V. Lenrent. La fabrication des sucres, entre autres

M. Balsan. Plasieurs de nos honorables collègues avaient primitîvfment proposé l'interdiction complète du travail de nuit pour toutes les femmes ; mais ils ont été obliges de recaler devant une mesure aussi absolus, et ils ont reporta l'interdiction seulement sur les filles.

Quels étaient donc leurs motifs pour interdire le travail de nuit aux femmes? Il y en avait plusieurs, et l'un des principaux était celui-ci ; c'est (\ae les jeunes mères de famille étant obligées a ce travail, déEerteraient leurs foyers pendant la nuit, et que leurs peii'.s enfants seraient privée de leurs soins au moment où ces soins sont le plus nécessaires.

Or, qu' arrive ra-t- il si vous interdisez le travail de nnit seulement pour les filles 7 II arrivera précisément que le fardeau de ce travail retombera exclusivement snr les femmes et les éloignera de leurs foyers. Donc leur situation le trouvera, non pas améliorée, mais aggravée.

Le travail de nuit est-il une bonne chose ? Je n'hésite pas à déclarer que non : et, pour mon compte, je l'ai supprimé chez moi aussitôt qne cela ma été possible. Mais il y a des indoBtries qui ne peuvent pas s'en passer ; il y a des industries qui sont dans des conditions spéùales. lesquelles les empêchent de le supprimer. Bi vous voulez interdire absolument ce travail pour les filles, encore une fois, vous en rendrez le lardeau plus lourd pour les ' femmes, et vous irez à l'encontre de» intentions que vous aviez d'abord manifestées.

Le paragraphe 2 étant voté, vous ne pouvez plos y revenir ; mais pour rester dans la vérité et dans la raison, je vous priersû d'admettre qse, sur l'avis da conseil supérieur, un règlo-

AHltU-EB.— T.ZXSl.

ment d'administration publiqje pourra lever cette interdiction pour les filles.

La commission accepte, je crois, mon paragraphe additionnel, et je demande à l'Assemblée de vouloir bien l'accepter également. (Approbation sur plusieurs bancs.)

il. le préaident. Je vais d'abord consulter l'Assemblée, pour me conformer au règlement, sur la prise en considération.

(L'Assemblée, coosnltée, prend en considération le paragraphe additionnel.)

IC. le président. La commission peut donner son avis immédiatement, ou faireson rapport dans le cours de la séance.

Jusque là le vote de l'Assemblée sera réservé sur l'ensemble de l'article 4.

L'article 5 a été adopté hier.

L'article 6 a été réservé à canss de l'indication de l'âge, qui doit être maintenant fixé à douze ans ait lieu de treize.

Je mets aux voix l'article 6 avec cette modification.

(L'article 6 est mis aux voix et adopté.)

U. le président. Il en est de m^e de l'article 7, où rage de douze ans doit être subs^tué à celai de treize.

(L'article 7, mis aux vois, est adopté.)

M. le président. Le même changement a lieu à l'article 8.

(L'article 8 est mis anx voix et adopté avec cette modification.)

M. le président. Les arUcIes 9, 10, 11, 12, 13. U et 15 ont été adoptés hier.

Nous arrivons à l'article 16. L'amendement de M. Pernolet sur cet article a été repoussé ; ' mais il y a un autre amendement présenté par M. Gtraud.

M. Giraud a la parole.

H. Alfred Glratid. Messieurs, j'ai proposé un amendement aux articles 16, 17, 18, l'J du projet de loi. Cet amendement a pour bot de faire disparaître l'institution île l'inspection en doDriant aux officiers de police judiciaire et, dans certains cas, aux ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, le droit de verbaliser, en matière de contraventions à la loi que nous discutons en ce moment.

Je rends pleinement justice aux sentiments généreux qui ont guidé les auteurs du projet de loi. Il faut protéger les enfants contre les abus de la force et les exigences de la cupidité; mais je crois que le système d'inspection prc posé par la commission ne remplit pas le but qu'elle veut atteindre. J'y vois des inconvénients de plusieurs genres.

J'y trouve d'abord un grand inconvénient au point de vue financier. En efi'et, au milieu de nos dissensions et de nos divisions politiques, nous avonii tin devoir rigoureux, c'est de maintenir l'équilibre de nos finances et da ne pas voter des dépenses inutiles. Ce n'est pas quand nous avons un budget de près de 2 milliards 600 millions, quand nous en sommes encore i chercher de nouveaux impôts pour maintenir le budget en équilibre, gu'il faut songer à créer do nouveaux fonctionnaires. {Très-bien! très -bien! sur plusieurs bancs.)

H. Ambroise Jonbert, Je demande la parole.

H. Schœlcher. Et s'ils sont nécessaires ï

H. Alfred Giraud. S'ils sont nécessaires ! dit-on. Je soutiens, précisément, qu'ils ne sont

pas nêcessaireg, et qa'ils ne feront, au contraire, qu'entraver rezercice de la police judiciaire. En effet, messieurs, comment peut-on vous faire croire que quinze inspecteurs suffiront pour toute la France? Gomment voulezvous qu'un inspecteur des manufactures, qui aura à exercer dans un rayon qui comprend 2,560,000 âmes, à visiter i,200 ou 1,500 ateliers, puisse sérieusement constater les contraventions qui pourront être commises? C'est vraiment impossible; si vous voulez que ces inspecteurs exercent d'une manière efficace, il faudra nécessairement en augmenter le nombre; ce ne sera pas 45 inspecteurs qu'il vous faudra, ce sera bientôt 30, 50 inspecteurs ; ie d>s plus : il vous faudra une institution complète, ayant sa hiérarchie, si » vous voulez qu'elle fonctionne d'une manière convenable et qu'elle exerce sérieusement cette police spéciale. (Marques d'assentiment.)

Je vois non-seulement dans la création de l'inspection proposée un inconvénient au point de vue budgétaire, j'y vois aussi un inconvénient au point de vue du bon fonctionnement de la police judiciaire.

En effet, il est bien certain que si vous créez quinze inspecteurs chargés spécialement de constater les contraventions en matière de police des manufactures, les officiers de police judiciaire ne feront absolument rien, ou s'ils se présentent chez l'industriel,- celui-ci leur répondra ; c En vertu de l'article 4Q du code d'instruction criminelle, vous n'avez le droit d'entrer chez moi que dans le cas de flagrant délit ou dans le cas de réquisition de ma part ; et, s'il n'y a pas flagrant délit, vous n'avez le droit d'entrer chez moi qu'en vertu d'une commission rogatoire du iage d'instruction. Il y a des fonctionnaires spécialement chargés de la police judiciaire dans les manufactures, ce sôat les inspecteurs. » Vous allez donc gêner énormément l'exercice de la police judiciaire. (G^estvrai!)

Mon honorable collègue M. Keller avait proposé, lors de la dernière délibération, un amendement qui se rapprochait du mien. La commission avait donné une apparente satisfaction à cet amendement, en disant dans l'article 18 du prdjet de loi :

c Les agents de la police judiciaire, concurremment avec les ingpecteurs, constateront les infractions à la présente loi; mais ils n'auront entrée dans les ateliers qu'en vertu d'une délégation spéciale du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge de paix. »

Mais, dans sa dernière rédaction, la commission a été beaucoup moins loin, car elle ne permet même pas aux officiers de police judiciaire d'entrer dans les manufactures, en vertu d'une délégation du ])rocureur de la Hépublique ou du juge de paix.

M. le rapporteur. C'est une erreur !

M. Alfired Girand. G'est une erreur, ditesvous ? eh bien, je vais lire le texte que vous présentez, le voici :

c Les dispoai tiens ci -dessus ne dérogent pas aux règles du droit commun concernant là constatation et la poursuite des infractions commises à la présente loi. »

Gomme je le disais tout à l'heure, le droit commun, en matière de polioe judiciaire, n'ac-

corde, aux officiers auxiliaires du parquet, le droit de pénétrer dans les maisons qu'en cas de flagrant délit, ou qu'en vertu d'une commission rogatoire du juge d'instruction; il n'admet pas que ce droit puisse résulter d'une simple délégation du procureur de la République ou du juge de paix. Par conséquent, je le répète, vous êtes allés moins loin dans votre dernière rédaction qu'auparavant.

M. le rapport^ur. G'est identique 1

M. Alfred Girand. Je vous demande pardon l

Ainsi, on institue quinze sinécures, quinze grands fonctionnaires grassement payés qui ne feront rien, et on entravera, de plus^ l'exercice de la poUce judiciaire.

Je vois a l'institution proposée un autre inconvénient, au point de vue politique.

Vous constituez un privilège dans l'intérôt d'une catégorie de citoyens. Or, je demande que les industriels soient traités comme sont traités tous les autres citoyens ; je demande qu'ils soient 'soumis à l'exercice de la police judiciaire ordinaire. Un otQcier de police judiciaire, un commissaire de police a parfaitement le droit de pénétrer dans l'école et d'y coni»iater les délits, d'y dresser procès-verbal ; il a également le droit de pénétrer dans l'église et de constater aussi les délits qui pourraient y avoir été commis.

Eh bien, est-ce que jamais l'université, le clergé ont songé à se plaindre do ce que les officiers de poUce judiciaire avaient le droit de constater les contraventions qui pouvaient se commettre dans les églises ou dans les écoles ? non.

Un membre, Ge sont des établissements publics !

M. Alfred Glraa4. Eh bien, je dis que de même qu'on trouverait très-mauvais que des juridictions spéciales, des fonctionnaires spéciaux fussent créés pour constater ou juger les délits qui se commettent soit dans l'église, soit dans l'école, de même je trouve exorbitant de créer des fonctionnaires d'un ordre spécial, exceptionnel, pour constater les délita qui se commettent dans les manufactures. Le droit commun suffit; je demande qu'il soit appliqué aux industriels comme aux autres citoyens.

Gette inspection qu'on vous demande d'établir aujourd'hui, 'on avait songé aussi à l'établir en 18)1.

Un membre au banc de la commission. On ne l'a pas établie !

M. Alfred Girand. Pardon ! l'article 10 et l'article 11 de la loi de 1841 disaient d'une manière positive que des inspecteurs seraient nommés par le Gouvernement, pour constater les contraventions qui se commettraient dans les manufactures.

M. Schœloher. Ils n'ont pas été établis l

M. Alfred Glravd. A cette époque, il y avait des hommes généreux, comme voua, messieurs, qui désiraient porter remède à toutes les souffrances, à toutes les misères de l'humanité. Pourquoi, depuis trente ans, les

gouvernements qui se sent succédé et i la tôte esqoels se trouvaient des hommes bien intentionnés, n'onMls pas réalisé le vœu des articles 10 et 11 de la loi de 1841 ? G'est que, comme Je dit le proverbe, il y a k>in delà ooupa

8ÉÂNGB DU i9 MAI iB74

aux lèvres, il y a loin de P utopie à la réalité. Ils ontjMurfaitement senti que le droit comman suffisait, que les fonctionnaires ordinaires suffisaient pour protéger Feniance d'une manière efficace et que la création dUnspecteura spéciaux ne ierait qu'entraver Tcxercice de la poiiee judiciaire.

Je demande donc, messieurs, que vous acceptiez mon amendement, qui déclare que les ofnciers de police judiciaire constateront les contraventions qui seront commises dans les manufactures, et qui dans le cas où ce serait nécessaire^ réserve au gouvernement le droit de déléguer les ingénieurs des mines et les ingénieurs des ponts et -chaussées pour constater certains délits qui, à rairàft de leur nature pafrtiGuiière, pourr<nenl échapper aux officiers de police judiciaire. /

De cette foçon, vous aurez concilié tous les intérêts, et vous n'aurez pas créé de nouvelles dépenses en instituant de nouveaux fonctionnaiFes, dims un moment où il fout, an contraire, (aire des économies et assurer l'équilibre de notre budget. (Vive approbation sur divers nanca.)

M. Amhroise Joubert. Pour justifier la création d'un corps d'inspecteurs spéciaux, il faut envisager cette loi non- seulement comme une loi de répression, mais aussi oomxne une loi destinée à apporter d'incessantes améliorations au sort des enfants. Il ne s'agit pas seulenent de réprimer des défits, il finit surtout les prévenir. Il ne suffit pas de réprimer le mal, il fiiut encore pousser les pations à faire le bien. Et notre loi ne produirait pas tous les bons effets que nous eti! attendons, si nous n'obtenions que la stricte observaticm des règlements qu'elle prescrit. (Très-bien I très-bien!) Il &utf viser plus haut, il faut amener les patrons à faire plus que la loi n'exige. £t c'e»t en cela que les inspecteurs spéciaux, auront, j'en suis sûr, une très-beur«use influence. Visitant journelleôient tous les at^iers- non-seulement d'une même cité induetnielie, mais de toute une région industrielle, ils seront à môme de fiiire des études oompsratives sur une très -grande échelle, leurs rappoFtr constateront les progrùs,> les améliomtiODS- réalisées par les uns, et en même temps les défaillances, les imperfections existant ches les autres;

Ces rapports, mis> sous les yeux du minière et du punlic, constateront ces progrès et ces îm^ perfections. Ge sera* une noble récompense pcNir les hommes de bien de voir leurs efforts eon^pris, signalés à l'administration supérieure et- à leurs confrères, ce sora un stimulant puissent potir les industriels moins amis du progrèset du bien, qui, ne pouvant plus compter sur le silence, seront obligés, de gré ou de ibroe, de suivre le bon exemple. En tous cas, be sera- une émulation pour tous et qui profitera certainement au- sort de tous les enfants.

Si vous confiez au coniraire cette inspection aux magistrats des parquets,* aux agents de là p<^ice judiciaire, voici ce qui arrivera.

6es fbnctionnaires, par leurs habitudes, par lanatttMSde leurs fonctions ne s'occuperont que^ de' constater des contraventions ; les pa« tmnff 0V les ouvriers- en les voyant pénétrer âMiS' le#ateli0rs ne verront en eux- que des hommes s'occupant de rechercher des délits:

il en résultera une très-pénible contrainte qui portera une rude atteinte à Fautorit^ morale des patrons, car leurs ouvriers en les voyant ainsi sans cesne surveillés par des mas^istrats qui n'apparaissent que pour poursoivre des délits et des crimes seront très-disposés à considérer leurs patrohs comme coupables ou comme tout au moins menacés d'incessantes poursuites judiciaires. Gela est grave, messieursy car il faut éviter de porter atteinte à l'autorilé morale des patrons. (Mouvements divers.) Il faut la faire respecter, il fiiut lui conserver son prestige, éar elle ne dispose d'aucune sanction, d'aucune f6rce matérielle pour se faire respecter. Il faut donc éviter de ta tenir en suspicion aux yeux des ouvriers* et ce serait cependant là lé résultat auquel vous seriez sûrs d'arriver, si vous placiez ainsi l'industrie française sous la surveillance perpé" tuelle du parquet et des officiers de police judiciaire. (Très-bien l — Cest juste I)

J'ajouterai, messieurs, que, surtout dans les graoïds centres industriels, les magistrats^iu parquet sont extrêmement occupés, et qu'ils n'auront que fort peu de temps a consacrer k la surveillance des ateliers industriels.

De plus, ils manquent de connaissances spéciales, professionnelles, industrielles, absolument iiécessaires à posséder pour bien se rendre compte de rexécution de la loi dans les fteliers.

J'ajoute, messieurs, que les magistrats ne me semblent pas faits pour remplir ce rôle ; cette recherche perpétuelle de délits à naitro est de nature à teur déplaire tout autant qu'aux patrons". Soyez sûrs que si vous leur confiez la surveillance des ateliers, il en résultera une très-pénible contrainte. Ceux qui ont l'habitude de rivre dans les grands- centres industriels peuvent se rendre compte des antipathies que cela fera naître entre les industriels et les magistrats ; il y aura des plaintjès amères, des récriminations incessantes.

Je ne veux pas iiii^ister sur ce point délicat, mais je crois que vous me comprenez. (Ouït) Kh bien, messieurs, évitez de mettre ainsi r industrie pous la surveillance incessante d*u par* quet. Vous lui devez certains ménagements tant qu'elle n*a pas mérité les rigueurs de la loi.

On nous proposer encore — je l'ai entendu dans le discours de l'honorable Ml. Giraud' — de confier aussi le .service de l'inspection aux ingénii!urs des mines.

Si les ingénieurs des mines étaient en mesure de rendre ce service, je n'aurais aucune objection à faire, car il n'y a pas d'hommes plus instruit8> plus distingués, plus a^* tes à remplir avec sa^se, avec tact et avec mesure, cette délicate miesion; Mais les ingénieurs des mines sont-ils en état de remplir cette fonction ? Je ne le crois pas.-

Ils sont très-peu nombreux, et, dans iescen*très indttèariefs particulièrement, ils sont extrêmement ocdnpéè. Bi vous ajoutez à leurs fonctions actuelles cette nouvelle fonction' d'inspecteurs, il faud^a^ pour que l'inspection soit bien faite, augmenter dans les centrés industriels, le nombre actuel des ingénieurs des mines, d'un chiffre é^iàcelui des inspecteurs dont vous aurer besoin. (G'sst évident!) '■ lS9 inspeetetirs HOttveUem^t orées seront,

ANNALES DE L'ABSEBIBLËE NATIONALE

il estrvrai, pris dans le corps des mines, mais aurez-vons réalisé en somme une économie ? En aucune façon. Il est évident que les ingénieurs des mines sont des fonctionnaires qui ont des traitements plus élevés que ceux que le Gouvernement donnera aux inspecteurs qui seront chargés du service de l'inspection.

Et puis enûn, je vous le demande, messieurs, quelle nécessité de s'adresser aux fonctionnaires de Tordre le plus élevé dans l'instruction scientiûque?

Certainement cette inspection exige des hommes capables, des hommes instruits, des hommes au courant des connaissances industrielles ; mais, je le répète, est-il nécesaire pour cela de s'adresser aux élèves de l'Ëcoîe polytechnique sortis dans les premiers rangs? Je ne le crois pas. Les ingénieurs des mines, du reste, sont des fonctionnaires auxquels on ne peut nas faire faire toute espèce de travaux ; ils sont entrés dans l'administration avec une mission spéciale ; ils sont entrés dans le corps des mines pour s'occuper de la surveillance de l'exploitation des mines, de la surveillance des appareils à vapeur et de l'exploitation des chemins de fer. Si vous voulez ajouter à leurs fonctions actuelles ces nouvelles fonctions, vous pouvez être parfaitement sûrs qu'ils n'auront ni le temps, ni, à mon avis, l<,goùt nécessaire pour les remplir convenablement.

En tout cas, je suis parfaitement sûr qu'en maintenant le corps des mines avec le nombre de fonctionnaires actuels, vous ne pourrez pas bien faire faire l'inspection. Il faudra donc l'augmenter du même nombre de fonctionnaires que celui que nous voulons créer; vous n'aurez réalisé aucune espèce d'économie.

Si donc vous voulez absolument rester sur ce terrain, tel qu'il est développé par l'honorable M. Giraud, vous n'aurez pas d'inspections. Si vous n'avez pas d'inspections, vous n'aurez pas de loi.

La loi de 1841 est lettre morte parce j|u'il n'y a pas eu d'inspection. Pour que la loi actuelle ne soit pas aussi lettre morte, pour qu'elle vive, ayez une inspection sérieuse; cola est indispensable, et pour cela, je crois vous avoir démontré qu'il fallait créer de nouveaux fonctionnaires.

J'insiste donc, au nom de la commission, pour que vous repoussiez l'amen-iement présenté par M. Giraud, qui propose de confier l'inspection à la magistrature, mesure dont je vous ai signalé les inconvénients; je vous demande de ne pas confier ce service aux ingénieurs des mines, parce que vous n'y auriez aucune économie, mais de la confier aux inspecteurs spéciaux que nous vous proposons, ce qui certainement n'entraînerait pas le Trésor dans des dépenses considérables. (Trèsbien! sur divers bancs.)

M. Pemolet. Je demande à l'Assemblée de ne pas admettre la création des quinze in^specteurs divisionnaires rétribués par l'Etat que la commission lui propose. Si M. Giraud, notre honorable collègue, a eu raison tout à l'heure, au dire d'un certain nombre de membres de ce côté de l'Assemblée, j'espère qu'ils voudront bien admettre que je n'ai pas tort. «

Cette création de quinze inspecteurs divisionnaires n'est nullement nécessaire au bon fonctionnement de la loi ; elle paralyserait l'action

des commissions locales, qui, n'ayant plus qu'à contrôler des inspecteurs nommés par le Gouvernement, se croiront déchargés de toute obligation d'inspecter et se dispenseront de contrôler. Le service de l'inspection sera ainsi à la fois onéreux et mal fait.

Vous n'aurez pas de peine à comprendre que ce n'est pas assez de quinze inspecteurs salariés pour toute la France, si ceux-là seuls doivent donner des garanties sérieuses de surveillance efficace, et que c'est beaucoup trop si les centaines de commissions locales in^ stituées par l'article 20 sont composées et choisies avec assez de discernement pour être dignes de confiance et si, en même temps, les préfets et sous-préfets ne néglii^ent pas de se tenir au courant des travaux de ces commissions.

Pour ce qui concerne la capacité, la moralité et la dignité, il est certain que les commissions locales n'oiîriront pas moins de garanties que les inspecteurs divisionnaires. En effet, aux termes de l'article 22, les commissions seraient nommées par le préfet sur une liste de présentation arrêtée par le conseil général et l'on devrait y faire entrer, autant que possible, un ingénieur de l'Etat ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières, tandis qu'aux termes des articles 16 et 17, les inspecteurs divisionnaires seraient nommés par le Gouvernement sur une liste de présentation dressée par la commission supérieure, et qu'ils seraient choisis parmi les ingénieurs de l'Etat, les ingénieurs civils, les élèves diplômés ^de l'Ecole centrale et des écoles des mines* et parmi ceux qui auront déjà rempli pendant trois ans au moins les fonctions d'inspecteur du travail des enfants ou qui justifieront avoir dirigé ou surveillé, pendant cinq années, des établissements occupant cent ouvriers au moins.

Qu'est-ce à dire si ce n'est que, au point de vue technique, le personnel des commissions locales sera de qualité au moins égale au personnel des inspecteurs ; or, cela étant établi, je suis convaincu qu'au point de vue de la considération et du tact nécessaires à l'emploi dont il s'agit, le choix par le préfet sur une liste arrêtée par le conseil général offrira communément plus de garanties qu'un choix fait à Paris parmi de jeunes solliciteurs à la recherche d'une position sociale.

La^enle objection qu'on puisse faire est relative à l'inertie qui est à craindre de la part de fonctionnaires non salariés, c'est-à-dire qu'il importe de ne pas les laisser sans contrôle comme on l'a fait jusqu'à présent. On verra dans la suite de mes amendements que je tiens compte de cette nécessité dans la mesure qui convient. Mais je dois d'abord vous feire remarquer que l'activité et la conscience n€ sont pas un attribut tellement constant du fonctionnaire salarié, qu'il y ait lieu d'y faire fond sans réserve. Je connais des écoles primaires qui, en plein Paris, ont pu rester deux ans et demi sans voir une seule fois leur ins-

Secteur. Je connais aussi un éiablîssement inustriel qui, créé peu après la promulgation de la loi de 1841 sur le travail des enfants, n'a reçu qu'en 1874 la première visite d'un inspecteur salarié.

SËâNGE du 19 MAI 1874

Il est vrai qne Tadministration supérieure avait été la première à donner rexomple de la négligence, car, elle aassi, est restée trentetrois ans sans remplir le devoir qui lui incombait de faire le règlement d^administration public relatif à onze points mentionnés dans la loi et laissés en suspens pour être réglés ultérieurement.

Je n'ai garde de prétendre que les commissions locales seront plus exemplaires que les inspecteurs salariés et que Tadministration supérieure ; mais ce que je soutiens avec conviction, c'est qu'elles ne le seront pas moins et Sue tout dépendra de la vigilance du préfet et es sous-préfets, dont le devoir sera de tenir les commissions en baleine.

En général, j'estime quoi lorsqu'une organisation quelconque ne fonctionne pas bien, c'est surtout la faute de l'bomme qui se trouve à sa tête.

C'est dans cet ordre d'idées au'au lieu de faire contrôler les inspecteurs aivisionnaires par les commissions locales, comme on vous le propose dans l'article 20, je crois bien plus rationnel et préférable, ])ar conséquent, de faire contrôler les commissions locales par les préfets et sous-préfets, agissant, au besoin, par l'entremise des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts et cbaussées et des inspecteurs des écoles primaires des départements.

Ce système est simple, il utilise beaucoup mieux le concours des commissions locales; il n'exige pas la création de fonctions salariées nouvelles et il a, à mes yeux, le grand avantage de fournir une excellente occasion de rapprocher deux' classes qui tendent trop à se séparer, les hommes da peine et les hommes de loisir, c'est-à-dire les travailleurs et les parvenus du travail ; car ce seront forcément des hommes ayant quelque loisir que les membres des commissions locales fonctionnant gratuitement.

Je vous demande donc avec instance de ne pas créer inutilement des fonctions salariées nouvelles qui auraient deux effets nuisibles : d'une part, ces fonctions détourneraient de travaux productifs des hommes capables de s'utiliser ailleurs, en se donnant, il est vrai, un peu plui de peine ; d'autre part, la création des inspecteurs salariés détournerait d'un emploi honorable de leur temps tous les hommes capables d'entrer dans les commissions locales, et qui ne demanderont pas mieux que de faire leur devoir, toutes les fois que le préfet fera le sien, pour ce qui les concethe.

Enfin, il y a une raison budgétaire qui a aussi son importance ; mais je ne m'y arrête pas, la considérant comme secondaire en cette circonstance.

M. le président. La parole est à M. Testelin.

M. Testelin. Messieurs, vous venez de discuter longuement et à trois reprises différentes une loi de la plus haute importance. Tous les articles en ont été pesés, choisis, limés par les hommes les plus capables, et l'on vient actuellement vous proposer quoi ? De supprimer le seul article qui puisse faire marcher la loi. Cest absolument comme si, après avoir fabriqué toutes les pièces d'une horloge ma- Snifiqtte, on venait vous proposer de casser ou

de supprimer le grand ressort. (C'est cela ! — Très-bien ! sur plusieurs bancs.)

Il n'est pas possible que la loi s'applique sans un corps d'inspecteurs spéciaux. Nous l'avons vu pour la loi de 1841 : la loi de 1844 était fort belle; seulement elle n'a jamais été mise en application.

On nous dit : Mais vous avez des commissions locales !

M. Alfred Girand. Et les commissaires de police 1

M. Testelin. Est-ce que vous croyez, par hasard, que les commissions locales consentiront à aller faire des procès- verbaux chez leurs amis et connaissances, chez les grands industriels de leur localité? Jamais! Elles donneront bien des avis, elles conseilleront bien aux industriels de se mettre en accord avec la loi; mais dans aucun cas elles ne dresseront des procès-verbaux.

M. Alfred Girand. Les inspecteurs non plus n'en feront jamais !

M. Testelin. L'expérience a été faite.

J'ai *l'honneur d'appartenir à un département où l'industrie est très-développée ; les inspecteurs des mines y étaient chargés de l'inspection ; ils ont été les premiers i demander qu'on leur donnât des inspecteurs adjoints. Dans le rapport de la commission, le département de la Seine et le département du Nord sont signalés comme ceux où la loi de 1841 a été le mieux observée. Eh bien, je vais vous dire comment elle l'a ét^ dans le département du Nord.

En 1872, le conseil général du Nord a fixé son attention sur cette importante question du travail des enfants dans les manufactures, et j'ai vu avec la plus vive satisftiction que ce sont les principes votés par le conseil général du Nord qui ont fini par être acceptés par la commission. Ce conseil général n'a pas craint de s'imposer une dépense pour faire exécuter la loi; il a nommé deux inspecteurs. Dans l'inspection qu'ils ODt faite en 1872, ils n'ont eu le temps de visiter que 913 établissements. Savez- vous combien ils ont constaté de contraventions dans ce département moaèle? 6,3521 (Mouvement.)

Et vous croyez que si vous ne nommez pas un corps d'inspecteurs spéciaux ; que si, à chaque instant, on ne surveille pas l'exécution de la loi jusqu'à ce qu'elle soit passée dana les mœurs, elle sera appliquée? Non, jamais ! (Assentiment sur divers bancs.)

Dans tous les cas, elle serait appliquée de la façon la plus injuste et de manière à la rendre insupportable aux industriels honnêtes, c'està-dire à ceux qui feront leur devoir qui exécuteront la loi, qui s'imposeront une gêne et des dépenses plus considérables que ceux qui ne l'exécuteront pas.

Plusieurs membres. C'est cela ! — Très-bien !

M. Testelin. Si vous voulez qu'une loi qui est, après tout, restrictive de la liberté individuelle des patrons, soit exécutée partout, il faut éublir régalité la plus complète, la plus absolue. (Très-bien !)

J'ajoute que si vous n'agissez pas ainsi, vous serez vous-mêmes très-injustes. (C'est

vrai!) .

Non-seulement' quant à moi., je trouve qu on doit nommer quinze inspecteurs généraux.

mais j'ai proposé une disposiiion additionnelle ayant pour but de permettre aux départements qui le jugeraient convenable de nommer à ieort frais, et pour retendue de leur territoire, un inspecteur spécial qui, bien entendu, serait subordfonné aux inspecteurs généraux, et vous allez en comprendre Putilité.

On parlait de sinécures tout à l'heure. «Eh bien, sàvez-vous ce que nous avons d'usines mues par la vapeur dans le département du Nord? Il y en a 2,300 qui sont répandues sur la sur£ace de ce grand département. Et vous croyez que e'est une sinécure aue d'aller examiner les registres et les livreta ae tous les ouvriers employés dans ces uslims! que de s'informer de ce qoi se passe, que de s'assurer si la loi bst affichée, que de rechercher si on ne commet pas de fraudes !

Savez-vous encore qufi cette loi n'est pas populaire parmi la portion de la société qui devrait l'acclamer, qui dewaii la recevoir avec le plus de satisfaction, c'est-à-dire parmi les ouvriers ?

M. Pouyer-Qaevtiar. £t Us ont bien raison ! ■

M. T«stellii. Cette loi n'est pas populaire parmi les ouvriers, parce qu'ils n'ont pas en-* core compris qoelle^ est la iM^ute importance de l'instruction, d'abord, et ensuite, m n'ont pas observé oe fait éconoealque excessivement grave : c'est que, à l'époone actuelle, ce n'est pas la force maiérieUe de. l'homme qu'on emploie, mais simplement son adresse et une partie de son intelligence; aiosi, aujourdnui, dahs la plupart des usinesy là où il foUait de grandes forces corporelles, on peut employer des femmes ed des enfants.

Les oavrieis , - en prenant imprudemment leurs eo^ts trop tdc avec eux, se font concurrence à eosrmèmes ; des enfants à qui- on donne i fr. 5G par jour rendent autant de services que des Ifcaimmes qui , auparavant, touchaient 5> ou 6 fc. Bfl ne comprennent pas cela, et c'est un grand malhem qu'ifas ne lecomprenneut paa, parce qu'ils s'imaginent se procurer un a'vantage pécuniaire eft, au contraire, ils se l'enlèvent. L'économie politique prétend avoir démontré ceci, que de quelque façon' qu'on s'y prenne, le salaire des travailleurs- nfesc jamais plus élevé qae ce qu'il lui faut pour vivre et jpour élever sa famille. S'il a l'imprudjence de faire contribuer trop tôt 'ses en^ms à l'entretiem de la famille, le salaire baisse touit de suite; c'est quelque chose d'absolumeol mathématique.

Vous avez fkit uoe bonne loi, je ne dis pas qu'elle soit pariaite ; j'ai entendu mon savant confrère M. Roussel s'étonner tout à l'heure de ce que nous n'avions pas fait une loi encore beaucoup plus élevée que oeilenn;

Je ne conteste aucun des principes qu'il a mis en avant, mais je fats observer que la question absolue de l'âge n'est pas aoiBl importante qu'il le dit; évidemment, quand on impose une durée de travail de douze heures à un enfant, on ne lui impose pas toute la besogne d'un adulte. Jamais il n*a été question defsire peser sur les épaules d*un enâmt la même somme de travail qne sur eeiles d'un adulte.

Je n^ai pas la prétention d^ connaître toutes lea industries ; mais- j'ai va M usine» du dé-

partement du Nord, et je déclare que la grande majorité des enfants éprouve excessivement peu de fatigue.^ Je sais que c'ost quelque chose de rester appliqué à un métier pendant toute une journée, et certainement la prome^ nade en ^lein air, les jeux et les divertissements du jeune âge sont beaucoup plus favorables au développement de l'enfant que le travail dans les manufactures ; mais il ne faut pas cependant dire qae le séjour dans ces établissementsjKÛt absolument malsain. La plupart de no* manufactures sont de véritables palais, et il serait à désirer que les trois quarts des bourgeois eussent deaappartemeafts aussi beaux que beenicoup d'ateliers que je connais. Donc, les enfants n'y sont pas si maL En outse, iltf y prennent le goût du travail. Et il Bse semble qne partout eh physiologie en attache ans habitudes acquises dane la jeunesse une grande importance.

Tant de nos premiers ans Itabitude est puissante !

a dit Delitle en traduisant Virgile.

Je ne vous le cite pas en laliin. (Rirea.) Eh bien, si vous ne donnez pas de bonne heure l'habitude du travail ans enfants, je crois que vous fvez une mauvaise chose. Je connais beaucoup de définitions du travail; j'ai hi dans un manuel d'économie politique que le travail était une peine à laquelle l'homme cherchait à se soustraire par l'invention d&a machines ; nous avons tous entendu an- gramd homme d'Etat dire- que le travail était un fVein, et îl prenait le mot! dans un sens mauvais. Mais pour moi, la meilleure définition du tnn vaiî, c'est eel^ qui a été donnée par un poëte, P. Dupont :

Travaillons^ travaillons I Le travail fait la liberté !

Effectivement, à notre époque, l'ouvrier qui jouit d'une bonne santé n est plus arrêté par rien, il peut se présenter partout,, et offrir ses bras,, sûr d'être bien accueilli, de trouver facilement à vivre. Tax vu cela, alors que j'étais membre d'une commission de secours aux proscrits à. Bruxelles, depuis 1852 jusqu'en

Les gens les plus malheureux étaient ceux qui avaient des professions libérales, qui arrâ'vaient ne sachant pas se servir de leurs bras ;. tous les proscrits appartenant aux classes ouvrières trouvaient à se placer aisément.

M. Sohflelober. C'est tràs-vrai !

M. TesteUa. La plupart dea autres ne trouvaient aucune e^èce d^ ressources, ils auraient bien voulu avoir appris un métier et faire œuvre de leurs bras.

De nos jours, les ouvriers peuvont dire comme ce philosophe de l'antiquité, en montwnt leurs bras habiles au travail : Oinnia meoum porto ! (Rires et approbation.)

M. Schœlcher. C'est Bias ; seulement il le disait en grec I

M. TeateUn. J'espère que vous ne vous laisserez pas arrêter par une dépense de qaeU ques milliers de franc». L'année dernière, voue avec bien voté 6 millions pour l'Opéra ; voue ponvez bien voter une centaine de mille francs pour faire respecter votre loi. (TrèS" bien ! trèe-bioa 1) inespéré que l'iusembMer

après avoir constrait une belle loî^ ne Tondra pas qu'on puisse dire d'elle ce qu'on a dit d'un certain buste :

Bello tête, mais de cervetle, point !

(Nouveaux rires.)

Messieurs, vous donnerez une cervelle à votre loi, en votant le service de Tinspection destiné à la faire respecter. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements h gauche.)

M. Alft*ed Giraud. Messieurs, je. viens, comme voas, d'écouter avec le plus fçrând intérêt le spirituel discours de rhonorablè M. Testelin. Mais il n'a, selon mpi, détruit en rien les observations que j'ai eu rhônneur de TOUS présenter. En effet, il ne faut pas vous y tromper, c'est une institution que vous allez fonder, que vous allez consacrer. Car l'honorable M. Testelin vous Ta dit lui-même : Il sera nécessaire d'instituer dans chaque département des inspecieurs qui seront sous les ordres des inspecteurs régionaux. (Dénégations sur divers bancs.)

Et quand j'ai dit que ce serait une sinécure, j'avais raison, car, en somme, je mets au défi quinze inspecteurs, qui seront créés pour toute la France, de pouvoir contrôler, et surveiller d'une tnanière utile et efficace ce qui se passera dans les manufactures.

Un membre. On en prendra trente !

M. Alfred Giraud. Si vous en instituez trente d'abord, il en faudra cinquante ensuite, et, sous ces inspecteurs généraux, il faudra des inspecteurs secondaires, puis des agents et des sous-agents, c'est une institution complète oue vous demandez, c'est-à-dire qu'à côte de 1 administration proprement dite, vous demandez des administrations spéciales qui seront composées de fonctionnaires nombreux veillant à l'exécution de la loi. Tout cela est complètement inutile.

En effet, messieurs, de quoi avons-nous besoin ? Oe deux choses évidemment : d'abord de la surveillance protectrice de certaines personnes. Eh bien, nous avons des commissions locales, nous avons les préfets, les magistrats de chaque département.

M. Ambroise Joubert. Les préfets ne peuvent pas surveiller les ateliers !

M. Alfred Giraud^ Permettez ! je distingue entre la surveillance protectrice, le patronage, et l'exercice de la pol*ce judiciaire.

Certainement le préfet ne pourra pas faire des procès-verbaux ; mais le préfet, en somme, qui est le premier magistrat du département et qui^est entouré de la considération publique... (Rires ironiques sur quelques bancs à gauche), aura une action considéraible au point de vue du patronage et de la protection à donner aux enfants.

Maintenant, au point de vue de la police judiciaire, je vois bien ce dont vous ne voulez pas. Vous ne voulez pas de l'intervention du commissaire de police...

M. Ambroise Joubert. Pas comme inspecteur!

M. Alfred Gi|?and. Cest cependant la plus efficace.

M. Schœlclier. Sa présence est un soup^ çon!

M. .Alfred Giraud. Gomment ! quand le commissaire de police se présente dans un lieu public, c'est un soupçon I quand il se présente dans une école, c'est un soupçon I quand il se présente dans une église, c'est un soupçon !

Voix à gauche. Une manufacture n'est pas un lieu public !

M. Alfred Giraad. Je vous demandOi quand une manufacture emploie soixante k cent ouvriers, si on ne peut pas considérer cet établissement comme un lieu public.

Les mêmes voix /à gauche. Mais non! Pas du tout!

M. Alfred Gfrand. Je crois, quant à moi, que la loi ne sera efficacement exécutée que quand les officiers de police judiciaire auront une action sérieuse, et quand cette action ne sera pas entravée par. la création de quinze inspecteurs qui n'inspecteront rien et qui grèveront le budget d'une manière inutile et fâcheuse. (Aux voix! auxvoîx!)

M. le comte de Melon. Je ne veux pas prolonger ce débat ; je veux seulement protes- ' ter contre l'assertion de l'honorable M. Qiraud comparant l'atelier à une école, à un lieu pu* blic' (Très-bien! très-bien!) Il est évident que l'atelier appartient au patron, au propriétaire, et l'on ne peut pas dire que le commissaire de police, quand il se présentera dans un atelier, fera le même effet que quand il se présente dans un lieu public.

L'intervention du commissaire de police, au point de vue de la loi, ne peut produire que le plus déplorable effet. (Approbation à gauche.)

On disait tout à l'heure que la présence des commissaires de police était un soupçon. Gela est vrai. Le commissaire de police est un aeent très-respectable, et malheureusement, aans un temps où la morale n'est pas assez forte, c'est un pivot indispensable de notre société moderne ; il y rend de très-grapds services. Mais sa miSHon est de constater et de punir les délits : et, je vous le demande, quel effet produira sa présence dans un atelier, au milieu de nombreux ouvriers, dont quelques-uns auront déjà comparu devant lui, non pas sans doute pour recevoir des éloges ? Son apparition, aux yeux des ouvriers toujours menants, sera déjà une mise en prévention du patron. Qiîand, pour remplir cette fonction d'mspect-eur qui ne lui convient nullement,. il viendra demander des renseignements, il aura l'air de procéder à un interrogatoire, et alors, comme on le disait tout à l'heure, que deviendra le respect ? que deviendra l'autorité morale, qui est la seule arme dont le patron puisse se servir pour maintenir la discipline au milieu de tous ses ouvriers? (Très-bien! très-bien !)•

Permettez-moi maintenant de revenir aux deux objeptions sur lesquelles on a le plus insisté.

On s'est effrayé du nombre des inspecteurs. D abord, il faut remarquer que tous les départements n'ont pas un très -grand nombre d'usines. Nous avons vu que, dans le département du Nord, dont on a cité tout à l'heure des chiffres authentiques, cette inspection, pendant un certain temps, a été faite par un seul inspecteur. Mais ce n'était pas un mgénieur des mines ou des ponts et chaussées chargé déjà d'un tout autre ©ervice; l'inspecteur n'avait pas d'autres fonctions.

ANNALES DE RASSEMBLÉE NATIONALE

Nous avons \oul\i, en outre, que l'inspecteur fût intelligent et connût aussi les besoins de rindustrie. Car le zèle ne suffit pas ; une loi comme celle que nous discutons doit être appliquée avec un certain tempérament. On l'a ait dès le commencement de cette discussion : pour le succès d'une pareille loi, il ne faut pas seulement des fonctionnaires intelligents, qui l'appliquent, il faut encore le concours de ceux mêmes qui y sont souiDis, des patrons et des ouvriers. Le système que nous venons d'adopter offre la combinaison des deux inspections, avec la commission, que j'appellerai la commission amiable,^ composée de manière à pouvoir donner des conseils, à susciter les bonnes volontés, h éclairer les expériences ; mais il faut y ajouter l'inspection chargée de la partie répressive. Et môme ceux qui sont obligés de tripmpher des résistances doivent y apporter encore de certains ménagements ; voilà pourquoi nous voulons qu'ils soient choisis parmi ceux qui ont la pratique de l'industrie.

Un seul inspecteur peut suffire, même pour un très-grand département. Il n'y a pas deux départements en France aussi consîaérables que le département du Nord au point de vue industriel; il y a des départements où il y a trèspeu à faire sous ce rapport; par conséquent on pourra faire des circonscriptions qui comprendront plusieurs départements.

Je reviens au chiffre de quinze inspecteurs. Il n'a pas été pris arbitrairement : la commission qui s'eât occupée de cette grande question au sein du conseil d'Elat s'est prononcée pour ce chilire; et nous-mêmes, après nous être entourés de tous les renseignements, nous sommes assurés qu'il ne serait pas dépassé.

Quant à la somme à dépenser, il s'agit d'une centaine de mille francs, et on pourrait dire aue ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan de notre budget. D ailleurs, pour juger une dépense, il faut comparer ce qu'elle. coûte et ce quelle produite (Très- bien! très-bien !)

Or, je doute que, dans le budget, vous trouviez beaucoup d'articles mieux justiQés.

On a parlé de l'Opéra ; je vais citer une dépense d une utilité moins contestable. M. le ministre de l'agriculture et du commerce vous disait dernièrement que pour l'industrie chevaline on serait obligé de voter un million de plus aue les deux ou trois millions dépensés actuellement. Eh bien ce million, messieurs, nous le voterons, parce qu'il s'agit de la force do notre armée et des intérêts de .l'agriculture. Mais il ne s'agit pas seulement de l'élevage du cheval, il s'agit de l'éducation des hommes, car elle intéresse aussi la force de l'armée et l'honneur de la France ; elle vous donne les moyens d'obtenir des soldats plus forts, plus vaillants, des ouvriers plus instruits et, par conséquent, plus moraux, qui contribueront à la défense et à la prospérité du pays. (Trèsbien! très -bien!)

^oilà les seules observations que je voulais présenter. Je vous conjure en grâce, messieurs^ de rejeter cet amendement ; la commission est convaincue que là est le point essentiel de k loi; et que si vous acceptiez cette proposition, vous porteriez une atteinte mortelle à la loi et feriez disparaître toutes les mesures qae vous avez déjà adoptées en faveur des classes ouvrières. (Nouvelles marques d'approba«ion.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Giraud.

(L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16, tel qu'il a été adopté à la 2« délibération, est maintenu.

M. Pernolet. Mais, monsieur le président, vous n'avez pas consulté l'Assemblée sur mon amendement.

M. le président. La manière de saisir l'As- ' semblée de l'amendement de M. Pernolet, qui consiste à supprimer Tarticle, est de mettre cet article aux voix.

• Art. 16. — Pour assurer l'exécution de la présente loi, il sera nommé quinze inspecteurs divisionnaires. La nomination des inspecteurs sera faite par te Gouvernement, sur une liste de présentation dressée par la commission supérieure ci-dessous instituée, et portant trois candidats pour chaque emploi disponible.

« Ces inspecteurs seront rétribués par l'Etat.

« Chaque inspecteur divisionnaire résidera et exercera sa surveillance dans l'une des quinze circonscriptions territoriales déterminées par un règlement d'administration publique. »

Je consulte l'Assemblée sur l'article- 16.

(L'article 16 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. L'article 17 a été maintenu par la commission tel qu'il ^ été adopté à la 2« délibération. M. Pernolet en demande également la suppression. (Exclamations.)

M. Pernolet. La question est jugée mainteugint I

• Art. 17. — Seront admissibles aux fonctions d'inspecteur les candidats qui justifieront du titre d'ingénieur de l'Etat ou d'un diplôme d'ingénieur civil, ainsi que les élèves diplôméâ do l'école centrale des arts et manufactures et des écoles des mines.

< Seront également admissibles ceux qui auront déjà rempli pendant troisans au moins les fonctions d inspecteur du travail des enfants ou qui justifieront avoir dirigé ou surveillé pendant cinq années des établissements industrielsKOCcupant cent ouvriers au moins. » — (Maintenu.)

M. le président. Il y a à cet article 17 une disposition additionnelle proposée par M. Alexis Lambert.

Elle est ainsi conçue :

« Seront encore admis-cibles les docteurs en médecine qui auront, pendant dix années au moins, appartenu au corps de santé militaire ou aux services médicaux dépendant de l'Etat, des départements ou des communes. »

M. Lambert a la parole.

M. Alexis Lambert. Messieurs, P^ticle 16 du projet de loi qui vient d'être soumis à vos délibérations a disposé que quinze inspecteurs divisionnaires seraient nommés pour assurer l'exécution de là loi sur le travail des enfants dans les manufactures. L'article 17 indique les conditions dans lesquelles seront déclarés admissibles les candidats appartenant à certaines catégories. Ces catégories sont excessivement restreintes ; elles s'appliquent seulement aux ingénieurs de l'Etat ou aux ingénieurs civils sortant de l'école centrale des arts et manufactures ou de l'école des mines et pourvus d'un diplôme.

Un autre paragraphe da même article déclare également admissibles « ceux qui auront déjà rempli pendant trois ans au moins les fonctions d'inspecteur du travail des enfants ou oui justifieront avoir dirigé ou surveillé penaant cinq années des établissements industriels occupant cent ouvriers au moins. •

Il m'a paru et il a para à plusieurs personnes qui m'ont prié d'être leur interprète ici, qu'une lacune existait dans ces catégories et qu'au moins les membres du corps médical ayant exercé pendant un certain nombre d'années la médecine, -que les docteurs en médecine pouvaient être à bon droit placés au nombre des candidats admissibles aux fonctions d'inspecteur qui sont créées par l'article 16.

«Pai donc présenté un amendement avec le désir de réparer une omission qui a été certainement involontaire, car, en vous proposant de déclarer admissibles des hommes aussi compétents, aussi dévoués que les médecins ayant exercé pendant dix ans dans les corps de santé militaires, ou que les médecins civils ayant dirigé des services médicaux dépendant de l'Etat, des départements ou des communes ; en vous faisant, dis-je, cette proposition, je crois que la lacune que j'ai signalée serait comblée et que justice serait rendue à toute une corporation à laquelle appartient l'honorable M. Testeliri, dont la parole vient de vous charmer tout à l'heure et que, certainement, vous ne voudriez pas mettre au-dessous d'un élève de l'école des arts et nianufactures ou d'un élève de l'école des mines.

J'ai eu l'honneur d'entretenir M. le rapporteur de la commission de ma proposition additionnelle, et il ne m'apparaît pas que la commission soit opposée absolument à la mesure que je sollicite. Je demande, en ce moment, purement et simplement la prise en considération de mon amendement, puisqu'il a été présenté au cours de la 3" délibération ; mais je vous prie, messieurs, sans aborder encore le fond de la question, de bien vouloir accueillir avec bienveillance mon amendement et d'en prononcer le renvoi à la commi^ion, qui l'examinera avec Tintérêt que comportent, je le crois, les titres et les services des praticiens et des hygiénistes que j'ai pris la liberté de rappeler à votre sollicitude. (Marques d'approbation à gauche.)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de la disposition additionnelle présentée par M. Lambert.

(Après une épreuve douteuse, une deuxième épreuve a lieu. -^ La disposition additionnelle , présentée par M. Lambert n'est pas adoptée.)

M. Ifi président. Vient maintenant l'article 18. Les trois premiers paragraphes sont msûntenus par la commission tels qu'ils ont été adoptés a la seconde délibération :

« Les inspecteurs ont .entrée dans tous les établissements manufacturiers , ateliers et chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs.

« Le< contraventions seront constatées par les procès-verbaux des inppectours qui feront foi jusqu'à preuve contraire.

c Lorsqu'il s'agira de .travaux souterrains, les contraventions seront constatées concur-

ANNALES. — T. XXXI

remmept par les inspecteurs on par les gardesmines. •

La commission propose un paragraphe 4 . ainsi conçu :

« Les procès-verbaux seront dressés en double exemplaire dont l'un sera envoyé au* préfet du département et l'autre déposé au parquet. »

Je le mets aux voix.

(Le paragraphe 4 est mis aux voix et adoplé.)

• Paragraphe 5. — Toutefois lorsque les inspecteurs auront reconnu qu'il existe dans un établissement ou ateUer une cause de danger ou d'insalubrité, ils prendront l'avis de la commission locale ci-dessous instituée , sur l'état de danger ou d'insalubrité et ils consigneront cet avis dans un procès- verbal. » — (Maintenu.)

M. le président. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes smvants :

c Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infraction» commises à la présente loi. •

Je le mets aux voix.

(Le paragraphe 6 est mis aux voix ei adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18.

(L'ensemble de l'article' 18 est mis aux voix et adopté.) .

• Art. 19. — Les inspecteurs devront, cha- . que année^ adresser des rapports à la commission supérieure ci-dessous instituée. > — (Maintenu.)

M. le président. La première partie de l'article 20 n'est pas modifiée :

« Il sera institué dans chaque département des commissions locales dont les fonctions seront gratuites, chargées :

« 1» De veiller à l'exécution de la présente loi; .

« 2<' De contrôler le service de l'inspection ;

« 3° — (modifié par la commission) — c d'adresser au préfet du département sur l'état du service et l'exécution de la loi des rapports qui seront transmis au ministre et communioûés à la commission supérieure.

< A cet effet les commissions locales visiteront les établissements industriels, ateliers et chantiers; elles pourront se faire accompagner d'un médecin quand elles le jugeront convenable. »

Je mets aux voix l'article 20 avec la modification proposée par la commission.

(L'article 20 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.)

c Art. 21 . — Le conseil général déterminera, dans chaque département, le nombre et la circonscription des commissions locales ; il devra en établir une au moins dans chaque arrondissement; il en établira, en outre, dans les principaux centres industriels ou manufacturiers, là où il le jugera nécessaire. » — (Maintenu.)

M. Testelin. Monsieur le président, je demande la permission de présenter sur l'article 2 un paragraphe additionnel, qui me paraît devoir être adopté par la commission.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Testelin. Messieurs, voici le paragra-

phe additionnel que j'ai Thonnenr de vous proposer.

L'article 21 dispose ainsi : « Le conseil général déterminera, dans chaque département, le nombre et la circonscription des commissions locales ; il devra en établir une au moins dans chaque arrondissement ; il en établira, en outre, dans les principaux centres industriels ou manufacturiers, là où il le jugera nécessaire. » Je propose d'ajouter :

« Le conseil général pourra également nommer un inspecteur spécial rétribué par le département. Cet inspecteur devra toutefois agir sous la direction de l'inspecteur divisionnaire. >

Je guis autorisé à croire que ce paragraphe, quoique n'ayant pas été examiné par la commission, est accepté par elle. Il est d'autant plus urgent de radopter, que le nombre des inspections variera suivant les départements. Ainsi que j'ai eu l'honneur do vous le dire, dans le département du Nord, il n'y a pas moins de 2,300 mines à inspecter, et le département a tellement senti l'importance d'avoir une inspection à lui, qu'il a voté un crédit de 5,500 fr. pour la rétribution de deux inspecteurs, et cela à Funanimité du conseil général qui dO compose de toutes les classes, et en majeure partie, je le dis à leur honneur, de grands industriels.

M. Schœlcher . Est-il nécessaire de mettre ce paragraphe dans la loi ?

M. le rapporteur. La commission, après examen, accepte l'amendement de M. Testelin.

M. le président. Si la commission s'était approprié cet amendement et l'avait proposé à l'Assemblée, je pourrais le mettre aux voix immédiatement; mais elle ne l'a pas fait, et je ne puis, quant à présent, juc consulter l'Assemblée sur la prise en considération.

(L'Assemblée, consultée, prend l'amendement en considérationj

M. le président. L'amendement est renvoyé à la commission, et le iwle sur l'ensemble de l'article 21 est réservé.

M. le comte de Melun. La commission en a délibéré, et elle accepte l'amendement.

M. le président. La commission déclarant accepter la disposition additionnelle proposée par M. Testelîn, je mets cette disposition aux voix.

(La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.)

L'ensemble de l'article 21, ainsi modifié, est ensuite mis aux voix et adopté.

M. le président. L'article 22 a été modiûé par la commission en ces termes :

• Les commissions locales seront composées de cinq membres au moins et de sept au plus, nommes par le préfet sur une liste de présentation arrêtée par le conseil général.

« On devra raire entrer, autant que possible dans chaque commission un ingénieur do 1 Etat ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières.

« Les commissions sont renouvelées tous les cinq ans : les membres sortants pourront être de nouveau appelés à en faire partie. » .

Il y a sur cet article un amendement de M. Edouard Millaud.

M. Edouard Milland. La commission m'a

donné satisfaction en adoptant ma rédaction.

M. le président. Alors, je mets aux voix l'article 22 modiûé par la commission.

(L'Assemblée, consultée, adopte la nouvelle rédaction de l'article 22.

M. le président. L'article 23 a été également modiûé.

La nouvelle rédaction est ainsi conçue :

c Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions seront gratuites, est établie auprès du ministre du commerce; cette commission est nommée par le Président de la République ; elle est chargée :

« l® De veiller a l'application uniforme et vigilante de la présente loi;

« 2<» De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ;

« 3° Enfin, d'arrêter les listes de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets l'article 23, modifié, aux voix.

(L'Assemblée, consultée, adopte l'article 23.)

t Article 24. — « Chaque année, le président de la commission supérieure adressera au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.

€ Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel,

« Le Grouvernement rendra compte chaque année, à l'Assemblée nationale, de l'exécution de la loi et de la publication des règlements d'administration pubUque destinés à la compléter. » — (Maintenu.)

M. le président. L'article 25 a été adopté en 2« délibération dans les termes suivants :

« Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements industriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'unfe amende de seize à cinquaftte francs.

« L*amen4e pourra être appliquée autant de fois qu'il y a ou de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, sans que son chiffre total puisse excéder cinq cents francs.

a Toutefois, la peine no sera pas applicable si les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements industriels et les pjitrons, établissent que l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certiflcats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.

« L'article 4G3 du code pénal est applicable aux faits punis par la présente loi.

« Les chefs d industrie sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants. »

Le premier paragraphe est maintenu.

Le paragraphe 2 de cet article a été modifié ainsi qu'il suit par la commission :

« L'amende sera appliquée autant de lOis qu'il y a ou de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr. •

Je mets aux voix le paragraphe 2 ainsi modifié :

(Le paragraphe 2 modifié est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Le paragraphe 3 a été maintenu par la commission ; mais il y a sur ce paragraphe un amendement de M. Goblet. -

M. Goblet a la parole pour expliquer à TAssemblée en quoi consiste son amendement.

M. René Goblet. Messieurs, j'ai pris la liberté de reproduire, sous forme d'amendement, en troisième lecture, une proposition que j'avais présentée un peu à Timproviste, il est vrai, lors de la 2* délibération.

Je crois que cette proposition a une certaine gravité.

Vous venez de^voter tout à l'heure la création d'une institution qui a pour objet d'assurer l'efficacité de la loi. Vous avez décidé qu'il y aurait une inspection spéciale pour surveiller l'exécution de la loi que vous faites. Je crois que cette mesure, qui pouvait donner lieu à quelques critiques, était cependant absolument nécessaire. Mais rinspeciion n'a qu'un résultat : c'est d'assurer la constatation des infractions. Cola serait absolument insuffisant si vous n'assuriez pas en même temps une sanction à ces constatations par la certitude de la rérpression; de telle sorte que les questions qui concernent la répression, c'est-à-dire les pénalités, ont la même importance que celle sur laquelle vous venez de statuer.

A la seconde délibération une discussion vive et quelque peu confuse s'est élevée dans l'Assemblée sur le point de savoir si les infractions qui étaient prévues par la loi devaienl être considérées comme des contraventions ou comme des délits. Vous vous rappelez quelle est l'importance de cette distinction; s'il s'agit de délit, il y a à apprécier, à côtô^du fait matériel, une qiiestion de moralité, et le patron, même en cas d'infraction constatée, ne pourra être condamné sm peut exciper de sa bonne . foi. Au contraire, s'il s'agit d'une simple contravention, la matérialité du fait suffit pour la condamnation, et le patron no pourra dans aucun cas échapper à l'application de la peine.

A la suite do la discussion qui eut heu dans la séance du 8 février, le projet fut renvoyé à la commission et, le lendemain; la commission revint avec une nouvelle rédaction, par laquelle elle maintenait d'une façon générale le caractère contraventionnel aux infractions qu'elle avait préMies ; mais en même temps elle établissait une exception pour certains cas. Ces cas sont ceux o\\ l'infraction résulterait 00 l'ftge de l'enfant, soit qu'un enfant ait été admis dans l'usine avant l'Age auquel il peut l'être, soit qu'un enfant d'un ftge déterminé ait été soumis à une nature ou à une durée de travail auquel son Age ne permettait pas qu'on l'appHquîlt; soit encore, par exemple, qu'on l'ait soumis au travail le dimanche, ou qu'il n'ait pas rempli les obligations scolaires qui varient aussi, vous le savez, suivant l'âge de l'enfant.

La commission admettait, dans tous ces cas, que le patron échappât à l'application de la peine s'il établissait qu'il avait été trompé j;)ar la production do pièces fausses. Voici le paragraphe qu'elle introduisit dans son article 25 et les motifs par lesquels elle le justifiait.

Le paragraphe nouveau, introduit à la 2« délibération, et dont je demande la suppression, est ainsi conçu :

t Toutefois, la peine ne sera pas applicable / si les manufacturiers, directeurs ou géranta d'établissements industriels et les patrons, établissent que l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personneu »

Et M. le rapporteur, dans la séance du

10 février, justifiait cette innovation dans les termes que voici :

« Nous avons constamment attribué le caractère de contraventions, au point de vue juridique, aux faits prévus dans notre projet de loi ; nous avons fait à cette règle de droit une seule exception qui vient confirmer le principe lui-môme. Voici cette exception :

c On nous* a signalé, avec raison, un fait fréquent dans la pratique : le chef d industrie peut être trojnpé sur l'âge de l'enfant ou sur l'état de son instruction par la production de faux actes de naissanc(^ ou de faux certificats d'école. Il n'y a là aucune participation de la volonté du patron à l'infraction par suite de laquelle l'enfant a été admis dans ses ateliers, puisqu'elle est le résultat de la confiance qu'a dû inspirer renonciation des pièces produites.

11 était juste, on face do cette situation, de faire une dérogation au principe général posé dans l'article 25 ; nous avons admis, en ce cas, que lo patron pourrait faire la preuve de l'erreur dans laquelle il a été entraîné; s'il justifie cette erreur, la peine ne lui sera pas applicable. >

» Messieurs, je propose de supprimer ce paragraphe qui constitue une innovation dans la loi, et je demande la permission de vou^dire, en quelques mots, pourquoi je propose cette suppression. (Parlez! parlez!)

Je la demande par deux motifs : le premier, c'est que la dérogation au principe introduite dans la loi par ce paragraphe me parait antijuridique ; le second, c'est que cette dérogation a pour elîet^ à mon sens, de détruire l'efficacité de la loi.

Le premier point ne me paraît pas douteux. La commission, dans le passage que je viens de Ure, explique qu'il s'agit ici de contraventions, c'est-à-dire d'infractions résultant de la simple matérialité du fait. Et immédiatement elle admet que, dans certains cas, on pourra échapper à l'application de la peine en invoquant des questions do moralité, l'excuse de la bonne foi ! Dès lors, il n'y a plus contravention.

Je sais que M. le rapporteur a dit : « C'est là une exception qui confirme le principe »; mais je soutiens que cette exception détruit le principe. Je vais montrer dans un instant que précisément cette exception pourra s'appliauer à presque tous les cas qui, d'après la loi, doivent constituer des infractions. Il n'est donc pas possible , sans détruire de ses propres mains le principe qui a été posé, d'introduire cette exception dans la loi. Nous avons déjà dans nos lois, par malheur, des délits qui sont jugés comme des contraventions. Si vous créez aujourd'hui des contraventions devant être jugées comme les délits, vous suscitez des dim-

jetez

cultes d'application de teute sorte, vons i la confaàion dans nos codes. '

A cet égard, je fais appel aux hommes, et ils sont nombreux dans cette Asssemblée, qui .sont familiarisés avec la science du droit.

Mais la raison capitale pour laquelle je demande la suppression du paragraphe 3, c'est qu'il aurait pour résultat de détruire absolument l'effet de la loi. Permettez-moi de "vous montrer, en effet, que ce qu'on appelle une exception confirmant le principe serait précisément le cas le plus général.

La commission propose d'admettre que le patron pourra s'excaser toutes les fois qu'il aura été trompé sur Tâge dé l'enfant ou sur l'exécution de ses obligations scolaires. Mais toutes les infractions prévues par le projet de loi tiennent précisément à l'une ou à l'autre de ces circonstances et particulièrement à Tàge. Gela est vrai non-seulement quand on aura reçu l'enfant dans l'usine avant l'âge auquel il peut y être admis, mais quand on Taura laissé se livrer à un travail qui lui est interdit, travail de nuit, travail souterrain, travail du dimanche, ou à un travail excédant la durée permise.

Gela est vrai encore pour toutes les obligations scolaires qui sont imposées par la loi, suivant l'âge de l'enfant. La question d'âee est dans ce cas aussi un élément essentiel de la contravention, et si vous dites que, toutes les fois que le patron aura pu être trompé à cet égard, il n'y aura plus contravention, mais délit, vous détruisez le principe même de la loi. Je demande à l'honorable rapporteur de la loi de vouloir bien me dire à quels cas, à quelles infractions il réserve alors le caractère purement contraventionnel? Je ne vois, pour ma part, que les infractions résultant de la mauvaise tenue de l'atelier, au point de vue de l'hygiène et de la salubrité ; ici, l'âge n'importe pas. Mais, dans tous les autres cas, l'âge importe et, si vous maintenez votre disposition, toutes les contraventions dans lesquelles la question de l'âge est à considérer deviennent des délits.

Gela me parait très-dangereux.

L'honorable rapporteur, dans les observations qu'il a t)resentées lors de la 2<» lecture, disait : Mais nous supposons que l'erreur du patron sera certaine, et alors il faudra bien venir à son secours. Je réponds : Non, et voici pourquoi.

Vous dites que l'erreur sera certaine parce qu'elle sera le résultat de la production d'une pièce fausse.

Je suppose que cette pièce soit en effet entre les mains du patron et qu'il puisse la représenter ; est-ce que ce sera pour vous une garantie su£6isante, est-ce que vous ne voudrez pas exiger aue le patron démontre que cette pièce ét^t de nature à le tromper ?

Il n'est pas admissible que la simple possession d'une piècç matériellement fausse affranchisse le patron de la responsabilité, ou, je le répète, vous n'avez plus de loi ; car il est possible qu'il en ait connu la fausseté, et que, se sachant garanti par la possession de cette pièce, il ait accueilli dans son atelier un enfant qui n'aurait pas dû y être admis. '

Sans aller jusque-là, ne comprenez- vous pas que si vous donnez au patron un moyen a'é-

chapper à la loi, il n'apportera pas à l'observation des injonctions qu'elle lui fait la vigilance indispensable? Il aura une pièce entre les mains, il se croira suffisamment garanti, et, sans vérifier par lui-même, il admettra légèrement des enfants qu'il serait de son devoir de ne pas accueillir dans ses ateliers.

il y a là un danger, même alors que la pièce est entre les mains du patron.

Mais la commission n'exige même' pas qu'il la produise. Elle demande que le patron

Euisse être exonéré de la peine quand il étaiira qu'il a été idduit en erreur par une pièce fausse. Or, cette pièce aura pu être égarée, elle ne sera pas produite. Admettrez- vous que le patron puisse établir par témoins, par exemple, que cette pièce lai avait été présentée?

Gela n'arrivera guère sans doute pour le livret que le patron devra toujours garder, mais la même disposition s'applique aux certificats d'écoles, aux feuilles de présence indiquant si les enfants ont suivi avec l'assiduité voulue les cours auxquels ils sont astreints. Ges certificats d'écoles, ces feuilles de présence, pourront être sorties des mains du patron. Si vous admettez que le patron puisse venir établir qu'à un jour donné il a eu ces pièces et qu'elles justifiaient de l'accomplissement des obligations imposées par la loi, je dis que vous ouvrez la porte à toutes les échappatoires, qu'il n'y aura jamais de condamnations prononcées et que votre loi ne sera plus qu'une lettre morte.

J'ajoute que cette innovation est condamnée par tous les précédents. I^ loi de 1841 n'admettait pas que le patron pût s'excuser sous prétexte de bonne foi ; il est vrai qu'elle édictait des peines moins sévères, elle ne prononçait qu'une amende qui, au maximum, était de 15 francs, tandis que la loi actuelle permet d'élever l'amende jusqu'à 50 francs ; mais ce qui est nécessaire au point de vue de l'efficacité de la loi (^est beaucoup moins l'élévation de la peine que la certitude de k répression partout, pour tous, dans tous les cas. Par conséquent, si vous voulez ({uè votre loi soit efficace, non-seulement il vous faut l'inspection pour constater ^es contraventions, mais il vous faut surtout assurer la répression et pour cela maintenir toujours aux infractions le caractère de simples contraventions.

voilà ce que j'avais à dire pour justifier la première partie de mon amendement tendant à la suppression du 3« paragraphe de l'article 25. Maintenant, je reconnais que du moment où la loi doit être faite avec cette rigueur, il y a lieu de prendre aussi en considération l'intérêt du patron, et puisque sa bonncr foi ne peut lui servir d'excuse, il faut empêcher par tous les moyens possibles que cette bonne foi ne soit surprise. J'avais donc proposé à la commission : de punir de peines très-sévères, qui existent déjà dans nos codes, tous les auteurs de fraudes qui auraient eu pour effet de surprendre la religion des patrons.

Ges fraudes, ainsi que là commission le dit, peuvent résulter soit de la production de faux livrets, soit de la production de faux certificats.

Eh bien, il y a dans la loi de 1854 des dispositions pénales sur la falsification des livrets d'ouvriers, et sur l'usage des faux livrets \ il y

a dans notre code pénal un article 161 qui punit la fabrication et Tusage des faux certificats.

Il pouvait y avoir doute sur le point de savoir si ces dispositions étaient applicables aux livrets des enfants d'ouvriers produits par le père ou par le tuteur, si elles pouvaient s'appliquer aux certificats ou aux feuilles de présence à délivrer par les maîtres dVxole.

J'ai demandé qu'on fit cesser toute espèce de doute, en déclarant dans l'article 25 que les dispositions de la loi de 1854 et de l'article 161 du code pénal s'appliqueraient aux fraudes commises par les parents ou tuteurs d'enfants ouvriers. La commission a compris cela, elle m'a donné satisfaction, en acceptant sur ce point une partie de mon amendement. Elle a déclaré applicables aux fraudes commises sur les livrets, ces dispositions de la loi de 1854, mais elle n'en a pas fait autant pour les dispositions da l'article 161 du code pénal en ce qui concerne les faux certificats; je ne vois pas pourquoi, car les faux certificats étant une cause de fraudes comme les faux livrets, il y avait lieu de les soumettre à la même règle, c'est-à-dire de leur rendre applicables les dispositions de la loi pénale.

M. le rapporteur nous dira sans doute tout à l'heure pourquoi il a fait cette distinction. Mais vous remarquerez que ce dont je me plains, c'est beaucoup moins de ce que la comm'ission n'ait pas visé les dispositions relatives aux faux certificats, que de ce qu'après avoir em- ]prunté à la loi de 1854 ses dispositions sur les falsifications de livrets, elle n'en ait pas tiré cette conséquence qu'il fallait supprimer la protection exagérée accordée aux patrons par le 3« paragraphe de Tarticle 25.

La commission, en adoptant une partie de mon amendement, a protégé le patron contre la fraude. C'est très-bien ; mais ce n'est pas l'intérêt du patron que nous cherchons ici. Celui que nous voulons protéger, c'est l'enfant. Vous avez décidé hier> avec beaucoup de i^ison suivant moi, malgré l'impressionqu'avait pu vous faire on moment l'éloquent discours de M. Ducarre, qu'il fallait défendre les enfants d*ouvriers contre la cupidité /)u contre la faiblesse des parents. A plus forte raison faut-il les défendre contre le patron, et c'est pour cela que votre loi est faite.

Eh bien, je répète cjue vous manquez votre' but si vous vous préoccupez seulement des manquements volontaires. Il faut les protéger contre l'imprudence, contre la négligence, l'inattention du patron ; il faut obliger ce patron à une vigilance toute particulière en le punissant tlans tous les cas où le fait de l'infraction à la loi sera constaté.

Il ne sera pas bien à plaindre, il s'agit d'une amende dont le maximum est de 50 francs, qui peut être, il est vrai, augmentée s'il y a plusieurs contraventions, mais que l'on peut aussi réduire par l'admission des circonstances atténuantes.

Ainsi, d'une part, en réprimant sévèrement la fraude vous l'aurez rendue à peu près impossible et, d'antre part, en condamnant toujours les infractions commises, vous aurez donné à votre loi l'efficacité nécessaire.

Voilà, messieurs, tout mon amendement ; je le résume en deux mots : Si vous l'adoptez,

non pas seulement dans une de ses parties, mais dans toutes, car elles se lient, vous aurez maintenu à la loi son unité, en conservant aux infractions qu'elle prévoit, toujours, dans tous les cas, leur caractère contra ventionnel, et vous aurez en même temps fermé la porte à tous les faux-fuyants qui auraient pour effet d'énerver votre loi et dépendre illusoires ses principales dispositions. (Très-bien ! sur plusieurs bancs.)

M. le rapporteur. L'honorable M. Goblet a demandé la suppression du paragraphe 3 de l'article 25 à un double point de vue. Il repousse d'abord ce paragraphe au point de vue . juridique ; il le critique ensuite an point de vue de l'iniérét même de l'application de la loi.

Je combattrai à mon tour les observations qui ont été faites sur ce double terrain.

Au point de vue juridique d'abord, il n'est pas exact de dire que nous soyons sortis des termes ordinaires du droit; il est incontestable, en effet, que les infractions à la loi dans ses divers articles,. présenteraient le caractère de contravention, et, à ce titre, elles devront être jugées sur le lait matériel et non pas en appréciant l'intention dolosive qui pourrait se mêler à l'acte lui-même. On ne saurait mettre en doute que le fait d'avoir admis un enfant à un âge autre que celui indiqué daps la loi, le fait d'avoir fait durer le travail plus longtemps qu'elle ne le permet, le fait d'avoir ouvert des ateliers insalubres ec nuisibles à la santé de l'enfant, ne peuvent être livrés à l'interprétation des magistrats et frappent tout d'abord l'esprit par la réalité, par leur existence même. Ces infractions à la loi doivent donc être considérées comme des contraventions, et nous aurions singulièrement manqué à la volonté bien arrêtée que nous avons d'arriver à faire exécuter la J[oi, 'si nous avions pu laisser s'ouvrir d'une manière générale devant les tribunaux la discussion de l'exception de bonne foi.

Les patrons ^e seraient toujours rejetés alors sur la faute du contre-maître ou du gérant qui les ont remplacés; ils argueraient de leur aosence, de la délégation de leur autorité pour échapper à la responsabilité ; ils la rejetteraient sur leurs subordonnés ou sur les père et mère des enfants. La loi deviendrait ainsi illusoire, parce que la pénalité tomberait sur des insolvables et que le patron, qui seul aurait pu payer l'amende, se serait soustrait à la condamnation.

Il fallait donc que nous attribuions aux différentes infractions à la loi le caractère juridique de la contravention pour assurer l'exécution de ses dispositions. Nous l'avons fait à titre de règle générale.

Cependant, nous ne pouvions manquer d'être frappés au point de vue de l'équité d'un cas particulier oii le patron se trouve en quelque sorte tomber malgré lui sous l'application ae la loi, oii sa bonne foi est surprise quel qu'ait été son désir de bien faire, quelle qu'ait été sa ferme intention d'obéir à ses prescriptions:

C'est le cas où il a été trompé par une falsification matérielle des pièces sur l'âge ou sur le degré d'instruction de l'enfant. Dans ce cas, comme l'a fait observer notre honorable collègue M. Boreàn-Lajanadie, dont les observa-

ttooi, à cet égard, lors de la t* délibération,

ODt trouvé un sympathique écho dans cette Absemblée, dans ce cas, la condamnation est impossible, parce qu'il serait contraire à toute justice de frapper le patron qui a été victime d'une erreur.

On nous dit : ■ Nous punirons l'auteur de la faleilication des peines les plus sévères > ; et on nous les montre inscrites dans le code pénal et dans la loi do 1654.

Hall consolerez- TOUS ainsi le patron de la condamnation injuste qu'il aura eu à subir lui-même ? relèverez -vous, aux yeux de ses ouvriers, sou autorité, sa considération ainsi très-gravement atteintes; relèverez-vous par là le respect de la justice, en dêmo'ntrant Terreur du jugement qui l'a frappé? Est-il admissible que vous laissiez peser sur un honnête homme une condamnation urave sans recours et sans réparation possibles? Et quelle condamnation , messieurs? N'oublions pas que l'article îb a apporté une singulière a^f^ravation aux disposiUoUB de la loi de 1S4I, car ce n'est pas seulement le chiiTre de l'amende que nous avons élevé dans la loi que nous edictons ; c'est encore la juridiction qui est changée; c'est devant le tribunal correctionnel que la contravention sera poursuivie, et il est manifeste que la condamnation empruntera à la juridiction elle-même un caractère exceptionnel de gravité.

En face donc de r^ette rigueur qui vous a paru nécessaire pour donner a la loi une sanction efBcace, nous devons nous montrer soucieux de protéger dans une juste mesure la considération , à dignité des chefs d'industrie. (Très-bien 1 très-bien t)

Je ne comprendrais donc pas qu'on pût dans un esprit drf formalisme exagéré, critiquer au point de vue du droit l'exception que nous avons faite k la règle générale que nous avions

Ne l'onblions pas d'ailleurs, notre loi ne saurait rencontrer dans les ateliers un accueil favorahie, si nous blessions à ce point les bentiments les plus vulgaires d'impartialité et de

I'uBtice, que l'on vit frapper le patron pour la aute des parents de t'enl'ant ou celle d'un contre-maître, au cas d'une falsiScation certaine, qui a trompé la surveillance la plus scrupuleuse et le cootràle le plus vigilant.

Ce dont nous devons nous préoccuper avant tout, messieurs, c'eft d'obtenir pour l'exécution delà loi lecoQCOursdeB industriels eux-mêmes. On l'a dit, avec raison, ce n'est pas seulement par l'application rigoureuse, brutalo de telles prescriptions que nous arriverons à améliorer la condition de l'enfance ouvrière. C'est surtout en sollicitant les bons sentiments des patrons à son égard, c'est en leur demandant de prêter avec dévouement à la loi leur concours et leur appui. C'est en unissant nos efforts aux leurs que nous pouvons arriver à réaliser l'œuvre bienfaisante qne nous avons entreprise. Nous compromettrions nous-mêmes cette œuvre, en froissant leurs légitimer susceptibilitéB et en mettant en doute leurs bonnes intentions. (Très-bien 0

U me semble donc que, soit au point de vue juridique, soit an point de vue de l'application même de la loi, les observation^ de l'honorable

M. Goblet ne sont pas fondées et ne sanniient

être admises par l'Assemblée.

L'exception que nous avons faite au droit commun en matière de contravention n'est pas, au surplus, une innovation isolée.

Notre honorable collègue peut en retrouver d'analogues dans sa mémoire, et sans chercher bien loin sous-mêmes, dans nos souvenirs judiciaires, il nous snlUrait de rappeler que cette Assemblée, daoB la loi répressive de 1 ivresEca admis à l'égard du débitant, trompé sur l'âge de i'enfant de seize ans par des pièces falsifiées, l'exception de bonne fui en faveur du contrevenant.

La disposition que nous vous prions d'adopter est donc iustifîée par un précédent législatif voté par f' Assemblée elle-même ; c'est une considération de plus pour rejeter l'amendement; nous nous montrei^ns ainsi fidèles à nos décisions antérieures. (Approbation sur un grand nombre de bancs.)

U. H«nA Gobjet. Messieurs, je veux seulement répondre à l'honorable M. Talion que l'exemple qu'il vient de citer n'a aucune espèce d analogie avec le cas que nous disentons.

Il est évident qu'un cabareticr qui reçoit dans sa maison un eniant S.gé de moins de seize ans n'a aucun moyen de vérifier son âge, tandis qu'il n'eet pas admissible que le patron qui iail travailler chez lui un enfant n'ait pas pu faire cette vérification avant son entrée dans l'usine.

H. le président. Je mets aux voix Ie3*iiaragraphe de l'article 25, dont M. Goblet demande la suppression :

1 Toutefois, la peine ne sera pas applicable si les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements industriels et les patrons, établissent que l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, hvrets ou certificats contenant de fausses énonciatioos ou délivrés pour

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le ppèBldent. M. Scheurer-Keatner a proposé une disposition additionnelle qui devrait se placer ici et avant Le paragraphe 4 de l'article 25.

H. 8cheorer-K«atner. Je la relire; la commission m'a donné satisfaction par son nouveau paragraphe 4.

M. le prëaident. Le paragraphe 4 de la rédacûon adoptée en "i" délibération est ainsi

(L'article 463 du code pénal est applicable aux faits punis par la présente lot. >

La commission propose de supprimer ce paragraphe dans l'article 25 et de le reporter à l'article 29.

Je le mets aux voix. Ceux qui seront de l'avis de la commission voteront contre ce paragraphe.

(Le paragraphe est rois aux voix et n'est pas adopté.)

m. u président. Le paragraphe 4 de la rédaction actuelle de la commission est un paragraphe nouveau ; il est ainsi conçu :

• Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 22 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers, seront dans ce cas applicables aux auteurs des falsifications. >

Je le mets aux Toix.

(Ce paragraphe est mis aax Toix et adopté.)

M. le président. Le paragraphe 5, maintenu par la commission, est ainsi conçu :

< Les chefs d'industrie sont civilement response>bles des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants. •

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25.

^L'article 25, dans son ensemble, est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Les articles 26. 27 et 28 sont maintenus pai^ la commission tels qu'ils ont été adoptés & la 2* délibération.

En voici les termes :

t Art. 26. — S'il y a récidive, les manufacturiers, directeurs pu gérants d'établissements industriels et les patrons, seront condamnés à une amende de 50 à 200 fr.

c La totalité des amendes réunies ne pourra toutefois excéder 1,000 fr.

« Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. •

t Art. 27. — L'affiche du jugement pourra, suivant les circonstances et en cas de recidive seulement, ^tre ordonnée par le tribunal de police correctionnelle.

« Le tribunal pourra également ordonner, dans le même cas, l'insertion de sa sentence aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département. •

« Art. 28. — Seront punis d'une amende de 46 à 100 francs les propriétaires d'établissements industriels et les patrons qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur, des membres des commissions, ou des médecins, ingénieurs et experts délégués pour une visite ou une constatation. >

La coritmission a proposé, ainsi que je l'ai dit, de reporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25,aui est ainsi conçu :

« L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. »

Ce paragraphe formerait le paragraphe 4«' de l'article 29. Je le mets aux voix.

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le président. L'ancien paragraphe l*'' de l'article 29, qui formera maintenant le paragraphe 2, est modifié par la commission de la manière suivante :

t Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté à l'enseignement primaire dans le budget de l'instruction publique. »

Je le mets aux voix.

(Le paragraphe ainsi modifié est mis aux voix et adopté.)

L'ensemble de l'article 29 est mis aux voix et adopté.

M. le président. Viendrait maintenant la disposition additionnelle proposée par M. Goblet.

M. René Goblet. Cette disposition se liait à la partie reietée de mon amendement; au surplus, la réaaction proposée par la commission équivaut à peu près à celle que j'avais indiquée; par conséquent, je n'insiste pas.

M. le président. M. Goblet n'insistant pas

sur la disposition additionnelle qu'il avait proposée, il n'y a pas lieu de consulter l'Assem* niée.

« Art. 30. — Les articles 2, 3, 4 et 5 de la pfésente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés à un travail industriel.

c Les dispositions des articles 48 et 25 ci-' dessus seront appliquées auxdits cas, en ce qu'elles modifient la juridiction et la quotité de l'amende indiquées au l*' paragraphe de l'article 20 do la loi du 22 février 1851. •

« La dite loi continuera à recevoir son exécution dans ses autres prescriptions. • — • (Maintenu.)

M. le président. Il y a une disposition additionnelle à cet article, proposéf^ par M. Malartre, disposition qui doit être soumise à la prise en considération.

M. Malartre a la parole pour en donner le développement sommaire.

M. Malartre. Messieurs, je crois entrer dans les intentions louables qui ont inspiré le projet de loi, objet de vos délib?rations actuelles, en venant vous proposer l'amendement dont j'ai l'honneur de donner lecture :

< Néanmoins, pour les industries de filature, moulinage, apprêts textiles... • (Exclamations sur quelques bancs.)

Plusieurs membres. Ecoutez î écoutez ! — Laissez parler I

M. Malartre. Messieurs, dans ma pensée intime, il ne s'agit ici, en ce moment, ni de questions personnelles ni d'intérêts privés, il s*agit d'un point de vue de haute moralité. Vous tenez essentiellement à protéger l'enfance, à lui assurer le bénéfice de l'instruction ; * je ne viens pas proposer autre chose. D'accord avec ce qu'a si bien dit M. le ministre, je rends hommage à ces industriels qui ont eu le courage, bien avant qu'on se soit préoccupé de la loi actuelle, de répondre à la nécessité de l'instruction des ennints dans les usines et qui, au prix de grands efforts, de sacrifices souvent considérables, ont fondé des écoles spéciales dignes de tout votre intérêt. En même temps, je viens susciter des imitateurs à ces hommes de bien.

Pour cela , je demande que le projet de loi en discussion permette à ces institutions si utiles de continuer à fonctionner et, par conséquent , qu'il permette à tous de concilier, avec les besoins de l'instruction, les nécessités de l'apprentissage pour certaines professions dans lesquelles ce premier pas de la vie industrielle est fort long. Cest la une question d'intérêt général qui préoccupe, au plus haut degré, les campagnes, et si vous n'en teniez pas compte , je ne sais par quels moyens vous pourriez empêoher leur dépopulation.

Permettez-moi de vous lir^ jusqu'au bout la disposition additionnelle que j'ai l'honneur devons soumettre: (Lisez! lisez!)

t Néanmoins pour les industries de filature, moulinage et apprêts textiles, comme pour les fabriques de blondes, dentelles, lacets et passementeries, les enfants âgés de dix ans révolus pourront être reçus en apprentissage avec une durée de dix heures de travail divisées pai* des repos. Les ateliers auxquels la présente disposition est applicable, devront

être pourvus d'une école spéciale ou locale dans laquelle tout enfant recevra journellement deux heures de leçons religieuses/ et grammaticales, i»

PliLsieurs membres. C'est votre amendement d'hier î

M. Malartre. «Pal Thonneur de demander à l'Assemblée de prendre cette proposition en considération et, si elle le juge à propos, d'en prononcer le renvoi à l'examen de la commission.

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de la disposition additionnelle à l'article 30 proposée par M. Malartre.

(L'Assemblée, consultée, Qe prend pas en considération la disposition additionnelle.)

1^. le président. L'article 31 a été modifié par la commission, il est maintenant ainsi conçu :

t Art. 31. — Par mesure transitoire, les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu*un an après sa promulgation.

«c Toutefois, à ladite époque, les enfants déjà admis légalement dans les ateliers, continueront à y être employés aux conditions spécifiées dans l'article 3. »

La commission supprime le 3« paragraphe adopté en seconde délibération.

Je mets aux voix la nouvelle rédaction de r article 31.

(L'article 31, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.)

• Art. 32. — A l'expiration du délai susindiqué, toutes dispositions contraires à la présente loi, seront et demeureront abrogées. > »— (Maintenu.)

M. le président. Tous les articles de la loi sont votés, à l'exception de l'article 4 auquel se rapporte l'amendement de M. Balsan, quia été pris en considération et renvoyé à la commission.

M. le rapporteur. Monsieur le président, la commission en a délibéré ; elle repousse cet amendement.

M. Balsan. Je voudrais donner les raisons pour lesquelles j'ai proposé ce paragraphe additionnel.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Balsan. La commission m'avait paru d'abord accepter le paragraphe additionnel que j'avais proposé à l'article 4. Depuis lors elle s'est ravisée.

Plusieurs membres de la commission. Pas du touti

M. Balsan. Je l'avais au moins compris ainsi.

Je vous demande seulement, messieurs, quelques minutes pour développer les motifs qui m'ont fait proposer le paragraphe additionnel.

Messieurs, le travail de nuit est combattu énergiquement par beaucoup de membres de cette Assemblée. Que théoriquement il soit mauvais, je l'admets très-bien; je crois même qu'économiquement il est également mauvais ; mais, enfin, il est des cas dans lesquels ce travail s'impose. Toutes les industries ne fonctionnent pas de la même façon. Lorsque vous avez dular^e, lorsque vous pouvez installer de grandes machines, des ateliers vastes, alors vous pouvez ne faire travailler que le jour. A mon sens, le travail fait le jour est plus éco-

nomique, et en voici la raison en deux mots.

La journé.e de jour se compose de douze heures, la journée de nuit de huit ou de neuf heures au maximum. Vous payez le môme prix de main-d'œuvre pour le jour et pour la nuit. Par conséquent, pour le môme prix, vous avez, la nuit, un travail égal théoriquement à huit, mais qui, en réalité, n'est égal qu'à six, ou, au maximum, à sept, parce que la nuit on travaille plus mal que le lour, et, le jour, une quantité de travail égale à douze heures. Donc, la nuit, la main-d'œuvre jcoûte presque deux fois plus que le jour, et je ne parle pa^, de plus, des frais d'éclairage ; en outre, les malfaçons se font presque toujours la nuit.

M. de Tillanconrt. Le travail de nuit détériore les machines.

M. Balsan. Je crois donc que, [théoriquement comme économiquement parlant, le travail de nuit est mauvais et désavantageux. Mais, quoi qu'il en soit, cela n'empêche pas que certaines usines ne soient obligées de l'adopter.

Je ne veux pas^ prolonger la discussion à l'heure actuelle, mais cependant permettezmoi de vous citer quelques exemples.

Il y a des filatures, — et j'en appellerai à mon honorable collègue et ami M. Pretavoinp,. qui vous a entretenus de cette question à la 2« lecture, — il y a dans sa ville, à Louviers, des filatures qui sont outillées de telle façon, qu'y supprimer le travail de nuit c'est réduu-e exactement leur production d'na tiers ; voudriez-vous leur imposer cette réduction ruineuse au moment où l'industrie, chargée par tous les impôts nouveaux, est déjà si peu prospère? Je ne le pense pas.

Dans les filatures de laines cardées, il y a deux sortes principales de machines, les cardes et les métiers à filer ; les premières livrant aux secondes les matières auxquelles elles ont donné un commencement de façon. Les métiers à filer peuvent bien être installés dans des étages ; mais pour que les cardes fonctionnent convenablement, i(> est nécessaire qu'elles soient placées sur un sol solide.

Or, pour «utiliser les chutes d'eau, les filateurs font généralement marcher leur carderie nuit et jour; si le travail de nuit est supprimé, le travail produit par l'usine entière se trouvera immédiatement, et par ce fait seul, diminué d'un tiers, ainsi que je l'ai indiqué plus haut.

Il faut donc, dans ce cas, ou bien que le filateur acceptée cette réduction, ou bien, s'il veut maintenir sa production au même chififre, qu'il augmente sa carderie de moitié; ceci est évident. Mais, s'il est disposé à prendre ce dernier parti, et si, pour le réaliser, il a le capital nécessaire, le pourra-t-il toujours ? Souvent non, messieurs ; car cela ne dépendra pas. toujours de lui. Dans les villes, les usines sont entourées par des rues, par aes maisons, et l'usine est souvent enserrée dans une ceinture infranchissable. Donc impossibilité de s'étendre. Voilà donc le filateur, privé du travail de nuit, qui se trouve obligé de réduire purement et simplement sa prjoduction d'an tiers, laissant en chômage la moitié du personnel de l'atelier qui travaillait nuit et jour, et le tiers du personnel de l'atelier qui travaillait le iour seulement, et auquel on ne fournit plus que les

deux tiers des matières qu'il receyait autrefois. Ce résultat, messieurs, n'est-il pas déplorable?

Je pourrais vous citer d'autres exemples. M. Dacarre m'indiquait tout à l'heure un Cas particulier qui se produit dans les pays do montagnes, pour les usines qui marchent uniquement au moyen de cours d'eau. En été, le cours d'eau est à son minimum, et comme souvent il n'y a pas assez d'eau pour alimenter simultanément toutes les usines qui d'ordinaire se partagent la force, celles-ci se divisent l'eau entre elles de manière à l'avoir chacune un certidn nombre d'heures par vingt-quatre heures. D'où il résulte que quelquefois l'on travaille pendant une certidne j^ériode le jour, et pendant une autre la nuit. Si le travail de nuit est absolument interdit aux filles, comment ces usines pourront-elles s'arranger? Faudra-t-il, par exemple, que l'usine n^ i, quand elle travaille la nuit, envoie son personnel de filles à l'usine n<> 2, laquelle les lui renverra avec les siennes ŒLiancl son tour de travailler la nuit sera arrivé? Gela n'est pas p- -îsible.

Je ne voudrais pas que l'on pût étendre audelà de ma pensée la portée du paragraphe additionnel que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée : puisque déjà le paragraphe 2 est voté, je ne demandfe pas que le travail de nuit pour les filles soit autorisé d'une manière générale, mais enfin, dans les usines où ce travail est nécessaire, vous ne voudrez pas le supprimer brusquement d'un trait de plume.

Je regrette beaucoup que, dans la séance d'hier; le paragraphe 2 de l'article 4 ait été ado{>té sans discussion. Je l'avais cru réservé, ainsi que la fin du môme article. Mais, il est voté, il n'y a pas à y revenir, et je serais désolé de demanaer le rejet de tout l'article, car cela ferait une lacune dans la loi.

Ce qui me parait le plus raisonnable en ce moment, c'est de demander, comme tempérament à cette disposition trop radicale, qu'un règlement d'administration publique, sur l'avis du conseil supérieur chargé de veiller à Texécution de cette loi, puisse, dans certains cas, après examen, donner l'autorisation, même aux filles mineures, de travailler la nuit.

On m'a fait cette objection : Nous voulons interdire le travail de nuit aux jeunes filles dans l'intérêt de la moralilé publique ; si vous l'autorisez dans certaines usines, et non dans d'autres, vous aurez l'air de donner aux unes un brevet de moralité, que vous refusez aux autres.

Messieurs, je laisse de côté cette objection qui ne me paraît pas sérieuse : je ne m'occupe en ce moment que de la question purement industrielle, et je dis que le paragraphe 2 de l'article 4 est extrêmement dangereux.

Tout à l'heure, quand j'ai présenté sommairement mon paragraphe additionnel, M. Leur^rt m'a interrompu en disant gue l'interdicl'twi du travail de nuit poar les filles était ruinmx pour les fabricants de sucres. Je ne con- 1 iiis pas Pindustrie des sucres, mais il est cer- Uin que pour celles que je connais il y aura là .une cause de dommage énorme.

Je ne veux pas prolonger la discussion; mais je crois que cette question est extrêmement importante et je supplie l'Assemblée de

AKMALB8. — T. ZZXJ.

vouloir bien voter le paragraphe additionnel que j'ai eu l'honneur de proposer. (Très-bien ! sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. Max Richard.

M. Max Richard. La commission, après avoir délibéré sur l'amendement de M. Balsan, vous demande de le repousser.

Cet amendement tend uniquement à faire revenir l'Absemblée sur une décision qui a été prise par elle hier en troisième lecture, vous avez décidé en effet, messieurs, en adoptant l'article 4, qu&le travail de nuit serait interdit d'une manière absolue aux jeunes filles âgées de moins de vingt et un ans* C'est une question tranchée, sur laquelle aujourd'hui nous ne ^pourrions, dans aucun cas, vous proposer de revenir. Aussi M. Balsan ne vous propose-t-il pas de le Mre directement. Il vous demande que des règlements d'administration publique puissent autoriser certains établissements a employer des jeunes filles âgées de moins dé 21 ans aux travaux de nuit.

Mais la commission ne pense pas que, lorsqu'une interdiction a été stipulée dans laloi par des considérations morales, il soit possible d'avoir pour les divers établissements deux poids et deux mesures.

Le but que la commission en proposant et l'Assemblée en adoptant l'interdiction dont il s'agit ont voulu atteindre, a été, en effet, de préèerver les jeunes fiiiles des dangers considérés comme plus grands ({ue présente le travail de nuit poar leur moralité, bi des règlements d'administration publique pouvaient intervenir en pareille matière, il résulterait de cette faculté donné par le Gouvernement à ceriaios établissements, que ceux qui ne jouiraient pas de la même faveur seraient regardés comme n'étant pas soumis à une surveillance aussi sévère, aussi active, ou comme étant organisés dans des conditions moins favorables à la moralité publique.

Si l'argument présenté par l'honorable préopinant, qui consisterait à dire que certaines industries ne peuvent pas absolument se priver du concours pour le travail de nuit de ces jeunes filles; si cet argument, dis-je, était fondé, il aurait fallu qu'il se produisit au moment de la discussion, soit en deuxième lecture, soit en troisième lecture, de l'article 4. L'Assemblée aurait pu juger siiéellement il existe, — ce que je ne crois pas. ce que ne croit pas la commission, — des industries pour lesquelles le travail de nuit des jeunes filles soit indispensaj)le. Mais, je le réépète, la question est jugée, résolue, elle l'a été par des considérations morales. La commission ne pense pas que l'Assemblée puisse permettre, en pareille matière, à des règlements d'administration

gublique de lever, en faveur de quelques étalissements, l'interdiction qui continuerait à peser sur lès autres. (Très -bien I très-bien 1 — Aux voix 1)

M. Balsan. Messieurs, un mot seulement.

J'ai parlé non pas de certains établissements, mais de certaines industries. Je n'ai pas eu l'intention de demander que l'autorisation pour les filles de travailler la nuit put êire, dans la môme industrie, accordée aux uns et refusée aux autres, ce qui constituerait privilège et

in^liti. J'Ki dît qne, pour certaiBes fnduitriei, cette facslré était nteeessire, et j'ai demaixlé qae l'adminitiCration pAt la leur accorder. Bur l'avis conrorme de la cammimiao super îeore.

Il y s dea induRtrielB qui viennent toob dira : Depuis qnarante.emqaanieane, toujours, nous avoDB Tait iravaiUer certains atelieri nait et jour ; inlusiripilenicnt nous sommes organisés eu conséquence, pour utiliser nos chutes d'ean, TOUS ailes réduire notre production d'un tien an moment où nous souRious déjà tant; plu> sieurs en spront ruinés! Et voas refoseriei; de les écouter T

l,\ loi que vous aliei voter empêchera les jeunes fillfs de travailler la nuit. Au nom de la moralité publique, messieurs, je vons demande, moi. de leur faciliter au contraire les movens de travailler.

M. Usttetal. L'intérêt même des fkmilles exige qu'elles puisEent travailler t

M. Ambrotae Joiib«rt, Messieurs, si vons autorifez le travail de nuit dans certaines naines, il est évident que vous serei obligés de l'aoloriser dans toutes.

U. Balaaa. J'ai parlé de certaines industries et non (las de certaines usines.

M. Ambrolae Jonbert. Si vons ouvrez la porte à celte lulérance qui vons est demandée, vous rétabl'BseE en réalité le travail de nuit que nous avons voulu proscrire. Voili la qnest'on. Annom de la commission, je supplie l'Assemblée de reponsser l'amendement.

(Trèa-bien ! très-bien ! — Aux v(rix r aux