SKX

Ghap. 4. Traitement des agents en inactivité...

Ghap. 5. Frais d'établissement

Ghap. 6. Frais* de voyages et de courriers

Chao. 7. Frais de service

Ghan. 8. Présents diplomatiorues

Ghap. 9. Indemnités et secours

Ghap. 10. Dépenses secrètes

I I4>* VW

Ghap. 1 1. Missions et dépenses extraordinaires et dépenses imprévues

Ghap. 12. Frais de location et charges accessoires de l'hôtel affecté à la résidence de l'ambassade ottomane

Ghap. 13. Stibvention accordée à l'émir Âbdel-Kader

VA. wv

Ghap. 14. Dépenses des exercices périmés

Ghap. 15. Dépenses des exercices clos

1 W. VW

Mémoire.

Mémoire

Il.^î5.500

Totaux

SÉANCE DU Ih MAI 1874

JuuMze a* aSBS.

PflOPOBlTIOK DE LOI ayant pour objet la levée cta l'état de siâgi' dans lo débartemeot de °-'"" "' "■-", préspniêo par HSl. Barthélémy

de l'Assemblée nationale.

Meseienrs ans termes de l'article 1" de la loi du 9 août 1849, l'état dé siège ne peut être déclara qu'en cas de pârîl imtnrnent pour la s'^curilS intérieure ou extérieure et aux termes da l'art 12 de la œSme loi. l'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lorsqu'il a été déclaré ou maintenu par elle.

Le dèpartemeat de 6eine-et-0ise a été deux fois, depuis 1669. déclaré eu état de siège : la première fois par un décret du 7 août 1870 applicable égalomeni au département de la Seine ; et ta seconde fois par la loi du 30 mars 1871 ; mais les circonstances qui avaient motivé cetie mesure, n'eiistant plus, nous venons vous demander de mettre un terme à cette situation eiceptionnelle.

La première fois, c'est le guerre âtraoffère qai Justifiait la mesure. A rapproche de l'ennemi, se dirigeant il marches roccées sur la capitale, il fallait pourvoir, avant tout, d sa défense, laquelle comprenait aaturetlement le déparicmeat de Seine-el'Uiae, qui enveloppe lo dÉpartamept de la Seine de tous ce tés. liais le trouble et le dé-

er. soit a

ficiet, soit au BulltUn des loit, la irace'de cret du 7 août 1870, dont l'existence paraît cependant n'être pas douteuse.

Toniefois, le Gouvernement da 1871, et vousmêmes, messieurs, avlel si bien compris que cet état de siège, motivé enclusivement par la gnerre

étraneére, cessait avec bIIh. mrnn mnin Au mnw

fllége '|ul n'existait pli

Cette rois, c'est la.gnerre civile gui expliquait le projet de loi présenté par M. Ernest Picard, ministre de rinlérieur, dans la séance du 10 mars 1871,

L'état de guerre est Haarant, disait le ministre, « la déclaration d'état de siège n'est donc pas dictée par des considérations politiques, mais par das nécessités de dèrense. o Le rapporteur, M. Àntonin Lerevre-Pontalis, disait dans son rapport fait h la même séance ; ■■ L'Aisembléa nationale s'étant transportée i Versailles, il s'agit de l'y rendre Inviolable, en opposant un cercle infranchis- SaWa à I insurrection criminelle qui a éclaté à Paria.*

L» loi n'est pas une mesure de défiance contre les populations do Seine-et-Oise dont l'Httocheiii«n( i l'ordre ne peut élre suspecté. Bt la loi Mt immédiatement votée en ces termes :

■ Lo département de Beine-et-Oise est mis en état de siège. »

Dès la fin du n " tion avait été ve BOUS a»ons le droit de smiienir qu'il

Cible au Gouvernement d'indiquer une seule 685 communes du département de 8e ne-et- Oise, dans laquoUo il ait conslalé le plus léger SjmpUJme do mouvements politiques faisant craindre pour la tranquillité An pays.

Nous ne dirons qu'un mot des précédents rela- Uft auK demandes qui vous ont été présentées pour obtenir la l^véu do l'état do siège dans plusieurs de nos grandes vdies.

Dès le mois de juillet 1871, MM. Milland. Ordinaire et Ferrouillat vous avaient demandé l'abrojptioti du décret du 8 août 1870 qui avait déclaré le département du Rhûne en état de alége;

considération, n'était discutée qu'à la séance du 8 décembre suivant et vous la repoussiez à la demande de M. Casimir Perier, ministre da l'intérieur, qui terminait ses observations par la phraso suivante :

» Quant'à l'état de la ville de Lyon, qui s'est améliorée, mais qui est loin d'être encore ce que nous souhaiterions, je demande à l'Assemblée avec tristasse, mais avec fermeté, de maintenir encore l'état de cboses actuel n

Dés lo U août 1371, U. Rouvier et plusieurs de ses collègues déposaient une proposition de loi ayant pour objet la levée immédiate de l'état de siège dans le départemeat dea Boucbes-du-Rhéne. L urgence ne l'ut pas reconnue et La proposition fut renvoyée à la oommisaion d'initiative parle mem aire, qui, à la séance du 12 septemlyre lS7l, déposa son rapport couoluant à ne pas prandri^ la proposition en considération.

I Les conclusions du rapport ont été adaptées dans la séance du 8 dé:emb^ 1371, quelques instants après le rejet de la proposition relative

I au département du RhÛne.

' Entlo, dans la séance du I" septembre 1871,

I M. SchcElcher et plusieurs de ses coilèKues déposaient une proporition de loi tondant ils levée de l'éiat de siège dans les départements de la âeine et de Selne-et-Uise, et par conséquent à Paris. La déclaration d'urgi^nco ayant été repoussêe, la commission d'iniiiaiivs parlementaire déposa, le 2.1 mars 1872, son rapport qui concluait au rejet de la proposition Un y lit la pbraso suivante: u La modération et la prudente réserve avec laquelle l'autorité militaire, use, dans ces deux iipartemenls, des droits qui lui sont conférés par la loi du 9 août 1819, nous sont une garantie qne Le Gouvernement à qui il nous paraît convenable de laisser l'initialive d'une telle résolution, nous proposera un projet de loi donnant salislaction aux visiiï dis auteurs de la proiiosition, ^ussilél que lea circonstauces lui pHrallront de nature à le permettre sans danger pour la paii publique, b Malgré cette garantie qui paraissait si sulllsanle ù. M. le rapporteur, environ snizo mois après, c'eat-à-dira le 7 juillet 187^ M. Schœlcher obtenait eeulement la mise à l'ordre du jour de la discussion de sa prapositiou pour le là novembre suivant et le 5 aécambre, après discuesion, elle n'a pas été accueillie.

C'était en 1871 que ces diverses propositions avaient été présentées. Il y a de cela plus 4a deux années, et notre proposition ne vise ni le département de la Seine et Paris, ni le département du Rbéne et Lyon, ni U) départenleut des Boucbavdu-RbAne et Marseille, mats bien le pacifique et agricole di>parteman( de 8eioe-et-Oiaa avec Veraaillee que vous habitei, at dont la ttan-

Juillité parfaite a pu être appréciée per vous

Quelles raisons aulUsantes pouvait-on alléguer pour justifier le maintien à perpétuité, car on ne Qie pas mémi; de limite à la Jurée d'une situation anormale imposée 4 tout un départemenL dans lequel depuis 1871, eiieuoe espéoe de trouble n'a été apporté & la paix publique î

Nous n'en pouvons <iécouvnr qu'une seule, et vous eomprenei bien qu'on n'ose l'avouer; c'est la volonté d'étouffer la liberté de la presse qui vient da se révéler par l'interdiction de deux journaux dans le département do Seine-ot-Oise.

Otte usurpation sur les droits du pnys. il est de notre davair de la dénoncer et de vous en ûamander la répression. Tel eet le but de notre propositiou délai qui est ainsi oonfue.

PROPOSITION DB LOI Article unique. — A partir du jour de la promulgation de la présente loi l'état de siège est levé dans le départeuMut da Heine -el-Oiee.

Annexe n* 2383.

ALLOCUTION de M. Buffet, président de FAssemblée nationale, en prenant place au fauteuil.

Messieurs (Profond siienceA vous m'avez fait l'honneur de me réélire pour la cinquième fois

{)résident de F Assemblée nationale. Je suis probndément touché de ces témoignages réitérés de votre confiance, et j'en sens tout le prix. Je ne puis y répondre que par un dévouement absolu aux grands devoirs que vous m'avez imposés ; mais je suis convaincu, aujourd'hui surtout, (jue, malgré ce dévouement. Je resterais nécessairement au-dessous de cette lourde tâche, si je

n'étais constamment soutenu par le concours de tous mes collègues et par leur déférence volon* taire envers une autorité qui ne doit s'exerdér et ne s'exercera jamais que pour assurer Tordre: la liberté et la dignité de vos délibérations. (Vive approbation.)

La première condition, la condition essentielle de cet ordre et de cette liberté, est la stricte exécution des règles que vous avez vous-mêmes tracées. Ces règles peuvent apparaître, à certains moments, comme une gèfie et une entrave ; mais elles sont, au fond, une garantie pour tous. (Assentiment.) Le premier devoir de votre président est de les faire soigneusement respecter ; il n'y manquera pas, soyez-en convaincus. (Trdsbien ! très-bien ! et applaudissements prolongés.)

Annexe n* 2384.

PROPOSITION DE LOI relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de 1 armée active, renvoyée à la commission de l'armée, présentée par M. le général Ghareton, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, en décidant par l'article 51 de la loi du recrutement que désormais les rcn|ragements ne pourraient être reçus que jusqu'à l'Age de 29 ans pour les caporaux et soldats, et de 35 pour les sous officiers, vous avez eu en vue de fortifier les cadres de notre armée, en n'y maintenant plus que des éléments actifs capables de supporter les fatigues et les privations de la guerre, et en écartant des hommes recommandaoles sans doute pour la plupart, mais dont Tàge pouvait avoir affaibli l'énergie physique et les qualités militaires.

Vous avez craint avec raison qu'en immobilisant en quelque sorte nos cadres comme Tavait fait la loi d'exonération, l'avancement dans les degrés inférieurs de la hiérarchie ne fût paralysé et (/u'il ne restât plus dans les rangs de l'armée une assez large place pour les jeunes gens que leur goût y attirait et qui, ayant acquis une certaine instruction, étaient sollicités par les carrières civiles dans lesquelles ils pouvaient trouver un emploi plus avantageux de leurs facultés. II était à craindre en effet que ceux de ces jeunes gens qui entraient dans l'armée par la voie des engagements volontaires, n'y trouvant pas les débouchés et l'avancement qu'ils étaient en droit d'espérer, ne se décourageassent et qu'ils ne retournassent à la vie civile S l'expiration de leur engagement, considérant même comme perdu le temps qu'ils auraient i)assé sous le drapeau.

Mais si d'une part l'intérêt de l'armée et celui de l'avancement exigeaient la limitation des rengagements, cette limitation ne permettait plus aux hommes des cadres d'aspirer à la juste rémunération de leurs honorables services : la pension de retraite, qu'ils ne pouvaient obtenir, au terme des lois existantes, qu'après 25 ans de services.

Entrés dans l'armée à 20 ans, la plupart avec une profession manuelle qui, exercée dans la vie civile eût assun'? leur existence, ils en fussent sortis à 35, ayant oublié cette profession et trop âgés déjà pour se créer une position nouvelle. '

C'était les vouer fatalement au dénûment et à la misère, et cette perspective, il faut bien le dire, n'était pas de ^ature à les retenir dans les rangs de l'armée.

Il y avait là à la fois un danger réel pour la force constitutive de nos cadres et une injustice.

Cette situation a justement éveillé votre sollicitude, et vous vous êtes engagés, au nom du pays, par le vote de l'article 71 de la loi de recrutement, à pourvoir à l'existence de braves gens qui ont consacré à son service les plus belles années de leur vie. Cet enga^ment, tous l'avez rempli en votant la loi du 2rjuiUet 1873» qui ouvre aux sous-officiers, après douze années de service dont quatre ans de grade, le droit à l'obtention d'un emploi civil selon leur capacité. Ces dispositions bienveillantes ont-elles donné le résultai que vous en attendiez? Etaient-elles suffisantes ?

Sur la première (question il est impossible de répondre, car la loi du 24 juillet 1873, bien que votce d'urgence, n'a pas encore reçu un commencement d'exécution. Il est donc impossible d'en apprécier les résultats, et cette situation est d'autant plus refi^rettable, qu'elle inspire am'ourd'hui à l'armée a'autant moins de confiance ({ue déjà un décret de même nature a trompé bien des esnéranoes

Si les effets de la loi du 24 juillet avaient été en quelque sorte immédiats, ils eussent pentétre prévenu bien des découragements qui ont éloigné et qui continuent d'éloigner encore de l'armée le plus grand nombre et les meilleurs de nos sous-officiers.

Ces effets de la loi eussent-ils suffi à eux seuls pour les y retenir? Nous ne le pensons pas, messieurs, et la presque unanimité de nos officiers partage cette opinion.

La loi du 24 juillet 1873 exige en effet pour l'admission aux emplois des conditions d'aptitude et de capacité que, dans l'état actuel de nos cadres, beaucoup do nos sous-officiers ne sont pas en état de remplir.

D'un autre côté, ces conditions étant pour les administrations civiles une garantie qui couvre jusqu'à un certain point leur responsabilité, on comprend qu'elles ne puissent s'en départir, et qu'elles deviennent ainsi elles-mêmes la négation do la loi.

Les sous- officiers capables trouvant le plus souvent après leurs cinq ans de service, les emplois

qu*il leur faudrait attendre encore sept ans au moins par la voie militaire, ne se soucient pas de perdre leur temps à accomplir les. conditions de service qu'elle impose et ils ne se rengagent pas.

Quant à ceux qui n'ont pas Tinstruction suffisante pour subir les épreuves, ou qui les ayant subies dans les limites de leur instruction, n'ont en perspective que des emplois très-peu rétribués qui peuvent même ne leur être dévolus que plu> sieurs années après qu'ils ont quitté la caserne, ils ne sont pas empressés de courir la chance de se voir rendre à la vie civile sans aucun moyen d'existence pendant un temps dont ils ne peuvent prévoir la durée, et de rester ainsi dans l'attente d'une position qui ne leur permet aucune entreprise sérieuse et aucun travail suivi.

Il y a donc, dans la loi du 24 juillet 1873, une lacune qu'il importe de combler. L'examen ra- , pide de la législation des puissances militaires qui nous entourent pouvant éclairer vos décisions, nous vous demandons, messieuri, la permission de mettre sommairement ces législations sous vos yeux.

Les Italiens, peuple de race latine dont le génie diffère peu du nôtre, ont sans hésitation, malgré l'état de leurs finances, adopté pour retenir leurs sous-officiers sous les drapeaux des dispositions gui,^ sans avoir reçu* encore la sanction de l'expérience, n'en méritent pas moins de fixer l'attention.

Tout sous-officier appartenant à l'armée active touche, du jour de sa promotion jusqu'à celui de sa libération du service, un supplément annuel de 150 fr., sous la condition qu'il s'engage à passer huit aa^ sous les drapeaux. Il peut, a la suite de ce premier engagement, contracter trois rengagements successifs de trois ans, dont chacun donne droit à autant de primes annuelles de 150 fr. qui se cumulent.

Par une disposition spéciale, le premier enga-

Sèment qui lie le sous-officier au service pour uit ans peut être renouvelé dès le commencement de la septième année et lui assure par anticipation, deux ans à l'avance, le bénéfice do la seconde prime de 150 IV.

De là résulte que la solde du sous-officier italien se trouve progressivement accrue comme il suit :

Du jour de la promotion au grade, 150 fr.

Du commencement, de la septième année de service, 300 fr.

Du commencement de la onzième année de service, 450 fr.

Du commencement de la quinzième année de service, 600 fr.

La loi italienne, comme la nôtre, n'admet pas le sous-officier à rester plus de dix-sept ans sous les drapeaux; mais lorsqu'il quitte l'armée, il reçoit de l'Etat, pour lui tenir lieu de retraite, un titre nominatif de rente 5 p. 100 dont le revenu doit être égal aux 4/5 de la haute paye dont il jouissait au moment de sa libération, àe telle sorte qu'un sous-officier libéré après dixsept ans de service, reçoit un titre de rente de 480 fr., dont il peut disposer pour son établissement dans une profeseion civile et qu'il peut léguer à sa famille.

Le principe d'accroissements successifs de la solde, qui depuis longtemps est appliqué dans notre armée jusqu'à l'expiration du troisième conçé de cinq ans, a été également consacré par le dernier paragraphe de l'article 51 de notre nouvelle loi de recrutement (t).

Le principe de la proportionnalité de la retraite au nombre d'années de service ou des campagnes est également admis dans notre loi

(1) Le dernier paragraphe de cet article est ainsi conçu : « Les engagements, après cinq ans de service sous les drapeaux, donnent droit ft une haute paye. •

du 11 avril 1831, mais à partir seulement du jour où le droit à la retraite elle-même est acquis.

La loi italienne est donc sous ce rapport bien plus libérale que la nôtre, mais ce qui différencie essentiellement les deux législations, c'est que dans la loi française la pension de retraite est essentiellement personnelle et viagère (1), qu'elle est incessible et insaisissable hors le cas de débet envers l'Ëtat, ou dans les circonstances prévues aux art. 203 et 205 du code militaire, tandis que dans la législation italienne le titre de pension constitue un capital nominatif, aliénable, transmissible par voie de succession «t par conséquent saisissable.

Mais si la loi italienne est plus libérale que la nôtre, on peut dire par contre qu'elle est moins prévoyante , et dans l'intérêt des sous-officiers et de leur famille elle est peut-être allée trop loin.

Nous reconnaissons toutefois (pie dans notre législation actuelle' on a pas tenu un compte suffisant de la famille en limitant à son auteur la jouissance intégrale de la pension de retraite, et en accordant à la veuve qu'un droit de réversibilité trop restreint, et aux enfants qu'un simple secours. S'il n'y a pas à imiter en tous points la législation, italienne, on ne peut méconnaître qu'il n'y ait dans la loi française quelque chose a faire en faveur de la femme et des enfants.

Les Italiens entendent faire face aux charges qne feront nécessairement peser sur leurs finances ces avantages faits à leurs sous-officiers, au moyen d'une comibinaison financière analogue à notre ancienne caisse de la dotation de l'armée.

Ce n'est point en effet le budget de l'Etat qui doit supporter ces charges, c'est une caisse militaire qui s'alimente au moyen des versements opérés par les volontaires d'un an, versements qui s'élèvent annuellement à 7,500,0()0 fr.

Lorsque le nombre des volontaires d'un an augmente ou diminue, on fait varier dans la même proportion le chiffre des rengagements à admettre. C'est à peu de chose près le mécanisme de notre droit d'exonération que ses inconvénients ont fait abroger. Cette institution n'a point encore reçu la sanction de l'expérience, ex l'on peut se demander ce qu'elle deviendrait au moment d'une guerre où le volontariat serait nécessairement suspendu ; suspendrait-on aussi les rengagements ?

Dans l'armée anglaise, une grande considération est attachée à la position des sous-officiers, et leur autorité est considérable, parce qu'elle n'est pas amoindrie comme chez nous par l'immixtion incessante des officiers dans les détails du service.

Inde jendamment du bien-être qui leur est assui'é au" point de vue du logement et de la nourriture (2), leur solde, relativement élevée si on la compare à celle de nos sous* officiers, s'accroît d'un supplément proportionnel au nombre d'années de service sous le nom de prime de bonne conduite. Après vingt-et-un ans de service, ils ont droit à une retraite qui va en augmentant pour ceux qui restent dans l'armée.

Tous sont autorisés à se marier, et en cas de déplacement toute la famille est transportée aux frais de l'Etat. Laïemme et les enfants reçoivent des rations ou des indemnités en argent lorsque les circonstances les séparent du chef de la famille,

Les sous-officiers de l'armée allemande ont une solde élevée, l'assurance d'un emploi civil après douze ans de service et une retraite après dix-huit ans. On leur facilite en outre Têducation de leurs enfants.

L'armée austro-hongroise a vu comme la nôtre la meilleure partie de ses sous-officiers renoncer

(1) Art. 24 de la loi du 11 avril 1831.

(2) La vie matérielle des sous-offlciers anglais est amrée par des cantines régimentaires dont peuvent bénéficier également leur femme et leurs enfants.

au service militaire, et pour les' retenir dans Tarmée, le Trésor a dû s'imposer des sacrifices et accorder la hauto paye df^ rengagement. Déjà de^is le 1" janvier 18/4, les rengagements de trois ans donnent droit (1) a ime prime annuelle qui est par mois de :

Pour les sergents-majors, 43 fr. 50.

Pour les sergents, 35 fr.

Pour les caporaux, 25 fr.

En outre, après douze ans de service, dont huit comme sous-officiers, ils ont droit à un emploi civiW2) dont le traitement varie de 750 fr. a 3,090 fr„ do toile sorlo qu'un sous-oflicler, pourvu qu'il ait une certaine instruction, est assuré après douze ans de service, d'avoir une position nonorable ({ui le met à Tabri du besoin ; mais ce n'est point tout : ce sous-officier répit en outre au moment de sa libération une prime en argent do 3,150 fr.

Nous ne connaissons? point encore les dispositions qui sont ou seront prises par la Russie Sour retenir sous les drapeaux les sous-officiers e son armée on voie de transformation comme la nôtre. Quolles qu'elles soient, nous trouvons dés à présent plusieurs caractères communs aux diverses législations militaires de l'Europe : 1* l'accroissement progressif de la solde avec la durée du service : 2* le droit à un emploi civil après douze ans ae service, commun à 1 Allemagne, à TAutriche, à la Franco ; 3* le droit à une retraite proportionnelle à la durée des services après vingt et un ans de service en Angleterre, dix-huit en Allemagne, douze en Autriche, huit en Italie.

Ce dernier droit existe également dans la législation française, mais sous une condition trèsrestrictive, celle que le droit h pension soit déjà ouvert. Cette disposition restrictive de la loi du 11 août 1831 a poiir conséquence que dans notre législation nonvelle le droit à la pension de retraite pour les sous-ofllciers, les caporaux et les soldats se trouve supprimé de fait par la limitation des rengagements à trente-cinq ans pour les premiers et a vingt-neuf ans d'âge pour les autres, car le maximum do durée des services ne peut s*étendre au delà de dix-sept ans, et les conditions exigées par la loi du 11 avril 1831 ne peuvent plus Mre remplies.

C'est à ce fait,- croyons-nous, que Ton doit attribuer principalement l'éloignement de nos sousofOciers à contracter un rengagement et la décadence do nos cadres.

Nous nous permettrons, messieurs, d'appeler sur ce point toute votre attention et votre sollicitude, car tant valent les cadres, tant vaut l'armée, et, de l'avis de presque l'unanimité des cheft de corps, nos cadres sont déjà aujourd'hui insuffisants, sinon par la bonne volonté et le dévouement, au moins par l'instruciion pratique, la fermeté du commandement et par l'esprit militaire.

Les dispositions législatives que nous avons l'honneur de vous «oumetire ont pour objet de remédier à cette situation.

Cependant s'il importo à la solide constitution de 1 armée de ne point avoir des cadres trop jeunes, il lui importe aussi de ne point conserver des hommes dont elle a déjà tiré tous les services qu'ils étaieni susceptibles de rendre, et à ce point do vue les dispositions de l'art. 51 nous paraissent devoir être d'autant plus maintenues

au'au mometît de la mobilisation, nos cadres 'infanterie se doublent presque par l'adjonction de sons-officiers venant de la réserve de l'armée active et que si nous immobilisons trop

(1) Bolletin de la réonfoii des oflkiers, 9 mai 1874 (ii*19).

(2) A chaque numéro du journal, V Armée Veroranungs Blattj qui paraît une fois par semaine*, est attachée une feuille sBéciaie qui contient la désignation de celles des places destinées aai soos-ofliciefs , qvf se troorent vacantes en ce moment.

longtemps les cadres sous les drapeaux, nous ne trouverons plus ce complément (1).

L'armée n'a rien à gagner à conserver dans ses ranffs, au delà de l'ûge de vingt-neuf ans, les soldats et les caporaux et au delà de trente-cinq les sous- officiers. Après cinq ans de service, le soldat est tout ce qu'il pAut être, et le caporal qui, à vingt-neuf ans n'est pas déjà souë-oticier, ne peut donner plus tard qu'un sous-officier médiocre.

D'un autrp côté, le sous-officier qui, à l'éce de trente-cinq ans n'a pas encore pu conquérir l'épaulette, ne donnera généralement après cet âge qu'us soui^lioutenant insuffisant sans avenir, et par conséquent sans émulation.

Le maintien de ces sous-offlciers, caporaux et soldats, pendant un plus long temps aurait en outre pour conséquence d'obliger le Gouvernement a diminuer d'autant l'eifectif de la première partie du contingent dont ils occulteraient Ut place, ou d'abroger outre mesure la durée dn service de la seconde. Ce serait un prôiudlce d'autant plus graud pour l'instruction miiitalm de la nation, qu'on les y maintiendrait plus longtemps, et que le nombre en serait plus C0QSld#-. rabie.

L'Assemblée comprendra sans doute d'ailleofS, qu'il ne serait pas sans inconvénients de medifter aus^i radicalement une loi qui n'a pas eaoore deux anf) d'existence et qui est appliquée poor la première fois depuis sa promulgation; elle insistera, nous l'espcrons, pour que les lois militaires qu'elle a votées ne soieut pas une lettre morte et pour qu'elles reçoivent leur complète appl ication. C'est alors seulement qu'on poarra reconnaître les perfectionnements dont elles pourront être susceptibles et qu'on verra s'il y a lieu de les réviser. Les mesures que nous avons l'honnenr de lui proposer n'altèrent en rien les lois votées; elles en maintiennent les principes essentiels et nous prions rAs?emhléo de vouloir bien prendre en considération la proposition de loi ci-après et de vouloir bien la renvoyer à la commission de l'armée après en avoir déclaré l'urgence.

PROJET DE LOI

Art. 1*'. Les sous-ofQciers qui, après avoir accompli dans l'armôc active les cinq ans de service exig('>s par l'art. 36 do la loi du 27 juillet 1872, seront autorisés à contracter un rengagem'>nt dans les conditions spécitiées à l'art. 51 de ladite loi, auront droit, a partir du jour de leur rengaorement, à une haute-paye journalière de 40 centimes.

Après dix ans de service, tout nouveau renç^agomont donnora droit à une haute-paye égale a la promiôre et (lui se cumulera avec elle.

Art. 2. Les sous-officiers qui, à l'expiration de • leur douzième aunéo de service auront accompli quatre ans de service dans leur grade, auront droit à une j^onsion de retraite proportionnelle, dont le taux s* Ta d/^compté ]iour chaque année de service et pour cljacjue campagne, à raison de 1/2) du minimum de la pension à laquelle ils auraient droit, aux termes de la loi du U avril 1831, modifiée par les dispositions de l'art. 19 du titre 4 de la loi du 20 août 1855. Cette pension pourra se cumuler jus(|u'à concurrence de 1,500 fir. avec le traitement alférout à l'emploi qu'ils pourront obtenir en vertu des dispositions de la loi du 24 juillet 1873.

Art 3. La fnmme et chacun des enfants d*un sous-offfcier marié auront droit, en cas do déplacement du corps, à la moitié des indemnités de route ou de séjour attribut'*es par les règlements au chef de la famille.

En temps de ^erre, ils jouiront individuellement de la moitié des prestations en nature allouées sur le pied de paix à ce dernier, et col- Ci ) Voir la note A ci-«près.

leotiveznent de la moilié de la solde et de la haute paye dont il sera on possession au moment de la séparation.

Les dispositions du paragraphe précédent ne seront pas applicables aux enfants ae troupe.

Art. 4. Les sous-ofliciers libérés du service depuis la promulgation de la loi du ^7 juillet 1872 sur le recrutement de Tarmée, qui, -lu moment de leur libération du service, avaient accompli deux ans de service dans leur grade, pourront, s'ils en font la demande et s'ils n'ont pas dépassé l'âge de trente ans, être admis à contracter un rengagement de cinq ans dans l'armée active.

Ce rengagement leur donnera droit à la haute paye et à tous les avantages attribués par les articles 1 et 2 ci-dessus aux rengagés sous les drapeaux, sans que, néanmoins, ils puissent compter pour l'admission k la pension de retraite et pour la liquidation de ladite pensif le temps passé hors du service.

Le ministre de la guerre déterminera la proportion et les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces rengagements.

Art. 5. Il sera rendu compte, chaque année, avant le 1*"' avril, à TAssemolée nationale, de rexécution de la présente loi et de celle du 24 juillet 1873.

Note A

D'après le projet de loi des cadres qui sera

Srochainement présenté ù l'Assemblée, le nombre es sous-offîciers de l'armée active se répartit comme il suit entre les différentes armes :

Corps de troupes.

Pied de paix. Pied de guerre. Différence.

infanterie 18383

Cavalerie 4043

Artillerie 5.215

(iéoie et pontonniers t. 128

Corps des tran«-

ports militaires. 936

Bft dehors des corps de tronpes.

Serfice d'éut- major

ReemtOment

Ecoles militaires.

Les sou&officiers des troupes d'administration, compagnies d'ouvriers, infirmiers, etc., ne sont pas compris dans ces chiffres, les cadres de ces troupes devant, «ux termes ae l'article 17 de la loi organique du 24 juillet 1873, être déterminés par la loi d'administration.

Le total de l'eiTectirest donc de 30,343 sur le pied de paix ot 45,771 sur le pied de guerre.

La dinérence entre l'effectif du pied de paix et du pied de guerre est de 15,428, c'est-à-dire la moitié de l'elfeciif .de paix, cette moitié doit, au moment de la mobilisation, être fournie par la réserve de l'armée active.

Les sons-ofliciers rengagés pour cinq ans seulement, ne sortant du rang qu'a vingt-neuf ou trente ans, passent à l'armée territoriale et ne fournissent par conséquent plus rien à l'armée active en cas de mobilisatiouL Les 15,428 sousoiliclers dont on a besoin pour compléter les cadres, ne peuvent donc être fournis que par les SOus-ofUciers non rengagés et sortant de 1 armée active de vingt à vingt-cinq ans. On comprend de suite l'importance qu'il y a à ne pas exagérer la. nombre des rengagements. Si l'on admet que le tiers des sous-otnciers sous les drapeaux sont

des rengagés, au moment de la mobili8«atio& on aura atteint la limite au-delà de laquelle on ne peut aller sans porter uiie atteinte dangereiise aux ressources en sous-ofGciers de la réserve de Tarmée active. On remarquera que l'écart entre le ]jied de paix et le pied de guerre affecte principalement l'arme de l'infanterie et que c'est celle par laquelle il faut faire passer le plus de sous- officiers, car c'est également celle qui doit en emprunter la plus forte proportion à la réserve au moment.de la mobilisation. Les armes spéciales, la cavalerie surtout, sont celles qui en empruntent le moins et aussi celles dan3 1^3-' quelles les rengagements doivent être les plu3 favorisés.

Note B

En admettant que sur les ZOfiOO sous-offîciers qui entrent dans la composition des. cadres de 1 armée active, le tiers, c'est-à-dire 10,000, soient des rengagés, les 20,000 restant devront être fournis par les cinq classes provenant de l'appel annuel. Il on sortira donc chaque année pour passer à la réserve une moyenne de 4,OuO, et les quatre classes de la réserve en compteront 16,000 à la disposition de la mobilisation et en tenant compte des pertes pour passage dans les administrations publiques, les chemins de fer, la gendarmerie, les pompiers ou la garde de Paris; on voit que c'est tout au plus si le mouvement annuel pourra fournir les 15,000 sous-ofliciers nécessaires pour porter l'armée âÊL pied de paix au pied de guerre.

Il semble donc prudent de n'autoriser les rengagements que dans la limite du tiers des sous-offlciers sous les drapeaux, si l'on ne veut* pas porter atteinte aux ressources de la réserve, il est entendu, d'ailleurs, que ces autorisations seront proportionnées tiux nécessités de la mobilisation des différentes armes et que cette li< mite du tiers des rengagements sera dépassée pour les armes spéciales et la cavalerie, et qu'elle ne sera pas atteinte pour l'infanterie, ce qui parait d'ailleurs rationnel.

C'est en partant de cette base que nous allons essayer d'apprécier les charges que la proposition de loi ferait peser sur le Dudget au point de vue de la haute paye allouée aux rengagements.

Nous admettons que les rengagements seront répartis également cïe vingt-cinq a trente ans et de trente a trente-cinq.

Les hautes payes actuellement allouées pour rengagements ou chevrons sont déterminées par le tableau suivant (1) :