DISPOSITION

CONVOL

Cette guestion parait plus délicate, parce que si la majeure partie des cours se sont prononcées en nveur de la proposition, trois cours se spnt prononcées contre.

La cour de Nancy, entièrement favorable à la proposition, en donne les motifs suivants :

tt La cour n'a pas hésité à voir dans le convoi une cause de déchéance. Telle n'est cependant pas l'opinion unanime des auteurs (V. notamment H. Boissqnade). On peut alléguer, contre le système de la déchéance, qu'elle favorise l'inconduite en détournant 1 époux survivant du mariage qui seul pourrait lui permettre de couvrir cenaines fautes, et qu'il n est jamais moral de condamner à un célibat forcé ceux qu'une vocation particulière n'y a pas destinés.

a On répond que la tendance générale de notre législation est d'empêcher l'époux qui se remarie de transmettre à son nouveau conjoint aucune portion des biens qu'il a pu recueillir du premier. On dit encore, avec M. Victor Lefranc, que si le mari ne peut détruire entièrement les obligations nées de l'union coniugale, tant qu'elle épargne encore Tun des époux, il n'en saurait être ainsi, lorsque ce dernier vient lui-môme assigner un terme à cette assistance, eu se donnant une autre aide contre les difficultés de la vie.

« Bvidemment, il n entrerait pas dans la pensée de la plupart des époux qui prédécèffent de

préférer ainsi, môme pour les revenus, une famille étrangère à leurs héritiers propres. c D'aillours, notre législation rrançaise répu-

E fierait à tout autre système que la déchéance, a loi toute récente du 14 juillet 1866, sur la propriété fittéraire, prive Pépoux qui se remarie de tout droit sur les œuvres du prédécédé. La même pensée se retrouve dans la plupart des législations contemporaines. »

La cour d'Amiens qui n'admet la révocation qu'en cas d'existence d'enfant, s'exprime ainsi :

« Le survivant doit-il être déchu en cas de convoi en secondes noces? .

c( L'auteur de la proposition l'a pensé et, en effet, a-t-on dit, le maintien de l'usufruit ne serait-il point un appât, une faculté lîe plus donnée à ces nouvelles unions que la loi et d'ordinaire la conscience publique ne voient pas avec faveur? Un encouragement à ces mariages disproportionnés qui n'ont pour motifs que la cupidité, l'égoïsme,' quelquefois le mépris des devoirs les plus' saints?

« En s' attachant à une nouvelle famille, le survivant ne rompt-il pas définitivement les Tiens qui l'unissaient encore à celle du défunt, soit par le culte de sa mémoire, les relatioîis affectueuses, le nom que portait la veuve ; soit môme par cette jouissance des biens qui avaient appartenu au prédécédé et qui continuait en quoique sorte la vie conjugale?

c Comment ces revenus lui seraient-ils consacrés pour les partager avec un autre époux, avec d'autres enfants?

« Le but de la loi ne serait pas d'ailleurs méconnu dans ce système ? Elle veut oue la situatuation pécuniaire dû survivant n'éprouve pas un changement radical ; elle veut qu'il ne tombe pas d'une aisance relative dans la gêne ; . mais celui qui contracte une seconde union doit être présumé trouver chez le nouveau conjoint auquel il s'unit des ressources suffisantes pour se passer des avantages résultant de son premier mariage, fl convient alors de restituer à la famille du prémourant les biens qui lui appartiennent en définitive.

a D'un autre côté, l'on dit que cette disposition est une entrave à la liberté du mariage qui intéresse si gravement les bonnes mœurs. Sans doute l'époux qui, mémo après l^ mort garde saintement la foi conjugale à celui qui tûi l'objet de ses premières affections, mérite toute notre estime, toute notre admiration. Mais proscrire les seconds mariages, les entraver par des voies indirectes, n'est-ce pas, dans bien des cas, favoriser aussi l'inconduite ou faire peser sur certaines natures un fardeau qu'elles ne sauraieot porter sans de trop grands efforts. Quand le veuvage est prématuré, n'entre-t-il pas quelquefois nans la pensée du mourant fui-onême, ?il a pour le survivant une affection sincère et désintéressée, que celui-ci ne reste pas dans l'isolement et la tristesse pendant toute sa vie, aux prises avec les dangers qui en sont la conséquence.

u Entre ces deux opinions opposées, ne peuton en placer une troisième moins absolue ? N'y a-t-il pas lieu de distinguer le cas où il n'existe plus d enfants du premier mariage. Dans cette hypothèse, le convoi est bien plus excusable, bien plus naturel.

a A qui profiterait la déchéance de l'usufruit, à des ascendants, à des collatéraux plus ou moins éloignés; ni les uns, ni les autres ne devaient compter sur la succession du pré mourant.

« S'il existe des enfants, au contraire, il y a presque toujours pour eux un préjudice. Leurs sentiments sont nécessairement froissés par la

Ï)résence d'un beau-père ou d'une belle-mère, eur part héréditaire est diminuée par le concours d'autres enfants. Le père ou (a mère qui I leur reste pourrait s'attacher exclusivement i

8ËÂNCB DU 80 DÉCEMBRE 1875

eoxy se consacrer & leur éducation et chercher dans leur affection seule une consolation à ses

douleurs. ^ , . ,

tt II est donc équitable et moral de leur rendre en ce cas tout ce .qui provient de l'héritage • du prémourant. C'est a ailleurs ce qui a lieu an moins à. l'égard de la mère remariée suivant l'article 386 pour la jouissance légale de leurs autres biens. C'est ce qui est ordinairement prévu dans les contrats de mariage pour les avantages matrimoniaux.

c Ce tempérament a paru à votre commission devoir être accepté. Tout en admettant^ avec plusieurs législations étrangères, la déchéance en cas de convoi, elle pense qu'il faut en restreindre l'application au cas où il rest^ des enfants communs. Sans doute en s'inspirant des notions élevées d'une philosophie qui s appuie elle-même sur le spiritualisme chrétien, on pourrait être conduit a dire que le convoi a roippi^ déflnitivement les liens formés par 1© mariage, qu'il a répudié l'union morale qui subsistait encore pendant le veuvage, et que )a déchéance dont s agit en est la conséquence nécessaire.

u Mais des considérations moins absolnes, plus en rapport, ce nous semble, avec les conditions ordinaires de l'humanité et surtout l'intérêt des mœurs nous ont fait adopter la solution intermédiaire que nous venons d'indiquer. »

Les cours de Lyon et de Besançon, qui y sont opposées d'une panière absolue, s'expriment ainsi :

Cour de Lyon :

u En terminant, nous nous apercevons -que nous avons omis de parler d'un article du projet de loi sur lequel nous nous étions propose d'attirer Vattention. Il s'agit do l'article par lequènl le conjoint qui se remarie demeure privé de son droit d'usufruit.

tt Rehiarquons d'abord dans cet article ce qui BOUS parait être une véritable distraction du rédacteur. Attribuant au conjoint, comme on l'a vu, tantôt une part en pleine propriété, tantôt un usufruit, il n'intlige de peine au second mariaoe qu'au cas où l'avantage consiste en usufruit. Et pourquoi pas au cas ou il consiste eh propriété ? Est-ce parce qu'alors l'avantage est f>lus considérable? La contradiction est manifeste. Evidemment la raison de décider est la môme dans les deux cas, et si le conjoint perd l'usufruit dans un cas, il doit également perdre la propriété dans l'autre.

tt Noos nouis refusons d'ailleurs à admettre cette cause de déchéance. Sans nous appesantir sur les motifs, nous nous bornerons à aire que c'est une question qui a été plusieurs fois agitée, que celle de savoir si dans les donations et testaments, les clauses prohibitives du mariage ne doivent pas être réputés non écrites comme contraires aux mœurs. Quoi qu'il en soit d^ cette question, toujours est-il que de semblables clauses sont peu favorables, et que ce n'est pas au législateur à les imposer. »

La cour de Besançon :

a Nous rencontrons au sujet de la question de convoi une certaine divergence parmi les léffislations étrangère^. Un assez grand nomore garde le silence. Plusieurs Etats italiens admettalent la déchéance en cas de convoi ; le nouveau code du royaume d'Italie ne la prononce que contre la veuve, et seulement quand elle se remarie avant l'expiration des dix mois de viduité. Le code de l'Autriche, qui donne à la femme un douaire pour son entretien, le lui retire si elle contracte un nouveau mariage.

tt Nous rappelions, il y a peu d'instants, la loi de 1866 sur la propriété littéraire : dans le cas d'un nouveau mariage, elle prive Tépoux de la jouissance des droits d'auteur (art. {*% paragraphe 4, loi des 14, 19 juillet 1866}^ sous le code civiL la veuve qui convole à de secondes qoces perd l'usufruit légal des biens de ses enfants

mineurs. Le surviyant, .en se remariant» entre dans une nouvelle famille. On peut admettre» et ce n'est pas méconnaître le cœur humain, que l'époux c^ui arrêterait ses dernières volontés avec la prévision d'un nouveau mariage de son époux, serait en général peu porté à des libéralités envers lui et que ses héritiers obtiendraient tes préférences. La loi elle-même, en se montrant gén«>reuse envers le survivant, ne veillait pas seulement à des intérêts pécuniaires, elle fiivorisait encore de nobles sentiments, le respect pour l'honneur d'un nom, la ûdôUté à la mémoire d'un époux. Un nouveau mariage crée une situation qui n'a plus droit aux mêmes égards et à la même sollicitude.

tt Malgré ces raisons qui ne semblent pas destituées de toute valeur, votre commission s'est placée à un autre point de vue, et, s'écartant de la proposition de M. Delsol, elle est d'avis de maintenir l'usufruit.

tt Et d'abord, elle ne croit pas qu'on puisse entièrement assimiler un usufruit, qui serait institué à titre de gain nuptial et pour le seul avantage des époux, À l'usufruit des père et mère grevé de charges au profit des enfants. La loi, par l'arlicle 386 du code civil, a voulu protéger l'intérêt spécial des enfants d'un premier lit, comme elle le protégeait autrefois par les prééautions sévères de l'Edit des secondes noces, comme elle le protège encore par l'article 1098. Quelques dispositions restrictives, dans le projet de M. Delsol, tendent au même but. Ce qu'U propose de plus, c'est une mesure absolue, s appliquant aux deux époux et indépendante de la qualité et du degré de parenté des successibles.

« Votre commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entraver la liberté des mariages sans d'impérieux motifs, qu'un second mariage n'était que l'exercice d'un droit reconnu par la loi et ne devait pas être puni par uoe déabéance, k moins que le défunt n^ait, à cet égard, exprimé une vqlonté certaine ; qu'il pouvait être comman4é par la position même du survivant ou Inspiré par le désir de donner à des enfants d'un premier ht les soins et l'appui qui leur manqueraient. Elle a craint que, dans certaines situations, un état de viduité conseillé uniquement par l'intérêt ne devînt un danger pour les mçDurs et une cause de désordre. » .

L'examen de la disposition par les cours d'ap^ pel a encore suggéré & quelques-unes de celles qui sont favoraDles au principe certaines dispositions accessoires et complémentaires qui vont être indiquées a^ccinctement.

Un certain nombre de cours sont opposées A consacrer à titre de réserve ifh nouveaux avantages concédés & l'époux survivant et notamment les cours d'Alger, 'Besançon, Lyon, Orléans, Pati etNtmes.

D'un autre côté, les mêmes cours d'Alger et Pau, celles d'Amiens, Bastia, Ghambéry, Dijon, Nancy* Nîmes, Riom, Rouen et Toulouse expriment l'opinion que l'époux survivant doit imputer sur les avantages successoraux qui lui seraient attribués les gains nuptiaux et les dons et legs à lui faits.

La cour de Rouen ajoute qu'un droit de retraite, d'auteur, de propriété artistique ou lftté'« raire et pension de veuve, ne peut être considéré comme avantage sujet à rapport, ni imputable sur le droit en usufruit.

La cour d'Aller émet l'avis que ne devront pas être constaérés eommeavantai^es sujets à imputation les stipulations de l'article 1525 du code civil ni les avantages conférés par les articles 1481 et 1570 du même code.

Dans cet ordre d'idées on peut considérer que c'est par oubli que la cour d*Alger n'y a pas joint les avantages résultant de l'article 1465/du code civil au cas de communauté.

La covr de Dijon veut que les enfants natoreis

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

puissent demander la réduction si l'usufhiit de r époux survivant porte atteinte aux droits à eux accordés par les articles 757 et 758 du code civil, et d'un autre côté, elle soumet, ainsi que la cour d'Amiens, le conjoint survivant au rapport et lui donner le droit de l'exiger.

Et la cour de Toulouse soumet l'usufruit de répoux survivant aux causée d'indignité prévues par les articles 755 et 767 du code civil. . Un certain nombre de cours accordent la saisine de plein droit à l'époux survivant à raison diss avantages en usufruit que lui accorderait la proposition; mais il y a lieu de remarquer que,

Sondant que la cour d'Alger ne l'accorde q«'à éfàXLi d'héritiers, la cour de Riom ne l'accorde âu'au cas où l'époux -succède en concours avec, es héritiers du sang.

De son côté, la cour de Nancy accorde cette saisine même au cas où l'époux survivant succède, à défaut d'héritiers, à la toute propriété de la succession, en vertu Qe l'article 767 du code

^ Quoique bien incomplet, le compte rendu des délibérations des diverses cours (rappel favorables an principe de la proposition de M. Oelsol vous a fait oonnattre les principaux motifs ayant déterminé leurs avis, l'adhésion donnée par la plupart d'entre elles aux dispositions essentielles de la proposition, sous les modiûcations et additions que le plus grand nombre de ces cours ont cru devoir y ^porter, et les additions complémentaires de quelques autres sur des conditions secondaires, il est vrai, mais auxquelles leurs auteurs semblent la plupart du temps attacher un assez grand prix.

En présence de la diversité des avis des cours favorables à la proposition, on se demande s'il n'y a pas encore là un argument à ajouter aux motifs restant à vous faire connaître des cours hostiles à la proposition.

Voici l'avis de quelques-unes de ces cours :

Avis des cours d'appel et de la cour de cassation repoussant la proposition.

J'abrégerai autant qjie possible les citations qui devront permettre a la commission d'apprécier- 'les motifs donnés par les diverses cours défavorables à la proposition: pourtant les décisions de ces cours ont une importance trop capit^, pour que je ne doive pasivous faire connaître, avec un certain détail, les raisons à l'appui de leurs décisions.

U n'est peut-être pas inutile de rappeler ici que les cours hostiles à. la proposition sont, in< oépendamment de la oour de cassation, les cours d'appel suivantes:

Âix, Bordeaux, Bourges, Limoges, Montpellier, Paris, Poitiers et Eenaes.

En mettant sous vos yeux les raisons qui ont motivé l'avis de la cour d'appel de Paris et de la cour de cassation, vous pourrez peut-être apprécier suffîsanmient les décisions des diverses cours, mais je crois pourtant devoir vous faire connaître succinctement les motifs qui ont particulièrement déterminé chacune d'elles.

La cour de Bourges, sur le rapport lumineux d'un de ses présidents de chambre, a émis l'avis suivant :

« Il ne serait pas sage d'ajouter aux programmes déjà si étendus des travaux de l'Assemblée nationale l'étude d'une réforme de notre code civil qu'aucun intérêt pressant ne réclame, qui, toute partielle qu'elle paraît, entraînerait beaucoup plus loin qu'on ne le suppose dans le champ de l'innovation et qui offrirait le grave inconvénient de renverser les bases fondamen- • taies de notre régime successoral.

« Il y a donc lieu de déclarer que le code, sans être parfait peut-être, satisfait suffisamment cependant aux intérêts du conjoint survivant, et de repousser comme inopportune et dangereuse

dans l'application la proposition dont U. Delsol a cru devoir saisir l'Assemblée nationale. »

La cour de Limoges, à l'unanimité, a cru aussi devoir repousser la proposition, en s appropriant les motifs contenus au rapport présenté à la cour de cassation par M. Baudouin, l'un de ses membres, et adopté par elle. •

La cour de Montpellier, de son côté, a émis l'avis conforme aux conclusions du rapport dressé par une commission spéciale, prise dans son sein, qu'aucune modification ne doit être apportée à la législation réglant la situation des époux après la dissolution du mariage.

La cour de Rennes, à la suite du rapport à elle fait par une commission, n'a pas pensé, à la majorité de 19 voix contre 8, pouvoir s'associer, dit le premier président, à une proposition dont le principe implique des atteintes graves et nombreuses au code civil en matière de succession.

La cour de Poitiers, après avoir entendu le rapport fliit par M. Bonnet, président de chambre, au nom d'une commission spéciale, a d'abord repoussé la partie de la proposition tendant à donner au conjoint survivant dans le cas de l'article 755 du code civilf^'la demie des biens du défunt en toute propriété, a émis l'avis que, dans aucun cas, les droits du conjoint survivant ne devraient s'exercer autrement que sur l'usufruit des biens du prédécédé ; mais la cour a pensé que, même ainsi réduite, la proposition ne saurait être accueillie sans de graves inconvénients. •

a Elle aurait d'abord, pour effet, selon elle, de troubler l'économie du régime successoral établi par le code ; de nécessiter le remaniement d'un assez grand nombre de textes, et de multiplier encore les difficultés déjà si fréquentes et si sérieuses que soulèvent les partages, notamment en ce qui touche le règlement de la quotité disponible.

a Surtout et si l'on se place à un point de vue plus élevé on doit reconnaître qu'elle repose sur un principe inexact et sur les raisons pratiques les plus contestables.

a II n'est pas vrai, quoi qu^en aient pu dire les rédacteurs ou les commentateurs des législations existantes, que l'ordre des successions soit principalement basé sur les affections présumées du défont; la loi doit chercher plus haut la règle fondamentale de la distribution des héritages, même alors qu'il ne s'agit que d'usufruit ; et se proposer, avant tout, de maintenir les éléments essentiels de la constitution de la famille.

tt II n'est pas vrai, d'autre part, qu'on puisse à priori^ donner au survivant un rang de préférence dans les intentions présumées de l'époux prédécédé. Il y a entre la situation du conjoint et celle des hérttier^du sang cette différence que les héritiers sont appelés en vertu d'un droit naturel et social, et en quelque sorte à titre nécessaire, tandis que Tépoux, lié seulement au défunt par im contrat, doit, pour obtenir ^ine libéralité, l'avoir méritée.

« Plus le contrat est solennel et indissoluble, plus il importe que chacun des contractants accomplisse les devoirs qui en naissent, pour ac- Suéhr des droits dont la loi ne peut d'avance éterminer l'étendue, c'est à l'autre conjoint que doit être réservé le soin de mesurer ces droits lorsqu'ils n'ont pas été réglés par le contrat de mariage.

a En vain dit-on que ce conjoint sera ingrat ou négligent; l'absence de disposition en Aiveur d'un survivant méritant sera certainement regrettable, mais il le serait encore plus d'assurer un droit à l'époux indigne.

« Mais, a|oute-t-on, ce droit ne sera pas accordé à titre de réserve, et pourra être enlevé par des dispositions testamentaires.

« Si l'expérience prouve que les époux songent rarement a user à temps de la faculté de tester

en faveur Fan de Vautre, par suite de la répugnance qu'ils éprouvent à prendre des mesures en prévision de la mort, à plus forte raison en sera-t-il ainsi quand il faudra procéder par exbéjrédation. LMnfluence du conjoint intéressé s'exercent d*autant plus aisément et plus efûcacemënt qu'il ne s'agira que d'obtenir Tabstention.

« Enfin, on peut tout craindre de la part de celui qui. dans l'intimité de la vie conjugale, certain d avoir la loi pour lui si le testament est empoché ou supprimé, joint à la facilité de connaître les impressions, les intentions et les actes de son conjoint, celle d'employer sans témoins tous les moyens d'échapper aux effets de ces actes.

« Plus que jamais ces dangers sont à redouter quand le mariage tend à devenir une spéculation. .

a L'auteur du projet paraît se ^préoccuper surtout de la situation pénible où se trouverait, à la

ne faut pas perdre de vue Thypothôse inverse, et la situation non. moins digne d*intérét de parents pauvres auxquels un survivant riche enlè* verait. probablement sans caution, la jouissance des biens du défunt, en ne leur laissant que la nue-propriété avec-ses charges.

a En définitive, quels que puissent être les inconvénients de la législation actuelle, ils sont moindres que ceux du système proposé ; il faut laisser aux époux le droit de s'avantager, mutuellement et aux familles celui d'étudier, lors de la rédaction des contrats de mariage, les éventualités auxquelles il peut être utile de pourvoir. Le contrat sera la loi des parties, et quand il n'y aura pas de conventions matrimoniales, le partage de la communauté sera, à la dissolution du mariage, la meilleure manière de régler les droits du survivant.

a La liberté des stipulations et le droit de tester valent m,ieux que toutes les présomptions lé- ' galea sur l'affection réciproque des époux.

« Par ces divers motifs, la cour a émis l'avis qu'il n*y a pas lieu 4'adoptex la proposition de loi. n

La cour d'appel d'Aix, en dehors de la question d'opportunité à laquelle elle ne s'est pas montrée favorable, a exprimé l'avis qu'il ne devait être apporté aucune modification a la loi qui nous régit, et cet avis est appuyé sur diverses considérations dont je vais mettre seulement quelques-unes sous les yeux de la commission, tant j'ai hàte^our terminer ce Icmg compte rendu de mettre sous vos yeux les avis de la cour de Paris et de la cour de cassation.

« La cour d'Aix en disant que la question

.n'est pas neuve rappelle la proposition analogue

' présentée en 1851 à l'Assemblée législative qui

repoussa à une grande majorité l'établissement

d'un droit héréditaire au profit du coivjdint en

toute propriété ou en usuiruit.

a L exemple des législations étrangères, selon la cour, doit être sans autorité en des matières qui touchent à l'organisation de la famille et bù chacune d'elles, suivant ses mœurs et ses coutumes, a adopté les règles les plus diverses et même les plus contraires. Notre système est en rapport avec nos habitudes sociales, les mœurs et les besoins de la famille ; pourquoi ne pas le conserver ? En France, le droit héréditaire est réservé à la parenté, c'est-à-dire à la consanguinité : y appeler le conjoint survivant, c'est détruire tout notre système, c'est dépouiller les familles au profit du conjoint d'abord, pour transporter ensuite, par cet intermédiaire, l'hérédité dans les familles complètement étrangères à ce lui d'où elle procède. C'est poser les bases d'une préférence prochaine au profit de l'Etat à rencontre de parents éloignés, et cependant appelés

encore à rhérédité actuellement ; le droit à un simple usufruit même va soulever de nouvelles difficultés dans les partages, les grever de nouveaux [Vais, diminuer la valeur des biens qui en serent frappés, paralyser complètement certains établissements industriels, apporter le plus grand trouble dans la situation des enfants appelés, eux aussi, à fonder et à soutenir une famille qui devait compter pour l'aider, non-seulement sur kl fortune foncière, mais sur les revenus de ses parents.

a La législation actuelle ne mérite pas au surplus toutes les critiques dont elle n'a été que récemment l'objet Si elle noua a régi depuis soixante -dix ans sans protestations ni plaintes sérieuses jusqu'à nos jours, c'est que l'intérêt du •conjoint survivant trouve sa satisiactlou dans la faculté de disposer entre époux, dans les droits résultant des conventions matrimoniales, soit que le régime adopté assure une dot à la femme, soit qu'il assure une part des bénéfices de l'association conjugale au conjoint survivant. Enfin, la proposition de M. Oelsol, quelque simple qu'elle paraisse dans la formule adoptée, nécessiterait un complément gui entraînerait la révision de plusieurs dispositions de nos lois.

« Quelque sommaire et rapide et même incom- )let qu'ait été l'exposé de^ motif)» donnés & 'appui du rejet de la proposition de M. Oelsol, a commission espérait qu'il serait suffisant pour rappeler à la cour les raisons pridcipales conduisant au maintien intégral de la législation actuelle.

a L'ensemble et la discussion des observations présentées et des considérations, paraissant avoir délerminé la cour, ont été résumés par l'avis motivé suivant :

c Considérant que, quelque simple et sommaire que soit la proposition de M. Oelsol, elle est des plus graves, car elle touche aux règles de la constitution de la famille et de la transmission des biens par succession; qu'elle ne peut être discutée et sérieusement appliquée qu'en remettant en question divers principes adoptés par nos lois civiles, et en revisant et coordonnant à nouveau divers articles de nos tcodes;

tt Considérant qu'il ne parait ni opportun ni sage d'entreprendre actuellement un pareil travail;

a Que s'il y a quelque chose à fkire en ces matières, il faudrait, dans tous les cas. ne pas s'engager aussi avant que le fait M. Oelsol;

a Considérant que l'état actuel de nos lois concernant les dispositions relatives aux conventions matrimoniales et la faculté de disposer entre époux préviennent dans la plupart des cas les inconvénients que Ton signale dans la situation faite à répoux survivant ;

tt Que rexpérience prouve qu'on exagère ces inconvénients, car ils n'ont été sérieusement relevés que dans ces derniers temps alors que la loi qui nous régit date du commencement du siècle, et lorsque les dernières assemblées législatives ont été appelées à les examiner, elles ont repoussé les moyens analogues à ceux que présente M. Oelsol pour y remédier.

a La cour est, à l'unanimité, d'avis qu'en l'état il p'y a pas lieu de procéder à la révision de nos lois civiles en s'arrêtant aux modifications que veut y introduire M. Oelsol. »

La cour d'appel de Bordeaux, après avoir entendu le rapport à elle présenté par M. Vaucher, l'un de ses présidents de chambre, a émis à l'unanimité l'avis qu'il ne doit être donné aucune suite À la proposition dé M. Oelsol, convaincue qu'elle était de l'insuffisance du projet qui laisserait à Jia jurisprudence une loi à faire plutêt qu'une loi a appliquer.

Pour être arrivé au terme de latoission que m'a confiée M. le président de la commission, il ne me reste plus, messieurs, qu'à vous rendre

compte de l'avis émis pox la cour d*appel de Pans et par la cour suprême.

Voici comment s'exprime la cour de Paris

u II a été dit au nom de la minorité : . « Le code civil des Français est l'œuvre Ion* guement méditée d'hommes choisis parmi ceux qui étaient les plus versés dans la science du droit écrit et du droit coutumier, les plus initiés aux habitudes de la .pratique judiciaire et les mieux au courant des mœurs nationales. Aussi leur ouvrage, eu organisant les grands principes sauvegarde de la famille et de la société, a-t-il commandé une admiration qui s'est imposée aux autres peuples, et a-t-il acquis chez nous une autorise morale fortifiée encore par la jurisprudence qui l'interprète depuis plus de soixante ans. S'il est une matière, parmi toutes celles^ qu'il a réglées, qui ait été mûrement élaborée, aest celle des su«;cessions. Aussi cette loi a<t-elle été, dans son application, l'objet d'un assentiment général.

« Cette œuvre d'approbation doit imposer aux auteurs des innovations mie réserve d'autant plus grande (pie leur exemple pourrait susciter la mise au jour de dangereuses utopies menaçantes, surtout pour l'ordre successoral, dont la Donne organisation tient de si près à l'ordre 'social. Les esprits conservateurs du juste et du bon, eu se serrant les uns contre les autres, formeraient sans doute une phalange capable de résister à cette irruption, mais il vaut mieux s*abstenir de créer des précédents propres à encourager de téméraires entreprises.

c L*auteur du projet ne se propose de rien innover, il veut simplement réaliser une pensée

3ui était, selon lui, dans la volonté des auteurs u code, et qui, par suite d'un*) erreur matérielle, n'a pas trouvé place dans leur œuvre. Ce n*est donc qu'une lacune à réparer. Il suppose» en efFBt, que les rédacteurs du code ont voulu assurer une part héréditaire déterminée & l'é-

goux survivant lorsqu'il était pauvre. Voici la ase de cette supposition :

a On lit dans le procôè->verbal de la séance du conseil dTBtat du 9 nivôse an II (Fenet, Travaucs préparatoires au code civil, t lî, p. 38) :

a Les art. 65 à 60 (du projet 767 à 773 du code) sont adoptés.

« M. Maleville observe qu'on a omis dans ce chapitre (IV des successions irrégulières) une disposition reçue par la jurisprudence qui donnait une portion & l'éj^oux survivant lorsqu'il était pauvre et ne recueillait pas la succession.

« M. Treilhard répond que, par l'art. 55, on lulaccorde l'usuflruit d'un tiers des biens.

«i II est certain que La réponse de M. Treilhard, telle qu'elle est laconiquement reproduite, contient une double erreur : d'abord ime erreur dans le numéro de Tartlcle cité qui n'a pas le moindre rapport 4 la substance de là réponse.

a L'article 55 du projet (aujourd'hui 768 du code) portait : à diâfaut au conjoint survivant, la succession est acquise à la République. Le rédacteur du procès- verbal, au lieu de l'article 55, aurait dû. oiter l'article 40 (aujourd'hui 754 du code) ; dans le cas de l'article précédent, le père ou la mère survivant a l'usufruit du tiers des bi^ns auxquels il ne succède pas en propriété.

« En second lieu, la réponse faite par M. Treilhard ne concordait pas au fond avec l'observation de M. Maleville. Celui-ci parlait du mari et de la femme, celui-là rÔponiMiit par le père ou la mère.

a Maleville était l'un dea trois rédacteurs du projet soumis à la délibération du conseil; il n'a pas sans doute attendu jusqu'à la séance du 9 nivôse pour signaler ce qu'il regardait comme une omission. Or, si son observation, déjà produite lors du travail de rédaction, a été repoussée par Portails et Troncbet, ses deux collabo ratears, il faut bien avouer que sa propoaitioD,

renouvelée au conseil d'Etat, n'avait guère chance de succès.

a D'ailleurs Maleville invoquait la jurisprudence des pays de droit écrit, souvenir qui devait trouver de l'écho chez plus d'un conseiller d'Etat et notamment chez Portails qui, quelques séances plus tard, devait être son allié fidèle dans la défense du régime dotal contre le système de la communauté légale. Or, la réponse erronée de Treilhard n'a pu empocher les autres membres du conseil de saisir la portée de l'observation de Maleville, et cependant il n'en est pas un seul qui ait pris la parole pour la soutenir.

« Les rédacteurs du oode n'ont donc pas voulu faire à l'époux survivant une part autre que celle que lui attribuo l'article 767 actuel.

« On peut ajouter qu'ils ne pouvaient pas le vouloir. Ils ne pouvaient avoir l'intention d'attribuer à l'époux survivant ni part dans la succession, ni animent de dot, ni^ douaire coutumier, ces institutions nées dans des temps reculés à la suite de lois qui, ayant refusé à la femme le droit de succéder dans sa propre famille, avaient nécessité l'introduction oe cette maxime : temme non dotée doit être douée.

tt Beaucoup d'entre ces conseillers d'Etat avaient voté ou adopté la loi du 27 nivôse an II gui, en restreignant (outre une juste mesure) la laculté de disposer par donatious entrevifs ou à cause de mort, avait eu pour but principal d'établir et de maintenir l'égalité dans les partages de successions. Aussi plusieurs articles de celte loi ont-ils passé naturellement dans le code aux titres des successions et des donations, et les dérogations les plus accentuées ont eu pour objet une extension modérée de la quotité disponible, soit par la loi du 4 germinal an VIIL soit par le oode lui-même.

« Aujourd'hui, après qu'une pratique de soixante-dix ans a montré que la faculté de tester laissée au père de fismille a apporté peu de dérogation à l'ordre légal des successions fondé sur les relations de famtlie et non pas seulement sur l'afTection, on voudrait Interrompre cette li^ne de famille pour y intercaler le conjoint survivant.

a Ce projet est oontraire à l'équité, puisque, par sa disposition absolue, il donne une part de la succession & l'époux môme riche en présence de parents pauvres. U est contraire aux bases juridiques de l'ordre des successions; car il faut bien qu'on reconnaisse que le code a voulu resserrer les liens de la parenté et cherché à conserver les biens dans les familles. Désir louable, a dit Treilhard. quand il est contenu dans de justes limites (Fenet^ t. XII, p. 142). En prenant pour bâii^ l'affection conjugale, on enlève aux parents les biens qui provenaient au défUnt de la consanguinité.

4 Le eode a d'ailleurs fait une large part à l'affection conjugale. Il a laissé aux époux la faculté de mesurer eux-mêmes la quotité dont^ ils veulent se gratifier ; onjsait de quelles facilités de disposer il a entouré les donations par contrat de mariage, par des tiers aux époux et par les époux entre eux.

« On a dit pour défendre le projet qfue les parents et leurs notaires détournaient les jeunes époux de se faire par contrat de mariage des donaitioBs qui seraient irrévocables. L'irrévocabilitô ne serait-elle donc pacï aussi le caraotère de l'avantaoe aufourd'hni proposé f

« A la différence de l'aneien droit, dont plusieurs coutumes ne permettaient pas aux «époux de se donner entre-vifs, le code a élargi en leur faveur les limites de la* qvotité disponible, de telle sorte que les ascendants réservataires se trouvent réduits à use nue- propriété qui, le plus souvent, dans l'ordre de la nature, ne leur profitera pas à eux, mais à leurs héritiers. Ces do^ nations ainsi faite.s pendant le mariage sest r^ vocables sans doute; msis qu'on lise la raison

8ËANQE DU 30 DÉCEMBRE 1875

lîf

?u'en donnait M. Jaubert dans son rapport au ■ribunat, le 3 floréal an XU (Fenet, 1. 12; p. 57S}: C'est pour qu'un époux qui aurait tout donné ne soit pas exposé au mépris ou à rabandon, pour ne pas introduire entre le^ époux, qui se doivent toute leur affection, des vues d'intérêt et de séduction.

« N'est-ce ijas là une réfutation anticipée de ce projet qui .fait. passer un niveau absolu et définitif sur des conditions si variables? Et la liberté contractuelle laissée à chaque époux ne se^a-^elle pas un plus exact régulateur des droits et des besoins de son conjoint et de la famille ' en général? N'y a-t-il pas beaucoup de justesse dans les idées suivantes empruntées & l'un dets orateurs dû Gouvernement.

« Que tout soit dû à la bienveillance de Tunet la bienveillance de l'autre méritera tout. En disposant d'office, vous êtes forcé d^ limiter ce que vous accordez, et vous privez le bénéficiaire de libéralités qui auraient été plus grandes.

tt L'attribution légale d'une part déterminée de propriété ou môme d'usufruit a, dit-on, pour but de rehausser la d ignité de l'époux survivant, ou tout au moins de l'empêcher de descendre de la position qui Fui avait faite le i^ariage et sa collaboration: c'est une récompense que la loi accorde à l'époux dont la conduite digne et honorable l'a toujours tenu dans une condUtion égale à celle de son conjoint, à celle qu'on veut lui conserver. Une récompense! mais si le mariage a peu duré, le survivant n'a pas eu le temps de la mériter; si l'union s'est prolongée durant une longue série d'années et quo les tooux ne se soient gratifiés d'aucune donation, cest qu'ils avaient de solides raisons de s'en abstenir.

tt Gomme contre-partie de li^ récompense où sera la pénalité pour l'indigne? On dit : K]^ succède pas i'époiuc contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée! Mais tous les troubles qui peuvent agiter L'intérieur de la vi» con-

iugale ne viennent pas s'étaler à la b,9.i:re des • tribunaux, et lorsque, par respect pour son nom, par un prudent ménagement pour l'avenir de ses enfcAits, un époux aura dévoré en silence le cbafi^rin que lui causaient les légèretés ou mén^e T'incoQduite de son conioint, celui-ci, de par la loi projetée, n^en recueillera pas moins sa part héréditaire.

tt Cette part du survivant n*aura pas, il est vrai, le privilège de la réserve, et l'époux, sentant sa nn ppchaine. pourra épuiiwr la quotité disponible par des Ubôratités qui, s'il y a lieu, anéantiront l'effet d^ la loi. Mais cet épuisement du disponible ne sera-t-il pas la révélation de ces cruelles douleurs que répoux a tenu à. ca*cher aux regards indiscrets du monde et surtout ^ la piété de ses enfants ? A qui d'ailleurs conférera-t il ses libéralités ? A ses enfants, à ses héritiers ! Ce serait une précaution inutile, puisque est Question de pj^escrire a,vix héritiers comme à l'époux d'imputer ce qu'iis aoçont rçcu antérieurement sur ce qui doit leur revenir a chacun dans là succession.

« La loi proposée va d'ailleurs se heurter çà et là à plusi^ur-î dispositions du code, et elle se met, dans presque tous les cag, en opposition avec les conventions auxquelles les époux et leurs familles ont soumis le mariage.

« En vain la prudence du père aura stipulé l'inaliénabilité de la dot de sa fille, non-seulement pour pourvoir d*u.^e ipaniôre continue aux charges du ménage, mais encore pour assurer, s'il ne naissait pas d'enmut du mariage, le retour de la dot à la famille du patrimoine de laquelle cette dot était sortie. Le mari survivant en prélèvera sa pèrt môme au détriment de ses enfants. Li^ Séparation de bieps contractuelle ou judiciaire ser^ également rendue en partie inutile. Dans la commutiauté conventionnelle, les

clauses de société réduite aux acquêts, de réali« sation ou de stipulation de propres, ne seront pas plus efficaces. Il n'est pas^ jusqu'au régime de de la comm'>nauté légale qui sera mis en échec, car le prélèvement successoral du conjoint survivant frappera même sur les immeubles que l'article 1^02 a réservés propres À chaque époux.

« La plupart des arguments qui viennent d*ètre opposés au prélèvement en propriété militent contre le prélèvement réduit a un simple usufruit.

c Pour légitimer cette concession usufructuaire, on évoque le souvenir 'du douaire coutumier, de l'augment de dot du pays d'e droit écrit et du contre-augment, institutions d'une société organisée sur aauires bases que notre société actuelle. Cette modification à notre lot successorale serait bien une innovation, car le code, s'il eût voulu un douah'e légal, ne se serait pas borné à concéder à la veuve, par l'article l465, l'habitation *et la nourriture pendant un temps très- limité et à* tracer par les articles Î5t5. et suivants les seules règles du préciput conventionnel.

• a Cette innovation ne serait pas au surplus exempte d'inconvénients. Cet ulufhiit, comme celui institué par l'article 754, serait soumis. aux frais d'un inventaire du mobilier ti d'un état des immeubles. L*usuf;^uitier serait astreint à donner une caution, ce qui ne lui serait pas toujours facile, et & défaut de caution, que de formalités dispendieuses ! L'usufruit eonstltué sur des immeuDles ruraux sera d'ailleurs peu eh harmonie avec les habitudes des populations du ressort de la cour de Paris, oii l'on voit les père et mère> auxquels l'&ge et les infirmités rendent trop pénible la culture de leurs champs, les partager entre leurs enfants qu'ils chargent dtine redevance en denrées ou en argent.

tt Beaucoup de législations étrangères, cala est incontestable, ont accordé, par le seul fait de la loi, des avantages à l'époux survivant Le code ' civil, dans ses origines, s'est peu inspiré des lois des autres peuples, et avec raisojn, car 11 s'agissait pour lui de régir la société française dont les mœurs anciennes se modifiaient par le^ nouvelles aspirations philosiophiques et poUtiques. Qu'on se rappelle le remarquable mémoire lu par M. Troplong à l'académie des sciences morales et politiques sur -l'esprit démocratique du code civu, et on demeurera convaincu qu'il ne faut pas tant chercher dans les lois de la' société aristocratique de Prusse et d'Autriche dés rô' gles applicables à notre nationalité. Les gouvernem6n& étrangers Tout bien compris ainsi, quand, aux ^possessions rhéjaanes que leur ont attribuées le^ traités de 1815, ils ont laissé, pour tout droit privé, (e code civil des Français sans le mélanger d'aucune fraction du droit allemand. »

Yoici a son tour comment, par l'organe de son savant conseiller général* Baudouin, la cour de cassation motive son avis :

« Après avoir résumé les considérations qui appuient là proposition de loi, ii^pus devons vous faire connaître comment votre commission Tapprécie.

a Mais avant de vous signaler les dissidences qui se sont produites sur certains points entre les membres qui la composent, nous croyons devoir constater l'accord unanime d » leur sentiment sur la question d'opportunité. Il a semblé à tous que, sous ce rapport^ elte est loin de mériter un tour de faveur législative sur tant d'autres idées impatientes de pénétrer dans nos codes, au risque d'y créer des difficultés nouvelles et imprévues.

<i Notre législation civile, confirmée par l'épreuve d'une longue pratique, aidée des décisions de la jurisprudence qui. depuis soixante-dix ans, en dissipe les incertitudes, veut n'être modifiée qu'avec une extrême circpuspectiony et cette'prodence s'im*

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

pose, surtout lorsqu'il B*aRit de cette partie compieite de nos lois qui rôffle le droit successoral, si étroitement rattaché a Tintérét des familles, à Tordre dans l'Etat. Si Tinstabiiité sévit ailleurs, il est plus que jamais utile que la stabilité de la législation civile soit respectée. En tous cas, s'il peut devenir un jour nécessaire d'y introduire des innovations réclamées par des besoins sérieux, il serait préférable que Ton procéd&t par voie de révision générale aprè? des études approfondies, plutôt que par des intercalations partielles et dans des temps troublés. *

« A l'unanimité, votre commission estime donc que les circonstances dans lesquelles notre pays s agite se prêtent mal à do telles discussions et qu^l serait de haute prudence de les ajourner.

a Cette observation préalable n'est pas la seule ^ qui, d'après le sentiment de tous les membres de la commission, doive être adressée à la proposition.

a Sommaire avec excès dans sa rédaction, elle semble plus simple qu'elle n*est en réalité : ses prévisions sont insumsantes; plusieurs décisions essentielles sont omises, qui devraient être exprimées. ^'

« Ainsi, en appelant le conjoint survivant a concourir avec les héritiers, lui laisserait-on la qualité de successeur irrégulier, ou rélèveraiton à la qualité d'héritier?

tt Lmi conférerait-on la saisine, ou le soumeltrait-on à une demande d'envoi en possession et aux autres formalités prescrites par les articles 769 à 772 du code civil ?

a Gomment réglerait-on ses droits vis-à-vis des parents naturels du prédécédé, si ceux-ci étaient appelés à la succession, en vertu des articles 757 et 758 du code, ou des articles 765, 766 ? Le silence sur ce point aurait pour résultat, par une assimilation qui serait contraire à l'esprit général de notre loi, d'attribuer au conjoint survivant des droits identiques, qu'il fût en concours avec ' des parents naturels ou avec des parents légitimes.

« Ne faudrait-il pas régler le mode suivant lequel l'usufruit concédé par le projet à l'époux survivant sur la moitié de la sucpession, s'agencerait avec l'usufruit qui appartient au père ou à la mère sur le tiers de la moitié des biens auxquels il ne succède pas en' propriété (articles 763, 754). ^

o Si le prémourant avait fait des dispositions, le survivant ne pouvant rien sur la réserve, aurait-il le droit de faire réduire les libérâmes?

« Y aurait- il lieu à imputation sur le droit héréditaire des dons et legs faits au survivant |far le conjoint prédécédé ?

« Le droit de l'époux survivant serait-il modifié en raison des conventions matrimoniales, ou ces conventions seraient-elles sans influence, même au cas de communauté légale, sur ce droit de survie ? *

a Ces questions d'importance inégale sans doute, et bien d'autres inhérentes à la proposition qui les a omises et qui ont déjà été signalées ailleurs, ne pourraient pas être délaissées à l'œuvre de la jurisprudence. Ce ne serait pas les éviter que de ne pas les résoudre.

a D'accord sur ces observations préliminaires, la commission, appréciant la proposition eh eîlemême, dans son objet principal, ne s'est pas rencontrée dans 1^ même unanimité.

c Plusieurs membres ont exprimé Fayis que, restreinte toutefois à la concession d'un simple droit d'usufruit, la proposition était justifiée par les considérations qui ont été déjà résumées et qu'elle devrait être accueillie.

a Mais les autres membres, en grande majorité, ont adopté le sentiment contraire, par les raisons que nous allons exposer.

« Sous une apparence simplement complémen-

taire, la proposition apporterait une innovation fort grave dans le système de notre loi successorale. Le droit héréditaire a été réservé par le code à la parenté, c'est-à-dire à la consanguinité, l'époux survivant n'a été admis, comme successeur irrégulier, à exercer un droit ab intestat sur les biens de son conjoint qu'à défaut de successible; la proposition l'appelle à concourir, à partager avec eux^ non pas en vertu d'un droit justifié par le besoin, mais d'une façon absolue, en concurrence avec les héritiers, ceux-ci fussent-ils pauvres, et l'époux survivant en état d'opulence; l'époux deviendrait lui-même un véritable héritier.

4c C'est là une confusion que ne saurait justifier l'analogie plus ou moins autorisée entre .les relations qui naissent du mariage et celles que crée la parenté. Fussent-elles même supérieures moralement, les premières restent différentes des secondes comme les droits qui en dérivent. On l'a déjà fait remarquer avec raison : si Ton intercalait à un degré quelconque de la ligne des parentés le droit si difl'érent du conjoint, on briserait à cet endroit môme la chaîne de la consanguinité, et l'on donnerait une arme puissante à ceux qui voudraient rapprocher de la souche le droit du fisc ; on ouvrirait une brèche par où tenterait de passer tôt ou tard cette innovation périlleuse pour la force et l'activité des familles (Extrait du rapport présenté en 1851, par M. Victor Lefranc, à l'Assemblée législative}.

« Cette appréhension est juste : la préférence qui serait accordée par la loi au cox^'oint survivant sur les héritiers, au delà du sixième degré, enlèverait inèvitablemeni à leur titre une partie de son autorité, amoindrirait la légitimité de leur droit ; on prêterait ainsi un point d'appui à ces tendances hostiles aux droits des fkmilles qu'elles ont déjà si souvent menacées.

a On se méprend lorsqu'on affirme que le code, dans la dévolution héréditaire, a fait des affections présumées du défunt la base du droit de l'héritier ; sans doute il a tenu grand compte de cette donnée morale, mais, sans exagérer toute- . fois son principe, c'est principalement.à conserver les biens dans la famille qu'il s'est appliqué, afin d'en resserrer le maintien et l'union par les liens de l'intérêt En accordant au conjoint les droits héréditaires que la loi réserve aux parents unis par le lien du sang, on contrarierait cette vue de notre législation, puisque, par le fait seul d'une survie souvent de peu de durée, on ferait passer les biens dans une famille étrangère a celle du défunt: Cette critique ne s'adresse, il est vrai, qu'à cello des dispositions du projet qui attribue la moitié des biens en toute propriété, au conjoint survivant, lorsque les parents légitimes sont au delà du sixième degré : mais en fait cette situation n'est pas rare ; . il s'agit d'un degré encore assez rapproché de la soucrie, pour que l'abus de la mesure se fit sérieusement sentir.

c Sans doute, la concession d'un simple droit viager d'usufruit qui ne profiterait qu'à l'époux survivant, et non à ses propres parents, ne heurterait pas de même le principe de la loi successorale, mais ce droit, généralisé par la loi, imposé comme une charge normale sur le patrimoine de chaque famille, entraînerait aussi de graves inconvénients pratiques. Indépendamment des difficultés et des complications qu'il susciterait dans le règlement des successions, il frappOKait d'un discrédit inévitable les biens quil grèverait, amoindrirait leur valeur, gênerflH leur disponibilité et leur circulation. Qui ne sait qu'un bien soumis à un croit d'usufruit est déprécié bien au delà de l'importance de la charge qu'il supporte? Si, malgré son influence défavorable à 1 administration des biens d'usufruit, à l'état accidentel, ne peut produire un trouble économique sérieux, il est aisé de prévoir qae>

multiplié par la loi, s'étendant sur des bien» soit partagés, soit indivis, non-sôulement entre des enfants, mais entre des lignes collatérales, ramifiées, souvent aux mains de personnes dont l'activité serait déjà ralentie par luge ou par les infirmités, il affecterait gravement la fortune publique : ce serait en quelque sorte \ création d*une nouvelle mainniorte.

a La perturbation serait moindre lorsqu'il s'agirait de fortune mobilière ; celle-ci se prête /mieux à la jouissance qui pourrait être légalement simplifiée au moyen d'une rente pécuniaire, mais qui toutefois laisserait encore sub* sister l'inconvénient de paralyser longtemps la valeur qui l'alitnenterait.

a La loi actuelle est loin de mériter, dans la réglementation des droits des époux, toutes les critiques qni lui sont adressées. Elle n'a point à souffrir, même sur ca point, de sa comparaison avec notre ancien droit. On méconnaît trop la faveur exceptionnelle des dispositions du code

3ui, par dérogation aux régies ordinaires des ouations, régissent les donations faites aux futurs par des tiers (articles 1081 et 1090); les facilités accordées aux époux eux-mêmes de s'avantager, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage (109M093\ môme en présence de leurs propres enflants ou d'héritiers réservataires (article 1094) par des libéralités étendues qui peuvent s'élever à une quotité supérieure au disponible ordinaire et atteindre môme la quotité réservée aux ascendants.

« Elle a levé l'incapacité dont ils étaient frappés par les anciennes coutumes de se donner entre vifs, reconnu la faculté de tester l'un envers l'autre en toute liberté,, suivant le droit commun. En sorte quoxce qu'on veut établir par la loi à titre héréditaire, elle le permet à la libre volonté des époux sous des formes diverses. Au lieu de mesurer elle-même leurs droits, elle a préféré, par une discrétion qui s'accorde avec la notion essentiellement consensuelle du marlage< et des relations qu'il établit entre époux, s'en remettre à leurs dispositions propres. Elle confie à leur sollicitude, a leur affection le soin de pourvoir" par eux-mêmes, dans les limites Qu'elle a fixées, aux besoins du survivant. 8i elle aonne moins qu'autrefois par sa propre autorité, elle accorde davantage à la liberté de disposer, et cette différence semble une supériorité morale de la législation actuelle sur celle du passé. Loin de gagner en dignité, le mariage perdrait plutôt par la substitution d'une obligation légale, d'un titre héréditaire, au devoir moral qui reçoit actuellement satisfaction por la volonté des époux.

« La loi, dans sa sagesse, admet l'intérêt comme un auxiliaire utile des devoirs même les plus élevés : mieux .vaut, à ce point de vue, la libéralité de l'époux que celle de la loi; la première encourageant pendant l'union le désir de la mériter; la seconde, par son assurance, développerait plutôt comme mobile du mariage les calculs de la cupidité.

,« La proposition, il est vrai, n'attribue pas à l'époiil survivant un droit héréditaire à titre de réserve.

u Elle a pour objet unique, et c'est par là qu'elle prétend se justillor, de disposer légalement suivant la volonté des époux; naturellement présumée dans son système, leur volonté demeure la règle suprême ; elle peut priver le conjoint de ce que la loi donne, le priver du droit que la loi lui recoiinaît, elle veut seulement suppléer à l'expression de cette volonté qui néglige de se produire, eu aux accidents divers, tels que les nullités d'actes, de libéralités, qui parfois lui enlèvent son effet Dans ces conditions ainsi restreintes, ne serait-ce pas faire sortir de faits exceptionnels une règle générale dont les effets dépasseraient de Beaucoup la cause nfôme. Sans doute il arrive que des im-

ANNBXES. — T. XLIV.

' ])r»Woyants po laÎFSont surprendre sans avoir rcm])li leur devoir ue protection, mais le plus habituellement les époux et surtout les iomilles qui interviennent à l'époque des manag» s pourvoient par des Ubéralitf^s et des stipulations de survie aux éventualités de l'avenir. Des négligences accidentelles ne suiTisent pas à commander une modification radicale de la loi.

« On réaliserait moilis d'avant :iges qu'on ne soulèverait d'inconvénients. On ne -ferait pas cesser complètement ces contrastes de situation auxquels ou veut obvier, puisque l'exclusion par la volonté de l'époux aemeurerait possible, et, môme injuste, devrait être respectée; d'autre part, on ouvrirait inévitablement des occasions qui ne profi.teraient pas à la dignité de la famille.

u Aujourd'hui, même lorsqu'il est volontaire, le silence do l'époux mort sans disposition de survie peut être interprété plutôt comme un oubli que comme une exclusion, mais sous le régime d'un droit héréditaire, lia volonté de l'époux, chaque fois qu'elle serait en désaccord avec la loi, devrait s'exprimer pour exclure. La proposition reconnaît ce pouvoir sous la douBle forme de la disposition explicite au profit de bénéficiaires autres que l époux et de l'exhérédation. De ces deux formes d'exclusion, la seconde serait dans notre législation une innovation regrettable, répudiée justement par le législateur du code civil, à raison de son caractère essentiellement irritant, incitant en quelque sorte vers roilense. La première serait sans doute moins blessante|, mais sous une forme ou. sous un« autre, la dignité et la paix des*familles auraient certainement à souffrir de l'irritation ainsi, sollicitée à se produire pour protester contre la bienveillance de la loi.

u Par sa portée pratique, la proposition, au lieu de se rattacher à la loi actuelle et de s'y fondre naturellement, serait en dehors de son esprit et souvent y serait contraire.

(c i/incident qui s'est produit lors de. la discussion du code, sur l'observation de M. MaUeville, n'a pas eu l'importance qu'on lui donne et n'autorise pas à présenter la proposition de loi plutôt comme une restitution que comme une nouveauté légale. M. Maleville ne réclamait pas d'une façon générale l'établissement d'un droit héréditaire en faveur tlu coi^oint survivant, mais rappelait seulement, comme une tradition à consacrer, l'ancienne jurisprudence, qui lui donnait une pension lorsqu'il était pauvre et ne recueillait j>as la succession ; il semblait impossi-^ ble de trouver dans la réponse de M. Treilhard. consignée d'un mot au procès-verbal, aui contient une erreur matérielle et qui n'a été l'occasion d'aucune observation et est demeurée sans suite, la preuve de l'esprit de la loi.

tt C'est par une règle volontairement appliquée, et non par l'effet d'une méprise, que le législateur du code civil a attribué les successions à la parenté légitime, à la parenté naturelle, et, â défaut de toute parenté, au conjoint

tt L'exemple 'des législations étrangère don la proposition s'appuie n'est pas, en toute matière d'égale au ton té; ce qui se rapporte au mariage et aux droits particuliers des familles échappe surtout aux aiîalogies; chaque pays ayant ses mœurs propres, ses habitudes, ses usagées, la diversité dans les lois nationales est inévitai)le. Aussi, il suffit d'un coupd'œil sur ces lois pour reconnaître combien les droits de l'époux survivant varient 4^ pays à pays, le droit de propriété concédé par les uns, celui d'usufruit ou de pension alimentaire seulement par d'autres, le droit admis môme à titre do réserve par la législation prussienne. Pour nous, nous avons un système légal en accord avec nos habitudes et nos mœurs, et la disposition par la volonté * des époux parait préférable à la disposition par l'autorité de la loi. i

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Ge compte rendu, trop développé peut-être, qui m'avait été confié par la commission, met du moins sous vos yeux tous les moti£i favorables ou non à la proposition de M. Deisol. Il permettra à celui a*entre nous que vous chargerez du rapport définitif d'apporter une grande abréviation dans son travail.

AU GOMPTB RENDU DB L'aYIS DES COURS SUR LA PROPOSITION DE M. DEL90L

, La cour de cassation et la la cour d'appel de Paris en repoussant ïi proposition de M. ûelsol, ont trouvé, dans le sein de chacune d'elles, une minorité qui a fait valoir les motifs suivants à 1 appui de cette môme proposition.

Cour de cassdtioru

tt Pour justifier la proposition, en fait valoir principalement les considérations suivantes :

« La situation légale que le code civil a faite au conjoint survivant n est ni juste ni digne. Il ne lui résonnait sur les biens de l'ëpoux décédé qu'un droit illusoire et qui éauivaut presque à une véritable exclusion de 1 hérédité, puisqu'il ne rappelle qu'après le douzième degré de parenté légitime, même après les enfants naturels, les père et mère et les frères et sœurs naturels du défont (art 765, 766 c. civ.}; c'est là une méconn§ûsBance ofl'ensanie de la situation morale des époux. Le mariage établit entre eux un lien aussi étroit que le lien du mariage ; source de la consanguinité, il crée la parenté même qui donne le droit de succéder. Les obligations d'assistance, de protection qu'il fait naître, sont de telle nature qu'elles doivent se continuer dans le veuvage, et comme tous les devoirs, réclament leur sanction.

« De hautes convenances publiques commandent cette survivance de la protection coi^ugale.

a C'est un spectacle pénible pour nos mœurs et souvent offert que* celui de l'époux qui, par la mort de son conjoint, tombe brusquement de l'aisance ou de la richesse môme dans un état de gène et de pauvreté, en fïice d'héritiers enrichis. Cette décméance. ce déclassement, qui survient le plus souvent a une époque déjà avancée de la vie, contraste avec 1 idée si élevée du mariage et la solidarité d'existence qu'il entraîne.

tt Les divers réfiimes matrimoniaux ne sont pas des correctifs sumsants des inconvénients de la loi. Aucun d'eux, pas môme celui de la communauté qui, du reste, est loin d'ôtre universellement adopté et le plus souvent est réduit aux acquêts, n'associe et ne fait participer suffisamment l'un ' des deux époux à la fortune de l'autre.

a Le code civil, 11 est vrai, admet largement la faculté dft disposer entre époux, par contrat de mariage, par donation entre vifs, par testament. •

« Mais que d'unions se Xont sans contrai d0 mariage ou du moins sans stipulation de survie, et que de fois les époux, môme dans des conditions sociales élevées, sont surpris par la mort sans avoir, par aucune disposition, préservé l'avenir du survivant? Il est bon que la loi, qui est la prévoyance commune, subvienne à cette négligence et à ce.s surprises. Aussi, de tous temps, la sollicitude dos diverses législations y a pourvu.

tf Dans le droit de Justinien, la veuve indotée et qui se trouvait dans le besoin, avait droit à la quatrième partie des biens du défunt quand il

avait laissé trois héritiers au moins, à une part afférente s'il y en avait un plus grand non&re. à la condition de réserver cette part quand il existait des enfants communs, et sans eette charge lorsqu'il n'y en avait pas. Concédé d'abord à la veuve seule, ce droit avait été ensuite étendu ui mari survivant, puis il liii avait été enlevé.

a Dans l'anoienne France, on retrouve, suivant les traditions de la législation prétorienne, la vocation héréditaire du coi^oint, à défaut de parents et par préférence au fisc. Mais, de plus, dans nos pays de droit écrit, un gain de survie désigné sous le nom d'augment de dot, était attribué à la veuve : le contre-au^ment ou contrepartie de la dot était accordé au mari, et à défaut de dot, la quarte du conjoint pauvre était admise; la jurisprudence avait supprimé la différence entre le veuf et la veuve. Dans les provinces coutumières, on avait établi divers gains nuptiaux et de survie, mais le sort de la femme, qui était la préoccupation principale de* cette législation, était plus particulièrement garanti par le douaire légal, c'est-à-dire ce qui est accordé à la femme sur les biens de son mari pour ses aliments, pour sa subsistance au cas quelle arrive (Pothier,^ du Douaire).

a Le code civil n'a retenu de l'ancienne législation ni le douaire, ni Taugment, ni le contreaugment, ni la quarte du conjoint pauvre, ni les gains nuptiaux, ni les autres gains de survie.

a Cet effacement des droits légaux du conjoint survivant est l'oubli des traditions d'équité de notre droit national, ou plutôt il a été le résultat d'une méprise «qui s'est glissée dans la discussion même du code civil. Lorsqu'on discuta le titre des successions, M. Mallevule fit observer qu'on jLvait omis une disposition reçue par la jurisprudence, qiai donnait une pension à l*ëuoux survivant, lorsqu'il était pauvre et ne recueillait

Î>as la succession. M. Treilhard répondit que, par 'article 55 (du projet) on lui accordait l'usufruit d'un tiers des biens (Fenet, t. XII, p. 38). Ni l'article 55 ni aucun autre ne contenait une telle disposition. L'erreur de M. Treilhard, qui ne l\it pas relevée, a ainsi empoché de faire droit à la réclamation de M. MaleviUe.

tt II est donc permis de dire que la proposition, si elle était adoptée, réaliserait l'intention du code civil lui-môme. Bile rentre du reste essentiellement dans son esprit. Le principe qui domine notre système successoral, c'est l'affection présumée du déAmt pour ceux qui doivent lui succéder. Quelles autres relations dans la vie peuvent mieux que celles qui naissent du mariage autoriser entre époux cette présomption ? La proposition s'agencerait dans 1 ensemble de la loi sans en troubler l'harmonie, elle remplirait une lacune en effaçant une injustice.

c Du reste, elle ne tend qu'à élargir la voie dans laquelle notre législation est . rédtoiiaent entrée. ^

tt ëUq généralise sur les biens de l'époux l'amélioration que la loi du 14 juillet 1866 a réa Usée, eu donnant ou conjoint survivant un droit intégral aux prérogatives des œuvres artistiques et littéraires quel que soit le régime matrimonial.

« Les principales législations étrangères, parmi celles-là mômes qui ont emorunté les dispositions de notre code, ont traité 1 époux survivant avec plus de faveur et lui attribuent des droits d'alimentation, d'usufruit, de propriété et même, dans quelques nations, à titre réservataire. La France ne doit pas rester en arrière de ceux qu'elle a devancés et guidés.

tt II est aisé sans doute de dénonoer quelques inconvénients comme inhérents à la proposition mais ils ne sont pas de telle gravité qu'ils puissent suffire pour reconduire, puisqu'elle es juste. »

SÉAMOE OU 30 DÉCEBIBRE 1875

Cour dlapptl de Paris,

(( Lie système général de notre code sur les suecessiona est une œuvre de sagesse vainement attaquée par qaelqpies critiques de théoriciens. Il a nautement en sa faveur les résultats d'une expérience de trois quarts de siècle. ^

a Snr un seul point ce système est regardé d'an commun avis comme défectueux : c'est en ce qui touche le droit héréditaire du conjoint survivant.

« Le défaut est grave.

« On peut affirmer qu'il marque la principale imperfection du code.

« Le conjoint survivant n'a de droit dans rhôiédité que celui que lui ouvre, selon l'article 767, sa vocation après les pai*ents au dou-* zième degré; cas qui n'arrive presque jamais. L'hérédité lui est donc, à vrai dire, étrangère. Il n'en recueille quelque chose que grâce aux dispositions que lo prédécédé aurait faites à son profit par le contrat de mariage ou par un acte testamentaire.

tt De là, un spectacle qui n'est que trop fréquent. L'époux a été surpris par la mort, sans avoir fait de testament ou eu ayant fait un qui n*est pas valable; sa succession qui peut se trouver opulente passe à des héritiers plus ou -«. moins élofgnés. Lo conjoint survivant se voit réduit à la gêne, au dénûment. L'aisance et la fortune dont il avait joui dans le mariage fait place à un sort tout différent, à un sentiment de déchéance, à un déclassement, à une vie d'anxiété ou de privations.

« Assurément, rien n'est plus contraire aux conséquences morales du mariage. La loi doit prévenir dans la famille une pareille perturbation. Aussi, presque nulle part, la sollicitude n'at-elle failli de ce côté.

a Le droit romain y avait pourvu par la quarte du conjoint pauvre.

« Notre ancien droit avait assuré la situation du conjoint survivant par des gaina nuptiaux,

f)ar l'augment et le contre-augment de dot, par e douaire.

« Dans toute l'Europe (excepté Çenôve et la Belgique), nous voyons les législations accorder à rSpoux qui survit un droit successoral immédiat, ou en usufruit, ou en propriété et parfois jusqu'à titre de réserve.

« On n'est pas mônfe autorisé à dire, malgré la lacune signalée dans notre code, que ses auteurs aient refusé de s'unir à ce qui ^t, comme on le voit, une disposition du droit universel. Il est parfaitement avéré que ce n'est que par une méprise commise au conseil d'Etat qu'on négligea de légiférer d'un avantage immédiat de succession au profit du conjoint survivant.

a Gomment donc pourrait- on hésiter à réparer aujourd'hui l'effet de cette méprise^ quand il s'agit de revenir à la pensée môme des législateurs du code, en faisant cesser une disparate inique dans l'histoire du droit et en nous relevant d'une infériorité véritable vis-à-vis des législations du monde civilisé ? *

« Quelques considérations brièvement exposées feront ressortir ce qu'il y a d'injuste, au point de vue des principes du mariage et de la famille, dans le déni d'un droit immédiat quelconque d'hérédité au conjoint survivant.

« Le mariage implique des devoirs et des engagements de protection qui ne finissem pas à la vie de l'an des époux. Leur obligation se prolonge envers l'époux réduit au veuvage. Les époux sont religieusement uais par une société de personnes et de biens qui, qtielles que soient ses règles particulières sous le rapport des biens, a essentiellement ponr objet une commi^K nauté de jouissance et de deetmée. Telle est la netiofl du mariage chrétien. Telle était déjà celle

du mariage' paTen, que les jurisconsultes appelaient un comortinm omnis vita. Il entre ainsi dans la nature des engagements du maria^ que la vie commune que les époux s'étaient faite par des apports respectifs puisse, à la mort de Fun d'eux, ne pas subir une transformation complète qui forcerait l'autre époux à déchoir, à se séparer violemment de toutes ses habitudes, à vivre désormais dans une situation déclassée on peu digne.'

« L'abaissement ne doit pas accompagner, son deuil Son titre d'époux le protège contre un *coup semblable, on conviendfra qu'il est juste d'attribuer au conjoint survivant un certain droit héréditaire ayant pour but de lui conserver, danS une certaine mesure, le milieu d'habitudes, ie rang social, le mode d'existence où l'avait placé son mariage; autrement, le mariage n'obtient pas toutes ses conséquences morales; il se dissout, sans que La loi laisse une trace des rappovXs de tendresse et de protection entre les époux ; il se dissout, comme une société ordi* naire, ou de part et d'autre on retire des mises, et, s'il y a lieu, des bénéfices.

a II convient d'ajouter que ce n'est pas seulement la dignité du mariage, que ce sont encore l'autorité paternelle et le principe d'union de la famille qui, si l'on suit d'autres règles, ont à souffrir. '

a Est-ce que l'autorité paternelle reste environnée d'un prestige suffisant de respect, quand des enfants prennent tout l'héritage en présence du père ou do la mère dépouillés complètement de leur jouissance accoutumée et tombant dans une position amoindrie, médiocre, peut-être subalterne ? Est-ce que, vis-à-vis des héritiers de tout rang, les affections de la famille ne sont pas ébranlées par les sentiments que peut . faire naître dans l'esprit du conjoint survivant, avec la séparation subite des (feux fortunes, le retranchement de ses ressources habituelles d'existence?

« Il y a donc à ce sujet dans notre code une laeune regrettable, ainsi qu'en conviennent nos jurisconsultes les plus eolaîTés (Demolombe, t. XIII, p. 489 ; t. XIV, p. 254. — Aubry et Rau sur Zachariae, t. VI, p. 336).

a Pour la combler, un droit spécial de succession qui serait conféré au conjoint survivant, indépendamment, de sa vocation édictée par itarticle 767, n'aurait besoin que de consister en utt usnfhiit

a Ce droit successoral serait ainsi sagement institué comme il l'est dans la plupart des législations européennes.

a n ne faudrait pas lui donner une autre portée. On se garderait d'innover, comme le voudrait le projet Delsol, sur le rang dans lequel l'éponx serait appelé à la succession de son conjoint. La règle fondamentale de notre système de successions doit être invariablement maintenue, la conseryation des biens dans la famille. C'est avec une profonde raison que l'article 766, d'accord avec le droit romain et avec notre ancien droit, n'a classé le conjoint survivant que parmi les successeurs irréguliers, après les parents, qui sont les vrais héritiers de la famille. Le conjoint survivant, dit Siméon, quelque étroit que fût le lien qui l'unissait avec le défunt, appartient à une mmille étrangère. C'est là, en enet, qtfil a tous ses rapports de parenté ; c'est là que, comme héritier, i! succède, c*esi là, qu'à défkut d'enfants, s'ouvre sa propre succession. Tant qfu'il y a dans la flMnille de* parents aptes à succéder le conjoint survivant ne doit avoir aucune dévolution nérédltaire snr la propriété des biens.

a Avant de s'expliquer sur la quotité de Vusu-

de la proposition Delsol a soulevées

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« D'abord, y aurait-il à écarter le projet par une raison d*inopportunitô tirée de ce que, surtout dans les circonstances présoates, ou devrait se garder de toucher à notre code civil? '

tt Nous comprendrions celte prudence s'il s'agissait d'introduire dans l9 code une réforme qui modifiât complètement l'ouvrage du législateur.

o Des entreprises législatives de cette importance voudraient assurément des temps moins troublés, où les grands principes qui doivent être la base des lois pourraient être mieux approfondis. Mais l'innovation proposée n'a nulle-' ment ce caractère. Elle respecte tout l'ordre de succéder que notre code a établi Loin de renverser sous ce rapport aucune partie de Tceuvre générale du législateur posée sur d'admirables fondements, elle ne fait qu'apporter à cette œuvre un complément qu'on peut croire avoir été dans l'intention du législateur lui-même et qui paraît n'avoir été omis que par suite d'une méprise. Elle n'exige pour se formuler que quelques lignes ajoutées à l'article 767. Gomment donc serait-on afrété par la crainte d'une révision du code plus qu'on ne l'a été, depuis quelques années, dans d'autres matières? Gomment s'effrayer de l'esprit novateur quand le projet ne tend qu'à mettre le droit de la France en harmonie avec ce qui est dans presque tous les pays de l'Europe? Au nom de quelle ëajgesse seràit-on véritanlement fondé à trouver inopportune une réforme aussi simple, aussi indiquée par les plus judicieux jurisconsultes, aussi urgente pour corriger une imperfection dans le droit de la famille?

« Une autre objection (c'est la principale) vient de ce qu'il vaudrait mieux s'en remettre au contrât de mariage et à la liberté des dispositions entre-vifs ou testamentaires du soin de fixer convenablement la position du conjoint survivant.

a Entreprendre cette fixation par la loi, c'est, dit- on, enlever à l'un le mérite du. bienfait, à l'autre le sentiment de la reconnaissance ; c'est détourner des stipulations de gains nuptiaux par lesquelles les époux eux-mêmes régleront mieux l'avenir ; c'est obliger le de cujus a des dispositions gui seront ressenties comme une blessante exhérédation,si desi motifs quelconques d'équité, d'affection, de convenance lui ont fait tracei* un autre cours à la jouissance de ses biens après lui.

a Ges inconvénients qu'on allègue sont-ils bien grands? ne sont-ils pas de beaucoup surpassés par ceux de la thèse contraire?

o Tout éorit que îùi dans la loi Tusufruit de survie, il n'exclurait pas totalement, ce semhle, ni l'idée d'un bienfait, ni un retour de gratitude puisque le de cujtu aurait toujours été libre de changer Teffet de la disposition légale. Quant aux gains nuptiaux, sous les conseils excellents du notariat, de moins en moins on en stipule et on fait bien, car il est permis de douter de la sagesse de ces pactes qui gouvernent aveuglément l'avenir, avant l'expérience des rapports conjugaux propres à justifier des avantages de libéralité m\\A par l'un des époux à l'autre. Enfin, si le prémourant a disposé de ses biens pour les soustraire à l'usufruit de survie, qu'arrivera-t-il ? La plupart du temps, il aura cédé dans la famille à des considérations d'équité comprises de son conjoint, en laissant celui-ci dans une situation suffisamment fortunée. Ou bien s'il a eu à 86 plaindre des torts de ^'autre époux et s'il a voulu le priver d'une ilGiveur imméritée de la loi, aoit : l'exhérédation aura été à sa place.

a Autrement graves sans comparaison sont les inconvénients de Tordre actuel.

« Le régime matrimonial diEUis lequel, en apparence, le conjoint survivant trouverait des moyens de continuer sa vie selon les convenances du mariage, ce serait le régime de la communauté ;

mais outre que ce régime n'est pas pratiqué universellemont, la communauté peut être onéreuse ou sans profit, elle peut n'avoir roulé que sur des revenus absorbés par les charges du mariage. Qu'est-ce donc que cette garantie? Pour que la fortune de l'autre époux assure la condition du conjoint survivant, il ne faut compter ni sur des stipulations matrimoniales de gains de survie, qui, comme on l'a observé, sont abandonnées de plus en plus, ni sur des dispositions entre-vifs toujours révocables et qui sont généralement inusitées.

tt II n'y a guère que le testament qui puisse remplir ce but. Mais ne sait-on pas tout ce qu'a de décevant l'usage de la liberté testamentaire ; combien de gens qui ne font pas de testament, parce qu'il y a une répugnance naturelle à se mettre en face de la pensée de la mort, parce qu'on ajourne, parce que mille embûches de la tombe vous surprennent ! Gombien aussi de testaments qui peuvent être ou détournés, ou égarés ou annulés! Est-il donc sage de laisser suspendu à de pareils hasards le sort du conjoint survivant? Et, si un pressant intérêt de morale .et de famille demanoe que ee sort soit convenablement réglé, n'est-il pas évident que la loi d,oit le faire ?

« On parle de liberté. Ge règlement par la loi est celui qui ménage à l'époux précédant dans .la tombe son conjoint la liberté la plus vraie. L'époux sera libre, en faisant des dispositions particulières, d'effacer autant qu'il le voudra l'usufruit du survivant. Tandis que s'il s'est lié dans le contrat de mariage par une stipulation irrévocable de gain de survie, il peut, contre son sentiment le plus intime, se voir obligé de laisser son bien à l'époux qui aura démérité de son affection et l'aura peut-être trahie.

« Une troisième objection est empruntée aux conséquences économiques qui résulteraient de l'ouverture d'un i;sufruit â chaque mariage brisé

Î)ar la mort On trace le tableau d'une masse mmense de biens grevés d'usufruit dont la diS; position serait paralysée'et qui tomberaient dans une espèce de main morte ; on montre comme suites la stagnation du capital, la i*aréfaction du crédit, la diminution de la richesse nationale.

a n est facile de parer â de pareilles appréhensions en adoptant une disposition qui se trouve dans le code civil italien. Elle donne aux tribunaux le pouvoir de cantonner l'usufruit du conjoint survivant sur des biens déterminés d'une valeur suffisante ou d'y affecter une rente moyennant des sûretés particulières. L'intérêt des parties, sans attendre l'intervention des tribunaux, leur dictera la plupart du temps des règlements semblables. Tout naturellement ils s'imposeront dans les petites successions où l'usufruit n'offrirait qu'un mince avantage. L'expérience a prononcé d'ailleurs â ce sujet dans les nombreux pays où a été admis le droit usnfructuaire du conjoint survivant, spécialement en Angleterre. On ne peut que taxer d'exagération et d'erreur les craintes économiques que ce droit si juste ferait concevoir. L'économie politique n a nullement à tenir ici en échec lajustice.

a Quelques objections de détail ont encore été faites auxquelles il y aurait peu â s'arrêter.

a Par exemple, on relève l'opposition que le nouveau droit présenterait avec l'esprit des conventions matrimoniales, quand les époux auraient stipulé une séparation de biens, ou quand le père de famille, ayant constitué a sa fille une dot inaliénable, aurait compté que cette dot lui ferait retour, en jouissance aussi bien qu'en propriété, â défaut d'enfants nés du mariage. Mais on ne prend pas garde que, quel que fût l'esprit de ces pactes, les oiens des époux ne sauraient être détournés d'une destination que le législa-

teur jugerait devoir dériver des engagemeats moraux du mariage.

a Par exemple encore,*on fait ressortir les embarras de formalités et les frais auxquels Tassiette de l'usufruit donnerait lieu. Ces légères difficultés ne sont pas un obstacle dans la pratique des pays qui ont consacré le droit d*u8u-

fruit du cou joint survivant, et évidemment elles ne sont pas à mettre en balance avec le bienfait do rinstitution.

n Ainsi nous parait justifié en principe contre toute objection un droit successoral a*usufruit qui serait à décréter au profit du coigoint survivant •

Annexe n* 3678. ,

ALLOGUTTON de M. le duc d'Audiffret-Pasquier, président de l'Assemblée nationale.

Messieurs (l^ouvement général d'attention, profond silence), après une législature qui a duré . cinq années, vous êtes arrivés au terme que vous avez fixé à vos travaux. Vous allez rendre au pays le mandat qu'il vous avait confié dans des circonstances qui en grandissaient le péril et l'honneur.

A peine réunis,- aux douleurs de l'invasion venait se joindre Todieux spectacle d'une insurrection sans exemple. Avec notre héroïque armée, vous avez vaincu la Commune. Vous avez fait la paix, payé notre rançon. Dans une guerre follement entreprise, la victoire nous avait trahis ; mais au lendemain de nos désastres, l'étranger pouviit apprécier ce qui restait encore de ressources et de crédit & ce pays honnête et laborieux. (Sensation marquée. — Très-bien 1 trèsbien ! )

A ce moment, vous avez abordé la seconde

Î partie de votre tâche, réorganisé Votre adminiaration Intérieure, décidé vos institutions politiques.

Chacnn de vous avait apporté dans cette en-

ceinte ses convictions, ses souvenirs, ses espérances. Elles ont toutes été dominées par une seule et unique pensée, l'amour du pays. (C'est vrai ! — Très-bien I très-bien !)

De là est sortie la Constitution du 25 février, œuvre incomplète peut-être, mais en dehors de laquelle vous deviez craindre que le pays ne se trouv&t de nouveau exposé au despotisme et à l'anarchie. (Vive approbation.)

Cette œuvre, vous la confiez aujourd'hui à la loyauté du maréchal de Mac Mahon... (Trèsbien I très-bien I), au patriotisme des Assemblées futures, à la sagesse de ce pays qui, pendant cinq ans, vous a si noblement secondes. (Applaudissements.)

Jamais autorité ne fut .plus respectée que la vôtre, jamais volonté mieux obéie ! Admirable réponse faite à l'avance à ceux qui oseraient prétendre, dans l'avenir, que la France n est pas digne de la liberté I (Bravos et applaudissements prolongés à gauche et sur plusieurs bancs au centre, et à droite.)

Partez donc avec confiance, messieurs, allez vous soumettre à son jugement Ne craignez pas qu'elle vous reproche les concessions que vous avez faites à sa paix et à son repos; car il est deux choses que vous lui remettez intactes : son drapeau et ses libertés. (Applaudissements et acclamations sur un grand nombre de bancs.)

Annexe n* 3489 (1).

ANNEXES aux divers rapports f^its par la commission d'enauôte sur le monopold des tabacs et des poadres, présentées par M. Hamille, membra é& l'Asâdulblée natioAale.