SECONDE PARTIE

Dispositions additionnelles.

Après avoir discuté les problèmes résolus par le projet, plusieurs facultés de droit se s(^\f posé des questions accessoires, dont la solution aurait pour objet de compléter, à divers points de

(1) ftcultés de Grenoble, de Rennes, d'Âix; minorité de mtiers et de Toulouse.

(I) Majorité de la Faculté de Poitiers. ,

(3) Le Code civH italien, par M. flu«, t I, p. 188: ce Code, art. 57 et 1Î8, n'enlève Tes droits îégani on contentlonnels gu*à la veuve qui se remarie dans les dix mois de ildutté. voyet Traduction cfe If. Orsi^r , p. 29 W M.

(4) Rapport de la Faculté de Douai.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

vue, la proposition de l'iiQtiorable M. Delsol. C'est ftinsi qu'on a recherché les moyens de prévenir U rormation trop multipliée d'uaurruits partant sur une quote-part des hérédités. Oa s'est demandé èf;aiemeat s'il y avait lieu d'accorder subsidiaire ment au conjoint survivant uns créance atimentaire sur la succession du défunt; et, en outre, s'il ne conviendrait pas de modifler la loi du 14 Juillet 1B66 sur les droits des auteurs, de manière t la mettre en harmonie avec ia législation nouvelle qu'il s'agit d'établir; enâti quelle devrait être la place du nouveau projet- *•

Le nouvean projet, en attribtnnt, eu plusieurs cas, aa cotijoint survivant ud droit d'usurruit sur le quart, sur la moitié ou sur les trois quarts de ' la aucceseiou du prémourant, et, suivant certaines propositions, sur la loullté, aurait certainement pour résultat de placer, à cûté des cas si fréquents d'usnEruits léganx, conventionnels ou testamentaires, de nouvelles causes 'd'autant plus nombreuses qu'elles s'appliqueraient à tous les veuts ou veuves, qu'il y ait on non contrat 4& mariage. La' présence d'usnlhiit portant sur tout ou quote-part de la masse des biens de la succession serait de nature é (aire naître dei difficnltéa dons la liquidation, iadépendamment des inconvénients qn'otïre ce mode de Joujtsânce an point de Tue de l'éxplaitation et de 4a circnlation des immeubles, en nn mot au point de vue

Aussi le code civil italien (1) oontient-il une dtaposition générale qui tend à faciliter la conversion des usufruits. d'universalité sur les valeurs héréditaires en uA droit moins dâssvantacenz; i! porte : ■ 11 est loisible aux héritiers d acquitter les droits de l'époux survivant, ou moyennant le constitution dune rente viagère, ou moyennant l'assignation des fruits de biens immeubles ou de capitaux héréditaires à déterminer d'un commun accord et par l'autorité Judiciaire, eu égard aux circonstances, du cas. Jusqu'à ce qu'il soit désintéressé de sa portion, l'éponx survivant conserve ses droits d'usufruit sur tous les biens néréditaires. ■

Plusieurs lïculiAs de droit (!) sont d'avis qu'il y a lieu .d,a compléter la proposition de U. Delsol par l'addition d'une disposition analogue, eu autorisant expressément le tribunal, s'il admet la convarsIOD, à établir en fïveur,du survivant telle garantie qu'il jugera convenable. La faculté de Poitiers dispense te coujoint usurruitier de donner , caution, mais l'obligé à faire emploi

S.Î2). La (hculté de Naney propose de. ne perettre la transformation de l'usQlVuit qu'en une rente sur l'Blat ou une rente'--'" — lus^tutidns, garanties par l'Etat.

y A-T-tL LIEU d'accouder sdbsidiàiheiieni au

CODJOINT SDHVtTANT UKB CHËANCB ALIHEKIAIRE SDR LA SDCCE38IOK DQ DftPUNT T

U peut arriver que le conjoint survivant, si on ne lui accorde pasde réserve, se trouve dépouillé de ton droit de succession ab inteilat, ou que ce droit se trouve restremt de fkEca à ns pas lui laisser des ressource suffisantes pour ses be-

(I) Tndsction de M. Oralcr, l« Cad» civil A'itaiie tt le

de H. belsol aver la création (Tune créance alimentaire sur l'hérédité de l'époux prémourant (2); mais la question de savoir si la survivant ne pourrait pas réclamer, par voie d'option, une pension alimentaire, a partagé les facultés de droit Plusieurs (3) ont admis l'aiflrmaiive par des motifs d'humanité faciles à saisir st par cette raison décisive qu'il s'agit avant tout d'assurer l'exécntion du devoir de secours, dont rien n'aurait pu dispenser le déi^nt

Cependant la faculté de Toulouse li) et une minorité dans la faculté de Paris, ont repoussé la création d'un droit alimeniaire, par des motib

cipe de l'article 201, et dans le cas a ,

de soumettre les héritiers à l'éventualité d'an règlement nouveau, et à la nécessité de constater longtemps peut-être après le déc6s la valeur de l'ensenible de la succession. Dailleurs les descendants doivent déjà des alimenta à leurs ascendants ; et, s'il y a des enfants, comment concilier ce droit avec la nouvelle créance admise au profit du survivant sur la succession ? BnQn le système. proposé serait dénature à su» citer fréquemment des débats judiciaires entr» .parents, surtoutquond il y aura des collatéraux. Cependant, pour prévenir les complications, plusieurs facultés proposent de régler une foi»

Sour toutes la pension alimentaire dans l'année u décès (S) ou du moins Jusqu'au partage déSnitif. En outre, conformément à la jurisprudence, la dette alimentaire ne cesserait point par l'eflist de la séparation de corps (S).

Dans le cas du décès de l'auteur, compositeur ou artiste, ta loi du 11 juillet tS66 attribue an conjoint survivant la jouissance de la portion de droits qui n'appartient pas â calul-oi en vertu de son contrat de mariage ; mais cette loi se tait sur les droite' de l'auteur quand il survit

Plusieurs facultés de droit (71 pensent qu'il convient '^e modlQer cette loi de manière a, la mettre es harmonie avec la proposition de l'hO' norable H. Delsol, en attribuant à l'auteur conjoint survivant non-èeulement le droit récJamé par certains interprètes (B], makré le texte de la loi, de reprendre dans là liquidation ses droits d'auteur tombés en communauté, sauf récompense pour celle-ci, mais encore l'usuliruit de sa portion des droits d'auteur contenue dans la succession du conjoint prédécédé, à la ohar^ d'imputer cette jouissance sur sa part d'usufruit dans l'ensemble de-la succession (9).'

(1) En outre, l'éMBi aurrlniu juamll m troBierjeidn poar nuM d'indignltt (in. 727 dn L,i,m parralic d'an Jufemenl et a^rwiUon de corn proDOncé coiitre loi.

(!) Facullé* de l^rii el de Douai : la Faculiè de BjJdd refuse lonl nouiieu droit de inccetilon gp ciujalDl pour le lui recOBiialtre qu'on droit allmantalre,

IXi Facullia de Nancj, de Dosai M de l'irii. Oa'. ar—' 'iTli d'an dea nembm 4e U Fienllé de DUan.

" ~ ... . ~ . jijjui ujj létent ta a__

t nlaon des compllcttioa»

iiLi'. de Naney cl de Douai.

ilLr-- de Pari) el de Douai.

iii,-âe Parti, de Douai et de MaDcy. La FicnlIé d»

--:'..: le tllenie sur cette oaesllon.

i I i iraoton, t. ÏIV, n« 132: TrojloDg, Conlrat da

, i; Rodièreet Pont, ConinUde Mariage. n-363 .

.it de Parla propose, en outre, de modifier la ' "~ie deeeuation de l'niifrail

Il loi aéntrale ne l'admelirtil pu poar l'usalralt anUiuir« Il Mmcéierin codIoîM sorrlvoni. i*" "— ■!"■ -i- n™*' •' <>-

|0 FiMltéi de Douai ei

eSÂNGE DU 28 DÉCEMBRE 1875

iOi

La faculté de Douai propose de supprimer comme superflue, eu présence du projet de loi de M. Delsol, s*li était adopté, la disposition spéciale de la loi de 1866 concernant la jouissance des droits d auteur (1).

La faculté de Poitiers (2) estime, au contraire, qu*il ne faut, pas toucher aux lois spéciales sur la* propriété littéraire.

GON VIENT-IL d'INSÉREII DAMS LE GODE GIVIL LES DISPOSITIONS RELATIVES AU D&OIT DU GOKJOINT SUBVIVANT?

Bn supposant admise la nécessité* d'une réforme de la loi des successions, dans l'intérôt du conjoint survivant, on doit rechercher s*il convient d'en faire l'objet d*une loi spéciale, ou bien, au contraire, de Tinscrire dans le code civil, en modifiant le texte de certains articles seulement.

La première opinion n'a rencontré dans les facultés que Tappui de la faculté de Toulouse, qui trouve ce procédé plus simple, plus comjQfiode et plus respectueux de la physionomie originale et nistorique du' code.

La grande majorité des facultés (3) pense, au contraire, avec Id. Delsol, qu'il est avantageux d'Intercaler le projet dans le code civil, en suivant Texemple donné par le législateur en 1807, en 1832 et en 1850 (4) ; les dispositions nouvelles devront alors être mises plus soigneusement encore en harmonie avec rensemble du code, et Tapplication en sera ftcilitéepar la diffusion même du nouveau texte du code civil, qui conservera son caractère de recueil presque complet de nos lois civiles.

Parvenus au terme de cette longue et trop sèche analyse des avis émis par les facultés de droit, sur la proposition de rhonorable M. Del* sol, nous constaterons une fois de plus avec plaisir la haute valeur de leurs savantes observations et le fruit que le législateur peut en tirer pour une complète élaboration de cette question capitale. C'est par un heureux retour aux traditions du gouvernement de Juillet qu'on a, de rechef, consulté les cours et les facultés de droit sur une grave modification à apportera notre législation civile. L'expérience a justifié une fois de plus l'utilité de ces travaux préparatoires qui peuvent fournir au conseil d'Ktat et aux Gham-

à réaliser.

PROJET DE LOI relatif à la cession par l'Etat de l'arsenal d'artillerie de Lille à la ville de Lille, présenté au nom de M. le maréchal de MacMahon,duc de Magenta, Président de la Républiqpie firançalse, par M. Buffet vice-pré- ' aident du conseil, ministre de l'intérieur, par M. le général de Gissey, ministre de la guerre, et par M. Léon Sày, ministre des finances, renvoyé iX la commission du budget (Urgence déclarée.)

BXP08É DES MOTIFS '

Masseurs, l'arsenal d'artillerie à Lille est situé rue des Poissonneaux, dans un quartier central. Il occupe un terrain d'une superacie de

(1) Facalté de Douai.

(2) La

Faculté de Rennes estime également qu'il convient de ne pas toseber à la loi de 1866, ni anxlois sur les pensions.

(3) Faculté de Douai, de Grenoble de Paris et de Nancy.

(4) Art. 896, 164, 75, 76, 1391, 1394, 313 du Gode Ml

5,163 métrés carrés, bordé, sur l'un de ses côtés, par le canal de la rue de l'Arc. L'existence de ce canal, dont les eaux sont chargées de détritus organiques, est regardée comme préjudiciable à la salubrité du quartier populeux qu'il traverse. Aussi, depuis plusieurs années, les diverses administrations municipales qui se sont succédé à Lille ont formé le projet de recouvrir ce canal d'une voûte. Tous les plans étudiés à cet effet se .ratlachaient à un ensemble d'opérations de voirie ayant pour but l'assainissement et rembellissement du quartier, mais dont l'exécution devait entraîner le percement de voies de communication à travers l'arsenal et, par suite, le déplacement de cet établissement.

Le département de la guerre, sollicité par la ville à consentir à ce déplacement, ne pouvait y souscrire que si les conditions de la cession n'étaient pas désavantageuses à l'Etat et si, en outre, les intérêts particuliers des services militaires qu'il représente se trouvaient sauvegardés.

Après de longues négociations, une convention a pu être conclue entre le maire de Lille, au nom de la ville, d'une part, et, d>utre part, les repré-sentants locaux des services de l'artillerie et du génie, au nom de l'Etat

Cette convention stipule la cession de l'arsenal au prix de 585,000 fr. D'après une évaluation faite, en 1864, sous le contrôle du directeur des deo^aines du département du Nord, la valeur de l'arsenal (bàtfments et terrains compris), était de 462,000 fr. La plus-value de 123,000 fï*. consentie par la ville paraît répondre & l'auffmantation des terrains, de sorte que le prix de cession peut être considéré comme équitable.

La convention indique que cette somme de 585,000 fr. sera allouée au département de la guerre et attribuée uux deux services de l'artillerie et du génie respectivement dans la proportion de 400,000 fr. et 185,000.

Cette disposition est motivée par les raisons suivantes.

La cession de l'arsenal aura pour conséquence d'obliger le département de la guerre à faire établir, sur un autre emplacement, les bâtiments nécessaires pour les besoins du service. On estime que la construction des locaux destinés à remplacer ceux qui seront livrés à la ville, pourra coûter environ 400,000 fr.

.L'emplacement choisi pour cette construction est un terrain affecté au service du génie. Aussi a-t-ilparu équitable d'allouer à ce service le reliquat du prix payé par la ville. Cette somme serait employés à la création, à Lille, d'un casino-bibliothèque pour les officiers de la garnison. L'installation d'un établissement de cette nature présenterait, surtout dans une grande ville comme Lille, de très-grands avlnfages & tous les points de vue. La combinaison proposée peimettra de donner suite à ce projet. .

La convention règle les époques où se fera la remise à la ville des différentes parties de l'arsenal ) ces époques ont été déterminées de manière à sauvegarder complètement les intérêts des services muitaires.

PROJET DE LOI

Art. !*■'. —Est approuvée la convention passée, le 29 novembre 1875, entre le maire i>de Lille, au nom de la ville, d'une part, et les représentants des services locaux de l'artillerie et du génie, représentant le département de la guerre, d'autre part, concernant la cession à la vlQe) par l'Etat, de l'arsenal d'artillerie à Lille, moyennant le prix de 585,000 tï*.

Art 2. — La somme de 585,000 fr. à verser par la ville de Lille en exécution de ladite convention, sera portée en ressource au compte de liquidation des charges de la guerre.

id/i

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art 3. — Un crédit de 400,000 te. est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des enarges de la guerre, chapHre !•% article !•», exercice 1876, pour reconstruire sur un autre emplacement l'arsenal tfartillerîe cédé ft la ville.

Art. 4. — Un autre crédit de 185,000 fr. est ouvert au ministre de la guerre, au titre du môme compte, chapitre !•', article 2, pour couvrir les frais d'installation d'un casmo-blbliothèque devant servir de lie» de réunion aux officiers de la garnison.

ArL 5. — Les portions de ces crédits qui ne ocraient pas employées dans le cours de 1 exercice 1876, pourront être reportées par décret aux exercices suivants.

C0NV15NTÏ0N

Pour la Cession de V arsenal â: artillerie par VEtat

à la ville de Lille.

li*an mil huit cent soixante-quinze, le vingt* neuf novembre,

Les soussignés :

MM. Barrillon CBmiie-GeofgeiSX lieutenant- co-. ionel du géilie, officier de la Lémon d'henneur et ehef du génie de la place de Lille, et Thillaye (Henri-Guillaume^Amédée), chef d'escadron, che« valier delà Légion' d'honneur, oomm&adant TartiUeiie dans ia même résidence, stipulant au nom du dépavtement de la guerre, d*Qne part ^

Et M. Gatel-Béghin (Charles-Ândré^seph)) maire de Lille, chevalier de la Légion d'honneur, autorisé à l'effet des présentes par délibération du eonseii municipal, en date du vingt novembre 1879, ararouviée par M. le préfet du Kord, en date du 27 du même mois, d'autre part ;

Otoi fait et arrêté la conventie«i suivante pour Texécution des prescriptions contenues dans les lettres de M; le ministre de la guerre des 16 mai et Ift novembre 1875, pour kt cession do L'art s** nal d*«rtiUerie par i'Ëtat à la ville de Lille.

Obligations de la ville.

Art. .1*. — Le maire de Lille, en sa gualitS, s'engage â payer à FEtal, comme prix de cession de l'arsenal, une somme de 565,000 fr., valeur de Timmeublé. Cette somme est destinée à cou-' vrir les frais d'installation d'nnr clwino-bibliothèque devant servir de lieu de réunion aux officiers de la garnison et concourir aux dépenses de construction d'un nouvel arsenal.-

Cette soyime sera versée à la caisse des domaines, savoir : dans le mois qui suivra le vote de la loi, 185,000 fr. à affecter au chapitre du budget de la guerre concernant les établissements et le matériel du génie, et par fractions successives 6. partir du V* mars 1876, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rartillerie et juscpi'à parfait payement, une somme de 400,000 francs à attribuer au chapitre relatif aux établissements et matériel de l'artillerie.

Art. 2. — Le maire de Lille s'engage, en outre, à prendre à sa chargé pendant trente ans, à partir du jour de l'acbôvemei^ du oasino-biMio" tkéque, les eontributions die toute nature et les assurances afférentes à la nouvelle eonstrnction, aistti que les- friûs de caaalisaties <IKea(a et de gts.

(obligations de Vgtat.

Art. 3. — L'Etat s'engage k reniettrs à )a ville de Lflle, et dans l'état où il se trouve, Tarsenaf d'artitierif^ comprenant trois corps de bâtiments désignés au piaii d-joitit gotië les lettres : !•* bâ-

timent, N P ; 2» bâtiment, S ; 3» bâtiment, 0 ; et une cour centrale, le tout formant une superficie de 5,163 métrée carrés. Il est entendu que le mobilier fixé ou non aux murs pourra être emporté par rartillerie.

Art. 4. — Le bâtiment K P où se trouvent les logements et biireaux conservera sa destination actuelle et ne ^era cédé par rartillerie qu'après la construction du nouvel arsenal.

Art. 5. — Les bâtiments G et Q seront de suite livrés à la viUe, qui s'engage & entourer d'une palissade de 2 mètree de Sauteur le bâtiment N P, conservé provisoirement par le service de l'artillerie. Cette palissade laissera du cMé de la cour une bande de terrain de 8 mètres de largeur poilr lafscilité des communications oeàime l'indique le plan annexé & la présente cou* vention.

Art. 6. — La présente convention ne sera va*^ lablo qu'après la promulgation de la loi destinée à la ratifier, et dont le projet sera présenté, de concert par les ministres de l'intérieur, de la guerre et des finances.

Fait triple k ' Lillo, les jours, mois et an que dessus.

Le lieutenant^cslonel du génie, Barrïllon.

Le ehef d^escetéron commandant Varlitkrie,

Thillwe,

Le maire de la ville de Lille, Gatel-Béopui.

Auncpjte tt* 8067.

RAPPORT fait au nom de la 37* commission d'intérêt local {*) ohargée d'examiner le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les cidres^ poirés et hydromels, à l'octroi de la Fore (Aisae), par M. Val^atm, membre de l'Assemblée nationale^

Messieurs, la ville de la Fère a, depuis Mue de six années, une situation ftnaneière très-Ienrde. Ses travaux commenoésy notamment un bfttimeDt d'école, une .fnstice de paix, un bureau tél^a^ phique dont la dépense a. dépassé les devis, font successivement conduite â s'imposer d'abord des centimes extraordinaires, ensuite des emprunts, enfin une révision de son tarif d'octroi.

Or, dans le trtfvtfil de cette révision se sont rencontrées, comme nécessaires, des surtaxes stir le vin de 1 fr. par hectolitre: sur les cidre^,' poirés et hydromels, de 47 eentimee par hectolitre, et pour assurer ces surtaxée, il ftilleiit une loi.

Le conseil municipal, consulté â plusieurs réprises, a voté ces surtaxes nécessaires qui lui permettront à peine d'équilibrer son budget, car leur prodttit, diminué du supplément de dépemses mi*elle& occasionneront', ner s^élèvera- pas â plus de 13,000 fr., et encore faudra-t-il (raé*les nouveaux tarifs d'octroi soient appliqués du 1" janvier 1876 au 31 déostnbre 1880.

Le conseil général du département de l'Aisne a approuvé la délibération du conseil munfplpal, ef le préfet du département sollicite du ministère la présentaiied du projet de loi.

(*) Cette Commission est composée de MM. Anoelon

S résident: ^nyoi, ieefétaire; Arf^uillères, comte de Cintré, ^▼orer, Lespitrasise, Ticomte de Rermenffoy, Valentln, Silva, Le Horer, K)inpiltd, Tamisier, Pouit, Ûhré*6ra«)Itf, RampoQt (Yonne).

SfiANOE DU 30 DËOEMBRB 1875

lOâ

Dans ces circonsUnces, s'il ;)eut ôtr© rogrefc- Uble que rinstrtiction admimstrative de cette affaire aijt' doonô lieu 4 des délais tal9, que ce soit, eo quelque sorte, le dernier jour de sa sesalou queTAs&éooblée nationale se trouye saisie de ce projet de loi, votre .conuEnission n'en a pas moins acquit, par Texamen du dossier, la conviction que les surtaxos d'octro* demandées par lA ville de la Fère sont justifiées et absolument nécessaires pour l'équilibre de son budget. . .

gff conaéqiience, voire eomoaiseion yeus propose l'adaptioa du projet de loi dont U teneur suit.

Article uwque. ^ A partii* du 1*' janvier 1876, et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, il sera établi à l'octroi de la Fère, département de l'Aisne, dee surtaxes :

!• De 1 fr. par beetolitre de vin ;

2* De 0 fr. 47 par hectolitre de cidre, poiré et hydromel.

Ces surtaxes sont indé{>endante8 du djneit éta« bli 4 titre de droit principal à raison de :

1' 1 fr. par hectolitre de vin ;

2** 53 c. par hectolitre de cidre, poiré et hydroiiel.

jUmezA n* d66S.

RAPPORT ftiit au nom de la 37« commission d'intérêt local (*J chargée d'examiner le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur ralcoofà l'octroi de Vannes (Morbihan), par M. Ancelon, membre de l'Assemblée nationale. ^

Messieurs, le ville de Vanpes (Morbihan) a été autorisée à contracter un emprunt %de 500,000 tf. pour le payement des subsides qu'elle s'est engagée à fournir à l'Etat en vue de Textension du casernement. Maïs la caisse des dépôts et consixrnations, près de laquelle elle a réalisé l'emprunt jusqu'à la concurrenee de 300,006 francs, se refuse a avancer !e sur[!iu8— soit 200,000 fr. — tant que les moyens de libération de la ville ne seront pas intégralement assurés. Il s'agit pour la vilie, engagée vis-à-vis de la caisse des dépôts et Gonsignaiions, de ^urnjr douze annuité de 56,000 francs chacune.

Pouf pcmvoir satisfaire à see engagements, la ville de Vannes eollicite TaïUorisation ; 1* de proroger par oaticipation, jusqu'en 1^7 inçluaivemenû les surtaxiee de 1 fr. par hectolitre de vin et de 50 centimes s^ les cidres, établies en son ootroi, lesqvieUes, ainsi que les taxes pripcipaiea, expiserofit le 31 décembre 187^; 2» 4e

Seroevoir une surtaxe audit octroi de 3 ir. par eûtolitre sur l'alcool.

Gomme les ressources affectées au payement des annuités ne s'élèveraient pas annueiiement à plus de 84,145 fr, la vilie de Vannes se trouve dans la nécessité de recourir à la mesure ezr trémS de la surtaxe sur l'aleoel, mesure parâdtement justifiée par Ja comparaison des recettes et des dépenses de toute nature qui n'accuse qu'un excédant réel de 6,000 fr.

Toutefois, comme les actes de perception de l'octroi .expirent au SI décembre 1878, e* qu'aucime prorogation de ces actes constitutifs n*a été formulée par la municipalité, votre commission pense, avec le ministre des finances et le conseil d'Etat, qu*il n'est pas possible de proroger, dès à présent, les surtaxes sur les yins et sur les cidres, et d'autoriser la perception de la surtaxe sur r^cool, au delà du 31 décembre 1878.

(*) Cette Coramissioo est composée de MM. AnfoloD, président ; Guyot secrétaire] Arfeulllères, comte de Cintré, Blavoycr, Lespinasse, vicomte de Kormenguj", Valentin, Sllva, Le Boyer, Boispsré, Tamisler, Petaa, Doré-Grasiin, Barilpont (Yonne).

En conséquenee, jnessieurs, votre oommisaion vous propose d'adopter le projet de loi dont la ten'eiur suit.*

PROJET DE LOI

Article unique. •— A partir de la promulrat ionn de la présente loi et jusqu'au 31 diîcembre 1 .878 inclusivement, il sera perça à Toetroi de Vannes (Morbibab), uae somme de 3Xr. par hectolitre d^aleool pur eentenu dans lâseaiiKHie*>vie, et par hectolitre d'absinthe.

Cette surtaxe est indépendante dujdrsiide 12 fir., perçu en pilcipal sur Uvs boissons.

Aniiex* a* 3669.

RAPPORT fait AU nom de la commission du budget (*) .chargée d'examiner fe projet de

' loi relatif à la cession par l'Etat de l'arsenal d'artillerie de Ciille à la ville de Lille^ par If. 8e colonel comte Octave de Bastard'. membre de r Assemblée nationale. (Urgence dééiarée).

Messieurs, à la date du 29 novembre 1875, et après de longues né^oeiationa, il est intervenu un projet dé convention stipulant la cession par le département de la guerre, à la ville de Lille, de l'arsenal d'artillerie, au prix de 585^ fr. Cette cession permettra de recouvrir d'une voûte un canal dont les eaux, chargées de détritas «r-

Saniques, nuisent à la salubrité pobiique, et onnera une légitiime satisfaction à denoaibieux intérêts. *

L'exposé des,motifs déposé par MM. les ministres dépeiat assez complètement la situation pour que nous n'ayons que de trôs-cenrtes obser" vations à Y ajouter.

La construction du nouvel arsenal coûtera enviren 400.000 fr.^ et comme k Ierrs4n sur lequel il sera élevé eat affecté au service du géole, il parait équitable d'allouer & ce sery^ice le reliquat •

(*) Cette Cownfsuoa est cMuipsée de MM. Mathi^afiodet, président; Teissereno d^ Boi-t, Magnjn, via-préHdents; Ufébure, Tirard, lo comte OcUve ie ^astard, de h.àvïnf^\, secrétaires; Dréo,Fourcand,l^ucct, Baudot, Gwjin, Lamb.ft de Sainte-CIrflif, Lepère, co»te a'Om»j, Wolovsld, Adam (Seine), Deisol, aéufêral Cbaretisn, géoéj»! JSamsiAr, Momjarei i% Kerjégi», j^arov 4« $oulH»jm..Uagtotf, amnl Pottmau, Paya, marquis de 7»UH)u«t, PUefaei), !:ochery, André (Seine), Balbie.

PROJETS DE LOISj PROPOSITIONS ET RAPPORTS

du prix. c*e8t-à-dire 185;000 fr. devant ôtre employés à la crôation, à Lille, d'un ca9ino-bibliothôque ponr les officiers de la garnison, établissement dont les avantages seront considérables à tous les points de vue.

Il a été tenu compte dans le prix de cession de Taugmen talion ae valeur des terrains et les époques auxquelles se fera la remise à la ville des diCTérentes parties de l'arsenal, ont été déterminées de manière à sauvegarder complètement les intérêts des services militaires.

Dans ces conditions, votre commission a Thonneur de vous proposer de Voter le projet de loi suivant.

PROJET DE LOI

Art. !•'. —Est approuvée la convention passée le' 29 novembre 187d, entre le maire de Lille, au nom de la ville, d'nne part, et les représentants des services locaux de Tartillerie et du génie, représentant le département de la guerre, d'autre part, concernant la cession, à la ville, par rstat, de Tarsenal d'artillerie & Lille, moyennant leprix.de 585,000 fi*. '

Art. 2. — La somme de 585,000 ft*. à verser par la ville de Lille, en exécution de ladite convention, sera portée en ressources au compte de liquidation des charges, de la guerre.

Art 3. — Un crédit de 400,000 fr. est Isuvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la, guerre, chapitre l*', article fjexeroioo 1876, pour reconstruire sur un autre emplacement Tarsenal d'artillerie cédé à la

ville.

Art. 4. — Un autre crédit de 185,000 fr. est ouvert au ministre de la guerre au titre du même compte, chapitre l"**, article 2, |>our couvrir les frais dinstallation d'un casino-bibliothèque devant servir de lieu de réunion aux officiers de la garnison.

Art. 5. — Les portions de ces crédits oui ne seraient pas employées dans le cours de 1 exercice 1876 pourront être reportées par décrets anx exercices suivants*

RAPPORT fiiit au nom de la commission de l'armée (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif au déclassement de divers fortins, postes et batteries situés sur le littoral du premier arrondissement milritime,par M. Ghaper, membre de l'Assemblée nationale. (Urgence déclarée.)

Messieurs, les départements de la guerre et de la* marine se sont entendus pour preparer, d'un commun accordL des projets et des travaux des-tinés amettre la défense de notre littoral à la hauteur des progrès réalisés depuis un quart de siècle par l'art de l'attaque.

81 jusqu'ici aucun projet d'ensemble ne vous a été présenté, si aucun crédit spécial ne vous a été demandé, c'est qu'il était plus urgent de porter d'abord les ressources de notre budget

(^} Cette Commission est composée de MM. Aadren de Kerdrel, président; le général Frébaalt, l'amiral de la * Roneière Le Noury, viee-^trétiderUt ; fiethmont, Cbaper, Emile Garron, le marquis de Mornay. seerétaires: le marquis de La Rochethulon, le vicomte d'Âboville, de Combarien. le général Billot, le Tice^minl de Dompierre d'Hornor, Comelis de Witt, le général Loysei, le général Peltissier, le général Chareton, le marquis de Vogué, i'amiral de Montaignac, de Garayon-Latour, le duc de Crussol^le général Martin des PalUères/le colonel de'Gbadols, l'amiral Saissèt, Fresneau, Aciocqne, le marquis d'Andeiarre, Passy, le baron Vast-Vlmeux, varroy, le général Cbaniy, Sarrette, le baron de tarante, Brun (Var), le dac d'Harcoart, le comte Octave de fiastard, Bonisson, de Mérode.

sur les travaux de défense du côté de la terre. Sur les fonds ordinaires du budget, cependant, un certain nombre d'ouvrages ont été complétés, améliorés ou evécutés. Mais, en même temps, depuis 1872, des commissions spéciales créées dans chaque, arrondissement maritime ont établi et présenté au (Gouvernement des études qu'examine successivement la commission supérieure de défense des côtes et dont elle fait un ensemble qui sera soumis au vote des pouvoirs législatif^ qui nous succéderont. Ces études ont fait reconnaître qu'un certain nombre de positions occupées jusgu'ici par des fortins, des postes ou batteries étaient devenues inutiles et pouvaient même offrir certains dangçrs pour la défense si on les coilservait dans leur état actuel.

Vous comprendrez aisément que le changement considérable survenu dans les portées de l'artillerie rende intenable telle ou telle position qui était autrefois à l'abri des feux loin&ins, et qu'il soit nécessaire d'en' retirer des batteries qui seraient prises à revers ou de côté par les b&timents ennemis. Vous comprendrez également qu'il puisse être dangereux de laisser sur ces positions, désormais abandonnée, des parapets, des fortifications ou des abris aont l'ennemi, pendant un débarquement, pourrait tirer parti.

Il est donc nécessaire, dans certains cas, nonseulement de désarmçr tel ou tel poste fortifié de nos côtes, mais encore de le raser. Il est nécessaire aussi de faire cesser ,idans l'intérêt des propriétés voisines de ces postes, les servitudes militaires qu'ils y exerçaient, et de rendre aux possesseurs du sol le plein usage de leur chos^^ C'est dans ce triple but : désarmer certains

Î joints, en détruire les fortifications et faire cesser es servitudes militaires qui en grevaient le voisinage, que le Gouvernement vous présente et que la commission de l'armée vous propose (to voter le projet de loi suivant.

Il ne s'applique qu'au 1*' arrondissement maritime ; & mesure que les travaux préparatoires seront achevés pour le reste de notre littoral, d'autres projets analogues seront apportés aux Chambres pour les autres arrondissements de la France.

PROJET DE LOI

Art. 1**. — Sont déclassés et cesseront par conséquent de porter servitude sur les proprié*tés voisines, à partir de la promulgation de hi présente loi, les fortins, postes et batteries situés sur le littoral du t*' arrondissement maritime compris dans le tableau annexé à la présente loL

Art. 2. — Ceux de ces ouvrages qui ne pourront pas être utilisés pour la défense mobile du littoral, et qui ne seront pas' reconnus suscepti-blés d'être affectés à un autre service relevant du département de la guerre, seront remis à l'administration des domaines pour être aliénés au mieux des intérêts du Trésor.

Leurs parapets seront rasés et leurs constructions démolies de manière (lu'ils ne puissent» en aucun cas, être utilisés par 1 ennemi.

TABLEAU annexé à la présente loi et indiauant Us fortins-postes ou batteries situés sur le littoral du 4*' arrondissement maritime^ qui sont déclassés en vertu de l'article 4" de ladite loi.

Cherbourg : batteries des Flamands, d'Equeurdreville, du hameau de la Mer.

Rade de la Hougue : batteries de Ravenoville, de la pointe 15* (fort de la Houtue), des Iles de Baint-Marcouf, de l'îlet du Tahitou, de Révilie.

Côte de Barfleur à Bretteville : batteries de l'église de Barfleur, du Gros-Joret, du cap Lévy.

Côte de Nacqueville au cap de la Hague : batterie basse d'Omonville, de Saint-Germain-des- Vàux

SÉANCE OU àO DÉCEMBRE 1875

l)imkerqtie : batteries du Husoir, Risban.

Gravelines i la batterie du Phare.

Côte ^u cap Grinez à TAuthie : la batterie de

Croï. , „„

Boulogne : le fort de t Heutt.

Côte de Trôport & Sonueville et Fécaap : les batteries de Mers, de l'Aubette, du Tréport.

Dieppe : les batteries du bas fort Blanc, de 8ourviue.

Saint- Valéry-en-Caux : les batteries est et ouest du Chenal.

Fécamp : les batteries Rovale, du Centre.

Honûeur : la batterie de rHôpital.

Embodchure de TOme : les batteries de Mer« ville, d'Ouistreham, le poste de Colerille.

Anneze^n* 3671.

DBUllÈMB RAPPORT PRËLIMINAIRB fait au nom de la toommission H chargée d*exami* ner la proposition de loi de M. Oelsol ayant pour objet de modifier les droits de l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédéoédé (compte rendu des observations de Ta cour de cassation et des cours d'appel), par M. Sebert, membre de l'Assemblée nationale.

Ia propoeition de notre honorable collègue M. Delsol, m^entôe par lui dans la séance du 21 mal 1872, a été prise en considération par TAssemblée le 21 riiars 1873 et renvoyée & Texamen des bureaux le 22'\nars 1873.

La oommission nommée à la suite de cet examen a, sur la proposition de son honorable président, prié M. le ministre de la Justice de demander T^vis de la oour de cassation, des cours d'appel 4i des facultés de droit sur le projet de 11. Del^l. La cour de cassation et la plupart des cours d'appel et des facultés ont répondu à œt appel, et fa commission a cUargé MM. Humbert et Bebert de lui rendre compte, à titre de rapH ports préliminaires, de% travaux de ces cours et

Je viens aujourd'hui rendre compte à la oomnûasipn de la tâche spéciale qu'elle m'a confiée, en lui pfésentant avec le développement nécessaire les principanx mo^s ayant déterminé les avis des oifférentes cours.

DB l'avis de la cour DE CASSATION ET DBB GOUBS d'appel sua LA PE0P08IT10N DE Iff. DEL" SOL.

liais avant de procéder à ce compte rendu, il n'est peu^-ètre pas intttile,à cause d!u temps qui s'est écoulé depuis le commencement de nos travaux, de remettre sous les yeux de la commission, en même temps que le texte des articles du coda civil, et en regard^ les termes de la modification à ces articles proposée par M. Delsol.

Voiei ces artioies et les modifications proposées :

Art. 753. ancien. — A défaut de frères ou sœurs ou descendants d'eux, et à défaut d'ascendant dans Tune ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux fucendants survivants et pour l'autre moitié aux parents les plu» j^roches de l'autre ligne-

(*) Gelte Gommission est composée de MM. Saetxe, prv- «ident : MiUaod, Moréldirf: Hambert, Giraad, MaxetB, Paye, Gaslopde, Oelsol, Le Royer, Sébert, de Marcère, Leboargeois, Boyer, Oeiiormindle.

AMNIZES. — T. ;LLiy.

Art 755^anciep. — Les parents au delà du douzième degré ne succèdent pas.

A défaut de parents au degré succq^ible dans une ligne, les parents de Tautre ligne succèdent pour le tout

Art 758, ancien. — L*enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père et mère ne laissent pas de parents au degré su'ccessible.

Art. 7d7, ancien. — Lorsque ie déflint ne laisse ni parents au degré successib)^, ni enfants naturels, les biens de sa successipn appartiennent au conjoint non divorcé qui lui surVlV

Art. 753 nouveau. » Ajouter, à la fin de l'article, ces mois : '

a Sauf ce qui sera dit ci-après pour le conjoint sucyivant »

Art. 755, nouveau. — Ajouter, à la fin de l'article, ce paragraphe : ' '

« Dans^le cas où. le défuiit laisse éoxt conjoint, celui-ci succède à la moitié deb hiens s'il n'y a pas eu contre lui de Jugement de sépàrktïon de corps, et que les parents soient êà 4el&' du sixÈme degré. » ^ ^' ^ f'

Art 758, nouveau. — Ajouter; à la fin de l'article» ces mots : Jt f '

c Ou de conjoint survivant > , .

Art 767, nouveau, -rr Lorsque iè déAinjb ne laisse ni parents ai^ > degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa success^on^^psftienneut pour le tout au conjoint qui gjt> survit et contre lequel il n'y a pas eu de j\)t0<^BVB^Ib4o séparation de corps. zl m^ r (^

Dans tous les cas, le conjoint survivant a, ^\\f' les biens de l'époux décédé, un ^roit jl*usufr)îit réglé. ainsi qu!il suit : •

Si le défunt laisse des enfonts . commuas, l'époux qui survit a l'usufruit. d'une pact d'enff nt légitime, sans que cette part puisse être moindre que le quart des biens. ^

Si le aôAint laisse des enflmts nés- d'un précédent mariage, l'usufruit sera d'une .psf t -^en^ faut légitime le moins prenant sans foe^ett^ part puisse excéder le quart des biens, .jii,

S'il n'y a point d euAints et que l'époux n'ait pas le droit de concourir avec les héritiers légitimes, l'usufruit sera de la moitié de la succession.

Néanmoins, l'usufiruit ne pourra être réclamé par l'époux contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée, et U cessera dans le cas d'un second et subséquent (mariage.

La cour de 'cassation e|.^ 26 coi;rs d'appel sUr 27 ont donné l'avis réclamé d'elles..

La cour d'appel de GaeA seule n a pas fliit cdnnaitre le sien.

17 cours d'appel qui sont dans l'ordre alphabétique, celles de : . ^ ,

Agen,.Alger^ Amiens, Angers. Baôtia, Besan? cou, GhanxBéry, Dijpn, Grenoble; Lybnl ' Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Riom, Rouen et Toulouse.

Ont plus eu moins adopté le principe de la proposition de M. Delsol.

La,cour de Douai a étj^d'avis qu'il n'y (^vaitpas lieu de modifier notre système successoral par Tattribution au cooJoint survivant d'un droit héréditaire en propriété ou usufruit, dais qu'il y avait lieu de reconnaître au profit de Tepoux survivant un droit alimentaire sur la succession de son coqjoint.

La cour de cassation et les huit autres cours d'appel qui, par ordre ordre alphabétique sont celles de :• ' •

Aix, Bordeaux, Bourges, Limogea^ Montpellier, Paris, Poitiers et Rennes,

Ont émis l'avis qu'il y avait lieu de repousser dans son entier la proposition do M. Delsol.

La cour de cassation a cru devoir motiver, ainsi son avis et plusietu'S cours ont tenu à peu ' près le même langage.

1* Il ne serait m opportun, ni prudent de met-

PROJETS DB LOIS, PROPOSITIONS M RAPPORTS

tre en discussion notre système sAcesapral, et il xi*y a pas lieu, en tous cas, de le modifier par Ta concession d'un droit héréditaire au conjoint survivant;

V ha, reconnaissuice légale d'un nouveau droit alimentaire au profit du conjoint survivant deviendrait souvent dans les familles, surtout à Tocoasion des minimes héritages, une cause de procès ruineux ; elle serait dilBcilement coneiflable avec les dispositions actuelles du code sur robligation alimentaire, et elle n'y pourrait être introduite qu'au moyen de changements qu'il serait indispensable de spôoiûer, et doat plusieurs seraient regrettables.

Il n'est peut-être pas inutile de faire remarquer que deux de ces avis, ceux des coturs d'Aix et de Limoges, ont été émis à runaaimitê, et que la cour de Paris, en émettant un avis défavorable à la j)ropo8ition, Ta fait par adoption de l'opinion de la minorité de la comraiBSion prise dans le sein de la cour et chargée du travail préparatoire.

Décomposition des dii^s avis émis par Us 47 cours d'appel favorables au principe de la proposition.

Avant de parler de la divergence existant entre toutes les cours sur les termes de la proposition, il y a lieu de ftiire remarouer que les cours de Bastia et de Pau, et cette dernière avec un amendement qui sera signalé ci-après, ont seules adopté les termes mômes de la proposition, et que chacune y propose des modllications 'dont quelques-unes la transforment au point de la rendre difficilement reconnaissable et dont les autres y apportent une extension que Tauteurde la proposition n'a certaineiiient pas eu l'intention de lui dobner, et qtie la commission he lui donnera certainement pas davantage.