partie, fl %rrhferau qnn lus enfanta du pi

lit verraient des étraufiors bûnéflclor à leur

cette

dètrimeut da ca, droit d'usVifniit ronfpr's par la . loi Susiwvivant suris patrimniTin rtn nr/ili^i/idji] noD^seiilement le^r p^rt bi" -< < n' e-

r&it dltaitauSe de cet usufru li-

nution correspondrait nu a es

-espéranceset droits éVant-ii . ,,i u-iffi ■ -ia. survivant à raison de l'augmentatii^n qua ce même QtUlhUt apporterait d^iis ses moyens d'é-. pargne.

Laatenr du projet ^ralt croire qua la dispo-

sition dont il e'aglt serait propre à tout concilier et à mettre un terme aux demandes alimentaires formées par les parents contre les enfants. La cour craint que ce ne soit Jâ qu'une illusion. Paut-étre, au contraire, sous l'empire de cette loi, les poursuites alimentaires, actuellement fort rares, deviendra lent- elles plus nombreuses. Ces sortes de demandes, en effet, sont le plus souvent formées coatro des enfants qui se sont enrichis, ou qui se sont créé par leur travail une position indépaudanie. Or, ceux-ci, évidemment, ne seront pas mieux disposés vt9-&-vis de leurs parents sous te régime proposé qu'ils ne le sont anjourd'hui.

Ënfin la cour d'Orléans finit son travail par les considérations générales suivantes :

L'auteur du projet da loi parait s'être principalement inspiré 'de 'cette oonsidération que le eurvivant dea' époux pourrait n'avoir pas da fortune persounelle-; que son oonioint serait riche au contraire, efqu'i sa mort 1 un des époux se verrait tout i. coup réduit au décûment après avoir vécu danrl 'opulence.

.'De tels CBS peuvent 'hcifement se supposer en théorie, nais on sait combien ils sont rares en pratique.

Lorsqu'une liersonne rictie épouse uiW per- BOnna sans fbrtUue , presque toujours l'hypo^ Ihéae du prédécès'est prévue soit par le contrat, soit par un testament surteut si les circonstances sont lellw que le survivant' bioins favorisé delà fartons' Dv doive- renoontrer devant lui que des bérvtiePs coltaiérau.T. 'A quoi bon alors tiue réglementation, s'H suffit de laisser agir daiiscM coDJonclurea l'esprit de prévoyance et l'afFection

Ce sont donc des cas expeptionnels que l'auteur dtf projet a <m pribcipalément ;en vue Sans les modiSeations proposées. C'était, outre l'impartanoe'dçli tnatlère, une raisoS de, p)uï de S' assurer que^cës modiSeations ne feraient point ' naîtra, à la plaça da l'inconvénient sujpjorimS ou allteué, dea fÉ«oiivétileDts tiouveanx, plus gravée encore, à raison même de leur nouveauté. 1 UtijCes ivLcOQvMants nouveaux se produiraient S) le projet bâtait adopté, ta cunr croit ii'avoir 'dâmiali^. Toutes lesTdls que t'nsurruit atteibué au survivant nv^seralt pas absorbé par ses , besoins, ce qni arriverait 'Aaoe' utt' grand nombre da cm, il oTéerait à saa proilt Uife source d'éftargnes et derûndralt ainW eBfre sM mains un moyen d'avantager seS >héritters personnels, ou un enfant préiféré, aux*dépens du principe de l'égalité. ' .v-' ■•

. Nous venons do faire ottserVer ipia les inconvénients.«uxmieis on prétend remédier n*ont pas, 'da«s la réalité^ la portée qne leur attribue théoriquement l'auteur du projet. Ajoutons que la loi actualla J pourvoit en donnant à l'époux survivant le droit d'agir par voie de récuré allmeiilair» et'On sait, qu'eu cette matière, ta jurlspniilanca a largement interprété Ift loi Ce 'sqnt I&, ,uil-on, doe extrémités douluurafaâes , saû's uQute, )nais on yi est rarement amené. Par cela ôkème que le droit exista et qu'il offre quelque' cbosq d'bumiliuft' :de3 deux oéMa, on en évité l'exercice, et, par une sorte de fbrce préventive, l'accortE seriit. - ■ , "^ i ^ ■ ■

I Hais^i'dii-ou «ncore, les deriiindés altmentaU res ne' peuvent être torméés tfue coutré*^ les en~ fknta, et non .vib-ivis ifles héritiers collatéraux '' du ooBtoixt décédé?

Peut-être, en effet, exlsle-t^ à cet égard dana

Ï. loi une locDBe : mais it att fltciled^ I^ comler, soai qifn sntt nécessaire d'Intruduire dans la légirinliDn des •nouveautés ilussi périliouscs. Les eonifidéraiilB du phr^et de loi fodt remsrleFi^MuaurVivant n'étant point réservataire raison, des avantages qui lui seraient concédés.

Tnl

PROJETS ÛB LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Aujourdliui, lorsque Tépoux plus Xavorisé de la foriane peut craindre qu'à sou décès son conjoint ne se trouve dans une situation précaire, il a soin d'y remédier, il n'hésite pas, s'il sait Tayenir de ses enfants assuré. Sous l'empire des dispositions du projet, il faudrait, au contraire, que répoux^ pûur protéger ses enfants, fit un testament contre son conjoint; c'oat un droit dont rarement il userait, car ^n matière de testament il est moralement plus facile, surtout entre époux, de donner guo de retirer avantage.

On fait aussi, & l'appui du projet de loi, ressortir une considération d'un autre ordre. lies jnpovations qu'U propose ont, dit-on, ailleurs été expérimentée^; eues ont reçu hon accueil dans certaines législations étrangères.

Cette raison n'a pas touché la cour, d'abord parce qu'en matière de législation civile, chaque peuple a ses habitudes et ses usages; et, de plus, parce qu'il resterait^ en tous cas, è démontrer que ces dispositions, chez les nations qui les out adoptées, ne produisent point lea inconvénients que nous redoutons et que nous avons ,ci-des8U3 aignaléB.

Nous terminerons cet exposé, en rappelant l'attention sur une lacune que parait presaoter le projet et qu'il peut être utiie de relever pour le cas où il viendrait è être adopté.

Il n'entre pas, sans doute, deas les vnes 4e l'auteur et des partisans de ce projet que i'époux survivant cumule les avantages que lui coii£6reraient les dispositions nouvellee qu'il édicté, avec ceux qui pourraient résulter pour lui, au monmt oi\ la loi serait^ promulguée ou même ultérienrement, soit d'un contrat de mariage, aoit d'une disposition testamentaire.

Il serait 4 désirer que le projet de loi contint un article sn^c^l à ce sujet, car son silaaea sur un point aossl essentiel pourrait 4onnep naissaACB à dû très-graves difficultés.

Nous reprenons ici la suite des avis donnés par les autres cours en nous exousant de la longueur accordée au travail de la cour d'Orléens*

La cour de Hiom accorde biei^ aussi moitié 04 usufruit pour le cas où il n'y a pas d'enfants, mais seulement des héritiers en deç^ du sixième degré, et elle ajoute : « sauf à agrandir la proportion au deli. du sixième degré. » Cette même cour propose, en outre, de supprimer l'usufruit créé par l'article 754 et de mettre celui de l'époux survivant à la charge de la ligne collatérale.

La coujr de Rouen n'accorde à l'époux survivant la moitié en usufruit qu'autant que cet époux ne concourt qu'avec des cousins germains, des parents plus éloignés ou des enfants naturels.

' La cour de Toulouse admet aussi l'usafruit de npitié, màfs pour lé cas où l'époux survivant vient en concours avec djes frères et sceurs ou descendants d'eux. ,

Toutefois, dit la cour, cet usufruit ne 'pourrait être inférieur au quart des biens de la succbbsiop, et il pourrait s'élever aux trois quarts si l'époux ne se trouvait en concours qu'avec des collatéraux postérieurs au sixième degré. Et au sujet des applications diverses de la proposition de loi, la cour, appréciant les diverses nypoiJbèses oui pourraient se présenter, n'a pas sii^nalé moins de dix-huit cas dans lesquels la proposition pouvait recevoir une application.

Quant à la cour de Besançon, favorable an principe à la concession d'une part en usufruit a l'époux survivant, elle se borne à dire que cette part sera déterminée « eu égard au degré deparenté des héritiers du sang p.

Ce n'est ni l'adoption ni le rejet des quotités fixées par ia proposition.

En dehors des trois cas précités pour lesquels la proposition accorde un droit d'usufruit à

diverses cours eg^priment l'avis ''-'-''' ou une action en aliments répoux survivant dana les cas ci-après déterminés.

La cour d'Alger, pour le cas où la succession est dévolue exclusivement aux ascendants, donne à l'époux survivant; s'il y a des ascendants dans les deux lignes, un quart en usufruit; e'il n'y en a que dans une ligne, un tiers en usiifruit.

La môme coiir attribue encore au méane époux, si le défunt n'a laissé qu'un ou plusieurs enfants naturels pour luisuccéaer, aussi untiersen usufruit.

Et s'il n'a laissé que des frères et Aœurs Mturels, deux tiere en usufruit.

La cour d'Amiens accorde l'usulruit de ia totalité des biens de la succession pour le cas où l'époux survivant ne laisse que des héritiers au delà du sixième degré, sans distinction de ligne.

Cette même cour et aussi celle de Dijon proposaient une disposition par laquelle r.uaufruit ^ccordé au survivant des pèrp et mère par l'article 754 du code civil ne pourrait être exercé au préjudice ou en concurrence avec celui du coi^oint, et de plqs la cou^ de Dijon donne au conjoint aurviva,ot ,1e choix 4e3 biens sur lesquels â0J| usuxruit 4ovra porter.

La cour de Chambéry accorde à l'époux survivaAt .s% existe des ascendants frèree, sœurs ou deecendants un tiers en usufruit

Cet usufruit est porté au trois quarts s'il n'y a quie des enfants naturels même* en concours avec des héritiers légitimes, dans oe dernier cas, l'en&nt naturel devant contribuer pour les trois quarts de sa part hépéditaire.

La cour de Nanc)^ n'aocorderait qu'un tiers on usulHiit au cas où il n'existerait que des ascendants, frère», sœurs ou descendants d'eux.

La cour de- Rouen, pour le cas où il n'y a que des ascendants, frères, sœurs ou descendants d'eux en concours avec des enfants naturels :

Un quart on «safruit de la portion dév<riud «ox héritière légitimes. ;.

fil. un demi de celle attribuée aux enfants naturels.

AvaAt de clore cettie nomenclatune des avis fii» vorabies aux diverses quotités d'nsufruit, il n'est peutr^tra pas inmàle de rapneler ici que les oQurs de Bastia et de Pau n'y ngurent pas, parce

fu'on a dit préeédemmoBt que ces dieux qours talent entièrement lavorahiles aux .diverses ai* tribniione d'usufruit telles qu'elles sont formulées par la pnopoaition.

Le tout sur l'actif net .

Après avoir énuméré les cours d'appel di»nt l'avis est favora^ble à un ^oit hérémtaipe en usufruit en faveur de l'épouiL survivant, il y a encore lieu de mentionner celles .des coars ayant ê|ni^ ufi avis favorable à un simple droit alimentaire*

La eour de Pau entend «««urer oe dnait en cas d'exhérédatiQn pure et simple.

La cour dAgen entend l'attriDution au aurvi-r vanA pauvre. en oon^oursavec des deeoeadants ou ascendants.

finftn la «pur de Douai, 8<près avoir émis à l'unanimité r%vis im'il n'y avait pas lieu de « modifier notre #yeteaie successoral par Tattribution an. conjoint survivant d'un droit héréditaire en propriété ou en usufruit, ji^jouiait :

u. Qu'il y avait lieu de reeonnaîtpe au proûi de r^poux survivant dttns ie besoin un droit alimentaire sur la succession de son conjoint »

Et le cour îndmue lès divers moyens de conservation et d'exécution pour donner effet à sa proposition.

Voici les principaux motift qui ont déterminé l'avis de ces ti ois cours :

La cour de Pau, par innovation aux principes qui nous régissent, a cru devoir proposer la sim* pLe exiler édati on.

(( Ne fi^utril pas, poursuit^eUe, qu'un époux

SÉANCE DTJ 30 DÉCEMBRE i8lh

paisse exhéréder eoh conioint, si celui-ci a una fortune personnelle suffisante oiï s'il a donné au défunt oeâ sujet de mécontentement dont lui seul est juge?

a Dans le même ordre dldées nous admettons, avec !â. Delsol, que l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée sera déchu de tout droit sur la succession de son conjoint. La séparation a pour cause un ftiit d'ingratitude ou d^indignité, et il' paraît peu convenable d'accorder à l'épout qui 8*est rendu cou-. Sable envers son coi^oint un droit sur les biens e ce dernfer. C'est; du i^este^ l'esprit de la loi actuelle, interprétée par la jurisprudence, qui , déclare* révoquées Jes" donations entre époux faites dans le contrat de mariage en cas de séparation de corps prononcée contre le donataire.

« Mais, comme il ne f&ut pas perdre de vue, même en ce cas, les nécessités auxquelles une loi bien faite doit pourvoir et les besoins matériels de l'époux coupable, nous' pensons qu'il y aurait lieu de lui reconnaître, tovyours et en tous cas, un droit alifnentalre à déterminer suivant les principes ordinaires de la loi, tels qu'ils sont poses dans l€fs articles 208 et suivants.

De son côté, la cour d'Âgen a motivé son avis par les motifs qui vont être succinctement rappelés : '

La cotlr a'd'abordpbsé en principe que le droit héréditaire de l'époux survivant ne consisterait en tous cûÂ qu'en* un usofruit ne constituant jatnaîs une reserve à son profit, « sanf cependant le droit pottr le survivant; s'il est pauvre, d'inti^oduire efitt justice une ' demande en aliments contre la snccesslotfdc^'son coï^oiiit, danâlecas otl ce dernfer' aurait- disposé de tonte sa fortune en faveur de personnes? antres que ledit survivant. » ' ^

Bnsultç la cour a atrôté les dispositions suîvcfntes'î

1* 81 le dêfatit laisse des héi'itiers en ligfno dtreete, descendants ou ascendants, l'époux survivant aura droit, s'il est dans le besoin, d'exercer centre lendits héritier^ une aotiou alimentaire devant se confondre pour les cas prévu sr aux articles^ 205, . 209 'et 207 du codé civil avec celle résultant de ces articles.

Pour raisbn de cette décision, la cour dit :

«Avec^e tels hôi^itlers, il'yaliôu d'espérer que le droit aux aliments, qui existe déji dans notre législation • <fe la baVt du survivant- des épotbt à* r.encontre de la plupart de ces héritiers, et réciproquement, ne donner^, que rarement lieu à un procès et sera réglé amiablement. » »

2* Après avdir accordé à Tépoux survivant en concours avec dés collatéraux un usufruit variable selon le degré de parenté des héritiers, la cour d4t que « ce dh)it d'usafrtrît ne constituera pas une réserve au profit du survivant; seule - ' metrt dans le casvh f époux prédécédé aurait disposé de toutesa fortune en faveur da' personnes antres 'que 'Son conjo'mfti' oé'dèmier poiifra ëxeï*- ' cer, s'fl est pauvre, un© action alimentali^ contre la succession. »

Enfttt la cour del Douai^ eîle, qui n^aâm^t en faveur de TéFfoux survivant* qu'une action alimentaii^e, justifié afnsi sa( 'décision.

Après aVoir repoussé avec unie grande fore» toute attribution de propriété ' au survivant, la couf* dit : ^

ce La proposition, sans doute, ne heurterait pa» au môme degré la loi successorale, si, laissant l'époux survivant dans la classe des héritiers irré-' ffuliers, elle se bornait à lui accorder un simple droit d'usufruit. Le danger de faire passer les biens du défunt dans ^ne famille étrangère se-* raît ainsi, écarté. Néanmoins, un usufruit, imposé à titre aÔréditaire, sur le patrimoine de toutes lesTamillëSy modifierait gravement les prineipes^ généraux de notre code, et entraînerait de

f raves inconvénients pratiques, notamment en épréciant les biens soumis à cette charge, en entravant leur disponibilité et en introduisant dans le règlement des successions une foule de complications et de diificultôs.

tt En présence de . ces considérations, votre commission n'a pas hésité à repousser & Tunanimité la proposition, en ce gu'elie tend à établir un nouveau droit héréditaire en propriété ou en usufruit au profit du conjoint survivant.

a Mais si elle est décidée a maintenir avec énergie les principes de notre cède en matière de suecesslon, votre commission a reconnu qu'il y a dans l'idée qui a inspiré la proposition de M. Delsol une part d|p vérité qui mérite d'être prise en considération par le législateur.

a Dans l'état actuel . de notre législation^ le conjoint survivant, qui n'e^t pa^ lui-même héritier, n'a aucune action, aucun droit, en^ tant que conjoint. S'il a des enfants de l'époux prédécédé , il faut, à<ce titre, et en vertu de l'article 205, leur demander une pensioti alimentaire, mais toute action de cette nature lui fait défaut, quand il se trouve en présence d'ascendants ou de collatéraux du défunt.

« Or, répoux qui est prédécédé peut avoir été surpris par la mort, sans avoir assuré le sort de son conjoint. Les dispositions, d'aideurs, qu'il aurait faites peuvent être déclarées nulles. Et alors, ' on a le douloureux spectacle de voir Tépoiix survivant passer soudainement d'une posilibu aisée et riche peut-être, à un état de malaise et de pauvreté,

<c Cette situation a, de tout temps, excité la

juste sollicitude des législateur^. L'institution

'. de la quarte du conjoint pauvre et le douaire cou-

. tumler y avaient ppurvu sous l'ancien droit, et

ces traditiona iureni rappelées dans le conseil

d'État par Bï. Jlalle ville. Le conseil, néanmoins,

soit par l'effet d'une méprise, soit a dessein, omit

d'introduire dans la loi aucune disposition sem-

, blable.

« Uy a là une lacune regrettable que la plupart des jurisconsultes ont signalée, en exprimant le vœu d'une réforme législative. »

Bt c'est dans le but de combler la lacune signa^ léô que la cour a émis l'avis ci-dessus rapporté d'un simple droit alimentaire en faveur du survivant.

Après vous avoir, fait connaître le? raisons qui ont déterminé, ces trois cours à proposer, dans des conditions différentes, un droit alimentaire en faveur de l'époux survivant, il parait indispensable de faire connaître en înème temps les motifs par lesquels la, plupart des autres cours l'ont repoussé.

Voici comment s'exprime la cour de Besancon : ,

« Gomme l^auteur ^e la pro{)osition, abus ne voulons pas que le décès de Tun des époux devienne l occasion de conflits, de misôranles débats sur la situation pécuniaire due c^ui qui survit Kous ne voulons pas que ce dernier soît contraint de disputer à des collatéraux quelques parcelles de l'héritage .qu'un don de la fortune aura mis dans leurs mains. Nous plaçons plus haut la question et nous dlson.s avec un savant professeur (M. Boissonade) que l'époux doit être honoré pour lui-même et non jpoint être assisté comme indigent. » ^ . ,

La coup.de Nancy fait obonatire son opinion dans les termes suivants :

a La cour repousse le système de la pension alimentaire comme peu com|Mtible «vec la dignité du mariage 'et avec A considération aue doivent conserver^ pour le oMijoisi^i survivant lei héritiers du prédecédé.

« Le régime de la peneion alimentaire plaee le conjoint survivant au dessons de Tenlant naturel, qui a droit À una part héréditaire et même à «ne réserva II l'assimilet «ox eaitots adultéi^ns et incestueux, »

PROJETS BE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

La cour de Eiom repousse le système d'un droit alimentaire dans les termes suivants :

tt Pour ce qui est du droit alimentaire, nous venons de l'apprécier incidemment et d'en montrer les côtés T&cheux. Ajoutons que la consta' tation ou conventionnelle ou judiciaire de Tindi' gence absolue ou relative du survivant lui ferait une bien dure condition. Pour sauvegarder la dignité de son veuvage, et, par cela môme, l'honneur de la mémoire du compagnon de sa vie, il lui Aiudrait tout d*abord amener sa misère ou sa gène, et tendre une main suppliante à des collatéraux IndifTérents, s'ils ne sont pas hostiles. »

Mais pour envisager la question sous toutes ses faces, c'est dans le rapport fait à la cour de cassation qu'il faut l'étudier :

Ge rapport est ainsi conçu :

tt Votre commission a pensé qu'elle n'aurait

Sas- complètement répondu au désir exprimé par [. le garde des sceaux, qui vous & consultés, si, après avoir repoussé la proposition d'un droit héréditaire, elle n'exprimait pas son sentiment sur une autre idée qui s'y rattache : la reconnaissance d'un droit alimentaire au profit du conjoint survivant sur les biens de la succession du prédécédè.

d Depuis longtemps , divers commentateurs du code ont tenté de soutenir que Tobligation légale de fournir des aliments n'est pas personnelle à celui qui en est débiteur, et qu'elle peut être réclamée contre ses héritiers, lors môme qu'ils n'en sont pas tenus & raison de leur parenté. Mais la jurisprudence s'est, avec raison, refusée à suivre cette voie.' Elle a décidé que l'obligation alimentaire, n'existant entre parents qu'à raison du degré de parenté, s'éteint par le décès qui brise ce lien, et qu'elle n*est pas transmissibîe de la ligne directe & la ligne collatérale, môme dans le cas où Tobligé, pendant sa vie, aurait été formellement condamné, par jugement, à fournir des aliments (Gass. rej. 8 juillet 1857X De môme, on ne saurait soutenir, dans l'état actuel de la loi et comme conséauence des obligations établies au chap. V, titre Y, liv. i du code civil que le devoir alimentaire s'impose à: la succession du conjoint prédécédè. Attaché & l'existence du mariage, il ne survit pas à sa dissolution, sauf toutefois dans un cas s{)écialement réglé' par un texte particulier. La jurisprudence, par application de l'article 301 du code civil, a établi une exception en laveur ^e l'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps contre son conjoint, Ta fait condamner à lui servir une pension alimentaire. Les aliments, dans ce cas.^devant être pris sur les biens de l'époux, Tobligation passe aux héritiers (Gass. 12 déc. 1848, 2 avril 1861).

a Dans l'état actuel de notre législation, si le conjoint survivant a des enfants, il piut, à ce titre, leur demander une pension alimentaire ; mais toute action de cette nature lui fait défaut

Suand il se trouve en présence d'ascendants ou e collatéraux de son conjoint prédécédé.

« Notre législation doit-elle être sur ce point modifiée?

tt La commission législative de 1851. après avoir rejeté la proposition d'un droit héréditaire, avait, ainsi que nous l'avons déjà rappelé, formulé elle-même une proposition nour faire reconnaître au coi^oint survivant dans le besoin le droit à un secours alimentaire.

« Les considérations développées à l'appui du projet nouvellement présenté par M. Delsol, empruntées principalement de la nécessité de subvenir à la gène ou môme & l'indigence de l'époux ' survivant semblaient, elles-mêmes, de nature À motiver la concession d'un droit justifié particulièrement par des besoins individuels, un remède à l'indigence, soit au moyen d'un droit héréditaire en faveur du conjoint pauvre (ce qui avait été proposé, en 1851, par M. Bourzat, et a été repoumé • alors par la commission comme une

anomalie répudiée par nos bis), soit du moins un droit alimentaire, plutôt que raltribution d'un droit héréditaire reconnu, en général, sans acceptation de l'état de fortune du survivant. Mais, loin d'avoir proposé la reconnaissance d'un droit alimentaire, 1 auteur de la proposition s'est, au contraire, appliqué à le combattre, comme offensant la dignité de l'époux.

« Sur cette question, quelques dissidences se sont produites dans votre commission.

« Plusieurs membres ont été d'avis que la concession d'un droit alimentaire se justifie par l'équité, par l'obligation d'assistance mutuelle qui naît du mariage ; qu'elle aurait le mérite de répondre précisément aux traditions de notre ancien droit, rappelées par M. MalleviUe devant , le conseil d'Etat ; qu'elle pourrait être introduite ' sans trouble dans la. loi, où son oubli se fait regretter. Ici, la loi ne procéderait pas de façon absolue et sans distinction entre les situations particulières, mais par voie de justice distributive, tenant compte des besoins légitimes pour les soulager avec mesure, avec une sagesse dont l'intervention des tribunaux, en cas de désaccord, serait la garantie. On objecte vainement qu'une concession de cette nature serait peu digne de la situation de l'époux, blessante pour sa considération ; qu'elle l'exposerait à des discussions pénibles, amères; l'intérêt d'humanité qui réclame est supérieur à ces scrupules de dignité.

a On n'aurait pas à craindre qu'une telle innovation fît brèche au svstème successoral de notre loi, on peut dire qu'elle lui serait étrangère. La fortune des familles ne serait ni dépréciée dans sa valeur, ni entravée dans sa disponibilité ; il ne s'agirait que d'un prélèvement toujours modéré sur des biens qui arrivent par bénéfice de surcroît, souvent inattendu, dans les familles, par conséquent, sans atteindre leur économie intérieure. L'actien nouvelle serait d'institution fticile : les garanties destinées à assurer l'exercice du droit seraient aisément simplifiées, par exemple au moyen d'un placement en rente sur l'Etat, affecté au service de la pension. Pourquoi refuser au survivant sans enfants, vis-à-vis d'asçeiv dants et d'héritiers collatéraux, un droit admis déjà contre les enfants, et qui peut s'exercer môme contre les conjoints des enfants décédés ?

« Sans méconnaître et tout en partageant môme les sentiments respectables qui recommandent la concession d'un droit alimentaire au profit de l'époux survivant, votre commission, néanmoins, à une grande majorité, est d'avis, par des raisons d'ordre diverses et qui lui paraissent dominer la question, de ne pas introduire cette modification dan^ nos lois.

a La principale et décisive objection qu'elle soulève résulte des inconvénients que sa mise en pratique entraînerait. L'obligatiou alimentaire imposée aux enfants, aux père et mère, aux époux, s'adoucit par l'affection ou par le respect qui naissent naturellement de ces étroites relations et facilitent l'acceptation et l'accomplissement^ d'un devoir. Mais, imposée à des collatéraux, étrangers à l'époux survivant, qui peuvent Ôtre inconnus de lui, souvent éloignés, nombreux, elle deviendrait la source de procès infinis, que l'affection n'empocherait que rarement^ que l'état de minorité de quelqu'un des nombreux héritiers rendrait d'ailleurs souvent inévitables; et ce qui ajouterait à leur dommage, c'est que, l'expérience de tous le pressent, plus les ressources héréditaires seraient modestes, plus l'intérêt les disputerait avec àpreté. On in-^ stituera^t ainsi, au seuil de la plupart des modiques successions dévolues à des collatéraux, une cause fréquente d'hostilité et de ruine.

« Outre ces inconvénients sj graves, l'innovation serait de conciliation fort difficile avec les règles du droit actuel relatives aux pensions alimentaires et présenterait de nombreuses ques-

8ËANGE DD 30 DÉqEMBRE 1875

iU

tions à. résoudre. Ici encore il aa .s'agit pas, ea effet, d'une idée simple et qa*un mot puisse réaliser lôgislattvement. Si robligation alimentaire qu'on admettrait offre certaines analogies avec celle qui existe, elle ne saurait toutefois pénétrer dans le code par. extension de ce oui est loin de s'y adapter d*elle-môme, elle y lormerait une veritaible disparate, qui donnerait lieu à d'inévitables complications.

tt Ceux qui la réclament lui attribuent le caractère d'une créance contre la succession et non contre les héritiers personnellement. Elle se distinguerait donc essentielleiiient de l'oblî^ation alimentaire déj& reconnue par la loi, . qui tient uniquement à la qualité du débiteur, époux, flls, père ou mèr«, etc. L'uife est personnelle, Vautre serait réelle. Qui ne voit à quelles difficultés législatives donnerait lieu cette différence de nature des deux obligations, lorsqu'elles auraient à se rencontrer? Dans le cas où la succession adviendrait à des enfants, qui seraient obligés en double qualité, comment l'obligation s exécuterait-elle f L'obligation de fournir des aliments qui, peiidant la vie, oblige un conjoint envers rautre, en première ligne, conserverait-elle cette priorité, môme après la di^olution du mariage?

a Mais surtout, si des enfants étaient appelés à concourir avec des étrangers 'à la succession, comment concilier l'obligation des enfants tenus pour le tout, d'après la loi acltielle, en vertu de leur devoir filial, avec une contribution proportionnelle, grevant la portion de biens héréditaires dévolue à des étrangers ? Admettrait-on que la dette alimentaire serait due par la portion disponible ou que la réserve ^devrait contribuer à son acquittement, créant dans la première supposition, au profit au survivant, uno sorte de réserve nouvelle prélevée sur la portion disponible ; affectant, dans la seconde, la réserve même? Cette substitution d'une obligation béréditalire à robligation 'filiale porterait atteiiârle au principe' de l'article 205 du code civil qui consacre un des devoirs de famille les plus impérieux. N'estil pas préférable que l'ouverture «delà succès-

des événements légalement indifférents ?

a Où ne conduiraient pas ces difficultés en prétendant que le droit du coû joint survivant serait d'une nature spéciale; une sorte de faveur parti-' euliôre à la qualité é'époux, se distinguant du droit alimentaire par^va cause, pai* son étendue môme. La législatinn ne se prête pas- à l'indécision et au vague des idées. Le aroit du survivant ne pourrait être ou qu'un, émolument héréditaire, un droit successoral, ou un droit alimentaire justifié r>ar le besoin. Goonm'e droit héréditaire, nous l avons apprécié ; comme droit alimentaire,. il devrait se combiner et se combinerait difficilement avec celui quei le code reconnaît. Un remaniement des règles acttielles deviendrait inévitable.

tt Gomi^en d'autres questidns s'offriraient & résoudra pour l'organisa tion d'une telle action dans les successions tant immobilières que mobilières. »

Tels sont les principaux motifs donnés pour ou contre la propositton d'un droit alinientaire.

Avant de vous fhire connaître les motifs qui ont déterminé la cour de oassation, la cour d'ap^' pel de Paris et diverses autres cours à repousser dans son ensemble la proposition de M. Delsol, je dois encore vous faire connaître Topinion des diverses cours favorables au principe de la proposition sur ses dispositions secondaires. *^^

i" disposition secondaire :' L'usufruit, dans les divers cas ci-dessus spécifiés, ne peut être réclamé par l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée. ^

ANNEXES. — T. XLIV

Cours favorables à celte disposition :

Agen, Al^er, Amiens, Angers, Bastla (à défaut de réconciliation), Besançon, Dijon (s'il n'y a réconciliation), Grenoble, Nancy, Nimes, Riom (s'il n'y a réconciliation], 'Toulouse (s'il n'y a réconciliation).

Les autres cours ne se sont point prononcées sur ce point

2* disposition secondaire : L'usufruit cesse dans le cas d'un second ou subséquent mariage.

Cours favorables à cette disposition :

Agen, Alger (en cas d'indignité, article 727), Amiens (mi^is s il existe enfants du mariage antérieur), Angers, Chambéry (ou a ^n enfant naturel reconnu môme judicjîairement), Dijon, Douai (pour pension 'alimentaire), Grenoble, Nan/)y, Nîmes.

Cours contraires :

Bamtia, Lyon, Besançon.

Les autres cours, ne se sont pas prononcées sur ce point

3* disposition : A défaut de parents au degré successible, l'époux survivant ne recueille la saccession de son conjoint qu'autant qu'il n'a pas été prononcé contre lui de jugement de séparation de corps.

Cours favorables à cette proposition :

Agen, Alger, Amiens, Angers, Grenoble, Nancy, Rouen, Toulouse.

Les autres cours n'ont pas émis d'opinion.

. Motifs qtti ont déterminé ravis des cours sur ces

trois dispositions.

On peut réunir sous un môme' paragraphe la 1'* et la 3* dispositions relatives à la séparation do corps. , ' '

D'après la 1'* proposition, le conjoint survivant ■ contre lequel} la séparation de c^rpS'S été prononoôe perd son nouveau droit' héréditaire.

Quelques cours ne se sont pas prononcées sur ce point, mais la presque totalité l'a admis sans difiicuté.

i- Qiyint au troisième point, il n'aîpas reçu l'approbation d'un aussi grand nombre de cours, et la majorité de celles-ci ne s'est pas prononcée sur la question.

yoioi notamment dans le sens favorable aux propositions ce qu'en disent les cours de Nancy, d'Amiens et de Besançon t . La cour de Nancy : .

tt Ce point ne nous a pas paru douteux ; sans doute k'ioi actuelle ne déclare pas l'époux coa- ' tre qui la séparation de corps est prononcée déchu du droit de succession très-rare que lui confère l'art. 767. Il réservait cette rigueur pour le cas de divorce. Mais la jurisprudence a étendu & l'époux contre lequel le séparation de corps a été prononcée la déchéance des avantages ma- ' trimoniaux que prononçait l'art. 299 contre l'époux divorcé.

tt Vous penserez sans doute comme nous qu'il

a ici môme raison de décider. Tel est, du reste,'

système adopté par la presque unanimité des

gislations étrangè^'es. Il est bien entendit que e droit d'usufruit légal subsistera intégralement en faveur de l'époux offensé et que l'époux condamné sera relevé de la déchéance par la réconciliation opérée avant la dissolution du mariage. »

La cour d'Amiens :

tt D'après le projet, la séparation de corps prononcée contre l'un des conjoints entraîne pour lui la perte de '-son droit héréditaire : ce n^st qu'une extension de principe déjà inscrit dans l article 299 pour les avantages matrimoniaux et 'que la jurisprudence déclare applicable au cas de séparation de corps (Cass. en. réun. 22 mai 1845, IX 225).

«Ce point n'a. paru susceptible d'aucune observation, si ce n'est que la privation devrait être réciproque lorsque la séparation aurait été prononcée sur la demande de chacun des époux.

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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les torts de Tau, en effet, ne font pas disparaître les torts de l'autre. D'ailleurs, quand môme la loi ne prononcerait pas cette déchéance, nul doute qu'en pareil cas les époux ne prissent des dispositions pour se retirer ces avantages.

u Faut-il, avec M. Boissonade, prononcer contre Vépoux coupable la déchéance complète de ses droits héréditaires, môme en Tabsence de

Î)arents au douzième degré, comme l'article 767 e fait en cas de divorce ?

a Si l'on ne consulte que les sentiments présumés du déiunt, on est conduit à le faire. Dans la discussion âii conseil d'Etat, cette observation avait été présentée, et les membres de la commission étaient tombés d'accord pour retirer le droit successoral aux époux séparés, bien que le mariage ne fût pas dissous (Fouet, r. XII, p. •36 à 38) ; on reviendrait donc à la pensée des auteurs du code en établissant cette déchéance, mais contre Tépoux coupable seulement. Elle serait effacée a'ailleurs par la réc^ciliation, comme les autres effets de la séparation (art. 274, 309 et 1451, C. civ., rejet 1861, D. 62, 1, 57).»

La cour de Besançon :.

<t Le code civil ne refuse le droit de sucéession qu'à Tépoux divorcé. Dans les discussions préparatoires du code, on paraissait s'accorder pour exclure aussi l'époux séparé de corps : on se demandait seulement si l'exclusion serait prononcée contre les deax époux ou ne s'appliquerait qu'à l'époux coupable. Cette question qui divisait alors les espritj^ ne fut p^s tranchée. L'article 767, tel qu il a été définitivement rédigé, ne mentionne pas la séparation de corps, et par suite, les époux séparés conservent sur leur succession des droits récip coques et égaux.

« Cette égalité n'est pas juste.

a La jurisprudence a consacré un principe éminemment moral en retirant à l'époux cocftre lequel la séparation de corps a été prononcée les avantages que son contrat lui promettait. Qelui qui a outrageusement violé les devoirs du mariage ne saurait en revendiquer les droits. « L'époux offensé ne perdra pas les siens ; Texclusion qui l'atteindrait serait une injustice et un excès de rigueur, car elle frapperait l'innocent et aggraverait pour lui un malheur immérité. »