CONVENTION DE POSTE
BNTRE LA FRANCE BT LES ÉTATS-UNIS d'amÈRIQUE
Lé àonssigné. M. Amédéo Bartholdi, officier de l'ordre notional do la Légion d'honneur, envoyé exlraorditiaire et ministre plénipotentiaire de France à Washington, etc., etc., au nom de son Gouvertienient et en vertu des pouvoirs qu'il a dament présentés, et John A. J. Greswell, postmaster général des Etats-Unis d'Amérique, en
vertu des pouvoirs que lui dotine ta. loi, soni Od&venus de ce qui suit :
Art. 1". Il y aura entre Tadministration des postes de France et Tadministration des Etats- Unis, un échange en dépêches closes de lettres, d'échantillons de marchandises, de photographies et d'imprimés de toute nature, par l^s moyens de communication et do transports ci-après désignés, savoir :
!• Par les paquebots-postes français;
2* Par les paquebots de la ligne hambourgeoise ;
3* Par la voie d'Angleterre et des paquebots affectés au transport des dépêches entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis.
Les frais résultant du transport des dépêches, par l'une ou l'autre des voies sus-menlionnées. seront à la charge de l'ofQce envoyeur, mais il est entendu que ces frais seront acquittés, dans les deux sens, par celle des deux administrations qui pourra assurer le trausj^ort aux conditions les moins onéreuses, à charge par l'autre administration de lui rembourser sa part dans lesdits frais. ,
Toutefois l'administration des postes des Etats- Unis payera à radministration des postes de France, pour le transport dos dépêches expédiées des Etats-Unis en Franco au moyen des pàquèbots-poste français, les mêmes prix de port de voie de mer que ceux de ladite administration des postes des Etats-Unis payerait, d'après la législation américaine, pour le transport maritime des mêmes dépécnos aii moyen de bâtiments à vapeur du commerce. Il 'est entendu d'ailleurs que ces prix ne pourront être inférieurs à ceux que l'administratiou des postes de France aura à payer pour le transport, par les paqnei>ots hambourgeois, des dépêches qu'elle expédiera au moyen de ces paquebots à destination des Etats- Unis.
Art. 2. Les personnes qui voudront env< des lettres ordinaires, c'est-à-dire non chara soit de la France et de l'Algérie pour les Eu
lettres à la charge des destinataires, ou payer ce port d'avance jusqu'à destination.
Art. 3. La taxe à percevoir en France fflir les lettres originaires ou à destination des Etats- Unis, sera de cinquante centimes par dix fframmes ou fraction de dix grammes, sous la reserve pour le Gouvernement français, de la faculté d'appliquer ultérieurement la progression de quinze gramuies en quinze grammes.
La taxe à percevoir aux États-Unis sur les lettres originaires ou à destination dé France, sera do 9 ceuts par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.
Indépendamment des taxes mentionnées cidessus, les lettres non affranchies seront passibles d'nn droit fixe de 25 centimes ou 5 cents, suivant le cas. Quant aux lettres insuffisamment alfranchies au moyen de timbres-poste, elles seront traitées comme les lettres non affranchies, sauf déduction du prix des timbres-poste ; mais, lorsquo la taxe résultant de cette déduction présentera une fraction de démi-déciine Avançais ou de cent américain, il sera perçu pour la fraction un dcmi-décimo ou un cent 'entier, suivant le cas.
Art.
voyer tre.
Le port des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination.
Tonte lettre chargée expédiée de la France et de l'Algérie pour les Etats-Unis et leurs territoires, supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre ordinaire affk'ââchlei du môme poids, un droit fixe de 50 centimes et.
t. 4. Le public des deux pays pourra enr des lettres char^rées d'un pays pour l'ai'-
SÉANCE DU 16 MAI i874
réciproquement, toute lettre chargée expédiée des Etats-Unis et de leurs territoires pour la France et TAlgérie, supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre auranchie, du même poids, un droit fixe de 10 cents.
Art. 5. Les échaAtillons de marchandises ou de graines, les photographies, gravures et lithographies, les journaux, les ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers ixnprimés, gravés, lithographies ou authographiés, qui seront expéjdiés soit oe la France et do TAlgérle pour les Etats-Unis et leurs territoires, soit des Etats-Unis et leurs territoires pour la France et l'Algérie, devront être aiïranohis de part et d'autre, jusqu'à destination.
Les taxes d'affranchissement seront fixées par le gouvernement du pays d'origine.
Art. 6. Chaque administration gardera en entier les sommes oui auront été ])^rçue par ses soins, en vertu des articles 3, 4 et 5 précédents.
Il est formellement convenu entre les parties contractantes que ceux des objets désignes auxdits articles, qui auront été affranchis jusqu'à destination, ne pourront, sous aucun prétexte, et à quelaue titre que ce soit, être frappés dans le pays de destination d'une taxe au d'un droit quelconque à la charge des destinataires.
Art. 7. Les deux administrations pourront se livrer réciproquement, à découvert des lettres ordinaires et des imprimés de toute nature, provenant ou à destination des pays aux(]uels elles servent respectivement d'intermédiaires, ainsi que des lettres chargées provenant ou à destination de ceux de ces pays par rapport auxquels l'affranchissement des lettres ordinaires peut être opéré jusqu'à destination.
Cette livraison s'opérera d'après les dispositions suivantes : ~
Les correspondances échangées entre la France ou l'Algérie et les pays auxquels les Etats-Unis servent d'Intermédiaire donneront lieiu.
!• Lorsque la taxé sera perçue en France ou en Alj^érie, au payement par l'administration française à l'administration américaine d'un prix dé ûort égal à celui qui est acquitté par les habitants des Ëtats-Uni» pour les correspondances quHls échangent avec les mêmes pays :
2" Lorsque la taxe sera perçue dans les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire, au payement par l'administration américaine à l'adihinistration française, d'un prix de port français de 4 cents par 10 grammes ou fraction de 10 grammes pour les lettres ordinaires, de 8 cents , par ' 10 grammes ou fraction de 10 grammes pour les lettres chargées, et de 1 cents par 40 grammes ou fraction de 40 grammes pour les imprimés de toiite nature.
Réciproquement, les correspondances échangées entre les Etats-Unis et les pays auxquels la France sert d'internfédiaire (Tonneront lieu, savoir :
!• Lorsque la taxe sera perçue aux Etats-Unis, au payement par l'administration américaine à l'administration française, d'un prix de port égal à celui qui est acquitté par les habitants de la France et de l'Algérie pour les correspondances qu'ils échangent avec 'les mômes pays:
2* Lorsque la taxe sera perçue dans les pays auxquels la Franco sert d'intermédiaire, au payement par l'administration française à l'administration américaine, d'un prix de port américain de 20 centimes par 15 grammes ou fraction dé 15 grammes pour les lettres ordinaires, do 40 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes pour les lettres chargées, et 5 centimes par 40 grammes ou fraction de 40 grammes pour les imprimés de toute nature.
\Qttfnt atix correspondances échangées entre les peyà auxquels la France sert d'intermédiaire et
les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire, elles donneront lieu, savoir:
1* Si la taxe en est perçue dans les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, à la bonification, par Fadministration française à Fadministration américaine, d'un prix de port égal à la taxe acquittée par les habitants des Etats-Unis pour les correspondances qu'ils échangent avec les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire ;
2» Si la taxe on est perçue dans les pays auxquels les Etats-;Unis servent d'intermédiaire, à la bonification, par l'administration américaine h Fadministratîon française, d'un prix de port ég9l il la t|ixe acquittée parles habitants de la France et de l'Algérie pour les correspondances qu'ils échangent avec les pays auxquels ia France sert d'intermédiaire.
Les frais du transport intermédiaire entre la France et les ËteU^-Unis, des corre^ondances auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article, seront à la charge de celle des deux administrations des postes de France ou de^ Etats-Unis par laquelle ou du côté de laquelle la taxe sera perçue.
Art. 8. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir d'une modération de taxe qu'autant qu'ils n'auront par eux-mêmes aucune valeur marchande, qu'ils seront placés sôus bajodcs ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, dés numéros d'ordre et des prix.
Pour Jouir d'une modération de port, les photographies et les imprimés désignés dans les articles 5 et 7 devront égalcménl être inis sôus bandes et ne porter aucune signature, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'esjt l'adresse du ' destinataire, la signature de l'envoyeur où une date.
Les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés qui i^e réuniront pas les conditions mentionnées' ci-dessus, du qui n'auront pas été affranchis jusqu'à la limite fixée, seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.
Il est entendu que les dispositions contenues dans le présent article et dans les articles 5 et 7 précédents n'intirment en aucune manière le droit qu'ont lés administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, lé transport et la distribution des photographies, des lithograpnies, des gravures et des imprimés à l'égard yesouèls il n aurait pas été satisfait 'eux lois, oroonnancés ou décrets qui règlent les conditions de lei\r publication et de leur circulation, tant eU France qu'aux Etats-Unis.
' Art. 9. Les administrations des postes ^e France et des Etats-Unis n'admettront à destination de l'un des deux pays ou ^es pays qui cmpriintcnt leur intermédiaire, ^ucùn paquet ou letre qui contiendrait soit de l'or ou de 1 argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit tout autre objet pas^blè de droits de douane.
Les liquides, les articles qui peuvent détériorer la correspondance, et ceux qui sont pr6hil?és dans le pays de destination, ne seront admis sous aucune forme à l'epédition par là voie de la poste. ,
Aucun paquetj ayant plus de 60 centimètres ou deux pieds américams, en longueur^ ef plus de 30 centimètres ou un pied américain aans les autres sens, ne pourra être expédié de Fnn des deux pays pour l'autre par la voie do la poste.
Art. 10 Le Gouvernelnent françaîâ s'engage à faire transporter, en dépêches closeç, soit ^ travers la France, soit an moyen .dés services de poste inaritiine français, les correspondances que Fàdmîhistratlon des postes des Etats-Unis voudra échanger avec d'autres pays par rintèrmédifiire
des postes françaises, et, réciproquement, le gouvernement des Etats-Unis s'engage à faire transporter en dépêches closes, soit à travers les Etats-Unis, soit au moyen des services de poste maritime américains, les correspondances qrue Tadministation des poster de France voudra échanger avec d'autres pays par l'intermédiaire des postes des Etals-Unis. "
^administration des postes de France payera à Tadministration des postes des Etats-Unis, savoir: 1* la somme de 6 francs par kilogramme de lettre et celle de 1 franc par Kilogramme d'échantillons et d'imprimés, peur le transport à travers le territoire des Etats-Unis des dépêches closes qni seront échangées entre la France et d'autres pays par la voie de San-Franeisco ;
2* La somme de 10 francs par kilogramme do lettres et celle de 1 franc par kilogramme d'échantillons et d'imprimés, pour le transport, à travers le territoire dos Etats-Unis, des dépêches closes qui seront échangées par toute autre voie que celle de San-Francisco entre la France et ses colonies ou tous autres lieux où ^lle aurait (les établissements de poste, ou les pays avec lesquels elle est actuellement liée par des conventions postales.
Réciproquement, l'administration des postes des Etats-Unis payera à l'administration des postes de France, savoir :
1* La somme de i dollar et 20 cents par kilogramme de lettres, et celle de 20 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport, à travers le territoire français, des dépêches closes qui seront échangées entre les Etats-Unis et d'autres Etats par la frontière franco-belge ou franco-alllemanoe ;
2* La somme de 2 dollars par kilogramme do lettres et celle de 20 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport, & travers le territoire français, des dépêches closes qui seront échangées par tous autres points de la frontière française que ceux contigus à T Allemagne ou à la Belgique, entre les Etats-Unis et les pays avec lesquels le gouvernement de l'Union est actuellement lié par aes conventions postales.
Lorsque les dépêches closes provenant ou à destination de France seront transportées entre la frontière française et la frontière américaine par des paquebots de la liffne hambourgeoise, l'administration des postes ae France pavera à l'administration des postes des Etats-Unis, on sus des prix de transit territorial américain susmentionné, la sonmie de 10 fr. par ki'ogramme de lettres et la somme de 0 fr. 50 par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches.
Réciproquement, lorsque les dépêches closes provenant ou à destination des EUts-Unis seront transportées entre la frontière française par des paquebots-poste français, l'administration des
S estes des Etats-Unis payera à l'administration es postes de France, en sus des prix de transit territorial français sus mentionnés, la somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et la somme de 10 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches.
Les taxes maritimes dont les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis auront à se tenir réciproquement compte, pour les correspondances de toute jiature transportées en dépêches closes par des paquebots autres que ceux naviguant entre la France et les Etats- Unis, seront les mêmes que celles applicables aux correspondances de même espèce, provenant on à destination du pays qui assurera le transport maritime desdites dépêches closes.
Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité, résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes, par
l'une des deux administrations, pour le compt 0 de l'autre, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, des échantillons ou des imprimés, sur laquelle devront être assis les prix de transport territoriaux et maritimes exigibles en vertu da présent article.
Art U. Il sera dressé, tous les trois mois, à la diligence de l'administration des postes de Franco, des comptes particuliers résumant les fiûts de la transmission des correspondances entre les bureaux d'échange respectirs.
Ces comptes, qui auront pour base et pour iustification les accusés de réception des envols effectués pendant la période trimestrielle, seront récapitulés dans un compte général destiné à présenter les résultats définitifs de la transmission des correspondances échangées entre les deux administrations.
Après avoir été débattu et arrêté contradictoirement le compte général ci-dessus mentionné sera soldé par l administration qui sera reconnue redevable envers l'autroi dans le cours du second trimestre qui suivra celui auquel le compte se rapportera.
Les soldes de comptes seront payés, savoir :
1* En traites sur Washington et en monnaie américaine, lorsque le solde sera en faveur de roflice des postes des Etats-Unis ;
2* En traites sur Paris et en monnaie de France, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France.
Pour l'établissement des comptes et toute autre opération relative à l'exécution de la convention, le dollar sera considéré comme valant 5 flr. 20.
Art. 12. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photo^[raphies et les imprimés mal adressés ou mal dingés, seront, sans délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respecufis, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livre ces objets en compte & l'autre office.
Les objets de même nature ({ui auront été adressés a des destinataires partis pour le paya d'origine de ces objets, seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.
Les lettres ordinaires et les objets sous bandes qui auront été primitivement livrés à Tadminîstration des postes de France ou à Fadministration des postes des Etats-Unis par d'autres administrations, et qui, par suite du changement de résidence des destinataires , devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour Tautre, seront réciproquement livrés, chargés du port exigible, au lieu do la précédente destination.
Art. 13. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés échanfi:és à découvert entre les deux administrations ofes postes de France et des Etats-Unis et qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut.
Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix auquel ils auront été originairement comptes par l'ofBce envoyeur.
Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office cor-" respondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte.
Art. 14. L'administration des postes de France et Tadministration des postes des Etats-Unis désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives; elles régleront la direction des correspondances transmises réciproquement et la forme des comptes mentionnés dans l'article 11 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stioulations de la présente convention.
8ËÂNCE DU 19 MAI 1874
n est entendu que les mesures désignéos dessus pourront âlre modifiées par les deux : ministrationg toutes les Tois vue, d'un __ accord, elles en reconuat Iront la niicesïiité.
Art. 15, La présente convention aura force et
valeur i partir du jour dont les deux parties
conviendront, et demeurera obligatoire d'année
année, jusqu'à ce qur "— - ■"- -'
it connaître à l'autre „n intention d'en faire
Pendant cette demiâre année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et da solde
des comptes entre les administrations respectives, après l'eipiration dudit t«rme.
Art. 16. La présente convention sera ratifiée et les ratiUcations on seront échangées auasitût que faire se pourra.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cacheta.
Anaax* n* 2386.
d'amortissement et de la caisse des dépfits et consignations (*) sur les opérations des années 1870,1871 et 1872 et sur la situation au 31 décomiire 1872 de ces dens établissements, en exécution des articles lU et 115 de la loi du 28 avril 1S16 et de l'article 234 du décret dn 31 mai 1862.
Messieurs, la loi du 28 avril 1816, qui a créé la caisse d'amortissement et celte des dépAts et consignations, a décidé que chaque année la commission de surveillance de ces établissements ferait directement au pouvoir législatif un rapport sur la direction morale et sur la situation maté' rielle des deux caisses.
Le dernier rapport a été présenté, le 3 juin 1870, au Sénat el au Corps législatif ; 11 s'applique à l'année 1869. Les événements désastreux survenus depuis cette époque n'ont pas permis d'arrêter, d'une manière définitive, les résultats de l'exercice 181D et de dresser les comptes de 1871 et 1872, avant la fin de l'année 1873.
Ce n'est pas, d'ailleurs, dans l'invasion el dans le siège de Paris qu'il faut chercher les princi-
BlIos causes de ce retard ; les services avaient nctionné diilicilement, mais ils ne s'étaient pas arrêtés. La véritable cause en est dans les incendies de la Commune. L'iiétel de la caiiae a élé'brûlé entièrement : la caisse, les bureaux de comptabilité, le contentieux et les archives ont été la proie des fiammes. Il a fallu, dans ces tristes conjonctures, tout en cherchant dès ie premier moment à reconstituer les documents détruits, continuer les opérations courantes.
Une installation provisoire se fil rapidement dans une maison du voisinage, tandis que le service des caisses d'épargne devait se placer dans un locut distinct et quuna partie des employés H transportait au palais de 1 Industrie.
Nous n'entrerons pas dans les détails de toutes les mesures prises a cette époque ; mais nous né
Souvons passer sous silence celle qui a consisté ouvrir ■ un compte d'attente, n dans lequel
(*) Celle Comini.
