HAUTE PAYE

POUR AHCIINNBT^ DE SBAVICK

(art. 26 du décret du 30 novembre 1872).

Après 5 ans.

Après 10 ans.

Après 15 ans.

Ofr.lO 0 15 0 20

CAYALBRIB •t

ARMES SPéciALIS

Sous- ^ officiers «»y"n«

0 fr. 15 0 20 0 25

Onr.125 0 175 0 22$

Nous proposons de porter la haute paye, après cinq ans, à 40 c. pour toutes les armes. Après dix ans, à 80 c.

Dans le premier caâ, l'excédant proposé est, par jour, pour chaque sous*offîcier, de 0 fr. 275.

Dans le second cas, de 0 fr. 625.

Soit, par an et par sous-officier de vingt-cinq à trente ans, 100,375.

(1) Journal mUikUre, édition répandue, tome III, p. 73€.

El soit ijar an et par sous-ollicier de irenle à ' trentocinq ans. '2?S,125.

Il an résulta annuellemeat pour le Trésor l'excédant de déppiiKo annuelle suivant ; Pour 5,000 rencogâs de viDgt-ciuq à trente ans,

Pour 5,000 reni;aséfi de trente A trentecinq ans, à ïm2b 1 .140.625

t cDQSéouence de pri\er les habitants des doux pays de la Tacultâ de s'adresser mu(uell<inient des ] lettres chargées ou des v.ilaurs déclarées, irésenti

:i totalité..

Quant aux pensions do retraite, eu admettant même qus tous les sous-offlciers rengagés attendent la limite d'âge de trente-cinq ans pour demander leur retraite, il en sortirait chaque aii' née 1,000 de l'armée par cette voie.

Or, la loi du 11 avril 1831 ayant fixé leur pen-

Pour les adjudants, à 400 fr., avec accroissement (1) de 165 n-., soit 565 fr.;

Pour les sergents- majors, a. 300 fr., avec le même accroisse me ni, soit 465 Tr.;

Pour les sergents, à 250 te., avec le môme accroiBsemenl, solI415 tr.

Pour vingt cinq ans de service, la retraite proportionnelle à quinze ans serait des 3/5, et par conséquent :

Pour les adjudants, de 339 Tr. ; Pour les aflrgents- majors, de 279 fr.i Pour les sergents, de 249 fr.

La proporlion- des divei-s grades ^tait en moyenne de : t adjudant par 4 sergents- majors et (4 sergents.

La moyenne du minimum de retraite peut être •évaluée à 259 rr.

Nous te portons à 300 fr. en moyenne, campugaea comprises; ce serait donc 300,000 IT. qui viendront s'tuouter chaque année au budget des retraites.

Uais il faut considérer qui.-, n'ayant plus ù payer de retraite aux cajioraux et soldats, nonseulement ce budget n'aurait probablement pas À supporter de ce tait de charges nouvelles, mais encore qu'il se trouverait en somme allégé par les dispositions de l'article 51 de ta loi de recru-

Aniieze s- 2386.

PROJET UE LOI portant approbation de la convention de poste entre la France et les Etats-Unis, conclue le 28 avril 1871, présenté par M. le mariichal de Mac Mahon, duo de Magenta, Président de la République l>ancaise et par M. le duc Dooaies, ministre des affaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dès 1867 le gouvernement français avait entamé des négociations avec le gouvernement américain, en vue d'améliorer les relations' postales entre la France et les Etats-Unis de 1 Amérique du Nord; mais, ces négociations n'ayant pas abouti, les stipulations du traité do

■ ' ^y^"' ?° ^ "" commun accord le 1" janvier 1870, et, depucs cette époque, les deux États se trouvent dans Tobligaiion d'échanger leurs dépêches réciproques par l'intermédiaire de l'An § ™' '"î poodilions qui règlent les rapnorts de 1 Utllce britannique avec chacun des deux Buts, ou de se les transmettra directement, mais grevées de part et dautre de taies arbitraires

La rupture des relations postales entre la France et lea Etats-Unis a eu, en outre, rour

Les reiiréseotauis do nos intérêts c ciaux, aussi bien que tous les organes autorisés de l'opinion publique, se sont vivement émus d'un tel état de choses et ont (Uit parvenir leurs plaintes, à plusieura reprises, jusqu'à la Iribone de I" ■-'" ■;— 1- •■ -' "-

sympathiqiia esBieur& lei

, mesBieui

norable M. André et l'engagement pris par nsus, en répoifse à ces observations, de faire tous noa efforts pour mener à bien les négociations engagées, ont été, pour le Gouvernement, un encouragement à rechercher, de concert avec le cabinet de Washington et par voie de concessiona réciproques, le terrain d'une entente commune.

Cest ainsi que nous sommes parvenus à conclure le traité dont nous avons l'honneur do soumettre les termes & votre approbation.

Voici l'analyse des dispositions de ce traité :

Conformément à l'article 1", il y aura, entre tes administrations postales des deux pays, un échange de leili-es (ordinaires ou chargèeBj, d'Acbantfllons de marchandises et d'imprimés <io tonte nature, tant par la voie directe des paquebots irançais et hambourgeois faisant un service régulier entre la France et les Etats-Unis, qu« par la voie d'Angleterre et des paquebots affectés aux transports des dépêches entre la Grande- Bretagne et les Etats-Unis.

Les frais du transport intermédiaire, par l'uno OU l'autre vole, seront à la charge de l'ofSce anvoyeur; mais ils seront d'abord acquitté* par celle des deux administrations qui pourra assurer ce transport aux conditions les plus avantageuses, à cfiarge par l'autre administration de lut rembourser sa part dans lesdits frais.

Aux termes ne l'article 2, le public aura la ftculté d'affranchir les lettres ordinaires ou d'en laisser le port à la charge des destinataires, hcullé dont il ne jouit )>ns aujourd'hui par la voie directe.

D'après l'article 3, la taxe des lettres ordinaires sera de 50 c. par 10 grammes en France, et de 9 cents de dollar (0 fr. 4S c. 6 dixièmee) par 15 grammes aux Elets-Unis; mais, en cas de non affranchissement, les destinataires auront à payer en sus un droit lixe de 2S centimes ou 5 cents, et les lettres insulSsammont atTranchiea seront traitées comme non affranchies, sauf déduction du prix des timbres -poste.

Ce n'est pas sans difHcultés que les Etals-Unis ont consenti i la perception, en France, d'une taxe do 50 centimes comme l'équivalent de 9 cents, et cette concession importante pour nous, d'alDord, parce que l'écai't à noire prolit des 3 2/10 de centimes qui existe entre 9 cents et 50 centimes est de nature à compenser, si elle se mainlient, la plus-value dps envois américains sur les envois français ; en second lieu, parce que la taxe de 50 centimes laissera au Trésor Irauçais un produit net moyen de plus de 20 centimes par port simple, comme taxe territoriale des lettres franco-américaines, le poids moyen du port simple ne dépassant pas 7 grammes, et le prix de port intermédiaire d'une lettre de 7 grammes no devant couler que 7 centimes par la voie directe et 10 centimes par la voie d'Angleterre.

Indépendamment du prolit ijue le Trésor retirera de cette combinaison, le public y trouvera un réel avantage, car, au lieu de coûter, comme avant 18T0, 8U centime» par l'une ou l'autre voie, oit, comme aujourd'hui, I IV. bl (50 centimes en France et 52 cenlimeA aux Etats-Unis) par la voie directe, et I Ir. -IQ par la voie d'Angleterre, une lettre simple ira de Marseille i San Francisco pour 50 centimes par ks deux voies.

Hais, en échange de la concession qu'ils nous

r la taxe, les Etats-Unis atvBieqt

voulu appliquer uniformément à cette taxe leur progression de 15 en 15 grammes et nous amener à renoncer à notre progression par décagramme. Tout ce qu'il nous a été possinle d'obtenir, c'est quo cnaaue office appliquerait sa progression particulière, et cette solution était

Sréférable pour nous à l'abandon d'un système e taxation que l'administration française a toujours défendu comme le plus rationnel et le plus pratique.

Le nombre des lettres pesant plus de 10 grammes au départ de France est d'ailleurs trèsfaible, et nous avons la confiance qu'aucune objection sérieuse ne s'élèvera à cet égard.

En ce qui concerne la surtaxe fixe et non progressive des lettres non affranchies, elle est, a 4a vérité, en contradiction avec notre régime intérieur ; mais nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître que c'est l'application d'un principe essentiellement logioue contre lequel nous aurions vainement cherché de bonnes raisons à opposer aux Etats-Unis. En effet, s'il convient d*accorder une prime à Taffranchissement, cette prime doit être assez modérée pour ne pas revêtir un caractère de contrainte, et, d'un autre côté, le surcroît de travail qu'impose la perception des taxes à l'arrivée étant tout à fait indépendant du poids des lettres, la rémunération de ce surcroît doit être invariable.

En vertu de l'article 4, les habitants des deux

Ï>ay8 pourront s'adresser réciproquement des ettres chargées, en payant d'avance, outre le prix d'affranchissement d'une lettre ordinaire, un droit fixe de 50 c. ou de 10 cents.

Il s'agit là d'une amélioration importante qui fera droit à des réclamations anciennes; car la voie directe a été fermée, jusqu'à présent, aux lettres chargées, et ces lettres ne peuvent aujourd'hui emprunter la voie anglaise qu'au prix de 2 fr. 40 par 10 grammes.

Suivant l'article 5, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature seront affranchis jus(][u'à destination, à un taux dont la fixation est laissée aux soins du pays d'origine. Cette clause, qui va enfin mettre le public en possession d'une facilité dont il n'a pas encore loui, est empruntée à la convention francooritannique et découle des mêmes motifs qui l'ont fait adopter dans les relations entre la France et la Grande-Breta^e. La différence considérable de poids qui existe entre les journaux américains ou anglais et les journaux français ne permettrait pas facilement, en effet, aadopter un tarif commun et pouvant se concilier avec la législation intérieure de chaque pays.

L'article 6 stipule que chaque office gardera en entier le produit des taxes qu'il aura perçues

Four le port des correspondances adressées de un des deux pays dans l'autre.

Ce régime fonctionne déjà dans nos rapports avec l'Espagne, l'Italie et rAllemagne, et nous aurions pu d'autant moins le reûiser aux Etats- Unis^ qui le réclamaient instamment, que son application combinée avec le tarif convenu sera plus avantageuse au Trésor français qu'un partage mathématique par égales portions. Nous bénéficierons seuls, en effet, de l'écart de 9 cents à 50 centimes sur les taxes perçues en France, et les Etats-Unis supporteront seuls la diminution de produit qu'entraîne la progression par 15 grammes comparée à la progression décimale. A l'exception au transit à découvert Carticle 7) et du transit en dépêches closes (article 10), toutes les autres stipulations de la nouvelle convention règlent des points d'un ordre secondaire ou sont cfiilquées sur la plupart des traités de poste en vigueur.

Le transit à découvert ou transmission dans les dépêches franco-américaines des correspondances que l'un des deux pays échangera, par rintermédiaire de l'autre, avec des Etats étran-

ANHEZES. ^ T. ZXZI.

gers, s'opérera suivant la règle logique et générale qui assimile ces correspondances à celles que . les habitants du pays de transit échangent avec les mêmes Etats étrangers. Des comptes seron établis de ce chef entre les deux admmistrations de manière à assurer à chacune la rémunération à laauello elle a droit, dans les conditions fixées par l'article 7.

La question de ce transit est, du reste, peu importante au cas particulier ; car les Etats-Unis étant liés actuellement par des conventions de poste avec la plupart des Etats d'Europe, la masse des correspondances qu'ils expédieront ou recevront par notre intermédiaire passera en dépêches closes.

L'article 10 divise le transit des dépèches closes en deux catégories : transit territorial et transit maritime.

Les Etats-Unis auraient voulu fixer uniformément à 6 francs par kilogramme de lettres et à 1 ft*anc par kilogramme d'imprimés ou d'échantillons, les prix du transit territorial, comme l'a fait la convention allemande du 12 février 1872,

Nous avons dû résister à ces prétentions qui ne nous semblaient pas justifiées. En effet, vous n'avez sans doute pas oublié, messieurs, les restrictions adoptées par la commission chargée d'examiner ce traité et que l'honorable M. de Fourtou résumait ainsi : « Le traité actuel (celui du 12 février 1872) cependant ne saurait servir de précédent pour les traités à venir. •

tt Les conventions internationales, en effet, se règlent en tenant compte dans chaque cas particulier de la situation commerciale, de Tétat industriel, de la confi^ration géographique, en un mot, de l'infinie variété des conditions économiques et politiques dans lesquelles les Etats contractants se trouvent placés les uns vis-à-vis des autres. Toutes les conventions ne s'établissent pas

•nécessairement sur les mêmes bases

Notre liberté d'action nous reste conséquemment tout entière après avoir traité avec l'Allemagne, pour discuter avec le reste du monde nos relations postales. »

Toutefois, comme nos intérêts nous commandent de chercher à ramener à la voie de la France les dépèches que l'élévation de nos anciens tarifs de transit a détournées de cette voie, et notamment les dépêches échangées entre l'Italie et la Suisse d'une part, et les Etats-Unis d'autre part, nous avons dû nous arrêter aux prix de 10 francs par kilogramme de lettres et de 1 franc par kilogramme d'autres objets, prix analogues a ceux que comporte actuellement la voie d'Allemagne et de Belgique. Il n'aurait pas été prudent, d ailleurs, d'établir une surélévation de cfes prix sur le degré plus ou moins grand de célérité de la voie française, comparée a la voie d'Ostende ; car l'écart de quelaues heures seulement qui s'accuse en faveur de la première, et qui pourrait avoir un grand intérêt pour des pays en situation d'échanger des dépêches deux fois par jour, perd beaucoup de son importance lorsqu'il s'agit de pays séparés par une traversée maritime de dix à douze jours, et qui ne peuvent correspondre ensemble tous les jours.

En adhérant à ces prix, les Etats-Unis ont insisté néanmoins pour que la convention consacrât formellement, à leur profit, le droit de ne payer que 6 francs par Kilogramme le transit français des lettres comprises dans celles de leurs dépêches qui suivront en France^ la même voie quo les dépêches allemandes, c'est-à-dire, qui transiteront par la frontière franco-belge ou franco-allemande. Nous pouvions d'autant moins leur refuser cette satisfaction, qu'à défaut même d'une clause expresse, ils pouvaient jouir de ce droit, en chargeant l'office allemand de désintéresser, pour leur compte, l'office français du chef des dépêches qu'ils échangent avec l'Allemagne et les pays auxquels l'Allema^e sert d'intermédiaire. C5n peut dire, par suite, que la disposi-

tion dont il s'agit est dépourvue de toute portée financière itnmôdiate, eu égard à la convention franco-allemande, et ne pourrait avoir d'efifet dans l'avenir, qu*au cas où cette convention viendrait & prendre fin ou à faire place à une autre qui stipulerait des prix de transit plus élevés, cventualitô peu vraisemblable.

La concession est doue plus apparente que réelle, et nous en recueillerons nous-mêmes les fruits, gr&ce à celles que nous a faites, en échange, le gouvernement des Etats-Unis.

*Ën ce qui resarde le transit maritime, les prix do 10 fr. par kilogramme de lettres et de 50 centimes par kilogramme d'autres objets, représenteront la rémunération du transport entre les deux pays, savoir : par paquebots, français, de dcpôches closes provenant ou à destination dos Etats-Unis, et par paquebots hambourgeois, de dépêches closes de ou pour la France. Ces

{)rix, proposés par nous-mêmes, correspondent à a fois à ceux que paye rofQce américain aux compagnies de navigation et à ceux auxquels les conventions anglo-américaines en vigueur fixent le transit maritime des dépêches closes dans 'l'Atlantique.

Sur toute iiutre ligne que la ligne directe de France aux Etats-Unis et vicc-versâ, c'est-à-dire là où nous ayons moins à craindre la concurrence, les taxes maritimes seront calculées au •taux de celles dont sont passibles les correspondances originaires ou à destination du pays de transit

Nous venons, messieurs, do vous exposer l'ôco- . nomie de la convention de poste conclue, lo 28 avril dernier, entre la France et les Etats- Unis, et SI impatiemment attendue par le commerce des deux pays. Elle consacre des améliorations considéraotes dans les relations do deux grands peuples, et si elle nous impose une perte que nous croyons momentanée sur les produits actuels de la taxe des lettres, elle nous assure une rémunération en rapport avec le service rendu et nous ouvre, pour l'avenir, la perspective de nouveaux éléments de revenu a attendre aussi bien du transit que de raccroissement du mouvement des correspondances et des transactions commerciales.

Gomme le disait à T Assemblée nationale, dans sa séance du 22 décembre dernier, un organe du Gouvernementudont la déclaration rencontrait un assentiment unanime, a l'objet dé nos négociations était d'arriver à concilier équitablemont les intérêts en présence et à établir la juste réciprocité d'avantages qui doit être le but des conventions postales i>.

Nous avons la confiance que ce but a été atteint et que vous apprécierez comme nous la convention qui vous est soumise, en autorisant par le vote du projet de loi ci joint M. le Président de la République à la ratifier et à la faire exécuter.

PROJET DE LOI

AHiclc unique, te Président do la République est autorisé a ratiftei*, et, s'il y a Heu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 28 avril 1874, entre la France et les Etats-Unis de rAmérique du Nord, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi.