous n'inscrire:^ pas dans votre loi une faveur exceptionnelle au profit de Tabus le plus déplorable. (Très-bien ! très bien î)

Maintenant, j'ai parlé du cas où le père de famille dirige l'atelier et où c'est son enfant

Ïu'il tait travailler ; mais l'amendement de M. )ucarre est plus général ; il dit : c autres que ceux où leurs parents travaillent. > Il étend le bénéfice de son exception, non-seulement aux enfants qui travaillent, chez leurs propres parents, mais à ceux qui travaillent avec leurs parents dans un atelier quelconque, chez un patron étranger.

U y aurait donc im grand danger à accorder l'exception sollicitée par M. Ducarre. D'abord je pose en principe que, dans un atelier dirigé par un patron étranger, la présence du père ne peut avoir aucune influence sur la direction qui serait donnée au travail de son enfant. Il est reconnu que c'est une nécessité industrielle que le patron soit maître absolu du travail dans l'atelier. Si le patron veut mal agir, il s'arrangera de façon à faire taire les observations du père de famille, et ce père de famille sera ooligé ou de quitter l'atelier ou de subir la volonté du patron. Gela peut dtre fâcheux ; mais ceux qui ont pratiqué la vie industrielle savent que cela se passera ainsi. Et ce qui serait plus grave encore, si vous adoptiez l'amendement de M. Ducarre, le voici. Quelle en serait la conséquence? Dans certains cas, vous encourageriez te mal. La responsabilité au patron serait parfaitement abritée deririère celle du père de famille, car il suffirait de la présence de celui-ci pour rendre la loi une lettre morte, et le patron pourrait, par une sorte de compromis déplorable passé avec le père de famille, se porter aux abus les

Ïdus fâcheux sans qu'il fût possible de protéger 'enfant puisque la loi serait désarmée.

J'espère donc, messieurs, que vous repousserez l'amendement de M. Ducarre. Si vous le votiez, la commission, à l'unanimité, a la conviction que, dans certaines circonstances, les enfants seraient exploités d'une manière indigne par les patrons ou par les parents qui, ayant l'impunité assurée, ne craindraient pas de commettre les abus les plus criants pour satisfaire leur cupidité. (Vives et nombreuses marques d'approbation.)

M. Malartre. Messieurs, le même devoir de conscience qui a amené l'honorable M. Ducarre à cette tribune pour protéger le travail

des enfants et l'apprentissage, m'oblige à venir appuyer son amendement. Je serai plus radical que M. Ducarre, qui n'est pas radical du tout. (On rit.) Je demanderai tout simplement l'ajournement de la discussion de cette loi et son renvoi pour être étudiée par-devant le conseil d'Etat. Il est impossible que Ton ne s'arrête pas dans la voie d'uniformiser la législation en pareille matière, quand on considère la granae différence existante dans les di verses professions. En effet, messieurs, la houille et la dentelle sont-elles une seule et même chose ? Le fer et la soie s'assimilentils ? Raisonne-t-on tissage comme blindage ?

Si l'on se pénètre bien des difficultés qui existent dans les diverses industries, évidemment on reconnaît qu'on ne peut faire un habit qui aille à toutes les tailles et à toutes les mesures!

Je demande donc formellement l'ajournement de la loi.

Du reste, si l'Assemblée veut se convaincre de l'impossibilité d'appliquer cette loi telle qu'elle est formulée, elle n'a qu'à se reporter à l'enquête où se trouvent exposées les difficultés énormes, multiples, insurmontables, que rencontre cette application. C'est une utopie de croire qu'on peut élever un enfant sans lui donner le moyen de se nourrir. La première condition pour un enfant pour qu'il mette à

£ refit les moyens d'éducation, c'est qu'il vive, ir, l'enfant* de la mansarde ou de la chaumière, privé de l'aie lier, ne peut être nourri convenablement, lorsque le gagne-pain n'existe pas pour lui ! Et le gagne-pain, c'est le métier I c'est l'apprentissage du métier! G'est une question très-intéressante. Je n'insiste pas davantage, je demande purement et simplement 1 ajournement de la loi et son renvoi au conseil d'Etat.

M. Eugène Talion, rapporteur. Mon honorable collègue et ami M. Joubert a répondu avec une compétence que je ne saurais apporter ici, aux observations présentées avec tant de talent par l'honorable M. Ducarre; mais je dois, au nom de la commission, protester contre la demande d'ajournement formulée à l'instant même par l'nonorable M. Malartre.

Si notre collègue avait suivi attentivement les travaux de la commission...

M. Malartre. Je les ai suivis!

M. le rapporteur. ... il saurait ceci : nous n'avons fait que reprendre, en 1872, le travail préparé en 1868 par le conseil d'Etat, auquel il demande aujourd'hui de renvoyer l'étude de la loi. La discussion du projet de loi a eu lieu deux fois déjà devant l'Assemblée nationale, et à des intervalles assez éloignés pour permettre à toutes les réflexions, à toutes les observations utiles de se produire; il est mùr pour une délibération déhnitive. Les études approfondies de la commission et de l'Assemblée ont été complétées encore par des enquêtes. Les différents articles de cette loi ont subi ainsi le contrôle de tous les intéressés, et je crois que l'honorable M. Malartre eût hésité à formuler la ilemande qu'il a portée à cette tribune s'il avait connu les résultats de la dernière enquête.

Nous savons très-bien qu'il y a des industriels qui ne veulent pas de la loi... (Dénégations sur divers bancs), et elle aurait passé

une fois de plus devant le conseil d'Etat, elle aurait passé dix fois de plus devant les Assemblées, qu'il s'en trouverait encore qui protesteraient contre toute disposition législative destinée à protéger la faiblesse de l'enfant contre l'autorité abusive des patrons. (Mouvements divers.)

Cette loi n'est-elle donc pas à Pétude depuis 1841? A cette épot^ue, on promettait déjà des règlements d'administration publique oui pourraient la rendre efficace, utile, exécutée, tles règlements n'ont pas été faits ; on demandait alors aussi de nouvelles études du conseil d'Etat et des Assemblées ; et, peu d'années après, M. Charles Dupin protestait à la tribune contre ces tendances funestes qui portaient atteinte à notre considération nationale, en face d'un pays voisin, l'Angleterre, mise en possession, depuis 1818, d'une législation protectrice de l'enfance déjà perfectionnée par dix-sept bills successifs. Il déplorait que des lois semblables se heurtassent toujours dans les Assemblées françaises à des demandes d'ajournement.

C'est ainsi que l'on arrivait au 22 février 1848, époque a laquelle la Chambre des pairs était saisie d'un nouveau projet sur la matière, qu'une révolution faisait disparaître le lendemain.

L'empire, qui se préoccupait beaucoup, à son point de vue particulier, des questions ouvrières... (Rires ironiqfies à gauche), avec les intentions crue l'on sait et que je n'ai pas à apprécier, rempire mettait à son tour à l'étude la Question du travail dos enfants daps les manufactures : le conseil d'Etat avait été saisi d'un projet de loi. En 1868 et au mois de juillet 1870, l'honorable M. Jjouvet, alors ministre du commerce, le portait à la tribune du Sénat. La loi du travail des enfants disparaissait encore, à quelque temps de là, sous le coup des malheurs que la guerre attira sur la France. (Mouvement.)

Et aujourd'hui, messieurs, on vous demande encore de voter l'ajournement de cette discussion en taco d'une situation grosse d'inconnu.

Eh bien, permettez-moi de vous le dire, il y a bien des questions politiques dont les" esprits sont agites, qui nous préoccuperaient moins en Franco si l'on s'y était occupé davantage des questions sociales. (Assentiment sur divers bancs.)

Portons sans de vaines appréhensions nos études sur ces graves problèmes; portons particulièrement nos étuacs sur cette question de l'enfance qxii touche aux plus nomes sentiments de l'humanité ; montrons aux classes ouvrières que nou3 nous préoccupons sérieusement de leurs intérêts, et assurément cette Assemblée ne peut pas être suspecte à cet égard, car elle a étudié avec un soin scrupuleux toutes les lois bienfaisantes qui ont été soumises à son examen. (Très-bien ! très-bien !)

Veuillez d'ailleurs, messieurs, bien considérer le long intervalle de temps qui a séparé vos deux délibérations sur ce sujet, — la dernière remonte à une année.

Savez-vous cependant ce que faisaient dans le môme temps les autres nations européennes?

La JRussie a été dotéë^ l'an dernier, d'une législation analogue à celle que nous sollici-

tons encore de vos décisions. Dans le même temps, le Danemark et la Suède ont inscrit dans leur législation des lois de même nature. L'Angleterre étudie encore, à l'heure qu'il est, cette grave question; il s'agit actuellement chez nos voisins de savoir si l'on ne devra pas abaisser de dix à neuf heures la durée du travail des enfants de treize à dix-huit ans et élever l'âge d'admission de huit à dix ans, avec travail au demi-temps.

Comment! quand toutes les nations, sur toute la surface du monde civilisé, sont préoccupées du problème de la protection de l'enfance, nous, nous los ajournerions 1 Ce serait une faute grave, une faute contre l'humanité et contre la justice. Je proteste contre une telle proposition ! (Très-bien !)

La question a été récemment étudiée d'une manière décisive, savez-vous par qui? Par les chambres de commerce elles-mêmes, par les industriels distingués qui en font partie.

L'honorable M. Tetsserenc de Bcrt, à la suite de la discussion qui s'est produite au mois de mal de l'année dernière à cette tribune, a consulté tous les corps commerciaux les plus compétents, chambres de commerce, conseils des arts et manufactures, tous ont répondu, savez-vôus comment? Par une unanime approbation de la loi dans son principe et dans son ensemble. On les a interrogés sur trois questions spéciales. Il est vrai qu'il y a des divergences d'opinions sur ces questions. Mais, sur le fond, il n'y a point eu d'hésitation, il Y a unanimité quant à Futilité de la loi.

"Pour les questions spéciales, notre commission à son tour a voulu donner satisfaction à ces hésitations et aux contradictions qui se produisaient sïiivant la nature des industries et suivant les régions. Nous avons pour cela ouvert la porte a des règlements d'administration publique qui pourront modifier la loi et l'adapter aux usages locaux et -aux convenances particulières du travail, suivant au'il s'agit de telle ou telle industrie ou de telle région industrielle.

Vous voyez donc que partout, dans tous les délails de cette loi, nous avons montré le souci de la rendre pratique, exécutable, de la faire entrer dans les mœurs industrielles, de ne pas froisser les grands intérêts de la production manufacturière; protégez à votre tour les grands intérêts de l'humanité qui sont confiés à votre sauvegafde! (Vive approbation sur plusieurs bancs.)

M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'ajournementproposéparM. Malartre.

Plusieurs membres. Est-il appuyé?

M. Malartre. Je demande l'ajournement uniquement en vue du renvoi au conseil d'Etat.

M. le président. C'est, alors, le renvoi au conseil d'Etat que vous demandez ?

M. Malartre. Oui, monsieur le président.

M. le président. M. Malartre demande l'ajournement de la 3« délibération afin que le projet de loi soit renvoyé à l'examen du conseil d'Etat. (Réclamations sur plusieurs bancs.)

La proposition de M. Malartre est-elle appuyée?.. (Oui! oui! — Non! non!)

ie vais consulter l'Assemblée.

(L'Assemblée, consultée, repousse Pajoumement.)

M. le président. La délibération continue.

Je vais mettre aux voix Tamendement présenté par M. Ducarre et destiné à remplacer l'article l^^' du projet de la commission.

J'en donne une nouvelle lecture :

t Les enfants et les il Iles mineures ne peuvent être employés à un travail industriel dans les manufactures, fabriques, usines, mines, chantiers et ateliers autres que ceux où leurs parents travaillent, que sous les conditions déterminées par la présente loi. »

M. Victor Ijefï*anc. Le mot c parents • est trop général ; il faut dire : t père, mère, ascendants ou tuteur. >

M. Ducarre. Monsieur le président, je substitue les mots t père et mère > au mot c parents. •

M. le président. M. Ducarre, dans la rédaction de son amendement, substitue au mot X parents > les mots c père et mère. »

M. Victor Lefranc. Il faut ajouter : c ascendants ou tuteur I >

Un membre. Oh ! les tuteurs !

M. le président. Pour éviter toute espèce de méprise, je demande que la modification me soit remise par écrit.

M. Leorent. Je demande la parole.

M. le président. M. Leurent a la parole*

M. Leurent. Messieurs, je ne demande à dire que queloues mots.

Il me semble que l'amendement présenté

Sar l'honorable M. Ducarre n'est nullement 'accord avec le discours qu'il a prononcé. J'ai été touché de ce qu'a dit l'honorable M. Ducarre sur le respect qu'on doit avoir pour Tes pères de famille qui sont ouvriers et qui font eux-mêmes 1 apprentissage de leurs enfants. Sous ce rapport -là, je suis tout à fait d'accord avec lui. Je trouve qu'il y a une lacune dans la loi, et qu'on doit respecter la liberté du père de famille qui, chez lui, ouvrier lui-même, pour la plupart du temps ne payant pas de patente, prend son enfant à côté de lui et consacre une certaine partie de son temps à l'éducation de cet enfant...

M. Ambroise Joubert. Il n'y a pa§ là nn atelier I

M. I«earent. ... il lui transmet sa propre expérience, et il lui transmettra plus tard sa petite clientèle. Sous ce rapport, je le répète, je suis tout à fait d'accord avec l'honorable M. Ducarre ; mais quant à l'amendement qu'il présente, je déclare qu'il amènerait la destruction complète de la loi. (Assentiment sur plusieurs bancs.)

En effet, si un père de famille pduvait prendre avec lui, près de lui, ses enfants, garçdns ou filles, pour leur apprendre son métier, il ' en résulterait pour ce père, vis-à-vis de ces enfants, la liberté absolue, et c'est là le cas ordinaire qui se présente. Ainsi, dans nos filatures du Nord, dans nos tissages, les pères de famille -ont toujours avec eux leurs enfants ; de sorte que, s'il doit résulter de la proposition qui est faite l'affranchissement des dispositions de la loi, il n'y aura plus de loi du tout.

Sur plusieurs bancs. C'est vrai ! c'est vrai î

M. Leurent. Vous venez de décider, messieurs, que la discussion continuerait, et que la loi ne serait pas renvoyée au conseil d'Etat. Je crois que votre décision est bonne, car la loi de

1841 avait un vice radical ep ce qu'elle n'avait

{)as organisé d'inspection : de telle sorte que cette oi n'était exécutée que dans trois départements. Dans mon département, grâce aux ressources créées par le conseil général, la loi a pu être exécutée ; mais il arrive que les dispositions de la loi appliquées dans une commune du Nord ne Je sont plus à une lieue de là, dans le Pasde-Calais, et alors les enfants se réfugient dans ce département. Il y a donc nécessité de faire une loi qui sera appliquée complètement et partout.

Quant à l'amendement de l'honorable M.

Ducarre, j'engage l'Assemblée à le rejeter, et je prie M. Ducarre de vouloir bien présenter une disposition ,qui soit plus . conforme au discours qu'il a prononcé, discours excellent, auquel j'ai aj)plaudi, et qui, véritablement, implique la nécessité pour nous, — ce qui est possible, — de réserver la Uoerté du père de famille. (Approbation sur plusieurs bancs.)

M. Ambroise Joubert. Je ferai simplement observer à l'Assemblée que la liberté du père de famille qui fait travailler son enfant chez lui, avec lui, n'est pas du tout en cause* En effet, nous disons (tans la loi : « ... dans les manufactures, chantiers, ateliers, mines... » Par conséquent, la chambre où le père de famille travaille avec son enfant ne pourra jamais être assimilée aux ateliers.

M. de Tillancourt. M. le rapporteur l'a expliqué 1

M. Balsan. Cela est complété par l'article 2, qui dit : « Les enfants ne peuvent être employés par des patrons. • Ce qui commente parfaitement l'article !«'. Il n*y a pas d'erreur possible.

M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Ducarre dont j'ai donné lecture.

(L'amendement de M. Ducarre est mis aux voix et n'est pas adopté.)

M. le président. Il y a un autre amendement de M. Pemolet qui porte sur plusieurs articles; mais Tarticle i«' de cet amendement se réfère à l'article !•' du projet de loi.

M. Pernolet. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée a pour but de restreindre l'exercice de la surveillance dans des limites qui la rendent praticable et suffisante pour sauvegarder les intérêts en vue desquels la loi est iaite.

La rédaction de la commission est, à mon sens, trop générale.

J'admets d'abord qu'il est impraticable et

?[u'il pourrait devenir abusif de donner à des onctionnaires salariés le droit de pénétrer dans l'intéripur des familles pour y compter et débattre les heures consacrées à un travail industriel par chacun de leurs membres mineurs.

J'admets encore qu'il est inutile et quil pourrait être préjudiciable à l'intérêt des enfants élevés dans les institutions de bienfaisance d'assujettir ces institutions aux investigations autoritaires etau formalisme dédaigneux de toute considération qui caractérisent la manière d'agir de plus d'un agent, lorsque l'envie lui prend de faire montre de pouvoir et de zèle J'admets même qu'il ne suffit pas qu'un trt-

vail puisse être appelé industriel et que le lieu où il s'exerce comporte le nom!^ d'atelier pour que l'Etat ait le droit de s'en mêler ; je voudrais qu'il fût expressément entendu que c'est seulement lorsque les enfants et les filles mineures se trouvent complètement livrés à l'autorité d'un contre-maître ou patron industriel que la loi intervient, dans l'intérêt des familles, pour prévenir ou empêcher les différents abus dont Texpérience a révélé l'existence.

Enfin, même dans ce cas, j'admets qu'il est inutile et qu'il pourrait être dommageable d'assujettir l'industrie à des entraves légales quand le fait visé par la loi n'est qu'accidentel. Ainsi une réparation imprévue a donné lieu à un chômage de quelques jours, pendant lesquels les ouvriers ont cessé d'avoir droit au salaire sur lequel ils comptaient; de son côté, le chef d'établissement avait pris l'engagement de livrer son produit à jour détermine et il ne peut le faire qu'en modifiant les allures normales de sa fabrication.

Ces deux circonstances mettent l'industriel dans le cas de travailler, pendant quelques jours, non-seulement jour et nuit, mais à Taide de bras supplémentaires. Comme ce n'est pas an cas habituel, régulier, la loi, grâce à mon amendement, no s'y appliquerait pas, et le chef d'établissement n'aurait pas à se préoccuper, soit de l'autorisation de la commission locale, soit du bon plaisir de l'inspecteur, pour employer temporairement des enfants de treize à quinze ans et des filles mineures de moins de vingt et un ans, ou le dimanche, ou la nuit, ou même le jour, mais sans production d'un certificat de l'inspecteur primaire.

Aux termes de la rédaction de la commission, les T:as accidentels pourraient donner lieu à des difficultés, malgré l'exception formulée dans le dernier paragraphe de son article 4. Au moyen de l'introduction du mot « régulièrement > dans l'article l*"*, toute difficulté se trouve prévenue et le dernier paragraphe de l'article 4 devient inutile.

En somme donc^ c'est afin de dégager la loi des différents cas que je viens d'indiquer et qui la surchargeraient sans utilité, — pas plus pour les enfants que pour l'Etat, — que je propose de substituer à la rédaction de la commission une rédaction amendée comme suit :

c Partout où un travail industriel se fait régulièrement en dehors de la famille ou d'une institution de bienfaisance, sous l'autorité d'un contre-maître ou patron, les enfants et les filles mineures ne peuvent être employés qu'aux conditions déterminées par la présente loi. >

M. le rapporteur. L'honorable. M. Pemolet a repris un amendement qu'il avait déjà présenté à la seconde lecture de la loi, et qui a été rejeté à cette époque par un vote de l'Assemblée.

Cet amendement aurait pour effet, d'ailleurs, de reprendre, sous une autre forme, celui sur lequel l'Assemblée vient de se prononcer à l'instant , l'amendement de M. Ducarre.

M. Pemolet en disant, en effet, qu'il faut ajouter à la loi ces mots : « hors de la famille, > veut évidemment dire ceci ; hors de la surveiliance de la famille. Il voudrait simplement que rinspection ne s'exerçât pas lorsque l'enfant

travaille à côté ou sous la surveillance des parents. C'est donc réellement la reproduction, sous une autre forme, de l'amendement de M. Ducarre que l'Assenfblée a repoussé.

M. Pemolet. Mais pas du tout !

M. le rapporteur. Je n'insiste pas davantage sur cette partie des observations de mon honorable collègue. Il me semble que l'Assemblée doit confirmer sa première décision à cet égard.

Quant au second point, l'honorable M. Pernolet y vise les institutions de bienfaisfince et les inscrit dans la loi. Vraiment, on peut dire que ces institutions n'ont rien à faire dans cette discussion ; car les institutions de bienfaisance, la plupart du temps, n'offrent des ouvroirs à l'enfance que comme des écoles d'enseignement professionnel. Il a'y a rien là qui se confonde avec les entreprises industrielles et le travail des manufactures. S'il y avait d'ailleurs des établissements de bienfaisance qui se transformassent réellement eH entreprises industrielles, il est certain que leurs ateliers ne pourraient pas échapper à l'application de la loi. Mais c'est là un cas qui n est pas même à prévoir.

M. Pernolet. Mais il existe !

M. le rapporteur. Ainsi vous voyez qu'au double point de vue où s'est placé l'honorable M. Pernolet, ses ob.<:ervations ne peuvent être acceptées par l'Assemblée, et la commission doit demander avec juste raison le rejet de son amendement.

M. Pernolet. Messieurs, il est évident que la commission se trompe quand elle dit qu'admettre l'expression « hors de la famille » c'est reproduire l'amendement de l'honorable M. Ducarre. '

Avec mon amendement, c'est seulement le travail fait soit dans l'intérieur du foyer domestique, soit au dehors, mais en famille, qui serait soustrait à la surveillance administrative. Il existe un grand nombre de produits industriels qui se fabriquent dans ces conditions,* sur une petite échelle, et qu'il n'est nécessaire à aucun titre d'assujettir à dps visites et à des contrôles, qui seraient à la fois impraticables et insupportables.

M. le rapporteur. Mais c'est entendu !

M. Pemolet. Alors ii faut le dire !

Quant à la q.uestion des institutions de bienfaisance, il est complètement inexact ^ussi de croire, par exemple, que certains orphelinats ne pourraient pas être considérés comme des établissements industriels par un inspecteur rigoriste. On y travaille régulièrement pour l'industrie, non pas, il est vrai", en vue d une* spéculation commerciale, mais uniquement pour subvenir aux besoins de l'œuvre, tout en apprenant aux orphelins des états dont ils doivent vivre une fois sortis de la maison hospitalière. Ces entreprises complètement désintéressées se trouvent dans des conditions particulières dignes du plus grand intérêt et qu*il serait juste de ne pas exposer aux tracasseries dont une inspection salariée pourrait troubler les bonnes âmes qui dirigent ces établissements.

Pour ce qui concerne le travail normal, régulier, je maintiens la convenance et même la nécessité d'introduire le mot « régulièrement » I dans l'article !«'. M. le rapporteur n'a pas

parlé de cette addition. CPest cependant un moyen très-simple de soustraire r industrie à des prétentions gênantes, inopportunes et nulement nécessaires.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Pernolet.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement de M. Pernolet n'étant pas adopté, l'article 1«'' demeure maintenu.

Sur l'article 2 il y a un amendement de M. de La Bouillerie.

Il est ainsi conçu :

« Les enfants ne peuvent être employés par des patrons et être admis dans les manufactures, usines, ateliers ou chantiers, avant l'âge de douze ans révolus. »

M. de La Bouillerie. J'étais prêt à déveloi)per devant l'Assemblée l'amendement que j'ai l'honneur de lui soumettre. M. le rapporteur de la commission m'a exprimé tout à l'heure le désiç qu'il lui soit renvoyé, et je demande à l'Assemblée de vouloir bien prononcer ce renvoi.

Il s'agit de changer le minimum d'âge à partir duquel les enfants peuvent être introduits dans les ateliers, usines ou manufactures, ou du moins il s'agit de faire de l'âge de douze ans la rè^le générale, tandis que ce n'était que l'exception dans le projet de loi.

Je prie l'Assemblée de vouloir bien renvoyer a la commission l'amendement. Demain nous serons en mesure de le reprendre.

M. le rapporteur. La commission demande elle-même le, renvoi.

M. le président. Le renvoi est de droit quand la commission le demande.

Nous passons à l'article 3.

M. Feray. L'amendement porte sur les articles 2 et 3.

M. le président. Alors la discussion des articles 2 et 3 est ajournée.

Mais il y a sur l'article 3 un amendement présenté par M. Théophile Roussel, qui est soumis à la prise en considération. C'est en ce moment que l'amendement doit être déve» loppé, afin que l'Assemblée sache si^ en le prenant en considération, elle le renverra à la commission.

La parole est à M. Roussel.

M. Théophile Roussel. Je n'aurai que deux mots à dire. Je propose à l'Assemblée de fixer, pour les deux sexes, à l'âse de quatorze ans la limite de la journée de douze heures qui a été fixée à cet ûge pour les filles et à treize ans pour les garçons, lors de la 2« délibération. Je demande donc qu'il n'y ait pas de différence d'âge pour les deux sexes.

La question a été discutée dans la 2« délibération. Je crois donc devoir me borner en ce moment à demander à l'Assemblée le renvoi de mon amendement à la commission.

M. le rapporteur. La commission maintient la rédaction qui a été adoptée dans la 2« délibération.

M. le président. La commission présentera également son rapport sur cette proposition.

Il y a à l'article 3 une disposition addition^

nelle présentée par M. Malartre et qui est soumise également à la prise en considération.

Je donne la parole à M. Malartre pour la développer.

M. Malartre. Pour ne pas abuser des moments de l'Assemblée, je vais lire sans préambule l'amendement que je propose. Je crois qu'il est de nature à concilier l'intérêt très-justifié et d'ordre supérieur qui s'attache à l'éducation de l'enfant, tout en lui conservant cette faculté précieuse de faire son apprentissage en temps utile. C'est une disposition additionnelle à l'article 3.

c Toutefois, dans les ateliers consacrés à la fabrication de la dentelle, à la filature, au moulinage, au dévidage, aux apprêts et au tissage à moteur mécanique de la soie, les enfants pourront être admis, dès l'âge do dix ans révolus, à un travail d'une durée de do;Lize heures par jour, divisées par des repos... »

Un membre. Il n'y a plus de loi, alors !

M. Malartre. Laissez-moi préciser, car voici le correctif:

«... autant que les c^iefs d'ateliers et les parents justifieront, en déduction desdites douze neures de travail, de la présence, pendant deux heures par jour, desdits enfants à une école publique ou a. une école spéciale. »

M. Balsan. Gela leur fera quatorze heures de travail.

M. le président. Veuillez ne pas interrompre.

M. Malartre. Je ferai observer à mon honorable interlocuteur que les deux heures sont à déduire des douze. Donc il n'en reste que dix divisées par des repos, et dans les filatures il y a de' trois à quatre repos par jour.

Je n'entrerai pas dans la discussion des détails, puisque, aux termes du règlement, je dois exposer sommairement .mon amendement. Je vous demande de le renvoyer à l'examen de la commission, et si elle veut bien m'accorder iin instant d'explication, je lui apporterai les raisons sur lesquelles je fonde mon amendement.

Plusieurs membres. Donnez-nous les tout de

suite l

M. Malartre. Puisque vous désirez que je vous les donne, les voici.

Messieurs, comme j'ai déjà eu l'honneur de vous le dire, le travail des professions varie à l'infini ; les conditions sont absolument diflérentes, souvent diamétralement opposées. Les populations ont des mœurs et des habitudes aussi très-variées, et dans le Nord de la France on ne vit point com le dans le Midi; là-bas les industries ne sont point celles de ce pays-ci; exemple, l'industr ; de la soie. Cette industrie mérite votre att' tion, puisqu'elle donne 35 millions aux sakues de nos régions méridionales. Ce travail se compose de la filature, du dévidage, de l'apprêt et moulinage, et du tissage.

Dans ces diverses exploitations du grand travail séricicole, l'ouvrière , de même que Touvrier, est souvent assise. Le nombre d]enfants et de jeunes filles employés est considérable, et la raison pour laquelle l'apprentissage commence de bonne heure tient à l'essence même de la matière que ces enfants sont appelés à travailler.

La soie est une matière très-délicate, dont

8ÉANC3E DU 18 MAI 1874

la valeur moyenne est de 100 fr. le kilo; il n'est pas possible de former des apprentis à l'âge de douze ans ; il faut longtemps pour former une bonne fileuse, un ouvrier moulinier capable, et, pour le tissage, on compte généralement deux ans d'apprentissage. Qui donc, pouvant faire autre chose, se jettera dans ces professions à épreuves interminables, si l'apprentissage ne commence qu'à douze ans?

j^ous le commençons de très-bonne heure, et nous n'avons jamais constaté que la santé des enfants eût à en soufifrir !

Au contraire, le bien-être de ncg campagnes s'est considérablement augmenté, et 'à ce propos permettez-moi de répéter avec l'honorable M. Ducarre que ce-genre de travail se répand extrêmement dans nos montagnes. Uni à l'intéressante et délicate industrie dentellière, l'atelier du moulinier, le métier du tisseur profitent beaucoup aux intérêts agricoles et surtout au maintien des populations au lieu de leur berceau. Ce point est digne do l'attention de l'Assemblée. £n elTct, nous nous trouvons tous les jours en concurrence avec d'autres industries (jui, pour les hommes, présentent un lacre plus important. Quels sont donc les moyens que vous nous laissez pour aider à maintenir les populations dans nos campagnes? Si vous interdisez au père chargé en famille d'envoyer ses nombreux enfants à l'atelier établi là à sa porte, avec quoi soutien dra-t- il ses charges? avec quoi élèvera-t-il ces. pauvres petits êtres dont les bras n'apprennent rien? C'est un tort considérable à l'agriculture et à l'industrie, un tort immense aux enfants, par conséquent à la famille; vous poussez forcément ces populations à l'émigration. Ce n'est pas le résultat que vous voulez obtenir !

Je vous dis là, messieurs, des choses de bonne foi et d'expérience ; j'ai le malheur d'être industriel en soieries, c'est vrai ; mais je ne pense pas que ce soit un grief à vos yeux ; il laut parler de ce qu'on sait. (Très-bien ! trèsbien! — Mouvements divers.)

J'ajouterai que si la nature du travail de la soie permet de le suspendre à certaines heures, elle ne permet pas de laisser la matière qui a été mouillée ou apprêtée sans qu'on finisse de la travailler. Avec le demi-temps, soit un travail de six heures par jour, il est impossible que vous arriviez à finir la flotte humectée le matin. A ce compte, aucun industriel ne voudra s'exposer à compromettre une matière première qui coûte, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, en moyenne, 100 fr. le kilogramme, pour la voir tomber en déchet le lenaemain, après dix-huit heures de stagnation, de dessèchement et de changement* de température! On dit : Vous doublerez vos brigades; vous aurez une brigade du matin et une brigade du soir. Mais pour cela, il faut avoir des bras ; or, je le constate, et je fais appel à tous ceux qui connaissent les départements industriels de la Drôme, du Gard, de l'Ardèche, du Rhône, de la Loire et de la Haute-Loire, les bras nous manquent ! C'est heureux, certainement, dans un sens, mais il en résulte l'impossibilité matérielle de doubler les brigades»

Là oiî nous avons 200 enfants, il en faudrait 400; nous ne trouverons pas ces bras, et cependant la loi aura pour conséquence de nous obliger de mettre hors de nos ateliers les

enfants qui se présenteront pour ne travailler que six heures. Je fais appel à tons ceux qui connaissent la filature, le moulinage, le tissage de la soie : ils ne me démentiront pas I

C'est dans l'intérêt de nos campagnes, de nos industries, de toutes nos familles nue je plaide cette cause, et je supplie l'Assemblée de vouloir bien prendre en considération la disposition additionnelle que j'ai l'honneur de présenter.

J'ajoute que nous n'avons pas attendu les intentions certainement très-généreuses, trèslouables de la commission pour réglementer le travail dans les manufactures et pour arriver *à l'instruction des enfants.

Dans nos montagnes de la Haute-Loire il existe des ateliers ayant des écoles spéciales et il n'y a pas un seul établissement qui n'y envoie les enfants, de telle sorte que, tous les jours, pendant deux heures, ces enfants reçoivent, d'une manière que j'ose dire satisfaisante, les notions religieuses et grammaticales. Je vous demande le maintien de cette situation pour des industries dignes de tout votre intérêt, au point de vue moral et pratique, au point de vue de la prospérité de notre pays. (Très bien!)

M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur la prise en considération de la disposition additionnelle à l'article 3 qui a été présentée par M. Malartre.

(La prise en considération est mise aux voix. — Une première épreuve est déclarée douteuse par le bureau.)

M. le président. On va recommencer l'épreuve.

Un membre. On demande une nouvelle lecture!

M. Testelin. D'exception en exception, on arrivera à la ruine de la loi !

M. le président. N'interrompez pas! On ne peut pas discuter dans ce moment.

M. Joubert. Monsieur le président, je voudrais

pelle qu'en ce moment il n'y a pas il s'agit seulement de la prise en considération d'une disposition additionnelle proposée par M. Malartre. M. Malartre en a donné lecture; mais comme la lecture est demandée à nouveau par plusieurs membres, je vais relire le texte de la disposition :

« Toutefois, dans les ateliers consacrés à la fabrication de la dentelle, à la filature, au moulinage, au dévidage, aux apprêts et au tissage à moteur mécanique de la soie, les enfants pourront être admis, dès l'âge de dix ans révolus, à un travail d'une durée de douze heures par jour, divisées par des repos, autant quelles chefs d'ateliers et les parents justifieront, len déduction desdites douze heures de travail, de la présence, pendant deux heures par jour, desdits enfants a une école publique ou à une école spéciale. •

Je consulte l'Assemblée.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas prise en considération.)

M. Malartre. Ce n'est que dix heures en réalité.

M. le président. L'Assemblée a statué. On ne peut pas prolonger après un vote, car des ^ interruptions, une discussion qui a été close, ' (Assentiment.)

le président. Permettez ! Je rann'en ce moment il n'y a pas de débat :

Je donne lecture de Particle 4.

Le !«' paragraphe de cet article porte :

f Les enfants ne pourront être employés à aucun travail de nuit jusqu'à l'âge de seize ans révolus. •

Ce !•* paragraphe n'a pas été modifié : il est maintenu.

Le 2» paragraphe, au contraire, a été modifié par la commission. Voici en quels termes il est maintenant conçu :

a La môme interdiction est apj^liquée à l'emploi des filles mineures de seize a vingt et un ans, mais seulement dans les usines et manufactures. »

(Le paragraphe, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Nous arrivons au paragraphe 3.

M. Pernolet. Pardon, monsieur le président! il y a une addition que j'ai proposée au paragraphe 2.

Le paragraphe de la commission que vous venez d'adopter porte : « La môme interdiction... » — c'est-à-dire Tinterdiction du i.ravail de nuit, — t... est appliquée à l'emploi des filles mineures de seize à vingt et un ans, mais seulemeot dans les usines et manufactures. >

Mon amendement à Tarticle 4 a pour ohjet d'étahlir que la présence des parents doit être 'considérée comme une garantie suffisante contre les abus possibles du travail de nuit. Je pense que le travail, cest-à-dire le gagne-pain, ne doit être réglementé et surtout interdit par la loi que pour protéger les enfants, les filles et les femmes loin des yeux de leurs protecteurs naturels, et qu'il importe de laisser à ceux-ci l'entière responsabilité de la manière dont ils accomplissent leur devoir. Or, la première condition de la responsabilité, c'est la liberté. Sans liberté, pas de moralité et, par suite, rien de sûr, môme lorsqu'il y a soumission apparente aux lois.

Ainsi, d'après l'addition que je demande au 2« paragraphe, ce paragraphe serait ainsi rédigé :

« La même interdiction est appliquée à remploi des filles mineures, de seize à vingt et un ans, mais seulement dans les usines et manufactures autres que celles où travaillent leurs parents, i

M. Ambroisê Joubert. La commission n'a qu'un mot^ répondre.

Les mêmes raisons qui vous ont fait rejeter l'amendement de M. Ducarre doivent vous déterminer à repousser l'amendement de M. Pernolet, qui reproduit la même restriction.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Pernolet.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté).

M. le président. Le paragraphe 4 est maintenu par la commission., Il est ainsi conçu :

t Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. »

Le paragraphe 5 est ainsi modifié :

t Touteu)is, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle et de force majeure, l'interdiction ci-dessus pourra être tem-

porairement levée et pour un délai déterminé par la commission locale ou l'inspecteur cidessous institués, sans que l'on puisse employer au travail de nuit des enfants ûgês de moins de treize auR. »

M. le rapporteur. Il est bien entendu que l'âge de treize ans sera réduit à douze dans le cas ot l'amendement proposé par M. de La Bouillerie sur l'article 2 serait adopté.

M. le président. Il faut' qu'une disposition soit adoptée ou réservée.

M. le rapporteur. On pourrait réserver le paragraphe seulement.

M. le président. Le paragraphe 5 ainsi que l'ensemble de l'article, sont réservés.

On ne peut pas, à la 3« délibération, adopter un paragraphe avec la réserve de le changer. Par conséquent, s'il est subordonné à la dé- . cision de l'Assemblée sur un article précédent, il faut le réserver complètement. (Très-bien ! très-bien !)

Nous passons à l'article 5 :

« Les enfants âgés de moins de seize ans et les filles âgées de moins de vingt et un ans no pourront être employés à aucun travail par leurs patrons les dimanches et fêtes reconnus par la loi, môme pour rangement de l'atelier. »'

Cette disposition de l'article 5 est maintenue par la commission; mais il y a un amendement additionnel de M. Bamberger ainsi conçu :

f Toutefois, le repos hebdomadaire aura lieu le samedi pour les enfants du culte Israélite. »

M. Bamberger. Messieurs, j'avais eu l'honneur, lors de la 2« délibération, de présenter un amendement pour réserver aux parents appartenant au culte Israélite le droit de faire travailler leurs enfants mineurs le dimanche. Cet amendement a été repoussé par l'Assemblée. J'ai l'honneur aujourd'hui de le reproduire Eous une autre forme.

Je ne veux pas abuser de vos moments ; mais qu'il me soit permis, en raison de l'intérêt particulier qui s'attache à cette (question au point de vue de la liberté et de l'égalité des cultes consacrés par la loi civile, de vous donner lecture d'une lettre que j'ai reçue d'une autorité qui ne sera contestée par personne dans cette Assemblée : je veux parler du consistoire central Israélite de Franco. Elle n'est pas longue; permettez-moi de vous la lire. Elle rendra inutile tout autre développement. (Lisez ! lisez !)

Je vous demande pardon, messieurs, de vous mettre sous les yeux une lettre où il est question de moi ; mais je dois la lire telle qu'elle est. (Lisez! lisez!)

En ^oicile texte :

« Monsieur et cher coreligionnaire,

* A l'occasion du projet de loi soumis aux délibérations de l'Assemblée nationale pour réglementer le travail des enfants dans les manufactures, et qui consacre Tobservation du repos du dimanche, vous avez bien voulu prendre l'initiative de présenter un amendement ayant pour objet de fixer au samedi le repos hebdomadaire pour les enfants de notre culte. ' Nous vous remercions bien sincèrement des démarches spontanées que vous avez faites dans cette circonstance et que vous dictaient

d'ailleurs vos sentiments religieux et votre devoir d'israèlîte.

« Nous vous engageons instamment à persévérer dans raititude que vous avez prise ; nous espérons que vos louables efforts seront couronnés de succès, car la commission parlementaire ne saurait ne pas prendre en sérieuse considération votre proposition qui repose sur des principes religieax et d'ordre moral.

c La religion eut un des éléments de moralisation les plus importants, et. le but de l'Assemblée ne serait pas atteint si, par suite d'une lacune existant dans le projet de loi actuel, les enfants, appartenant à notre confession, se trouvaient contraints de transgresser Pun des commandements de notre sainte religion. >

Cette lettre est signée par tous les membres du consistoire central Israélite.

Je n'ai pas besoin d'insister. Il est évident <)ue si le repos hebdomadaire du dimanche est imposé aux enfants Israélites, ils seront obligés de travailler le samedi .

G*est tout ce que je voulais dire, et je vous prie d'adopter mon ameifdement.

M. le comte de Melun. Tout en rendant justice aux excellents sentiments qui ont ins- . pire l'amendement de l'honorable M. Bamberger, la commission no peut pas l'accepter et elle n'a besoin pour le combattre que de rappeler très-sommairement les motifs qui le lui ont fait rejeter à la 2" lecture.

La loi dont il s'agit doit avoir un caractère général. Elle ne peut pas entrer dans toutes ces exceptions qui, à nnstant même, rouvriraient la porte à tous les abus. Vous comprenez que si nous faisons une exception pour le petit nombre de juifs qui existent en France, les sectateurs de je ne sais quelle religion viendraient le lendemain vous demander de chômer un antre jour ; ceux qui n'ont pas de culte du tout, et malheureusement il y en a un grand nombre, pourraient prétendre qu'il est intolé- , rant de les empêcher de travailler le dimanche, et je suis convaincu que s'ils demandaient un jour de chômage, ce serait plutôt pour le lundi. (Rires d'assentiment.)

Par conséquent, je crois qu'il est beaucoup plus sage de s'en rapporter a la loi générale que nous n'avons pas faite et qui existe dans le pa^s. Cette loi empêche les citoyens de faire certains actes judiciaires le dimanche sans se préoccuper de leur culte. Le dimanche, les grandes administrations chôment, les bureaux ne sont pas ouverts, la Bourse elle-même est fermée. Cela n'empêche pas les Israélites de fermer leurs bureaux et même de ne pas paraître à la Bourse le samedi si cela leur convient.

Laissons donc à la loi sa généralité et n'adoptons pas une exception qui la réduirait à néant, ou qui la rendrait d'une exécution impossible. ' ,

Comment un industriel pourrait-il se rendre compte si un ouvrier est Israélite ou sll est chrétien? Il devrait demander un certificat du curé, du pasteur ou du rabbin. Ce serait une inquisition singulière.

Je crois avec la commission qu'il vaut mieux s'en rapporter sur ce point à la loi du dimanche, loi sociale et religieuse que tous les peuples ont respectée. (Très-bien ! très-bien !)

ANNALES. — T. XXXI

M. le président. Je mets aux voix la dis-

Eosition additionnelle proposée par M. Bamerger, et dont j'ai donné lecture.

(La disposition additionnelle n'est pas adoptée.)

M. le président. L'article 5 est donc maintenu tel qu'il a été adopté.

Aucune modification n'est proposée aux articles 6 et 7.

de Glercq. Je demande que l'article 7 soit réservé, pour que l'&ge de treize ans puisse être remplacé par l'âge de douze, dans le cas où l'amendement de M. de La Bouillerie serait adopté.

M. Balsan. Monsieur le président, dans l'article 6, la même chose se représente.

M. le président. Alors, il faut réserver aussi l'article 6.

M. Balsan. Oui, comme l'article 7 et pour la même raison.

M. le président. Mais alors, on doit réserver également l'article 8.

M. le rapporteur. D^s l'article 8, l'âge indiqué est relatif à l'instruction primaire ; il ne s'applique pas à la durée du travail.

M. le président. Je demande à la commission de fixer nettement les articles dont elle demande raiournement,caril m'est impossible, au milieu aes conversations qui s'engagent sur les bancs de la commission, de savoir ce qu'elle veut.

M. Balsan. Je demande que tous les articles dans lesquels se 'trouve mentionné l'âge de treize ans soient réservés jusqu'au moment oiî on saura si, définitivement, on adopte, comme limite d'âge pour le travail à journée entière, treize ou douze ans.

M. le président. Ainsi, les articles 6, 7 et 8 sont réservés.

M. Balsan. 11 est impossible de voter ces articles-là d'une manière définitive, puisque nous ne savons pas si c'est l'âge de douze ans ou celui de treize ans gui sera adopté.

M. le président. L'article 9 dit « quinze ans. • Voulez-vous le réserver aussi ?

Sur les bancs de la commission. Oui I oui ! — Non ! non l

M. Mettetal. Renvoyez tout au conseil d'Etat I

M. Balsan. Je ne m'oppose pa^ à ce qu'on mette aux voix l'article 9.

M. le président. La commission ne demande pas l'ajournement dé" l'article 9. Elle a modifié la rédaction adoptée à la seconde délibération, et elle propose de rédiger cet article de la manière suivante :

c Aucun enfant ne pourra avant l'âge de quinze ans accomplis être admis à travailler plus de six heures chaque jour, s'il ne justifie, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, visé par le maire, qu'il a acquis l'instruction primaire élémentaire. > Ce certificat sera délivré sur papier libre et gratuitement.

Quelques membres. C'est l'instruction obligatoire I

M. Feray. Je demande^^ dire un mot.

• M. le président. La parole est à M. Feray.

M. Feray. Il me semble, messieurs, que cet article irait contre les intentions de la commission elle-même. On veut assurer l'instruction des enfants, et je suis parfaitement de cet

avis ; mais si dans une usine il y a une école, — et c'est là Texception que je vise, — il est clair qu'un enfant âgé de moins de quinze ans peut être admis à travailler douze heures par )Our, pourvu qu'il fréquente cette école dans l'atelier.

M. Schœlcher. Gomment ! Un enfant travailler douze heures par jour?

M. de Staplande. Quand ira-t-il à l'école ?

M> Feray. Il ira deux heures à l'école sur douze ; il ne travaillera que dix heures. Il faut bien admettre qu'un enfant de quatorze ans puisse travailler dix heures. Sans quoi comment gagrera-t-il la nourriture suffisante? C'est dans l'intérêt de l'enfant ce que je dis là. (Mouvements divers.)

M. le rapporteur. Messieurs, Tarticle critiqué par l'honorable M. Feray ne s'applique plus à une linûte d'âge relative seulement au travail, mais à la juste exigence oue l'on doit avoir pour que l'enCant acquière 1 instruction. Nous voulons que l'enfant justifie de l'instruction nécessaire, pour être admis à travailler la journée complète de douze heures par jour ; nouâ le demandons pour presser sa famille de lui faire acquérir cette instruction. M. Feray va, à cet égard, contre le but de la loi ; car si l'on admet d'abord l'enfant à travailler donze heures par jour, oii trouverat-il le temps d'aller à l'école?

Il est évident que la conséquence toiirne contre les prémisses.

Nous avons reproduit d'ailleurs, en l'élargissant, une disposition qui figure déjà dans la loi de 1841. La loi de 1841, quoiqae admettant l'enfant à travailler huit heures par jour , à partir de l'âge de huit ans , taisiut cependant une exception pour les cas où il n'avait pas acquis l'instruction primaire suffisante, et l'envoyait à l'école jusqu'à douze ans. Nous i^von» porté à quinze ans cette exiffeuce, fixée à douze ans par la loi de 1841, en la tempérant par Tadmission de l'enfant à un travail de six heures. Est-ce trop faire dans un moment où nous sommes tous si préoccupés de développer le plus possible l'enseignement populaire? (Marques d'assentiment.)

M. Leurént. Je ne veux dire que quelques mots à l'Assemblée pour lui faire remarquer la gravité de la proposition qui lui est faite.

Lors du vote qui a eu lieu, après la seco|ide lecture du projet de loi, on avait admis un article 9 qui fixait à treize ans la limite d'admission au travail, alors que Penfant n'avait pas reçu son certifioiLt d'études. On propose aujourd'hui de porter cette limite d'âge à quinze ans.

X. le rapporteur. C'est une erreur I Nous n*avQns pas cnangé la limite d'âge. A la seconde lecture, la limite a été fixée à l'âge de quinze ans révolus. Nous avons fait depuis un simple changement de rédaction ; mais nous avons maintenu la limite d'âge votée par l'Assenvblée.

Id. Loorent. Néanmoins, je le répète, l'article qui est proposé a une très-grande gravité. Il tend à faire renvoyer de beaucoup d'ateliers un grand nombre d'enfants. Il nç faut pas oublier qu'en ce moment la situation industrielle est très-diffîcile : elle Fest pour les patrons ; elle l'est beaucoup plus encore pour les fiimilles ouvrières. L'inaustrie traverse des

temps d'autant plus difficiles, que des impôts très-lourds sont venus peser sur elle.

Quant aux familles ouvrières, vous savez, messieurs, que le prix des vivres et la cherté de toute espèce d'objets de consommation rendent leur situation extrêmement pénible. L'article proposé sera très-lourd pour les chefs d'ate* liers et pour les ouvriers. Cest pourquoi je vous propose de ne pas l'adopter.

Un membre. Il n'y a pas de proposition faite, il faudrait en faire une.

M. le président. Il n'y a pas lieu de faire une proposition : on combat 1 article ou on le soutient, et l'Assemblée décide. •

M. le rapporteur. Je fais observer qu'il n'y a aucune modification dans l'article, si ce n'est une interversion de paragraphes dont le dernier figure maintenant en tête, au lieu de figurer à la fin. Je demande donc à l'Assemblée de confirmer le vote qu'elle a déjà émis à la seconde lecture.

M. de TiUancoort. On ne peut se dispenser de le voter : ce serait un recul.

M. le président. Je mets aux voix la nouvelle rédaction de l'article 9 proposée par la commission.

(La nouvelle rédaction de l'article 9 est mise aux voix et adoptée.)

« Art. 10. — Les maires sont tenus de délivrer aux père, mère ou tuteur, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, son domicile, le temps pendant lequel il a suivi l'école.

c Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier ou établissement et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insé* rées au présent article.

« Art. 11. — Les patrous ou chefs d'industrie seront tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi et les règlements d'adoûnistration publique relatifs à son exécution. '

« Art. 12. — Des règlements d'administration publique détermineront les différents genres de travaux, présentant des causes de danger ou excédant leurs forces, qui seront iqterdits aux enfants dans les ateliers où ils seront admis;»

M. le président. Aucune modification n'est apportée par la commission aux articles 10, 11 et 12. des articles sont maintenus.

A' l'article 13, U y a une simple interversion de paragraphes.

L'article aaopté à la seconde lecture est ainsi rédigé :

% Art. 13. — Les enfants ne pourront être employés dans les fabriques et ateliers indiqués au tableau officiel des établissements insalubres ou dangereux, que sous les conditions spéciales déterminées paï un règlement d'administration publique.

c 'En attendant la publication de ce règlement, il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de seize ans :

c 1» Dans les ateliers où l'on manipule des matières explosibles et dans ceux où Ton fabri-

3ue des mélanges détonants, tels que poure, fcdminates, etc., ou tous autres éclatant par le choc ou par le contact d'un corps enflammé;

t 2<* Dans les ateliers destinés à la préparation, à la distillation on à la manipulation de substances corrosives, vénéneuses, et de celles qui dégagent des ^z délétères ou explosibles.

« 3^ La môme interdiction s'applique aux travaux dani^reux ou malsains, tels que :

c L*aiguisage ou le polissage à sec des objets en métal et des verres ou cristaux;

f Le battage ou grattage à sec des plombs carbonates dans les fabriques de cêruse ;

c Le gratt£^ge à sec d'émaux à base d'oxyde de plomb dans les fabriques de verre dit mousseline ;

t L'étamage au mercure des glaces ;

« La dorure au mercure.

% L'interdiction ci -dessus indiquée sera généralement appliquée à toutAs opérations oiï l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à la santé. >

La commission propose de placer immédiatement après le premier paragraphe^ le paragraphe final de rarticle 13; tel qu'il était dans la rédaction primitive, et de dire :

« Cette interdiction sera généralement appliquée à toutes les opérations oii l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émana* tiens préjudiciables à sa santé. > Puis vien\ le reste de rarticle à partir des mots : « En attendant, etc., > jusqu'à ceux-ci : t la dorure au mercure. »

Je consulte l'Assemblée sur cette interversion des paragraphes. '

(L'interversion proposée par la commission est adoptée, et rarticle 13, modifié en conséquence, est voté.)

€ Art« 14. ^ Les ateliers doivent être tenus dans un état constant de propreté, et convenablement ventilés.

« Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à* la santé des enfants.

t Dans les naines à^noteors mécaniques, )es roues, les courroies, les engrenages ou tout aotia appareil, dansie cas oii il aura été constaté qu'ils présentent une cause de danger, seront sépares des ouvriers de telle mamère que J'approche n'en soit possible que* pour les besoms du service.

t Les puits, trappes et ouvertures de descente devront être clèturésw »— (Maintenu).

t Art. 15.— Les patrons ou chefs d'établbsement doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs et 4 l'observation de la décence publique dans leurs ateliers, i

IL le président. Sur cet article, il y a un amendement de M. Pemolet.

M, Pemolet propose de rédiger l'article 15 de la manière suivante :

• Les chef# d'établissement, patrons, contremaîtres et surveillant» doivent, en outre, veiller à l'observation de la décence publique dans leors ateliers et s'interdise toute atteinte aux bonnes mœurs de la population ouvrière qu'ils emploient on surveillent. •

m. Peraolet. Je pense qu'à faire une loi sur le travail dana les ateliers, fabriques et manafiaoturea, il ina|)orte de ne pas ie préoccuper moins des mœurs que de l'instruction et des forces des enfants et des filles ou femmes.

gérait de conversations.) Je crois qu'à ce sujet ne faut pas se contenter de viser le» chefs d'établissements, que les patron s ^ contre-mai très

et surveillants doivent être plus encore l'objet de la surveillance des commissaires, et qu'il n'est pas hors de pr.opos de rappeler aux uns et aux autres qu'en matière de mœurs, le bon exemple est le premier des devoirs de tout homme qui a sur ses semblables une supériorité quelconque.

C'est dans ce but que j'ai cru devoir proposer l'amendement dont M. le président vient de donner lecture.

M. Ambroise Joobert. Je demande à l'Assemblée de rejeter Tamondement proposé par M. Pemolet. 11 suffira de vous en remettre les termes sous les veux' pour vous démontrer qu*il est inutile ue l'accepter.

« Les chefs d'établissements, patrons, contremaîtres et surveillants, doivent, en outfe, veiller à l'observation de la décence publique dans leurs ateliers et s'interdire toute atteinte aux bonnes mœurs de la population ouvrière qm'ils emploient ou surveillent. > (Exclamations.)

d'est là une prescription qui ne saurait figurer dans une loi : l'y inscrire serait une injure à l'industrie française. (Très^bien 1 — Aux voix!)

M. le iirésident. Je consulte l'AsBemblée sur l'amendement de M. Pernoiet.

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — ' L'article 15 est maiintenn.)

X. le préeldeat. Sur l'article 16, il j a un autre amendement de M. Pernoiet. (Exclamer tient.)

M. Pemolet a la parole pour le développer.

M. Pemolet. Messieurs, l'artida nouveau que je vous demande d'introduire dans la loi me semble abseAument nécessaire.

L'enquête faite en 1859 et 1860, sur la loi du 22 mars 1841, a établi que, si l'appUcalioa et l'efficacité de cette* loi ont été i peu près nuHes, c'est suftoat l'absence d'un règlement d'administration publique qu'il £eMt en acciiser.

En pareille matière, les circonstancee varient telIeoQont, les nécessités sont parSois si impérieuses, que le texte réduit et absolu de la loi peut se trouver inadmissible dans plus d'an cas particulier.

C'est au règlement d'admtnistretion publique qu'il appartient de définir, de préciser toutes les tolérances, toutes les exceptions que la loi comporte. A défaut des tolérances ou des exceptions justifiées par des raisona d'ordre supérieur^ tout commissaire sage fermerait les yeux sur des usages qui méritent d'être con-* serves dans une certaine mesure, et la loi resterait une lettre morte.

Il importe qu'il n'en soit pas ainst de la loi .. que nous allons faire. Mon amendement empèserait, j'espère, - l'admîBÎstrmion de rester de nouveau trente-trois aihs saos obéir aux prescriptions qpoi loi commandent de rendre l'application de la loi possible en l'assounli»sant aux exigences de l'industrie, et le délai d'un an est certainement suffisant pour fadre sur les attidw 2, 3, 6, 7, 12 et 13, un premier règlement d'administration vubU^e qo^on complétera successivement, s'il y a lieu, conformément aux jindications que l'expâneace fiopumira.

IL le vaApoFtemr. L'amendement de rhonorable M« Pernoiet, en exigeant que les règle-

ANNALES DE L'A&SEUBLËE NATIONALE

mente d'adminiatratlon publique destinés & j

assurer l'applicstion de !& loi soient faits dans le délsi d'une année, impliauera.it comme uonséquence nécessaire qu'après l'expiration de ce délai, on ne pourrait plas faire aucun règlement sur cette matière. Or, ai nous avons ouvert la porte à ces facilités pour favoriser l'eiécution de la loi, c'est précisément en vue des amélioraiions que l'expérience pourra et suggérer dP8 perfectionnements qui pourront y être apportés. Il faut donc laisser aux ministres qui auront à surveiller l'application de la loi, toute latitude pour promulguer d'une manière complète et efficace des règlemeuts successifs qui en pourront assurer l'exécution.

H. le président. Je consulte l'Assemblée sar l'amendement de M. Pernolet.

(L'amendement, mis ans voix, n'est pas adopté.)

H. 1« prétfdent. Il y a sar le même article 16 un amendement dé M. Girattd qaî propose de remplacer les articles 16, 17, 16 et 19 par l'article suivant :

t Les officiers de police judiciaire concurremment avec les ingénieurs des mines et ingénieurs des ponts et chaussées délégués & cet effet par le Gouvernement, constateront les infractions à la présente loi. i

M. le comte de Melna. Cet article est un des plus importants de la loi; onpentdire qu'il en est le fondement. Nous venons donc vous demander de vouloir bien ajourner la sniie de la discussion à demain, jusqu'à ce

3 ne tous les autres points qui sont encore en élibération et qui seront représentés demain par la commission, après les avoir examinés, pnissent ^tre résolus. (Marques d'assenti-

H. le préeldent. Je crois qu'il serait en effet expédient d'ajourner la suite de la discussion de la loi; car il serait difficile & l'Assemblée de se reconnaître au milieu des articles réservés et de ceux qui ne le sont pas. (Uni I ouil — Très-bien 1)

L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur la proposition de M. de Lambert«rie et plusieurs de ses coltèigues, relative à la mise en adjudication des débits de tabacs.

U. de Lamberterle, rapporteur. Je crois répondre au sentiment de l'Assemblée en lui demandant la renvoi de la délibération à demain... (Ouil — Non! non!) Je le loi demande tant en mon nom.qn'au nom de M. le sous-secrétaire d'Etat, avec lequel nous avons à conférer.

H. le préaident. M. de Lamberterie demande que la 1" (félibération de la proposition sur la mise en adjudication des débits de tabacs soit remise i demain.

Je consulte l'Assemblée.

(L'Assemblée, consnllée, décide qne la dèllbëratioD n'est pas renvoyée à demain.)

M. le ppéeldent. La parole est & M. de lamberterie.

H. dftZiMnberterle, rapporttur. Messieurs, c'est contraint et forcé par les exigences de votre ordre dajoar que je viens -nos entrete-

nir, aujourd'hui, des débits de tabacs. Je le ferai aussi brièvement que possible.

Je dois d'abord rappeler quelques faits.

Comme rapporteur de la commission ctiargée d'examinerla proposition relative à la mise en adjudication de ces débits, j'ai eu. l'bonnenr de déposer sur le bureau de t Assemblé, le 28 juillet 1673, un projet de loi ainsi conçu :

« Art. 1". — i«8 débits de tabacs, dont le prodoit brut dépasse 1,000 fr. et qui deviendront vacants à partir du 1°'' janvier 1874, seront mis en adjudication aux conditions déterminées par le ministre des finances.

( A compter de la même époque, les débits, dont le revenu ne dépase pas 1,000 fr. et excède 500, fr., seront concédés par le ministre des finances; ce^^ dont le revenu n'est pas supérieur i ce dernier chiffre seront concédés par les préfets,

I Art. 2. —Le directeur général des contributions indirectes continuera k pourvoir anz vacances des recettes- débits, dont le rendement brut dépasse 800 fr., et les directeurs des départements à celles des recettes -débits dont le rendement n'excède pas cette somme.

t Art. 3. —A partir é^lement du 1" janvier (874, les débits dont la création sera}a|ée utile seront pareillement mis en adjudication ou concédés soit par le ministre des finances, soit par les préfets, suivant que leurs rêvent» éventuels seront considérés par la régie comme devant être supérieurs à l,0O0 fr., & 500 fr. ou comme n'étant pas susceptibles de dépasser ce dernier chiffre.

I Art. V — Le directeur^énéral des contributions indirectes conserve le droit d'annexer aux recettes buralistes existant déjà ou à créer des débits de tabacs établis ou à établir.

I II ne pourra toutefois prendre qne des débits dont le rendement brut ne dépasse pas ou ne parait pas devoir dépasser 1,000 fr,

( Art. 5.— A partir de la publication de laprisente loi, tontes les concessions de débits simples ou de recettes- débits seront, dans la q^Diniaine de leur date, publiées avec indication sommaire des titres de chaque concessionnatre. Bavoir : celles accordées par le ministre des finances ou par le directeur général des coatributions indirectes, dans. le tournai officiel; et celles accordées par les préfets ou par les sim-

Sles directeurs, dans le Bulletin adminiiiralif e leur département.

I Art. 6.— A partir du l"janvxer 1874, tons les débits de tabacs, débits simples ou recettesdébits, devront, à peine de retrait, être gérés par les titulaires personnellement, à moins d'ane dispense accordée par une commission

3ui sera mstituée à cet effet par le ministre es finances.

f Celte commission, ponrra autoriser les titulaires qui seraient dans l'impossibilité d'exploiler par eux-mêmes des débits importants, i les échanger contre des débits d'une moicdre valeur, qu'ils auraient le droit d'affermer.

f La commission ponrra également dispenser les titulaires de robligatioa d'exploiter par eux-mêmes, mus i la charge de payer à l'Etat une redevance annuelle dont elle fixera le montant. ■

Ce projet était inscrit i votre ordre an jour depuis pfnsieun mois, lorsqu'on décret, da 28 novembre dernier, a ordonna réiabliMement

SÉANCE DU le MAI 1874

d'une comniLSBÎoa qui aaratt à dresier dea listée de candidatures noD-seuliiinent pour les débits de tabacs dont la ministre des naaacea est le dispensateur, mais encore poar ceux dont la disposition appartient aux prérets.

Je dois ajouter que cette commission, constitoôe par deux arrêtas, des 3 et iil décembre, avait a peine commencé sa tAclie qu'elle s'en est effrayée devant la lêxion de caadidats surgissant de toutes parte. Il a fallu yenir à son secouru, et un décret du 17 mars dernier l'a déchargée de l'examen des candidatures aux débits placés dans la main des préfets, en instituant dans chaque dép. rtement une commission qui doit ea opérer le claaaemânt.

C'est entre l'ancien régime ainsi restauré ou modifié et le nouveau régime proposé par le

Ïirojet de loi, dont je viens de vous donner ecture, que voue avez i choisir.

Je me hâte de reconnaître que la commission dont M. le ministre des finances s'est entouré, est si bien composée, qu'elle éviterait tons les abus qui peuvent être évités dans la concession des débits les plus considérables.

Maie n'y a-t-il pas des abus inhérents à la nature même de ces débits et leur mise en adjudication n'est-elle pas dés lors une nécessité impérieuse?

C'est la principale question à résoudre et la seule que je me propose d'eiaminer aujourd'hui, ajournant à la deuxième lecture du projet de toi, si vous l'ordonnez, comme je 1 espère, la discussion des questions secondaires qui se groupent autour d'elle, mais dont elle eet complètement indépendante.

Vous connaissez déjà l'importance de nos débits de tabacs; nous en avons 39,9S0.

Ils se divisent en deux grandes catégories : les débits simples et les recettes-débits.

lies débits simples, dont les titulaires n'ont que le privilège exclusif de la vente des tabacs, sont au nombre de 28,619. lis sont concédés par le ministre des finances, si leur revenu brut excède 1,000 fr., et par les préfets, s^il n'excède pas ce chiffre.

Les recettes-débit^, dont les titulaires, outre la vente des tabacs, ont, dans leurs attributions, la délivrance des permis nécessaires ponr le tRUisport des boissons ou pour les mouvements de la navigation intérieure, s'élèvent k 11,461. Elles sont concédées par lé directeur général des contributions mdirectes, quand leur rendement brut, provenant de la remise sur la vente des tabacs, est supérieur à 800 fr., et par les directeurs départementaux, d'accord avec les préfets, quand leur rendement ne dépasse pas cette somme.

Tous ces débits, les premiers surtout, qui sont concessibles aux femmes, sont très -recherchés, et cela se comprend. Ils sont belles à tenir. La vente des tabacs n'exige que de foibles avances. Ses risques sont nuls on à peu près, et elle est largement rémunérée. La remise accordée aux débitontsestdeOfr. 92 2/3 par chaque kilogramme de tabac vendu.

Las débitante sont aseuiettis, il eet vrai, & une assez {grande assiduité, mais ils ne vendent pas que du tabac seulement. Un débit de tabacs est ordinairement annexé i un magasin de tabletterie, d'épicerie du & un débit de vins

et liqueurs, dont il est comme l'easeigue et qu'il achalandé.

Les débitants de tabacs sont'en outre autorisés & vendre les timbres-poste, le papier timbré, les timbres de toute espèce et les poudres de chasse on de mine, sur la vente desquels ils ont une bonification.

L'on ignore le chiffre des bénéfices qu'Us réalisent ainsi en dehors de la vente des tabacs. Ceux qu'ils retirent de cette vente sont officiellement établis.

En 1869, ils se sont élevés à 3S,S64,691 tr.. savoir : ceux des 28,519 débiu simples, & 21.625,989 francs; ceux des 11,461 recettesdébits, * 7,338,702 francs.

La moyenne générale de ces bénéfices a donc été de 758 fr. 65 pour les premiers, et de 640 ÎT. 31 pour les eecouds.

Mais les moyennes ne donnent pas la réalité; et, en effet, tandis que certains débits rapporteat 100 fr. à peine, il en est qui rapportent 10, 15 et 2a,000 fr. On en cite même un qui donne plus de 60,000 fr. On trouve aussi des recettes-débits qui produisent plus de 5,000 tr.

Pour mieux appiïcier l'importance des uns et des autres, en approchant un peu plus de la vérité, nous les avons groupés en quatre classes, contenant :

La 1", ceux dont le revenu s'élève & plus de 1,000 fr.;

La 2*, ceux dont le revenu varie de 1,000 i 500 fr.; ■

La 3', ceux dont le revenu s'abaisse de 500 i 300 fr.;

Lu 4', ceux dont le revenu ne dépasse pas ce dernier chiffre.

Et, dans la 1~ classe, nons avons trouvé, je prie l'Assemblée de retenir ces otUffres , 6,628 débits simples, produisant ensemble 15,316,576, fr. et donnant chacun eu moyenne 2,310 fr. 85 c.

Nous avons fait plus.

Nons avoue voulu conuaitre comment les 39,980 débits simplesou recettes -débits étaient exploitée, et nous avons constaté que sur ce nombre 12,732 étalent affermés par leurs titulairee et leur rapportaient net plus de 6 millions (6,021,168 fr.}

Ce point étabh, il nous restait 1 savoir ce que les 39,980 débits produiraient affermés.

Nous en avons fait le compte, en évaluant tous les débits classe par classe et en prenant pour base de nos évaluations, dans chaque classe, le prix inoyen de tous les débita affermés ; et, comme vous avez pu le voir par le rapport qui vous a été distribué, nous avons trouvé que les 39,980 débits donnaient ainsi, net, plus de 12 miUions (12,110,070 fr. 72).

Voilà ce que les 39,980 débits donneraient, affermée par leurs titulaires.

Or, vous n'ignorez pas la façon dont ils procèdent. Ils ne peuvent pas recourir aux enchères. La publicité leur est interdite. Ils agissent pour ainsi dire eu secret, dans l'ombre. Ils ne peuvent pas, et cela serait essentiel cependant, quand il s'agit des gros débiU, garantir à leurs preneurs, que la régie n'étabura pae au premier jour, dans leur voisinage, d'autres débits qui viendront leur faire concurrence.

Malgré cela, les titulaires Ulermeraieilt les 39,980 débits, 12 mUlioiu.

On peut donc admettre, sans témérité, que si la régie affermait elle-même ces débits, en ayant recours à la publicité et en stipulant formellement qu'elle n'ouvrirait d'autres débits à proximité des débits affermés que dans des cas

S revus et déterminés, elle en retirerait un tiers e plus que les titulaires, et que les 39,980 débits lui rapporteraient, ainsi, net 16 millions.

Cest ce que nous avions pensé, plusieurs de nos collègues et moi, quand, au mois de janvier 1872, nous vous avions proposé la mise en adjudication de tous ces débits.

Nous avions été éblouis par Téclat de ces 16 millions que nous voulions assurer au Trésor.

La commission, à l'examen de laquelle vous avez envoyé notre proposition, n'a pas partagé notre éblouissement. Elle a pensé qu'il ne fallait pas aller si vite ou si loin, et elle a limité la mise en adjudication aux 6,628 débits simples formant la première classe de ces débits.

Malgré cette réduction, la mesure donnerait encore des résultats- satisfaisants.

Nous venons de constater que, sur les 29 millions environ, formant le produit brut des 39,980 débits réunis, ces 6,628 en fournissaient, à eux seuls, plus de la moitié, 15 millions 300 et quelques mille francs.

On peut donc compter que, affermés par la régie, ces derniers donneraient net la moitié au moins des 16 millions, que produiraient, nous venons de le voir, les premiers également affermés, soit 8 millions.

Si ce n'est pas une certitude, c'est au moins une grande probabilité, et cette probabilité est confirmée par un fait authentique.

Sur nos 6,628 débits, il en estl5,)63 oui sont affermés par leurs titulaires, et ils leur donnent net 4,139,612 fr.

Ne peuton pas admettre que les 6,628, affermés par la régie, aux enchères et avec les garanties essentielles qu'elle stipulerait au

S refit des enchérisseurs, produiraient 8 milonsr

U est bien certain, au moins, qu'ils donneraient une somme considérable, faible les premières années, car on ne mettrait ces débits en adjudication qu'au fur et à mesure qu'ils rentreraient dans les mains de la régie par le décès des titulaires (nous ne voulons pas toucher ce qu'on appelle les droits acquis), mais qui s'élèverait rapidement d'après les règles progressives de la mortaUté.

M. le ministre des finances repousse cependant la mesure !

11 prétend qu'elle n'aurait pas sur des débitants de tabacs, adjudicataires, l'autorité dont elle est investie contre de» débitants, simples concessionnaires, et que, par suite, elle aurait à subir avec les premiers des pertes qu'Ole n'apas à redouter avec les seconds.

YO'ûk sa première objection.

Je ferai observer, en premier lieu, que les pertes pouvant résulter de l'indépendance que les débitants tireraient de leurs naux ne seraient rien en regard dn gain assuré par ces baux.

Je ferai remarquer^ en deuxième lieu, qu'avec un cahier des chargea soieneugement dressé, l'administration, avec plus de liberté, aurait au moins autant de prise sur des débitants adjudicataires 1|u'elle en a sur des débitants concessionnaires, protégés contre elle parles sym-

Sathies qui leur ont valu sa préférence et par es protecteurs puissants qui ont souvent amorti son action.

Je dirai, enfin, qu'il n'y a plus à discuter les avantages et les inconvénients de la mise en adjudication des débits d'une certaine importance.

La question a été résolue, et souverainement, par un juge dont Tautorité est irrécusable : l'expérience.

Un décret du 14 septembre 1851 avait ordonné, dans le royaume de Sardaigne, la mise en adjudication des débits dont le revenu brut excédait 500 lires. Le résultat en a été si satisfaisant pour les débits dont le produit dépassait 1,000 lires, qu'un décret du 15 juin 1865 en a' étendu la pratique à tout le royaume d'Italie.

Une semblable réforme, qui a réussi au delà des monts, ne peut pas échouer en deçà.

Mais, nous dit l'administration, vous allez m'enlever le meilleur moyen de venir en aide à des situations dignes d'intérêt.

Telle est la deuxième objection.

Je réponds, tout d'abord, que sur 39,980 débits, nous en laissons 33,352, avec lesquels l'administration peut venir en aide à autant de situations mameureuses, et j'ajoute que les 6,628 que nous lui enlevons ne se prêtent pas à une pareille osuvre.

Des débits, qui rapportent, en moyenne, 2.3^10 fr. 85, et dont un grand nombre s'sfferme, 2, 3, 4, 5, l'un d'eux même 10 000 fr., sont une mauvaise monnaie pour distribuer des secours.

Leur valeur dépasse incontestablement la somme à accordera une seule infortune, quelque respectable qu'elle soit. (Assantiment sur plusieurs bancs.)

Je ne crains pas d'affirmer qu'en donnant de telles sommes vous commettez une injustice criante, car, à c6té des infortunes qui reçoir vent, à titre de secoius, 5, 6 et 10,000 fr., U en est d'autres auxquelles vous ne pouvez rien accorder. (Nouvel assentiment sur \m mêmes bancs.)

Ces débits ont an autre inctmvénient : ils excitent les plus ardenfes convoitises. Et, comme ils déguisent les secours, ils sont sollicités par des nuées de candidats qui ne se trouvent pas dans un véritable état de gêna, et qui, pour les obtenir, dissimulent leurs retisources et abaissent leur caractère en abaissant leur situation*

Ces débits, en fait, sinon en droit, ne sont pas soumis au retrait, et l'on en voit souvent dans les mains de titulaires chez lesquels l'aisance et la richesse n^ême ont depuis longtemps remplacé la papvreté.

L administration ne peut pas suivre de Pœil tous les titulaires, qui résident le plus souvent loin des villes oi!i leurs débits sont situés et connaître les améliorations survenues dans leurs moyenis d'existence.

Les 6,628 débits ont un autre tort : les concessionnaires ne sont pas ceux qui en profitent le plus.

Les débits de la 4« classe s'afferment à neu près au liera de leurs produits bruts. Un denit,

ui rapporte 150 fr., trouve un preneur à

00 fr.

Les débits de la 3» et de la 2« classe s'affer-

ment à la moitié de leurs revenus. On donne 250 fr. d'un débit dont le rendement brut est de 500 fr., et 500 fr. d'un débit dont le rendement est de 1,000 fr.

Il n'en est pas de même des débits de la l'*' classe. Ils ne s'afferment qu'au tiers de leurs bénéfices bruts, et les plus considérables d'entre eux qu'au sixième.

M. Lefébnre, sous^secrélaire d'Etat des finances. Il en était de même en Italie : les débits de première catégorie y étaient souvent adjugés i ce taux 1

M. dé Lamberterie. On comptP, dans Paris, 79^ débits affermés. Ils rapportent brut, 3,810,852 fr* Ils ne sont affermés que pour 1,043,786 fr.

Parmi ces débits il s'en ^trouve 20 qui produisent plus de 10,000 fr. chacun. Ils donnent ensemble, brut, 299,600 fr. Combien sont-ils affermés? 49,300 fr.

La raison en est bien simple.

D'une part, plus un débit est productif, et, comme j*ai déjà eu l'occasion de le dire, plus celai qui veut l'affermer a des motiCs^de craindre ^e la régie n'en crée un autre dans le voisinage.

D'autre part, plus les débits ont de valeur et plus la condition des titulaires est élevée.

Les titulaires de ces débits sont des veuves 011 des £iUes d'anciens officiers supérieurs ou der hauts fonctionnaires. Elles ne peuvent pas, elles ne savent pas chercher des fermiers. Elles redoutent 1 éclat ; le bruit les effraye. Elles habitent souvent Paris, tandis que les débits sont à Marseille ou à Bordeaux : et elles traitent avec le premier venu qui leur offre une somme quelconque.

L'Etat fait donc des sacrifices pour des positions dignes d'intérêt à coup sûr; et ce sont des spéculateurs gui en bénéficient surtout. (Très-bien! très- bien I)

La commission dont M. le ministre des finances %'est entouré peut-elle y porter remède ? Peut-elle proportionner l'importance des grands débits aux besoins à secourir? ppiit-elle modérer l'ardeur des convoitises qu lis allument? Peut-elle suivre de rœil tous les titulaires et désigner ceux dont les débits doivent être soumis à un retrait? Peut-elle donner aux veuves ou aux filles des officiers sui>érieurs ou des hauts fonctionnaires la possibilité d'affermer leurs débits à leur juste valeur? Non.

Les inconvénients que je viens de signaler sont inhérents à la nature même de ces débits.

M. Hervé de Salsy . C'est vrai I

M. de Lamberterle. Reconnaissons donc qu'ils sont de mauvais moyens pour venir en aide au malheur.

Il en est un excellent, et vous l'avez déjà indiqué, c'est le numéraire, l'argent.

Avec l'argent il est facile de proportionner les secours aux besoins.

M. Hervé de Sal«y. Ce qu'il faut empêcher, c'est le népotisme !

M. de Lamberterle. Et, quand les secours sont ainsi accordés, l'administration peut toujours savoir, par les agents chargés d'en opérer la remise, quelle est la situation des personnes secourues, et restreindre ou supprimer les secours si cette situation s'est amélirée.

Les secours en argent n'excitent pas les convoitises comme les débits de tabacs.

Annoncez que les concessions des débits de la 1>^« classe sont remplacés par des secours en argent, et, au lieu de 25,000 ou 30,000 postulants, vous n'en aurez que 4 ou 5,()00 au plus.

Mais oii trouver l'argent^ Vous l'aurez dans le produit même de ces débits affermés.

Et voyez ce qui va se passer.

Avec vos 6,628 débits, vous ne pouvez venir en aide qu'à 6,628 personnes, qui, en moyenne, ne retirent chacune de ces débits que 801 fr. 78. Avec les 8 millions que vous retirerez de ces 6,628 débits, vous aurez à donner 800 fr. à 10,000 personnes. Tout le monde gagnera au nouveau régime : le trésor, qui réalisera tous les ans, S millions qui lui échappent : les veuves ou les filles des anciens serviteurs de l'Etat décédés sans fortune, qui pourront être secourues en plus grand nombre.

Et l'administration, qui tous les ans. pour 225 satisfaits qu'elle fait, c'est la quantité des débitis de l'« classe qui sont annuellement disponibles, ne cxéera pas 25,000 mécontents. C'est le nombre des candidats dont elle est forcée du rejeter ou d*ajoumer, tous les ans, les demandes.

«Pose donc espérer que vous voudrez bien accueillir le projet de loi qui vous est proposé par votre commission.

J'ose espérer, du moins, que vous voudrez bien le soumettre à une seconde délibération afin de peser dans votre sagesse les considérations que je viens de vous exposer et celles 3 ne mon contradicteur M. le sous- secrétaire 'Etat des finances va dérouler devant vous. (Très-bien! très-bien!)

M. Lefébnre, sous - secrétaire d^Eiat des finances. Messieurs... (A demain! à demain I) Comme je n'ai que de très-courtes observations à présenter à l'Assemblée et que, sous ce rap-

Î)ort, je ne répondrai pas à l'invitation que 'honorable préopinant adressait tout à l'heure au sous-secrétaire d'Etat des finances, je vous demanderai de vouloir bien m'acoorder Quelques instants; je serai extrêmement oref. (rarlezl parlez! — A demain ! à demain!)

Le Gouvernement ne peut pas se prêter à l'adoption de la proposition de M. de Lamberterie : il estime qu'elle doit être repoussée par l'Assemblée comme était repoussée également, en 1849, une proposition analogue combattue énergiquement par MM. Passy et Goudchaux. Nous pensons que les raisons sur lesquelles s'appuie M. de Lamberterie ne sont pas fondée^ et que le système qu'il propose, loin d'être a^'antageux au Trésor, lui serait au contraire dommageable, en même temps qu'il serait dommageable à l'intérêt des consommateurs.

Par conséquent, si la discussion devait s'engager au fond, je ne pourrais que m'opposer à cette proposition et vous apporter, si vous étiez disposés a les entendre, des documents et des chiffres qui contredisent absolument la thèse de M. ne Lamberterie et réfutent ses arguments.

Mais, avant, que l'Assemblée s'engage dans une discussion approfondie, je crois devoir lui rappeler qu'elle a nommé une commission chargée d'examiner toutes les questions qui se rattachent au monopole des tabacs. Cette corn-

mission a fait une enquête très-consciencieuse qui est sur le point d'être terminée.

Au nombre des questions qui ont été posées par elle, il y en a une spécialement relative au meilleur mode de vente des tabacs.

Ne convient^il pas dès lors, n*est-il pas sage, logique que l'Assemblée consulte avant toutles travaux et les conclusions de cette commission, et discute seulement ensuite une question qui aura pu être complètement élucidée, grâce a des enqoêtetf et à des études qui mettront dans tout son jour la véritable solution?

Telle est Tobservation sur laquelle, dans le moment où nous sommes, je crois devoir me borner à appeler l'attention de l'Assemblée.. (Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs.]

M. le président. Je consulte l'Assenïolée pour savoir si elle entend passer à la 2« délinération.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2« délibération.)

M., le ministre de ragpricnltare et dn commerce. «Pai l'honneur, au nom de M. le ministre des finances, de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif à Touvenure d'un crédit Supplémentaire au budget du ministère des finances, exercice 1 873.

Je demande le renvoi à la commission du budget de 1875.

M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission du budget de 1875.

J'indicpie à l'Assemblée son ordre du jour.

Demain à une heure réunion dans les bureaux :

Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi relatif à la concession d*une pension à W. Pasteur.

L'Assemblée sera sans doute d'avis de renvoyer à l'examen d'une seule commission les trois projets de lois qui unt été, avant-hier, déposés par M. le ministre des affaires étrangères... (Oui ! oui!), à savoir :

10 Projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le !•' avril 1874, entre la France et la Russie ;

2° Projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée a Saint-Pétersbourg, le l*'' avril 1874, entre la France et la Russie ;

3** Pr^et de loi portant approbation de la convention signée à Saint-Pétersbourg, le l*' avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux Etats par des nationaux de l'autre pays.

À deux heures séance publique :

Suite de la 3* délibération sur le projet de loi relatif au travail des enfants dans les manufactures ;

Suite de l'ordre du jour, auquel je propose 4'ajouter la l^^déUbération sur les propositions de MM. Le Royer, Gatien-Arnoull, Vente, Lallier, Fourcand et Amat, relatives à la création de facultés de médecine à Lyon, Toulouse, Lille, Nantes, Bordeaux et Marseille.

Le rapport de M. Bert a été distribué il y a quelques jours.

11 n'y a pas d'objection à l'ordre du jour proposé?...

Il reste ainsi réglé. •

(La séance est levée à cinq heures quarante minutes.)

Le directeur du service sUnographique de CAssemblée nationale,

Gélbstin Laoaghb.

SOMMAIRE. — Excuses. =: Annonce de la mort de M. le comte de Brigodo, député du Nord. — Tirage au sort de la dèputatioa chargée d'assister à ses obsèques. = Suite de la 3' délibération sur la proposition de M. Âmbroise Joubert, relative au travail des enfants dans les manufactures. — Article 2 : MM, Eugène Talldn, rapporteur, Scheurer-Kestnor. — Amendement de M. Pemolet : MM. Pernolet, Ambroise Joubert. Rejet. — Adoption de l'article. = Article 3. — Amendement de M. Théophile Roussel : M. Théophilo Roussel, le comte de Melun, Scheurer-Kestner, le ministre de l'agriculture et du commerce. Rejet. — Amendement de M. Pemolet : M. Pernolet. Rejet. — Autre amendement -do M. Pemolet : M. Pernolet. Rejet. — Adoption de l'article. = Art 4. Adoption. — Disposition additionnelle présentée par M. Balsan : M. Balsan. — Prise en considération. = Article 16. — Amendement de M. Alfred Giraud : MM. Alfi^d GiraUd, Ambroise Joubert, Pernolet, Testelin, le comte do Melun. Rejet. — Adoption de l'article. = Article 17. — Disposition additionnelle présentée par M. Alexis Lambert : M. Alexis Lambert. Rejet de la prise en considération. = Article 21. —, § additionnel présenté par M. Testelin : M. Testelin. Prise en consiHération et adoption. — Adoption de l'ensemble de l'article. = Article 25 : MM. Goblet, le rapporteur. Adoption. = Article 30. — Disposition additionnelle présentée par M. Malartre : M. Malartre. Rejet de la prise en considération. 5= Discussion de la disposition additionnelle présentée par M. Balsan à l'article 4 : MM. Balsan, Max Richard, Ambroise Joubert. Rejet. = Observation de M. de TjUancourt sur' la rédaction de l'article 1*'. = Adoption de l'ensemble du projet de loi. = Dépôt, par M. Léon Say, au nom de la commission du budget de 1875, du rapport sur le budget des dépenses du ministère des finances. = Présentation, par M. le garde des sceaux : !• d'un projet de loi ayant pour objet d'assurer dune manière plus complète la conservation des registres hypothécaires; =: 2» d'un projet de loi ayant pour objet de distraire le canton de Mbncontour (Côtes-du- Nord) du ressort du tribunal de commerce de Quintin pour le placer dans la juridiction du tribunal consulaire de Saint-Brieuc. = Présentation, par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, au nom du ministre des affaires étrangères, d'un projet do loi portant approbation de la convention postale entre la France et le Br»^sil, conclue le 30 avril 1874. = Excuses.

PRÉSIDENCE DE M. BUFFET

La séance est ouverte à doux heures et demie.

M. Francisque Rive, Vu7i des secrétaires, donne lecture du procès- verbal de la séanee d*hier,

^ Le procès-verbal est adopté sans observations.

M. le président. M. le comte de Douhet, retenu à Paris par des devoirs de famille, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui.

Messieurs, j'ai encore aujourd'hui la trèspénible mission d'informer l'Assemblée de la mort d'un de nos collègues, M. le comte de Bfigode-Kemlendt, député du Nord. (Mouvement prolongé.)

11 laissera certainement de profonds regrets parmi nous. Ces regrets seront vifs surtout chez ceux tte ses collègues qui ont pu apprécier l'élévation de son caractère et qui savent de quel dévouement patriotique, de quel admirable courage il a fait preuve comme com-

ANNALES. — T. XXXI

mandant de mobiles pendant la dernière guerre. (Marques très-nombreuses d'assentiment )

Un membre. Un de ses fils a été tué à côté de lui pendant la guerre !

M. le président. J'ai été informé de la mort de notre regretté collègue par la lettre de son fils, dont je donne lecture à l'Assemblée :

« Paris, 18 mai 1874.

c Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous annoncer que mon père, le comte de Brigode-Kemlendt , dépalé du Nord, est décédé hier à Paris, où^ malgré l'aiTaiblissement de ses forces, il avait voulu se rendre pour remplir le mandat dont Tavait honoré la confiance de ses concitoyens.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments respectueux.

« Vicomte P. de 13rig9de-Kemlendt.

« Les funérailles auront lieu le mercredi à l'église Saint-Louis d'Antin, à dix heures très-pr^cîses. On se réunira à l'église. »

ANNALE8 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il ya être procédé au tirage au sort de la députation qui assistera, avec la délégation du Bureau, aux obsèques de M. de Brigode.

(Il est procédé au tiiage au sort de la déj^u* tation.)

Sont désignés pour en faire partie :

MM. Jacques (Oran), Arthur de Ghabaud La Tour, Adam (Pas-de-Calais), de Montgolfier,Broët, Jocteur-Monrozier, Le Gai La Salle, de Lestapis, Monjaret de Kerjégu, Morvan, de Lacombe. baron de Barante, Caduc (Gironde), Godin, Nétien, de Forsanz, général de Chabron, Corbon, Dubois, Eymard-Duvernay, Tarigt\y, Douay, Simon (FidèleX comte de Ghambrun, Delorme.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 3« délibération sur la proposition de M. Ambroise Joubert, relative au travail des enfants dans les manufactures.

L'Assemblée s'est arrêtée hier à Fartiele 16, après avoir réservé les articles 2 et 3, le 4* paragraphe de l'article 4 et les articles 6, 7 et 8.

La commission est-elle prête à présenter son rapport sur les articles réservés?

M. Xngéne Talion, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Messieurs, l'Assemblée a réservé hier Texamen des articles 2 et 3 de ' la loi.

Sur ces articles, divers amendements avaient été présentés par plusieurs de nos honorables collègues.

La commission s'est réunie, elle a examiné les amendements et s'est mise d'accord avec leurs auteurs pour l'adoption de la rédaction suivante :

t Art. 2. — tes enfants ne pourront être employés par des patrons, ni être admis dans les manufactures, usines, atc^Iîers ou chantiers avant l'âge de douze ans révolus.

c Ils pourront être toutefois employés à l'âge de dix ans révolus dans les industries spécialement déterminées par un règlement d administration publique rendu sur l'avis conforme de la conmxission supérieure cidessous instituée. >

c Art. 3. -< Les enfants, jusqu'à l'âge de douze ans révolus, ne pourront être assujettis à une durée de travail de plus de six heures par jour, divisée par un repos.

« A partir de douze ans, ils ne pourront être employés plus de douze heures par jour, divisées par des repos. •

Telle est, messieurs, la rédaction qui a été adoptée d'un commun accord, et nous espérons que l'accord qui s'est fait dans la commission se fera également dans l'Assemblée pour l'adoption de ces articles.

M. le président. Voici d'abord la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l'article 2 :

c Les enftints ne peuvent être employés par les patrons, ni être admis dans les manufactures, usines, ateliers ou chantiers, avant l'âge de douze ans révolus.

I Ils pourront être, toutefois, employés à Tâge de dix ans révolus dans les industries apecialement déterminées par un règlement d administration publique, rendu sur l'avis

conforme de la commission supérieure ci-dessous instituée. •

M« Schenrer-Kestner. Je demande la parole.

M. le préaicUnt. M. Scheurer-Kestner a la parole.

M. Scheorer-Kestner. Messieurs, la commission vous propose de revenir à la rédaction qu'elle avait adoptée avant la 2* lecture de la loi, en ce sens, qu^à l'article 2, pour l'âge auquel les enfants peuvent être admis dans les manufactures, elle remplace dix ans par douze ans.

Je n'aurais certes pas à faire d'objection contre Télévation de l'âge de dix à douze ans ; mais, messieurs, je crains qu'une fois que l'Assemblée, par le vote de l'article 2, aura porté à douze ans l'âge auquel les enfants I peuvent être admis dans la fabrique, l'Assemnlée, engagée lur ce point, ne revienne, à l'article 3. sur la décision qu'elle avait prise à la 2« délioératicçi.

En effet, messieurs, vous avez décidé» par vos votes antérieurs, que les .enfknts pourraient être admis de dix ans à treize ans a travailler au demi- temps au moyen de reliais, c'est-à-dire en ne travaillant que six heures au lieu de douze.

La proposition qui vous est faîte en ce moment par la commission revient à ce que vous avaient proposé nos honorables collègues MM. Leurent et Feray lors de la !*« délibération, proposition que vous avez repoussée.

Je viens vous demander de rester dans les dispositions de la loi que vous aviez votée à fa 2* délibération, car immanquablement, si vous votez aujourd'hui que les enfants ne pourront pas être employés avant l'âge de douze ans, les industriels viendront à la tribune vous dire que vous iexir enlevez des bras, en ne les autorisant pas à employer pendant douze heures des enfants de Page de douze ans à l'âge de treize ans.

Au banc de la commission. Et le 2« paragraphe?

M. Scheorer-Keatner. La commission me fait observer que le 2« paragraphe change ce que je viens de dire ; je prierai alors un des membres de H commission de vouloir bien donner lecture de ce 2^ paragraphe.

MJ le préaident. Je viens à l'instant même d'en donner lecture; mais, puisqu'on le demande, je le relis :

c Ils pourront être, toutefois, employés à l'âge de dix ans révolus dans les industries spécialement déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur l'avis conforme de la commission supérieure ci-dessous instituée. •

M. Scheorer-Keatner. Le second para^phe ne change en rien ce que je viens de 'aire. Si ^Assemblée pouvait prendre l'engagement de ne pas revenir, à l'article 3, sur sa première décision, je ne demanderais pas mieux oue de voter l'article 2 avec le second paragraphe.

Je comprends très-bien que certains industriels puissent employer des enfants plus facilement que d'autres, que le travail soit moins dangereux dans certaines industries que dans d'autres ; mais, encore une fois, ce que je crains, c'est que quand on aura admis le principe qu'aucun emant ne pourra être em^yé

SÉANCE DU 19 BCAI 1874

dans nne fabrique avant l'Age de douze anff, lors-

Sae nous arriverons à la discussion de Tartie 3, les industriels, se basant sur cette interdiction, ne viennent vous demander de revenir sur votre décision et de permettre aux enfants de douze ans, de. travailler pendant douze heures; c'est ce que je trouve excessif.

Du reste, je demanderai la permission de revenir sur ce point.

Pour moi, je le répète, si la commission veut reprendre Tâge de treize ans, je suis disposé à voter rarticle 2 ; sinon, non.

M. !• président. Le premier paragraphe de rarticle z, d'après la nouvelle rédaction de la commission, est conforme à l'amendement qui avait été présenté par l'honorable M. de La Bouillerie. Je ne sais si M. de La Bouillerie admet également le second para^aphe.

M. de La Bouillerie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Dans ce cas , la division n'étant pas demandée, je vais mettre aux voix rensemole de l'article.

M. Pemolet. «Tai proposé un amendement.

M. le président. Il y a, en effet, sur l'article 2 un amendement de M. Pemolet.

M. Pernolet a la parole.

M. Pemolet. Mon amendement est ainsi conçu:

c Les enfants ne peuvent être admis avant l'âge de dix ans révolus dans les manufactures, iiabriques, usines, chantiers et ateliers industriels quelconques dirigés par des contre-maîtres ou patrons autres que i^s parents. •

Mon amendement à rarticle 2 était la suite naturelle de mon article 1"*, que vous avez rejeté hier, faute par moi, j'imagine, d'avoir su vous le faire entendre. Cet amendement complétait d'abord mon article i^^, par l'énumération des ateliers soumis à la surveillance administrative ; il avait ensuite pour but d'établir déûnitivcment que la loi ne vise que les atejiers dirigés par des contre-maîtres ou patrons d'industrie, i autres que les parents. •

Siy à défaut d'une rédacuon indiscutable, la commission déclare qu'elle entend exempter de toute inquisition le travail fait, soit en famille, soit dans des institutions de bienfaisance étrangères à toute idée de lucre, soit même en réunions volontaires où chacun conserve son indépendance, je serai satisfit et n'imûsterai pas di^vsntago sur un point pour lequel il importe, à mon avis, de ne pas laisser subsister d'équivoque.

M. le président. L'amendement de M.

Pernolet, relatif à l'arUcle 2, formerait un paragraphe précédant les deux paragraphes du projet de la commission. J'en donne une nouvelle lecture :

I Les enfants ne peuvent être admis avant l'âge de dix ans révolus dans les manufactures, âinriques, usines, chantiers et ateliers industriels quelconques dirigés par des contremaîtres ou patrons autres que les parents. »

La suite comme au projet de la commission.

M. Amlurolse Jonbert. Je viens, au nom de la commission, dire que nous repoussons l'amendement de M. Pemolet. C'est toujours la même idée que M. Pemolet reproduit à

tous les articles en proposant d'y ajouter après les mots : i contre-maîtres ou patrons •, ceux-ci : < autres que les parents. • C'est aussi toujours par les mômes motiCs

ue la commission repousse les amendements

B M. Pemolet.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le paragraphe proposé par M. Pernolet.

(L'amendement de M. Pernolet, mis aux voix, n'est pas adopté.)

L'article 2 est ensuite mis aux voix et adopté.

I Art. 3. (Nouvelle rédaction de la commission.) — lies enfants jusqu'à l'âge de douze ans révolus ne pourront être assujettis à une durée de travail de plus de six heures par jour divisée par un repos.

« A partir de douze ans, ils ne pourront être employés plus de douze heures par jour divisées par des repos. »

M. le président. Il v a sur cet article ^ amendement de M. Théophile Roussel, dont voici le texte :

« Les enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus ne jpourront être assujettis à une durée de travail de plus de six heures par jour, divisée par un repos. •

La parole est à M. Roussel.

M. Tliéophile Roussel. Messieui^, au moment où j'étais appelé à la tribune, un de nos honorables collègues me disait que j'aurais bien fait, au point de vue de la tactique j^arlementaire, de m'en tenir à la défense de la première rédaction de la commission sur i'arUcle 3.

De qaoi s'agit-il, messieurs, à ce point de la discussion ? A l'origine, lorsque cette question a été produite devant l'Assemblée, l'honorable M. Joubert proposait de fixer à quatorze ans la limite de l'âge auquel les enfants pourraient être admis au travail plein, à la journée de douze heures. Cette limite, qui est celle^ que je viens encore défendre en ce moment, a été, en fût, le point de dé^t de la commission. Cette fixation n'avait rien d'arbitraire : Nonseulement M. Joubert la trouvait dans les législations étrangères, mais il avait cherché avant tout à ne pas s'écarter d'une loi supérieure qui doit dominer toutes les dispositions que vous avez à édicter.

Quelle est en réalité la portée de l'article 3 ? Il ne s'agit de rien moins que de déterminer la somme de travul qu'il est possible d'imposer à un enfant, et de fixer Tàge oii il pourra supporter la môme charge que l'homme adulte.

M. Joubert, comme je l'ai dit, av<iit prososé l'âge de quatorze ans ; et j'ai à montrer à r Assemblée les motifs d'ordre supérieur qui exigent qu'elle fasse passer cette fixation dans la loi. (Bruit de conyersations.)

M. le président. Je réclame instamment ie silence pour que l'orateur puisse se faire entendre.

M. Tliéopkils Roussel. Dans les dispositions d'esprit où se trouve l'AssembleOy je n'essayerai pas d'entrer dans de longs développements. (Parlez l)

Lorsque la deuxième délibération a eu lieu sur cette question d'âge, l'Assemblée a reconnu la solidité des arguments qui lui ont été présentés en faveur de la limite de quatoree anspo'urle travûl plein de douze heures. Voici; en effet, ce qui s'est passé alors : La commis-

sion, suivant dès lors, et beaucoup trop, suiyant moi, cette tactique parlementaire qui m'était tout à Tlieure conseillée, et mue par la crainte de trop demander et par un désir trop vif de faire réussir son projet au moyen de concessions, en était arrivée à sacrifier aux adversaires de la loi non-seulement la iiipite de quatorze ans, mais encore celle de treize ans qu'elle propose dans sa plus récente rédaction. La discussion s'est engagée dans ces conditions. L'Assemblée a dd reconnaître que ces concessions que l'on prétend faire à l'intérêt industriel étaient des concessions en réalité nuisibles à tous les grands intérêts que nous devons sauvegarder avant tout, à l'intérêt de l'humanité, à l'intérêt national et à l'intérêt industriel lui-même bien compris.

L'âge de treize ans a donc été voté pour les garçons, et on a reculé la limite pour le sexe le plus faible, et rétabli pour les filles la limite de quatorze qu'avait proposée d'abord M. Joubert.

Tels sont les votbs de l'Assemblée.

Depuis lors, il est vrai, il s'est écoulé une année, et dans cet inter>'alle, par suite de cette même disposition à transiger, et à se préoccuper de cette tactique parlementaire à laquelle je n'ai. pas cru devoir céder pour mon compte, ia commission en est encore venue à se déjuger, et elle propose en ce moment à T Assemblée de se déjuger elle-même, de défaire ce que ses votes ont établi au mois de mars dernier; elle propose d'admettre la limite de treize ans pour les deux sexes. Pourriez vous faire cette concession, messieurs? Pour moi, si je suis à cette tribune pour m'élever contre elle, dans un moment où ma tâche est si difficile, ce n'est certes pas par obstination; je voudrais, moi aussi, pouvoir transiger, mais ma conviction est dominée ici par des lois qui n'ont pas la flexibilité ni la mobilité de celles que nous faisons ; ma oonvictiou est que nous devons faire xuie loi (}m ne soit pas en contradiction avec la nature des choses, si nous voulons faire une loi dont le pays puisse sérieusement tirer profit et nous être reconnaissant. L'honorable comte de Melun disait avec raison l'année dernière, à cette tribune, que, si cette Assemblée avait eu des jours pénibles, elle laisserait aussi derrière elle quelques bons souveiiird', et que la loi dont nous nous occupons serait un des meilleurs. M. de Melun aura dit vrai si les dispositions que vous allez voter apportent une véritable amélioration dans les conditions du travail imposé à l'enfance. Mais la première condition pour obtenir ce résultat, c'est de se conformer aux nécessités démiontrées du développement" physique et moral des enfants.

Pour admettre le nouvel article d^ la commission, il faudrait qu'il vous eût été préalablement démontré que l'enfant de treize ans, des deux sexes, est capable de supporter la môme charge de travail que l'adulte. Or, personne, assurément, n'oserait apporter une thèse pareille à cette tribune. Quant à moi, j'affirme comme une vérité prouvée par l'expérience universelle qu'on ne peut lui imposer cette charge de travail sans entraver son développement moral et physique.

Les motifs qui nous condamnent à porter une attention particulière à nos institutions

militaires, m'amènent à vous i appeler les paroles de l'honorable M. de tlhasseloup-Laubat à propos de notre loi sur le recrutement. Il disait que la principale tâche de rAssemblèe devait être de rechercher, avec le plus grand soin, toutes les causes qui étaient de nature à énerver le pays et d'écarter ces causes. Or, il n'est que trop bien constaté dans notre pays, et cela n'est que trop mis en évidence par les tournées des conseils de révision et par toutes les statistiques sur la population, que le développement physique de nos populations ouvrières est contrarié ; qu'elles sont aux prises avec des causes de dépérissement, au premier rang desquelles apptfrait le régime do travail et de vie imposé à renfance. Si l'enfance, dans les populations ouvrières, est chétivc, rachitique, étiolée, c'est parce qu'on viole d'une manière trop générale cette loi supérieure qui régit le développement de l'homme, qui exige que, dans la série d'actes successifs et gradués ^ui constituent ce développement, l'enfance soit consacrée à ce qui contribue à l'approvisionnement des forces vitales et non à leur usure, au repos ou aux exercices attrayants et non au travail continu et par cela même énervant.

On a dit et répété, dans le débat, qu'aujourd'hui, depuis la découverte et le perfectionnement des grandes machines, le travail que l'industrie demande aux enfants n'exige pas d'efforts et n'entraine pas de grandes fatigues. En admettant ce point, on n'en saurait conclure que les conditions du travail des enfants soient améliorées. S'il ne faut pas de grands efforts musculaires pour suivre le travail d'une machine, il faut une grande tension d'esprit, particulièrement fatigante, épuisante pour le système nerveux, ce principal support de la machine humaine. C'est là qu'est toujours, au point de vue physique, le grand vice du travail des enfants à journée pleine.

L'expérience commune prouve bien que ce qui épuise le plus l'enfant, ce n'est pas le travail qui exerce le plus les muscles en laissant reposer le cerveau. Tout le monde sait qu'il y a des professions, surtout dans la vie agricole et la vie pastorale, qui créent pour les enfants des journées de travail où d'occupation aussi longues que celles do l'industrie, sans fatiguer, épuiser, abrutir les enfants au même degré , précisément parce que ces occupations sont exemptes do cette tension continue d'esprit qui est presque inséparable de la plupart des travaux industriels. Ces ftfits sont incontestables, et jusqu'à ce qu'on vienne à cette tribune en contester l'exactitude ou la portée, je me crois fondé à dire qu'ils doivent avoir un rang dominant dans les préoccupations de l'Assemblée et qu'ils ne sauraient être mis en parallèle avec les objections qu'on élève au nom de l'intérêt industriel.

Quel est notre grand intérêt, quand nous considérons l'enfant de douze, de treize, de quatorze ans? c'est dfe faire qu'il devienne un homme, ({u'il puisse faire un soldat, des hommes qui soient des valeurs actives pour la société.

Examinez ce qui se fait partout chez les peuples Qui comprennent cette grande fonction sociale de Téducatiou ; examinez quel est le partage qu'on fait des heures de la journée. On

SÉAxVOE DU 19 MAI 1874

a reconnu qu^Si quatorze ans et même au-des- | sus, il faut, sur une période de vingt-quatre heures, donner la moitié au moins, sinon au sommeil, du moins au repos ou aux occupations qui égayent ou délassent ; prenez pour exemples les tableaux de l'emploi du temps dans ,. toutes les écoles où Ton se préoccupe d'élever des hommes; vous y trouverez la confirmation de ce que je dis. J'en citerai un seul. SaQs aller chercher en Allemagne ou en Angleterre, je citerai ce qui se passe sous nos yeux, à l'école supérieure du commerce ; là, sur 24 heures, le règlement donne 9 heures au repos, 5 heures aux récréations, puis 10 heures au travail, dont 5 heures de classe et 5 heures d'étude. Voilà des chiffres éloquents et qui ne peuvent ôtre contestés ; ils s'appliquent à une catégorie qui est au-dessus de lûgo de quatorze ans, mais qui est encpre dans cette période dé formation dans laquelle il faut tant de lespect pour ce qui touche la santé.

Si vous voulez que les fomilles vouées à l'industrie produisent, elles aussi, des hommes solides, capables de lutter sur le terrain industriel, ou autrement, avec les mêmes classes qui s'élèvent dans les autres pays, il faut appliquer les mômes principes. Les résultats seront infaillibles.

Ne perdons pas de vue les exemples donnés à cet égard par nos voisins. M. le rapporteur de la commission a parlé hier à la tribune de ce qui se pa^^se en ce moment en Angleterre et des réformes qui vont encore s'y réaliser. Qù^il me soit permis à ce propos de rappeler ce qui s'y est passé daits la première période de ces discussions, lorsque ce qu'on appelle le • demi-temps') • la journée de six heures, a été établi au milieu des contradictions et du soulèvement provoqué au nom de l'intérêt industriel. On disait alors, comme on le dit parmi nous en ce moment, que lôn préparait la ruine de l'industrie ; que le travail industriel n'était plus possible. Qu'est-il arrivé? ce qui arrivera si vous faites une bonne loi, c'est que l'industrie a été stimulée , qu'elle a dû changer ses combinaisons, et qu'en définitive elle a gagné là où elle croyait perdre. 11 adviendra en France ce qui est advenu en Angleterre. Lord Brougham, quelque temps avant sa mort, disait que l'introduction du demi-temps avait été pour la population industrielle de l'Angleterre un bienfait équivalent à celui d'une des grandes découvertes do la mécanique, . C'est un bienfait de ce genre que je sollicite

Sonr notre population ouvrière, en demandant e reporter à quatorz(^ans pour les deux sexes la limite de l'âge qui permettra le travail plein, la journée de douze heures.

On proteste contre cette amélioration, qui semble blesser certains intérêts de l'heure présenter. Lorsqu'elle scîra établie par la loi, 1 industrie sentira le besoin de faire un effort. Elle aura une raison de plus de déployer et de prouver sa vitalité, son énergie, et c'est par là que se crée le succè» et que se réalisent le plus sûrement les bénéfices.

La mesifpe que je propose fait loi déjà en Allemagne. J'ai apporté l'année dernière à cette tribune le Gewerberordnung de 1869, qui est la loi industàcllc de l'Allemagne actuelle. D'après cette loi. l'enfant allemand n'entre dans l'industrie qu'à douze ans. Entre douze

et quatorze ans, il a six heures de travail, et on lui impose trois heures d'écolo obligatoire. Au-dessus, jusqu'à seize ans, on ne lui, demande pas plus de dix heures de travail.

En Angleterre, aujourd'hui, on veut aller plus loin. La journée de dix heures parait excessive pour l'enfance entre treize et seize ans, et c'est pourquoi, ainsi que le disait hier rhonorîd)le M. Talion, on veut ramener cette journée à neuf heu)res. Les convictions à cet égard semblent si bien faites que quoique, la mesure ne soit pas légalement établie, elle entre déjà dans la pratique. Je puis citer des faits; je me borne à dire qu'à Nottingham, les industriels ont. de leur propre mouvement, devancé la loi, et que dans ce centre d'industrie c'est Tindustrie elle-même qui a décrété pour les enfants la journée de neuf heures.

11 ne saurait donc être permis à personne de dire que ce que je demande avec insistance est une chose nouvelle, sans précédents, et que l'industrie française est hors d'état de supporter. C'est en le supportant, au contraire, je le répète, que l'industrie française montrera toute sa puissance et sa virilité. L'Assemblée a partage cet avis, l'année dernière, en ce qui touche les jeunes filles ; elle ne voudra pas se di''juger sur ce point et j'espère qu'elle ne refusera pas le même bienfait pour les garçons. C'est surtout la population masculine qui forme Iq. masse des travailleurs^ et c'est par là que les grands avantages de la mesure se feront bientôt sentir.

Dans l'état où se trouve actuellement l'Assemblée, j'ai eu beaucoup d'efforts à faire, et je ne crois pas devoir entrer dans d'autres développements. J'ajoute seulement que, quoiq^ue ' mon amendement soit repoussé par la commission, j'ai la conviction qu'il a, au fond, toutes ses sympathies, comme il a certainement celles de 1^8uteur de la loi et de la majorité de la commission. (Réclamations au bartc de la commission.} ' ,

Je sais ce qui nous divine en ce mcMbnt, et j'ai dit pourquoi la commission a abandonné son point de départ. J'ai dit aussi pourquoi je. ne pouvais pas et pourquoi l'Assemblée n^ devait pas la suivre dans cette retraite inspijréc par la prudence. '

Je ne puis pas être touché ici, messieurs, par cette raison que nous sommes dans un moment où la France, au milieu des plus rudes épreuves, a besoin des plus grands ménagements, et que ce n'est pas l'heure, môme lorsqu'on est sur de bien faire, de vouloir faire tout le bien à la fois. Sans doute, les transitions et les ménagements sont précieux, mais là seulement où la nature des questions com • porte les transactions et où il s'agit d'intérêts en présence également respectables. Mais ce n'est pas ici le cas.

On parlait beaucoup naguère de régénération. Il semble, depuis quelque temps, que co mot a perdu beaucoup de sa valeur. Q^oI qu'il en soit, s'il est vrai qu'on ait à travailler à une amélioration sérieuse. des générations qui s'élèvent, l'occasion nous est en ce moment donnée d'y travailler efficacement. On ne sau- ' rait guère en avoir de meilleure. On peut voter sans hésitation et sans crainte d'avoir à regretter un pareil acte. Lorsqu'on est sûr, en faisant une loi écrite, de décréter la mise en

M^HftHte

loi actuelle pourra prescrire, et bien d'autres peuvent en dire autant.

J'ai eu l'honneur de diriger le Creuset; tous ceux qui ont visité cette grande usine savent qu'elle ne reçoit les enfants au travail qu'après une éducation complète, et que éette éducation donnée dans des écoles modèles, est assez parfaite pour que des enfants d'ouvriers, qui y ont été instruits, aient pu devenir des ingénieurs qui occupent aujourd'hui les^ituations les plus élevées.

Mais, pourrait-on faire une loi en vue de telles usines qui sont de beaucoup en avant du progrès, même du progrès le plus étendu que nous puiiisions espérer pour la moyenne de l'industrie? Ne faut-il pas nous souvenir des usines plus modestes, par exemple de ces petits établissements de tissage, de moulinage de soie, et de tant d'autres, qui ont besoin d'occuper des enfants? Est-il possible que dans CCS établissements un inspecteur vienne flétrir un nidustriel qui aura employé un enfant de douze à treize ans dont peut-être ce travail est l'unique moyen d'existence?

Je me résume en un mot, car je ne veux

Sas occuper longtemps la tribune aujourd'hui, e vous demande de laisser une part aux mœurs, une part àfla loi; je vous demande dans cet esprit d^ccepter ce que la commission vous propose. L'article de loi ainsi conçu constituera un progrès qui fera honneur à cotte Assemblée, honneur aux industriels m(^bres de cette Chambre qui ont proposé la loi et à ceux qui dans la commission l'ont préparée. Pour oes progrès plus grands, ne les demandez pas à la loi, mais aux mœurs, mais à l'initiative des chefs d'industrie. lis le savent tous comme moi, l'industrie française n'a d'avenir que si elle soigne et développe l'éduca- - tion de ses enfants. (Vives marques d'adhésion Vt applaudissements.)

M. le président. M. Scheurer-Kestner propose un amendement au paragraphe !•»' de l'article 3 ; mais cet amendement devant ^tre souniis à la prise en considération, il serait nécessaire qu'il me fût d'abord remis par écrit.

M. Scheurer-Kestner. Je propose seulement que la t:ommission maintienne sa rédaction d'hier.

M. le président. Je mets aux voix le paragraphe iw de l'article 3, nouvelle rédaction de la commission ; ceux qui voudront accepter l'amendement de M. Scheurer-Kestner voteront contre cette nouvelle rédaction.

(Le paragraphe !«' du nouvel article 3 de la commission est mis aux voix et adopté.)

M. le président. M. Pernolet propose une disposition additionnelle qui prendrait place dans l'article 3 après le premier paragraphe que l'Assemblée vient d'adopter.

M. Pernolet. Le paragraphe que je propose d'ajouter au i*»- paragraphe de l'article 3 oe la commission, est celui-ci :

• Le temps de travail devra être réglé de manière à faire concorder le reste de la journée avec des heures qui permettent la fréquentation d'une école publique ou privée, située à portée des enfants. •

M. Ambroise Jonbert. Gela est compris dans la section du projet de loi relative à l'instruction primaire.

I. Pernolet. Le travail à demi-journée est justifié moins par la nécessité de ménager les forces de l'enfant que par le besoin de lui laisser le temps de compléter son instruction primaire. Si cette disposition — qui sera le plu^ souvent fort gênante pour l'industrie — avait pour conséquence de livrer les enfants au vagrfbondaM le reste de la journée, je n'hésiterais pas a vous en demander le rejet. Je tiens donc essentiellement à ce que les heures de travail à demi-journée soient combinées avec les heures de l'école voisine de manière à en rendre la fréquentation possible.

De cette manière les chefs d'établissement pourront exiger que cette frénuentiition istit lieu et les^parents seront imparaonnables s'ils n'y ont pas l'œil et la main.

M. Ambroise. Joubert. La commission repousse l'amendement de M. Pernolet, parce qu'il y est donné satisfaction dans la section du projet de loi relative à l'instruction primaire.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Pernolet.

(L'amendement de M. Pernolet est mis aux voix et n'est pas adopté.)

M. le président. Nous passons au paragraphe 2 de l'article 3 de la commission :

« A partir de douze ans^ls ne pourront être employés plus de douze neures par jour, divisées par des repos. »

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Maintenant vient im autre paragraphe additionnel proposé par M. Pernolet :

u Pour être admis au bénéfice de cetta exception, les enfants de douze ans révolus devront faire la justification exigée par l'article 9 pour les enfants de quinze ans. •

M. Pernolet. Messieurs, c» paragraphe additionnel est impérieusement commandé par la nécessité de ne pas laisser dans l'ignorance toute la catégorie d'enfants dont ies besoins spéciaux de certaines industries réclameraient la présence à l'atelier pendant douze heures.

Je tiens pour certain que, avec de la bonne volonté et quelque prévoyance, les chefs d'établissement pourront, sans trop de difficulté, mettre les enfants de cette catégorie en mesure de satisfaire aux prescriptions dudit paragraphe.

Au banc de la commission, La commission repousse l'amendement.

M. le président. Je mets aux voir le paragraphe additionnel de M. Pernolet.

(L'Assemblée, consultée, n'adopte pas le paragraphe additionnel.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.

(L'ensemble de l'article 3 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. L'Assemblée a adopté hier les trois premiers paragraphes de l'article 4 ; le dernier paragraphe de cet article a été réservé; Il est ainsi conçu :

c Toutefois, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle et de force majeure, l'interdrçtîon ci-dessus courra être temporairement levée, et pour un a%lai détermine par la commiasion locale oit Tlnspectetir cl-dessons institnès, sans qu^on puisse eài'-'

SÉANG8DU 19 MAI 1874

Je mets aux voii ce paragraphe 4 de l'article 4.

(L'Assemblée, consultée, adopte le paragraphe.) .

H. le prialdent. M. Balsan propose à l'article 4 une disposition additionnelle ainsi conçue :

« L'interdiction édictée par le paragraphe 2 du présent article pourra être levée par un rè-

fiement d'administration publiijue rendu sur avis conforme de la commission supérieure ci-dessous instituée. »

M. le rapporteur. La commission est prête à examiner cette disposition additionnelle. '

U. le président. Pour suivre la marche rèçîemen taire, il faut d'abord que cette disposition additionnelle soit soumise au vote de prise en considération. Après la prise en considération, si elle est prononcée, !a commission pourra exprimer son avis.

La parole est à M. Balsan.

H. Balaan. Deux mots seulement pour expliquer sommairement le paragraphe additionnel que i'ai l'honneur de proposer.

Le paragraphe 2 interdit le travail de nuit pour les biles mineures; or cette interdiction est extrêmement gênante dans beaucoup de Cas. Je dirai même qu'elle rendrait certaines industries à peu près impossibles.