PREMIÈRE PARTIE Attribution d*nne pleine propriété

Une cour seulement, celle d'Alger, parmi les 17 coui*s favorable^ à l'étude de la propositioù s'est prononcée, en faveur de Tépotlx, ((*un^ l^^ift a en pleine propriété » dé la succession dn prémouirant. et encore a-t-elle cru devoir augmenter Ja quotité proposée par M. Delsol.

La .demie indiquée par la proposition dans la modification de l article 755 du code civil, serait, d'après l'avis de la cour d'Alger, dévolue « à l'époux qui Se trouverait en présence de collatéraux d'un .degré postérieur à celui des descendants des frères ou sœurs Jusqu'au sixième dégiié Inelhsivemetit > Et cet époux aurait droit aux trois quarts des biens de la succession, aussi, en propriété, s*il n'existait d'héritiers que du septième au douzième degré.

Bn présence de cette disposition, la plus grave certaiûement de la proposition soumise a son examen, la cttur se borne à dire pour tout motif :

« En second lieu, ce n'est plus TuSufruit seulement que nous vouô proposons de donner à répoux, mais bien la propriété. Il doit en être ainM, pensons-trous, car s il convenait de ternir grand compte de l'aB^ction présumée du défont pour ses ascendants, pour ses frères et s<£ur$ ou leurs descendants, ce qne nous avons fait en restreignant le droit dû donjoiht, cette raison perdait de sa force au fur et à mesure que ce dernier allait se trouver en présence d'héritiers & des degrés successivement plus éloignés, v

Mais Si la cour d'Alger a été sobre de motifs à l'appui de l'avis émis par elle en faveur de la transmission à l'époux survivant d'Une quotité

en toute prôpnété de la succession de Fépôux prédécédè, les autres cours fournissent largement les raisons qui les ont déterminées à repousser l'avantage proposé.

Voici dans quels termes s'exprime la cour de Nancy :

c Le droit héréditaire du conjoint survivant, mari ou femme, aera-t>-il une pieine propriété ou une simple Jouissance ?

a Ici, messieurs, votre commission, s*écartant du projet soumis à l'AssenU^lée, s'est trouvée unanime pour repousser l'attribution légale au conjoint survivant d'une part quelconque en pleine propriété de la succession du prédécédè, môme aana les -limites restreintes proposées par M. Delsol, c'est-à-dire même quand il n'existe pas de parents ah sixième degré ou plus proches.

tt Si, en effet, le marwis^e, origine de toutes les parentés, eonstitue lui-mèdio une sorte de parenté, plus intime que Jes autres, il ne saurait cependant revêtir tons les earactères de la parenté ordinaire, ni lui être complètement assimilé dans ses effets successoraux.

a La parenté est iridestroctible, le lien coi^ugai peut être sinon, détruit par le divorce, au moins affaibli par la séparation ds corps. La parenté se prolonge indéfiniment; le mariage cesse avec la vie des époux, et s'il est naturel, s'il est équitable de lui oooserver enoore oertoins effets tant quelle dernier des deux conjoints n'ept pas descendu dans la tombe, il serait, suivant nous, contraire ft la nature des choses et è l'esprit des législateurs français, qui ont voulu avant tout conserver les biens dans les ftimilles, de prolonger an delà du déoès du dernier mounmt, tes avantages d'une union dont il ne reste flLxu qt» le souvenir.

c De quel droit, d'ailleurs, les parents du survivant des époux complètement étrangers aU prédéeèdé et à sa famille, dont ils ne sont pas même les alliés, viendraient-ils, uniquement à raison de oe fiait que l'époux de leur raee a survécu à l'autre, réclamer, sur les biens amassés par le travail et l'économie des ancêtres de calaici, un droit successoral que le iiasard seul de l'ordre des décès leur aurait seul mérité? Étii4i possible un instant de supposer^ pour Justifier une succession semblable, cette présomption d'affection qui a dicté aux rédacteurs de no8lois« l'ordre de leur système héréditaire?

V Quant à classer le coBùoint survivant parmi les héritiers du sang, disait le rapport présenté, en 1851, par K. V. v^franc à l'AsBemblée législative, on ne peut admettre une semblable analogie sans renverser le système suecesspral qne nos vieiUos traditionsi plus encore que nos lois, nous ont transmis. 8ans doute le règlement de l'hérédité ab intestat peut être, à un certain point de vttO) considéré cemae le testament présemé du défunt, comme la communauté légale est le contrat de mariage présumé des époux qui n'en font pas. Mais ce que la loi doit présikmer avee une ïoree égaie^ o'est qee cette velonl)é ne s'est pas facilement écartée dn principe sjdopté par la loi elle-même, c'est-à-dire du principe de la consanguinité. ïje lien conjsigBi çen^ être plus intime que celui de la parenté ; mais les eafanls recueillent les biens de leurs parents comme un «ecessoire de la vie qu'ils ont reçue d'eux^ tantlis que le mariage, insultant d'un simple contrat, ne orée pas entre les èpoùx un ordre natu^^ rel lée survivance .et de transmission.

* « Réservons donc, messieurs, pour les pareÉttts, , tant qu'il en* existera, la propriété pleine et en* tière, dura))le comme le fien qui les rattache au défiint. A quoi bon, d'aiilenrs, ei l'usafmii snfiSt aux besoins du conjoint survfvattt, y Joindre vts^ nue propriété qui ne profiterait qu à des étran" gers?

«$4NG« &a M DjÈpumRS im

, Le rapport fait k U xiour de Dijon e^exprime aUtf i :

« M. Delsol propoae.d*attrîbuer à l'époux eurviyant la moitié des biens de la succession en toute propriété si le défunt ne laisse que des parents au delà du sixième degré ou« des enfants , naturels ; yotre commission repousse cette première partie de la proposition dont l'examen vbus est d^fl&ré. Les arguments abondent pour justifier sa résolution ; elle ne vous soumettra que les plus saillants.

a 'Tout système de succession ah intestat a né«cessairement pour but la conservation des biens dans la famille du défunt A toutes les époques, chez tous les peuples policés, la communauté d'origine, k consanguinité est ]a base fondamentale de l'ordre successif établi par la. loi.

tt Ce droit de suceessibn est si Intimement lié & la constitution de la famille et au droit de propriété lui-même qu'on ne saurait y porter atteinte sans les ébranler profondément ; le code civil s'est inspiré de ces grands principes, dont robservation est une nécessité sociale. Il en fait la pierre angulaire de la loi des successions. Toute dévolution héréditaire des biens à titre légitime et régulier dérive de la consanguinité. Conséquent avec ce principe, il ne pouvait faire du conjoint qu'un successeur irrég[uiier et non un héritier légitime \ car le conjoint n'est pas un parent, il appartient à une autre famille,- et toute attribution héréditaire en sa faveur aboutirait fatalement à ce résultat de foire passer dans sa propre famille, étrangère à celle du défunt, la portion de biens qui lui serait dévolue. Il est donc impossible d'admettre la première partie de la pronosition de M . Delsol, à moins de bouleverser d!e fpnd en comble l'économie de nos lois sur les .successions. Gfardons-noiis de toucher & ces loi$ ; qui peut prévoir à quelles Ùmites on s'arrêterait?

a Empruntons au rapport de IC. Victor Iidfrfiuc un passage qui A a pas peasé d*étre pleip d'actualité ;

c Le droit naturel 4u o^^^joiiix, dlt^il, ne vient < qu'A défjftut du droit naturel- de la consanguinité et ne -précède que le drott poUtioue du fisc ; c*est ■ que si on intercalait, a un degré quelxH>nque de , la ligne des parentés, le droite! diitéreot c^i co«)jouit, on briserait à cdt endroit mèmp la obaine , de la consanguinité et Ton donnerait une arme puissante à oeux qui voudraient rapprocher de la MMiohe le droit du fisc., On vous Ta proposé deux foie, deux fois -vioiu avez repoussé cette innovation périlleiue ppur la lorce et l'activité des . familles, vous ne voudrez point lai ouvrir une brèche, par où elle teotai^ut 4e passer tôt pu tard. D .

« Qk jappoéhensiMia, measieiirs, étaient «ér riaoBcs en 1S51<: oroya-vous qa'^lles soient moins redoutablas ai^ou^'^ui ^

« M. Delsol a donc dépassé le but; il vent, par disposition de la loi, enrichir Tépoux an détriment de la faniille de son conjoint. Votre corn- -missien n'a pas pu le suivre dans cette voie ; elle pense que la loi ne doit pas avoir en vue d'àcoroitre la fortune de Tépoux survivant, mai^ seulement de pourvoir à ses besoins pendant sa vie, si son conjoint a omis de le faire, i

Ul

La cour de HouAnrs'iexprine.ainsisur lexnôme sujet :

tt Mais le xiroit héc^itaire à attribuer. à Tapoux survivant doitril « s'étendre à la propriété des bieas on être resUeint à un, usufruit? Burce polntll. i)el80l propose uqe 4i»4ncliicy3.^.Si le prédécédé a laissé des parents jusqu^au sixième, .de*

^^ le survivant j[;i*anra Qi\(m droit d*usufniit. U pourra, au Contraire, avoir des droits de sro** priété, si le prédécédé ne laisse, au moins dans une des lignes paternelle ou maternelle qui lé . représeUktent, aucun parent au sixième degré.

« Votre commission repousse compléteinent, sur ce point, la proposition de M. Delsol. Eue a pensé que, s'il était utile, peut-être même nécessaire, d'attribiier au conjoint aujrvivant un droût héréditaire pour maintenir, dans une cer" UÀne mesure, la situation pécuniaire qui exis- . > tait au cours du mariage, il fallait éviter dje modifier les bases de notre système suooessorsl. L'aHection présumée de l'époux prédécédé perlmet d'accorder au survivant la jouissance d une portion de la succession. Mais il n'exj^te Aucun motif sérieux de lui donner sur cette sucoeaaixxi un droit de propriété, qui aurait pour oonséi)U6^ce de priver la famille du défunt il'une partie de ses biens personnels et de les tr^nafô- ' ^Qv .dans une autre famille .^près la mort o^ survivant.

tt Voire commission a donc été unanime pour repousser la modification j)rQposée à l'article 735 du .code civil, modification ayant pour objet d'appeler le conjoint survivant à recueillir en pleme propriété la succession du prédécédé, lûrs(^ue celui- ci ne laisserait que des héritiers au sixième degré. »

Envisageant les formes diverses que serait susceptible de recevoir l'avantage à faire au sur- Vivant, la cour de Lyon, dans son ];S'Pport,',dit qu'on objecte contre rattribution .d*une part en toute propriété! l'intérêt doipinant de la constovation des biens dans les familles et de plus le danger d'ouvrir dans ta ligpe de successvbilité une brèche par où l'utopie socîalîsle pourrait, plus tard, trouver accès; mais tout aussitôt elle ajoute : « Ecartons cette hypothèse, notre pensée n étant point qu'il faille, en eflet, attribuer au coivjoiat survivant une part de propinété. » ' Après quoi elle entre néanmoins dans ia discussion iie cette mém^ hypothèse de la piaaière suivante :

« XiO prqjet de loi sur lequel le ministre a n§- -olamé nosrobservations, divise en deux joottiés égales la ligne de successibilité et, à ^rlir dp sixième degré, attrjbi:^ à l'époux iSurviviant une rmpitié de ia succession, non pas en usufcuitseukmont, mais en toute propriété.

tt Kous pourrions tout d*abprd, à pcopps de oette disposition, relbver une difficulté ,que le projet de loi ne prend nullement \^ peine de résoudre, nous voulons parler du cas où, tandis que OSAS une des .lignes on «n'aiir^it qup des parents.du septième ou huitième degré) dans Taiitre, au boùtraire, il s'en rencontrerait du quy»trième ou cinquième «.que faire alors? Il n'est évidenipent pas possible que le conjoint prtitoe .une part de propriété sur -la moitié afférente h. la ligne dans laquelle se trouvent des parents

sufrult seulement. Oor voit la difficulté, mais n'insistons pas, notre opinion très^arrôtée étant que, dans aucun cas et à quelque degré que ^ placent dans Tordre de la parenté des héritiers qh sang, jamais le conjoint pe doit être admU.» C9ncourir avec eux pour la propriété.

« Ce qui est en eifet le principe du firoit .que ^ous reconnaissons au. conjoint survivant, oest sa qufidité d'époux, qualité qui lui est pecsonneïle. et dont le profit, dès lors, doit se restreindre .a sa personne sans extension à sa propre parité. Ainsi restreint, le droit du conjoint se x^pncilie ay.ec le principe de^a conservation des bi^s d{)iis.l^, filles, qui gérait ^violé ,(iu aou-

PROJETS DB LOIS, PR0P08ITI0N8 ET RAPPORTS

traire par TaUributioa d*aiie part dans la propriété.

« Pour mieux faire ressortir le vice du projet Bur ce point, plaçons-nons en face d'une hypothèse que fréquemment on rencontrera dans la pratique, celle de deux époux sans enfants et qui, ensemble, sont arrivés a la vieillesse.

« Supposons-les tous les deux riches, d'une

tre, les deux familles devraient être également partagées ; il n*en sera point ainsi cependant, et ce seront les hasards de la mort qu) décideront des parts. Suivant que ce sera Tun ou l'autre des époux qui survivra, Tune ou Tautre famille aura tantôt les trois quarts des deux fortunes, tantôt un quart seulement

c Supposons maintenant que Tnn des époux seul n'ait que des parents d un degré plus éloigné que le sixième, tandis que, pour l'autre, ils se Ï>lacent à un degré plus rapproché, alors voilà 'égalité rompue entre les deux ramilles, celle dans laquelle les parents sont à un degré moindre du sixième, n'a point à craindre de perdre la succession de son parent, . si c'est lui qui prédécède, et si c'est lui qui survit, ^le gagne au contraire sur l'autre famille la moitié des biens, qui naturellement devrait revenir à celle-ci.

« L'égalité, pas plus que les principes, ne peuvent s accommoder de semblables résultats, qu'au décès de celui des époux qui succombera le premier, ses héritiers laissent au conjoint la jouissance d'une part des biens, mais qu'à son toiir le conjoint ne puisse enlever cette part, en la transmettant à sa mort à ses propres héritiers, voilà ce (m'exigent Impérieusement la justice et le nrincipe de la conservation des biens dans les familles ».

La cour d'Orléans, (pii ne retient de la proposition qu'un usufruit, invariable de moitié en faveur du survivant lorsque l'époux prédécédé ne laisse que des héritiers au delà du sixième deffré, signale certaines anomalies se rapprochant de celles déjà indignées par la cour de Lyon sur. la stipulation relative à la toute propriété et s'exprime ainsi :

« Votre commission n'aurait pas trouvé à formuler une critique sérieuse contre l'innovation proposée, si son auteur s'était borné à attribuer au conjoint survivant, pour le cas en questioiL, la moitié en « usuflruit seulement» de l'hérédité^ mais pourquoi lui accorder la pleine propriété de cette moitié? L'usufhiitne suffit-il pas à remplir le but • au'on se propose ? Pourquoi faire ainsi passer 1 entière propriété d'une partie d'un patrimoine d'une famille dans une autre famille ?... Car telle est la oonséquence de la disposition du projet. Supposons que les conjoints n'aient tons les deux que des néritiers au septième degré.

U en lésultera si, dans sa teneur, cette partie du projet de loi est adoptée, que les parents au septième degré du survivant recueilleront dans sa succession les biens enlevés dans la succession du poèdécédé au détriment des héritiers de celui-ci au môme de degré. L'anomalie sera plus choquante encore si, les héritiers dn prédécédé étant au septième degré, ceux du survivant ne sont qu'à un degré plus éloigné, au huitième ou neuvième. Ces conséquences blessent le sentiment de l'équité et sont peu conformes à l'esprit de nos lois en matière de succession. Pourquoi la loi actuelle préfèrp-t-elle à l'époux survivant les collatéraux jusqu'au douzième degré ? Par un instinct de conservation, par le désir de maintenir les ]>aU'imomes dans les mêmes familles, et la crainte que le lien conjugal ne servit dinstniment à les en détourner. Or, Tin-

novation dont il s'agit, dans les termes oîi elle est proposée, irait directement contre Tesprit de la loi, en ceci prudente et sage. Au contraire, cet esprit serait respecté si le projet de loi se bornait à accorder au survivant simplement l'usuflpuit de la moitié de l'hérédité.

Enfin, pour que la commission n'ignore aucune des raisons contraires à la transmission héréditaire d'un droit de propriété à l'époux survivant, je ne crois pouvoir mieux faire, en terminant l'analyse des rapports des cours sur cette partie de la proposition de M. Delsol, que de mettre sous ses yeux le rapport de la cour de cassation.

Voici comment le rapport, d'ailleurs entièrement hostile à l'ensemble de ces propositions, s'exprime en ce qui concerne la transmission d'une toute propriété :

tt Sous une appai^ence simplement complémentaire, la proposition apporterait une innovation fort grave dans le système de notre loi successorale. Le droit héréditaire a été réservé par le code à la parenté, c'est-à-dire à la consanguinité, répoux survivant n'a été admis, comme successeur irrégulier, à exercer un droit aotntestât sur les biens de son conjoint au à défaut de successibles; la proposition l'appelle à concourir, à partager avec eux, non pas en vertu d'un droit justifié par le besoin, mais d'une fïioon absolue, en concurrence avec les héritiers,, ceux-ci fussent-ils pauvres, et l'époux survivant en état d'opulence; l'époux deviendrait lui-même un véritable héritier. C'est là une confusion qui ne saurait justifier l'analogie plus ou moins autorisée entre les relations qui naissent du mariage et celles que crée la parenté. Fussent-elles mêmes supérieures moralement, les premières restent di&rentes des secondes comme les devoirs, comme les droits qui en dérivent. On l'a déjà lait remarquer avec raison, si l'on intercalait à un degré quelconque de la ligne des i>s-> rentes le droit si difl'érent du conjoint, on briserait à cet endroit même la chaîne de la consanguinité et l'on donnerait une arme . puissante à ceux qui voudraient rapprocher de la souche le droit du fisc ; on ouvrirait une brèche par où tenterait de passer tôt ou tard cette innovation périlleuse pour la force et l'activité des familles. (Extrait du rapport de M. Victor LeflrancJ

« Cette appréhension est juste, la préférence oui serait accordée par la loi au coi^oint survivant sur les héritiers au delà du sixième degré,, enlèverait inévitablement à leur titre une partie de son autorité, amoindrirait la légitimité de leur droit : on prêterait ainsi un point d'appui à ces tendances hostiles aux droits des familles qu elles ont déjà si souvent menacés.

« On se méprend lorsqu'on on affirme que le code, dans la dévolution «héréditaire, a fliit des afl^ections présumées du déftint la base du droit de l'héritier ; sans doute il a tenu grand compte de cette donnée morale ; mais, sans exagérer toutefois son principe, c'est principalement à conserver les mens dans les familles quil s est ap- Dliaué, afin d'en resserrer le maintien et l'umon par les liens de l'intérêt En accordant au coajpint les droits hérédiUires que la loi réserve aux parente unis par le lien du sang, on contrarierait cette vue de notre législation, puisque, par le lait seul d'une survie souvent de peu de durée, on ferait tasser les biens dans une famiUe étrangère à celle du défUnt. Cette critique ne s'adresse, û est vrai, qu'à celle des disposiUons du prolet qui attribue la moitié des biens en toute propriété au conjoint survivant, lorsque le« parents légitimes sont au delà du sixième degré, mais en fait cette situation n'est pas rare ; il «s agit d'un degré encore assez rappro:5hé de la souche pour que l'abus de la mesure se fît sénensement sentir.

Pars! les autres cours favorables au principe de la proposition de M. Delsol. mais qui repoussent la disposition relative à la toute propriété, il ne serait pas équitable de ne pas citer plus spécialement celles d'Amiens, Bastia. Besançon, Nimes et Riom, comme avant motivé leur opposition avec beaucoup de force et d*autorité.

Tel est le résumé du travail des cours au s^Jet de la première nartie de la proposition de M. Delsol, celle relative à là transmission d'un droit de pleine propriété, en faveur de Tépoux survivant, sur les^iens de son conjoint décédé.

SECONDE PARTIE Attribution d'un droit d*ii8iifriilt.

Sur la seconde partie de la proposition de M. Delsol, celle relative' à Tattribution d'un droit ' d'usufruit en fafeur de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé; 2 de» 17 cours déjà citées, qui se sont montrées favorables au principe, ont seules adopté les diverses quotités en usufhiit attribuées à l'époux survivant ; ces 2 cours sont celles de Bastia et de Pau, et cette dernière, en accordant la faculté d'exhérédation pure et simple, ' assure, dans oe cas, un droit élémentaire à 1 époux déshérité. Les 15 autres cours ne se sont trouvées d'accord entre elles et avec l'auteur de la proposition sur aucun

S oint, lorsqu'il s'est agi de l'application pratique u principe.

Ces divergences d'opinion, qui paraissent être un indice de la difiaculté de cette application, vous seront signalées plus loin, mais préalablement il y a lieu de faire connaître à la commission les principaux motifs qui ont amené ces cours à émettre un avis favoraole à la proposition.

YIII

Voici comment s'exprime sur ce sujet la cour de Lvon :

« Il n'est pas dans notre régime suocessoral de disposition qui ait soulevé plus de critiques que celte relative aux droits du survivant des époux dans la succession de son comoint Reléguant au dernier échelon de la ligne de successibilité le survivant, et de la sorte le réduisant à un droit purement illusoire, elle se montre aux yeux de publlcistes et de jurisconsultes éminents comme une atteinte à ce qu'il y a de plus vif et de plus profond au cœur de l'homme, comme une méconnaissance des sentiments et des Revoirs que fait naître le mariage. Néanmoins, si les c;'itiques n'ont pas manqué, les adhésions non plus n'ont'' pas fait défaut. Il en est une entre autres, imposante entre toutes, celle de la cour de cassation *qui, appelée à donner son avis, vient récemment de se prononcer, non-seulement contre le projet Delsol, mais même contre toute modlQcation des règles successorales établies par le code en ce qui concerne les époux.

« Ce n'est pas nous qui traiterons légèrement l'opinion que couvre un éminent patronage, pas

importants que semblent les moyens, nous oserons différer d'avis avec la cour suprême, et sans examiner encore ce qu'il y aurait k faire, tout d'abord nous 90US rangeons au nombre de ceux qui estiment qu'il y a quelque chose à faire, a Disons |n premier lieu qu'il est difficile de

ne pas être frappé de l'espèce de diasonnanee que forme la législation française dans le concert des autres législations européennes, en ce qui concerne les époux. Presque sans exception, elles font au Uen conjugal une place que la loi française lui refuse absolument. Tandis que chez nous, l'époux survivant est, dans la dévolution de l'nérédité, exclu par les parents, même les plus éloignto, presque partout ailleurs, il est appelé à concourir même avec les plus proches.

a Nous ne saurions admettre qu'il suffise d'alléguer la différence des mœurs et des habitudes pour fournir la justification de ce contraste. A coup sûr, l'omformité absolue en matière de législation n'est point pour nous un idéal désirable, et nous accordons volontiers que telle institution qui convient & un peuple, parce qu'elle s'adapte à son tempérament et à son génie, peut devenir fatale et dangereuse quand on la transporte chez un autre. Au fond, néanmoins, les principes où se puisent les règles de U dévolution héréditaire ne se subordonnent pas aux temps et aux lieux. Pour ne parler que de l'union conjugale, n'a-t-elle point partout le même caractère et n'engendre-t-elle point partout les mêmes obligations ? Est-ce que l'union des cœurs, la ftision des existences, la réciprocité des devoirs d'affection et d'assistanoe, tout ce que comporte en un mot le mariage, n'existe pas au même degré en France qu'en Allemagne et en Italie; et quand de cet ensemble de relations et de devoirs la législation des autres peuples fait dériver l'attribution au survivant des époux d'une certaine part dans la succession de son conjoint, comment chez nous la conséquence ne serait-elle pas semblable?

tt A la considération de l'exemple des autres peuples, il faut joindre celle que nous pouvons

Ï puiser Mans les traditions de notre propre légisation. Nous n'avons pas besoin de rappeler combien la loi ancienne s'était montrée plus g[énéreuse ou, pour parler exactement, plus juste envers le conjoint survivant, et commen^ sous des formes variables, là, par le douaire, ici, par l'augment et le contre-augment, ailleurs, par la quarte du comoint pauvre, elle avait su accorder, avec l'intérêt de la conservation des biens dans les familles, les légitimes revendications du mariage.

« Il est permis d'aller plus loin et de ' se demander si c'est bien intentionnellement que le législateur de 1804 a rompu sur ce point avec les traditions antérieures. Le compte rendu des travaux-préparatoires nous apprend, en effet, qu'au conseil d Etat, dans la discussion de l'art 767, M. M alleville ayant rappelé en foveur du survivant des époux la jurisprudence qui, en cas de pauvreté, lui attribuait un usufhiit ou une pension, il lui fût répondu par Treilhard que l'article 55 (du projet) lui accordait l'usufruit du tiers des biens, ce qui était une erreur matérielle; mais personne n'ayant relevé l'erreur, l'article pAssa tel quel, en sorte, fait observer M. MaUeville dans son commentaire, que si le conjoint n'a pas de l'époux prédécéde d'enfants auxquels il puisse, suivant l'article 205, demander des aliments, il se trouvera réduit à la misère en face d'héritiers opulents.

a Ain^, la dureté de la loi envers le conjoint survivant serait le fruit d'une méprise, de telle fbçon que rectifier le code en ^ point, ce ne serait point contrevenir à la pensée de son auteur, mais au contraire s'y conformer en réparant l'erreur qui est venue la fkusser.

« Quoi qu'il en soit, et laissant de côté ces considérations d'une importance secondaire, adressons-nous aux principes ; interrogeons-les pour en obtenir une solution oonforfne au droit et à la justice.

a Nous ne ferons point difficulté de reconnaître que. dans la transmission des biens par voie d'hérédité, il faut en firemière ligne et au des-

liO

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sus de toute autre considération placer Tiniérèt de la conservation des biens dans Tes lamilies, mais nous ne tarderons pas à reconnaître que, sans aucun préjudice pour cet intérêt essentiel, il est néanmoins possibie de f&ire au coinoint surviTant la part que réciantet pour luifa justice et les devoirs résultant du mariage.

« Nous ajouterons que tout en accordant ai\ motif tiré de l'iatérét de la conservation des biens dans les familles sa légitime prépondérance, ce motif n'est point cependant le sei^ à considérer. A côté se place celui tiré de Taifeclion présumée, et plus particulièrement celui fondé sur ces règles de justice supérieure qui, en mémo tempff^ qu'eièes commandent à l'individu, s'imposent d une autorité énle au législateur, non comme régiilateur, mius comme interprète des volontés de l'individu. Noua n'hésiterons jMint à proclamer que lÀ surtout, bien plus que dana i'affectioB présumée, le législateur doit chercher sa règle. L'affection est quelque chose de trop capricieux et de trop arbitraire pour offrir è lia loi une base bien solide. Le devoir a une toute autre consistance. Quand l'individu n'a pas disposé, qu^ la loi dispose pour lui. comme luimôme aurait àû le faire, qu'elle interprète cette volonté muette dans le sens de ce que lui prescrivaient le devoir et la conscience ; c'est la règle à laquelle le législateur peisi, sans crainte, conformer tous ses décrets, assuré qu'il est par là d'atteindre toufours le but suprême de toute diëpoeition législative, c'est*à*dire la justice.

t Or, soit que Ton considère raffection présumée* soit que Ton se plac« au point de vue de la lustioe, qui pourrait méceunattre les droits de répoux survivant? De toutes les relalioas d'ameor sur lesquelles Dieu a fondé les sociétés hamaineSi en est» il qui passent avant celle qu'engendre Tumon conjugale? Quoi de pins fhtimeet de phià profond? Sur oe point nous pourrions faire appel au témoignage de tous les siècles; mais rappeiens-nous seulement la magnifique définition du droit romain : 6ons^r$ium omrUs vitxjurit dtmni et humarU C9fnmunicatiô. Rappelons-none surtout ia parole dite au commencement pour être jusqu'à la fin des siècles la règle du mariage : Vir dereiinqu$t patrem et fnûtrem, d wUunreHi uxoH sum et erunt duo in came ima. Association de la vie tout entière, comaune particination au droit humain et divin. Alliance indissoluble de deux existences qui se conlbndent en une seule; union oon-seulemient des corps, m4is des âmes : c'est le mariage; et de là, ooflûne ceneéqueaee, la réciprocité des devoirs d'aneotioq, de fidélité et d'assistance. L'esprit do sophisme peut essayer de briser ou d'énerver ce lien, le liber tiaage ou la frivolité peuvent le

Ï»rendre pour but de leurs railleries, mais que 'on frappu au plus profond du cœur, indubital)iement on obtiendra cette réponse, qke tous les liens q4M resaortent de la famille, celui qui la fonde est encore le pios puiasant, et qu'avant de se devoir aux parents autres qae les enfiints, l'homme et la femme se doivent l'un à son épouse, l'autre à son époux.

« AdmettroBS-nous que rien ne soit appelé à survivre de ce lien et que la mort en passant emporte jusqu'aux veatiges de la communauté de vie et de devoirs qu'il avait tait naître ? Celui qui meurt, s'il peut légitimement prétendre à la survivanœ datts le cœur de aon conjoint par le regret et la ^délité persistante de l'affeetion, ne doit^il pas en retour aoquitter même au delà de la tombe la promesse d'assiatanoe qu'il lui avait iaite devaat l'autel? Ne lui reste- t-il aucun devoir, pas même d'assurer dans la mesure de ee qu'il peut le sort matériel du oompagnpn auquel il laisse l'inconsolabile douleur de lui survivre ? Cest une question que nous posons è la coaeoienoe avec la certitude que ia eoneciettce n'hé- BiteBa point aiv la réponse.

■ %imeiasnt dira^*mwque les époux, au dé-

faut de la loi, peuvent se faire entre eux telles libéralités que non leur semble. Vainement en-* core objeciera-t-on les stipulations de survie qui 86 rencontrent dans tant ne contrats de mariage. Remède inefficace* Insuffisant palliatifl Combien d'hommes ont l'intention de tester qui diffôreut de le faire et à qui les surprises de la mort en ètent le moyen ! De plus, la donation ou le testament peuvent être entachés de nullité. Quant aux stipulations de survie, s'il est vrai qu'elles existent dans un grand nombre de contrats, il n'est pas moins exact d'affirmer que dans un nombre au moins égal on ne les rencontre pas.

u Ajoutons que ce moyen de remédier à la défectuosité de la loi, la plupart du temps, ne profitera qu'aux moins dignes. Est-ce que les cœurs les plus délicats ne sont pas précisément ceux qui répugneront le plus aux précautions que peut suggérer la prévision de la mort d'un conjoint? mais ce que la délicatesse craint de toucher, même par une simple allusion, la cupidité sait le solliciter, et plus elle sera grossière, moins elle y mettra de pudeur; en sorte que fréquemment l'on verra manquer l'expression de la volonté réparatrice là où elle serait au contraire plus complètement justifiée.

a Ce qu'il faut dire après cela, c'est qu'en objectant la possibilité d'une réparation ou par contrat entre-vifs ou par testament, loin de justifier la loi, tout au contraire on la condamne . Que peut-on voir, en effet, dans cette objection sinon un involontaire hommage à ce qu'il y a de naturel et de légitime dans les libéralités d'époux à époux? Mais alors pourquoi ne pas in- ^ terpréter dans un sens conforme la volonté de l'époux qui meurt sans laisser de dispositions ? Portés par nos opinions plutôt à étendre qu'à restreindre la Ûberté de tester, ce n'est pas nous qui, à la réserve des ascendants et descendants, voudrions en ajouter une autre en laveur du conjoint. Mais quand le prémourant, à défaut des dispositions que lui-même aurait pu faire, abandonne à la loi le sort des biens, pourquoi ne pas s'inspirer des sentiments qu'il est naturel de lui supposer? pourquoi ne pas présumer de sa part une volonté conforme à ce que réclamaient de lui la peste de Taffection et les xfègles du deyoir ? »

La cour de Lyon, très-opposée à 4'attrlbution à l'épouK survivant d^une part en propriété, repousse également ralloeation d'une simple pension alimentaire pour arriver à l'attribution d'un usufruit.

Mais au lieu de faire, comme la plupart des cours, une application de cet usufruit à raison de divers degr& de la parenté du défunt, elle s'en tient plutôt à des indications générales et elle termine son rapport ainsi r

ff Bn résumé, le projet sur lequel nous seMmes appelés à deaner notre avis ne nous paraît susceptible d^adoptioti qu'à la condition de modificatiens très-considérables et d'un remaniement à peu près intégraL

o Très-incomplet dans ses dispositions, il laisse dans l'ombre beaucoup de points qu'il serait indispensable de régler et d'eclaircir.

tt Nous n'admettons ni qu'il faille au delà du sixième degré feire concourir le conjoint avec les héritiers du sang sur la propriété des biens, tfi que la portion en usufruit à recuefîlllrpar ce même conjoint lui doive être enlevée au cas d'un second mariage.

« Du reste, nous adhérons à fti pensée fondamentale du projet ; nous croyonp qu'accorder au conjoint dans lee successions ab intestat une toart, non de propriété, mais d'usufruit, c'est làire au mariage ia place à laquelle il a droit et réparer dans notre législation ce qu'il faut considérer comme une erreur, sinon comme tfne lacune.

« Ne>ue otVfonSi^e'pïnB, qrnieAorer le nnrtage,

Ht

c'est fortifier la famille, fMtddment de la société, et qrae,sous ce rapport, en demandant à l'Assemblée Nationale actuelle de réaliser la réforma proposée, on ne la fera point sortir de l'œuvre de préservation sociale qu'elle a particulièrement ponr mission d'accomplir. y>

Sur la même sujet, lea cours d'appel de Oijon, Rouen et Amiens s'expriment ainsi :

a La cour de Dijon :

u Avant d'examiner dans ses détails la proposition de M. Delsol, 11 faut d'abord être fixé sur ce point capital, à savoir si une modification quelconque doit être apportée aux dispositions de la loi qui règlent les droits de successibilité entre époux.

« Le conjoint survivant a été placé par l'article 767 du code civil au dernier rang des héritiers, après les enfants naturels et seulement avant le fisc ; ce n*e8t qu'un successeur irrégulier; comme l'enfant naturet, comme le fisc, il doit se faire* envoyer en possession par justice.

a II semble, dit un jurisconsulte (Verdier, Etude sur les gains de survie entre éipoux), que le code ne lui ait assigné cette place numillante près du use que pour empêcher la succession de tomber en déshérence. Mais les successions qui ne rencontrent aucun parent pour les recueillir forment une exception bien rare, si rare qu'on peut affir mer que, dans la réalité des choses, les époux par le rang qui leur est attribué, sont, en fatt exclus df» la succession l'un de l'autre.

« Ainsi, dans l'ordre des successions ab tnte4tal tel qu'il est établi par le code civil) lorsque la mort brise le lien qui unissait les époux, celui qui survit devient un étranger pour le conjoint qu'il a perdu ; le législateur ne s'en occupe plus que pour régler la Uçiuidation des intérêts que la vie commune avait fait naître. A peine ge souvient-il dé la veuve, et de la veuve seulement, pour lui assurer des vêtements de deuil et une nabitatioa de quelques mois. Mafs que l'époux surviyajit soit pauvre, infirme, brise p&r Tâge, il n'a rien à attenâre de la succession jcle son conjoint, si opulente qu'elle soit ; il paSàèra de Talsanoa à la gêne ou à la misère en présence de collatéraux enrichis par cette succession. Est-ce équitable ? Est-pe moral ? et surtout est-ce conforme è la di^ité du mariage et à ce précepte wané du législateur lui-même, que les époux se doivent mutuellement secours et assistance? Ces aeeours. eette assistance, ne dérivent-il^ .pas d'une obligation morale dont les effets doivent survivre au mariage ? N'est-ce pas surtout pour le déolin de la vie, alors que le survivant ne peut plus se créer de nouvelles ressources, qu*ils sont nécessaires? Aussi c'était une maxime de notre ancien droit coutumier que l'homme contntcta en se mariant Tobligation de pourvoir à la subsistance do sa veuve (Pothier, Traité du Douaire, chap. I*% art. 2.). D'ailleurs, si comme on l'a dit avec toute raison, la loi sur les succesr sions n'est autre chose que le testament de la personne décédée ab intestaty si elle a pour base la volonté présumée du défunt et raffecrion qu'on lui suppose pour ses parents, cette aFection ne doit-elfe pas être également T)résumée chez eeux

S ni se sont choisis pour vivre dans une union inissoluble? Si .le conjoint, avant de mourir, a omis d'assurer le sort du survivant, la loi doit supposer un oubli et le réparer en s'inspirant de sa volonté présumée.

« Ces considérations ont déterminé la résolution de votre commission : à l'unanimité, elle reconnaît que la loi actnelle est insuffisante «C qu'il y a là une lacune à combler.

« Cette réforme, cependant, soulève des objections sérieuses et dB diverses natares. Bile les a

pesées et ne s'y est pas arrêtée; néanmoins, ellt doit vous lea sonmettre.

(c On dit : le régime de la oommnnauté est le plus « généralement pratiqué en France ; il est d'ailleurs le régime de droit commun; ai les époux se marient sans contrat, le surviiiant trouve dans sa part de communauté des ressources en rapport avec sa condition; y ajouter encore un droit quelconque sur la succession du prémourant serait porter atteinte, sans utilité manifeste, aux droits des héritiers.

«^ A cette objection, on iïiit .leux réponses qui ont paru à voire commission également péremptoires :

ft D'abord les régimes exclusif^ de la communauté, la séparation de biens, le rénme dotal, dominent dans une grande partie de»ta France, ils s'opposent & toute transmission durable de la ' fortune de l'époux le plus riche à Fépoux le pins

§auvre, et à tout partage des biens acquis peuont le mariagCy ce sont des régimes durs pour le survivant pauvre qui souffrira d'autant plus

Su'un mariage riche lui avait donné l'habitude 'une vie aisée ^ c'est sous leur empire que se produisent le plus fréquemment ces transitions si brusques, ces déclassements si graves que la mort opère entre les époux.

a En second lieu, le régime de la oommnnauté, là où il existe, n'est qu'un correctif insuffisant; la communauté n'est pas toujours fructueuse, tant s'en faut, et alors il n'y a rien à partager ; bien plus, elle peut être mauvaise par la fBLuie même du prémourant, et c'est le survivant qui en porte la peine.

« On «lit encore : le cas le plus ordinaire, c'est l'existence d'enfants communs qui recueillent la succession et aue la loi oblige & fburnir des aliments à celui de leur père ou mère qui survit.

c( Gela est vrai ; mais il est vrai aussi mie la dette alimentaire est pénible à réclamer. Combien de parents souffrent en silence plntêt que de recourir aux voies judiciaires pour contr^ndre des enfants égoïstes et ingrats è leur fournir un secours nécessaire? De pareils procès sont toujours une cause de scandale pour le public et de désunion dans ta famille. D'ailleurs, la divisibilité de la dette, consacrée par la jurisprudence, l'insolvabilité de qualques-nns des enfants, rendent souvent ces secours précaires. On la dit avec quelque raison, la multiplicité des enfants, qui semble devoir être un avantage pour l'ascendant indigent, se trouve au contraire être un mal, et, plus il a de soutiens, moins il est soutenu.

« N'est-il pas bien préférable que la loi vienne, sinon tarir, au moins diminuer la source dp ces

f)rocès douloureux en accordant au survivant stijr a succession de son conjoint un droit fixe qui sera toujours en rapport avec le patrimoine de la famille.

a ]Snfln on se prévaut de la facilité que le code civil accorde aux époux pour se fliire, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, soit par testament, des donations qui garantissent l'avenir du survivant ; on doit les laisser juges, dit-on, de ce qu'il convient de faire dans leur intérêt réciproque; ils pouvaient assurer par des dispositions elpresses le sort du survivant;

Sourquoi ne l'ont-ils pas fliit? Cest fargument éveloppê par M. Troplong {Contrats de mariage, . préface, 6,62. — Dotations, t. 2, n* 705).

a Mais la réforme proposée a précisément pour but de suppléer à cette omission, comme la loi l'a fait entre des successibLas; le man et la femme peuvent amsi donner à leurs enfianls et, à déftuit d'entents, à kmrs parenl»; et peurtHat, en ces de négligence ou d'oubli, la toi y a pourvu. De même le conjoint peut oublier eu négliger ; il peut être surpris par ia wêoH Avant d'avoir rêaiisé ses intentions ; il peut révoquer inconsidérément ; enfin ses disposxitieBa ne eeàt

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pa8 toi^oiirs à l'abri d*tine nullité qui les rendra mefficaoes. Combien de personnes, d'ailleurs, répugnent à taire un textanient ? Il faut donc que fa Toi prévoyante subvienne à oes oublis, à ces négligences, à ces surprises, à ces accidents.

« Bt de tout temps et en tout pays, elle y a pourvu.

a Dans notre ancien droit, la succession du coiuoint était, comme aujourd'hui, dévolue aux héritiers du sanff ; Tépoux était aussi placé au dernier rang, seulement avant le fisc. Mais, dans les pays de droit écrite Taugment de dot en ftveur de la femme, le contre-augment en fkveur du mari, la quarte du conjoint pauvre, empruntée au droit romain, et aans les pays de coutume, le douaire légal ou coutumier pourvoyaient anz besoini de l'époux survi^^nt, et plus spécialement de la veuve, dont le sort, plus que celui du mari, avait préoccupé nos anciens légi^teurs.

« Le code civil a complètement rompu, en cette matière, avec les traditions de Tancien droit. Cette innovation est-elle, oomme on l'a prétendu, d'après une observation de Hallevî]le et la réponse que fit Treilhard, 16 résultat d'une erreur ou d'un oubli ? Cela n'est pas démontré ; il est même diflicile de le croire. Les jurisconsultes éminents, auxquels nous devons le code civil, apportaient à la rédaction de leur œuvre un soin trop scrupuleux pour qu'on puisse les soupçonner d'oubli ou de négligence. — Mais qu'importe la cause de l'innovation? Elle existe: elle est regrettable ; cela suffit pour qu'on la fasse disparaître, si on peut y parvenir, comme nous es* pérons vous le démontrer, sans Jeter dans l'ensemble des dispositions sur les successions une perturbation fécheuse.

« Il est inutile, et, en tous caa, il serait beaucoup trop long de reproduire ici (Voyez Boissonade : Légisïalion eêmparée sur iei aroiis du cof^oirU survivant) l'énumératios de toutes les législations étrangères tant en Europe qu'en Amérique, qui, dans des mesures différentes et selon qu'il existe ou non des enfants, accordent à l'époux un droit en propriété ou en usufruit, quelquefois tous les deux, sur la succession de son conjoint Toutes ces législations, à l'exceptions de celles qui ont conservé notre code civil,stipulent un avantage au profit de l'époux et plus spécialement de la vebve ; et les législateura qui on^ ikit les plus larges emprunts à notre code civil, le code italien, par exemple, celui des divers cantons de la Suisse, celul^de la Roumanie, etc., etc., se sont bien ganlés d'imiter sa parcimonie à l'égard des époux. Dans beaucoup de pays, leur droit a même le > caractère d'une résarve.

« Daaa le' monde civilisé, il n'v a guère que la France, la Belgique, toujours régie par nos lois civiles, et. le canton de Genève qui reAisent à l'époux tout avai^tage sur la succession ab intsstoi de son conjoint. Cet accord presque unanime des législations étrangères inspire de sérieuses réflexions ; il faut que ce besoin d'assurer le sort des époux par des dispositions légales, indépendantes des conventions privées, puise sa raison d'être dans les nécessités de la nature humaine, puisque toutes les nations y ont pourvu. L'application du principe se modifie, sans doute, selon les diversités de l'état politique ou social, mais le principe lui-même n'est méconnu nulle part. ^

La cour de Rouen :

tt Avant de se livrer .à* l'étude des différentes questions que peut aoulever le projet de loi soumis à votre appréciation, la commission a dû rechercher si ce projet présentait un caractère d'utilité sérieuse et si son 'principe devait être admis. Elle s)(sl ensuite occupée oes conséquences qui devraient être déduites de ce principe.

« Sur le premier point, votre commission a été unanime pour reconnaître que le projet de loi

t présenté par M. Delsol avait un caractère d'utiité incontestable. Il a pour objet, comme le dit l'auteur de la proposition, de combler une lacune regrettable de notre législation. Aux termes de l'article 767 du 'code civil, l'époux n'est appelé à recueillir la succession de son conjoint prédécëdé que si celui-ci ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels. Or, l'article 755 déclarant successible tout parent jusqu'au douzième degré, ce n'est qua dans les cas trèsrares où le prédiécédé ne laisse aucun parent» que l'époux survivant peut avoir des droits sur la fortune de son conjoint, tt EsMl juste dé' préférer & l'époux survivant,

3 ut a entouré de ses soins le conjoint qu'il vient e perdre, des parents éloignés, quelquefois inconnus, qui enlèveront à cet époux la jouissance d'une fortune dont il ne peut plus réclamer aucune part, dût-il se trouver dans un dénûment absolu? Notre ancienne législation avait réglé d'une manière plus équitaole les droits des époux. Dons les pays de droit écrit elle admettait un gain de survie attribué à la veuve sous nom d'augment de dot, et le même droit était quelquefois accordé au mari sous le nom de contre-augment.'Dans les provinces coutumières, des gains de survie étaient réglés d'une manière plus précise, et le sort de m femme, après le décès de son mari, était toujours garanti par un douaire légal. »

Ici le rapport, citant l'erreur commise par Treilhard, lors de la discussion de l'article 767 au conseil d'Etat, explique comment les législateurs du code civil ont omis de tégler les droits du conjoint survivant dans la succession du prédécédé.

Puis il continue ainsi :

« Les législations étrangères ont été plus protectrices des droits du conjoint survivant; en Autriche, en Bavière, en Pinisse, en Italie, ces droits sont déterminés par la loi. Il semble équi* table de combler la lacune qui existe dans notra code civil, et à ce premier point de vue, votre commission a pensé que le projet de M. Delsol devait être pris en sérieuse considération.

a Les adversaire» de ce projet ont cependant soulevé diverses objections sur lesquelles il importe d'appeler votre attention. Est-il prudent de modifier la loi et ne doit-on pas craindre de

Korter ainsi atteinte & l'autorité de notre légisition civile, dans une matière qui doit 'surtout

que,* dans la pratique, les époux règlent par leurs contrats de mariage les gains de survie qu'ils veulent s'assurer réciproquement, et qu'ils peuvent étendre ces dispositions pendant le mariage par donations entre vite ou testamentaires f

« Votre commission ne s'est pas arrêtée à ces objections. Sur la première, il suffit de répondre

2ue diverse' articles du code civil ont été modiés sans que l'autorité légitime de ce monument de notre législation ait subi la moindre atteinte. Il est d'ailleurs facile de conserver les bases qui déterminent les droits héréditaires, tout en comblant une lacune signalée par l'expérience.

a Au point de vue spécial de l'utilité de la rélorme proposée, il ne faut pas oublier que la loi doit considérer l'ensemble des populations sant s'arrêter aux usages ou habitudes d'une partie de la nation. Tout le monde ne (ait pas de contrat -de mariage et, en cas d'abstention, il n'existe aucune stipulation de gain dé survie. Dans ce cas, dit-on, les époux se trouvent légalement sous le régime de la communauté, qui assuré certains droits au survivant Mais cette communauté peut être mauvaise et ne donner aucun avantage ^ l'époux qui survit, alors même que le prédé-

lis

cêaô ayant recaeilli pendant le cours du mariage une succession iaimo)>iliôre qui lui est restée propre, avait assuré à son époux, pendant la durée de leur commune existence, une aisance dont il sera complètement privé par son décès. 8'il existe un contrat de mariage, les époux ont pu adopter un régime qui laisse à cnacun d'eux la propriété de sa fortune personnelle et. dans ce cas encore, la position pécuniaire an survivant peut être gravement compromise par le décès de son conjoint

tt II est vrai que, dans la pratique, les contrats . de mariajge contiennent le plus souvent des donations réciproques entre époux, et des stipulations de nature À assurer au survivant certains avantages équivalant à des gains d» survie. Mais ne serait-il pas plus convenable de garantir les droits du survivant, et ne serait-ce pas un& disposition heureuse, au point de vue de la moralité elle-même et de la dignité du mariage, que celle q\ii éviterait aux familles sur le point d'unir leurs, enfants des discussions d^intéret sur des h^^othôses doulcaireuses qui forcent à prévoir le jour où la mort brisera cette union, "a Les époux peuvent,' dit-on, se faire au cours du mariage, tels avantages qu'ils désirent, sous la seule condition de respecter les (juotités disponibles fixées par la loi. Mais il arrive fréquemment qne des époux, unis .de la plus . étroite affection, oublient ou n*ont pas le courage de prendre des dispositions dont ils ajournent le jprojet jusqu'à ce que la mort les surprenne, uomment un époux ayant quelque délicatesse de sentiments, un mari ^ans fortune osera-t*il solliciter de sa compagne une donation ou un testament dont celle-ci, ignorante de la loi. ne comprend pas la nécessité, alors môme qu elle aurait le désir de lui laisser sa fortune ou du moins de lui garantir l'aisance dont il jouissait pendant le mariage ? Ne peut-il pas arriver, d'ailleurs, que lea dispositions testamentaires du prédécédé se trouvent frappées d'une nullité de forme qui aura pour conséquence d'anéantir les précautions pnses par le prémourant? Votre commission a pensé au'une proposition qui avait pour objet de régler les droits du survivant en supprimant entre époux toute préoccupation d'avenir, toute pensée de convoitise, était utile et opportune.

« Que dans le cas même d'existence d'enfants, hypothèse qui supprime, en générai, toute pensée de dispositions testamentaires entre époux, la reconnaissance d'un droit héréditaire au profit du cox^oint survivant pouvait avoir des conséquences de haute moralité. Elle mettrait un terme à la position regrettable résultant de la différence qui peut exister aujourd'hui entre la fortune du père ou de la mère survivant et celle de l'enfant auquel la loi attribue rentière pro-

Sriété et la jouissance des biens propres du préécédé, dont les revenus avaient assuré jusqu'à ce moment l'aisance de la famille. H -est donc utile et équitable de reconnaître au survivant des époux, sur la succession du prédécédé, un droit néréditaire, sorte de libéralité matrimoniale déterminée par la loi, en dehors de toute disposition prise par les époux eux-mêmes au cours du mariage. »

a La cour d'Amiens :

tt Sur le principe eh lui-même, il n'y a pas, à ce qu'il nous semble, de difficultés sérieuses. Aujourd'hui l'époux n est appelé qu'à défaut* de parents au douzième de^ré; or, ce cas est excessivement rare. Par «uite, il ari^ve souvent que les conjoints n'ayant pas réglé, soit dans le contrat de mariaj^e, soit par des dispositions ultérieures, entre-vifs ou testamentaires, le sort du ' survivant, celui-ci se trouve, après la dissolution du mariage, dans une situation pécuniaire fort

ANNEXES. — T. XLIV

différente de celle qu'il avait antérieurement. Si la majeure partie, si même la presque totalité de la fortune, et elle peut être considérable, appartenait au prédécéaé, le survivant tombera dans une véritaole détresse, sans même avoir le droit de réclamer des aliments s'il n'existe pas d'enfants communs (G. civil, 206).

c Nos anciennes coutumes avaient paré à ce danger, au moins à l'égard de la femme, par l'institution du douaire.

« La plupart des législations étrangères donnent au survivant un droit héréditaire plus ou moins étendu, lors même qu'H se trouve en présence des parents les plus proches.

« Pourquoi les rédacteurs du code n*en ontils pas fait autant ?

• tt L'examen des travaux préparatoires du code démontre que c'est par suite d'une erreur, d'un malei|tendu (}u'aucune disposition n'a été édictée à cet égard.

a Mais depuis, la plupart des auteurs ont réclamé une modification à cet état de choses ; on peut citer MM. Malleville, Dallez, Mourlon, Demolombe et tout récemment M. fioissonade^ pro* fesseur agrégé à la faculté de Paris, qui a fait de cette question l'objet d'un travail spécial et développé, auquel M. le professeur Yallette a donne son approbation.

o M. Tropiong, il est vrai, s'est prononcé en sens contraire. Suivant lui, ces'questions doivent être laissées à la prévoyance et aux libres dispo^ sitions des époux iOon. UgSj 1. 11, p. 765.)

« Ajoutons qu'une proposition dans le sens de celle qui nous occupe, mais limitée au cas d'indigence du survivant, a déjà été soumise à l'Assemblée législative de 1851, par MM. Bourzat et autres représentants, et qu'une commission dans laquelle nous trouvons les noms de MM. Baroche, Wolowski, Victor Lefranc, Râteau, Labor-* dère, après un examen approfondi repoussa l'admission d'un droit héréditaire et se ooma à accorder une action alimentaire contre la succession du prédécédé.

a Malgré ce précédent, l'opinion contraire qui, vous le voyez, a pour elle les plus graves auto« rites et a fait son chemin dans les esprits, nous a paru, avoir été préférée, et sur ce principe, votre commission s'est trouvée unanime.

a Reste à savoir quelle sera l'étendue du droit conféré au survivant » ,

Le rapport repousse après une discussion approfondie l'attribution au conjoint d'un droit ae propriété.

Puis il continue dans les termes smvants : tt Un simple droit d'usufruit, variant ouant à sa quotité suivant le degré des successioles en présence desquels se trouve l'époux survivant,, nous semble concilier les divers intérêts en jeu. Cette combinaison laisse aux héritiers du sang le patrimoine qui provient de l'auteur commun ,. ou les biens qui, survenus d'autre part au de ci^uSj doivent rester dans la, famille dont il est membre ; et en même temps, elle assure au sur* vivant des avantages équivalents à ceux dont iL jouissait pendant Ta vie commune.

« S'il existe des enfants, le code lui attribu» déjà la jouissance légale de leurs biens, mais jusqu'à 18 ans seulement on jusqu'à l'émancipation (art 384).

a S'il n'en existe pas, et c'est là l'hypothèse à laquelle il est le plus essentiel de pourvoir, puisgue, dans ce cas, l'époux n'a absolument rien a prétendre aujourd'hui sur les biens du défunt ni de ses parents, pas même une pension alimentaire, l'usufruit que le projet lui accorde représente relativement une valito importante.

« Aller au delà semble superflu, car si les biens sont d'un prix très-minime^ la propriété, , même aliénée, comme il arriverait inévitable- - ' ment, ne produirait <}ue des ressources insignifiantes. Si, au contraire, les biens ont une certaine importance et suffisaient aux besoins des

PROJETS DE lOISy PROPOSITIONS ET RAPPORTS

deux ôpoQXy la moitiô de ces revenus et même la quotité 3T;4>ériettre qui lui- serait attribuée du» certains cas, suffira encore au survivant.

« Les i>récâdeints et 'Fumage sont ft^rovàbUs à cette décision.

« Bans remonter au droit romain, nous trou- , vous dans nos coutumes françaises Tinstitutioa du douaire. On sait qu*ll oonsistait précisément en un droit d'usufruit accordé &< l«^ veuve sur les propriétés du mari prédécédé (cout^de Paris, article ^48, Podner, dmDmtaUns, n» 21). Il était de moitié de ces biens dans la plupart des ceu-» tniÂes.

« Le douaire préfisc, o'est«à-dire conventionnel, fixé par le contrat de mariage, excluait le douaire coutumier, qui n'était étami que pour le cas où il n'avait été rien stipulé à cet éigard(èout. de Parts, art. 26*1). Dans qteielqoes pays, lafomme

Couvait opter entrer l'un ou l'autre (cotft. de 'royes, Pothier, n» 138).

tt (S'était d'ailleurs une sorte de réserve avec assignation sur des biens déterminés que le mari ne pouvait aliéner ni hypothéquer au préjudice du douaire, et qui était garantie par une hypothèque datant de la céiébratiosl du maiiiage: (Pothier, n« 294.)

a « Il ne s'agit pas de transporter ces disposi* tiohs dans nos fois aictuelles. D'abord ce droit serait réciproque et non pas accairdé oxclusive-* ment à la femme. Sans doute^ c'est sut tout au mari qu'il inoorabB> de^ pourvoir à la Bobeistance de la famille et d'assurer même après lui i'exis*tence de sa veuve et de ses enfiants. Mais 1^ fortune patrimoniale peut être plus- coiJ8»iérable du- côté de' la femme, et des motifs de convenance 'et d'affectroni présumée milftenit également pour que le survivant; quai qu'il soit, ne tombe pas tout h coup de ra»anee et môme de la richeBse dans une ^ône nriative.

< En outre^ l'usufhiit porterait sur les biens ' tels qu'ils se trouvent dans la^suoestssion, sans entraver aucunement les dispositions éa de cujus.

et Bn définitive, il- ne s'êgimft que d» consacrer législativement et' pour ie^oasoù les époux meurent intestats, ce que stipulent un grand nombre de contrats de mariage, ce qui est 'entré dans les moerars et les habitudes des familles que leur positton péteuniâiire appelle à s'occuper de ces sortes d'intérêts.

kNous devonS'- reconnaître que «ehes divers peuples étrangers,' les lois mèdemes /vont plus loin.

« En AutriohovB'H ya'dtesettliiBtSf le cox^ornt survivant ' a l'usufratt-drnne part d'enflmt ; mais s'il n'en Mistopas, il a droit s Ui» qdnrt en pleine propriété.

« Eu Prusse, il a droit au qfuirten propriété s'il existe des enftints; au tiers, s'H n'existe que» des ascendants ou des Prôres et sœurs, à ia moitié, plus les meubles meublants si ce sont des oollatéraux plut^ éloignée.

• <« Dans' le royaume dlttilîe,- l'époux a auadi un tiers en propriété lorsqu'il «e 'trouve en face d'as* cendants ou d*enflints naturete. Il a la totalité si lés éoUatâraux sont au delà dn sixième degré.

«L'aneten codo sarde • ou albortin, de 1857, acoordutt* aussi un quart* en propriété s'il ne restait que des ascendants.

a Mais le code des Deux-Stciles, de 1819, n'accordait qu'une pension alimentaire au. conjoint dans le besoin; il en était do même dans le duché de Toscane.

tt La commission ifa pas cru qu'il fallait s'attacher à suivre- telle on toile de ces législations étrangères. Bile a pensé que la solution qu'elle vous présentait était en réppor«*avec la siWation à laquelle il s'agit de- pourvoir, et ftdsait une part convenable aux divers intérêts 'qu'il faut concilier, en restant fidèle aux principes et mx trwditioBs de notre droit national. Elfe a encore été toootaée do cotte considération qu'un di^oit

simplement viager, respectant le fond et la pro- IH*iétô des biens, serait plus facilement accepté par la ftimillo du déitint et romprait moins souvent les bonnes rolations entre ses membres et lo* survivant, qu'une attribution définitive portant ulLO atteinte plus grave à leurs intérêts. »

• Après avoir analysé les objections* laitoa àfla' propositioa et en avoir reconnu le* sérieux, la cour de Toulouse n'en a pas moina cru devoir adopter le principe de la proposition, par les considérations suivantes :

a Le mariage est le lien le plus étroit, le plus fort, le plus respectable qu'il soit donné à rbomao do- contracter ici-bas, il est le principe, la. cause naturelle et légitime de la famille et le fondement primordial do toute société-; à tous ces titres, il mérite protection et honneur.

(i^$t-ce que cette première cortsidér^^Jon n'implique pas l'obligation pour le législateur d'assurer à l époux survivant, dans la succession de son conjoint,, ime plaqe analogue & cell« qu'il occupe dans la famule même ; ou bien, la communauté des sejQtiments et des intérêts, qui a associé les époux l'un à l'autre durant l'union conjugale,, doit-elle être à^ce point anéantie par la mort, qu'il n*en. reste aucune trace, et que le survivant devienne tout à coup comme un étranger dans •cette maison oti, la veille encore, son autorité, bien que partagée, était de tons reconnue, respectée et obéie ?

« H y a dans ce résultat quelque chose d'étrange, qui choque la raison, froisse les sentiments et répugne à la conscience.

a Voilà, le premier motif de haute convenance sur lequel s'appuie d*abord le proiet de loi.

• « Ce projet répond encore à un Desoiit d'éf^uité et do justice.

« Le plus- -souvent Tépoux survivant a été l'auxiliaire le plus constant et le plus utile dans

. la direction, la surveillance et la conservation des intérêts communs et de la fbrtune de l'autre époux. Que de maris dont le i^atfimoine s'est accru par la sage et vigilantes économie de la femme! Que de .femmes qui doivent la conservation et' l'accroissement de leur fortune personnelle, à l'initiative et a la surveillance éclairée du mari ! N'est-il paç, équitable que l'époux soit admis ù. prendre une part dans «e patrimoine dont il a été l'artisan jntellîgent et' dévoué ?

« Les principes généraux du droit, qui ont servi de fondement a la grande loi de 1 hérédité,

. réclament aussi, avec une grande force, la consécration d'un droit successoral régulier, en faveur du conjoint survivant.

« Estroe que le lien de raifection présumée, la communauté, on pourrait dire Tidentîté du nom,

' das intérô.ta moraux et matériels, qui unissent les membres d'une môme . ïamîlle ot établissent entre eux > comme une, indivision iniUssoluble,

•une sorte de oppropri6té inaliénable de tout ce qui touohe à la fortune et au bien-être, àl'honniBur et à ^a considération, eut. nioins de paisjanco et d'énergie entre les époux qu'entre ces demiors ot leurs parents,- même lés plus Rapprochés?

tt Dans l'ordre hiérarebique de la famille, les auteurs mémos de la famille, les deux époux, marchent imis au premier rang; est-il iuste, estil moral de les réparer et d'en ftiire comme deux étrangers dans Tordre de l'héréditô?' .;

! < Aussi, d'excellenta esprits ont-ilsT tcrojours considéré comme regretuple la position amoindrie et presque, dôconsiaéréo que notre code a faite au conjoint dans la succession de l'époux prédêcédé- Et ici la cour rappelle la méprise

' dé1& rapnortéo de M, Tteilbard. »

Puis eue continuQ ainsi : *. ,,

« Sans remonter au droit romain et a 1 an

B&ÀNGE DU 30 DËGEMBRE ia75

eJenne jnriaprudence française, qui, sous les dénominations diverses de quarte du conjoint pauvre, d'augment, de contre- anginent , de douaire, donnaient au oonjomt survivant, à titre de secours ou de gain nuptial, une p€Lrt sur la succession do l'époux prôdécédé, les partisans du projet de loi peuvent invoquer l'autorité dé

et de quelques cantons de là Suisse, se sont écartées^ sur ce poiat, du système de notre code civil, cnqnel «lies ont d'ailleurs, pour la plu]part, fait de ai notables emprunts, et ont consacré un droit héréditaire régulier en - faveur du conjoint

« Parmi ces législations, les unes aetsordent à répoux un simple droit d'usurruH, d'autres un droit de propriété sur une partie des biens de la .suocesaion, quelques-unes lui donnent même un droit de réserve.

« Enfin, il ne faut pas oublier que la loi du U juillet .1866, sur la propriété artistique et littéraire, qui a résumé et refondu da législation antérieure sur cette matière, a aeeondé an conjoint sorvivant des droits de jouissance qui sont comme les pierres d'attente d'un système plus général de successibilité, réclamé depuis loof^temps en faveur des épotix. »

Tels sont les principaux moti|8 émis par les cours d'appel de Lyon, Dijon, Rouen, Amiens et Toulouse en faveur de la proposition : les &u4;re6 cours également favorables à ce projet n*ont pas non plus été à co\u*t de raisons pour l'appuyer; mais la plupart se trouvent ei^posées dans ias citations faites; pourtant le rapporteur que la commission aura à nommer fbra bien de ne pas négliger la lecture des autres rapports, pai^os qu'il y puisera encore d'utiles éléments de cou* victioa.

Si je n*avais pas craint de fatiflfuer la commis-sion de trop longues citations, j aurais mis sous ses yeux, et je ne le ferais qu'autant qu'elle en exprimerait le désir, l'extrait de deux autres rapports, repoussant d'ailleurs la prQ])08ition de M. Delsol d une manière absolue, mais dont des motifs émis en sa faveur et émanant de la mi* norité des cours ont incontestablement une autorité au moins égale, si ce n'est supérieure, eux ayis qui viennent d'être portés à votre eoiuMi»< sanc^ 4

Les cours dont je parle font : la cour de cassation et la cour d'appel de Paiis. (Voir l'aonexe au rapport.)

Apr^fi vous avoir exposé les motifs favorables au principe fje la proposition, et avant de vous faire connaître l'avis des cours qui la repoussent absolument, il est indispensable pour rédification de la commission, d^ mettre sous ses yeux les applications DauUiples et divergentes qui «a sont laites.

L'avis particulier de chaque cour se graverait mal dans vos esprits, et ie pense qu'il elt préférable de grouper ensemble les mônies avis «en en faisant autant qUe possible l'application aux dispositions 'de la proposltioB.

lies avis qiii diffèrent de la propositioii, et dont un certain nombre est «particuirer & 'diver* , ses cours, viendront ensuite, egaiem^t groqpés, ' autant que possible.

Une loia ta pr opositten de la transmission à l'époux survivant d'un droit esi tonte propriété sur la succession de l'époux prôdécédé éoartée, on ne reste plus qu'en présence des trais dispositions suivantes en usufhiit :

1*' cas. ^ finfante comsaiHis, part d'enfant non inférieure à 1/4.-

1'. cas. — Enfants d'un préoédent mariage, part d'enfant non supérieure a 1/4.

3* cas. — Pas d'enfants léjeUimea, 1/3.

Dans ces divers cas, l'usufruit ne «peut être ré^ clamé par l'époux eentre lequel la séparation de

corps aurait été proBOBoée;et il cesse dansée cas d'un seosttd ouiBubséquént mfSidage.

'La proposition dispose en outre oui défaut 4le parents au degré successible, ou d en fiants iiaitu- -rela, l^épmix survivant ne reotioille la succession de son conjoint qu'autant qu*!! &^a pas -étépnittoacé contre kii de jugement de ^ôparaslohée ^corps.

Sur le A*' eas, celui de Texistenoe d'enfants communs du mariage, la proposition a obtenu l*appn>bation des cours û'Ai^er, Amiens, Angers, Chamiséry, Dijon, Grenoble, Lyon (par ia^ duction), Aiom et Toulouse.

Bn tout neuf cours.

'Smr le promitr cas, les cours d>ap(>el de Nancy, Nîases et Rbnén difiTèPeift de la proposition en ce sens :

La cour de NaoOy : que la part d'eofaift «e pounra être supérieure au 1/S de la sticce»sion.'

La cour de Ktmes : que la quotité sera oelle «n usufiruit ftxée par ^article t6M, soit en <to«8 cas 1/2.

Bt fia ooor de Bouen ? 'que la quotité devra être invariableaieiit d'un quart en usufruit, «nll y ait enfants communs, snftots dMn mariage précédent, ascendants, frôres, sosues ou «descen- Mits d'eux.

Toujours À propos du 1^ cas (eolflints communs) la cour de Toulouse émet la penfsée que l'usulruit stipulé devrait -être étendu au casob il n'existerait que des enHints naturels.

Sur le 9" cas, celui de l'existent^ d'ëflf^ts Issus d'un précédent mariage, la proposition li obtenu 'rapprobation des cours d'ASgér, Amiens, AnJ^ers, Cbsmbéry, Dijon, 'Orenoblk Lyon (par induction), Nancy, Nimés, Riom et Tdùlouse.

Bn tout onze cours.

Sur le 2* cas, la cour d<appel de Rouen diffère de la proposition en ce b€«s, que la quotité devra èftre invariablement d'un quart en usufruit, môme ponr le tcas d'enfants communs.

Sur le 3* cas, celui où l'époux prédécédé ne laisse pas d'enfants légitii»as,la propositisau'a obtenu l'assentiment complet que des awers de Diion et do Mîmes*

6ur oe -3* ^cas :

•La <}sur d^èjien accorde bien à i'éponx survie vanA la moitié en' Bsofiruift, mais ssulMnent hm cas <MA les jQoliatéraMx sont au delà du sixième deffré ; lorsqu'ils sont en deçà elle n'accorde qu uH tiers.

La eour. d'Alger n'aocoorde à J'^oux. survivant la moitié en usufruit, qu*au cas où Tépoax est en concours }*Yeo des desoendants, IMires, sasvcs ou éescendanto d'eux ; et e««ore pour le cap où Isi délkut ne . iaisse pour loi succéder que son père ou sa mère naturels,, ou tous deux.

La caur d'Angers Mcorde bien use .demie «(n usufruit à l'époux suryivimtf mais elte réduit' ostis quotité a un tiers s'il y A des neveux et nfàcea'dudéfnuL

Bile accorde un demi en usitfrfdt dans le dtts de Tarticle 758 s^l y « des enfants naturets. mais *6/lle réduit cette moitié au «aart s*il exSSte d'autres parents 'Sn degt^ Buccessiblei

La oefnr dfs Ghambéry n'accordé la demie ea usufruit qu'anUnt qu'il tt*«x>iste jpas de <eoliàté^ raux jusqu'au sixième degré inclusivement

Au delà du sixième degrés elle «ocordé^ l'ikMi^ frait total, ii y a, en outre, lieu de feire observer que la cour de Ghambéry, dan^ les divers cées d'usi^fruit auxquels elle est favofabte, accorderait aux héritiers te Inculte de substituer à L'usufruit de répoux suimtaat une pension viagère ou la Jouissance d'un immeuble ou d'un capital d'un revenu égal à oeluî de llosufruit.

La cour de Urenoble adm\H bien aùsïll 'pont l'épeux survivant la moitié 'eà usufruit pour le cas où l'époux prédécédé n^ laisse que des ascendants^ frM'es, sœurs bu descendants d'eux, ou enfants naturels où eenourrence avec tous parants

ii6

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

autres qu'enfanta légitimes,* mais elle porte cette moitié aux trois quarts, s'il n*y a que des parents collatéraux autres que frères, sœurs ou descendants d'eux.

La cour de Lyon semble adopter la proposition, puisqu'elle n'admet ms d'usufhiit depas^ sant moitié même au delà au sixième degré,mais elle ajoute qu'il paraîtrait convenable de restreindra I usufrait au tiers & Tègard des ascendants, firôres, ROBurs ou descendants d'eux. .

,, Cette môme cour, sous forme d'interrogation, se demanda- s'il uq serait pas sage de dire qu'en présence d'une libéralité queloonque soit de propriété, soit d'usufhiit s'élevant a moitié de la part déterminée par .la loi, le survivant reste privé da toute -part dans la succession.

L'aviantage quQ pourrait présenter cette disiposition, c'est que, suivant toute apparence, elle anrait pour résultat de multiplier les dons de survie dans 4es^Qntirat8 de. mariage^ ce qui reii« drait l^Sipariagesiplus faciles et peut-être opposerait un ol^sti^^e au danger de voir se produire en trop gpand nombre les pas d'usufruit

Là, cour de Nancy n'aq^^wrde d'usufiruit de demi

Sua pour^j^ ca^ ou TépouT^ décédé, ne laisse ni es^(unis,^i as<$endants, ni frères,, ni sœurs, ni descénaants d'eux. > i ' >

La COUP 4*0rl$ansi on le^ rappaUo ici, n'adonné

raux du prédécedé i^u delà. dU(»aipûèmaJdegré.

pour létudfy qupnfait euiee uMinent laicam-» mission» il n'est peui-jétre pas inutile de s'arrêter 1^. instant ici, car 1 avis de la ^ur d'Orléans lui est' tout par^culier et ne s'eait «^ésentâ sous la même formé dans le travail d'aucune .des autres

cours. ., .. .^M ' ' 'i'

Après vQUâ .av9|r,ait, connaître les, ipQtfls.de

sa^écli^n, iLnç spri pas inutile ^jon pbia de

^uett^e^ Soitô tps yeux les.xa^son? qui luiont fait^

réjétet;' \b^ , qiyerse^ autres prpposiUons de M.

DeWdLV.'.. * , ; ■

Yoiclr â'a!borjd les motifs de son adàéaièn aui càS ci-dessnsdié^erm^ié».' .' -î j, , •« ',.><.

U AoPfLru à \^i Gouf ( quo la situotloa de l'époux sujpv»yaAt, lorsqnUlrne trouve en samrébence ^ue deSiOçUai^aux du prédécédé slu delà' du sixième degré, éUÙ^. en effet» intéressante, et qu^ ce peiQti'Una modi&cation pouvait être apportée sans .danger & la législation existante^

U est constant .que des- époux qui ônt^l'ètigtepips véou. eoaesftble et qui n'ont point déihéHté ont acquift l'qn «nr.raufire, par la tfaturé' de leurs rapports et leur intimité, des droits réciproques qusjl^ piiOjet d^Joi m fait ici quafrec6nnait]fe ^ cpnSfMr<^. On peut^aans doute,- ob« Jectèi^.qu^: toutes les un^ns n'ont paBJcetteidu-^ rée, (fou naissent }es liens, éirotis dont (nous Tétons, dé parler ; qu'un, grand nombre diantre elles, dissoutes prématurém^But par la mort, ne laissent qu'une trace, éphémère ;> mats cette ob'^'^ jection ieta^ beaucoup, de soui importance du' motn$nt q^'U ne s'agit . ppint d'investir* lo survivant de tov^t^e Jl'h^réditéM comme le iUt 4a loi actuelle au (}Ql^f^u,4Quzièm|» degré. ^

L'a^cte î^èle^ni»! ,du juaniag» est^dlaittesrs, en lui-même, un.MiaAt assep: omarqimnt ipomt qu'on puisse, en qiielque sorte, 1 assimiler au lùen du

au dS6és de l'un d'eux que des collatéraux aussi éloignés que ceux dont s'toccupe ici 1» projet

votre commissiQp n'aurait pas trouvé à formuler iun'e çcitiquei sérianss contre rinnavation proposée, 31 son an^ur s'était borné à attribuer •au coi^otn^ survivant, .poi^r le cas. en quention la moitié, en ùtufruii seulemmit de lUhrèdité r mais pourquoi lui accorder la plaine propriété de cette maille. ? Usufruit ne anCfit«il pés à remplir le but qu'on se propose 7 Pourquoi faire»

ainsi passer l'entière propriété d'une partie d'un

gatrimoine d'une famille dans une autre fiimille ? ar telle e^ la conséquence de la disposition du projet. Supposons que les conjoints n'aient tous les deux que des béntiers au septième degré ; il en résulterSr, si, dans sa teneur, cette partie du projet de loi est adoptée, que les parents ati septième degré du survivant recueilleront dans sa succession les biens enlevés dans la succession du prédécédé au détriment des héritiers de celui-ci au même degré.

L'anomalie sera plus choquante encore si, les héritiers du prédécédé étant au septième degré, ceux du sumvant ne sont , qu'à un degré plus éloigné, au huitième ou nèuvièmev Ces conséquences blessent le sentiment de l'équité et sont peu conformes à l'esprit de nos lois en matière de suocession. Pourquoi la loi actuelle préfèret-elle à répoux survivant les collatéraux jusqu'au douzièfi^e degré? Par un instinct de conservation, par lë oesir de maintenir les patrimoines dans les mêmes familles et la crainte que le lien conjugal ne serve d'iibstrument à les ^n détdurner. Or, Tinnovation oototMl s'agit, dans les termes où elle est proposée, irait directement contre Tésprit de la loi, en ceci prudente et sage. Au contfaVre, cet esprit serait respecté si le projet'^ de loi se- bornait à accorder au survivant simplement l'usufruit de la moitié de l'hérédité.

La cour, arrivant à rhypothèse de parents en deçà 'du sixième degré, fait l'appreciaGon suivante : , ,

Si l'on suppose qu'au décès du conjoint le survivant ise trouve seulehi^nt en présence de cousins au cinquième où sixième degré, cette seconde disposition i^Q, présente rien de bien chocÂiant à l'esprit, sans doute ; mai§ d'autres hypotnèses peuvent se produirç;; la ^ décédé peut laisser un père, une niere ; , il .laissera 1^ plus souvent' de . proches parents,, frères, sœurs, neveux. C'est ici que l'onjection que nous avçns repouësée plus haut se représente et reprend aon empire.

L'unfôn peut être rompue à son, début :,l^mari peut périr par accident, èti;e emporté par une ' maladie i ol femme peut .^fiu^cpmber dans les épreuves de Ténfantement. ,,

Supposons ce dernier cas, qui est A*équent :

Une femme meurt en couches, laissant un mari jeune et pas d'enfant. Elle peut avoir une .fortune due à la libérante d'uj^ aïeul, elle. laisse un'père, tCne mère,', des sœurs, des.,frèr9Bi Les père et mère étant pour la moitié résaovataires, *si le mari vient prendre l'usufruit. 4e l'autre moitié, que restera-t-il pour les autres parents ?

La jeune femme peut ôtr^ orpheline, elle peut être riche; elle laisse des' frères, sq^jirs ou neveux, et s6n marf; jeune ôomme elle, par l'effet d'une unîon qui aura duré à peine une année. Jouira toute sa vie de l'usufruit de la moitié de cette fortime? Un tel résjiiltat paraît exprbitatat.

Sans doute que, d*après le projet, Téponx perd son usufruit s'il se rQxni^^ie.

Mais si l'usufruit est considérable,, se remariera-t-il? Il est permis d'en douter;' et n'est-il pas" a craindre qtiè,,wyant son avenir assuré, [l ne »è' livi^ à la dissipation; à l'inconduite ? I Et ce^ observations éont applicables à, toutes les classes de la société. ' r ' .

Ici la cour' établit diverses hypothèses «^signale les inconvénients qui peuvenjt içn résulter.

Puis tîlle conthiue ainsi :

L'on dira : Ce Ué sont là que des exceptions. Cela est vi^i, mais la loi doit se préoccuper des exceptions quand elles peuvent être nombreuses^ Nous'dllop^, voi|^ bientôt que les dispositions qui font Tdl^et'du 'projet ne Sont elles-mêmes fondées que sur des cas d'exception.

Plaçons-nous d'ailleors en présenca ^es situations qui se présenteront le plus souvent :

La femme se marie plus, jeune que l'homme :

• SEANCE DU 30 DÉCEMBHE 18ÎÔ

in

il l'ensoit que gèQâralcineDt «lie survit au mari, qnelquflfots pour longtemps. D'ordioaira, elle apporte uneïortune égale a la sienne, peut-être même supérieure en moyenne, puisque L'homme mel dans l'actir conjugal son travail, sa posilioD. A la mort du mari, la femme reprend sa fortune et sa part dans la communauté. Le projet de loi vent qu'k ces reprises elle ajoute, dans le caa qui nous occupe, la moitiâ bu usufruit da tonte It fortune du mari, mais cet usuiruit peut Être considérable; la femme eu jouira pendant de longues années peut-être, il sera pour elle une source d'épargnes qui grossira sa fcrtune perflonneile au profit exclusif de ses hérUiers a elle et au détriment des héritiers du mari. Un tel résultat blesse les principes d'égalité et d'é-^uité gui dominent nos lois en matière da succession. n ne serait acceptable que si, le mari ne laissait nue dea héritiers au cinquième ou siiLSKia da-

Eé; mais, dans Aa plus grand nombre de cae, il issera des frères et sœurs 0(1 naveni. dont.lâ disposition prcrposée, si alla était admise, att^iodralt de la maniera Ja lilus grave tes miôféts at les droits, . ■ i

La ctiur passe, eusiiite 3.u cas d existence d enfants communs ou d'un précédent mariage de l'époux prédécédé, et alla s'exprime de la sianiere suivanta :

La première réQèxioa que celte hypothèse' a suggérée i la coUr & porté sur son utilité. Ella lui & parti au motus contestable.

Ou le survivant trouvera relativement, dans ses reprises, des ressources' 3UfS9ante^ çt alora de quai droit liendra-t-il retarder lemomeut où les enfiitts jouiront de l'intégrité da leur part héréditaire? Ce'résuliat dàvieudira blessant pour l'équité si la plus grande ^art da la fortune est du cétô du survivant Jl pourra fournir au père ou à la mèra un moyen de satismira quelque prèdileïtîoD, s'il eu exista, au mépris'da principe deré««lilé. ■ ■ ■

Ou, au 'contrairi', les reprises du survivant do? époux seront in->ullisantes ù lui assurer une existence oonvenable, et alors (lojt-on supposer quft les entanla resteront in<IilTéreiU3 à cette sitnatioil, qu'ils n'apportnront aucun concours k leur pareitt.si leur position lour en donno 18 pouvotiA C'est '-p qua fhit le projiît. C'est uns mesure de suapicion coulro las cnl.mis en (tiimral qu'il propose. Il ^emblfl leur dire: <> Nous savonW'avanca r[i!« vous n'aurez pas assfiï it^, piét4 Sliale pour venir en àlile ï vos parents, et ce dont vous (t'fics pas capables, nous, lôgisliitBurS,' nous le faisons, n . ,

La co'ir ne jMnsa'pii qua l'état d^ nos mœurp JustiBe de pareiRes apprénenslous, et elle eu coq- ■idère la consécration légale comme duagareuse.. comme da natut-s t trouRTcr les, familles. Saiton même al'tiua teïle'loi iTirait'pas'directBiuent contra son but, et si, dauï bleu dea cas, elle pA tendrait pas à refroidir les enfants vis-à-vis da leurs parents, à paralyser leur géo^rosité at leur lèle? '' • ■ ^ ' . . , .,-

- La cour, poqr, l»ca9 jï^ffanta d'ija ,précé^efit mariage, ffeuïe r ' "■ '■■,

' '-- rencontre dans cette eBpôcé , une objeo-,

.ceux de l'époltx sofvintit li<

hferSit qnn lus enfanta du

Si la proposL